JUIN 2014 - Communauté de Communes de la Région du Lion d

Transcription

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DU LION D’ANGERS -CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 26/06/2014 – Compte-rendu non validé
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DU LION D’ANGERS
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 26 JUIN 2014 – COMPTE-RENDU NON VALIDE
COMMUNES
ANDIGNÉ
BRAIN S/ LONGUENÉE
CHAMBELLAY
CHAMPTEUSSÉ SUR BACONNE
CHENILLÉ CHANGÉ
GENÉ
GREZ NEUVILLE
LA JAILLE YVON
LE LION D'ANGERS
LE LION D'ANGERS
MONTREUIL S/ MAINE
PRUILLÉ
SCEAUX D'ANJOU
THORIGNÉ D'ANJOU
VERN D'ANJOU
CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES TITULAIRES
Bernard MENANT
P
Didier FUSELIEZ
E
Laurent TODESCHINI
Jean PAGIS
J-Pierre BOUVET
P
E
P
Jean-René VAILLANT
Jacky HAYER
Guy CHESNEAU
P
P
P
René BOUIN
J-Pierre FERRÉ
Pascal CRUBLEAU
E
P
P
Virginie DUGAST
Bernard BREHIN
Francine RICHARD
Pascal CHEVROLLIER
Etienne GLÉMOT
P
P
Isabelle CHARRAUD
Michel CHESNEAU
Daniel RAVERDY
Dominique HAURILLON
Michel VILLEDEY
J-Noël BÉGUIER
Noëlle TESSIER
P
P
P
P
Stéphane PERNET
P
Nicolas LEGUET
Noorudine MUHAMMAD
E
P
Daniel CHALET
P
Marie-Claude HAMARD
P
P
E
P
M-F BELLIER POTTIER
Michel LEBRETON
P
P
P
E
P
Martine THARRAULT
Laurence POIRIER
Hélène COURTIN
P
P
P
Patrick GUILLAUMET
Fabrice LEFEVRE
P
P
Marie BEAUPERE
P
P = Présent E = Excusé
Excusés : Didier FUSELIEZ, Jean PAGIS, René BOUIN, Nicolas LEGUET, Michel CHESNEAU, Michel VILLEDEY.
Pouvoir : Didier FUSELIER donne pouvoir à Bernard MENANT, Jean PAGIS donne pouvoir à Jacky HAYER, René BOUIN donne pouvoir à Virginie DUGAST, Michel
CHESNEAU donne pouvoir à Marie-Françoise BELLIER-POTTIER, Michel VILLEDEY donne pouvoir à Laurence POIRIER.
SECRETAIRE DE SEANCE
MF BELLIER POTTIER est désignée secrétaire de séance.
ADOPTION DES COMPTES-RENDUS DES LA SEANCE DU 17 ET 24 AVRIL 2014
Il est proposé au conseil communautaire de valider les comptes-rendus des séances du 17 et 24 avril 2014.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
1/ ACTION SOCIALE, ENFANCE JEUNESSE, ASSOCIATIONS (dossier présenté par D HAURILLON)
1.1/ CHOIX DU DELEGATAIRE POUR LA GESTION DE LA HALTE-GARDERIE AU LION D’ANGERS
Vu la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie
économique et des procédures publiques, codifiée au code général des collectivités territoriales dans ses articles
L. 1411-1 à L. 1411-18,
Vu la délibération n° 2013/12/26 du conseil de communauté réuni le 5 décembre 2013 approuvant le principe de
la gestion de la halte-garderie « Les Marmousets » dans le cadre d’une délégation de service public de type
d’affermage et autorisant Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la
procédure de délégation de service public suite à la présentation du rapport préalable ;
Vu le rapport de la commission de délégation de service public désignée en application de l'article L 1411-5 du code
général des collectivités territoriales, en date du 30 janvier 2014 présentant la liste des candidats admis à présenter
une offre,
Vu le rapport de la commission de délégation de service public en date du 2 mai 2014 procédant à l’ouverture des
offres,
Vu les rapports des commissions de délégation de service public en date du 19 mai 2014, du 3 et 5 juin 2014
analysant les propositions des entreprises admises à présenter une offre,
Vu le rapport motivant le choix de l'entreprise candidate adressé à tous les conseillers communautaires 15 jours
avant la date de l’assemblée délibérante,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Il est proposé au conseil communautaire, après en avoir délibéré, d’ :
- Approuver la convention de délégation de service public, établie selon les procédures de la loi n° 93-122 du 29
janvier 1993 modifiée, codifiée au CGCT dans ses articles L 1411-1 à L 1411-18, confiant la gestion de la haltegarderie « Les Marmousets » à l’Association Petite Enfance dont le siège social est localisé 2 rue Jean Rostand
49000 ANGERS ;
- Autoriser le Président à signer ladite convention avec l’Association Petite Enfance et tous documents s’y
rapportant.
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1.2/ CHOIX DU DELEGATAIRE POUR LA GESTION DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT AU LION D’ANGERS
Vu la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie
économique et des procédures publiques, codifiée au code général des collectivités territoriales dans ses articles
L. 1411-1 à L. 1411-18,
Vu la délibération n° 2013/12/24 du conseil de communauté réuni le 5 décembre 2013 approuvant le principe de
la gestion de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement dans le cadre d’une délégation de service public de type
d’affermage et autorisant Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la
procédure de délégation de service public suite à la présentation du rapport préalable ;
Vu le rapport de la commission de délégation de service public désignée en application de l'article L 1411-5 du code
général des collectivités territoriales, en date du 30 janvier 2014 présentant la liste des candidats admis à présenter
une offre,
Vu le rapport de la commission de délégation de service public en date du 2 mai 2014 procédant à l’ouverture des
offres,
Vu les rapports des commissions de délégation de service public en date du 19 mai 2014, du 3 et 5 juin 2014
analysant les propositions des entreprises admises à présenter une offre,
Vu le rapport motivant le choix de l'entreprise candidate adressé à tous les conseillers communautaires 15 jours
avant la date de l’assemblée délibérante,
Vu le code général des collectivités territoriales,
- Approuver la convention de délégation de service public, établie selon les procédures de la loi n° 93-122 du 29
janvier 1993 modifiée, codifiée au CGCT dans ses articles L 1411-1 à L 1411-18, confiant la gestion de l’Accueil de
Loisirs Sans Hébergement (ALSH) du Lion d’Angers à l’Association Récréalion dont le siège social est localisé
« Espace Arlequin », rue du Courgeon 49220 LE LION D’ANGERS ;
- Autoriser le Président à signer ladite convention avec l’association Récréalion et tous documents s’y rapportant.
1.3/ SERVICE ALSH AU REGARD DE LA REFORME DES RYTHMES SOLAIRES
Vu que la Communauté de communes exerce depuis le 1er janvier 2013 la compétence petite enfance, enfance,
jeunesse, à l’exception de la compétence scolaire et périscolaire relevant des Communes ;
Vu le décret 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire ;
Vu la problématique de la mobilité des enfants scolarisés les mercredis matin pour rejoindre les 4 Accueils de
Loisirs Sans Hébergement (ALSH) du territoire de la Communauté de communes ;
Vu la non mise en place de la réforme de l’organisation du temps scolaire par des écoles privées ;
Il est proposé au conseil communautaire, après en avoir délibéré, de modifier ainsi le service ALSH
communautaire :
- A compter du 1er septembre 2014 :
o Mettre en place les mercredis midis des périodes scolaires un service de transport pour les
enfants fréquentant un ALSH le mercredi après-midi, les ALSH de destination étant imposés par
les circuits de transport. Le coût facturé aux familles s’élève à 1 € par enfant et transport ;
o Mettre en place les mercredis midis des périodes scolaires un service de repas pour les enfants
fréquentant un ALSH le mercredi après-midi ;
- Pendant l’année scolaire 2014-2015 uniquement, non renouvelable :
o Mettre en place un service ALSH (un site unique) les mercredis matins des périodes scolaires :
l’ALSH du Lion d’Angers.
- Autoriser le Président à signer tous documents.
1.4/ ALSH DU LION D’ANGERS – DSP - AVENANT
Sous réserve de la décision du conseil communautaire d’approuver la convention de délégation de service public,
confiant la gestion de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) du Lion d’Angers à l’Association Récréalion
dont le siège social est localisé « Espace Arlequin », rue du Courgeon 49220 LE LION D’ANGERS ;
Sous réserve de la décision du conseil communautaire de mettre en place un service ALSH les mercredis matins des
périodes scolaires au Lion d’Angers ;
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-
Autoriser le Président à négocier avec l’Association RECREALION un avenant prévoyant la mise en place
du service ALSH les mercredis matins des périodes scolaires pour l’année scolaire 2014-2015
uniquement ;
1.5/ ALSH DE SCEAUX D’ANJOU
Vu la convention de partenariat pluriannuel 2011-2014 entre la commune de Sceaux d’Anjou et l’association
Familles Rurales de Sceaux d’Anjou signée le 22 mars 2012 prenant fin le 31 décembre 2014;
Vu la prise de compétence ;
Vu l’avenant à cette convention précisant que la Communauté de communes se substitue à compter du 1er janvier
2013 à la Commune de Sceaux d’Anjou, pour la gestion de l’accueil de loisirs sans hébergement, en application de
la délibération du conseil communautaire du 6 décembre 2012 ;
Vu la non poursuite de la gestion du service Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) relevant de la
Communauté de communes et du service Accueil PériScolaire (APS) relevant de la Commune de Sceaux d’Anjou à
compter du 1er septembre 2014 ;
Sous réserve de l’accord du Comité Technique Paritaire d’accepter les propositions de la Communauté de
communes et de la Communes de Sceaux d’Anjou, que cette dernière reprenne les personnels affectés aux services
APS et ALSH et mette à disposition de la Communauté de communes le service ALSH ;
Vu les dispositions de l’article L5211-4-1 II « Lorsqu’une commune a conservé tout ou partie de ses services dans les
conditions prévues au premier alinéa du I, ces services sont en tout ou partie mis à sa disposition de l’établissement
public de coopération intercommunale auquel la commune adhère pour l’exercice des compétences de celui-ci. » ;
Il est proposé au conseil communautaire, après en avoir délibéré, à compter du 1er septembre 2014, de :
- Reprendre en régie la gestion du service ALSH de Sceaux d’Anjou ;
- Adopter les modalités de règlement par chèques vacances et d’en supporter les éventuels frais
correspondants pour l’ALSH de Sceaux d’Anjou et d’autoriser le Président à signer la convention
prestataire avec l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances et tous documents s’y rapportant ;
- Autoriser le Président à signer la convention d’objectifs et de financement prestation de service « Accueil
de Loisirs » de la CAF et de la MSA pour l’ALSH de Sceaux d’Anjou et tous documents s’y rapportant.
- Autoriser le Président à signer une convention de mise à disposition des services entre la Commune de
Sceaux d’Anjou et la Communauté de communes du Lion d’Angers et tous documents ;
- Autoriser le Président à signer tous documents nécessaires au fonctionnement de l’ALSH de Sceaux
d’Anjou.
L TODESCHINI pose la question du mode gestion de ce service. E GLEMOT précise que la réflexion du choix du mode
de gestion est à se poser à l’avenir.
2/ ENVIRONNEMENT, HABITAT (dossier présenté par D CHALET)
2.1/ SPANC - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2013
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport
annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée
délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur
conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le
site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Il est proposé au conseil de communauté, après en avoir délibéré de :
- Adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif 2013 tel que
définis dans la pièce jointe à la présente note de synthèse. Ces derniers seront transmis aux services
préfectoraux en même temps que la présente délibération ;
- Décider de mettre en ligne ce rapport sur le site www.services.eaufrance.fr.
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2.2/ SPANC – SUBVENTIONS DE L’AGENCE DE L’EAU LOIRE BRETAGNE « TRAVAUX DE REHABILITATION » ET « ANIMATION POUR LA
REHABILITATION »
Dans le cadre du 10ème programme (2013-2018), l’Agence de l’Eau Loire Bretagne fixe comme objectif
l’amélioration de la qualité des eaux superficielles et souterraines en accompagnant les investissements pour
l’assainissement autonome.
Ce programme prévoit :
- Une aide financière « Travaux de réhabilitation » pour les travaux de réhabilitation groupés des installations
d’Assainissement Non Collectif (ANC) classées comme présentant un risque sanitaire ou environnemental avéré
(Priorité 2 : délai de réhabilitation de 4 ans) suite à un contrôle du SPANC effectué sur la base de l’arrêté du 27
avril 2012 sous réserve des conditions suivantes :
o Caractéristiques de l’immeuble :
 Immeuble acheté avant le 1er janvier 2011
 Ouvrage ANC réalisé avant le 9 octobre 2009
o Maitrise d’ouvrage : particulier qui s’engage à
 Signer les devis des travaux qu’après avoir reçu de la Communauté de communes l’accord de
l’Agence de l’Eau Loire Bretagne
 Engager les travaux dans un délai de 12 mois après l’accord de l’Agence de l’Eau
 Solliciter le SPANC pour un contrôle avant remblaiement
o
Engagements de la Communauté de communes :
 Signer une convention de mandat avec l’Agence de l’Eau Loire Bretagne précisant les rôles de
chaque partie ;
 Contracter avec les propriétaires maître d’ouvrage une convention rappelant leurs
engagements ;
 Percevoir les subventions attribuées par l’Agence de l’Eau avant de les reverser aux
propriétaires
o Montant de l’aide : subvention égale à 50% du montant des travaux plafonné à 8 000 € TTC (soit une
subvention de 4 000 € maximum)
- Une aide financière « Animation pour la réhabilitation » apportée au SPANC dans l’objectif de convaincre les
particuliers dans leurs choix dans les conditions suivantes :
o Maîtrise d’ouvrage : SPANC
o Condition : définir et mettre en place un programme d’animations sur des opérations groupées
o Montant de l’aide : subvention égale à 50% plafonné à 400 € par ouvrage réhabilité (soit une
subvention de 200 € par ouvrage réhabilité)
Dans les conditions susvisées, il est proposé au conseil de communauté, après en avoir délibéré, de :
- Signer avec l’Agence de l’Eau Loire Bretagne une convention de mandat permettant aux particuliers,
maîtres d’ouvrage, de bénéficier de l’aide financière « Travaux de réhabilitation » ;
- Signer avec les particuliers, propriétaires volontaires pour réaliser des travaux de réhabilitation, une
convention de mandat ;
- Déposer auprès de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne une demande de subvention « Animation pour la
réhabilitation » ;
2.3/ LOGEMENT – RESIDENCE HABITAT JEUNES AU LION D’ANGERS - GESTIONNAIRE
Le conseil de communauté, réuni le 30 avril 2009, a approuvé le Contrat de territoire en matière d’habitat signé
avec le Département de Maine et Loire le 9 octobre 2009.
Le conseil de communauté, réuni le 27 septembre 2012, a décidé de valider le projet de la réhabilitation de la
Résidence située Rue Alphonse COCHARD, au Lion d’Angers en une « Résidence Habitat Jeunes » de 15 logements
et de verser une aide financière à Maine et Loire Habitat de 40 000 € sous réserve de l’équilibre budgétaire de
l’exercice concerné.
Le conseil de communauté, réuni le 7 février 2013, a validé l’avenant n°2 ayant pour objet de prolonger les effets
du contrat d’une année du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
Le conseil de communauté, réuni le 5 décembre 2013, a validé l’avenant n°3 ayant pour objet de prolonger les
effets du contrat d’une année du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.
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Il est proposé au conseil communautaire, après en avoir délibéré, de :
Retenir l’association ILIADE comme gestionnaire de la « Résidence Habitat Jeunes » de 15 logements sur
le Lion d’Angers, actuellement gestionnaire du « Foyer Jeunes Travailleurs » à Château-Gontier;
Autoriser le Président à signer tous documents s’y rapportant.
2.4/ LOGEMENT – SCHEMA D’AMENAGEMENT COMMUNAUTAIRE (SAC) ET PLAN D’ACTION FONCIERE (PAF)
Le conseil de communauté, réuni le 30 avril 2009, a approuvé le Contrat de territoire en matière d’habitat signé
avec le Département de Maine et Loire le 9 octobre 2009.
Le conseil de communauté, réuni le 7 février 2013, a validé l’avenant n°2 ayant pour objet de prolonger les effets
du contrat d’une année du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
Le conseil de communauté, réuni le 5 décembre 2013, a validé l’avenant n°3 ayant pour objet de prolonger les
effets du contrat d’une année du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 ainsi que la mise en place d’un Schéma
d’Aménagement Communautaire (SAC) avec un Plan d’Action Foncière (PAF) dans le cadre du nouveau dispositif
départemental de portage foncier.
- Confier la mission d’accompagnement à maîtrise d’ouvrage, qui comprend la mise en place du PAF et du
SAC, au C.A.U.E de Maine-et-Loire moyennant une participation volontaire de 15 000 € (quinze mille
euros) au titre d'une contribution générale à l'activité du C.A.U.E de Maine-et-Loire ;
- Autoriser le Président à signer tous documents nécessaires à la mise en place du Schéma
d’Aménagement Communautaire (SAC) avec un Plan d’Action Foncière (PAF).
Suite à la question de JR VAILLANT du lien et de l’impact du SAC et du PAF avec les documents d’urbanisme
communaux, E GLEMOT précise que le PAF n’est qu’un outil pour faciliter la maîtrise foncière au service des projets
communaux retenus par le SAC. Leur contenu sera détaillé lors de la réunion de travail des conseillers
communautaires le 11 septembre 2014.
2.5/ LOGEMENT – OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT (OPAH) – MARCHE DE SUIVI ET ANIMATION
Dans le cadre du Contrat de territoire signé avec le Département de Maine et Loire, le conseil communautaire,
réuni le 20 mars 2014, a décidé de valider la prolongation d’un an de l’Opération Programmée d’Amélioration de
l’Habitat (OPAH) du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 et l’ajustement des objectifs et des engagements financiers des
signataires pour la période de prolongation.
Le conseil communautaire, réuni le 27 avril 2014, a décidé de valider le lancement d’une nouvelle consultation pour
le marché de suivi et animation de l’OPAH pour la période du 17 août 2014 au 30 juin 2015, renouvelable au
maximum 1 fois pour une durée d’un an.
Il est proposé au conseil communautaire, après en avoir délibéré, de valider l’offre la mieux-disante et
d’autoriser le Président à signer tous documents dont les éventuels avenants.
3/ ECONOMIE, TOURISME (dossier présenté par E GLEMOT)
3.1/ ECONOMIE - ZA PARC DE LA SABLONNIERE 3 – CESSION D’UN LOT
Suite à la demande de Monsieur Denis MAROLLEAU, menuisier, d’acquérir une parcelle viabilisée sur cette zone, le
conseil communautaire a décidé le 20 mars 2014 de céder une parcelle de 1 296 m² au prix de 10 € HT du m²
auquels s’ajoutent les frais notariés à la charge de l’acquéreur.
Suite à une demande de modification de surface de Monsieur Denis MAROLLEAU ;
Il est proposé au conseil de communauté, après avoir délibéré :
- De valider la vente du lot n°18 (AC n°392p) d’une superficie de 1 433 m² de la ZA Sablonnière 3 à
Monsieur Denis MAROLLEAU sise 1 rue de Wiveliscombe au Lion d’Angers (49220) dans les mêmes
conditions ;
- D’autoriser le Président à signer tous documents nécessaires à cette vente.
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3.2/ ECONOMIE, TOURISME, COMMUNICATION – MONDIAL DU LION – SIGNALETIQUE
Historiquement, l’organisation du Mondial du Lion est portée par le Lion Equestre et l’IFCE. Suite à l’annulation du
Mondial du Lion en octobre 2012, une gouvernance élargie a été mise en place en 2013 et regroupe Le Lion
Equestre, l’IFCE, le Département de Maine et Loire, le Pays Anjou Bleu, la Communauté de communes de la Région
du Lion d’Angers et la Commune du Lion d’Angers. Chacun de ces acteurs gère dans son domaine de compétence
une mission.
Aux plans économique et touristique, le Mondial du Lion représente :
- La manifestation hippique la plus fréquentée de France (35 000 en 2011 et 25 000 en 2013) et
regroupant des participants de 20 nations différentes
- Des opportunités de séjours ayant des impacts directs sur la vie économique locale (hébergement,
restauration…)
- Un événement structurant pour la filière équine ligérienne : une pépinière de cavaliers de haut
niveau (notamment en concours complet), 12 000 chevaux, 195 entraineurs, 107 établissements
équestres, 1 000 éleveurs et 1 600 emplois
L’Isle Briand constitue un site de valorisation de la filière équine. En 2013, la société des courses du Lion d’Angers,
le Haras national du Lion d’Angers et Le Lion Equestre, regroupant 35.5 ETP, ont organisé 82 jours de
manifestations attirant près de 65 000 spectateurs (dont 28 600 entrées payantes) et représentant un budget
global de plus de 7 800 000 €.
A compter de 2014, la redevance versée sur les enjeux de l’année précédente est attribuée aux EPCI sur lesquels se
trouvent les hippodromes. En 2014, le montant de cette redevance attribué à la Communauté de communes de la
Région du Lion d’Angers s’élève à 82 108.16 €.
Indépendamment de la convention pluriannuelle délibérée au profit de la Société des courses prévoyant la
réalisation de travaux de voirie et le financement d’actions de communication sous réserve :
- de la perception effective de la dite redevance ;
- que le montant total des dépenses réelles et/ou valorisées (travaux en régie) des travaux de voirie
et des actions de communication ne dépasse pas 50% de la redevance perçue ;
- que les actions financées ne soient pas déjà financées par un autre partenaire.
Considérant qu’un besoin général de signalétique est prégnant pour l’ensemble des activités du site, et sous
réserve d’un travail préparatoire de définition des besoins avec la Société des Courses du lion d’Angers, Le Lion
équestre et le haras ;
Il est proposé au conseil de communauté, après avoir délibéré :
- De valider l’acquisition par la Communauté de communes de l’investissement signalisation
mutualisables entre les organisateurs des manifestations sur le site de l’Isle Briand, dans la limite
de 30 000 € ;
- D’autoriser le Président à signer tous documents.
4/ TRAVAUX, VOIRIE, HYDRAULIQUE (dossier présenté par JR VAILLANT)
4.1/ VOIRIE – MARCHE DE TRAVAUX « TRAVAUX DE DERASEMENT DES ACCOTEMENTS ET DES CURAGES DE FOSSES AVEC EVACUATIONS
DES TERRES SUR 4 ANS (2014 A 2017)
Suite à la consultation qui a été lancée pour le marché de travaux suivant « Travaux de dérasement des
accotements et des curages de fossés avec évacuation des terres sur 4 ans (2014-2017) »
Il est proposé au conseil de communauté, après avoir délibéré de valider l’offre la mieux-disante : l’entre
l’Aviréenne pour un montant de 40 896.72 € HT, et d’autoriser le Président à signer tous documents dont les
éventuels avenants.
5/ FINANCES COMMUNAUTAIRES, PERSONNEL (dossier présenté par P CRUBLEAU)
5.1/ PERSONNEL – CREATION D’UN POSTE SAISONNIER DE CHARGE DE MISSION SPANC
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;
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Pour permettre le bon fonctionnement de la collectivité et précisément la mise en œuvre de l’aide financière
« Travaux de réhabilitation » de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne,
- Valider la création d’un poste saisonnier à temps partiel (17.51/35ème) de « Chargé de mission SPANC » au
grade d’adjoint administratif de 2ème classe relevant de la catégorie C à compter du 1er juillet 2014 jusqu’au
31 décembre 2014;
- Autoriser le Président à entreprendre toutes les démarches nécessaires au recrutement de ce poste ;
- Autoriser le Président à modifier en conséquence le tableau des effectifs.
5.2/ PERSONNEL – CREATION D’UN POSTE DE RESPONSABLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;
Pour permettre le bon fonctionnement de la collectivité, de permettre au DGS de bien accompagner les besoins
d’études liées aux évolutions législatives et à celles de nos compétences :
Il est proposé au conseil communautaire, après en avoir délibéré de :
- Créer un poste à temps complet (35/35ème) de « Responsable Administratif et Financier » à compter du
1er septembre 2014. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière
administrative au grade d’attaché territorial ou par un fonctionnaire de catégorie B de la filière
administrative au grade de rédacteur. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions
peuvent être exercées par un contractuel dans les conditions fixées aux articles 3-2 à 3-5 de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984 ;
- Autoriser le Président à procéder à toutes les démarches nécessaires à la création de ce poste et au
recrutement ;
- Autoriser le Président à signer tous documents et à modifier en conséquence le tableau des effectifs.
5.3/ FINANCES – BUDGET GENERAL 2014 – DECISION MODIFICATIVE N°2
Il est proposé au conseil communautaire, après en avoir délibéré, de valider la décision modificative n°2 du
budget général 2014 suivante et d’autoriser le président à signer tous documents.
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5.4/ FINANCES – BUDGET ANNEXE « PARC DE LA SABLONNIERE 3 » 2014 – DECISION MODICATIVE N°1
budget annexe « Parc de la Sablonnière 3 » 2014 suivante et d’autoriser le président à signer tous documents :
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5.5/ FINANCES – BUDGET ANNEXE « LES HAUTS DU COURGEON » 2014 – DECISION MODIFICATIVE N°1
budget annexe « Les hauts du Courgeon » 2014 suivante et d’autoriser le président à signer tous documents :
5.6/ FINANCES – BUDGET ANNEXE « SPANC » 2014 – DECISION MODIFICATIVE N°1
budget annexe « SPANC » 2014 suivante et d’autoriser le président à signer tout document :
5.7/ FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC)
Conformément à l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012, le Fonds national de Péréquation des
ressources Intercommunales et Communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines
intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
En application des dispositions des articles L.2336-3 et L.2336-5 du CGCT, la répartition dite « de droit commun » a
été notifiée. Toutefois, par dérogation, l’organe délibérant peut procéder à une répartition alternative : une
répartition « à la majorité des 2/3 » adoptée à la majorité des 2/3 du conseil de communauté ou une répartition
« dérogation libre » adoptée à l’unanimité du conseil de communauté.
- Opter pour la répartition dite « de droit commun » ;
- Autoriser le Président à signer tout document.
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E GLEMOT faisant part du souhait initial d’attribuer cette recette à la Communauté de communes, D HAURILLON
rappelle que le FPIC est la seule recette qui augmente sans impact pour l’Etat. En 2015, elle doit progresser de 25 à
28%. Une autre répartition pourra être envisagée, mais un débat devra être mené.
6/ REFORME, STATUTS, PACTE FISCAL, ADMINISTRATION (dossier présenté par JN BEGUIER)
6.1/ POLE SANTE SOCIAL MULTISITES – SITE DU LION D’ANGERS – BAUX PROFESSIONNELS ET CONVENTION D’OCCUPATION
Les travaux du pôle santé social du Lion d’Angers étant en cours de finalisation et l’intégration des futurs occupants
étant prévue avant fin août pour une ouverture au public le 1er septembre, il est proposé au conseil
communautaire d’autoriser le Président à signer les baux professionnels avec les personnes privées, physiques ou
morales par profession pour les acteurs médicaux ou association et les conventions de mise à disposition de locaux
pour les pour les acteurs sociaux et les permanences partagées dans les conditions suivantes :
- Pour les occupants permanents disposant d’un local dédié :
o Loyer de 8 € / m² /mois (Indice du Coût à la Construction du 4ème trimestre 2011 paru au JO le
08/04/2012), actualisé par application de l’indice au 4ème trimestre de référence au 1er janvier de
chaque année.
o Charges :
 Electricité : sous-compteur par secteur et répartition au m² de surface utile pour les
communs (dont le chauffage par pompe à chaleur);
 Eau et REOM: répartition au nombre d’ETP (Individu présent au 1er janvier de l’année de
référence les 5 jours de la semaine soit 10 demi-journées par semaine) ;
 Ménage : à la demande des locataires pour les surfaces utiles et répartition au m² de
surface utile pour les communs ;
 Autres charges : répartition au m² de surface utile
o Durée : 20 ans par bail notarié,
- Pour les occupants non permanents utilisant les bureaux partagés :
o Loyer de 125.43 € / an et par demi-journée, charges comprises (Indice du Coût à la Construction
du 4ème trimestre 2011 paru au JO le 08/04/2012), actualisé par application de l’indice au 4ème
trimestre de référence au 1er janvier de chaque année.
o Durée : 1 an par convention d’occupation annuelle reconductible.
Il est proposé au conseil communautaire, après en avoir délibéré, d’autoriser le Président à signer les baux
professionnels et les conventions d’occupation.
6.2/ ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)
Conformément à l’article 22 du code des marchés publics, la Communauté de communes se doit de constituer une
Commission d’Appel d’Offres (CAO) pour la passation des marchés publics. Conformément aux 3ème et 5ème alinéas
de l’article 22 du code des marchés publics, elle est composée du Président, 5 membres titulaires et 5 membres
suppléants.
Lors de la réunion du conseil communautaire du 24 avril dernier, seuls 4 membres titulaires ont été désignés, le
Président n’étant pas à considérer comme un membre titulaire.
Il est proposé au conseil communautaire, après en avoir délibéré, de procéder à l’élection des 5 membres
titulaires et des 5 membres suppléants de la CAO.
6.3/ PAYS ANJOU BLEU - REPRESENTATIONS
Il est proposé au conseil communautaire, après en avoir délibéré, de désigner les représentants de la Communauté
de communes au Pays Anjou Bleu.
Sont élus, à l’unanimité, pour les représentations suivantes :
- CLIC :
o élus : Marie-Claude HAMARD et Florence MARTIN
o acteur professionnel : Véronique VAILLANT
- Culture : Marie-Françoise BELLIER POTTIER et Martine THARRAULT
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-
Comité d’exploitation de l’Office de Tourisme (OT) : Marie-Françoise BELLIER POTTIER et Noorudine
MUHAMMAD
Conseil de développement : Alain DAILLET, Alain VERRECCHIA et Nicolas BERTRAND
Comité de suivi du SCOT : Daniel CHALET, titulaire et Etienne GLEMOT, suppléant
6.4 / COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS INDIRECTS (CIID)
L’article A du code général des impôts rend obligatoire la création, par les communautés de communes levant la
fiscalité professionnelle unique, d’une commission intercommunale des impôts directs composées de 11 membres :
le président de l’EPCI (ou un membre délégué) et 10 commissaires titulaires.
Cette commission intercommunale, en lieu et place des commissions communales :
- Participe à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux
commerciaux et biens divers assimilés,
- Donne un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposés par l’administration fiscale.
La procédure de création de cette commission est la suivante :
- L’organe délibérant de la communauté doit, sur proposition des communes membres, dresser une liste
composée des noms de :
o 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires (dont 2 domiciliées en dehors du
périmètre de la communauté),
o 20 autres personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants (dont 2 domiciliées en
dehors du périmètre de la communauté).
- La liste des 20 propositions de commissaires titulaires (et des 20 propositions de commissaires suppléants)
est transmise au directeur départemental des finances publiques, qui désigne :
o 10 commissaires titulaires,
o 10 commissaires suppléants.
- La durée du mandat est la même que celle de l’organe délibérant de la communauté.
Les personnes susceptibles de devenir commissaires doivent remplir les conditions suivantes :
- Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne,
- Avoir 25 ans au moins,
- Jouir de leurs droits civils,
- Etre familiarisées avec les circonstances locales,
- Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission,
- Etre inscrites aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des communes membres.
Les contribuables soumis à la taxe d’habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises,
doivent être équitablement représentés au sein de la commission.
Le conseil de communauté, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de dresser une liste de membres
potentiels (Cf. liste en annexe) :
- 17 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires (dont 1 domiciliée en dehors du périmètre
de la communauté),
- 16 autres personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants (dont 1 domiciliée en dehors du
périmètre de la communauté).
6.5/ REPRESENTANT A LA MISSION LOCALE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de désigner Dominique HAURILLON
représentant de la Communauté de communes à la Mission locale.
6.6/ REPRESENTANT AU CRATEAS
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de désigner Jean-René VAILLANT
représentant de la Communauté de communes au CRATEAS.
6.6 / SIEML – FONDS DE CONCOURS POUR DEPANNAGE SUR UNE INSTALLATION D’ECLAIRAGE PUBLIC
Suite à la réalisation d’un dépannage sur une installation d’éclairage public par le Syndicat Intercommunal
d’Energies de Maine et Loire (SIEML),
Il est proposé au conseil communautaire, après en avoir délibéré, de valider l’attribution d’un fonds de concours
d’un montant de 231.76 € TTC au SIEML et d’autoriser le Président à signer tous documents.
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6.7/ BASSE-VALLEES ANGEVINES – CONTRAT TERRITORIAL MILIEUX AQUATIQUES (CTMA)
Le territoire a l’obligation d’atteindre le bon état et le bon potentiel écologique à l’échelle du site des Basses
Vallées Angevines en application de la Directive Cadre Européenne sur l’Eau (atteindre le bon état et le bon
potentiel des masses d’eau à échéances de 2015 à 2022), du dispositif Natura 2000 (préservation des milieux et des
espèces) et des objectifs ciblés par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAFE Loire
Bretagne) et du Schéma d’Aménagement de Gestion des Eaux de la Mayenne (SAGE Mayenne).
Le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) est un outil financier de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne (AELB)
qui permet de diagnostiquer le réseau hydrographique pour aboutir à un scénario définissant les priorités
d’actions, de mobiliser l’ensemble des acteurs (Département de Maine et Loire, Angers Loire Métropole, 5
Communautés de communes, la Ligue pour la Protection des Oiseaux Anjou et la Fédération de pêche 49) et de
mobiliser des financements à hauteur de 80% (50% AELB, 20% Région des Pays de la Loire, 10% Département de
Maine et Loire).
La Communauté de communes de la Région du Lion d’Angers (CCRLA) étant compétente, il lui a été proposé de
valider la programmation de travaux, son chiffrage ainsi que la signature du CTMA des Basses Vallées Angevines.
Le conseil de communauté, réuni le 6 décembre 2012, a décidé « d’autoriser le Président à signer le Contrat
Territorial Milieux Aquatiques des Basses Vallées Angevines avec l’Agence de l’Eau Loire Bretagne sans valider la
réalisation et le financement des deux actions identifiées à Chambellay et à Grez-Neuville qui seront soumises
ultérieurement au conseil de communauté. »
Le conseil de communauté, réuni le 30 janvier 2014 a décidé de :
- Déléguer le portage de la Déclaration d’Intérêt Général (DIG) à la collectivité qui portera le dossier et à
autoriser le Président à signer la convention de délégation et tous documents s’y rapportant
- Autoriser le Président à conventionner avec Angers Loire Métropole pour la mise à disposition d’un
technicien de rivière
- Valider le programme de travaux suivants :
o Frayère de Fourneau sur les communes de Chambellay et Chenillé Changé ayant pour objectifs
 Rétablir les 2 connexions avec la Mayenne
 Limiter le piétinement bovin
 Ouvrir le milieu, entretenir la végétation pour rétablir la fonction de support de
reproduction piscicole
o Boire de Grez Neuville sur les communes de Grez Neuville et Pruillé ayant pour objectifs :
 Entretenir la végétation (non programmé par le bureau d’études donc non chiffré mais
subventionné)
 Rétablir un équilibre écologique pour poursuivre l’épuration de l’eau en sortie de lagunage
(non programmé par le bureau d’études donc non chiffré mais subventionné)
 Installer des clôtures et abreuvoirs
 Limiter l’implantation de la Jussie
 Favoriser l’activité halieutique
o Plan de financement HT des travaux programmés :
Dépenses HT en €
-
Recettes en €
Travaux
33 867 Agence de l’Eau Loire Bretagne (50%)
16 934
Région des Pays de la Loire (20%)
6 773
Département de Maine et Loire (10%)
3 387
CCRLA (20%)
6 773
Total
33 867 Total
33 867
Inscrire au budget une enveloppe dédiée aux travaux programmés et non programmés, à la DIG et à
l’assistance à maîtrise d’ouvrage
Les travaux sont à réaliser sur des propriétés départementales ou communales, mais également sur des propriétés
privées. Pour ces dernières, afin que les collectivités puissent exécuter les travaux en lieu et place des propriétaires,
il est nécessaire de réaliser une procédure spécifique de Déclaration d'intérêt général (DIG), soumise à enquête
publique. De plus, des demandes d’autorisation au titre de la loi sur l’eau et des milieux aquatiques, ou de
l’incidence sur la zone relevant de Natura 2000 doivent être menées conjointement pour la mise en œuvre d’une
partie des actions.
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Les 7 collectivités concernées doivent donc s’organiser pour conduire ces procédures au cours de l’année 2014. Le
Département de Maine-et-Loire se propose pour être désigné, par délibération des différentes collectivités
concernées, comme coordonnateur pour ouvrir et organiser la procédure d’enquête publique, conformément à
l’article R.123-3 du code de l’environnement. A cette fin, une convention précisant les modalités de répartitions de
coûts, d’organisation et de procédure doit être signée entre l’ensemble des collectivités concernées.
Pour permettre au Département d’engager, pour le compte de la Communauté de Communes de la Région du
Lion d’Angers, les procédures réglementaires relatives à ce projet, il est proposé au conseil de communauté,
après en avoir délibéré, de :
- Décider d’ouvrir l’enquête publique préalable à la Déclaration d’intérêt général pour le futur Contrat de
territoire des milieux aquatiques,
- Désigner le Département de Maine-et-Loire comme l’autorité chargée de coordonner l’organisation de
l’enquête et d’en centraliser les résultats conformément à l’article R 123-3 du code de l’environnement,
- Approuver la convention, relative à la répartition des charges financières liées à l’enquête publique,
- Autoriser le président à signer ladite convention et tous documents.
7/ QUESTIONS DIVERSES (dossier présenté par E GLEMOT)
7.1/ COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS
- Commission Communication : MF BELLIER POTTIER précise que la commission s’est réunie pour valider l’intercom
14. Elle rappelle le contenu de l’assemblée générale qui se tient le 17 septembre prochain.
- Commission Voirie : JR VAILLANT informe que les membres de la commission ont eu connaissance de toutes les
activités communautaires liées à la voirie
- Commission Habitat et Environnement : D CHALET rappelle la tenue de la réunion de travail des délégués
communautaires sur le thème de l’habitat le 11 septembre prochain.
Au titre de la compétence SPANC, il informe que parmi les 29 dossiers classés P1 (non équipé d’un Assainissement
Non Collectif), 13 propriétaires n’ont réalisé aucune démarche. Une démarche associant les Maires va être lancée.
D CHALET précise par ailleurs qu’une réflexion sur le mode gestion de la compétence est actuellement menée.
7.2/ DECISIONS PRISE PAR DELEGATION AU PRESIDENT
- Acquisition matériel informatique 7 bibliothèques Réseau Intercommunal des bibliothèques de la CCRLA :
7 978.52 € TTC,
- Acquisition ordinateur portable ALSH Vern d’Anjou : 1 160.40 € TTC,
- Acquisition ordinateur portable Responsable des services techniques : 1 303.20 € TTC,
7.3/ DECISIONS PRISE PAR DELEGATION AU BUREAU
- Marché revêtement de chaussées programme 2014 : entreprise STAR de Renazé pour un montant de
106 182.87 € HT.
7.4/ AUTRES QUESTIONS DIVERSES
D HAURILLON demande que le dossier de « la Mine Bleue » soit présenté avec les différentes positions de la
Communauté de communes.
E GLEMOT répond qu’il est souhaitable qu’une réunion du conseil communautaire ait lieu tous les mois pour que
l’on puisse prendre le temps d’étudier ce type de dossier.
D RAVERDY informe les délégués communautaires qu’il a préparé un projet de cahier des charges afin de lancer
une consultation pour la mise en accessibilité. Il souhaite que la Communauté de communes lance l’appel d’offres
pour le compte des communes.
La séance est levée à 22h40.
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JUIN 2014 - Communauté de Communes de la Région du Lion d

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