Direction de l`Urbanisme 2015 DU 161 : Cession d`un lot de

Direction de l’Urbanisme
2015 DU 161 : Cession d’un lot de copropriété – 17 rue de Mont-Louis (11 e)
PROJET DE DELIBERATION
EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Au sein de la copropriété située 17 rue de Mont-Louis à Paris 11ème et occupant la parcelle cadastrée
section BP n°52, la Ville de Paris est propriétaire du lot n°44 constituant le bâtiment B en fond de
parcelle. Le bâtiment s’élève sur 2 niveaux et développe une surface utile totale d’environ 2 132 m².
Le lot n°44, situé en rez-de-chaussée, accessible uniquement par la rue de Mont-Louis par le porche sous
l’immeuble d’habitation (bâtiment A), comprend au rez-de-chaussée un local d’une surface d’environ
1 073 m², sans éclairage naturel, à usage d’ateliers de mécanique et de carosserie, deux bureaux vitrés
sans jour, des sanitaires et une rampe d’accès à l’étage, et au 1er étage, accessible par la rampe depuis le
rez-de-chaussée, un local d’une surface de 1 059 m2 environ, à usage de stationnement automobile,
abritant également une cabine de peinture.
Le lot n°44 est loué à la S.A « Garage Mont-Louis », par bail commercial renouvelé le 1er avril 2007,
pour une durée de 9 ans. Le loyer annuel, qui a été révisé le 01/04/2010, s’élève à 52 986,83 €.
L’occupant des lieux a pris contact avec les services municipaux et a manifesté son intérêt à acquérir.
Ce lot présente un mauvais état général, notamment en raison de problèmes d’infiltrations et
nécessiterait la réalisation de travaux de gros œuvre très importants, de confortement de la structure et
de réfection de la toiture.
L’état très dégradé et la configuration de ces locaux (enclavement et manque de luminosité) ne
permettent pas, pour des raisons financières autant que techniques, leur réutilisation par la Ville de
Paris, que ce soit pour du logement social ou pour l’implantation d’équipements publics.
Par courrier du 12 juin 2015, le bénéficiaire du bail a confirmé son souhait d’acquérir ce bien au prix de
2.000 000 €.
La Mairie du 11ème arrondissement a donné son accord pour une vente à l’occupant.
Par avis du 28 juillet 2015, France Domaine a estimé la valeur de ce bien à :
- 1.000 000 € en valeur occupé et en poursuite d’usage de garage,
- 1.600 000 € en valeur libre pour un usage de type activité,
- 3.000 000 € en démolition reconstruction pour un programme de logements sous réserve de la
confirmation de la faisabilité d’un tel programme sur une emprise enclavée, et à très faible distance du
bâtiment de la copropriété, et sans tenir compte des coûts de dépollution ainsi que du versement de
l’indemnité d’éviction qui serait due à l’occupant. Le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris, lors de
sa séance du 26 août 2015, a rendu un avis favorable à la cession de gré à gré au prix minimum de 1.
800 000 €.
L’acte de cession comprendra notamment une clause spécifique de complément de prix dans l’hypothèse
où l’acquéreur réaliserait des surfaces de plancher supplémentaires et en cas de changement de
destination autre que celle liée à l’activité de garage.
La Ville de Paris n’ayant aucun intérêt à conserver plus longtemps ce lot de copropriété dans son
patrimoine, et compte tenu du statut du candidat à l’acquisition et du niveau de sa proposition
financière, il est proposé de procéder à une vente de gré à gré, au prix de 2.000 000 €.
En vous soumettant le dossier de cette affaire, je vous prie, Mes Chers Collègues, de bien vouloir en
délibérer.
La Maire de Paris
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2015 DU 161 Cession d’un lot de copropriété – 17 rue de Mont-Louis (11e)
Le Conseil de Paris
siégeant en formation de conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2511–1 et suivants ;
Vu le code général des propriétés des personnes publiques, et notamment son article L.3211–1 ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire à Paris 11ème, au 17 rue de Mont-Louis, d’un unique
lot de copropriété n° 44 à usage de garage avec coin bureau, occupé par la « S.A Garage Mont- Louis »
aux termes d’un bail renouvelé le 20 juillet 2007 pour une durée de 9 ans ;
Considérant que ce lot a été acquis par la Ville de Paris par acte notarié du 26 mars 1991 en vue de
constituer une réserve foncière avec les propriétés riveraines sise de 1 à 11 Bd de Ménilmontant, projet
de réserve aujourd’hui abandonné ;
Considérant que l’état très dégradé et la configuration de ces locaux ne permettent pas, pour des raisons
financières autant que techniques, leur réutilisation par la Ville de Paris, que ce soit pour du logement
social ou pour l’implantation d’équipements publics ;
Vu le courrier du Maire du 11ème arrondissement en date du 24 février 2015 ;
Vu l’offre d’acquisition du 12 juin 2015 présenté par la S.A Garage Mont Louis ;
Vu l’avis de France Domaine du 28 juillet 2015 ;
Vu l’avis du Conseil du Patrimoine du 26 août 2015 ;
Vu l’avis du Conseil du 11ème arrondissement en date du ………………... ;
Vu le projet de délibération en date du …………………..par lequel Mme la Maire de Paris propose de
céder le lot n°44 situé 17 rue de Mont-Louis à Paris (11e) ;
Vu le rapport présenté par M. Jean-Louis MISSIKA au nom de la 5e commission,
Délibère :
Article 1 : Est autorisée la cession de gré à gré au profit de l’occupant ou toute personne morale ou
physique s’y substituant avec l’accord de la Maire de Paris, du local à usage de garage correspondant au
lot n°44, dans l’immeuble situé 17 rue de Mont-Louis à Paris 11 ème arrondissement, au prix de
2.000 000 € net vendeur.
Article 2 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par
l’acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est et pourra être assujetti,
seront acquittées par l’acquéreur à compter du jour de l’entrée en jouissance.
Article 3 : L’acquéreur fera son affaire d’un éventuel changement de destination des locaux.
Article 4 : La recette prévisionnelle d’un montant de 2.000 000 € sera constatée fonction 824, nature 775
du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2015 et/ou suivants).
Article 5: La sortie du bien du patrimoine et la différence sur réalisation seront constatées par écritures
d’ordre conformément aux règles comptables en vigueur.
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