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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 25 joumada I 1416 - 20 octobre 1995 138ème année N° 84 Sommaire Décrets et Arrêtés Premier Ministère Nomination de chefs de service .................................................................................... Nomination d'un ingénieur en chef ................................................................................ Arrêté du Premier ministre du 12 octobre 1995, portant délégation de signature ......... Nomination d'un administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne ....................................................... 1979 1979 1979 1979 Ministère de la Défense Nationale Arrêté du ministre de la défense nationale du 10 octobre 1995, portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'un candidat titulaire de la maîtrise en documentation, bibliothéconomie et archivistique avec le grade de sous-lieutenant d'active .......................................................................................................................... 1979 Ministère de la Jeunesse et de l'Enfance Arrêtés du ministre de la jeunesse et de l'enfance du 10 octobre 1995, portant délégation de signature ................................................................................................. 1980 Ministère des Affaires Sociales Liste des agents à promouvoir au grade d'ingénieur en chef ........................................ 1980 Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières Nomination d'un chef de service ................................................................................... 1980 Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 10 octobre 1995, portant report du concours sur épreuves pour le recrutement de conseillers rapporteurs adjoints auprès des services du contentieux de l'Etat ............................... 1980 Listes des agents à promouvoir aux grades d'analyste principal, d'attaché d'inspection, de contrôleur et d'agent de constatation de la conservation de la propriété foncière .......................................................................................................... 1981 Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 10 octobre 1995, portant délégation de signature ..................................................................................... 1981 Ministère de la Santé Publique Nomination de chefs de service hospitaliers ................................................................. Cessation de fonctions d'un chef de service hospitalo-sanitaire ................................... Nomination de chefs de service .................................................................................... Arrêté du ministre de la santé publique du 10 octobre 1995, fixant les conditions spécifiques à l'exercice de la profession de prothésiste dentaire de libre pratique ....... 1981 1981 1981 1981 Ministère de l'Enseignement Supérieur Nomination d'un secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche ....................................................................................................................... 1983 Ministère de l'Agriculture Nomination de chefs de service .................................................................................... 1983 Nomination d'un chef de projet ...................................................................................... 1983 Arrêté du ministre de l'agriculture du 12 octobre 1995, portant création de laboratoires à l'institut de la recherche vétérinaire de Tunisie ....................................... 1983 Ministère du Transport Nomination des membres du conseil médical de l'aéronautique civile ......................... 1983 Ministère de L'Education Cessation de fonctions d'un chef de service ................................................................. 1983 Arrêté du ministre de l'éducation du 16 octobre 1995, fixant la date des deux sessions de l'examen de baccalauréat et celles d'ouverture et de clôture d'inscription des candidats pour l'année 1996 ................................................................................... 1983 Ministère de la Culture Nomination d'un directeur .............................................................................................. 1983 Avis et Communications Ministère des Communications Avis aux titulaires des comptes de la caisse d'épargne nationale de Tunisienne ......... 1984 Banque Centrale de Tunisie Situation de la Banque Centrale de Tunisie .................................................................. 1989 Page 1978 Journal Officiel de la République Tunisienne — 20 octobre 1995 N° 84 décrets et arrêtés Par arrêté du Premier ministre du 10 octobre 1995. PREMIER MINISTERE NOMINATIONS Par décret n° 95-1976 du 12 octobre 1995. Monsieur Hédi Jlassi, administrateur, est chargé des fonctions de chef de service du personnel à l'école nationale d'administration. Par décret n° 95-1977 du 10 octobre 1995. Madame Sayda Debbabi née Oueslati, administrateur, est chargée des fonctions de chef de service à la direction de restructuration des entreprises publiques à la direction générale des entreprises publiques au Premier ministère. Par décret n° 95-1978 du 10 octobre 1995. Melle Wassila Hammami, administrateur conseiller, est chargée des fonctions de chef de service à la direction des affaires administratives et financières au Premier ministère. Par décret n° 95-1980 du 3 octobre 1995. Monsieur Hbaïeb Ridha est nommé ingénieur en chef au secrétariat d'Etat à la recherche scientifique et à la Technologie (Premier ministère). Arrêté du Premier ministre du 12 octobre 1995, portant délégation de signature. Le Premier ministre, Sur proposition du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'information, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature, Vu le décret n° 82-1637 du 25 décembre 1982, portant organisation du ministère de l'information, Vu le décret n° 91-275 du 20 février 1991, portant nomination du Premier ministre, Vu le décret n° 95-1163 du 3 juillet 1995, chargeant Monsieur Mohamed Habib Hariz journaliste principal des fonctions de directeur général de l'information au Premier ministère (secrétariat d'Etat à l'information), Arrête : Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Habib Hariz, directeur général de l'information au Premier ministère (secrétariat d'Etat à l'information), est habilité à signer par délégation du Premier ministre tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire. Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 3 juillet 1995 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 12 octobre 1995. Le Premier Ministre Hamed Karoui N° 84 Monsieur Mohamed El Fadhel Ben Omrane est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne et ce, en remplacement de Monsieur Sadok El Jomli. MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté du ministre de la défense nationale du 10 octobre 1995, portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'un candidat titulaire de la maîtrise en documentation, bibliothéconomie et archivistique avec le grade de sous-lieutenant d'active. Le ministre de la défense nationale, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 4, Arrête : Article premier. - Un concours sur titres est ouvert à Tunis au ministère de la défense nationale le 28 février 1996 et jours suivants, conformément à l'article 4 du décret susvisé n° 72-380 du 6 décembre 1972 pour le recrutement d'un (01) candidat titulaire de la maîtrise en documentation, bibliothéconomie et archivistique avec le grade de sous-lieutenant d'active. Art. 2. - Pour participer à ce concours les candidats doivent adresser leur dossier de candidature au ministère de la défense nationale (direction du personnel et de la formation) Bab M'nara Tunis comportant les pièces suivantes : - une demande de participation sur papier libre au nom de Monsieur le ministre de la défense nationale - une copie certifiée conforme du diplôme obtenu ou équivalent - une copie de la carte d'identité nationale - un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an à la date du concours - 4 photos d'identité. Art. 3. - Le registre des inscriptions sera clôturé le 27 janvier 1996, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi. Tunis, le 10 octobre 1995. Le Ministre de la Défense Nationale Abdelaziz Ben Dhia Vu Le Premier Ministre Hamed Karoui Journal Officiel de la République Tunisienne — 20 octobre 1995 Page 1979 MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DE L'ENFANCE Arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance du 10 octobre 1995, portant délégation de signature. Le ministre de la jeunesse et de l'enfance, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature, Vu le décret n° 89-999 du 20 juillet 1989, portant organisation du ministère de la jeunesse et de l'enfance, Vu le décret n° 93-1306 du 15 juin 1993, portant nomination du ministre de la jeunesse et de l'enfance, Vu le décret n° 95-927 du 24 mai 1995, chargeant Madame Neziha Dhouib, administrateur, des fonctions de sous-directeur des affaires financières au ministère de la jeunesse et de l'enfance, Arrête : Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Neziha Dhouib, sous-directeur des affaires financières, est autorisée à signer par délégation du ministre de la jeunesse et de l'enfance tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire. Art. 2. - Madame Neziha Dhouib est autorisée à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975. Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 10 octobre 1995. Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enfance Abderrahim Zouari Vu ministre de la jeunesse et de l'enfance tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire. Art. 2. - Monsieur Mustapha Koubaâ est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975. Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 10 octobre 1995. Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enfance Abderrahim Zouari Vu Le Premier Ministre Hamed Karoui MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES Liste des agents à promouvoir au grade d'ingénieur en chef au titre de l'année 1994 (Institut de santé et de sécurité au travail) Monsieur : Abdelkader Maâloul. MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES NOMINATION Par décret n° 95-1981 du 10 octobre 1995. Monsieur Adel El Elej, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de service des applications informatiques à la conservation de la propriété foncière. Le Premier Ministre Hamed Karoui Arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance du 10 octobre 1995, portant délégation de signature. Le ministre de la jeunesse et de l'enfance, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature, Vu le décret n° 89-999 du 20 juillet 1989, portant organisation du ministère de la jeunesse et de l'enfance, Vu le décret n° 93-1306 du 15 juin 1993, portant nomination du ministre de la jeunesse et de l'enfance, Vu le décret n° 95-1262 du 19 juillet 1995, chargeant Monsieur Mustapha Koubaâ, administrateur conseiller, des fonctions de sous-directeur des affaires administratives au ministère de la jeunesse et de l'enfance, Arrête : Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mustapha Koubaâ, sous-directeur des affaires administratives, est autorisé à signer par délégation du Page 1980 Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 10 octobre 1995, portant report du concours sur épreuves pour le recrutement de conseillers rapporteurs adjoints auprès des services du contentieux de l'Etat. Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n° 90-2016 du 3 décembre 1990, fixant le statut particulier aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat tel que modifié par le décret n° 94-1702 du 8 août 1994 et notamment son article 8, Vu l'arrêté du 31 janvier 1991, fixant le programme du concours pour le recrutement de conseillers rapporteurs adjoints, auprès des services du contentieux de l'Etat, Vu l'arrêté du 7 juillet 1995, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement de conseillers rapporteurs adjoints auprès des services du contentieux de l'Etat, Arrête : Article premier. - Le concours sur épreuves pour le recrutement de deux (02) conseillers rapporteurs adjoints prévus pour le 4 septembre 1995 et jours suivants est reporté au 3 novembre 1995 et jours suivants. Journal Officiel de la République Tunisienne — 20 octobre 1995 N° 84 Art. 2. - La date de clôture de la liste d'inscription est fixée au 3 octobre 1995. Tunis, le 10 octobre 1995. Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières Mustapha Bouaziz l'emploi tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire. Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 20 septembre 1995 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 10 octobre 1995. Le Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi Moncer Rouissi Vu Le Premier Ministre Hamed Karoui Liste des agents à promouvoir au grade d'analyste principal de la conservation de la propriété foncière au titre de l'année 1994 1 - M'Nif Hédia. Liste des agents à promouvoir au grade d'attaché d'inspection de la conservation de la propriété foncière au titre de l'année 1994 1 - Bouguila Chèdli. Liste des agents à promouvoir au grade de contrôleur de la conservation de la propriété foncière au titre de l'année 1994 1 - Guizani Fatma 2 - Maloulich Arbia 3 - Tounsi Néjia 4 - Toukabri Leïla. Liste des agents à promouvoir au grade d'agent de constatation de la conservation de la propriété foncière au titre de l'année 1994 1 - Ouni Mohamed. MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L'EMPLOI Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 10 octobre 1995, portant délégation de signature. Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature, Vu le décret n° 92-1100 du 9 juin 1992, portant nomination du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, Vu le décret n° 95-1064 du 15 juin 1995, chargeant Monsieur Hamadi Boularès des fonctions de sous-directeur des affaires financières et du patrimoine au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, Arrête : Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hamadi Boularès, sous-directeur des affaires financières et du patrimoine, est habilité à signer par délégation du ministre de la formation professionnelle et de N° 84 Vu Le Premier Ministre Hamed Karoui MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE NOMINATIONS Par décret n° 95-1982 du 12 octobre 1995. Monsieur Kennou Abdelaziz, professeur hospitalo-universitaire en médecine dentaire, est chargé des fonctions de chef de service hospitalier à l'hôpital La Rabta (sce d'odonto-stomatologie). Par décret n° 95-1983 du 12 octobre 1995. Mademoiselle Chaker Emna, professeur hospitalo-universitaire en pharmacie, est chargée des fonctions de chef de service hospitalier à l'hôpital La Rabta (sce du laboratoire de parasitologie). Par décret n° 95-1984 du 12 octobre 1995. Monsieur Aïssaoui Lotfi, médecin spécialiste de la santé publique, est chargé des fonctions de chef de service hospitalier à l'hôpital M'Hamed Bourguiba (sce de gastro-entérologie). CESSATION DE FONCTIONS Par décret n° 95-1985 du 12 octobre 1995. Le docteur Bouguerra Latifa médecin des hôpitaux, est déchargée des fonctions de chef de service hospitalo-sanitaire à l'hôpital de Nabeul (sce pédiatrie) à compter du 4 septembre 1995. NOMINATIONS Par décret n° 95-1986 du 12 octobre 1995. Monsieur Nasri Brahim, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service des études à la direction des bâtiments et de l'équipement au ministère de la santé publique. Par décret n° 95-1987 du 12 octobre 1995. Madame Naffati Halima née Chafaï, administrateur de la santé publique, est chargée des fonctions de chef de service des relations publiques au ministère de la santé publique. Par décret n° 95-1988 du 12 octobre 1995. Monsieur Charbti Khaled, administrateur de la santé publique, est chargé des fonctions de chef de service administratif et financier d'un établissement hospitalier de la catégorie "A" au ministère de la santé publique (hôpital de Zaghouan). Arrêté du ministre de la santé publique du 10 octobre 1995, fixant les conditions spécifiques à l'exercice de la profession de prothésiste dentaire de libre pratique. Le ministre de la santé publique, Vu la loi n° 75-52 du 13 juin 1975, fixant les attributions des cadres supérieurs de l'administration régionale, Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives, Journal Officiel de la République Tunisienne — 20 octobre 1995 Page 1981 Vu la loi n° 92-74 du 3 août 1992, relative aux conditions d'exercice des professions paramédicales de libre pratique et notamment son article 1er, Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs, Vu l'arrêté des ministres de l'économie et des finances et de la santé publique du 25 septembre 1990, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, chirurgiens-dentaires, sages-femmes et auxiliaires médicaux, Vu l'arrêté du 4 décembre 1993, fixant la liste des professions paramédicales pouvant être exercées en libre pratique, Vu l'arrêté du 14 décembre 1993, fixant le modèle du registre-journal dont la tenue par les personnes autorisées à exercer une profession paramédicale de libre pratique est obligatoire, Arrête : Article premier. - L'octroi de l'autorisation d'exercice de la profession de prothésiste-dentaire de libre pratique est soumis au dépôt d'un dossier auprès du siège du gouvernorat ou de la direction régionale de la santé publique territorialement compétents. Ce dossier comprend les pièces suivantes : 1 - une demande d'autorisation d'exercice de la profession, au nom du ministre de la santé publique, rédigée sur papier timbré et indiquant notamment l'adresse de l'établissement, 2 - une copie certifiée conforme à l'original du diplôme du prothésiste-dentaire et à l'attestation d'équivalence s'il s'agit d'un diplôme obtenu à l'étranger, 3 - une photocopie de la carte d'identité nationale, s'il s'agit d'une personne étrangère, il faut présenter un document d'identité conformément aux dispositions législatives et réglementaires, en vigueur, 4 - un certificat médical d'aptitude pour l'exercice de la profession, 5 - un extrait du casier judiciaire daté de moins d'une année. S'il s'agit d'une personne morale, le dossier doit comprendre, outre les pièces ci-dessus mentionnées pour chacun des associés, les statuts de la société. Art. 2. - L'autorisation d'exercie n'est accordée qu'après vérification par les services compétents du ministère de la santé publique de la conformité du local et des équipements aux normes fixées par le présent arrêté. Le refus d'autorisation doit être motivé. Art. 3. - Il est interdit au prothésiste-dentaire de pratiquer des actes relevant de la compétence du médecin-dentiste et notamment ceux qui constituent une intervention directe dans la bouche du patient. Le prothésiste-dentaire ne peut pratiquer ses actes que sur la base d'une ordonnance médicale établie par un médecin-dentiste et uniquement dans la limite des prescriptions de cette ordonnance. Art. 4. - Les actes dispensés par le prothésiste-dentaire sont payés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Art. 5. - Le local du prothésiste-dentaire doit être indépendant ou ayant une entrée indépendante, exclusivement réservé à l'exercice de la profession et remplissant les conditions de propreté, d'hygiène et de sécurité. Il doit être suffisamment aéré et doté d'un système d'aspiration, pourvu d'eau et d'électricité et comprendre : - une salle de plâtre dotée d'une paillasse, - une salle technique (de travail) dotée d'une installation de gaz et d'air comprimé, - un bloc sanitaire comprenant une toilette et un lave-main, - éventuellement une salle de céramique dotée d'une installation de gaz et d'air comprimé. Page 1982 Le sol doit être revêtu de carrelages lavables et les murs enduits d'une matière résistante aux multilavages à l'eau et aux détergents. Art. 6. - Le local de prothésiste-dentaire de libre pratique doit être signalé par une plaque placée à la porte de l'établissement et éventuellement à l'entrée de l'immeuble où se trouve celui-ci. Les seules indications qu'un prothésiste-dentaire est autorisé à mentionner sur la plaque sont les nom, prénom, titres, numéro de téléphone et horaire d'ouverture. Cette plaque ne doit pas dépasser 25cm X 30cm. Art. 7. - Les équipements nécessaires à l'exercice de la profession de prothésiste-dentaire sont les suivants : - 1 taille-plâtre - 1 gaz de cuisine - 1 presse mécanique ou hydraulique - 1 fronde mécanique ou à induction - 1 four électrique ou à gaz - 1 compresseur - 1 chalumeau de coulée à gaz ou fondeuse électrique - 1 malaxeur ou un procédé manuel de mélange - 1 gélatineuse - 1 chalumeau de soudure spécial - 1 sableuse - 1 vibrateur - 1 tour à polir avec deux augettes - 1 bain élecrtrolytique - 1 moteur suspendu - 1 articulateur semi-adaptable - des articulateurs ordinaires (occluseurs) - 1 polymérisateur hydro-pneumatique - 1 bec de bunsen - 1 jeu de moufles à clavette - 1 jeu de moufles à gel - 1 des marmites - 1 des fraises carbure tungstène - 1 des spatules - 1 extincteur d'incendie. Art. 8. - Il est interdit au prothésiste-dentaire de détenir, dans son local, du matériel destiné à la confection des empreintes ou aux soins dentaires. Il lui et interdit également d'y avoir une chaise dentaire. Art. 9. - Les produits qu'un prothésiste-dentaire est autorisé à détenir sont les suivants : - résine rose pour prothèse mobile - résine teintée blanche pour prothèse fixe - métal pour coulée - monomère - plâtre ordinaire - plâtre spécial - cires - plaques-base en plastique. Art. 10. - Le prothésiste-dentaire doit porter une blouse blanche et maintenir le local en constante propreté. Tunis, le 10 octobre 1995. Le Ministre de la Santé Publique Hédi Mhenni Vu Le Premier Ministre Hamed Karoui Journal Officiel de la République Tunisienne — 20 octobre 1995 N° 84 MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - laboratoire de production et de contrôle des vaccins et des produits biologiques - laboratoires des denrées alimentaires. Tunis, le 12 octobre 1995. Le Ministre de l'Agriculture M'Hamed Ben Rejeb NOMINATION Par décret n° 95-1989 du 10 octobre 1995. Monsieur Youssef Charfeddine, administrateur général, est chargé des fonctions de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche à l'institut supérieur de comptabilité. Vu Le Premier Ministre Hamed Karoui MINISTERE DU TRANSPORT MINISTERE DE L'AGRICULTURE NOMINATIONS Par décret n° 95-1990 du 10 octobre 1995. Monsieur Hamadi Askri, administrateur, est chargé des fonctions de chef de service des affaires administratives et financières à l'unité de réalisation de projet de promotion et de développement de la culture de la betterave à sucre relevant du ministère de l'agriculture. Par décret n° 95-1991 du 10 octobre 1995. Madame Sihem Ben Salah née Toujani, ingénieur principal, est chargée des fonctions de chef de service de la coordination des activités d'expérimentation, de documentation et vulgarisation à l'unité de réalisation de projet de promotion et de développement de la culture de la betterave à sucre relevant du ministère de l'agriculture. Par décret n° 95-1992 du 10 octobre 1995. Monsieur Habib Tijani, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de chef de projet de l'unité de réalisation de projet de promotion et de développement de la culture de la betterave à sucre relevant du ministère de l'agriculture. Arrêté du ministre de l'agriculture du 12 octobre 1995, portant création de laboratoires à l'institut de la recherche vétérinaire de Tunisie. Le ministre de l'agriculture, Sur proposition du directeur de l'institut de la recherche vétérinaire de Tunisie, Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique telle que modifiée par la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, Vu la loi n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant création de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles et notamment son article 2, Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique tel que modifié par le décret n° 93-423 du 17 février 1993, Vu le décret n° 94-599 du 22 mars 1994, fixant les attributions de l'institut de la recherche vétérinaire de Tunisie et son organisation administrative et financière et notamment son article 25, Vu l'avis du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, Arrête : Article unique. - Il est créé à l'institut de la recherche vétérinaire de Tunisie les laboratoires ci-après mentionnés : - laboratoire de virologie - laboratoire d'épidémiologie - laboratoire de parasitologie - laboratoire d'anatomo-pathologie - laboratoire des pathologies spéciales - laboratoire de bactériologie - laboratoire d'immunologie N° 84 NOMINATION Par arrêté du ministre du transport du 12 octobre 1995. Le docteur Nabil Guermazi (cardiologue) est désigné membre suppléant au conseil médical de l'aéronautique civile en remplacement du docteur Mohamed Fayala. MINISTERE DE L'EDUCATION CESSATION DE FONCTIONS Par décret n° 95-1993 du 10 octobre 1995. Monsieur Amor Ouerchfani, administrateur, est déchargé des fonctions de chef de service des affaires administratives et financières à la direction régionale de l'enseignement de Monastir. Arrêté du ministre de l'éducation du 16 octobre 1995, fixant la date des deux sessions de l'examen du baccalauréat et celles d'ouverture et de clôture d'inscription des candidats pour l'année 1996. Le ministre de l'éducation, Vu la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991, relative au système éducatif, Vu l'arrêté du 24 juin 1992, relatif au régime de l'examen du baccalauréat et notamment son article 2, Arrête : Article premier. - Le présent arrêté fixe les dates des deux sessions de l'examen du baccalauréat et celles d'ouverture et de clôture de l'inscription des candidats pour l'année 1996. Art. 2. - Les épreuves de la session principale se déroulent le mercredi 5 juin 1996 et jours suivants et celles de la session de contrôle le mercredi 26 juin 1996 et jours suivants. Art. 3. - L'ouverture de l'inscription des candidats est fixée au mercredi 1er novembre 1995 et sa clôture au jeudi 30 novembre 1995 et ce, dans les bureaux d'inscription ouverts dans chaque direction régionale de l'enseignement. Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 16 octobre 1995. Le Ministre de l'Education Hatem Ben Othman Vu Le Premier Ministre Hamed Karoui MINISTERE DE LA CULTURE NOMINATION Par décret n° 95-1994 du 12 octobre 1995. Monsieur Mohamed Salah Djebbi, professeur principal d'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de directeur des affaires administratives et financières et de la planification au ministère de la culture. Journal Officiel de la République Tunisienne — 20 octobre 1995 Page 1983
