Obtenir un certificat européen pour l`exécution d`une

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Novembre 2014
Obtenir un certificat européen pour l’exécution d’une
décision portant sur les intérêts civils émanant d’une
juridiction pénale : réglementation européenne contre
pratique des greffes français
Les règlements européens, comme la jurisprudence européenne, reconnaissent de longue date la
possibilité de demander l’exécution dans un Etat membre de l’Union Européenne d’une décision
rendue en matière civile par une juridiction pénale. Les greffes français ne rencontrant cette
situation que de façon plus exceptionnelle, refusaient systématiquement de délivrer le certificat
européen permettant d’obtenir l’exécution de ladite décision. Le Ministère de la Justice rappelle
l’application de la réglementation européenne.
Conformément au règlement (CE) n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (« Bruxelles I »), les
décisions rendues dans un Etat membre de l’Union européenne en matière civile et commerciale,
sont reconnues dans les autres Etats membres, sans qu’une procédure particulière soit nécessaire,
sauf en cas de contestation. Une déclaration relative à la force exécutoire d’une décision doit être
délivrée dans l’Etat membre dans lequel la décision est exécutée après un contrôle formel des
documents fournis.
Au nombre des documents devant être fournis, figure le certificat européen qui s’obtient en vertu
de l’annexe V du règlement Bruxelles I. En France, c’est le greffier en chef de la juridiction qui a
rendu la décision qui délivre le certificat visé à l’Annexe V du règlement Bruxelles I.
Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes, il y a lieu
de considérer le terme « matière civile et commerciale » comme une notion autonome qu’il faut
interpréter en se référant, d’une part, aux objectifs et au système de la législation communautaire
concernée et, d’autre part, aux principes généraux qui se dégagent de l’ensemble des systèmes de
droit nationaux1.
1
CJCE, 14 octobre 1976, aff. C-29/76, LTU Lufttransportunternehmen GmbH & Co KG contre Eurocontrol, Rec.
1976, p. 1541.
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La question n’a pas tardé à se poser de l’application du Règlement aux décisions rendues en
matière civile par une juridiction pénale.
Il ressort que les conventions de Bruxelles et le règlement Bruxelles I s’appliquent en matière civile
et commerciale « quelle que soit la nature de la juridiction saisie » d’une demande ou qui a rendu
une décision.
Ce principe trouve une application, dans l’article 5, 4° du règlement Bruxelles I. Il permet en effet
à la victime d’une infraction pénale de réclamer une indemnisation de nature civile à l’auteur de
l’infraction, objet de poursuites pénales, dans un Etat lié autre que celui de son domicile.
Cette disposition a été précisée par la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés
européennes.
Ainsi, dans l’arrêt « De Cavel 2», la Cour a observé que l’article 5, 4° de la Convention de Bruxelles
(aujourd’hui repris in extenso par le Règlement Bruxelles I au même article) confère à une
juridiction pénale la compétence pour connaître de l’action civile accessoire à l’action pénale qui
est exclue par nature du champ d’application de la convention, avec la conséquence que la
décision rendue sur l’action civile bénéficiera de la reconnaissance et de l’exécution dans le cadre
de la convention (point 8).
De même, dans l’arrêt « Volker 3, la Cour de justice affirme qu’il résulte des termes [de l’article
1er alinéa 1er de la convention aux termes de laquelle, la convention « s’applique en matière
civile et commerciale, et quelle que soit la nature de la juridiction »] que la convention s’applique
également aux décisions rendues en matière civile par une juridiction pénale. »
Il en résulte que la délivrance du certificat européen s’impose pour les décisions émanant de
juridictions pénales statuant sur les intérêts civils.
Or, certains greffes en France, et notamment ceux de la région parisienne, perpétuaient une
pratique ancrée de longue date consistant à refuser systématiquement de délivrer ce certificat
lorsque la décision visée émanait d’une juridiction pénale ayant statué sur les intérêts civils.
Confrontée à un tel refus à l’occasion du traitement d’un dossier dans lequel il s’agissait de faire
exécuter en Allemagne une condamnation à des intérêts civils prononcée par la chambre
correctionnelle d’une Cour d’appel française, notre équipe s’est résolue à saisir le Bureau de
l’Entraide civile et commerciale internationale du Ministère de la Justice, qui a finalement
confirmé par écrit l’applicabilité du Règlement aux décisions rendues en matière civile par une
juridiction pénale, permettant ainsi le déblocage du dossier et la délivrance du certificat attendu.
Il faut espérer qu’à la suite de cette confirmation du droit applicable, le Ministère de la Justice
sera enclin à s’assurer que les greffes appliquent uniformément la législation européenne en la
matière.
2
CJCE, 6 mars 1980, aff. 120/79, De Cavel Louise c/ De Cavel Jacques : Rec. CJCE 1980, p. 731.
3
CJCE, 21 avril 1993, aff. C-172/91, Volker Sonntag c/ Hans Waidmann et a . : Rec. 1993, p. I-1963.
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