rapport de mise en œuvre de la convention sur l`elimination

RAPPORT DE MISE EN ŒUVRE DE LA
CONVENTION SUR L’ELIMINATION DE
TOUTES LES FORMES DE
DISCRIMINATION A L’EGARD DES FEMMES
(CEDEF)
(rapport global)
Consultants Nationaux
Madame : Marguerite RAMADAN
Messieurs : André SAMBA
: Jean WALEGUE
: Joël PAREFA
Décembre 2007
TABLE DES MATIERES
Page
Abréviations
7
INTRODUCTION
9
PREMIERE PARTIE : CADRE GENERAL DE
PRESENTATION DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
10
I. Données Générales Sur La République Centrafricaine
10
I.1. Territoire et population
10
I.1.2
Le Territoire
10
I.1.2
La population
10
I.2. Situation économique et sociale
11
I.2.1
Situation économique
11
I.2.2
Situation Sociale
11
I .2.2.1 Les Ménages
11
I.2.2.2 La fécondité et la natalité
12
I.2.2.3 La mortalité
12
L’éducation
13
I.2.2.4
I.3 Evolution politique et institutionnelle
14
I.4 Organisation administrative
15
II.
Cadre institutionnel de Promotion et de protection
des droits de la femme
15
II.1 Aperçu général sur la situation de la femme
15
II.2 Les structures gouvernementales chargées de la promotion et
de la protection des droits de la femme
17
2
II.2.1 Le département chargé de la Promotion de la Femme
II.2.1.1. La Direction Générale de la Promotion de la Femme
(DGPF)
II.2.1.2. Les Directions régionales des Affaires Sociales
II.2.2. Le Comité National de Lutte contre les Pratiques Traditionnelles
Néfastes à la Santé de la Femme et de la Petite Fille et les Violences
à leur égard
II.3 Les structures non gouvernementales chargées de la promotion et
de la protection des droits de la femme
17
18
18
18
22
II.3.1. L’Organisation des Femmes Centrafricaines (OFCA)
22
II.3.2. Le Comité International des Femmes Africaines pour
le Développement (CIFAD/RCA)
23
II.3.3 Le Comité Interafricain sur les pratiques traditionnelles
ayant effet sur la santé des femmes et des enfants
(CIAF/Centrafrique)
23
II.4. Les autorités chargées de la promotion et de la protection des
droits de l’homme
II.4.1. Autorités administratives chargées de la promotion et de
la protection des droits de l’homme
24
24
II.4.1.1 Les Ministres
24
II.4.1.2 Les Préfets /Sous-préfets
24
II.4.2. Autorités judiciaires ayant compétence en matière des droits
de l’homme
24
II.4.2.1. Contexte général en matière de promotion et de protection
des droits de l’homme en République Centrafricaine
24
II.4.2.2. Des compétences en matière judiciaire
25
II.4.2.2.1. Le Président de la République, Chef de l’Etat
25
II.4.2.2.2. Les Magistrats du parquet et du siège
25
II.4.2.2.3. Les Officiers et Agents de police judiciaires
25
II.4.2.2.4. Les Auxiliaires de justice
25
II.4.2.2.5. Les Chefs de villages et de quartiers
25
3
II.4.2.3. De la procédure
II.4.2.3.1. La saisine directe des tribunaux
26
II.4.2.3.2. Le principe de double degré de juridiction
26
II.4.2.3.3. L’exception d’inconstitutionnalité
26
II.4.2.4. Des Structures de protection des droits de l’homme
27
II.4.2.4.2.. Les autres structures
28
DEUXIEME PARTIE: LA MISE EN OEUVRE DES
DISPOSITIONS DE FOND DE LA CONVENTION (art. 1à16)
II.
27
II.4.2.4.1. Les cours et tribunaux
II.4.2.5. Diffusion et vulgarisation des textes officiels dans le pays
I.
26
28
30
Mesures d’ordre législatif, administratif, judiciaire ou
autres, donnant effet aux dispositions des articles 1, 2 et 3.
30
Mesures temporaires spéciales de lutte contre la
discrimination à l’égard des femmes (art.4)
32
II.1 La santé de la reproduction : La Loi BANGAYASSI n° 06-005 du 20 juin 06
32
II.2 La couverture sanitaire
33
II.2.1. les structures et programmes de santé
II.2.1.1. les structures
33
II.2.1.2. les principaux programmes de santé
34
II.2.1.3. Quelques données sur la mortalité maternelle,
la natalité et la fécondité
35
II.3 La prévention et le contrôle des maladies épidémiques
III.
33
Modification des schémas de comportements socioculturels,
des rôles et des stéréotypes sexuels (art.5)
38
38
III.1. Le statut de la femme centrafricaine
38
III.2. La femme vue par les manuels scolaires
39
4
III.3. La femme vue par les médias
39
III.4. Quelques actions contre les stéréotypes
40
IV. Les efforts de suppression de l’exploitation des femmes (art.6)
42
V. Egalité dans la vie politique et publique au niveau national (art.7)
43
VI Egalité dans la vie politique et publique au niveau international
(art.8)
46
VII. l’égalité dans la loi sur la nationalité RCA (art.9)
47
VIII. l’égalité dans l’éducation en RCA (art.10)
48
IX. L’égalité dans les droits à l’emploi et au travail en RCA (art.11)
50
X. Egalité d’accès aux services de santé (art.12)
52
X.1 La santé maternelle et planification familiale
52
X.2 L’accès des femmes aux services de santé et aux soins médicaux
53
X.3 La lutte contre les pratiques traditionnelles néfastes et les violences
basées sur le genre
55
X.4 La lutte contre le SIDA et les maladies sexuellement transmissibles
en milieu de femmes
55
XI
56
Financement et sécurité sociale (art.13)
XII. Femmes rurales (art.14)
59
XII.1 Femmes rurales et connaissances des droits fondamentaux des femmes
59
XII.2 Femmes rurales et contribution à l’économie nationale
59
XII.3 Femmes rurales et planification familiale
60
XII.4 Femmes rurales et éducation/formation
60
XII.5 Femmes rurales et sécurité sociale
61
XII.6 Femmes rurales et groupement de production
61
XII.7 Femmes rurales et accès à la terre
61
XII.8 Femmes rurales et participation à la planification nationale
61
5
XIII. Egalité dans les affaires légales et civiles (art. 15)
62
XIV. Egalité de droit dans la famille (art. 16)
63
Conclusion générale
63
6
Abréviations
AFAFSI/SWA : Association des Femmes Africaines Face au SIDA
AFJC : Association des Femmes Juristes de Centrafrique
ACAT : Action Chrétienne pour l’Abolition de la torture
BONUCA : Bureau d’Observation des Nations Unies en Centrafrique
CEDEF : La Convention sur l’Elimination de toutes les Formes de toutes les Formes de
Discrimination à l’Egard des Femmes
CIAF/CA : Comité Inter Africain, Section de Centrafrique
CIFAD : Comité International des Femmes Africaines pour le Développement
DGPF : Direction Générale de Promotion de la Femme
DSRP : Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté
EDS : Enquête Démographique et de Santé
FAO : Fonds des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture
HCR : Haut Commissariat aux Réfugiés
IEC : Information, Education, Communication
IFD : Intégration de la Femme au Développement
LCDH : Ligue Centrafricaine des droits de l’Homme
MDDH : Mouvement pour la Défense des Droits de l’Homme
MICSS (enquête) : Enquête à Indicateurs Multiples
OAC : Organisation à assises communautaires
OCDH : Observatoire Centrafricain des Droits de l’Homme
OCODEFAD : Organisation pour la Compassion et la Défense des Familles en Détresse
OFCA : Organisation des Femmes Centrafricaines
OG : Organisation Gouvernementale
OMD : Objectifs du Millénaire pour le Développement
OMS : Organisation Mondiale de la Santé
7
ONC : Organe Nationale de Concertation
ONG : Organisation Non Gouvernementale
ONU : Organisation des Nations Unies
PIB : Produit Intérieur Brut
PNA : Plan National d’action
PNPEE : Politique Nationale de Promotion de l’Egalité et de l’Equité
PNPF : Politique Nationale de Promotion de la Femme
PNUD : Programme des Nations Unies pour le Développement
PTPE : Prévention de la Transmission Parent Enfant
RCA : République Centrafricaine
RGPH 2003 : Recensement Général de la Population et de l’Habitation 2003
RCED/VIH/SIDA : Réseau Centrafricain sur l’Ethique, le Droit et le VIH/SIDA
TBA : Taux Brut d’Admission
UNFPA : Fonds des Nations Unies pour la Population
8
INTRODUCTION
La Convention sur l’Elimination de toutes les Formes de toutes les Formes de Discrimination à
l’Egard des Femmes (CEDEF) a été adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 18
Décembre 1979 et est entrée en vigueur le 3 Septembre 1981.
Aux termes de l’article 18 de la Convention, les Etats parties s’engagent à présenter au
Secrétariat Général de l’ONU, pour examen par le Comité sur l’Elimination de la
Discrimination à l’Egard des Femmes, un rapport sur les mesures d’ordre législatif, judiciaire et
administratif qu’ils ont adoptées pour donner effet aux dispositions de la présente convention et
sur les progrès réalisés à cet effet et ceci, dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la
Convention dans l’Etat intéressé puis, tous les quatre ans ainsi qu’à la demande du Comité, en
indiquant les facteurs et difficultés qu’ils ont rencontrés lors de son application.
La République Centrafricaine a ratifié la CEDEF le 21 Juillet 1991, sans réserve, afin de
confirmer son attachement à la Charte des Nations Unies Déclaration Universelle des Droits de
l’Homme de 1948.
Prenant en compte la décision du Comité qui, en sa 23ème de 2000 et après avoir examiné la
possibilité d’encourager les Etats parties à présenter les rapports non remis, les invitent à titre
exceptionnel et temporaire, afin d’éponger le retard accumulé, à intégrer les rapports non encore
soumis dans un seul document, la République Centrafricaine présentera un rapport qui englobe le
rapport initial qu’elle se devait de présenter en 1992 et les rapports périodiques dus au titre des
années 1996, 2000, 2004 et 2008.
Le Gouvernement Centrafricain s’excuse pour le retard accusé. Retard du aux multiples
évènements militaro-politiques qu’il a connus.
Le processus d’élaboration de ce rapport a été participatif car il a connu la contribution des
différentes parties prenantes membres du Comité de suivi de la mise en œuvre de la CEDEF,
Comité mis en place par Arrêté ministériel n°_____.
La méthodologie de l’étude a consisté en la collecte des données auprès des services publics et
des ONG tant à Bangui que dans certaines régions du pays par une équipe pluridisciplinaire.
Le premier draft du rapport a été soumis au Comité de suivi pour amendement avant sa
validation à travers un atelier national qui a connu la participation de toutes les couches sociales
du pays.
Le présent rapport est donc le résultat des échanges entre ces différents acteurs. Il comprend
deux parties à savoir :
1) Le cadre général de présentation de la République Centrafricaine ;
2) La mise en œuvre des dispositions de fond de la Convention (art.1à16)
La République Centrafricaine saisit cette occasion pour exprimer au Comité des nations Unies
pour l’Elimination de toutes les Formes de toutes les Formes de Discrimination à l’Egard des
Femmes sa disponibilité à engager avec lui un dialogue constructif et fécond sur la situation de la
femme centrafricaine.
9
PREMIERE PARTIE : CADRE GENERAL DE PRESENTATION DE
LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
I. Données Générales Sur La République Centrafricaine
I.1. Territoire et population
I.1.1 Le Territoire
La République Centrafricaine (RCA) est un pays totalement enclavé situé en Afrique Centrale,
respectivement à 1800 km du Port Soudan sur la mer Rouge, 2,800 km de Tripoli sur la mer
Méditerranée, 1000 km de Douala sur l’océan Atlantique et 1.600 du Port de Pointe Noire au
Cameroun.
Située entre 2° 13 ‘’ 11° 01’’ de latitude de Nord et entre 14° 25’’ et 22° 27’’ de longitude Est, la
RCA couvre une superficie de 623.000 km2. Le pays est limité au Nord par la République du
Tchad, au Sud par la République Démocratique du Congo et la République du Congo, à l’Est par
la République du Soudan et à l’Ouest par le Cameroun.
Le climat de la RCA est de type tropical avec deux saisons d’environ six (6) mois chacune : la
saison des pluies de Mai à octobre et la saison sèche de novembre à Avril. Le climat varie de
type Equatorial au Sud, Inter-tropical au Centre et Sub Saharien au Nord.
La est arrosée par deux importants réseaux hydrographiques : le réseau du bassin de l’Oubangui
au Sud et le réseau du bassin du Chari au Nord.
I.1.2 La population
La population Centrafricaine a connu une évolution caractérisée par une relative accélération de
sa croissance. L’évolution de la population a été lente durant la période coloniale, passant de
730.000 habitants en 1921 à 1.423.000 à 1960. Après la décolonisation, la République
centrafricaine comptait 2.056.000 habitants en 1975, 2. 688. 426 en 1988 pour atteindre
3.895.139 habitants selon le RGPH de 2003. Les femmes représentent 50,2% de cette population
contre 49,8% d’hommes. A ce rythme, le taux de croissance de la population Centrafricaine est
de 2,5% et elle double tous les 28 ans.
La densité moyenne de la population est de 6,3% au km2 avec une forte disparité selon les
préfectures. La Préfecture la plus densément peuplée est la Basse-Kotto dans le Sud-est avec
14,2 habitants au km2 suivie de l’Ouham-Pendé au Nord oust avec 13,8% d’habitants au km2, de
la Lobaye au Sud et de la Nana Mambéré au Sud Ouest avec 12,1%. La Préfecture la moins
peuplée est le Bamingui-Bangoran au Nord du pays avec 0,7% habitants au km2 suivies des
préfectures de la Vakaga à l’extrême Nord-Est avec 1,1% d’habitants au km2 de la Haute Kotto
au Nord-est et du MBomou à l’Est avec un habitant au km2.
La population de la RCA est majoritairement rurale. En effet, 62,1% de la population vivent en
milieu rural. La proportion de la population qui vit en milieu rural a très peu varié dans le temps :
il est passé de 32,6% en 1975 à 36,5% en 1988 et 37,9% en 2003 soit une augmentation
moyenne de 0,6% entre 1975 et 2003. La population des Femmes vivant en milieu rural est de
50,4% contre 49,6% des hommes.
10
I.2. Situation économique et sociale
I.2.1 Situation économique
Depuis plus d’une décennie, l’économie de la République Centrafricaine reste très vulnérable à
cause de l’instabilité politique engendrée par des séries de conflits politico-militaires. Son
économie fragile et qui est sortie très affectée par ces évènements est caractérisée par le
développement du secteur informel, la faible capacité à générer des revenus et un marché de
capitaux inexistants.
En dépit d’énormes potentialités en ressources naturelles (réseau hydrographique important,
grand massif forestier, ressources minières, flore et faune favorable) la République
Centrafricaine enregistre des indicateurs économiques et sociaux alarmants.
En effet le PIB par habitant est passé d’une moyenne de 280 $ sur la période 1980-1985 à 260 $
sur la période 1995-2001 pour s’établir autour de 415$ en 2003. Sur le plan financier, les recettes
de l’Etat sont chroniquement inférieures aux dépenses publiques. Le recours à l’emprunt à
alourdi les dettes de l’Etat dont l’encours a évolué de 618,5 milliards de francs CFA en 2000 à
689 milliards de francs CFA Décembre 2006.
Selon le rapport sur le développement humain publié par le PNUD, l’indice de développement
humain de la République Centrafricaine est de 0,353 en 2004 et elle est classée au 172ème rang
sur 177 pays en 2006. L’indice de la pauvreté s’est considérablement accru avec particulièrement
une prédominance en milieu rural. Phénomène massif en République Centrafricaine, plus de
deux tiers (67,2%) de Centrafricains vivent en dessous du seuil de pauvreté. Aucun milieu n’est
épargné par le phénomène : l’indice est de 60% en milieu urbain et 72% en milieu rural.
La République Centrafricaine, avec l’appui des partenaires vient d’élaborer son Document de
Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP), véritable cadre de développement bâtit sur quatre
axes :
1.
2.
3.
4.
Restaurer la sécurité, consolider la paix et prévenir les conflits ;
Promouvoir la bonne gouvernance et l’Etat de droit ;
Rebâtir et diversifier l’économie ;
Développer le capital humain
La mise en œuvre effective de ces axes permettait une croissance durable, équitable et orientée
vers la satisfaction des besoins des populations pauvres dans un optique de l’atteinte des
Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD).
I.2.1 Situation Sociale
I.2.2.1 Les Ménages
Le RGPH de 2003 a dénombré 793.256 ménages ordinaires. Ces ménages sont dirigés par des
Chefs dont l’âge moyen est de 41,8 ans. Les femmes chefs de ménages sont en moyennes plus
âgées (48 ans que les hommes 40 ans). Cette différence reflète une prédominance de valeur
culturelle selon laquelle la femme accède le plus souvent au statut de chef de ménage par suite de
divorce ou du décès du mari, événements qui se produisent le plus souvent à un âge avancé
d’une part et d’autre part, les articles 254 et 255 du code de la famille consacrent l’homme
11
comme chef de famille et qu’il n’y aurait logiquement en Centrafrique de Chef de ménage que
les hommes.
Les ménages peuvent être classés en trois types selon le lien de parenté qui unissent leurs
membres : le ménage nucléaire composés des parents et des enfants biologiques; le ménage semi
nucléaire qui accueille en plus au moins un membre de la famille élargie et le ménage élargi qui
comprend aussi bien les ascendants, les descendants, les collatéraux que les personnes n’ayant
pas de lien de parenté avec le Chef de famille.
Le ménage nucléaire est le plus répandu en République Centrafricaine (sic sur dix) selon le
RGPH suivi du ménage semi nucléaire (près de deux ménages sur cinq) alors que le ménage
élargi est rare (RGPH.03). Les hommes sont plus chefs de ménage nucléaire (61,5%), les
femmes sont de manière proportionnelle chef de ménage nucléaire et semi nucléaire. (49,7% de
femme chef de famille nucléaire et 47,6% de femme chef de famille semi nucléaire). La taille
moyenne des ménages a peu évolué depuis le RGPH de 88 passant en 88 de 4,9 en 2003, de 4,7
personnes par ménage variant de 5,9 en milieu urbain et 4,3 en milieu rural.
I.2.2.2 La fécondité et la Natalité
Le pays est caractérisé par une forte fécondité avec deux caractéristiques principales à savoir la
fécondité précoce et la fécondité tardive. Les données du RGPH montrent qu’une femme
Centrafricaine met au monde en moyenne 5,1 enfants à la fin de sa vie de reproduction (vers 50
ans). La fécondité est un peu élevée en milieu rural où elle atteint 5,4 enfants par femme qu’en
milieu urbain avec 4,7. La progression de la fécondité est restée globalement stable au cours des
dix dernières années.
S’agissant de l’infertilité, 10,2% de femmes finissent leur âge de reproduction sans avoir
d’enfants. Le taux de stérilité est plus élevé en milieu rural (11%) qu’en milieu urbain (8,7%)
selon le RGPH03. Il varie sensiblement d’une préfecture à une autre. La Préfecture la plus
touchée est le haut MBomou dans l’extrême Est où une femme sur quatre (24,4% ) n’ont pas
connu de maternité suivie du MBomou à l’Est (18,5), le Bamingui-Bangoran dans le Nord
(14,2%). Par ailleurs selon une étude prospective sur la stérilité du couple à l’Hôpital
Communautaire de Bangui de 1997 à 2000, près d’un tiers des femmes venues en consultation
gynécologique ont manifesté le désir de maternité. Sur 891 dossiers, on a noté une prédominance
de la stérilité féminine (90,16%) surtout en situation maritale (90,1%) avec des causes diverses :
organiques, fonctionnelles, infectieuses (Gardennella Vaginalis : 38,4% et Chlamydia
Trachomatis : 29,7%). Malheureusement, cette composante n’est pas développée en vue de
réduire ce phénomène qui prend de plus en plus de l’ampleur en RCA.
Toutefois, au plan national, la stérilité a reculé sensiblement dans le pays entre les deux
recensements de 1988 et 2003. La proportion de femmes ne pouvant donner naissance est passée
de 26% au cours de cette période ; ce qui représente une baisse de plus la moitié.
I.2.2.3 La mortalité
Le taux de mortalité au sein de la population totale est de 20 pour mille. Ce taux est plus élevé
chez les hommes 22 pour mille que pour les femmes (18 pour mille). Ce taux important de
mortalité a ramené l’espérance de vie en République centrafricaine à 42,7 ans variant de 40 ans
pour les hommes et 45,7 pour les femmes.
12
Le taux de mortalité infanto-juvénile est des plus inquiétants. Il est passé de 137 pour mille en
1975 à 194 pour mille en 2000 puis en 220 pour mille en 2003 avec une distribution très inégale
selon la zone de résidence (188 pour mille en milieu urbain et 228 pour mille en milieu rural) ;
toutefois sous l’action du Gouvernement avec l’appui des partenaires bi et multilatéraux, ce taux
est aujourd’hui ramené à 176 pour mille.
Quant au taux de mortalité maternelle, de 683 pour 100.000 naissances vivantes en 1988, il a
grimpé à 948 en 1995, puis a atteint un taux record de 1355 pour 100.000 en 2003.
I.2.2.4 L’éducation
La mise en œuvre des Programmes d’Ajustement Structurel (PAS) dans les années 1980 ayant
réduit les dépenses de l’Etat et les crises militaro-politique qu’à connues le pays depuis1996, ont
eu un impact négatif sur les infrastructures et par conséquent tous les indicateurs de l’éducation.
En effet, 57,3% de personnes âgées de dix ans et plus ne savent ni lire et écrire variant de 68%
pour les femmes et 46,2% pour les hommes avec un niveau plus élevé en milieu rural(82,4%
pour les femmes et 58,9% pour les hommes). Le taux net de scolarisation évalué à 47,8% en
1988 est passé 40,7% en 2003.
Par ailleurs, le niveau des taux d’accès et l’évolution générale du profil sur l’ensemble des trois
cycles suggèrent que depuis 2000 à 20001, une amélioration du taux d’accès en 1 ère année,
également appelé taux brut d’admission (TBA), permettant de rattraper le niveau atteint en 1988
à 1989 et à partir de 2003 et 20004, de le dépasser (le TBA de 2004/05 est de 12 points supérieur
à celui de 1988/89 et de 25 points à celui de 2000/01), en dehors de l’amélioration récente du
taux brut d’admission, une stagnation de la scolarisation depuis au moins 15 ans. A titre
d’exemple, le taux d’accès au CM2 (aussi appelé taux d’achèvement du primaire) a très peu
varié au cours des 15 dernières années avec des valeurs oscillant entre 24 et 31% sur la période.
En 2004 et 2005 ce taux s’établit à 31%, une déperdition très forte sur l’ensemble de
l’enseignement primaire et plus modérée pour le fondamental 2, une régulation implicite des flux
d’élèves entre les deux cycles de l’enseignement fondamental comme le montre le niveau très
élevé de déperdition entre le premier et le second cycle de l’enseignement fondamental et une
régulation entre enseignement fondamental et enseignement secondaire général très peu
marquée.
En définitive, le Rapport d’Etat du Système de l’Education Nationale (RESEN) produit en 2007
montre qu’il y a une stagnation depuis plus d’une décennie de la capacité d’accueil que l’Etat
met à la disposition des demandeurs d’éducation : quel que soit l’ordre d’enseignement, les
indicateurs de scolarisation ont stagné sur cette période.
Cette évolution s’inscrit à contre courant de ce qui est observé dans les autres pays d’Afrique
francophone où la scolarisation a connu un accroissement de grande ampleur : alors que la
République Centrafricaine se plaçait à 10 points au-dessus des autres pays d’Afrique
francophone en 1990 et 1991, avec un taux brut de scolarisation de 71% au Fondamental 1, elle
se situe à 10 points en-dessous en 2004 et 2005 avec un taux de 75%. A titre d’autre exemple, le
préscolaire reste très peu développé puisqu’il ne touche que 5% de la population de 3 à 5 ans
avec des enseignants dont la plupart sont des bénévoles insuffisamment formés.
13
Achever un cycle primaire de qualité est un engagement auquel la République Centrafricaine a
souscrit. Or, un enfant sur 4 n’a jamais été à l’école (le taux d’admission au CI est de 76%) et
seulement 31% des enfants achèvent le fondamental. Des progrès ont cependant été accomplis
ces dernières années dans l’amélioration du taux d’accès au CI et de la rétention des élèves au
fondamental 1. La rétention au fondamental 2 est également très mauvaise puisque seulement
56% des enfants entrés en 6ème accèdent à la 3ème.
Les insuffisances importantes en matière d’accès et de rétention que connaît la République
Centrafricaine relèvent à la fois des problèmes d’offre éducative et de demande de la part des
familles. Ceci s’illustre dans le cas de la rétention au fondamental 1 par la faiblesse du taux de
rétention dans les écoles complètes, d’une valeur de 74%, c’est-à-dire seulement 10 points de
plus que le taux de rétention observé en moyenne. Ainsi, la faiblesse de la demande des familles
contribue fortement à l’importance des abandons précoces.
1.3 Evolution politique et institutionnelle
La République Centrafricaine a accédé à la souveraineté internationale le 13 Août 1960 après
plus de deux décennies de colonisation française. Depuis son indépendance, le pays a oscillé
entre un régime dictatorial ponctué de parti unique aux dérives socio économiques graves et de
courtes périodes de multipartisme.
En effet, depuis la constitution du 16 Novembre 1964, la République Centrafricaine a vécu dans
le parti unique avec un coup d’Etat le 31 Décembre 1965 qui installe Jean Bedel BOKASSA au
pouvoir. Celui-ci se proclamera successivement Président à vie, Maréchal et Empereur par la
constitution du 4 Décembre 1976. Cette constitution consacre le régime de monarchie
constitutionnelle qui confère à l’Empereur des pouvoirs exorbitants. Devant les graves dérives de
l’Empereur, il est renversé avec l’appui de la France par l ‘ « Opération Barracuda » en 1979.
La Centrafrique vivra un moment éphémère de démocratie pluraliste en 1981. La victoire du
Président David DACKO aux élections présidentielles pluralistes, de 1981 soulèvera une vague
de contestation qui le contraint à remettre le pouvoir à l’armée. Le Pays retombera une fois de
plus dans le parti unique. La constitution du 26 Novembre 1986 instaure un régime présidentiel
renforcé et l’institutionnalisation du parti-Etat qui a duré jusqu’en 1991.
Suite au discours du Président français, François MITTERAND de la BAULE au sommet des
Chefs d’Etat de la France Afrique où l’aide était conditionnée à plus de démocratie, la
constitution du 26 Novembre subira des modifications par les Lois Constitutionnelles n°91.001
du 8 Mars 1981, n° 9.003 du 4 Juillet 1991 et n° 90.013 du 28 Août 1992 lesquelles restaurent la
libération de la vie publique nationale et le multipartisme. Le pays commencera une difficile
école de démocratie par les élections pluralistes de Septembre 1993. Une nouvelle constitution
est votée par voie de référendum le 28 Décembre 1994 et promulguée le 14 Janvier 1995. Elle
instaure « le Gouvernement du peuple par le peuple pour le peuple » et établit la séparation des
pouvoirs.
La gabegie, la mauvaise gouvernance à la tête de l’Etat a plongé la République Centrafricaine
dans une série de crises profondes. Le pays a connu trois mutineries militaires qui ont causé la
destruction des infrastructures et du tissu économique aux conséquences difficiles à rattraper
jusqu’aujourd’hui.
14
La Communauté Africaine s’active au chevet du pays et facilite la conférence nationale du 5
Mars 1998 qui parvient à des accords suivis par la MISAB (Mission des Accords de Bangui). La
Communauté Internationale prendra la relève par la MINURCA (Mission des Nations Unies en
Centrafrique). De nouvelles élections pluralistes vont être organisées en Septembre 1999.
L’opposition est faiblement représenté et inefficace à l’Assemblée Nationale : les partis
politiques d’opposition occupent difficilement trois sièges.
Au début de l’année 2000, la MINURCA se retire et fait place au bureau des Nations Unies en
Centrafrique (BONUCA) chargée de consolider la paix, la démocratie et l’Etat de droit. Mais au
cours de cette même année la situation socio-politique a été marquée par une recrudescence des
tensions socio-politiques avec pour toile de fonds, des revendications corporatistes. Cette crise
va perdurer et s’intensifier jusqu’à une rébellion militaire qui a occupé tout le centre et le NordOuest du pays. Cette rébellion prendra le pouvoir le 15 Mars 2003 et le pays va connaître deux
années de transition avant les élections présidentielles et législatives des mois de Mars et Mai
2005 à la suite de l’adoption de la constitution du 27 Décembre 2004.
1.4. Organisation administrative
La RCA est aujourd’hui organisée en Régions, Préfectures, Sous-préfectures, Communes et
Villages/Quartier.
Les Régions sont instituées par la Constitution du 27 Décembre 2004 comme faisant partie des
collectivités territoriales. Elles ont été créées par la Loi. n° 96 du 13 Janvier 1996 dans le cadre
de la décentralisation en vue de faire d’elles des pôles de développement. Le pays est composé
de sept Régions comprenant chacune deux ou trois préfectures ; la Ville de Bangui qui est la
septième Région jouit d’un statut particulier.
Le pays compte 16 préfectures, 75 sous préfectures, deux postes de contrôle
administratif(PCA),175 communes et 8663 villages/quartiers qui sont régis par l’Ordonnance n°
88.005 du 12 Février 1988.
IV.
Cadre institutionnel de Promotion et de protection des droits de la
femme
II.1 Aperçu général sur la situation de la femme
Selon le recensement de la Population et de l’habitation 2003 (RGPH 2003), la population
centrafricaine est de 3.895.139 habitants dont 50,2% de femmes et 49,8% d’hommes. Les
femmes sont actives dans le domaine de l’économie surtout en milieu rural, et aujourd’hui dans
ce contexte de crise économique et financière généralisée, elles sont quasiment les seules à
supporter les charges familiales par les multiples menues activités qu’elles mènent dans tous les
domaines.
Cependant la liste des inégalités sociales et des injustices à leur égard est longue et cela est
déterminé par une vision traditionnelle du monde selon laquelle la femme est et doit rester au
second plan pour n’être que ce que l’homme voudrait bien qu’elle soit.
15
Cette vision du monde affecte tous les domaines de la vie sociale et influe l’éducation des
enfants depuis le milieu familial, introduisant ainsi des rapports de force inégaux entre hommes
et femmes, lesquels rapports de force ont abouti à la domination et à la discrimination exercées
par les hommes et qui ont freiné la promotion des femmes. La société centrafricaine étant encore
très attachée aux valeurs culturelles traditionnelles, malgré des dispositions prises sur le plan de
la réglementation de la vie sociale, de l’éducation et de la santé, on note la persistance de
certaines pratiques traditionnelles qui constituent de véritables freins à la promotion sociale de la
femme. On peut citer la difficulté d’accès à la terre, au crédit, au revenu généré par ces propres
activités, l’obligation d’être soumise à son mari, le fait d’être tenue à l’écart de la prise des
décisions.
De manière générale, la valeur de la femme se mesure par le nombre de ses enfants (donnés au
mari), sa prestation ménagère et son dévouement à sa belle famille, au détriment de ses propres
droits et de sa santé.
En effet, l’organisation sociale est marquée par le patrilignage, système au sein duquel on
observe une hiérarchisation et une répartition des rôles selon l’age et le sexe. Les femmes sont
considérées non seulement comme étrangères à la lignée, mais surtout comme des biens
échangeables d’où la femme est considérée comme un bien du mari.
Il faudrait remarquer que depuis le choc des cultures et l’avancée du modernisme, cette vision est
en régression, surtout en milieu urbain où il y a une relative prise de conscience à partir de
l’éducation, de la circulation des informations et des formations. En effet, les mutations opérées
assez rapidement au niveau des villes, ont entraîné un recul de cette conception, les hommes de
la ville ne voulant pas être considérés comme des traditionalistes. Il n’en demeure pas moins que
ces valeurs ancestrales continuent de régir en grande partie le comportement des populations.
Sur le plan juridique, certaines dispositions ont été prises pour corriger les comportements
sexistes et reconnaître a la femme certains de ses droits, sur le plan social, il y a lieu de dire que
c’est à partir des partir des années 70 que des actions concrètes ont commencé à être développés
pour combattre les schémas et modèles socioculturels qui mènent aux stéréotypes et au
renforcement de l’idée d’infériorité des femmes. Ces actions restent timorées et limitées à
certaines zones rurales. Ces actions s’alignent sur les grandes orientations internationales issues
de certaines grandes rencontres internationales qui ont permis d’attirer l’attention des décideurs
et de focaliser les réflexions sur le développement des femmes.
Ces différentes rencontres internationales ont influencé les décisions au niveau national, ce qui a
amené le Gouvernement à développer des actions et à ce jour, on constate qu’il y a une meilleure
connaissance de la situation de la femme en République Centrafricaine dans tous les secteurs,
suite aux différentes études réalisées (l’annuaire statistiques de la femme), une amélioration du
cadre juridique protégeant la femme avec l’adoption du Code de la Famille en 1997, et un
renforcement des capacités et de l’encadrement féminin avec l’émergence de nombreuses ONG
féminines. Mais tous ces efforts restent encore insuffisants et le nombre des femmes bénéficiant
directement des actions de promotion de la femme est vraiment limite. Ce qui a pour
conséquences la persistance des inégalités de sexe dans les différents compartiments de la vie
sociale, phénomène qui est plus accentué dans le milieu rural et dans les quartiers périphériques
des grandes agglomérations.
II.2 Les structures gouvernementales chargées de la promotion et de la protection des
droits de la femme
16
II.2.1 Le département chargé de la Promotion de la Femme
La R.C.A. a accédé à la souveraineté nationale en 1960 et dès cette époque, le bien-être de la
femme a été considéré comme une préoccupation du Gouvernement. Plus nombreuses, les
femmes interviennent de manière significative dans la vie sociale. Ainsi, plusieurs mesures ont été
prises par les différents Gouvernements à la recherche de solutions adéquates. Dans un premier
temps, l’accent a été mis sur le couple mère-enfant et les actions étaient presque toutes de nature
socio-sanitaire, car les femmes étaient considérées seulement comme agent essentiel de
production et de reproduction humaine.
Dès 1964, un service de la promotion féminine est créé au sein du Ministère de la Santé Publique.
Cette volonté du Gouvernement n’a cessé de se manifester sur le plan national et international par
sa participation aux différents évènements organisés dans le cadre de l’évaluation de la condition
de la femme, depuis Mexico en 1975 jusqu’à Beijing +10 en passant par les autres conférences et
séminaires et par la promulgation des textes dont la Loi portant Code de la Famille en 1998 et la
ratification des textes dont la CEDEF.
En 1972, le Service sera érigé en Direction et après la proclamation de l’année internationale de
la femme en 1975, le pays a connu une éclosion d’ONG féminines qui ont démontré leur
détermination comme acteurs incontournables de la promotion de la femme car elles ne se
cantonnent plus aux activités classiques telles que la couture et la cuisine mais leur couvre une
panoplie de nouvelles actions , particulièrement celles génératrices de revenus, les droits de la
femme, la lutte contre le VIH/SIDA, l’alphabétisation, l’encadrement des groupements féminins
etc.
En 1987 fut créé l’Organe National de Concertation pour la promotion de la Femme (ONC) en
vue d’instaurer une concertation permanente entre les différents intervenants (OG et ONG) en
Intégration de la Femme au Développement (IFD) dans le pays et réunir les éléments nécessaires
à l’élaboration d’un document de Politique Nationale de Promotion de la Femme (PNPF).
En 1989, une PNPF fut adoptée, avec comme axes principaux le renforcement du cadre
institutionnel par un appui à la Direction de la promotion de la Femme, l’organisation de
campagnes de sensibilisation à l’endroit de la population en vue d’un changement de mentalité et
d’attitude vis-à-vis de la femme et l’établissement d’un programme d’études sur la femme.
Malheureusement, le contenu de ce document de politique, pourtant issu d’un consensus national,
n’a pas fait l’objet d’une dissémination immédiate et suffisante et n’a pas été traduit en plan
d’action déterminant les responsabilités des uns et des autres, ce qui a amené les intervenants à
développer d’une manière éparse des actions touchant des aspects qui relèvent de leur compétence
ou en rapport avec leurs objectifs.
Longtemps Secrétariat d’Etat rattaché au Ministère de la Santé Publique et de la Population, le
Département est érigé en un Ministère à part entière en 1992. De ce fait, il a vu ses missions
élargies et ses services suffisamment déconcentrés en 1994 en devenant Ministère de la
Promotion de la Femme et de l’Action Sociale par Décret n°94.063 du 19 février 1994. Une
Direction de la Promotion de la Femme fut créée avec des attributions plus étoffées et étendues.
C’était est l’une des trois directions générales créées au sein du Ministère.
L’après Beijing a été consacré à la consolidation des acquis et à l’adaptation des stratégies car
depuis l’adoption en 1989 de la PNPF, des faits nouveaux sont apparus sur le plan national et
17
international, requérant la révision de celle-ci et surtout la nécessité de disposer d’un Plan
National d’Action (PNA).
Deux projets ont ainsi vu le jour grâce à l’appui du Fonds des Nations Unies pour la Population
(UNFPA) et la Banque Mondiale. Il s’agit des projets suivants :
-
Appui Institutionnel à la Direction Générale de la Promotion de la Femme
(DGPF) ;
Appui à l’élaboration du Code de la Famille ;
Projet de Dimension Sociale d’Ajustement et de Développement (DSAD) mis en
place pour soutenir les activités au niveau de la DGPF.
Ces projets ont permis la rédaction du Code centrafricain de la Famille, son vote par l’Assemblée
Nationale et sa promulgation en 1997 avant son entrée en vigueur en 1998, la décentralisation de
l’ONC par la mise en place de ses antennes préfectorales, la révision de la PNPF et sa traduction
en PNA. Cette nouvelle PNPF fut ainsi adoptée en 1999 et traduite en plan d’action en 2002. En
même temps, l’organigramme du département des Affaires Sociales fut révisé et la DGPF a vu ses
attributions être élargies.
II.2.1.1. La Direction Générale de la Promotion de la Femme (DGPF)
Placée sous la responsabilité d’un Directeur Général, la DGPF a pour mission de : i) Coordonner
et superviser la mise en œuvre et l’évaluation de la PNPF et de son PNA ; ii) Initier des études et
recherches visant à promouvoir une meilleure connaissance de la condition de la femme et de la
famille en RCA et leur participation effective au processus de développement social et
économique ; iii) Initier des programmes de communication, d’information, de sensibilisation et
d’éducation auprès des populations urbaines et rurales visant la valorisation du statut et du rôle de
la femme ainsi que la sauvegarde de la famille en RCA ; iv) Promouvoir la diffusion et la
vulgarisation au niveau national et régional des textes juridiques relatifs aux droits de la femme.
Elle comprend deux (2) directions à savoir : i) La Direction chargée des Programmes et Projets de
la Femme ; ii) La Direction de l’Information et de l’Education de la Femme.
La Direction chargée des Programmes et projets de la femme comprend trois services à savoir : i)
Le service de Programmes et Projets de la Femme ; ii) Le service d’Appui aux Organes de
Promotion de la Femme iii) Le service de Suivi de la Coopération avec les Institutions Extérieures
en matière de Promotion de la Femme.
II.2.1.2. Les Directions régionales des Affaires Sociales
Il existe sept (7) Directions Régionales qui couvrent le territoire national et qui comprennent trois
(3) services dont un service régional de la Promotion de la Femme.
II.2.2. Le Comité National de Lutte contre les Pratiques Traditionnelles Néfastes
à la Santé de la Femme et de la Petite Fille et les Violences à leur égard
Créé en 1996 par un Arrêté interministériel et regroupant cinq départements ministériels dont
celui des Affaires Sociales, de la Santé, de l’Intérieur, de la Justice, de l’Education, du Plan et de
l’Environnement.
18
Ce Comité a pour attributions de : i) collecter toutes les données relatives aux pratiques néfastes
et aux violences affectant la santé des femmes et des filles ; ii) initier des études et recherches
tendant à connaître les causes, manifestations et conséquences de ces différentes pratiques
néfastes et violences ; iii) recenser, évaluer et diffuser tous les instruments juridiques existant qui
assurent la protection des femmes et des filles contres ces pratiques néfastes et ces violences ; iv)
sensibiliser, informer et éduquer la population sur ces pratiques néfastes et ces violences ; v)
proposer des mesures tendant à l’éradication de ces pratiques néfastes et de ces violences ; vi)
dénoncer toute forme ou tentative de pratiques néfastes, de violences faites sur les femmes et les
filles ; vii) sensibiliser, informer et éduquer la population sur les relations existant entre le
VIH/SIDA et certaines formes de violence à l’égard des femmes et des filles ; viii) élaborer et
mettre en œuvre un Plan d’Action National de lutte contre les pratiques néfastes et violences à
l’égard des femmes et des filles ; ix) coordonner les efforts déployés par les Organisations Non
Gouvernementales (ONG), les Organisations à Assises Communautaires (O.A.C.) et les
confessions religieuses pour l’élimination de ces pratiques et violences.
Le Comité, grâce aux données des études et recherches qu’il a réalisées, a pu dresser une
typologie de Pratiques Traditionnelles Néfastes et des violences.
Ces études classifient les Violences et autres Pratiques Traditionnelles Néfastes qui sont
également des Violences en deux catégories : les violences physiques et les violences morales ou
psychologiques.
 Les violences physiques
L’excision ou la mutilation génitale féminine : Avec une prévalence de 36,9% selon l’enquête
MICSS 2003 contre 43% selon le EDS 1994-1995, l’excision est une pratique selon laquelle une
personne, souvent non qualifiée, coupe les organes génitaux d’une jeune fille ou d’une femme,
notamment le clitoris, les petites lèvres et les grandes lèvres.
L’opération est confiée à des femmes plus âgées appelées ’’Exciseuses’’. La pratique
s’accompagne de rites initiatiques et la cicatrisation intervient au bout de trois semaines. La
forme d’excision pratiquée en RCA est celle du type Il qui consiste à l’ablation du clitoris avec
ablation d’une partie ou de la totalité des petites lèvres. Les raisons qui sont évoquées pour
justifier cette pratique sont souvent d’ordre mythique,
religieux, social et culturel.
Les abus physiques : Ils regroupent les bastonnades, les coups et blessures volontaires (coups de
poings, coup de pieds), l’agresseur peut se servir d’un instrument tels les bâtons et autres. Cette
agression produit des contusions, des hématomes ou des ruptures de téguments entraînant une
plaie et une hémorragie.
Les violences sexuelles et les viols : C’est la relation sexuelle entre un homme et une femme
sans le consentement de celle-ci.
Le viol quant à lui est un acte criminel, agressif et violent où une personne contraint une autre à
avoir un rapport sexuel sans son consentement et en temps de conflit, les femmes et les enfants
sont parmi les groupes les plus vulnérables car les violences sexuelles, le viol systématique
figurent parmi les armes les plus destructives dans l’arsenal de l’adversaire.
 Les violences morales ou psychologiques
19
L’exploitation sexuelle : C’est l’exploitation sexuelle à des fins commerciales d’une fille,
souvent par ses propres parents. La cause de cette pratique est la pauvreté
La mise en gage d’une fille : Cette pratique est courante en zone rurale et consiste à donner en
gage de mariage, une petite fille contre l’argent ou tout autre matériel d’importance.
Le harcèlement sexuel : C’est l’intimidation exercée sur une femme ou une jeune fille soit à son
lieu de travail par le supérieur hiérarque ou à l’école par un enseignement, au prix d’un rapport
sexuel.
Le mariage forcé : C’est l’acte qui consiste à contraindre une jeune personne afin de l’obliger à
se marier à quelqu’un qu’elle n’aime pas. Ce genre de mariage est fréquent chez les musulmans.
L’âge de la mariée se situe généralement entre 13 et 15 ans et le mari est souvent très âgé et
polygame.
L’exigence abusive de la dot : Aux termes de l’article 28 du code de la famille centrafricaine, la
dot consiste en la remise d’objet ou d ‘une somme d’argent au parent de la future épouse. Mais
quand le montant de la dot est très élevé, cela constitue des obstacles à un mariage d’amour et
ouvre la voie à l’abus de l’époux qui devient possessif et jaloux d’où la privation de liberté de la
femme. Cependant, certaines femmes ne se considèrent pas comme mariées si elles ne sont pas
dotées.
La privation de liberté : C’est le fait d’empêcher quelqu’un de mener certaines activités ou de se
distraire.
Les rites de veuvage : Le veuvage est une période marquée par des rites. Il permet au conjoint
vivant de témoigner des sentiments vis-à-vis de la personne disparue, d’honorer son esprit et de
recevoir en retour sa bénédiction pour la suite de la vie. Mais ce qui pose problème c’est
l’exagération des rites. Or, l’article 1052 du Code de la Famille interdit et réprime, les sévices et
mauvais traitements exercés sur la veuve à l’occasion des décès. Ce même article stipule aussi
que la veuve ne peut être considérée comme un héritage.
Le lévirat : Cette pratique consiste à attribuer la veuve d’un défunt au frère de celui-ci. Or, la
femme ou le nouveau mari peuvent être déjà infectés par le VIH, ce qui accroît les risques de
transmission et favorise la propagation du virus.
Le sororat : C’est l’inverse du lévirat. C’est le fait de donner la sœur cadette à un veuf pour
compenser l’absence de l’épouse décédée.
L’abandon du domicile conjugal : Cette pratique est fréquente dans notre société. Le mari
emménage parfois chez une concubine pour des mois, sinon des années. Abandonnée à ellemême, la femme est atteinte moralement et matériellement. Ce délit est puni par le code pénal
mais le plus souvent, les femmes n’osent pas poursuivre leurs maris, se contentant seulement de
vaines tentatives de conciliation au niveau de la famille.
L’entretien de concubine au domicile conjugal : Cette pratique est fréquente tant à Bangui
qu’en province. De tels comportements violent non seulement l’honneur de la femme, mais
portent atteinte à son intégrité morale.
20
Les interdits alimentaires : C'est le fait de défendre quelqu’un de consommer une catégorie
d'aliments, particulièrement les femmes enceintes. Ces interdits nuisent à la santé de celles-ci et
les privent de la quantité de protéines indispensables à la croissance ou développement normal
du fœtus.
Autres formes de violences : L’inceste et le viol conjugal figurent au nombre des agressions
sexuelles commises par des membres de la famille.
Le<< Fémicide>> ou assassinat des femmes par leurs agresseurs est un autre phénomène relevé
parmi les violences domestiques.
Les tests de virginité : Dans certaines cultures, la chasteté de la femme revêt beaucoup
d’importance et cette pratique permet de prouver la virginité de la fille par sa propre famille ou
celle du futur époux.
Le Comité a mené des campagnes de sensibilisation dans la ville de Bangui et dans certaines
zones rurales à hautes prévalences des pratiques néfastes et a décentralisé ses actions à travers la
mise en place de Comités Préfectoraux de lutte. Il a procédé à la formation des membres des
Comités Préfectoraux, des professionnels des médias et des artistes.
Un plan national de lutte contre les Pratiques Traditionnelles Néfastes à la Santé de la
Femme et les Violences basées sur le Genre a été élaboré grâce à l’appui de l’OMS.
 Autres violences à l’égard de la femme : Les violences sexuelles commises sur
les femmes
Depuis quelques années, le pays a connu plusieurs cas de violences sexuelles perpétrés contre les
femmes et les enfants, aussi bien les filles que les garçons lors des évènements que le pays a
connu et ce phénomène tend à se banaliser.
Aussitôt après ces tristes évènements marqués par des violences sexuelles perpétrées sur des
femmes et des filles par des militaires, le Comité National de Lutte Contre les Violences à l’Egard
des Femmes et des Filles a pris les dispositions pour l’identification des victimes en vue de leur
orientation vers les services adéquats.
Reconnaissant que la répartition des rôles entre les hommes et les femmes dans la société résulte
de la division sociale marquée par les inégalités, la Constitution du 27 décembre 2004, en son
article 5, consacre l’égalité entre les sexes, après avoir ratifié les principaux instruments relatifs
aux droits de la personne humaine.
En vue de traduire dans les faits ses engagements, le Gouvernement a entrepris, avec l’appui de
l’UNFPA, le processus d’élaboration de la Politique Nationale de l’Egalité et de l’Equité
(PNPEE).
Cette politique, qui a une vision de dix (10) ans en matière de Promotion de l’Egalité et de
l’Equité, repose essentiellement sur les grandes orientations ci-après :
1. La promotion et le maintien des garçons/hommes et surtout des filles/femmes à
l’éducation et à la formation Promotion de l’accès et du maintien des hommes et surtout
des femmes à l’éducation et à la formation à tous les niveaux ;
21
2. L’amélioration de l’accès aux services de santé et notamment de santé de la reproduction
de qualité des hommes et des femmes et de prévention sanitaire et sociale en mettant
l’accent sur l’accès aux soins pour tous ;
3. L’amélioration de la situation économique des hommes et surtout des femmes ;
4. L’amélioration du statut juridique, social et culturel des hommes et surtout des femmes ;
5. La valorisation des potentialités locales et prise en compte équitable du travail des
hommes et des femmes ;
6. La valorisation des cultures et pratiques traditionnelles favorables au respect des droits de
la personne et à l’épanouissement en compte des hommes et des femmes.
La PNPEE a été traduite en plan national d’action en 2007 et sa mise en œuvre nécessite une
mobilisation de ressources.
II.3. Les structures non gouvernementales chargées de la promotion et de la protection des
droits de la femme
Après l’avènement de la démocratie, il y a eu émergence d’ ONG qui sont considérées
comme des éléments incontournables dans tout processus de développement durable et de
lutte contre la pauvreté. Les femmes elles-mêmes, constituées en groupements de tous
ordres ou prises individuellement, jouent un rôle de plus en plus important dans la vie
nationale. Certaines ONG exercent dans des domaines essentiels qui constituent les pierres
angulaires de la plate-forme d’action de Beijing.
II.3.1. L’Organisation des Femmes Centrafricaines (OFCA)
Créée il y’a environ une quarantaine d’année sous plusieurs appellation, l’OFCA s’est assignée
une mission fédérative qui consiste à suivre et à coordonner les activités des autres associations
féminines sur toute l’étendue du territoire national.
Les principaux objectifs de l’OFCA sont, entre autres de :
-
Contribuer à la promotion et au respect des droits de la Femme Centrafricaine et de
l’enfant à travers l’amélioration des activités des associations féminines ;
-
Renforcer les capacités des associations féminines par des formations appropriées et de
conseil en vue de les emmener à contribuer efficacement à la vie démocratique,
économique et sociale de la nation ;
-
Rechercher les financements pour appuyer les activités des associations féminines.
Outre ses organes de conseil et de décisions, l’Organisation des femmes Centrafricaines dispose
des organes d’exécutions appelées « BRANCHES » qui sont des structures décentralisés ayant
pour zone de juridictionnelles les arrondissements au niveau de la capitale, les préfectures et les
sous-préfectures au niveau des provinces.
II.3.2. Le Comité International des Femmes Africaines pour le Développement
(CIFAD/RCA)
Le CIFAD/RCA a été créé le 19 Juillet 1990 et enregistré sous le récépissé N°
057/MSPAT/SE/CAB/DAPA/SAP du 1er Juin 1992. C’est une organisation apolitique et non
22
lucrative constitué par un réseau d’associations et de groupements féminins dont le but est de
favoriser et promouvoir la participation active et l’intégration effective des femmes
centrafricaines dans le processus de développement et d’améliorer leurs conditions de vie.
Les objectifs de CIFAD/RCA sont de :
-
Identifier, promouvoir et coordonner des projets de développement communautaire
initiés par les femmes dans le but d’améliorer leurs conditions de vie ;
-
Favoriser l’échange et la diffusion de toutes les informations utiles à la mise en œuvre
des projets ;
-
Etablir un réseau international d’appui aux projets de développement ;
-
Identifier et solliciter des organismes susceptibles d’appuyer financièrement et
techniquement les projets de développement en faveur de la femme.
Le CIFAD/RCA est une structure à vocation nationale. Sa stratégie d’intervention repose sur
l’animation, la sensibilisation, la formation / encadrement des groupes cibles, le suivi et
l’évaluation de leurs activités. Il intervient dans quatre principaux domaines d’activité : i)
promotion économique, ii) genre et bonne gouvernance, iii) formation/ encadrement, et iv) micro
crédits.
Le CIFAD/RCA a une expérience dans la formation et l’encadrement des groupements féminins
et a été de ce fait un puissant levier pour la conscientisation et l’amélioration des conditions de
vie des femmes.
II.3.3 Le Comité Interafricain sur les pratiques traditionnelles ayant effet sur la santé
des femmes et des enfants (CIAF/Centrafrique)
Le CIAF/Centrafrique est créé le 11 Septembre 2004 et reconnu comme ONG d’utilité publique
le 05 Juillet 2005. Il est la section nationale du Comité Inter Africain sur les Pratiques
Traditionnelles ayant des effets sur la santé des femmes et des enfants.
Le CIAF/Centrafrique a pour objectifs principaux de: i) Libérer les femmes des jougs des
pratiques néfastes et d’autres formes de violences liées au genre ; ii) Mettre en relief le danger
que constituent certaines pratiques traditionnelles et violences pour la santé de la reproduction ;
iii) Développer un programme d’information et de sensibilisation de la population sur les
différentes formes de pratiques traditionnelles néfastes à la santé de la femme et de l’enfant ;
II.4. Les autorités chargées de la promotion et de la protection des droits de l’homme
II.4.1. Autorités administratives chargées de la promotion et de la protection des droits
de l’homme
A côté des autorités judiciaires il existe des autorités administratives chargées de veiller au bon
fonctionnement de l’administration publique et de ce fait, sont donc les garants du respect des
droits de l’homme en général:
23
II.4.1.1 Les Ministres
Ils disposent du pouvoir hiérarchique leur permettant de sanctionner (blâme, avertissement,
mutation, suspension, traduction devant le conseil de discipline, radiation ou révocation).
II.4.1.2 Les Préfets /Sous-préfets
Ils sont, dans leur circonscription administrative respective, dépositaires de tous les pouvoirs et
représentent chacun des Ministres, sauf celui de la Justice (art. 159 al. 7 de l’ordonnance n°
88.006 du 12 Février 1988.
II.4.2. Autorités judiciaires ayant compétence en matière des droits de l’homme
II.4.2.1. Contexte général en matière de promotion et de protection des droits de
l’homme en République Centrafricaine
La République Centrafricaine a souscrit aux différents instruments juridiques internationaux de
protection des droits de l’homme dont la Déclaration Universelle de 1948, le Pacte international
relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, le Pacte international relatif aux
droits civils et politiques de 1966, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des peuples de
1981, la Convention pour l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’Egard des
Femmes en 1991 et la Convention relative aux Droits de l’Enfant en 1992.
Sur le plan national, la constitution du 27 Décembre 2004 garantit à tous, les droits
fondamentaux reconnus et proclamés par les Nations Unies. Divers codes, notamment le code du
travail, le code pénal, le code de la famille, le code de la nationalité et diverses lois reconnaissent
le principe de l’égalité de tous devant la loi sans distinction aucune, tel que affirmé par la
constitution. Il faut noter que la Constitution de la République Centrafricaine organise la
séparation des pouvoirs entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire qui, chacun en ce qui le
concerne doit veiller dans le cadre général de ses attributions à l’élaboration, à l’exécution et à
faire respecter les instruments juridiques de protection des droits de l’homme : i) L’exécutif est
incarné par le Président de la République, Chef de l’Etat qui est élu au suffrage universel direct
pour 5 ans renouvelable une seule fois; ii) Le législatif est constitué d’un parlement à une
chambre et des députés élus au suffrage universel direct pour cinq ans ; iii)Le pouvoir judiciaire
est représente par les institutions judiciaires tant de l’ordre judiciaire qu’administratif.
II.4.2.2. Des compétences en matière judiciaire
II.4.2.2.1. Le Président de la République, Chef de l’Etat
Il est le garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire aux termes de l’article 80 de la
Constitution. A ce titre, l’article 22 alinéas 7, 11 et 12 de la Constitution Centrafricaine du 27
Décembre 2004 lui confère les prérogatives suivantes :

Il promulgue les lois, signe les ordonnances et les décrets ;
24

Il préside le Conseil Supérieur de la Magistrature, la Commission Consultative du
Conseil d’Etat, la Conférence des Présidents et du Procureur Général de la Cour des
Comptes; il veille à l’exécution des décisions de justice ;

Il a le droit de grâce.
II.4.2.2.2. Les Magistrats du parquet et du siège
Les Magistrats du parquet, constitués des Procureurs Généraux, des Avocats Généraux, des
Procureurs de la République et de leurs substituts, du Commissaire du Gouvernement et son
Adjoint près le Tribunal Militaire permanent, sont chargés de requérir près les cours et tribunaux
de la République, l’application de la loi lorsque les droits de l’homme en général sont violés ; A
ce titre, ils ont un rôle très important dans la défense et la protection des droits de la personne ;
Les Magistrats du siège composés des Premiers Présidents, des Présidents de Chambre,
Conseillers, Présidents des tribunaux, Vice-présidents, juges d’instruction et juges sont chargés
quant à eux de rendre les décisions de justice lorsqu’ils sont saisis; la garantie de leur
indépendance est un gage essentiel pour la bonne application de la loi et la protection des droits
de la personne.
II.4.2.2.3. Les Officiers et Agents de police judiciaires
Les Officiers et Agents de Police Judiciaire qui sont les Maires et leurs Adjoints, les
Commissaires et officiers de Police, les Commandants de Brigade de Gendarmerie assermentés,
les gradés (art.12 cp pén..) sont chargés de constater les infractions à la loi pénale dont les
violations des droits de l’homme, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs en
vue de les présenter aux magistrats du ministère public.
II.4.2.2.4. Les Auxiliaires de justice
Les Auxiliaires de Justice sont les Avocats défenseurs, Agents d’Exécution ou Huissiers de
Justice, Chefs de quartiers ou de groupes. Ils concourent également à la bonne administration de
la justice.
II.4.2.2.5. Les Chefs de villages et de quartiers
L’ordonnance n88.006 du 30 Avril 1988 relative à l’organisation des collectivités et les
circonscriptions administratives, modifiée par la loi n88.003 du 30 Avril 1988 reconnaît aux
Chefs de villages et de quartiers le pouvoir de concilier les parties en matière civile et
commerciale.
II.4.2.3. De la procédure
Lorsqu’une personne estime être lésée, elle doit en principe saisir les autorités compétentes.
Qu’ils s’agissent des autorités judiciaires ou administratives, les principales voies de recours
prévus par la Constitution, le code de procédure pénale, le code de procédure civile, le code du
travail, le code de la famille, le Statut Général de la Fonction Publique, sont:
II.4.2.3.1. La saisine directe des tribunaux
25
La victime d’une violation de l’un des droits fondamentaux prévus par les différents instruments
juridiques peut directement saisir la juridiction compétente, pour obtenir réparation. Les
différentes juridictions selon la matière qui fonctionnent en République Centrafricaine sont :










le tribunal de grande instance, compétent pour connaître de tous les litiges civils ;
le tribunal de grande instance, compétent pour connaître de tous les litiges civils ;
le tribunal de commerce, qui est compétent en matière commerciale ;
le tribunal du travail, qui connaît du contentieux en matière sociale ;
le tribunal pour enfants, compétent en matière de contravention, délit et crime commis
par un mineur ;
le tribunal de police, qui connaît de toutes les contraventions ;
le tribunal correctionnel, qui connaît de tous les délits ;
le tribunal administratif, qui tranche les contentieux entre les fonctionnaires après
épuisement du recours hiérarchique ou les particuliers avec l’administration ;
la cour criminelle qui connaît de tous les crimes ;
le tribunal militaire permanent, connaît des infractions commises par des militaires dans
l’exercice de leurs fonctions ou dans les casernes.
II.4.2.3.2. Le principe de double degré de juridiction
C’est un principe selon lequel lorsqu’une affaire est jugée en première instance par un tribunal et
que l’une des parties au procès n’est pas satisfaite de la décision, elle peut porter son recours
devant une juridiction supérieure composée de plusieurs magistrats (3) plus anciens, pour
examiner à nouveau en fait et en droit l’affaire devant la cour d’appel.
En cas d’insatisfaction en appel, il est possible de se pourvoir en cassation (Conseil d’Etat, Cour
de Cassation).
II.4.2.3.3. L’exception d’inconstitutionnalité
Elle est prévue à l’article 73 al.7 de la constitution qui dispose que : ‘’ Toute personne qui
s’estime lésée peut saisir la Cour Constitutionnelle sur la constitutionnalité des lois soit
directement, soit par la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité invoquée devant une
juridiction dans une affaire qui la concerne. La Cour Constitutionnelle est tenue de statuer dans
un délai d’un mois. En cas d’urgence, ce délai est ramené à 8 jours ‘’.
De manière générale, les droits de l’homme universellement reconnus ont été très largement
repris dans la Constitution du 27 Décembre 2004 qui réaffirme sont attachement à tous les
instruments juridiques internationaux de protection des droits de l’homme.
L’incorporation des divers instruments juridiques relatifs aux droits de l’homme dans le droit
interne centrafricain se réalise pour l’essentiel par la procédure de ratification. En effet, l’article
72 de la Constitution dispose que : ‘’ Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés
ont, des leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque
accord ou traité, de son application par l’autre partie’’.
Les jugements étrangers n’ont force exécutoire en République Centrafricaine que s’ils ont été
revêtus de l’exequatur, conformément au Code de Procédure civile, sous réserve des traités
d’assistance judiciaire et autres conventions diplomatiques.
26
Cependant, l’article 1115 du Code de la Famille énonce que les jugements rendus par un tribunal
étranger, relativement à l’état et à la capacité des personnes, produisent leurs effets en
République Centrafricaine, indépendamment de toute décision d’exequatur, sauf dans le cas où
ces jugements doivent donner lieu à des actes d’exécution.
II.4.2.4. Des Structures de protection des droits de l’homme
II.4.2.4.1. Les cours et tribunaux
L’organisation judiciaire constituée de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif est composée
de :
La Cour de Cassation (articles 82 à 86 de la Constitution) placée à la tête des cours d’appel, des
tribunaux de grande instance, des tribunaux pour enfants, des tribunaux du travail, des tribunaux
de commerce, c’est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Ses décisions ne sont
susceptibles d’aucun recours.
Le Conseil d’Etat (articles 87 à 89 de la Constitution) est la plus haute juridiction administrative
d’appel et de cassation des tribunaux administratifs et de la cour des comptes. Ses décisions ne
sont également susceptibles d’aucun recours.
D’autres organes judiciaires suprêmes concourent également à l’application de la loi dans le
cadre général des droits de l’homme. C’est le cas de la Haute cour de Justice et de la Cour
constitutionnelle :
La Haute Cour de Justice (articles 94 à 99 de la Constitution) est une juridiction non
permanente chargée de juger les ministres et les députés coupables de trahison. Ses décisions ne
sont susceptibles d’aucun recours.
La Cour Constitutionnelle, quant à elle est chargée particulièrement du contrôle de la
Constitutionnalité de toutes les normes juridiques par rapport à la Constitution et de veiller à la
régularité des opérations électorales (articles 73 à 77 de la constitution).
II.4.2.4.2.. Les autres structures
En République Centrafricaine, Il existe à côté des institutions étatiques et des cours et tribunaux,
plusieurs autres organisations de la société civile, chargées de veiller au respect des droits de
l’homme. Parmi celles-ci, il y a :









l’Ordre des Avocats de la RCA ;
la Ligue Centrafricaine des droits de l’Homme (LCDH) ;
l’Association des Femmes Juristes (AFJC) ;
l’Observatoire Centrafricain des Droits de l’Homme (OCDH) ;
l’Association des Chrétiens pour l’Abolition de la torture (ACAT) ;
le Mouvement pour la Défense des Droits de l’Homme (MDDH) ;
Le Réseau Centrafricain sur l’Ethique, le Droit et le VIH/SIDA (RCED/VIH)
La Section Nationale du Comité Inter Africain sur les violences à l’égard des femmes
CIAF/Centrafrique ;
la presse écrite privée ;
27


L’Association Centrafricaine pour la Lutte contre la violence ;
La Commission Episcopale Justice et Paix, etc.…
Il y a lieu de noter ici l’implication de ces organisations pour la défense des droits de l’homme
par des actions de sensibilisation, d’information, d’appui aux victimes, de défense, de
dénonciation aux autorités judiciaires compétentes des différents violations.
II.4.2.3. Diffusion et vulgarisation des textes officiels dans le pays
La RCA ayant ratifié les instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme a
entrepris de les traduire dans les faits à travers la prise des textes nationaux dont, le code du
travail, le code pénal et le code la nationalité en 1961. En 1966, deux ordonnances ont été prises :
la première abolie la pratique de l’excision et la seconde est relative à la promotion de la
scolarisation de la jeune fille. En outre, les différentes constitutions adoptées et promulguées
réaffirment les grands principes d’égalité pour tous devant la loi. Le code de la Famille adopté en
Novembre 1997 constitue le document de base traitant plusieurs aspects de la vie de la femme.
L’arsenal juridique ainsi constitué pour être appliqué, doit être connu de tous. Malheureusement,
il se pose un réel problème de diffusion et de vulgarisation de ces textes.
Tout d’abord au niveau national, il existe un journal officiel institué depuis 1959. Les difficultés
financières, les problèmes d’organisation et de gestion de cet organe de diffusion des textes
officiels ont empêché sa parution régulière à telle enseigne que les textes sont restés presque
inconnus du large public. De même, les textes sur l’excision, la dot et la promotion de la
scolarisation des filles, sont restés inappliqués car la pratique de l’excision se perpétue, les
déperditions scolaires des filles liées aux mariages et grossesses précoces, aux corvées
ménagères demeurent.
Cependant, le Code de la Famille et la CEDEF ont fait l’objet d’une diffusion progressive. En
effet, dès son entrée en vigueur en 1998, des actions de dissémination ont été entreprises en
direction des décideurs, des magistrats et auxiliaires de justice, de la société civile, des
travailleurs sociaux, des enseignants. Tout cela a été rendu possible grâce à l’appui des
partenaires au développement dont le système de Nations Unies (PNUD, BONUCA, FNUAP,
UNICEF). En ce qui concerne la CEDEF, les actions de dissémination ont véritablement
commencé en 1996 à travers l’organisation d’un séminaire national. Elles ont par la suite été
intensifiées à travers l’organisation des séminaires de sensibilisation tant à Bangui qu’en
provinces grâce à l’appui du PNUD et de l’UNICEF.
Le Code de la Famille et la CEDEF seraient largement diffusés et vulgarisés si davantage de
moyens avaient été mobilisés. Or, on note une forte dépendance à l’égard des ressources
financières provenant des agences du Système des Nations Unies et d’organisations bilatérales et
multilatérales. Le pays étant tributaire des financements extérieurs, certains de ses programmes
ne sont pas exécutés, faute de moyens. Il en résulte que les services fournis ne couvrent pas
l’ensemble du territoire national. Par ailleurs, la méconnaissance des notions élémentaires de
droit chez les femmes étant étroitement liée au taux élevé d’analphabétisme, il se pose à elles un
problème de jouissance de leurs droits fondamentaux, ce qui les affaiblit davantage en cas de
violation flagrante de leurs droits.
La Loi n° 06.032 du 15 décembre 2006 portant protection de la femme contre les violences en
République Centrafricaine a fait l’objet de vulgarisation immédiate et progressive par le
Gouvernement et les organisations féminines.
28
Il convient de signaler que les actions de diffusion et de sensibilisation sur les textes juridiques
internationaux relatifs aux droits de l’homme menées dans le pays ont bénéficié de la
contribution de la société civile à travers des ONG (LCDH, OFCA, AFJC, CIFAD, CIAF/RCA,
RCED/VIH …) et les organisations syndicales.
DEUXIEME PARTIE: LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DE
FOND DE LA CONVENTION (art. 1à16)
I.
Mesures d’ordre législatif, administratif, judiciaire ou autres,
donnant effet aux dispositions des articles 1, 2 et 3.
De la définition de la discrimination
Selon la Convention des Nations Unies sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination
à l’Egard des Femmes ratifiée par la République Centrafricaine le 21 Juillet 1991, la
discrimination à l’égard des femmes ‘’vise toute exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a
pour effet ou but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, quelque soit leur état
matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des
libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans
tout autre domaine.
29
Sur la base de cette définition, il est nécessaire de procéder à une revue des différents textes
législatifs et réglementaires dans le pays, en vue de dégager les règles protectrices des droits des
femmes et celles qui au contraire constituent des barrières à l’amélioration de leur statut.
En ratifiant ou en adhérant à de multiples instruments et déclarations protégeant les droits de la
personne humaine en général, et les droits des femmes en particulier, la RCA a démontré qu’elle
se trouve liée juridiquement, et moralement à ces instruments internationaux en les traduisant au
plan interne à travers des lois et règlements à savoir :
La constitution du 14 Janvier 1995 qui, en son Art 5 dispose : ‘’Tous les êtres humains sont
égaux devant la loi sans distinction de race, d’origine ethnique, de région, de sexe, de religion,
d’appartenance politique et de position sociale. La loi garantit à l’homme et à la femme des
droits égaux dans tous les domaines’’.
La loi portant code de la famille a été promulguée par le Chef de l’Etat le 11 Novembre 1997. Ce
code de la famille a été le fruit d’un long travail de recherche et de réflexion dont une enquête
socio-anthropologique qui a duré 13 mois. A travers ce code, le mariage est devenu plus
égalitaire et exige le consentement des époux pour sa validité, les mariages précoces sont
interdits, la femme dispose librement des produits de son activité professionnelle, le divorce est
devenu judiciaire, la veuve n’est plus considérée comme faisant partie du patrimoine du défunt
mari, et destinée aux fins de succession.
Le code du travail en son article 26 garantit à tous les travailleurs quelque soit leur origine, et
leur sexe un salaire égal à condition égale de travail, de qualification professionnelle et de
rendement.
Le code pénal, quant à lui protège la femme au même titre que l’homme contre les atteintes à
leur intégrité tant physique que morale. Il condamne l’abandon du foyer conjugal par le conjoint,
l’entretien de concubine au domicile conjugal, et l’acte de polygamie sans dissolution préalable
du précédent mariage.
Toutefois, ces textes de loi ne tiennent pas compte des problèmes particuliers que vivent les
femmes car ils leurs offrent plutôt le droit d’exercer sur une même base d’égalité avec les
hommes les droits qui leur sont universellement reconnus en raison de leur appartenance
commune au genre humain. C’est dire qu’ils ne laissent pas percevoir une définition claire et
précise de la discrimination à l’égard des femmes. Par ailleurs ils sont mal appliqués pour des
considérations d’ordre socio-culturel et certaines de leurs dispositions, sans être intentionnelles,
créent la discrimination.
L’article 230 du code de la famille dispose que « l’option de monogamie ou de polygamie
se fait par déclaration. Toutefois l’article 231 dispose que le mari, s’il a fait l’option de
polygamie dans les formes décrites à l’article 230, ne peut contracter un nouveau mariage avant
la dissolution du précèdent ». C’est dire que l’option du statut conjugal est une exclusivité offerte
au mari seul car c’est lui que l’Officier d’Etat-civil interroge pour connaître son intention d’être
polygame ou non. Apparemment, le législateur centrafricain ne se préoccupe pas de la volonté de
l’épouse à ce stade de l’établissement du lien matrimonial. C’est donc une discrimination sexiste
au détriment de la future épouse et contraire aux dispositions de l’article 16 de la CEDEF.
L’article 254 du code de la famille dispose que « le mari est le chef de la famille. Il exerce ce
pouvoir dans l’intérêt commun du ménage et des enfants. La femme concourt avec le mari à la
30
direction morale et matérielle de la famille et à l’éducation des enfants. La femme le remplace en
cas d’empêchement ». Selon cet article, le mari est donc le chef de la famille. Il n’est pas prévu
une codirection de la famille. On relève au contraire une prédominance du mari dans la direction
du ménage, ce qui met la femme dans un état de soumission contrairement à l’article 16 (C) de
la CEDEF.
L’article 255 du code de la famille dispose que la résidence de la famille est choisi par le mari.
La femme est tenue d’habiter avec ce dernier et il est tenu de la recevoir. ‘’Toutefois, si la
résidence choisie par le mari présente pour la famille des dangers d’ordre physique ou moral, la
femme peut être autorisée à choisir pour elle et ses enfants une résidence fixée par le Juge’’. Le
Juge devient donc ici l’arbitre en cas de désaccord entre le mari et la femme. Cet article est une
manifestation de la puissance maritale et il est donc discriminatoire car il ne permet pas à la
femme de participer au choix de la résidence principale et de tout ce que cela implique. Cet
article est contraire à l’article 15 – alinéa 4 de la CEDEF.
Le code du travail tout comme le statut général de la fonction publique, exigent que ce
soit le chef de famille qui perçoive les allocations familiales. Le mari étant le chef de la famille,
l’épouse salariée est considérée comme célibataire sans enfant et imposée sur cette base en
matière de fiscalité alors que les femmes sont plus attentives aux problèmes des enfants. Ils
s’agit là d’une discrimination à leur égard.
A ce propos, les différentes lois centrafricaines ne définissent pas la discrimination à
l’égard des femmes mais contiennent quelques dispositions qui compromettent la reconnaissance
des droits des femmes sur le même pied d’égalité. Il y a aussi le fait que quand bien même
certains textes qui garantissent l’égalité devant la loi et la protection des droits de la femme, il se
pose un problème de mise en application effective, compte tenu des pesanteurs socio-culturelles
encore vivaces dans le pays, sans oublier le taux d’analphabétisme dans le milieu féminin qui
entretient l’ignorance des droits par les femmes.
Cependant la Loi n°06.032 du 15 Décembre 2006 portant protection de la femme contre les
violences continuent toute une série de définition prenant en compte la violence fondée sur le
sexe.
L’article 1er de cette loi stipule << La violence spécifiquement dirigée contre les femmes>>
entend de tous actes de violences dirigé contre le sexe féminin et causant ou pouvant causer aux
femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologique, y compris la
menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie
publique ou dans la vie privée.
Quant à l’article 9 << sont considérées comme violences faites aux femmes et punies
conformément aux dispositions de la présente loi, outre les définitions ci-dessus, les
comportements ou actes ci-après :





Les coups et blessures volontaires ;
Les mauvais traitements ;
Les injures publiques ;
La privation d’aliments ;
Les excisions génitales féminines y compris toutes les interventions incluent
l’ablation partielle ou totale des organes génitaux féminins pratiqués pour des
31
raisons culturelles ou religieuses ou pour toute autre raison non thérapeutique
génitale.
On peut noter que la loi portant protection de la femme contre les violences en
République Centrafricaine inclut les violences fondée sur le sexe à l’encontre des femmes, mais
on note dans le vécu des centrafricains cette pratique complice et non dénonciatrice des certaines
violences fondées sur le sexe à l’encontre des femmes (certaines mentalités estiment que la
violence du mari sur sa femme est une manifestation d’amour) c’est lorsque la violence atteint un
niveau de dégât corporel que le mari peut être inquiété.
II.
Mesures temporaires spéciales de lutte contre la discrimination à
l’égard des femmes (art.4)
II.1 La santé de la reproduction : LOI BANGAYASSI n° 06-005-du 20 Juin 06
Pour manifester sa volonté politique dans le domaine de la santé en général, et celle de la femme
en particulier, le président de république a promulgué le 20 juin 2006, la Loi no 06-005-04, ou
LOI BANGAYASSI, relative a la santé de reproduction. En effet, l’article 1er de cette stipule
« Par santé en matière de reproduction, on entend le bien être général, tant physique que moral et
social de la personne humaine, pour tout ce qui concerne l’appareil génital, ses fonctions et son
fonctionnement et non pas seulement l’absence de maladie ou d’infirmité. » Cette même loi
dispose en son article 13 que « Tout individu ou tout couple a le droit de bénéficier des soins de
santé de qualité et de services surs, efficaces, accessibles et à un coût abordable ».
L’article 14 prévoit des mesures non discriminatoires en matière de santé. Il dispose que « Les
parents sont en droit de recevoir tous les soins de santé en matière de la reproduction sans
discrimination aucune, fondée sur le sexe, la religion, l’ethnie, l’âge le statut sanitaire du tout
autre statut. ». La Loi Bangayassi au Chapitre II réaffirme l’obligation de l’Etat de disposer non
seulement des structures, mais aussi et surtout du personnel et des prestations de soins de santé
de la reproduction. L’article 19 stipule « L’Etat et les Collectivités examinent et mettent en place
les structures intégrées de soins de santé de la reproduction. Celles-ci doivent être adaptés aux
besoins spécifiques de tous, y compris des jeunes. Ces structures doivent poursuivre un but non
lucratif, sous réserve des dispositions spécifiques concernant les structures privées de prestation
de services. L’article 21 stipule que « Les services de soins de santé de la reproduction sont
assurés par le personnel de santé exerçant dans un établissement public ou privé et par les
prestations de services de soins de santé de la reproduction. Enfin, l’article 22 dispose que ‘Les
prestations de soins habilités ne doivent pas garder les informations contre le gré des patients ».
L’analyse et le commentaire de la Loi Baganyassi montre que la santé de la reproduction
comprend quatre volets et plusieurs composantes dont les composantes propres à chaque volet.
Ces volets sont : La santé de la femme, la santé de l’enfant, la santé des jeunes et la santé de
l’homme. Sur la base des besoins nouveaux, en particulier ceux des hommes et des jeunes en
matière de santé de la reproduction, la RCA a souscrit aux principales recommandations des
conférences internationales et régionales. Par ailleurs, sur le plan national, l’engagement
politique en matière de santé de reproduction s’est traduit par : i) La tenue d’un séminaire
national sur la planification familiale en 1996 ; ii) La priorité accordée au couple mère/enfant
dans le plan national de développement sanitaire 1994-1998 ; iii) La tenue des Etats Généraux de
l’Enfance et de la jeunesse en 1995 ; iv) L’organisation d’un symposium national sur la
32
maternité sans risque en 1996 ; v) Les déclarations de politiques de population en 1997, et de la
femme en 1999 ;vi) L’élaboration du plan cadre stratégique de lutte contre le SIDA en 2002.
En dépit de cet engagement, les problèmes de la santé de la reproduction demeurent une
préoccupation nationale en générale et du gouvernement en particulier qui en a fait l’une de ses
priorités.
II.2 La couverture sanitaire
II.2.1. Les structures et programmes de santé
II.2.1.1. Les structures
L’organisation et le fonctionnement du Ministère de la Santé Publique et de la Population sont
fixés par Décret n°05.121 du 06 mai 2005. L’analyse de ce Décret ressort deux systèmes :
 Un système administratif décentralisé à trois niveaux : i) Le niveau central chargé de
définir la politique nationale de santé et de fournir l’appui stratégique ; ii) Le niveau
intermédiaire ou région sanitaire, chargé de fournir l’appui technique aux préfectures
sanitaires ; iii)Le niveau périphérique ou préfectoral, chargé de fournir l’appui
opérationnel.
 Un système de soins constitué de formations sanitaires où les programmes sont traduits
en prestations des activités curatives, préventives et promotionnelles. Ce système est
également organisé à trois niveaux ; i) Les établissements centraux de références ; ii) Les
hôpitaux régionaux universitaires et les hôpitaux préfectoraux assurant des activités de
consultations ou médecine générale, en pédiatrie, en gynéco obstétrique et en chirurgie ;
iii) Les hôpitaux préfectoraux, les centres de santé et les postes de santé.
A ce jour, la République Centrafricaine compte ;









4 hôpitaux centraux ;
5 hôpitaux régionaux ;
13 hôpitaux préfectoraux ;
31 centres de santé catégorie A
22 centres de santé catégorie B
104 centres de santé catégorie C
11 centres de santé catégorie D
13 centres de santé catégorie E
445 postes de santé et autres
Source : PNDS II 2006-2015
Les centres de santé sont classés en catégorie A.B.C.D.E. les centres de santé de catégorie D et E
sont des centres de santé urbains (CSU) que l’on trouve dans les 8 Arrondissement de la ville de
Bangui et ses banlieues et également dans certaines villes de province. Les CSU avec maternité
sont classées D et les CSU sans maternité E. La plupart des formations sanitaires offrent les soins
prénataux et post – natal. La qualité de soins prénataux peut contribuer à la prévention des décès
33
maternels. Les soins prénataux offrent l’opportunité aux femmes d’apprendre les signes de
danger liés à la grossesse et l’accouchement, d’être vaccinés contre le tétanos néo-natal,
d’apprendre les soins infantiles et d’être traitée pour certaines conditions telles que le paludisme
ou l’anémie.
Les Service de SMI/PF
la planification familiale en CRA est définie comme l’espacement des naissances y compris la
lutte contre la stérilité. Elle a pour but la suivre de la mère et de l’enfant de parvenir à une
population saine et nombreuse.
II.2.1.2. Les principaux programmes de santé
Paludisme : Le paludisme est l’une des causes majeures de mortalité chez le couple mère /
enfant il est également un facteur d’anémie chez l’enfant de moins de cinq ans en CRA. Les
mesures préventives notamment l’utilisation de moustiquaires imprégnées à l’insecticide,
peuvent réduire considérablement le taux de mortalité lice au paludisme. Ce programme est
rendu possible en RCA grâce aux contributions du Fonds Mondial VIH/SIDA, Tuberculose et
Paludisme. S’agissant des défis de la lutte contre le paludisme, la promotion de la salubrité dans
la perspective de l’amélioration du cadre de vie devrait être l’objectif premier de la lutte. Elle
doit s’accompagne notamment d’autres mesures privilégiant l’information, l’éducation et
communication envers les populations et l’accès massif des ménages aux moustiquaires
imprégnés.
Le Programme Elargi de Vaccination (PEV) : Il a été introduit en RCA depuis 1979. Compte
tenu de la faible couverture vaccinale, le Gouvernement avec l’appui de l’UNICEF avait élaboré
un plan d’opération pour le développement accéléré du PEV (PODAPEV). Ce programme a
mobilisé d’importantes ressources du gouvernement Centrafricain et les partenaires que le
gouvernement Italien à travers l’UNICE et Américain à travers L’USAID/CDC. Dans ce
programme il faudra noter que le VAT est administré aux femmes en âge de procréer et
préférentiellement aux femmes enceintes.
Malgré la volonté politique manifestée par la prise de quelques mesures ou seulement pour
promouvoir la santé pour tous à moindre coût mais aussi et surtout pour éliminer la
discrimination dans le domaine des soins de santé, il n’y a pas encore à ce jour une politique
claire en matière de population. Ce qui fait que les barrières juridiques à la santé sexuelle de la
reproduction existent toujours. Même si les textes prévient et disposent que les femmes ont le
même accès que les hommes aux services de santé les soins médicaux pour les femmes pendant
et après grossesse ne sont pas gratuits.
Le Décret n° 94.336 du 29 Septembre 1994 portant tarification des prestations des établissements
publics de santé en République Centrafricaine en son Art.3 dispose « chaque Citoyen a
l’obligation de participer financièrement aux différentes prestations de santé tant publiques que
privés » et en art.15 « les prestations sanitaires énumérées ci-dessus sont payantes : i) Les
consultations externes ; ii) Les hospitalisations ; iii) Les actes de chirurgie et les plâtres ; iv) Les
accouchements ; v) Les médicaments.
II.2.1.3. Quelques données sur la mortalité maternelle, la natalité et
la fécondité
34
L’article 18 précise que « les consultations pré et postnatales ont les mêmes taux que les
consultations externes ». L’une des contraintes majeures de la non gratuité des prestations pour
les femmes, est l’exposition de celles-ci aux problèmes de grossesses non désirée, de mortalité
maternelle, des IST/SIDA, des avortements à risque, de stérilité, des mutilations génitales,
féminines, avec les indications suivantes. Il faudrait noter que le taux de mortalité maternelle est
passé de 948 pour 100 000 naissances vivantes en 1995 à 1355 pour 100 000 naissances vivantes
en 2003, soit un des taux les plus élevés de l’Afrique Subsaharienne.
En rapport avec cette évolution, on peut noter que la proportion d’accouchement assisté par du
personnel qualifié est passée de 49,8% en 1995 à 44% en 2000. En outre, la couverture prénatale
reste très faible avec seulement 34% des femmes enceintes qui ont effectué au moins 4 visites
prénatales en 2000 et 1/3 des grossesses sont considérés à risques en 2001, aussi bien dans la
capitale qu’en province.
Graphique : Evolution du taux de mortalité maternelle.
1300
1355
1400
1000
800
948
683
600
400
200
171
0
1988
2000
2003
2015
35
Tendance actuelle
Tendance OMO
Tableau 1 : Données sur la mortalité maternelle en RCA
Indicateurs
Espérance de vie à la naissance (ans)
RCA
Urbain
Rural
Nombre de mois en espérance de vie perdus par
année entre 1988 et 2003
Taux de mortalité maternelle
(nombre de décès maternels liés à la grossesse, à
l’accouchement ou des suites des couches pour
100000 naissances vivantes)
Ensemble
Urbain
Rural
42,7
43,8
41,8
40,0
41,5
39,2
45,7
46,4
45,0
4,8
5,9
3,9
RGPH 2003
EDS 1995
RGPH 1988
-
-
1.355
948
683
Ensemble
Urbain
Rural
39,1
38,2
39,4
161,9
152,7
166,6
2,5
2,3
2,6
26,9
26,4
27,3
5,1
5,1
6,1
4,7
4,9
6,1
5,4
5,2
6,1
Tableau 2 : Données sur la natalité et la fécondité
Indicateurs
Taux brut de natalité
(nombre annuel moyen de naissances pour mille
habitants)
Taux global de fécondité générale
(nombre annuel moyen de naissances pour mille
femmes âgées de 15-49 ans)
Taux brut de reproduction
(nombre de filles par femme appelées à remplacer
la mère dans son rôle de génitrice)
Äge moyen à la maternité (ans)
Indice Synthétique de Fécondité
(ISF : nombre moyen d’enfants par femme de 1549ans)
RGPH 2003
EDS 1995
RGPH 1988
36
RGP 1975
5,9
Fécondité des personnes à risque
ISF des adolescentes (15-19ans)
0,7
Nombre moyen d’enfants par femme nés de mères
âgées entre 35 et 49 ans
1,3
.
-
0,7
0,7
1,2
1,4
Ensemble
Urbain
Rural
10,2
26,3
8,7
-
11,0
-
11,4
9,1
9,8
9,5
6,8
9,5
5,6
14,6
5,0
5,7
14,2
7,7
12,4
12,2
18,5
24,4
7,5
-
-
Tableau 3 : Données sur la stérilité
Indicateurs
Evolution du taux de stérilité (% des femmes âgées de
50 ans et plus sans enfant)
RGPH 2003
RGPH 1988
Taux de stérilité par préfecture
Ombélla M’poko
Lobaye
Mambéré Kadéï
Nana-Mambéré
Sangha-Mbaéré
Ouham-Péndé
Ouham
Kémo
Nana-Gribizi
Ouaka
Bamingui Bangoran
Haute Kotto
Vakaga
Basse-Kotto
Mbomou
Haut-Mbomou
Bangui
II.3 La prévention et le contrôle des maladies épidémiques
Les épidémies surviennent de manière saisonnière. Les plus graves que le pays a connues sont :
 Les « Méningites » à Birao et Bozoum qui ont fait des centaines de victimes.
 La « rougeole » il y a quelques années était la cause de nombreux décès.
37
 Le « choléra », bien que n’ayant pas fait une entrée significative en République
Centrafricaine, se trouve sous forme épidémique grave dans les pays voisins à savoir le
Tchad et le Soudan. Ce qui provoque souvent des actions de mobilisation, de
sensibilisation et de mesures préventives.
Ces épidémies ont pour principales causes l`insuffisance de couverture médicale, l`illettrisme de
certains parents, l`assainissement non réalisé. A cela s`ajoute la pandémie « VIH/SIDA » dont la
progression tant en ville qu’en province évolue de manière exponentielle malgré la mise en
œuvre de plans successifs de lutte et qui se présente en ce début de second millénaire comme
l’épidémie la plus dévastatrice aux effets incalculables tant pour les hommes que les femmes, les
adultes que les jeunes et même les enfants. Contrairement aux autres épidémies, les tentatives de
réplique du gouvernement sont totalement dépassées, ce qui en fait une catastrophe d’extrême
complexité.
Les données disponibles en RCA sur l’épidémie varient selon les sources, dans les proportions
importantes et peuvent prêter à confusion. L’ONUSIDA a publié récemment un taux de
prévalence de 10,7% tandis que l’enquête MICS 2006 indique un taux de prévalence de 6,2%.
Etant donné qu’il s’agit de données ponctuelles, ils ne permettent pas de suivre l’évolution de
l’épidémie. Pour ces raisons, le présent rapport se basera sur des données antérieures, estimées
d’année en année à partir des mêmes démarches et donc pouvant donner des indications sur les
tendances d’évolution du VIH/SIDA en RCA
III.
Modification des schémas de comportements socioculturels, des rôles
et des stéréotypes sexuels (art.5)
III.1. Le statut de la femme centrafricaine
La société centrafricaine, comme la plupart des sociétés africaines, est une société patrilinéaire.
La descendance se fait à travers les hommes et l’héritage également de père en fils aîné.
L’autorité est détenue et exercée essentiellement par les hommes les plus âgés du groupe, ce qui
fait que les plus jeunes, notamment les enfants et surtout les femmes doivent être soumis. La
femme n’a pas de voix, car elle peut être mariée très tôt, souvent contre son gré. Sa fécondité
peut se manifester aussi très tôt et sa valeur ne se mesure que par rapport à son statut
matrimonial, le nombre d’enfants qu’elle est capable de donner à son mari et les services rendus
à celui-ci. Elle peut être maltraitée et peut subir les pires humiliations. Les enfants qu’elle met au
monde ne lui appartiennent pas, puisqu’elle n’a aucun droit sur eux et en cas de séparation ou de
décès du mari, elle peut tout perdre. Elle n’est reconnue dans la société qu’en tant que mère et
ménagère. Elle est toujours cantonnée dans les tâches pénibles et subalternes.
Quant à l’homme compte tenu de sa position privilégiée dans le ménage, peut avoir plusieurs
épouses ou partenaires et se contente souvent de donner des ordres. Il peut s’absenter toute la
journée et revenir sans rendre compte à personne ou s’enquiert rarement des nouvelles de ses
enfants. Souvent, c’est la femme qui s’occupe des enfants et même des personnes âgées de la
famille.
III.2. La femme vue par les manuels scolaires
Le système éducatif en cours à travers les manuels scolaires surtout au Fondamental 1 et 2, font
apparaître des stéréotypes socioculturelles sur les rapports entre les hommes et les femmes et
leur place respective dans la vie sociale. Tel est le cas de Mariam qui veut devenir infirmière
38
comme sa tante dans le livre de lecture « MARIAM ET HAMIDOU au CM1». Aussi, dans les
notions de grammaire française, il est dit que quand deux noms se trouvent dans une même
phrase, le masculin l’emporte sur le féminin. Cette situation reproduit l’éducation traditionnelle
qui a préparé le terrain de manière inconsciente. Elle relève de cette vision du monde qui
présente un fond culturel dans lequel les hommes et les femmes sont façonnés et dont ils
reproduisent les clichés et autres préjugés. Dans ces manuels scolaires, les femmes sont
généralement présentées dans ses activités de ménagère de mère et d’épouse. Les filles, en
dehors de l’école sont présentées soit à la cuisine entrain d’aider la maman, soit entrain de
s’occuper des plus petits, ou elles sont à la source pour chercher de l’eau. Par contre les garçons
sont souvent présentés entrain de jouer avec leurs amis ou assistant le père ou le grand-père dans
ses activités artisanales ou autres.
III.3. La femme vue par les médias
Dans les médias, il est à noter qu’ils ne sont pas en rupture avec les réalités sociales dans
lesquelles ils évoluent. D’abord en terme de nombre, les femmes sont peu nombreuses dans les
organes de presse. Si à la radio et à la télévision, elles sont bien représentées dans la présentation
des journaux d’information et dans la lecture des communiqués, elles sont quasiment absentes
dans les rédactions des journaux, dans les réalisations des émissions radios ou télévisées.
Au niveau des contenus des informations et des articles, on parle toujours de la femme dans deux
types de discours :
-
Un discours à contenu sensationnel qui présente des faits divers relatifs aux femmes aussi
dramatiques les uns que les autres. Tous les actes répréhensibles posés par les femmes
sont grossis et mis en exergue tel que le cas d’une femme qui se prostitue ou qui tue son
mari, son bébé ou avorte clandestinement. Alors que le multipartenariat sexuel ou les
violences qu’exercent quotidiennement les hommes sur les femmes paraissent être des
faits normaux qui ne méritent pas d’être décriés dans la presse.
-
Un discours propagandiste qui consiste à magnifier les gestes et les hauts faits des
femmes. La priorité dans ce type de discours est accordée aux actions d’éclat, aux luttes
politiques, aux victoires sportives et à toutes les actions menées avec succès par les
femmes dans les domaines qu’on estime généralement réservés aux hommes.
Les articles et les émissions qui donnent les informations positives et valorisantes sur les
femmes, sur leurs actions et leur véritable place dans la société sont d’une rareté déconcertante.
C’est généralement à l’occasion de certains fora ou journées consacrées à la femme que des
articles et émissions rompant avec la discrimination et la banalisation de l’image de la femme
sont produits.
III.4. Quelques actions contre les stéréotypes
En terme d’efforts entrepris pour éliminer les rôles stéréotypes des hommes et des femmes, en
dehors de quelques actions limitées qui sont mises en œuvre par le Gouvernement à travers la
Direction Générale de Promotion de la Femme et quelques ONG féminines, peu d’efforts sont
entrepris pour remédier à la situation. Les principales causes de ce frein à l’élimination des rôles
stéréotypés des hommes et des femmes peuvent se résumer à la pesanteur socioculturelle qui
demeure encore assez forte au point que même s’il existe une meilleure connaissance des
39
problèmes des femmes et de l’importance de leur rôle dans la société, le passage à la lutte contre
la conception discriminatoire à travers des actes concrets reste difficile à faire.
La deuxième cause principale est l’insuffisance de moyens (matériel, financier et humain) dont
disposent les structures étatiques et non étatiques pour aller à l’assaut de ces barrières culturelles.
A ce jour, la révision des contenus pédagogiques des formations ainsi que les manuels scolaires
pour le fondamental 1 et 2, a été fait mais ceci dans le but des les adapter aux réalités nationales
ou sous-régionales, mais pas pour en éliminer les stéréotypes sexospécifiques. En ce qui
concerne les média le Département des Affaires Sociales avec l’appui financier et technique du
fonds des Nations Unies pour la Population (UNPA) a entrepris la formation des journalistes en
« GENRE » et sur les viols et violences basés sur le genre. Ce qui à coût sûr leur permettrait
d’avoir une vision positive de la femme
En République Centrafricaine, la tradition confère à l’homme la responsabilité de la direction de
la famille. Le Code de la Famille le confirme dans ses articles 254 et 255 qui disposent que «le
mari est le chef de la famille et le choix de la résidence de la famille est fait par lui ».
La répartition des travaux dans la société aussi bien urbaine que rurale est aussi stéréotypée. En
effet, les travaux ménagers sont généralement réservés aux femmes et aux filles. C’es ainsi qu’un
homme qui ferait la cuisine ou la lessive, alors qu’il a une épouse ou des filles est difficilement
compris. Toutefois dans les zones urbaines et dans les foyers où les revenus du mari et/ou de
l’épouse le permettent, le service d’un domestique est sollicité. Cette situation touche environ 35
à 40% des foyers en milieu urbain.
Dans le cas des travaux champêtres, les activités supposées dures comme l’abattage des arbres,
les dessouchages et les travaux de défrichage relève des prérogatives des hommes. Tout le reste
est laissé à la femme jusqu’ à la récolte.
Dans le cadre du travail salarié et des métiers, on retrouve cette discrimination dans la répartition
des activités.
En République Centrafricaine, le Code du Travail en son article 126 alinéa 1er protège la femme
dans les cas de surcharge de travail.
Aujourd’hui à l’école, filles et garçons font de plus en plus les mêmes tâches telles que le
nettoyage de la cour d’école, le balayage des salles des classes et des bureaux, le jardinage et les
commissions des enseignants. A la maison, même si cette pratique est en régression surtout dans
les villes et dans les foyers où les parents ont une instruction relativement moyenne dans la
plupart des cas, les taches sont réparties selon le sexe. Les travaux ménagers et la surveillance
des petits enfants incombent généralement aux filles. Les garçons jouent avec leurs amis ou
s’exercent dans les taches réservées aux hommes telles que l’artisanat la pose des pièges ou tout
simplement on lui demande de se consacrer à ses leçons.
En 1990, le Gouvernement avec l’appui du Fonds des Nations Unies pour la Population
‘’FNUAP’’, a mis en œuvre deux projets dans le cadre de l’Education à la Vie Familiale. Il s’agit
du Projet ‘’ Education à la Vie Familiale dans les communautés’’ géré par le Ministère des
Affaires Sociales et le Projet ‘’ Education à la Vie Familiale en milieu scolaire en matière de
population’’ (EVF/MP) géré par le Ministère de l’Education Nationale. Ces deux projets avaient
pour objectifs d’amener les populations à la prise de conscience par rapport aux nombreux
problèmes de population que connaît le pays, notamment les problèmes liés à la santé de la
40
reproduction, la parenté responsable, la parité entre les sexes, les obstacles à la promotion de la
femme.
En ce qui concerne le Projet Education à la Vie Familiale en matière de population dans le milieu
scolaire, un effort a été fait pour parvenir à l’introduction de l’Education à la vie familiale dans
les curricula de formation dans les Fondamentales 1 et 2.
Il n’existe en République Centrafricaine aucune loi qui confère aux maris d’infliger une
correction à leur femme. Néanmoins, il faudrait noter qu’on observe souvent que le mari exerce
de violences physiques sur son épouse dès lors qu’il considère que sa femme présente un
comportement qui n’honore pas son orgueil d’homme (sorties abusives, retour tardif à la maison,
adultère ou soupçon d’adultère, écart de langage, mauvaise prestation au foyer). Le rapport du
MICS en 2006 révèle que 17,5% de femmes sont victimes de violences physiques (elles sont
giflées, secouées bousculées ou leur partenaire jette quelque chose contre elles ou leur tord le
bras etc.), 81,5% sont victimes de violences émotionnelles et 11,5% sont victimes de violences
sexuelles (forcées physiquement à avoir des rapports sexuels ou obligées à pratiquer d’autres
types d’actes sexuels.
Ce n’est que quand ces actes violents entraînent des dommages corporels et quand la femme se
plaint que le mari peut être sanctionné conformément aux dispositions du Code Pénal
Centrafricain. Dans certains cas, le comportement violent du mari est perçu par la femme, ses
paires et sa famille comme une manifestation d’amour et donc normal.
Ce n’est qu’après la ratification de la Convention sur l’Elimination de toutes les Formes de
Discrimination à l’Egard des Femmes que des actions éparses ont commencé à être menées dans
le cadre de la sensibilisation des populations sur les violences à l’égard des femmes. Il faut
reconnaître que ces actions restent timides et limitées à certaines grandes villes du pays. Tous les
comités préfectoraux de lutte contre les pratiques néfastes à l’égard des femmes et filles n’étant
pas encore mis en place »
Au niveau des médias, les programmes de sensibilisation de l’opinion publique sur les droits des
femmes ne sont produits que lors des évènements spéciaux concernant la promotion de la
femme, ou sur demande des structures étatiques ou ONG oeuvrant pour la protection et la
promotion des droits des femmes. De manière générale, toutes ces actions ont eu très peu
d’impact sur le comportement des hommes.
Il n’existe pas pour le moment des modules sur la résolution pacifique des problèmes au sein
d’un couple dans le contenu des programmes d’enseignement scolaire. Mais depuis les
douloureux évènements qu’a connus le pays, des efforts sont faits pour l’instauration de la
culture de la paix dans le pays, plus particulièrement dans les écoles fondamentales 1 et 2.
Le Code de la Famille en son article 208 précise que la dot consiste en la remise d’objets et/ou
d’une somme d’argent selon les usages par le futur époux ou son représentant, à la famille de la
future épouse en vue du mariage.
La dot représente en fait un cadeau que le futur époux fait à la famille de la femme pour
compenser le vide que va créer le départ de celle-ci de son milieu familial. Dans le milieu rural,
la dot est parfois constituée par les diverses offres de service par les travaux que le fiancé peut
faire au profit de la famille de la femme. Compte tenu des difficultés financières qui sévissent
41
dans le pays, la dot est de moins en moins exigée avant l’union du couple. Les deux parties se
mettent en ménage et la dot est versée quand les conditions sont réunies.
Il n’existe pas de mesure spéciale pour faire prendre conscience aux fonctionnaires chargés de
l’application des lois au sujet de la violence à l’égard des femmes, tout comme il n’existe pas
dans le pays à l’heure actuelle des structures pour l’accueil et l’orientation des femmes ou des
filles victimes de violence. Par ailleurs au niveau des forces de l’ordre, aucune disposition n’est
prise pour la spécialisation dans le domaine de prévention des violences à l’égard des femmes.
En matière de réglementation dans les projections cinématographiques des textes existent afin de
préserver les mineurs des scènes de violence ou de l’immoralité. Il s’agit de la loi n 60.95
portant protection morale de la jeunesse centrafricaine. Cette loi réprime la circulation et le
vagabondage, la mendicité, la fréquentation des cinémas, bars, dancings et restaurants. Mais avec
la prolifération des vidéothèques (ciné-vidéo) dans tous les recoins du pays, la situation est très
difficile à maîtriser.
Les victimes des agressions sexuelles de manière générale gardent le silence. Mais quand elles se
plaignent, les auteurs sont arrêtés et traduits en justice. Cependant, il n’existe pas de procédures
spéciales pour traiter de l’abus sexuel à l’égard des femmes ni des enfants.
IV. Les efforts de suppression de l’exploitation des femmes (art.6)
La Constitution du 27 Décembre 2004 proclame dans son préambule et en son article premier
que la personne humaine est sacrée ; tous les agents de la puissance publique et toute
organisation ont l’obligation absolue de la respecter et de la protéger. A l’article 3 de cette même
constitution, il est dit que chacun a droit à la vie et à l’intégrité corporelle. La liberté de la
personne est inviolable. Il ne peut être porté atteinte à ces droits qu’en application de la loi.
Ainsi, ces articles de la Constitution empêchent par extension le trafic des femmes et des jeunes
filles, un phénomène pour lequel il n’existe pas encore une réglementation spécifique.
En RCA la prostitution n’est pas légalisée, elle n’est pas interdite non plus sauf qu’il existe des
textes de loi portant protection de la fille (art. 201, 212, 213 du Code Pénal Centrafricain. Mais
ces textes ont été pris dans l’esprit d’affranchir la fille des pesanteurs traditionnelles et aussi de
lui assurer une promotion sociale. Encore une fois ces textes souffrent aujourd’hui de leur non
application.
Partant du principe de la liberté dont doit jouir chaque individu et de disposer de sa personne
comme elle l’entend, les prostituées exercent librement leur métier. Il n’existe aucune
réglementation en la matière. Les difficulté économiques et financières que connaît le pays font
apparaître deux types de prostitution : la prostitution en tant que profession pour une catégorie
des femmes et la prostitution pratiquée ponctuellement ou à l’occasion par certaines femmes
pour résoudre des problèmes ponctuels ou occasionnels.
Les mouvements migratoires, aggravés par les situations de conflits dans les pays frontaliers ont
permis le développement du commerce de sexe.
De manière générale, l’attitude sociale prédominante vis à vis de la prostitution est le mépris.
Cette position commence à fléchir dans la mesure où les retombées de ce type de travail par ces
42
temps de crise généralisée permettent à certains parents d’avoir le minimum nécessaire pour
vivre au point que la prostitution des filles semble être une solution pour la survie de certaines
familles. Cette tendance ne peut être généralisée aujourd’hui.
Les prostituées étant des personnes humaines à part entière, elles sont protégées au même titre
que les autres femmes par les textes en vigueur dans le pays.
Si le législateur Centrafricain n’a rien prévu par rapport à la prostitution, le proxénétisme par
contre est puni par la loi (article 199 du Code Pénal Centrafricain).
Le principal obstacle à l’élimination de l’exploitation de la prostitution et du trafic des femmes
en RCA est constitué par l’inexistence de réglementation dans le domaine et la misère qui se
généralise dans la société. Le phénomène du tourisme rose ou tourisme sexuel est encore
méconnu dans le pays, ceci n’exclut pas son existence, mais pour ces mêmes raisons (absence de
réglementation et pauvreté) il est possible que celui ci se développe. Une étude sur le phénomène
est en cours de réalisation et permettra d’établir de manière assez claire l’ampleur du problème.
Ainsi, des textes de loi pourront être pris.
V. Egalité dans la vie politique et publique au niveau national (art.7)
Il n’existe aucun facteur juridique qui s’oppose à la participation des femmes à la vie politique.
La constitution du 27 Décembre 2004 a permis à la RCA de se doter d’un système démocratique
car elle réaffirme dans son préambule et son article 1 son attachement à la Déclaration
Universelle des Droits de l’Homme du 10 Décembre 1948, aux pactes internationaux relatifs aux
droits économiques, sociaux et culturels et aux droits civils et politiques du 16 Décembre 1966, à
la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de 1981. La constitution proclame
l’égalité devant la loi, elle garantit à l’homme et à la femme des droits égaux dans tous les
domaines, garantit le droit à l’éducation, la liberté de la presse, la liberté d’association, le droit
de vote à tous les citoyens majeurs des deux sexes.
En effet, l’article 19 de la Constitution du 27 Décembre 2004 en ses alinéas 5 et 6 dispose que le
droit de vote est garanti à tous les citoyens majeurs des deux sexes jouissant de leurs droits
civiques et politiques et que tout citoyen est tenu à l’obligation de voter.
Bien que la Constitution consacre l’égalité pour tous dans tous les domaines et sans distinction, il
se pose un réel problème quant à la participation des femmes à la vie publique et politique. Elles
sont sous-représentées aux postes politiques et de prise de décision et les chiffres sont édifiants :


A l’issu des élections législatives de 2005 il y a 10 femmes élues députés qui siègent à
l’assemblé contre 95 hommes élus (10,5%) ;
Au Gouvernement il y a 4 femmes sur 26 Ministres soit un pourcentage de 3,8%;

Une seule femme est préfet sur 16 soit un pourcentage de 6,25 ;

4 femmes sont sous préfets sur 72 et 2 Chefs de Poste de Contrôle Administratif soit un
pourcentage de 5,4% ;

Dans les fonctions de chefs de quartiers ou de groupes de la ville de Bangui, il ressort
qu’il n’y a que 11 femmes chefs de quartiers et 2 seulement chefs de groupes.
43

Lors de élections présidentielles de 1993, une seule femme avait été candidate et elle n’a
recueilli que 1% des voix sur 10 candidats ; s’agissant des élections de 2005 aucune
femme n’a été candidate.

Lors de élections municipales des communes de moins de 35.000 habitants de 1988, sur
169 communes, aucune femme n’a été élue Maire, par contre 4 femmes seulement ont été
élues 1er adjoint au Maire, et 4 autres 2ème Adjoint au Maire. Aujourd’hui, selon le Décret
n° 06.173 du 30 Mai 2006 portant nomination des Présidents des Délégations Spéciales
auprès des Communes, 9 femmes sur 175 assurent les fonctions de Maire soit un
pourcentage de 5,14.

Aujourd’hui, une seule femme est leader de parti politique. Le plus souvent dans les
partis politiques, les femmes sont confinées au fonction de trésorière car l’imaginaire du
centrafricain a toujours pensé que la femme gère mieux par la peur de l’homme;

4 Directrices de Cabinet au niveau du gouvernement;

5 Directrices Générales dans la fonction publique et une seule dans les sociétés para
étatiques ;
Le tableau ci-dessous donne une idée sur la participation des femmes occupant des fonctions
ouvertes à l’élection ou nomination dans le pays.
Tableau 4 : Pourcentage des femmes occupant des postes politiques et administratifs
FONCTION
Député
Ministre/ Haut Commissaire
Présidente de Parti Politique
Chef de Cabinet
Préfet
Sous-préfet
Maire
ANNEE 1999
6,4
16,0
0
11,1
12,5
5,2
2,3
44
Secrétaire Général
Secrétaire Général de Sous-préfecture
Directrice Générale
Chargé de Mission
Doyen/ Directeur de Faculté
Universitaire
Chef de Département
Inspecteur d’Académie/ Adjoint
Proviseur/ Directeur de Collège
Censeur/ Directrice des Etudes
6,25
19,5
5,7
5,45
6,25
10,0
2,4
3,6
9,0
Sources : MFPTFP, MEN, DECEMBRE 1999
Il existe certes beaucoup d’obstacles à la participation des femmes et des hommes dans les
structures du pouvoir et de la prise de décision, y compris la CEDEF, la mise en place d’une
Direction Générale de la Il existe certes beaucoup d’obstacles à la participation des femmes à la
vie politique, par contre les femmes sont de plus en plus très actives dans les milieux syndicaux
et de la société civile. En effet, l’accroissement des problèmes sociaux et, en particulier, les
difficultés résultants des arriérés de salaires et celles de trouver un emploi rémunéré, les obligent
à se mobiliser et donc à revendiquer plus de justice sociale et d’équité. De façon générale et en
fonction des visions des différents régimes politiques, les femmes au même titre que les hommes
ont fait l’objet de discrimination liée à leurs activités ou opinions politiques. C’est ainsi que
certaines femmes ont été incarcérées en tant que détenues politiques et il est à noter qu’il existe
même dans le pays une prison pour femme dans la ville de BIMBO située à la lisière de Bangui
au Sud.
En matière de mesures visant à assurer la participation des femmes à la conception et l’exécution
de la planification de développement à tous les niveaux, le Gouvernement Centrafricain a pris de
mesures, non seulement en ratifiant tous les instruments internationaux qui consacrent le principe
de la participation égale des Promotion de la Femme au sein du Ministère qui traite
spécifiquement des questions de genre et de la promotion féminine constitue une volonté
manifeste à promouvoir l’égalité entre les sexes. Un document de Politique Nationale a été
élaboré en 1989, révisé en 1998 et traduit en plan d’action qui a été validé pour une période de 5
ans. Cette politique comprend une priorité relative à la participation des femmes dans les
instances de décisions.
Le Gouvernement avec l’appui du Fond des Nations Unies pour les Activités en matière de la
Population (UNFPA) a élaboré et adopté en 2005 une politique nationale de l’égalité et de
l’équité et son plan d’action dont l’un des principaux axes est la participation active aussi bien de
la femme que de l’homme à la vie politique de la RCA.
Par ailleurs, sous l’impulsion du Ministère de la Famille, des Affaires Sociales et de la Solidarité
Nationale, des ONG féminines avec l’appui des partenaires au développement, on note de plus
en plus une nette implication et collaboration des femmes dans le processus d’élaboration et de
planification de politiques et programmes spécifiques en faveur de la femme.
VI Egalité dans la vie politique et publique au niveau international (art.8)
Aucun texte n’interdit la femme de représenter son pays dans les instances internationales et
dans les organisations onusiennes. Cependant les attitudes et pratiques discriminatoires, les
45
responsabilités familiales, le faible niveau d’instruction, le manque de confiance en soi et la non
compétitivité des femmes leaders sont autant d’obstacles à la promotion des femmes au niveau
international. En effet, à ce jour la représentativité des femmes au niveau international se
présente de la manière suivante :
 Représentantes de la RCA au niveau international
-
Une femme Ambassadeur Plénipotentiaire de la RCA au Congo ;
Une femme attachée culturelle à l’Ambassade de la RCA au Royaume du Maroc ;
 Au niveau des Organisations Internationales
-
Une femme représentante de la FAO au Burkina-Faso ;
Une femme Conseillère au GFATM à Genève en SUISSE
Une femme représentante adjointe du PNUD au Comores ;
Une femme déléguée du Haut Commissariat des Réfugiés (HCR) au
Congo Démocratique ;
Une femme Chargée de programme de Haut Commissariat des Réfugiés ‘’HCR’’ au
Burundi ;
Une femme chargée de programme en santé de reproduction à l’OMS/AFRO au Congo
Brazzaville ;
Une femme au bureau régional du Fonds Mondial de Lutte Contre le VIH/SIDA au
Gabon ;
Pour ce qui est de la proportion des experts de sexe féminin envoyés dans les réunions, il est à
relever une nette discrimination au niveau de presque toutes les institutions car les femmes sont
représentées en minorité ou pas du tout (à peine 10%).
Au niveau des organisations internationales accréditées dans le pays, quelques femmes occupent
des fonctions de chargés de programmes (10% à peu près) et le reste est confiné à des postes
d’exécution (secrétaire).
-
Au PNUD, une femme est chargée de programme ONU/SIDA ;
-
Au FNUAP, il y a une femme chargée de programme et une femme expert en matière de
santé reproductive ;
-
A l’OMS, il y a une Conseillère en santé familiale ;
-
A l’UNICEF, il y a deux femmes chargées du programme Education de base et protection
des droits de la femme et de l’enfant.
Il est à relever que les agences du système des Nations Unies, lors des lancements d’appel pour
vacances de poste, encouragent à chaque fois les candidatures féminines. Ce qui laisse
comprendre qu’au niveau de ces agences, les femmes peuvent représenter leurs pays, au même
titre que les hommes et participer aux travaux des organisations internationales.
46
VII. L’égalité dans la loi sur la nationalité RCA (art.9)
La compétence personnelle d’un Etat est celle qui est constituée par le lien juridique qui l’unit à
certains individus. Elle est déterminée par la nationalité. Le lien de nationalité détermine le
rattachement entre la personne et un Etat, voire plusieurs Etats. Il se définit comme un lien
d’allégeance de nature internationale qui rattache un individu à un Etat et qui permet à cet Etat
d’exercer sur lui son autorité là où il se trouve.
La nationalité est réglementée en République Centrafricaine par la Loi n° 61.212 DU 27 Mai
1961 portant code de nationalité centrafricaine et l’Ordonnance n° 70/31 portant obligation de la
transcription de la nationalité sur tout acte de naissance. Cette Loi dispose en son article premier
alinéa 2 que la nationalité centrafricaine s’acquiert ou se perd après la naissance par l’effet de la
Loi ou par une décision de l’Autorité publique prise dans les conditions fixées par la Loi. La
nationalité est attribuée à l’homme et à la femme dans les mêmes conditions.
S’agissant de l’attribution de la nationalité centrafricaine, au terme du Titre II et des articles 6 à
8, est centrafricain tout individu né en République Centrafricaine de parents centrafricains ou
tout individu né hors de la République Centrafricaine de parents centrafricains.
Quant à l’attribution de la nationalité centrafricaine pour la femme mariée, les articles 13 à 17
stipulent que la femme étrangère qui épouse un centrafricain acquiert la nationalité centrafricaine
au moment de la célébration du mariage. Dans le cas ou sa Loi nationale lui permet, elle peut
décliner la nationalité centrafricaine même si elle est mineure. Toutefois, au cours d’un délai de
six mois qui suit la célébration du mariage, le Gouvernement peut s’opposer par Décret sur
rapport du Ministre de l’Intérieur à l’acquisition de la nationalité centrafricaine. La femme
n’acquiert pas la nationalité centrafricaine si son mariage avec un centrafricain est déclaré nul
par une décision émanant d’une juridiction centrafricaine ou rendue exécutoire en République
Centrafricaine même si ce mariage a été contracté de bonne foi.
L’article 49 du Titre IV stipule que la femme qui épouse un étranger conserve sa nationalité
centrafricaine, à moins qu’elle ne déclare expressément avant la célébration du mariage, dans les
conditions prévues à l’article 55 de cette Loi, et suivant qu’elle répudie sa nationalité. Cette
déclaration est valable que lorsque la femme acquiert ou peut acquérir la nationalité du mari par
l’application de la Loi nationale de celui-ci.
Toutefois, l’article 69 du Code de la Famille dispose que l’enfant né dans le mariage porte le
nom de son père ou le nom choisi par ses parents. En cas de désaveu, il porte le nom choisi par
sa mère.
Les hommes et les femmes ont les mêmes droits en ce qui concerne l’obtention de permis de
séjour ou de travail lorsque le conjoint est un ressortissant étranger, dans la mesure où l’article
1089 du Code de la Famille dispose que <<l’étranger jouira en République Centrafricaine des
mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Centrafricains par les traités passés
entre la République Centrafricaine et la nation à laquelle cet étranger appartiendra>>.
L’obtention du passeport est liée à la nationalité centrafricaine. Une femme de nationalité
centrafricaine peut obtenir un passeport et voyager librement dans les conditions prévues par la
Loi. Toutefois, la Loi précise que seul l’enfant Centrafricain âgé d’au moins 15 ans peut disposer
d’un passeport. En dessous de 15 ans l’enfant mineur peut être inscrit aussi bien sur le passeport
de sa mère que de son père en fonction des circonstances du voyage.
47
VIII. l’égalité dans l’éducation en RCA (art.10)
La République Centrafricaine reconnaît dans la Constitution du 27 Décembre 2004 en son article
7 que chacun à le droit d’accéder aux sources du savoir. L’Etat garantit à l’enfant et à l’adulte
l’accès à l’instruction, à la culture et à la formation professionnelle. L’alinéa 2 de cet article
précise qu’il doit être pourvu à l’éducation et à l’instruction de la jeunesse par des établissements
publics ou privés. A L l’alinéa 4, il est fait obligation aux parents de pourvoir à l’éducation et à
l’instruction de leurs enfants jusqu’à l’âge de seize (16) ans au moins. Le dernier alinéa stipule
que l’éducation est gratuite dans les établissements publics pour tous les ordres.
Renforçant les dispositions de la constitution du 27 Décembre 2004, la loi n° 97.014 du 10
Décembre 1997 portant orientation de l’Education Nationale, en son article premier, précise que
l’éducation est une priorité nationale, et que chaque citoyen a droit à l’éducation et au savoir.
L’accès à l’instruction, à la culture et à la formation professionnelle est garanti à l’enfant et à
l’adulte sans considération de sexe, de rang social d’ethnie, de religion ou d’appartenance
politique. Les filles et les garçons en Centrafrique suivent les mêmes matières dans les écoles
primaires et secondaires, ainsi que dans les établissements supérieurs. Ils connaissent les mêmes
régimes et sont régis par les mêmes réglementations. Les programmes et les examens sont les
mêmes dans toutes les écoles (mixte ou réservées aux filles).
Le taux net de scolarisation au primaire au niveau national par sexe est de 44,3% chez les
garçons et de 36,9% pour les filles selon le RGPH03. Ce taux qui a très peu évolué est estimé à
56% pour les garçons et 47% pour les filles d’après les résultats de l’enquête MICS de 2006. La
disparité de la scolarisation au secondaire selon le sexe est moins significative quel que soit
l’âge. C’est au niveau de l’enseignement supérieur que le pourcentage des femmes est le plus
bas. La qualité au niveau du personnel enseignant, des locaux scolaires et les équipements varie
du secteur public au secteur privé.
La représentation des femmes dans les différentes filières surtout scientifiques au niveau de
l’enseignement supérieur est très faible car peu de filles dépassent le niveau du Baccalauréat et
très peu acceptent de continuer dans les facultés. Elles s’orientent généralement des les
formations professionnelles afin d’être très vite opérationnelles sur le marché du travail. A
l’université, on retrouve la majorité des femmes dans les domaines tels que celui du Droit, des
Lettres et Sciences Humaines. Elles sont peu nombreuses dans les domaines scientifiques.
Les conditions d’attributions des bourses d’études en Centrafrique sont les mêmes pour les
garçons et les filles. Compte tenu de la relative absence des filles dans les filières dites
traditionnellement «masculine », des efforts sont faits pour encourager les filles à s’y inscrire. Il
existe des bourses mises à disposition avec l’appui de la coopération internationale, pour
encourager les filles à poursuivre leurs études aussi loin que possible dans l’enseignement
supérieur et surtout dans les filières traditionnellement de prédilection des hommes. Ce qui a
permis de relever le pourcentage des femmes dans les domaines tels que la Médecine (8% ), le
Droit ( 27% ), les Sciences ( 2% ), l’Agriculture ( 11% ). Ces résultats de toutes les manières
restent encore en deçà des objectifs recherchés.
48
Au niveau de l’alphabétisation, il y a une disparité observée entre le milieu urbain (66,8% ) et le
milieu rural ( 34,8% ). Mais de manière générale, l’analphabétisme est plus prononcé en milieu
rural et touche environ 82,4% des femmes. Il existe des programmes d’alphabétisation
fonctionnelle intensive qui sont développés par des projets du Gouvernement avec l’appui des
partenaires au développement. Ces programmes ne couvrent pas l’ensemble du territoire et
concernent les adultes. Les femmes y participent, mais leur nombre est nettement inférieur à
celui des hommes. Les causes essentielles de la participation timide des femmes à ces
programmes d’Alphabétisation Fonctionnelle Intensive (AFI), sont généralement les multiples
charges dont elles ont la responsabilité au niveau de la famille.
La Loi portant orientation de l’Education ( Loi n°97.014 du 10 Décembre 1997) dispose en son
article 6 que la scolarité est obligatoire de six à quinze ans. En son article 8, il est dit, que la
nation se fixe comme priorité, l’éducation de base et comme objectif d’améliorer la scolarisation
des filles et de parvenir à terme à la scolarisation pour tous. En dehors de cette Loi, la Politique
Nationale de l’Education pour tous mets un accent particulier sur la scolarisation des filles. C’est
dans ce sens qu’un service de la scolarisation des filles est créé au Ministère de l’Education
Nationale.
Pour les filles qui ont quitté l’école avant la fin de la scolarité et sans avoir obtenu un diplôme, le
Ministère de l’Education Nationale avec l’appui de l’UNICEF, est entrain d’expérimenter dans
les zones de concentration des activités de l’UNICEF, l’école communautaire qui permet après
quelques années de réinsérer l’élève dans le système éducatif formel. Mais même dans ce
système on note encore une prédominance du sexe masculin. Les enseignants sont généralement
les natifs des villages concernés ayant un minimum de niveau du second cycle du Fondamental 2
et qui subissent une formation préalable.
Le taux d’abandon scolaire sur toutes les périodes est de 28% en milieu rural contre 18,4% en
milieu urbain. L’appréciation des taux d’abandons selon les régions administratives attestent que
les filles sont plus concernées par ce phénomène (22,4%) chez les garçons et 23,6% pour les
filles). Selon le Rapport d’Etat de l’Education Nationale (RESEN) en 2007, l’analyse du profil
de rétention en 2004/05 montre que le taux de rétention est de 64% : pour 100 enfants entrés au
CI, 64 seulement parviennent à la dernière année du cycle. Ces 64% sont faibles au regard des
grands objectifs internationaux sur l’éducation visant à atteindre un taux de 100% d’ici 2015. On
observe également que les déperditions les plus fortes ont lieu dans le passage du CE2 au CM1
(13 points de %) .
L’étape pendant laquelle la plus grande proportion d’élèves abandonnent l’école est celle de la
transition entre le F1 et le F2 : à peine la moitié (59%) des élèves inscrits en CM2 vont en 6ème,
ce qui confirme l’hypothèse de régulation implicite des flux des élèves entre le F1 et le F2. A
l’intérieur du fondamental 2, le taux de rétention est de 56%, soit plus faible qu’au F1. Ainsi un
enfant entré en 6ème, a seulement 56% de chances d’atteindre la 3ème.
A l’inverse de la transition du F1 vers le F2, la transition du F2 vers le Supérieur Général n’est
pas spécialement marquée : elle ne se distingue ni de celle entre les dernières années du F2, ni de
celle entre premières années du Supérieur Général, ce qui dénote d’une absence totale de
régulation entre ces deux cycles. Enfin, avec un taux de 69%, la rétention à l’intérieur du
secondaire général est supérieure que celle observée au F1 et au F2. Même si le rapport ne
ressort pas explicitement le taux de rétention des fille, au vue des pratiques régulières des parents
49
surtout en milieu rural, on est en droit de croire que les filles durent moins que les garçons dans
le système scolaire centrafricain.
Planification Familiale et l’Education à la Vie Familiale sont accessibles à tout le monde. Au
niveau des programmes d’enseignement, l’Education à la Vie Familiale est entrain d’être insérée
dans les curricula de formation à travers un projet intitulé ‘’ Education à la Vie Familiale en
Milieu Formel, avec l’appui du fonds des Nations Unies pour la Population ‘’. Ce projet touche
la ville de Bangui et 8 grandes villes du pays. Il est à noter que cela demeure au stade
d’expérimentation.
L’éducation physique et les sports sont obligatoires à l’école, aussi bien pour les garçons que les
filles, sauf pour les élèves ayant une dispense officielle pour cause de santé. Les conditions
d’accès aux infrastructures de sport sont les mêmes pour les garçons que pour les filles.
Néanmoins, il faut reconnaître qu’il existe encore quelques barrières culturelles qui font que
certaines femmes jugées ‘’ grandes dames ‘’, surtout quand elles sont mariées refusent de
prendre part au cours d’éducation physique sous prétexte qu’il est indigne pour ces catégories de
femmes de présenter les jambes nues en public.
De manière générale, le taux de réussite des filles qui fréquentent les écoles réservées aux filles
est plus élevé que celui des filles fréquentant les écoles mixtes. Ceci est dû au fait qu’elles sont
soustraites aux influences parfois négatives de garçons. Il existe en Centrafrique un lycée réservé
aux filles qui a toujours donné de très bons résultats et ceci depuis les indépendances (Lycée PIE
XII).
Le Ministère de l’Education Nationale dispose d’un service d’orientation qui informe tous les
élèves (tout sexe confondu) sur l’éventail des possibilités de carrière existante. Mais il faudrait
avouer que ce service ne fonctionne pas normalement faute de moyens et se limite aux
établissements de la ville de Bangui et de quelques grandes villes.
IX. L’égalité dans les droits à l’emploi et au travail en RCA (art.11)
En République Centrafricaine, les écarts entre l’emploi des femmes et des hommes sont la
conséquence du poids des traditions et croyances séculaires sur le statut de la femme, sur ses
attributions et ses responsabilités dans la société. Elle est valorisée uniquement en tant que mère
et épouse et non comme citoyen capable de subvenir à ses besoins et aux besoins de la famille en
exerçant une activité rémunérée. L’une des causes profondes du sous emploi des femmes est le
niveau élevé d’analphabétisme (82,4% en milieu rural te 58,9% en milieu urbain).
La République Centrafricaine est dotée d’instruments juridiques qui garantissent l’égalité entre
les hommes et les femmes.
-
-
L’ordonnance 93.008 du 14 Juin 1993 modifiée et complétée par la Loi n° 99.016 du
juillet 1999 portant Statut Général de la Fonction Publique dans son art. 4 ;
La loi n0 221 du 2 Juin 1961 qui institue le Code du Travail donne la définition du
travailleur en son article 1, et accorde le même avantage en matière de salaire aux
hommes et aux femmes en son article 96;
La Constitution du 27 Décembre 2004 en son article 5 stipule: 1)alinéa 1 que tous les
êtres humains sont égaux sans distinction de race, d’origine ethnique, de région, de sexe,
de religion, d’appartenance politique et de position sociale déclare l’égalité des
50
personnes des deux sexes ; 2) alinéa 2 que la loi garantit à l’homme et la femme des
droits égaux dans tous les domaines. Toutefois, ces dispositions ne sont pas toujours
appliquées.
A titre d’exemple, même si on constate que depuis une décennie, le recrutement dans les forces
de l’ordre public ne fait plus objet de discrimination comme dans le temps, l’effectif des femmes
dans ces forces reste faible comme suit :i) Moins de 1% dans l’armée nationale ; ii ) 87 femmes
sur environ 2000 Gendarmes (environ 4,35%) ; iii) 279 femmes sur environ 1500 policiers
(environ 18,6%);
Les femmes n’ont qu’un accès très limité au marché du travail formel. Elles représentent à peine
5% des travailleurs salariés du pays. Une étude du Ministère de la Fonction Publique effectuée
en 1993 a montré que sur 13.633 fonctionnaires, on ne retrouvait que 2 466 femmes, soit
17,70%. La situation ne s’est guère améliorée aujourd’hui ; selon les statistiques de la Direction
du Système et Méthode au Ministère de la Fonction Publique, du Travail, de la Sécurité Sociale
et de l’Insertion Professionnelle sur 22962 fonctionnaires, on compte que 3907 femmes soit un
pourcentage de 17,02%. Elles sont rares dans les catégories A(celle de la conception) et plus
nombreuses dans les catégories B,C, et D.
Les femmes sont très peu nombreuses dans le secteur privé qui recherche la rentabilité et exerce
plus de rigueur dans le recrutement. Selon les statistiques du rapport de la Banque Mondiale sur
la pauvreté en République Centrafricaine du 30 Juin 1998, seulement 7,1% de femmes sont
salariées (secteur public et privé). Il est extrêmement difficile de fournir à l’heure actuelle des
pourcentages fiables concernant le travail à plein temps ou à mi-temps. Des études dans ce sens
n’ont pas encore été entreprises.
Il n’y a que très peu d’industries dans le pays compte tenu des crises à répétition depuis une
décennie, les rares grandes entreprises sont toutes fermées. Les femmes en sont que très peu
nombreuses dans le secteur privé, celles qui y travaillent sont régies par le Code du Travail.
Dans les entreprises de vente de cartes téléphoniques, les femmes travaillent à la pièce. Les
articles 101 et 102 du Code du Travail Centrafricain régissent le travail à la pièce. Dans ces
textes il est réglé le problème du niveau du salaire pour ce type de travail en comparaison avec
les autres formes d’emploi.
On constate une forte proportion des femmes dans les métiers traditionnellement réservés aux
femmes. Ce sont des professions qui ne nécessitent pas de grande qualification telles que les
fonctions de Secrétaire, de Fille de salle, de Coiffeuse, Couturière, Standardiste. Elles sont par
ailleurs peu nombreuses dans les métiers traditionnellement réservés aux hommes : Chauffeur,
Maçon, dans les domaines scientifiques et techniques en général. Toutefois, il n’existe aucun
obstacle majeur à ce que les femmes travaillent dans les domaines dits «réservés aux hommes ».
Ce sont les visions stéréotypées de la société qui font que les femmes se confinent dans les
domaines dits «réservés aux femmes »’ et il n’existe à ce jour aucune disposition prise par le
Gouvernement pour enrayer cette situation.
De plus en plus des parents commencent à encourager les filles à embrasser les carrières
traditionnellement réservées aux hommes. Selon les textes juridiques en vigueur dans le pays à
savoir, l’art 96 du Code Travail, l’art 4 du Statut Général de la Fonction Publique, la Constitution
du 27 Décembre 2004, il n’y a pas de discrimination salariale entre les femmes et les hommes. Il
en est de même des avantages sociaux qui sont accordés aux femmes au même titre que les
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hommes et qui sont : le congé payé, la formation professionnelle, la prestation d’invalidité, la
pension de vieillesse, les allocations familiales. Le travail à domicile des femmes et le travail
agricole exercé par les femmes n’apparaissent pas dans les statistiques nationales, ni dans le PIB
du pays.
D’une façon générale, le travail de nuit en dehors des gardes dans les hôpitaux n’est pas exercé
par les femmes conformément aux conventions internationales (article 121 alinéa 2 du Code de
Travail Centrafricain). En ce qui concerne la garde des enfants des femmes salariées ou qui son
occupées à autre chose, il n’existe pas en République Centrafricaine un réseau de garderie
d’enfants. Le Gouvernement n’apporte pas un soutien financier ou autre à la garde d’enfant.
Chaque parent s’arrange à embaucher une gardienne d’enfant à la maison. Il n’existe pas
d’employeurs offrant un service de garde d’enfants. Pour les enfants de bas âge scolarisés, il
appartient aux parents de prendre les dispositions pour leur ramassage à la fermeture des classes.
Les femmes allaitantes bénéficient d’un repos pour allaitement qui, selon l’art. 124 du Code de
Travail Centrafricain est d’une heure par jour jusqu’au 15ème mois de l’enfant.
La participation des femmes aux activités syndicales devient de plus en plus importante.
Cependant, il n’existe pas de données fiables quant à cette participation. Le harcèlement sexuel
au lieu du travail est un phénomène réel en RCA. Mais, jusqu’à ce jour aucune étude n’a encore
déterminé son ampleur. De ce fait, le pays n’a pas encore adopté des mesures pour lutter contre
le harcèlement sexuel et les violences à l’encontre des femmes sur le lieu de travail.
X. Egalité d’accès aux services de santé (art.12)
X.1 La santé maternelle et planification familiale
La République Centrafricaine comme beaucoup d’autres pays s’est engagée depuis 1978 à
ALMA- ATA dans une politique de soins de santé primaires pour rendre accessibles et à un prix
abordable les soins de santé à l’individu, la famille et la communauté avec leur pleine
participation.
En réalité ce n’est qu’en 1988 que la République Centrafricaine a commencé à mettre
effectivement en œuvre cette politique de soins de santé primaires par l’organisation d’un grand
séminaire sur la problématique de la santé en République Centrafricaine. Ainsi les
recommandations issues de ce séminaire ont demandé l’accélération de la mise en œuvre des
soins de santé primaire basés sur l’application d’un programme cadre. Le programme cadre
prend en considération le volet santé maternelle et infantile et planification familiale, l’une des
composantes essentielles des soins de santé primaire.
Dix ans après la réunion de ALMA-ATA en URSS, les Ministres de tous les pays engagés se
sont réunis à BAMAKO pour faire le bilan de la mise en œuvre des soins de santé primaires. Il
est ressorti de cette réunion que les soins curatifs qui coûtent chers étaient toujours privilégiés,
tandis que la mortalité maternelle et infantile demeurent très élevées. Ainsi les recommandations
de la réunion de BAMAKO ont abouti à la mise en place d’une nouvelle stratégie celle de ‘’
l’initiative de BAMAKO’’ qui vise à renforcer la mise en œuvre des soins de santé primaires et
par conséquent parmi les éléments à considérer et à renforcer figure la composante santé
maternelle et planification familiale.
52
Depuis cette date, l’une des priorités en matière de santé, est la santé de la mère ou de la femme.
Cela se concrétise d’une part par l’existence d’un document de politique nationale de santé et le
plan intérimaire de santé qui prennent en compte les différents volets de la santé de la
reproduction qui sont l’opérationnalisation de la stratégie de maternité sans risque, la lutte contre
la stérilité, la redynamisation des services de planification familiale, le renforcement de la santé
des adolescents et la lutte contre le VIH/SIDA et d’autre part par l’existence d’un Comite
National de Lutte contre les Pratiques Néfastes et les Violences à l’Egard des Femmes et des
Filles. Il faut noter aussi que beaucoup d’ONG oeuvrent pour l’amélioration de la santé de la
femme en République Centrafricaine parmi lesquelles ACABEF (Association Centrafricaine
pour le Bien Etre Familial), CIFAD, Femme et Santé, AFAFSI etc.
X.2 L’accès des femmes aux services de santé et aux soins médicaux,
Malgré la volonté politique manifestée par la prise de quelques mesures pour éliminer la
discrimination dans le domaine des soins de santé, il n’y a pas de politique claire en matière de
population. Ce qui fait que les barrières juridiques à la santé sexuelle et de la reproduction
existent toujours.
Même si les femmes ont le même accès que les hommes aux services de santé, les soins
médicaux pour les femmes pendant la grossesse et après la naissance ne sont pas gratuits. Le
Décret N° 094.336 du 29 Septembre 1994 portant tarification des prestations des établissements
publics de santé en République Centrafricaine en son art. 3 dispose : << chaque citoyen a l’obligation de participer financièrement aux différentes prestations de santé tant publiques que
privées >> et en art. 15 << les prestations sanitaires suivantes sont payantes : i) les consultations
externes ; ii) les hospitalisations ; iii) les actes de chirurgie et les plâtres ; iv) les
accouchements ;v) les médicaments. L’article 18 précise que << les consultations pré et postnatales ont les mêmes taux que les consultations externes >>.
L’une des contraintes majeures qui est la non gratuité des prestations pour les femmes, expose la
femme aux problèmes de grossesses non désirées, de mortalité maternelle, des IST/SIDA, des
avortements à risque, de stérilité, des mutilations génitales féminines, avec les indicateurs
suivants : un taux de mortalité maternelle à 1355 pour 100.000 naissances vivantes en 2003 ; un
taux de mortalité infantile à 132%0 pour 1000 en 2003 ; un taux de mortalité infanto-juvénile de
220%0 en 2003. Les causes immédiates de la mortalité maternelle élevée sont représentées par
les complications liées à la grossesse, notamment, les hémorragies (37,7 %), le travail
prolongé/dystocies (24%), causes indirectes (13%), les ruptures utérines (11,1%), les infections
du post-partum (6,6%), éclampsie/pré éclampsie (4,4%) et complication de l’avortement
(2,2%) (Rapport de l’évaluation de la disponibilité, de l’utilisation et de la qualité des soins
obstétricaux d’urgence dans la zone d’intervention de l’UNFPA en RCA, 2003). Les causes
indirectes ou favorisantes sont constituées par le VIH/SIDA dont le taux de prévalence est
toujours croissant (4 % en 1985 à 14 % en 1999 et à 15% en 2001 selon la cartographie du VIH
réalisée avec l’appui de l’Institut Pasteur de Bangui), les maladies parasitaires (notamment le
paludisme), les maladies nutritionnelles et carentielles (par exemple 55% des femmes enceintes
ont été victimes d’une anémie ferriprive)
L’espérance de vie pour les femmes est de 44,3 ans. Les taux bruts annuels de natalité sont de
41,6% pour les femmes et pour les hommes. Les taux bruts annuels de mortalité sont de 16,7
pour 1.000 pour les femmes et pour les hommes. Le nombre moyen de naissance d’enfants par
femme est de 5. Le pourcentage des femmes qui reçoivent des soins prénataux est de 34,1%. Ce
53
faible taux de femmes qui reçoivent les soins prénataux est dû à l’insuffisance de services de
soins prénataux et également à l’insuffisance de personnel qualifié pour dispenser ces soins. Les
établissements ou structures de santé et personnel médical qui sont à la disposition des femmes
peuvent se résumer à ce tableau :
Tableau 5 : Structures et Personnel médical qui sont à la disposition des femmes
ETABLISSEMENT DE
SANTE
HOPITAUX CENTRAUX
HOPITAUX REGIONAUX ET
PREFECTORAUX
LES CENTRES DE SANTE
POSTE DE SANTE
PERSONNEL MEDICAL
Gynécologues
Médecins généralistes
Sage-femmes
Techniciens Supérieurs
de Santé
Médecins
Sages-femmes
Auxiliaires médicaux
Infirmiers
Médecins
Sages-femmes
Infirmiers
Personnel de santé
non qualifié
Le personnel de santé spécialisé travaille uniquement au niveau des hôpitaux centraux. Il faut
noter que les maternités sont les établissements de santé uniquement réservées aux besoins
médicaux et obstétricaux des femmes. Cependant les femmes bénéficient également des
prestations des autres établissements de santé. La catégorie du personnel de santé que sont les
sages-femmes est plus sollicitée par les femmes.
Un autre aspect important de problème est du à la faible prévalence contraceptive. Elle est de 3%
pour la méthode moderne de contraception. Beaucoup de facteurs contribuent à cette faible
prévalence. Ce sont : i) le prestige de la famille qui veut un nombre élevé d’enfants ; ii) le motif
de fierté et preuve de virilité pour un homme ; iii) l’analphabétisme ; iv) les croyances
religieuses v) le refus du conjoint qui évoque l’infidélité des femmes qui sont sous méthodes
contraceptives.
L’Etat n’ayant pas adopté de lois ou politiques claires de planification familiale, il en résulte une
prolifération des avortements à risques dans l’indifférence et le non respect de la réglementation.
Les structures adéquates pour réaliser la stérilisation volontaire ne sont pas disponibles même si
celle-ci se pratique timidement. Sur le plan juridique, l’article 190 du Code Pénal Centrafricain
réprime toute forme ou tentative d’avortement pratiqué sur soi-même ou sur autrui. Cependant
on note un taux d’avortement clandestin de 19%, les statistiques sur le nombre de décès suite aux
avortements ne sont pas disponibles.
En ce qui concerne la situation des femmes travaillant dans le secteur de la santé 561 femmes sur
2500 soit 22,44% travaillent dans ce secteur dans les domaines de l’administration sanitaire, des
soins, du counselling, de la maternité et de l’enseignement.
X.3 La lutte contre les pratiques traditionnelles néfastes et les violences basées sur le genre
54
La femme centrafricaine subit parfois des pratiques traditionnelles qui sont néfastes à sa santé.
Parmi ces pratiques la mutilation génitale féminine connue sous le nom d’excision est bien
pratiquée pour des raisons socioculturelles, religieuses et économiques. Cependant l’excision est
interdite depuis 1966 par l’ordonnance n0 66/16 du 22 Février 1966, elle se pratique encore de
nos jours. La prévalence est de 43% selon EDS 1995.
A cela s’ajoute d’autres pratiques néfastes telles que les tabous et les restrictions alimentaires
pour les femmes enceintes. Les mesures adoptées pour éliminer ces pratiques ont conduit le
Ministère des Affaires Sociales, de la Promotion de la Femme, Chargé de la Réinsertion des
Handicapés à mettre en place un Comité National de Lutte contre les Pratiques Néfastes et les
Violences à l’Egard des Femmes et des Filles qui mène des actions dans le domaine.
X.4 La lutte contre le SIDA et les maladies sexuellement transmissibles en milieu de
femmes
La République Centrafricaine est l’un des pays les plus touchés en Afrique subsaharienne par la
pandémie du Sida. Elle vient au premier rang des pays de la sous- région d’Afrique centrale
avec un taux de prévalence de 15% (cartographie du VIH/Sida en RCA). En dehors du mode
habituel de transmission qui est sexuel, la transmission mère-enfant est la principale source
d’infection des nourrissons (90%). Elle peut survenir pendant la grossesse (7%), l’accouchement
(14%) et au cours de l’allaitement (14%). En l’absence de prévention, la probabilité d’une
transmission mère-enfant est de 25 à 35% dans les pays sous développés. L’introduction des
procédures de Prévention de la Transmission mère-enfant revêt dès lors une importance capitale
dans le cadre de la lutte contre le Sida. C’est dans cette optique que le Ministère de la Santé
Publique et de la Population a initié grâce à l’appui technique et financier de l’ONU SIDA
Genève et du Groupe Thématique ONUSIDA Centrafrique, un Projet pilote de Prévention de la
Transmission du VIH de la Mère à l’Enfant en juillet 2000dirigé par la Direction de la Santé
Familiale et de la Population
Le projet a démarré par trois (3) sites à Bangui à savoir les Centres de Santé Urbains de Boyrabe et des Castors, et l’Hôpital Communautaire dans le cadre du projet pilote. Il s’est
rapidement étendu en 2002 à trois nouveaux sites à la périphérie de Bangui, notamment les
Centres de Santé urbains de Bégoua, Bimbo et Ouango couvrant ainsi six formations sanitaires.
Devant l’ampleur du problème que constitue le VIH/SIDA en général et la transmission de la
mère à l’enfant en particulier, il était tout à fait justifié de passer du stade de projet pilote
cantonné à Bangui, à un Programme National couvrant toute l’étendue du territoire. Ce Projet
devenu Programme a pour objectif général de contribuer à la réduction de la transmission du
VIH de la mère à l’enfant en République Centrafricaine par le développement d’un service de
dépistage/conseil et un système de prise en charge des femmes enceintes séropositives intégrées
aux services de Santé Maternelle et Infantile (SMI). Les objectifs spécifiques de ce programme
sont de: i) réduire de 35%, le taux de transmission materno- infantile du VIH parmi les femmes
dépistées VIH+ au cours d’une grossesse suivie dans l’un des sites du Programme ; ii) atteindre
le taux d’acceptabilité du test de dépistage d’au moins 85 à 90% des femmes enceintes et 20% de
leurs partenaires ; iii) rendre disponible en permanence des informations sur le Sida, les
préservatifs et des traitements des MST dans les sites du programme ; iv) aider les mères
séropositives à faire un choix éclairé par rapport à l’alimentation de leurs nourrissons ; v) obtenir
la prise en charge psycho-sociale, médicale et nutritionnelle des femmes séropositives et de leurs
enfants.
55
Les activités et interventions du Programme PTPE sont : i) L’IEC sur le VIH/Sida et la
prévention de la transmission mère/enfant ; ii) counselling (Conseil) ; La réalisation du test
dépistage ; iii) Le traitement des IST et des maladies opportunistes ; iv) La distribution de la dose
de Nivérapine ; v) L’accouchement aseptique ; vi) L’administration d’une dose de Névirapine
suspension au nouveau né ; vii) La prophylaxie systématique par le Cotrimoxazole chez les
nouveau-nés de mères séropositives ; viii) Le conseil pour un choix éclairé du mode de
l’alimentation de nourrisson ; ix) La prise en charge psychosociale et nutritionnelle de la femme
enceinte et allaitante séropositive jusqu’à 18 mois ;x) Le suivi à domicile par les conseillères ;
xi) Le suivi des enfants jusqu’à 18; xii) Le dépistage systématique des enfants nés des mères
séropositives à partir de 15 mois ; xiii) Le conseil sur la planification familiale.
Une revue du projet pilote a eu lieu en Décembre 2003, elle a proposé des recommandations
fortes, parmi lesquelles, le passage du concept Transmission Mère/Enfant à celui de la
Transmission Parents/Enfant du VIH/SIDA dans la mesure où l’implication des conjoints est
apparue comme un des maillons faibles des activités du Projet pilote récemment évalué. Les
principaux résultats obtenus pendant la phase pilote sont : sur 9041 femmes inscrites aux CPN,
7951 ont été testées soit 87,31%, 1080 étaient séropositives soit 14,22%, 219 femmes ont été
mises sous Névirapine après accouchement soit 20% et 197 enfants ont été mis sous Névirapine
soit 90% (Revue PTPE, 2003). Les recommandations issues de la revue ont permis d’ériger le
projet PTPE en Programme. Après son érection en Programme, celui-ci couvre actuellement 52
formations sanitaires du pays. En 2006, il est prévu l’extension de la PTPE dans 95 autres
formations sanitaires.
Par ailleurs, la lutte contre le SIDA en milieu des filles libres est développée aujourd’hui à
travers des projets financés par les partenaires au développement. Pour une durabilité de cette
action, le Ministère de la Famille, des Affaires sociales et de la Solidarité dispose d’un
Programme, mais il se pose actuellement le problème de financement pour sa mise en œuvre
effective. Toutefois, les filles libres sont constituées en plusieurs associations sur tout le territoire
avec une coordination nationale. Aussi, les filles infectées sont constituées en plusieurs
associations pour avoir accès facilement à la prise en charge médicale et psycho sociale.
XI
Financement et sécurité sociale (art.13)
Dans la Fonction Publique la limite d’âge pour la retraite est la même pour les hommes que pour
les femmes et varie selon les catégories socioprofessionnelles. Ils cotisent la même somme pour
la retraite. Dans le secteur privé l’âge de la retraite est de 50 ans pour les femmes et de 55 ans
pour les hommes. Le code du travail en révision uniformiserait cet âge de la retraite pour les
deux sexes dans le privé à 55 ans. Pour la retraite facultative, l’âge est de 50 ans pour les
hommes et de 45 ans pour les femmes.
Le montant des cotisations à la retraite dans le secteur public est de 8% du salaire de grade tandis
qu’il est de 2% du salaire brut dans le secteur privé. Aussi bien dans l’administration que dans le
secteur privé, les avantages sociaux tels que la sécurité sociale, sont garantis pour les femmes
salariées et épouses de salariés. Par contre, les femmes non salariées, non mariées et agricultrices
ne bénéficient pas de ces avantages.
La sécurité de l’emploi n’est pas affectée par la grossesse, l’article 123 du Code de Travail
Centrafricain garantit l’emploi de toute femme enceinte et il n’existe aucune disposition
concernant le congé parental en République Centrafricaine, sinon le congé de maternité est
56
accordé à la femme salariée et qui est de quatorze semaines. Le licenciement d’une femme en
raison de maternité est interdit par la loi.
Le pays a pris des dispositions concernant le congé payé, cette prestation est offerte de la même
manière aux hommes et aux femmes, mais les femmes dans le Code de Travail Centrafricain ont
d’autres avantages tels que les jours supplémentaires par enfant en charge de moins de 14 ans.
Les congés payés sont prévus aux articles 128 à 131 du Code de Travail Centrafricain pour le
secteur privé et à l’article 97 du Statut Général de la Fonction Publique. Il est à noter qu’il
n’existe pas de disposition pour le travail à horaire variable dans notre législation sociale.
Le statut matrimonial n’a aucun effet sur la sécurité de l’emploi. Le Code de Travail prévoit des
dispositions relatives à la santé et la sécurité de la femme dans les achats des médicaments ou en
cas des frais d’hospitalisation par exemple. L’Office Centrafricain de Sécurité Sociale paye 80%
des frais et les 20% sont à la charge de l’employé.
Les prestations familiales sont les avantages sociaux octroyés aux familles des salariés. Dans le
secteur privé, elles sont gérées par l’office de sécurité sociale qui assure des prestations aux
familles ayant des enfants à charge. Il s’agit d’assurance maladie et d’allocations familiales, que
le travailleur perçoit en sus de son salaire par enfant pour l’entretien de ceux-ci.
Dans la fonction publique, les fonctionnaires en activité ont droit, ainsi que leurs épouses et leurs
enfants à charge, aux soins médicaux et à l’hospitalisation sur le compte de l’Etat à 80%
conformément à l’article 74 de la loi n°99.016 du 16 juillet 1999, fixant le statut général de
fonction publique. Les allocations familiales et de maternité sont payées aux fonctionnaires selon
les barèmes suivants :
Allocations Familiales : Les allocations familiales, dans la Fonction Publique sont payées à
raison de :
1er et 2ème enfant
3ème à 7ème enfant
8ème au 10ème enfant
à partir de 11 enfant
: 1.400 frs CFA par enfant
: 2.500 frs CFA par enfant
: 1.000 frs CFA par enfant
: 500 frs CFA par enfant
Allocations de Maternité :
à raison de :
Les allocations de maternité, dans la Fonction Publique sont payées
3.500 frs sur présentation du certificat de grossesse de la femme fonctionnaire ou de l’épouse
légitime du fonctionnaire ;
12.000 frs après la naissance de l’enfant sur présentation de l’acte établissant le lien maternel ou
paternel avec l’enfant ;
10.000 frs six mois après la naissance de l’enfant.
Lorsque le père et la mère de l’enfant sont tous les deux salariés, les allocations ne sont payables
qu’à l’un des deux parents. Selon l’article 254 du Code de la Famille, le mari est le chef de
famille. Il exerce ce pouvoir dans l’intérêt commun du ménage et des enfants. Etant donné que
c’est le mari qui est le chef de famille, le droit de percevoir les prestations familiales lui revient
57
d’office même si son épouse est salariée. C’est lorsque la femme est célibataire qu’elle peut
prétendre à ces allocations.
Les femmes non salariées n’ont droit à aucune prestation, il en est de même pour les célibataires.
Cette situation est préjudiciable à la femme à qui incombe une grande responsabilité en matière
de soutien et de soins aux enfants. Cette situation s’aggrave lorsqu’en cas de séparation, certains
maris ne se préoccupent pas des besoins des enfants qui sont souvent abandonnés à leur mère.
Les mères de famille salariées, n’exerçant pas de droit la puissance paternelle, ne perçoivent pas
d’allocations familiales car celles-ci sont déjà perçues par le conjoint travailleur. Cette situation
pénalise la femme car elle est considérée comme n’ayant pas d’enfant à charge et imposée
comme célibataire sans enfant alors que ce sont les femmes qui sont plus attentives aux soins des
enfants. Il est à relever que ces droits ne sont perçus que pour les couples mariés.
En matière de logement, la femme mariée ou mère d’enfant n’a aucun droit dans le domaine si
elle n’est pas salariée. Les autres prestations sont directement versées sur les salaires des maris
fonctionnaires, chefs de famille. Elles sont perçues trimestriellement à la caisse de prestations
familiales par le conjoint salarié et chef de famille dans le secteur privé
Au plan d’octroi de crédit, il convient de préciser que les conditions d’accès au crédit auprès des
institutions sont les mêmes pour les hommes que pour les femmes. Cependant, l’insuffisance
d’information des femmes et leur manque de garantie ne leur facilitent pas la possibilité d’accès
aux crédits. Ce manque de garantie est lié au fait qu’au plan économique, les femmes
centrafricaines mènent la plupart de leurs activités dans le secteur informel et la faiblesse de
leurs moyens fait que ces activités ne leur procurent pas de revenus substantiels, ce qui les
relèguent à l’entreprenariat de subsistance, d’où la difficulté d’avoir accès aux crédits.
Pour les femmes salariées, en particulier celles du secteur public, en raison des retards de
salaires, aucune banque ou entreprise de la place n’est prête à leur accorder des crédits. La
situation devient plus préoccupante pour les femmes rurales qui produisent plus de 70% des
cultures vivrières mais n’en tirent pas grand profit car le faible accès aux technologies agricoles
modernes, les difficultés de stockage, de transformation et de commercialisation de leurs
produits ne leur donnent pas la possibilité d’avoir accès aux crédits. Hors mis les conditions
difficiles qui ne facilitent pas l’accès aux crédits, il n’existe aucune contrainte pour les femmes
mariées qui peuvent les solliciter sans l’aval de leurs maris. Toutefois, pour certains systèmes
tels que les crédits donnés dans le cadre des projets de développement appuyés par certains
organismes, il peut arriver que l’aval d’une tierce personne soit sollicité. L’accès au crédit se
faisant sur une base d’équité, les femmes ne devraient en principe pas être injustement traitées.
Auquel cas des ONG de défense de droit de l’homme pourraient constituer une structure de
recours des femmes en cas d’injustice.
XII. Femmes rurales (art.14)
XII.1 Femmes rurales et connaissances des droits fondamentaux des femmes
De manière générale, les femmes rurales sont très peu ou presque pas du tout informées des
droits que leur confère la convention. Il faut remarquer que ce n’est que dans les années 19952000, que les structures de l’Etat (Direction Générale de la Promotion de la Femme) et certaines
ONG féminines ont commencé à parler de la convention en terme d’action de vulgarisation et
que pour la plupart du temps, ces actions ont été menées dans la capitale et deux ou trois villes
du pays.
58
La Direction Générale de la Promotion de la Femme a inscrit dans le Plan National d’Action
pour la Promotion de la Femme la vulgarisation dans l’arrière pays de la convention et
l’intensification des campagnes de sensibilisation des femmes rurales par rapport aux droits que
leur confère cette convention. Cette mesure sera mise en œuvre avec la participation des ONG
féminines. En milieu rural en Centrafrique, les femmes sont traitées différemment en fonction de
leur statut. Ainsi les femmes mariées avec ou sans enfant sont mieux traitées et respectées par la
communauté. Ce sont les femmes mariées sans enfant qui, parfois connaissent des difficultés
dans la famille du mari et quelque fois de la part du mari. Les veuves sont souvent abandonnées
à leur sort. Elles perdent le plus souvent l’héritage du mari au profit des parents du défunt et sont
même renvoyées dans leur famille d’origine, et parfois quand elles ne sont pas assez jeunes pour
être données en mariage à l’un des membres de la famille du défunt mari. Les femmes
célibataires ou divorcées font également l’objet de méfiance de la part des autres femmes et sont
considérées par les hommes comme des femmes libres susceptibles de devenir leur deuxième ou
troisième épouse, ou tout simplement des courtisanes du village.
XII.2 Femmes rurales et contribution à l’économie nationale
Les femmes remplissent des taches multiples au foyer dans les zones rurales, et jouent un rôle
déterminant dans le secteur économique. Près de 70% des travaux agricoles sont effectués par les
femmes. C’est dans le Nord du pays qu’il y a une tendance à la participation massive des
hommes aux travaux agricoles 48% contre 52% pour les femmes). De manière générale, en
dehors des taches comme la cuisine, le nettoyage, le transport d’eau, les soins à donner aux
enfants, presque tous les travaux d’entretien des champs, une bonne partie des activités de
récolte et des transports des produits reviennent aux femmes. En sus de cela, elles s’investissent
également dans les activités de transformation et de commercialisation des produits vivriers pour
faire face aux multiples besoins de la famille qui est généralement large.
Quand bien même la contribution des femmes dans le Produit National Brut (PNB) est
comptabilisée, elle est diluée dans la contribution globale du milieu rural, il n’y a pas une prise
en compte de manière spécifique de leur apport. Le développement des politiques économiques
et agricoles se fait pour la plupart du temps à l’insu des femmes rurales et leur point de vue n’est
généralement pas sollicité, celles-ci étant peu représentées dans le Gouvernement et dans les
instances de décision.
XII.3 Femmes rurales et planification familiale
Les besoins des femmes en milieu rural sont généralement englobés dans les problèmes que
connaissent les populations rurales. Ainsi dans les programmes sociaux développés en faveur des
populations rurales, des volets prenant en compte certains besoins des femmes sont développés.
En matière de Planification Familiale, il existe une politique nationale de mise en œuvre tant
dans les villes qu’en milieu rural. Seulement les services de panification familiale ne sont
installés que dans les formations sanitaires de catégorie A, B et C, donc ne dépassant pas le
niveau de certaines communes de moyenne importance. Ces services de Planification Familiale
ne s’adressent généralement qu’aux femmes. Il n’existe aucune mesure commune entre les
services de Planification Familiale dans les zones urbaines et ceux des zones rurales. Les
problèmes de matériels adéquats de travail et de personnels qualifiés sont plus accentués en
59
milieu rural qu’en milieu urbain. Parfois, certains agents de la santé travaillant dans les services
de Planification Familiale sont formés sur le tas.
Par ailleurs, il n’existe aucune mesure ou aucun service pour le contrôle ultérieur pour assurer la
contraception sans risque des femmes rurales. Chaque Préfecture sanitaire gère dix-huit (18)
programmes nationaux de santé parmi lesquels la santé de la reproduction qui prend en compte la
planification familiale. Les principaux obstacles qui empêchent les femmes rurales de recevoir
des services ou des conseils de Planification Familiale sont l’insuffisance de service de
planification familiale et le nombre insuffisant de personnel formé en la matière.
Le taux de mortalité des femmes rurales est supérieur à celui des femmes urbaines. En ce qui
concerne le taux de mortalité maternelle, il est difficile à être maîtrisé compte tenu du fait que
tous les décès ne sont pas déclarés. Néanmoins à partir des données des formations sanitaires, le
taux varie de 7 à 10% pour l’ensemble des régions. Alors que, dans les zones urbaines ce taux
ne dépasse pas 5%.
L’état nutritionnel des femmes urbaines est relativement meilleur que celui des femmes rurales.
Quand bien même que l’on trouve une variété de produits nutritionnels en milieu rural, les
femmes rurales préfèrent les vendre au marché pour se procurer de l’argent, se contentant d’une
alimentation généralement très peu équilibrée.
XII.4 Femmes rurales et éducation/formation
Sur le plan de l’éducation, le Gouvernement a fait beaucoup d’effort au point que celle-ci est
plus ou moins disponible pour tous sur l’ensemble du territoire. Il se pose surtout un problème
d’insuffisance d’infrastructures d’accueil, le nombre d’élèves par classe est pléthorique et les
difficultés d’accessibilité des ménages aux infrastructures scolaires sont grandes.
Comparativement à la moyenne nationale (4,6%), presque tous les ménages des Préfectures de la
RCA sont éloignés d’au moins 10 km de l’école. Ce phénomène touche principalement les zones
rurales. Toutes ces difficultés, ajoutées à la pesanteur socioculturelle, ne favorisent pas l’accès
des femmes à l’éducation en milieu rural. Il est à noter qu’il y a une quasi inexistence de centre
de formation dans ces zones.
Selon le genre, le taux brut de scolarisation des garçons (86,2%) dépasse largement celui des
filles (65,3%) en RCA, au niveau des provinces, cette prédominance masculine est très accentuée
alors qu’au niveau de la capitale Bangui, c’est le taux brut de scolarisation féminine (124,3%)
qui est supérieur à celui des hommes (121,1%).
L’analphabétisme est plus prononcé en milieu rural et concerne 81,9% de la population féminine.
En effet, 20,3% des femmes en milieu urbain sont analphabètes, contre 37,7% en milieu rural.
XII.5 Femmes rurales et sécurité sociale
Selon le RGP3, l’analyse du statut dans la profession montre que la très grande majorité des
travailleurs (80%) sont des indépendants. Les femmes sont légèrement plus nombreuses à
travailler pour leur propre compte (83%) que les hommes. Le salariat est cependant concentré
dans les villes et concerne plus les hommes, quel que soit le milieu de résidence. En milieu
urbain, 21% des travailleurs sont salariés contre 3% en milieu rural. Au niveau national, c’est
seulement 3% des femmes travailleuses qui sont salariées contre 12% chez les hommes. En plus
du statut de salarié, c’est celui d’employeur qui présente les inégalités criantes en défaveur des
60
femmes. Il est à noter que malgré la multiplicité et la pénibilité des taches réservées à la femme
surtout en milieu rural, il n’existe aucune forme de sécurité sociale destinée aux femmes rurales
si elles ne sont pas salariées ou épouses de salariés.
XII.6 Femmes rurales et groupement de production
Dans les zones rurales, les femmes s’organisent généralement en un groupement autour des
activités agricoles ou de commerce. Il n’existe pas d’obstacle à cela. Ces organisations leur
permettent de produire plus et par conséquent d’augmenter leur revenu. Mais elles sont
confrontées à des problèmes de stockage et de commercialisation de leurs produits. Il n’existe à
l’heure actuelle aucune mesure de la part de l’Etat pour remédier à la situation, sauf quelques
projets, ONG ou œuvres caritatives qui essaient d’aider les femmes à mieux s’organiser en
matière de commercialisation des produits de leurs différentes activités, et en introduisant la
micro-finance dans leur organisation. Mais il faudrait reconnaître que ces actions sont très
limitées dans l’espace.
XII.7 Femmes rurales et accès à la terre
En milieu rural, le problème d’accès à la terre se pose véritablement. Les femmes ont
généralement le droit d’utiliser la terre de leurs maris pour leurs activités agricoles, ou alors elles
sont héritières de leurs parents. Toutefois, il est à noter qu’en RCA, la terre appartient à l’Etat, et
le fait que la densité de la population est très faible au km2 pour un vaste territoire, réduit le
nombre de problèmes liés à la propriété terrienne.
XII.8 Femmes rurales et participation à la planification nationale
Les conditions de vie des femmes rurales comparées à celles de leurs consœurs de la ville, sont
alarmantes sur tous les points (sanitaire, habitat hygiénique, alimentaire, éducationnel, juridique,
économique, transport) etc. Ces conditions de vie se dégradent de plus en plus avec la
généralisation de la pauvreté. En dehors des quelques tentatives menées par certains projets
financés par les partenaires au développement du pays, quelques ONG et les œuvres caritatives,
de manière générale, aucune disposition particulière n’a été prise pour assurer des conditions de
vie convenables aux femmes rurales. Cette situation risque de perdurer puisque jusqu’à présent
les femmes rurales ne sont pas associées au processus de planification nationale.
Au sortir du sommet mondial sur le Développement Social tenu en Mars 1995 à
COPENHAGUE, le Gouvernement a pris l’engagement d’élaborer et de mettre en œuvre une
stratégie nationale de réduction de la pauvreté.
En 1999, un Plan National de Lutte contre la Pauvreté a été adopté et comporte un grand volet
relatif à la réduction de la pauvreté en milieu rural. Il en est de même pour le qui vient d’être
soumis à la table ronde des bailleurs de fonds qui accorde une place la. En cette année 2007, un
Document Stratégique de Réduction de la Pauvreté a été adopté par le gouvernement et présenté
à la table ronde des bailleurs de fonds. Il prend en compte la dimension ‘’ Genre et
Développement ‘’ qui met un accent particulier sur les problèmes des femmes surtout en milieu
rural.
XIII. Egalité dans les affaires légales et civiles (art. 15)
61
En République Centrafricaine, les femmes sont officiellement traitées à égalité avec les hommes
en ce qui concerne la capacité juridique de conclure des contrats et d’administrer des biens. Il y’a
des lois qui leur reconnaissent ces droits notamment le Code Civil applicable en RCA, le Code
de procédure civile, le Code de procédure pénale, le Code de la Famille. Toutes ces lois citées
traitent indistinctement l’homme et la femme. Les femmes ont le droit de conclure des contrats y
compris des contrats en matière de crédit, de bien immobilier et autres biens ainsi que la
transaction commerciale en leur nom propre. Les femmes peuvent elles obtenir des soins
médicaux, par exemple des contraceptifs sans l’autorisation de leur mari. Cf. Loi
BANGAYASSI. Loi sur les PVVIH-SIDA.
Les femmes ont effectivement les mêmes droits que les hommes à administrer des biens. Elles
peuvent être des exécuteurs testamentaires ou administrateurs d’une succession. Le Code de la
Famille ne distingue l’homme de la femme. Ce qui veut dire que le droit est accordé aussi bien
aux hommes qu’aux femmes. Les femmes sont traitées à égalité devant les tribunaux
(Constitution, C.P civile, etc..). Elles peuvent porter plainte et être poursuivi en leur nom propre
(comme des sujets de droits). Elles ont leur place dans le système judiciaire. Leur témoignage
est pris en compte et ont le même poids que celui d’un homme. Il y’a des femmes Avocates ou
Magistrats Greffiers. Elles peuvent siéger comme membre d’un jury d’un tribunal ou d’une cour
(Cour Constitutionnelle, jury populaire à une session criminelle).
Les femmes ont un accès égal au service juridique (service d’un Avocat, d’un Notaire, d’un
Agent d’exécution). Elles peuvent bénéficier d’une aide juridique gratuite (cf. texte sur
l’assistance judiciaire. Si elle est une indigente (commission d’office d’un avocat pour le
assister). Elles sont informées sur l’accès au service juridique. Un effort de sensibilisation reste à
faire (dans les zones rurales et dans les milieux analphabètes). Elles obtiennent les dommages
intérêt aux hommes. Les circonstances atténuantes sont obtenues par les femmes en fonction des
circonstances des faits ceci au même titre que les hommes.
Les femmes comme les hommes ont la liberté de choisir la résidence de la famille ou sa
résidence (code de famille- voir disposition sur le mariage). Les immigrantes qui habitent et
travaillent temporairement en RCA ont les mêmes droits que les hommes de faire venir leur
époux, compagnon ou enfants. Pourvu qu’ils respectent la procédure et les textes pour séjourner
en RCA et qu’ils ne se mettent pas au travers de la loi.
XIV. Egalité de droit dans la famille (art. 16)
Les rapports familiaux sont régis par le code de la famille et le code civil. Ces droits de la famille
et le code civil prévoient les types et formes de famille basés sur le mariage. Les femmes sont
libres dans le choix de leur conjoint. Le mariage est contacté sur la base d’un consentement libre
et éclairé (code de la famille). Les hommes et les femmes ont les mêmes droits et responsabilités
au cours de leur mariage (code de la famille). La polygamie est permise dans le code de la
famille centrafricaine. Dans le mariage polygamique, les droits et responsabilités sont régies par
le code de la famille. Les droits et responsabilités des hommes et les femmes vivant ne sont pas
régis par le code de la famille. Ce code ne reconnaît pas cette relation.
Les femmes sont libres pour choisir une profession ou une occupation ceci en concertation avec
leur mari. Le mariage ne modifie pas ces droits. Les femmes sont au courant de leurs droits.
Elles peuvent posséder, acquérir, administrer et disposer des biens. Les divorces sont enregistrés.
62
La femme est libre de divorcer lors de la procédure de divorce, les droits des épouses sont
réglementés par le code de la famille. Les femmes peuvent obtenir une pension alimentaire après
le divorce s’il s’avère l’homme n’assume pas ses obligations les droits sont appliqués.
Le travail ménager ou le travail agricole de la femme non rémunéré est considéré comme ayant
contribué à la valeur des biens. Il se reflète dans le partage surtout par le juge. Le code de la
famille ne reconnaît pas le concubinage. Toutefois, le concubinage ou concubine peut avoir
droit à réparation ou indemnisation si la rupture est intervenue par l’un des concubins sans une
faute plausible de l’autre et surtout si l’un a eu un caractère notoire, public et durable. Elles ont
le droit de décider du nombre de l’espacement de leurs enfants. Elles ont droit aux infos et aux
services de planification familiale. Elles ont le droit de prendre des décisions concernant
l’éducation de leurs enfants. En général, au moment du mariage, la femme prend le nom de son
mari qui vient en complément de son nom de jeune fille. Elles ne donnent pas le nom à la
famille. Elles peuvent garder les enfants au même titre que leur mari.
Les ordonnances imposant le paiement des pensions alimentaires sont effectivement exécutées.
Toutefois, certains rencontrent des difficultés d’exécution soit par l’ignorance des employeurs,
ou leur mauvaise foi par la faute du débiteur alimentaire. L’âge de majorité est de 18 ans. Mais
par le fait du mariage une femme de moins de 18 ans acquiert la majorité. L’âge minimum pour
les femmes de se marier est de 16 ans et cela sur autorisation du Procureur. Le mariage forcé
et/ou précoce est interdit par la loi. En deçà de 15 ans, le consentement aux rapports sexuel aussi
bien pour le garçon et la fille est nul. Il est supposé être vicié. Le versement d’une dote à la
famille de la fiancée est légal. C’est l’une des conditions de fond du mariage. Mais un mariage
sans dot n’est pas nul. La dot ne joue pas sur la liberté de la femme au foyer. Les femmes ont le
droit de venir à la succession. Les pratiques néfastes à l’égard des veuves sont interdites. Le
lévirat est interdit par le code de la famille. Beaucoup de femmes sont chefs de famille.
Conclusion générale
La situation de la femme centrafricaine a très peu évolué depuis la ratification de la CEDEF.
Toutefois, il ressort de certaines actions déjà développées que des efforts se font et que l’espoir
est permis. C’est pourquoi le pays attend beaucoup de la mise en œuvre des documents
stratégiques adoptés au courant de ces dernières années notamment, le DSRP, la PNPEE et son
plan d’action, le Plan d’action de lutte contre les pratiques néfastes à l’égard des femmes et des
filles etc. L’espoir est permis aussi pour les instruments juridiques nationaux en cours d’adoption
à l’exemple du code de procédure pénale et du code de travail, etc.
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