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Le Conseil général
aux côtés des Valdoisiens
ACCUEIL & ORIENTATION
Vous rencontrez une personne qui s’interroge sur la possibilité
de confier son enfant à l’adoption.
Conseil général du Val d’Oise
Direction de l’Enfance
Service Accueils & Adoptions
À tout moment de la grossesse et après la naissance de l’enfant, le Service Accueils et Adoptions (correspondant CNAOP*)
est à sa disposition pour :
2 avenue de la Palette
Cergy Pontoise
01 34 25 35 85
L’informer de ses droits.
Adresse postale
Conseil général du Val d’Oise
Direction de l’Enfance
Service Accueils & Adoptions
2 avenue du Parc, CS 20201 CERGY
95032 CERGY PONTOISE CEDEX
L’accompagner dans sa réflexion.
La soutenir dans le respect de sa décision.
L’orienter vers des lieux de prise en charge adaptés.
ester son interlocuteur concernant tout questionnement
R
ultérieur.
ecueillir les informations qu’elle souhaiterait transmettre à
R
l’enfant.
Le Service Accueils & Adoptions est garant de la conservation des informations au dossier personnel de l’enfant auquel
peuvent être ajoutés à tout moment des courriers éventuels
des parents de naissance.
Dans chaque situation, l’intérêt de l’enfant et le respect des
personnes doivent être au premier plan.
Ces démarches revêtent un caractère confidentiel et anonyme.
Info-guide
* CNAOP : Conseil Nationnal d’Accès aux Origines Personnelles
Conseil général du Val d’Oise
2 avenue du Parc
CS 20201 CERGY
95032 Cergy-Pontoise Cedex
tél. : 01 34 25 30 30
fax : 01 34 25 33 00
[email protected]
www.valdoise.fr
pour les professionnels rencontrant
des personnes qui s’interrogent
sur la possibilité de confier
leur enfant à l’adoption
TEXTES LEGAUX
ACCOUCHEMENT DANS L’ANONYMAT
Article 326 du Code Civil : « Lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son
admission et de son identité soit préservé.»
Article 57 du Code Civil : « Si le père et la mère de l’enfant naturel, ou l’un d’eux, ne sont pas désignés à l’officier d’état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet. Les prénoms de
l’enfant sont choisis par son père et sa mère. La femme qui a demandé le secret de son identité lors de
l’accouchement peut faire connaître les prénoms qu’elle souhaite voir attribuer à l’enfant. À défaut ou
lorsque les parents de celui-ci ne sont pas connus, l’officier de l’état civil choisit trois prénoms dont le
dernier tient lieu de nom de famille à l’enfant. »
Article L. 222-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles : « Toute femme qui demande, lors
de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette demande et de l’importance pour
toute personne de connaître ses origines et son histoire. Elle est donc invitée à laisser, si elle l’accepte,
des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l’enfant et les circonstances de la
naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité. Elle est informée de la possibilité qu’elle a de lever à
tout moment le secret de son identité et, qu’à défaut, son identité ne pourra être communiquée que
dans les conditions prévues à l’article L. 147-6. Elle est également informée qu’elle peut à tout moment
donner son identité sous pli fermé ou compléter les renseignements qu’elle a donnés au moment de la
naissance. Les prénoms donnés à l’enfant et, le cas échéant, mention du fait qu’ils l’ont été par la mère,
ainsi que le sexe de l’enfant et la date, le lieu et l’heure de sa naissance sont mentionnés à l’extérieur
de ce pli. Ces formalités sont accomplies par les personnes visées à l’article L. 223-7 avisées sous
la responsabilité du directeur de l’établissement de santé. À défaut, elles sont accomplies sous la responsabilité de ce directeur. Les frais d’hébergement et d’accouchement des femmes qui ont demandé,
lors de leur admission dans un établissement public ou privé conventionné, à ce que le secret de leur
identité soit préservé, sont pris en charge par le service de l’Aide Sociale à l’Enfance du département
siège de l’établissement. Sur leur demande ou avec leur accord, les femmes mentionnées au premier
alinéa bénéficient d’un accompagnement psychologique et social de la part du service de l’aide sociale
à l’enfance. Pour l’application des deux premiers alinéas, aucune pièce d’identité n’est exigée et il n’est
procédé à aucune enquête. »
CONSENTEMENT à L’ADOPTION
Article 348-3 du Code Civil : « Le consentement à l’adoption est donné devant un notaire français ou
étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Il peut également être reçu par le
service de l’aide sociale à l’enfance lorsque l’enfant lui a été remis. Le consentement à l’adoption peut
être rétracté pendant deux mois. La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement à l’adoption. La
remise de l’enfant à ses parents sur demande même verbale vaut également preuve de la rétractation.
Si à l’expiration du délai de deux mois, le consentement n’a pas été rétracté, les parents peuvent encore
demander la restitution de l’enfant à condition que celui-ci n’ait pas été placé en vue de l’adoption.
Si la personne qui l’a recueilli refuse de le rendre, les parents peuvent saisir le tribunal qui apprécie,
compte tenu de l’intérêt de l’enfant, s’il y a lieu d’en ordonner la restitution. La restitution rend caduc le
consentement à l’adoption. »
DROITS DES PARENTS DE NAISSANCE
INFORMATIONS PRATIQUES
Information sur les aides possibles aux parents (hébergement
mère enfant en centre maternel, conseil, aide financière…).
Toute personne mineure ou majeure dont l’intention est d’accoucher sous le secret peut :
Connaître les modalités d’accueil et de prise en charge
s’ils décident de confier l’enfant à l’adoption.
aire suivre sa grossesse dans la maternité de son choix
F
(hôpital ou clinique) en faisant valoir son droit à l’anonymat.
Préservation de leur anonymat.
Être ou non accompagnée par une personne de son choix.
Possibilité de revenir sur sa décision.
aire prendre en charge par le département les frais liés à
F
son accouchement dans l’anonymat
Une
femme ayant accouché sous le secret ou ayant consenti
à l’adoption de son enfant peut à tout moment dans un délai
de 2 mois (à la date de la prise de décision) et demander
la remise de l’enfant, sous condition de sa reconnaissance
auprès des services de l’État civil. Cette disposition est également valable pour le père de naissance.
Droit de prénommer l’enfant (3 prénoms maximum).
roit pour la mère de naissance d’être suivie médicaleD
ment dans le respect de son anonymat.
roit aux parents de naissance de laisser des informaD
tions les concernant (lettre, photo, identité, objet…).
hoisir les prénoms de l’enfant. Si elle ne le fait pas, seul
C
l’officier de l’Etat Civil pourra le nommer.
tre en relation ou non avec l’enfant au cours de son
Ê
séjour en maternité, sous la responsabilité de l’établissement.
La mère de naissance peut être autorisée à prodiguer des
soins à l’enfant, lui dire au revoir, accompagnée par un professionnel (personnel hospitalier ou éducatrice spécialisée du
service Accueils et Adoptions).
Son départ de la maternité entraîne la prise en charge de
l’enfant par le service Accueils & Adoptions au sein de l’Aide
Sociale à l’Enfance.
Une jeune fille mineure peut accoucher sous le secret de son
identité. ce choix lui confère les mêmes droits qu’une majeure
concernant l’autorité parentale envers son enfant.