Revue de presse mensuelle n° 13 avril 2016

Association reconnue d’utilité publique
Cette revue de presse est réalisée avec le soutien
de l’Ambassade Britannique
Observatoire de la corruption
Transparency Maroc
N° 13
AVRIL 2016
Dans ce numéro :
MAROC
INTERNATIONAL
A SAVOIR
2-10
11
12-13
1
Revue de presse mensuelle N° 13 avril 2016
MAROC
Le communiqué de Transparency Maroc sur « l’affaire de la Samir », la table ronde organisée le
27 avril dernier sur « La nouvelle instance de lutte contre la corruption », le scandale « Panama
Papers », les amendements du projet de loi sur le droit d’accès à l’information déposés par les
députés et la poursuite des procès dans les affaires de la Caisse nationale de sécurité sociale et de la
Mutuelle générale du personnel des administrations publiques, constituent l’essentiel de cette revue
de presse.
Le A Savoir de cette revue reprend le communiqué de Transparency Maroc sur la Samir.
FOCUS : COMMUNIQUE DE
TRANSPARENCY MAROC SUR L’AFFAIRE
DE LA SAMIR
Samir : Transparency Maroc réclame
"une attitude des pouvoirs publics à la mesure de l'ampleur du scandale"
16/04/2016
« Dans un communiqué publié le 15 avril, l'organisation de lutte contre la corruption critique les
circonstances de la privatisation de la Samir, ainsi que la liquidation judiciaire prononcée par le
tribunal de commerce de Casablanca, jeudi 24 mars. "La privatisation de la Samir et de la SCP en
1997 par cession à un homme d’affaires réputé proche de la famille royale saoudienne avait été très
mal accueillie par l’opinion publique en raison de l’opacité qui l’a entourée", rappelle Transparency
Maroc. La décision du ministre de la privatisation avait été en effet très critiquée à l'époque. Des
critiques qui ont pris davantage d'ampleur lorsque le ministre en charge de la privatisation a été
nommé directeur général de la raffinerie en juillet 2001. Une nomination qui a "conforté la légitimité
des suspicions exprimées", souligne Transparency. "Les experts désignés par le tribunal font état de
fautes qui constituent légalement des infractions pénales et de défaillances répétées de la part des
organes d'administration, de contrôle interne et de supervision, notamment du commissariat aux
comptes, des autorités boursières et des administrations fiscales", estime l’organisation...
Aujourd'hui, la dette globale de la Samir culmine à 42 milliards de dirhams. Le raffineur est
également redevable envers les fournisseurs et l'Etat. Craignant que "l’opacité qui continue de
couvrir ce dossier et la désinvolture avec laquelle il a été traité ne laissent la voie ouverte à une fin
plus dramatique encore, notamment par le recours à un arbitrage commercial international",
Transparency s'adresse directement au gouvernement, et l'exhorte de "constituer un comité de
vigilance de haut niveau", apte à réduire les impacts de cette situation ainsi qu'à "envisager les
solutions d'avenir pour la sécurité énergétique du pays". Pour Transparency, la solution à cette
situation ne pourrait avoir lieu sans que l'Etat ne "diligente une enquête administrative et financière
approfondie et déclenche les poursuites disciplinaires et pénales appropriées à la lumière de ses
conclusions". »
Voir le lien : http://huff.to/1Tf9Y8Z
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Revue de presse mensuelle N° 13 avril 2016
20/04/2016 Transparency Maroc dénonce le mutisme
autour de l’affaire Samir
« Les circonstances qui ont conduit à l’enlisement de la Samir semblent opaques comme un baril de
pétrole brut. Dans un communiqué publié le 15 avril, l’ONG Transparency Maroc “exhorte le
gouvernement à […] diligenter une enquête administrative et financière approfondie et déclencher les
poursuites disciplinaires et pénales appropriées à la lumière de ses conclusions”. Propriété du
milliardaire saoudien Al Amoudi depuis sa privatisation en 1997, la raffinerie de Mohammedia est en
liquidation judiciaire depuis une décision du tribunal de commerce de Casablanca le 21 mars. “On
engage une procédure comme s’il s’agissait de la crèmerie du coin”, déplore un membre du bureau
exécutif de Transparency Maroc qui s’est penché sur la question de la Samir sur proposition du
Conseil national de l’association reconnue d’utilité publique. Composée “de juristes, d’hommes
d’affaires, de journalistes”, une petite commission au sein de Transparency a recoupé ses
informations collectées auprès de son réseau, avec celle de la décision du tribunal de commerce de
Casablanca pour arriver à la conclusion que “la perspective de poursuivre l’activité de raffinage par la
dévolution de la Samir à d’autres opérateurs ne saurait couvrir la multitude de délits financiers et de
complicités qui ont contribué à sa déroute”. En d’autres termes, “on va effacer l’ardoise des dettes
colossales de la Samir et l’État va perde 20 milliards de dirhams sans que ne soit établie aucune
responsabilité”, résume notre source. Pour lui, “il y a un déficit de gouvernance sur la question depuis
20 ans”. Depuis la privatisation de la Samir, en réalité. “Pourquoi a-t-on privatisé une entreprise qui
marchait dans un secteur stratégique ?”, interroge-t-il. Le communiqué de Transparency pointe
d’ailleurs du doigt “le pantouflage dont a bénéficié le ministre responsable de cette cession en se
retrouvant à la tête de la direction générale de la nouvelle société Samir et la confidentialité qui a été
maintenue autour du cahier des charges qui aurait imposé des investissements lourds”... »
Voir le lien : http://bit.ly/1SX3qBX
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Revue de presse mensuelle N° 13 avril 2016
MAROC
DIVERS
Activités de Transparency Maroc
Transparency Maroc : inutile d’avoir une instance de
lutte contre la corruption dépourvue d’attributions
29/04/2016
Transparency Maroc a organisé, mercredi 27 avril 2016 à Rabat, une table ronde sur « La nouvelle
instance de lutte contre la corruption ». Lors de cette rencontre, Michèle Zirari, secrétaire générale
adjointe de Transparency25/01/2010
Maroc a confirmé que « la nouvelle instance de lutte contre la corruption
est une instance sans véritables attributions et prérogatives qui peuvent lui permettre de jouer un
rôle efficace en matière de lutte contre la corruption » et que « son rôle se réduit à des missions de
conseil, d’études et de sensibilisation ». Mme Zirari a relevé également « le net recul de la loi relative
à la nouvelle instance notamment au niveau du pouvoir d’investigation de l’instance, dont la fonction
est limitée à un simple rôle d’examen des plaintes qu’elle reçoit et de leur transmission au parquet
ou autres institutions qui pourraient être concernées». Pour sa part, Abdessamad Saddouq, membre
du conseil national de Transparency Maroc, a indiqué que l’association a exprimé à maintes reprises
ses réserves concernant le recul que connaissent les lois relatives à la lutte contre la corruption,
notamment celle qui met en place la nouvelle instance de la probité, de la prévention et de la lutte
contre la corruption et celle relative à l’accès à l’information. M. Saddouq a également précisé lors de
la rencontre que Transparency
Maroc a participé à l’élaboration de la Stratégie nationale de lutte
25/01/2010
contre la corruption adoptée en décembre 2015.
Accès à l’information
04/04/2016 Projet de loi sur le droit d’accès à l’information : les
principaux amendements déposés par les groupes parlementaires
« Les groupes de la majorité
parlementaire ont déposé des amendements en commun, au sujet du
25/01/2010
projet de loi relatif au droit d’accès à l’information, alors que du côté des groupes de l’opposition,
chacun a préféré faire cavalier seul. Les groupes de la majorité parlementaire ont présenté 34
25/01/2010
amendements. Ceux-ci ont porté aussi bien sur la forme que sur le fond du texte de loi. Parmi les
amendements phares de la majorité, l’ajout d’un préambule. Selon Mohamed Hanine, député du RNI
et membre de la commission de la justice, les groupes de la majorité ont estimé nécessaire de doter
le texte de loi d’un préambule définissant son cadre général. Le but est de mettre en exergue
l’importance de ce texte et de préciser son référentiel constitutionnel et international... Un autre
amendement proposé concerne l’article 3 du projet de loi qui énonce que “les citoyens et les
citoyennes ont le droit d’accès aux informations”. La majorité parlementaire propose que soit ajouté
à l’article le droit de toute personne physique et morale à l’accès à l’information. L’idée est de se
conformer aux normes et conventions internationales et à la loi sur les archives. L’amendement de
25/01/2010
cet article, comme recommandé par la majorité, ouvre la possibilité aux étrangers résidant au Maroc
de jouir de ce droit, estime Mohamed Hanine. “Mais cet amendement a peu de chance d’être
25/01/2010 nuance-t-il...»
accepté par le gouvernement”,
Voir le lien : http://bit.ly/1N2oTXM
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Revue de presse mensuelle N° 13 avril 2016
06/04/2016 Négociations commerciales : la fin du secret défense
« Finis les secrets qui entourent les négociations des accords commerciaux. La nouvelle loi 91-14 sur
le commerce extérieur consacre le droit à l’information. Le gouvernement est tenu de rendre public
l’objet des négociations et d’aménager la possibilité à toute personne d’émettre ses avis et
commentaires. Sauf si l’information peut nuire au résultat des discussions. La négociation de tout
accord doit être encadrée par un mandat. Celui-ci doit préciser notamment les objectifs
commerciaux, économiques et éventuellement politiques, le périmètre de négociation en termes de
secteurs ainsi que la nature générale des concessions. Les mesures d’accompagnement pour chaque
secteur doivent également y figurer. Pour éviter d’éventuelles contestations, l’administration est
tenue de consulter les organisations professionnelles au moment de l’élaboration du mandat ainsi
que durant les négociations. Le processus doit être plus inclusif et transparent… »
Voir le lien : http://bit.ly/1pJsBds
Collectivités territoriales
16-17/04/2016 Bonne gouvernance : onze communes sélectionnées pour
bénéficier du programme « Label Commune citoyenne »
« Onze communes représentant six régions du Royaume ont été sélectionnées vendredi 15 avril 2016
pour participer au projet de “Label Commune citoyenne”, un outil d’accompagnement des progrès
dans la bonne gouvernance locale. Le but est d’offrir un cadre de travail innovant pour les élus locaux
et les fonctionnaires
communaux en faisant le point sur les pratiques existantes. Une lettre d’entente
25/01/2010
a été signée dans ce sens entre les représentants des communes, d’une part, et les représentants du
collectif “Démocratie et modernité” et l’association Targa, initiateurs de ce programme, d’autre part.
Selon Ali Ababou, coordinateur de ce programme, ce dispositif donnera la possibilité d’évaluer
l’opérationnalisation concrète et effective des principes de bonne gouvernance par les communes
marocaines et de piloter les progrès vers ce référentiel... Le dispositif de labellisation proposé est
également issu d’une analyse-diagnostic des pratiques de gouvernance des communes marocaines et
du cadre juridique national (Constitution, Charte communale). Le processus de labellisation
“Commune citoyenne” est fondé sur cinq principes, à savoir la participation, la transparence et la
reddition des comptes, l’égalité et l’équité, l’efficacité et l’efficience et la coopération et la
solidarité... Pour l’obtention du Label, la commune devra se conformer aux principes retenus qui
seront déclinés en normes et indicateurs... »
25/01/2010
Voir le lien : http://bit.ly/23iqudZ
28/04/2016
Marrakech : sensibilisation à la lutte contre la
corruption, des élus et des fonctionnaires communaux
« La Maison de l’élu de la région de Marrakech-Safi a organisé, du 25 au 28 avril, une session de
formation en matière de lutte contre la corruption et la dépravation au sein des collectivités
territoriales au profit des élus et fonctionnaires communaux des provinces de Safi, Youssoufia et
d’Essaouira. Initiée sous le signe “Approches et outils de lutte contre la corruption dans les
collectivités territoriales
à travers l’expérience allemande”, cette session a été organisée en
25/01/2010
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Revue de presse mensuelle N° 13 avril 2016
partenariat avec la Fondation Konrad Adenauer et deux autres structures allemandes que sont
l’organisation “Engagement global” et “Service pour les Communes du monde”. Cette initiative
s’insère dans le cadre d’un programme de formation pluridisciplinaire mis en place par la Maison de
l’élu et vise le renforcement des capacités des ressources humaines territoriales en matière de
gestion des dépendances et services territoriaux. Le choix de cette thématique émane d’une prise de
conscience des impacts négatifs de la corruption et de la dépravation administrative à la fois sur le
rendement des entités territoriales et les économies locale et régionale. Cette rencontre avait
également pour ambition de sensibiliser à l’importance de la moralisation de la vie publique,
d'implanter une culture de bonne gouvernance et de promouvoir des valeurs d’équité, d’intégrité et
de transparence, le tout en harmonie avec les dispositions de la nouvelle Constitution… »
Voir le lien : http://bit.ly/21pCHhq
Economie - finances
03/04/2016 Le Maroc cité dans le Panama Papers
« Une énorme enquête réalisée par plus de 100 journaux sur quelque 11,5 millions de documents a
révélé dimanche 3 avril 2016 des avoirs dans les paradis fiscaux de 140 responsables politiques ou
personnalités de premier plan, parmi lesquels le cercle rapproché du président russe Vladimir
25/01/2010
Poutine et les footballeurs Michel Platini et Lionel Messi. Des sociétés liées à la famille du président
chinois Xi Jinping, qui affiche volontiers sa détermination à combattre la corruption, apparaissent
également dans les documents examinés par les journalistes, tout comme le président ukrainien
Petro Porochenko. Ces documents, regroupés sous la dénomination “Panama Papers” proviennent
tous du cabinet d’avocats Mossack Fonseca … Plus de 214 000 entités offshores sont impliquées dans
les opérations financières, dans plus de 200 pays et territoires à travers le monde… Le nom de
Mounir Majidi est cité pour deux transactions modestes, au regard du reste des documents… »
Voir le lien : http://bit.ly/21pzGxN
25/01/2010 L’UTRF traque les Marocains dans les paradis fiscaux
22-28/04/2016
« L’Unité de traitement du renseignement financier (UTRF), organe sous la tutelle directe de la
primature, est en train de dresser la liste des entrepreneurs marocains qui détiennent des
entreprises dans les pays dits “paradis fiscaux”. Pour ce faire, elle sollicite l’ensemble des banques
aussi bien marocaines qu’étrangères exerçant au Maroc pour lui prêter main-forte. “Ils sont sur le
qui-vive. Les auditeurs ont le nez dans les dossiers. Nous devons fournir à l’UTRF des informations sur
nos clients dont les activités ou les comptes prêtent à suspicion”, confie à TelQuel une source proche
du milieu bancaire. Nous apprenons également que “l’UTRF élabore un premier ciblage. Il concerne
notamment les sociétés détenues par des ressortissants marocains domiciliés à Gibraltar”. Le but ?
25/01/2010
“Lister les Marocains ayant des activités commerciales qui ne sont pas déclarées au Maroc”. »
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Revue de presse mensuelle N° 13 avril 2016
25/01/2010
29/04/2016 Enquête : Tanger, un paradis fiscal comme les autres ?
« “Carrefour économique au Nord de l’Afrique et située à proximité de l’Europe, Tanger est une ville
marocaine qui est connue par ses deux zones franches, Tanger Med et Tanger Free Zone, qui
constituent des paradis fiscaux pour les investisseurs étrangers”. Voici comment le site
www.offshore-societe.net présente Tanger Free Zone (TFZ), une zone franche créée pour encourager
les projets industriels destinés à l’export. Le prestataire promet à ses visiteurs de les orienter dans la
création de leur entreprise en expliquant que “les sociétés offshore implantées à Tanger bénéficient
de nombreux avantages financiers, notamment en matière de fiscalité”. Et d’ajouter que “les
formalités administratives sont conçues pour être simples et souples, afin de faciliter le processus de
constitution de la société offshore à Tanger”. Depuis l’affaire des Panama Papers, ces montages
financiers et juridiques sentent le soufre. Mais TFZ semble bien à l’abri des révélations
médiatiques… TFZ semble avoir été détournée de son objectif industriel pour devenir une place
offshore, facilitant l’optimisation fiscale. De nombreuses entreprises domiciliées à TFZ sont filiales de
sociétés inscrites au Panama, Gibraltar ou aux Iles Caïman…»
Législation
19/04/2016
Démocratie participative : le
CNDH préconise
l’assouplissement des conditions de présentation des motions et pétitions
« Le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) vient de rendre son avis sur le projet de loi
organique N° 64-14 relatif aux conditions et aux modalités d’exercice du droit de présentation des
25/01/2010
motions
en matière législative et le projet de loi organique N° 44-14 relatif aux conditions et aux
modalités d’exercice du droit de présentation des pétitions aux pouvoirs publics. Grosso modo, les
recommandations du CNDH visent à assouplir les conditions de présentation des motions et des
pétitions, à réduire et à préciser les motifs de leur irrecevabilité, et à assurer l’appui des acteurs qui
s’investissent dans ces formes de démocratie participative. Pour concevoir ses propositions relatives
aux projets de loi organique, le CNDH a étudié plus de 40 expériences comparées de pays
démocratiques, ainsi que les principaux mémorandums produits par les acteurs publics et civils en la
matière... »
Voir le lien : http://bit.ly/21poLnz
25/01/2010
Santé-médicament-mutuelles
20/04/2016 Affaire CNSS : l’ex-DG plaide l’acquittement
« C’est une longue affaire judiciaire qui vit ses dernières heures. Les plaidoiries se poursuivent
dans le procès Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Une vingtaine de personnes sont
poursuivies pour dissipation de deniers publics. L’ancien directeur général, Rafiq Haddaoui, a
25/01/2010
plaidé l’acquittement.
De même pour un ex-informaticien. “Hassan Kadiri se retrouve jugé
25/01/2010
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Revue de presse mensuelle N° 13 avril 2016
pour des faits remontant aux années 1980 alors qu’il n’a intégré la CNSS qu’en 1992”, selon la
défense. Ils sont 16 avocats à plaider dans ce procès fleuve. Le débat public dure depuis plus
de quatre ans à la Chambre criminelle chargée des crimes financiers de la Cour d’appel de
Casablanca. »
26/04/2016 Labos/médecins : comment en finir avec le copinage
« Les laboratoires pharmaceutiques sont souvent sollicités par les médecins pour sponsoriser des
conférences scientifiques ou financer la participation à des congrès internationaux. Sauf que la limite
entre ce qui est raisonnable et abusif n’est pas toujours facile à cerner. Le groupe parlementaire de la
majorité vient d’introduire une proposition de loi à la première Chambre du Parlement pour imposer
la transparence dans les rapports entre les acteurs de la santé. Le texte concerne à la fois les
laboratoires, les fabricants de produits esthétiques, les distributeurs d’équipements médicaux, les
médecins, les associations de malades… Le texte interdit formellement d’accorder des privilèges et
autres dons en nature aux médecins, syndicats professionnels, entités assurant la formation
qualifiante ou continue. Les laboratoires liés par une relation financière directe ou indirecte avec une
organisation doivent effectuer une déclaration spontanée auprès du Secrétariat général du
gouvernement (SGG). Il peut s’agir d’associations de professionnels de la santé, d’institutions de
formation qualifiante ou continue, d’organisations et syndicats des médecins, d’entreprises de presse
écrite, audiovisuelle ou électronique… »
07/04/2016 Affaire MGPAP : pour une peine conforme à la gravité des
accusations
« Le représentant du ministère public a requis le 6 avril dernier la condamnation de l’ancien
président de la Mutuelle générale des administrations publiques (MGPAP) Mohammed El Faraa par
la chambre criminelle chargée des crimes financiers de la cour d’appel de Rabat à des peines
conformes à la gravité des accusations. Poursuivi pour détournement de deniers publics l’exprésident de la MGPAP a été condamné en avril 2011 à 4 ans d’emprisonnement dans la limite de 30
mois fermes, avec sursis pour le reste de la peine, et à une amende de 10 000 DH, avant que la
justice ne revoir sa peine à la hausse en 2012 pour la fixer à 5 ans de prison. Le ministère public exige
également la saisie des biens de l’accusé et des 21 personnes poursuivies dans cette affaire et que
ces derniers soient déclarés « inéligibles » pour gérer une association. Il réclame aussi l’interdiction
pour l’accusé d’exercer un mandat public électoral… »
Voir le lien : http://bit.ly/1SX2MnY
Secteur privé
27/04/2016 Fraude en entreprise : le pot-de-vin résiste
« Sur un échantillon de 6 337 entreprises interrogées dans 115 pays, une seule entreprise marocaine
a répondu au questionnaire de l’enquête mondiale PwC sur la fraude en entreprise. Il s’agit de la 8e
édition de
l’étude PwC. “Peu d’entreprises publiques ou privées communiquent sur les cas de fraude.
25/01/2010
Ils ont peur de la publicité négative que cela pourrait générer sur leur réputation”, explique Réda
Loumany, associé chez PwC Advisory Maroc. En deux ans, le taux de la fraude en Afrique a grimpé de
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Revue de presse mensuelle N° 13 avril 2016
7 points. Il est passé de 50% en 2014 à 57% en 2016, soit le taux le plus élevé au niveau mondial. Plus
d’une entreprise sur trois (36%) a déclaré une fraude. Le détournement d’actifs reste le mode
opératoire le plus fréquent. Malgré un recul de 5 points entre 2014 (69%) et 2016 (64%), cette forme
de fraude demeure la plus répandue. Ceci s’explique par le fait qu’elle est beaucoup moins
sophistiquée, et souvent plus facile à détecter. En revanche, la cybercriminalité a enregistré une
évolution significative. Elle s’élève à 32% contre 24% en 2014. Elle se hisse pour la première fois à la
deuxième place du classement mondial... La dématérialisation de l’activité des entreprises génère
une vulnérabilité et accentue le risque. “61% des chefs d’entreprises dans le monde se disent
préoccupés par le risque de cybercriminalité contre 48% en 2014”. La troisième forme de fraude la
plus observée en 2016 est la corruption. Cette fraude a reculé de 3 points. Mais plus de la moitié des
dirigeants sont préoccupés par cette pratique de fraude.… »
Voir le lien : http://bit.ly/24lZUD8
Secteur public
souffle
14/04/2016 Déclaration du patrimoine : la transparence en manque de
« Six ans après son entrée en vigueur, le dispositif de déclaration obligatoire de patrimoine affiche
déjà des signes de vieillesse. Le rapport 2014 de la Cour des comptes révèle de nombreux couacs qui
25/01/2010
entachent
le déroulement de cette opération... Le législateur a confié à la Cour des comptes le dépôt,
le suivi et le contrôle de ces déclarations. Dans la pratique, un tiers des personnes assujetties a suivi
cette procédure en 2014. La cour a reçu 183 déclarations préliminaires sur les 479 personnes
assujetties, soit un taux de 38,2%. “C’est un taux faible”, alerte cette instance. Et de préciser, “le taux
de déclaration diffère fortement entre les départements concernés”. Au ministère de l’artisanat, le
taux est de 100% alors que le ministère de la communication est lanterne rouge avec 0%. Au sein
même de chaque ministère, les taux de déclaration varient selon les institutions. Le ministère de
l’intérieur compte 35% des personnes assujetties, il réalise une note globale de 82%. Au sein du
Fonds d’équipement communal, les déclarations ont été réalisées à 100%, mais dans les directions
centrales de ce ministère, le taux est d’à peine 5%. Au ministère de l’équipement, la note globale est
de 21%, à cause de l’absence de fort niveau de déclarations au sein de Marsa Maroc, l’ONCF, LPEE,
l’ANP et25/01/2010
l’EHTP. Les 39 membres du gouvernement Benkirane sont en conformité avec la procédure.
Pour les huit catégories restantes, l’état des déclarations varient fortement. Les parlementaires ont
atteint un niveau de déclaration satisfaisant, seuls 18 parlementaires sur les 390 n’ont pas déposé
leurs déclarations. Au niveau de l’exécutif, 15 chefs de cabinets ministériels n’ont pas effectué leurs
déclarations… »
Voir le lien : http://bit.ly/1TpzsRe
Rachid Filali Meknassi, ex-secrétaire général de
Transparency Maroc : «Le dispositif actuel (de déclaration du patrimoine, ndlr)
est de25/01/2010
la poudre aux yeux»
14/04/2016
Dans un entretien accordé au quotidien Les Eco du 14 avril 2016, Rachid Filali Meknassi, membre de
Transparency Maroc, est revenu sur la procédure de déclaration du patrimoine. Interrogé
9
Revue de presse mensuelle N° 13 avril 2016
notamment sur l’efficacité de ce dispositif, M. Meknassi souligne : « Dans le monde, deux moyens
existent pour contrôler le patrimoine. La première option est de rendre la déclaration publique. De
cette manière, les personnes assujetties décident de restreindre leur vie privée pour permettre un
contrôle par l’ensemble de la société. C’est le cas en Espagne. La deuxième solution est de considérer
que les informations sur le patrimoine relèvent de la vie privée. Dans ce cas, les informations
récoltées sont traitées uniquement par une instance spécialisée. Cette instance dispose d’un pouvoir
d’investigation et la possibilité de vérifier la véracité du contenu des déclarations. Or, dans le cas du
Maroc, aucune des deux options n’est appliquée. Nous avons un système éclaté avec douze lois.
Chaque catégorie à son propre organe de contrôle. On retrouve les cours régionales des comptes, le
Conseil supérieur de la magistrature, etc. Prenons le cas des magistrats, le contrôle ne se fait que par
les membres désignés du Conseil, c’est-à-dire ceux qui n’ont pas de comptes à rendre. Il s’agit du
premier président de la Cour de cassation et du procureur général du roi auprès de cette juridiction.
Ces personnes d’abord n’ont pas le temps d’effectuer les contrôles. Ensuite, leur statut pose la
question de la reddition des comptes. Ainsi, les déclarations ne sont jamais contrôlées. Dès le départ,
on savait que c’était de la poudre aux yeux. Ce système, tel qu’il a été conçu, ne pouvait pas marcher.
L’Instance centrale pour la prévention de la corruption est dans une position similaire. »
Voir le lien : http://bit.ly/1TpzsRe
29/04/2016
Signature de plusieurs conventions de lutte contre la
corruption
« Dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie nationale de lutte contre la corruption, le
ministère de la fonction publique et de la modernisation de l’administration organise le 3 mai à
Rabat, une rencontre pour la signature de conventions entre les différents partenaires de cette
stratégie. Sous la présidence du chef du gouvernement, la rencontre verra la participation des
différents départements ministériels, instances de gouvernance, société civile, secteur privé et
organisations régionales et internationales. »
10
Revue de presse mensuelle N° 13 avril 2016
INTERNATIONAL
Fiscalité
06/06/2016
« Panama Papers » : des enquêtes et des procédures
judiciaires lancées
25/01/2010
« Plusieurs pays ont ouvert des enquêtes pour blanchiment dans la foulée des révélations de
l’opération “Panama Papers”. Les répercussions ont été immédiates... Plusieurs gouvernements ont
déjà engagé des procédures. La justice française a ouvert une enquête pour “blanchiment de fraudes
fiscales aggravées”, les pratiques dévoilées étant “susceptibles de concerner des résidents fiscaux
français”. Les journaux promettent d’égrener les révélations au fil des jours... En Espagne, la justice
mais aussi le fisc ont ouvert des enquêtes. Et le fisc néerlandais promet de s’intéresser aux possibles
cas d’évasion fiscale. L’Australie a lancé des investigations sur 800 clients de Mossack Fonseca.
Plusieurs banques sont aussi épinglées. D’autre part, les ONG anti-corruption ont appelé à
l’interdiction des sociétés écrans anonymes. Un collectif de journalistes, lanceurs d’alerte,
scientifiques, ONG, associations et syndicats européens, a appelé le Parlement européen à rejeter le
25/01/2010
projet
de directive européenne sur “la protection des secrets d’affaires” sur lequel il devait se
prononcer le 14 avril dernier. »
Voir le lien : http://bit.ly/1SXakqU
Afrique du Sud
29/04/2016 Le
poursuites pour corruption
25/01/2010
25/01/2010
président sud-africain à nouveau menacé par des
«Le président sud-africain, Jacob Zuma, pourrait de nouveau être poursuivi pour plus de 700 charges
de corruption dans une affaire de contrat d'armement, à la suite d’une décision de la justice sudafricaine qui le fragilise un peu plus, au moment où il accumule les déboires. Ce scandale
empoisonne Jacob Zuma depuis décembre 2007, alors qu'il était chef du parti au pouvoir, le Congrès
national africain (ANC) : il avait été inculpé de corruption, fraude fiscale et racket pour la signature
d'un contrat d'armement de 4,8 milliards de dollars conclu en 1999. En 2009, le parquet général avait
finalement retiré pour vice de forme les charges contre Jacob Zuma, quelques semaines seulement
avant son élection à la présidence de l'Afrique du Sud. "La décision d'abandonner les charges contre
M. Zuma est irrationnelle et doit être revue", a indiqué, vendredi 29 avril, le juge de la Haute Cour de
Pretoria,25/01/2010
Aubrey Ledwaba. "M. Zuma devrait être poursuivi pour ces charges", a poursuivi le
magistrat. À l'époque, les avocats de Jacob Zuma avaient utilisé des enregistrements d'écoutes
25/01/2010
téléphoniques entre l'ancien chef du parquet et un policier de haut rang pour convaincre la justice
que leur client était victime d'un complot et obtenir l'abandon des charges. Mais au terme d'une
longue bataille judiciaire, le principal parti d'opposition, l'Alliance démocratique (DA), a obtenu ces
enregistrements en septembre 2014. Estimant que les charges ont en réalité été abandonnées pour
des raisons politiques, il a saisi la justice qui lui a donné raison... »
Voir le lien : http://f24.my/1rqMnvV
25/01/2010
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Revue de presse mensuelle N° 13 avril 2016
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A savoir
Communiqué de Transparency Maroc au sujet de l’affaire Samir
L’affaire de la SAMIR a été provisoirement éclipsée par l’ onde de choc produite par les révélations
des Panama papers au sujet desquelles Transparency Maroc a eu l’occasion de se prononcer dans le
cadre des initiatives prises respectivement par le collectif national des droits de l’Homme et le
collectif consultatif arabe de la transparence. Au cours de la réunion qu’il a tenue le 12 avril 2012, le
Bureau exécutif a décidé de partager avec ses membres et l’opinion publique ses principales
conclusions au sujet de la décision judiciaire de liquidation de la société SAMIR et de réclamer des
pouvoirs publics une attitude à la mesure de l'ampleur du scandale qu’elle constitue.
Il est à rappeler que la privatisation de la SAMIR et de la SCP en 1997 par cession à un homme
d’affaires réputé proche de la famille royale saoudienne avait été très mal accueillie par l’opinion
publique en raison de l’opacité qui l’a entourée, de la rentabilité des installations de Mohammedia
mais aussi de l’inclusion dans l’opération d’un patrimoine financier et foncier sans rapport avec les
activités industrielles, le tout pour un montant de 4 milliards de dirhams. Le pantouflage dont a
bénéficié le ministre responsable de cette cession en se retrouvant à la tête de la direction générale
de la nouvelle société SAMIR et la confidentialité qui a été maintenue autour du cahier des charges
qui aurait imposé des investissements lourds, ont conforté la légitimité des suspicions exprimées,
d’autant plus que le programme des travaux n’a vu le jour qu’à la suite de l’incendie qui a ravagé
une partie des installations en en 2002. Le recours aux emprunts bancaires à court terme et au fond
de roulement pour le financer a contribué à l’apparition de difficultés financières dès 2009.
Les multiples mesures de soutien direct et indirect déployées par les autorités fiscales, l’ONEE et
d’autres organismes publics n'ont pas suffi à redresser une situation qui résulte pour beaucoup d'un
déficit constant de gouvernance d'entreprise et publique.
Transparency Maroc relève que le jugement qui prononce la liquidation de la SAMIR retient à
l’encontre de ses administrateurs et gestionnaires de nombreuses irrégularités qui mettent en cause
la sincérité des écritures comptables, la distribution de dividendes fictifs et la diffusion
d’informations inexactes. Les experts désignés par le tribunal font état de fautes qui constituent
légalement des infractions pénales et de défaillances répétées de la part des organes
d'administration, de contrôle interne et de supervision, notamment du commissariat aux comptes,
des autorités boursières et des administrations fiscales. Alors que la mauvaise santé financière de la
société était déclarée, elle a pu continuer à s’abstenir de toute reddition de compte au sujet de son
cahier des charges, reporter sur plusieurs années l'acquittement de ses impôts et taxes et aggraver
son endettement bancaire jusqu’à justifier sa liquidation judiciaire.
Transparency Maroc considère que la perspective de poursuivre l’activité de raffinage par la
dévolution de la SAMIR à d’autres opérateurs ne saurait couvrir la multitude de délits financiers et de
complicités qui ont contribué à sa déroute. Elle s’étonne de l’inaction du parquet et des différentes
autorités publiques malgré l’ampleur du préjudice que risquent de subir les porteurs minoritaires,
les banques, les autres créanciers de bonne foi et les finances publiques. Elle craint aussi que
l’opacité qui continue de couvrir ce dossier et la désinvolture avec laquelle il a été traité ne laissent la
voie ouverte à une fin plus dramatique encore, notamment par le recours à un arbitrage
commercial international défavorable au pays, comme cela a été le cas dans d’autres affaires.
Transparency Maroc estime que les retombées économiques, sociales et financières de ce scandale
n’autorisent pas les pouvoirs publics à suivre la question comme s’il s’agissait d’une banale affaire de
liquidation judiciaire d’une société commerciale. Elle exhorte le gouvernement à :
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 Constituer un comité de vigilance de haut niveau, en mesure d’atténuer les impacts négatifs de
cette situation et d’envisager les solutions d’avenir pour la sécurité énergétique du pays en
débarrassant le secteur des rentes qui s’y greffent ;
 Diligenter une enquête administrative et financière approfondie et déclencher les poursuites
disciplinaires et pénales appropriées à la lumière de ses conclusions ;
 Mettre fin au mutisme qu’il a observé sur cette affaire et à la désinformation qui a prévalu à
son sujet, en permettant aux citoyens et aux nombreuses victimes de la liquidation d’avoir
accès à une information fiable pour défendre au mieux leurs intérêts et obtenir une juste
réparation ;
 En tirer les enseignements sur le pouvoir discrétionnaire dont jouissent les autorités
administratives et financières en matière de contrôle financier et fiscal et de recouvrement de
redevances publiques.
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