centre de gestion agricole vauclusien

CENTRE DE GESTION AGRICOLE VAUCLUSIEN
AGRICOMTAT
STATUTS
Article Premier : FORME
Il est créé à l’initiative des experts-comptables et comptables agréés de la région de MARSEILLE, une
association déclarée sous le régime de la loi du 1er Juillet 1901, conformément aux dispositions des
paragraphes I à VIII inclus de l’article premier de la loi n° 74.114 du 27 Décembre 1974 et du décret n°
75.911 du 6 Octobre 1975, relatif aux Centres de Gestion Agréés.
Article deux :
DENOMINATION - SIEGE - DUREE
Il sera connu sous le nom de :
CENTRE DE GESTION AGRICOLE VAUCLUSIEN AGRICOMTAT
dénomination qui sera remplacée par :
CENTRE DE GESTION AGREE AGRICOLE VAUCLUSIEN AGRICOMTAT
Son siège est situé à : ORANGE (84100) au 128 Avenue des Thermes.
Il peut être transféré en tout autre endroit par décision du conseil d’administration.
Dans des conditions définies par le conseil d ‘administration, le Centre pourra s’associer ou développer des
liaisons particulières avec des Centres créés notamment à l’échelon national et portant sur l’objet défini à
l’article trois.
La durée de l’association est illimitée.
Article Trois :
OBJET - SERVICES
L’association, conformément à l’article 7 du décret du 6 octobre 1975, modifié par le décret 79-71 du 23
janvier 1979, a pour objet d’apporter à ses adhérents, tous services en matière de gestion notamment dans les
domaines de l’assistance technique et de la formation ainsi qu’une mission en matière de prévention des
difficultés économiques et financières des petites et moyennes entreprises, étant précisé que cette dernière
mission n’inclut pas le traitement des difficultés, le centre exerce un rôle de conseil seulement en orientant
l’entreprise vers un spécialiste adéquat.
Les services sont réservés aux seuls membres ainsi qu’à leur représentants.
Le Centre ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres, toutefois le Centre peut recevoir mandat de
ses membres ayant adhéré au transfert des données fiscales et comptables pour télétransmettre l’attestation
format EDI ou pour télétransmettre la liasse fiscale procédure EDI ainsi que ses annexes, conformement aux
nouvelles obligations des Centres de gestion Agrées à compter du 1 janvier 2009 ( ART.1649 quater E et H
du CGI), étant précisé que le centre se dégage de toutes responsabilités en matière de délai de dépôt de ces
documents dématérialisés auprès des services fiscaux compétents si ces derniers parviennent au centre moins
de trente jours avant la date limite de dépôt des déclarations EDI fixée par l’administration fiscale, (cette
obligation sera reprécisée à l’adhérent dans le formulaire de mandat) .
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Elle fournira à ses adhérents répondant aux critères fixés par la loi, au minimun, les services suivants :
1/ Dans les neuf mois de la clôture de l’exercice le Centre fournit à ses membres adhérents, imposés
d’après leur bénéfice réel , un dossier comprenant:
- Les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l’entreprise ;
la nature de ces ratios et autres éléments est fixée par arrêté du Ministre du Budget, du Ministre de
l’Agriculture, du Ministre de l’Industrie et du Ministre du Commerce et de l’Artisanat.
- Un commentaire sur la situation financière et économique de l’entreprise.
- A partir de la clôture du deuxième exercice suivant celui de l’adhésion et dans le même délai de
neuf mois, le Centre fournit à ses adhérents une analyse comparative des bilans et des comptes
d’exploitation de l’entreprise. Toutefois, pour les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition,
seule l’analyse comparative des comptes d’exploitation doit être fournie.
- Conformément aux articles 8 et 9 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et
moyennes entreprises, le Centre réalise une mission complémentaire de prévention des risques économiques
et financiers de chaque adhérent.
Cette étude met en évidence :


L’évolution des indicateurs économiques et financiers sur trois exercices,
Le positionnement de l’adhérent par rapport aux indicateurs de sa profession ainsi qu’aux statistiques
professionnelles, s’ils sont disponibles et fiables.
Des conclusions pourront être éventuellement tirées grâce au positionnement de l’exploitation par rapport au
secteur d’activité et si un faiblesse importante est détectée, le Centre doit proposer à l’adhérent de s’orienter
vers un interlocuteur adapté, ou le cas échéant une formation ciblée.
2/ Le Centre peut éventuellement apporter son aide aux adhérents placés sous le régime réel d’imposition
qui en font la demande, pour le remplissage des formulaires fiscaux afférents à leur exploitation et destinés à
l’administration fiscale (liasse cerfa 2139 ou 2143 et cerfa 3517 CA 12).
Toutefois, ces documents ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient
membres du Centre.
3/ L’adhésion au Centre implique pour les membres adhérents imposés d’après leur bénéfice réel :
- L’engagement de produire à la personne ou à l’organisme chargé de tenir et de présenter leurs
documents comptables tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère de leur
exploitation.
- L’obligation de communiquer au Centre le bilan et le compte de résultat de leur exploitation ainsi
que tous documents annexes ; toutefois, l’obligation de communiquer le bilan au Centre ne concerne pas les
entreprises soumises au régime super-simplifié agricole
- L’obligation de communiquer au Centre les documents nécessaires à l’élaboration du compte rendu
de mission prévu aux articles 1649 quater G et H du CGI. Depuis le 01 janvier 2010 les adhérents bénéficient
de l’ensemble des nouveaux avantages fiscaux prévus aux articles L.169 et L.176 du livre des procédures
fiscales.
- L’obligation d’informer leur clientèle de leur qualité d’adhérent d’un Centre de Gestion Agréé.
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- L’obligation d’accepter les règlements par chèque ou par carte bancaire, de faire libeller les chèques
à leur ordre et de ne pas les endosser sauf pour remise directe à l’encaissement; ils doivent en outre en
informer leur clientèle.
- En cas de manquements graves ou répétés aux engagements ou obligations sus-énoncés, l’adhérent
sera exclu du Centre. Il devra être mis en mesure, avant toute décision d’exclusion, de présenter sa défense
sur les faits qui lui sont reprochés.
4/ Conformement à l’article 1649 quater E du code général des impôts (loi de finance pour 2009) le centre
procéde à un examen en la forme des déclarations de résultats et de leur annexes, des déclarations de taxes
sur le chiffre d’affaire puis à l’examen de leur cohérence, de leur vraisemblance et de leur concordance.
Le centre adresse à ses adhérents un compte rendu de mission dans les deux mois qui suivent la fin des
opérations de contrôle. Dans le même délai, il transmet une copie de ce compte rendu au service des impôts
dont dépendent les entreprises concernées.
Ces contrôles doivent être réalisés dans les six mois à compter de la date de réception des déclarations de
résultat par le centre de gestion AGRICOMTAT (6+2 soit 8 mois maximun après réception de la liasse
fiscale par le centre).
Article quatre :
MOYENS D’ACTION
Pour remplir son objet, l’association :
- pourra faire appel à des sociétés de service, notamment en cas de sous-traitance informatique afin
de faciliter l’élaboration des ratios de gestion et de fournir les éléments homogènes nécessaires à la
réalisation des études d’évolution et de situation financières de l’entreprise
- pourra s’équiper du matériel nécessaire à ses besoins
- pourra en tant que de besoin, organiser avec les services compétents des conférences d’information,
des sessions de perfectionnement et des groupes de travail ou d’échanges d’expériences.
Article cinq :
COMPETENCES
1/ Le Centre est ouvert aux exploitants agricoles, personnes physiques ou morales, relevant de l’impôt sur
le revenu dans les conditions prévues aux articles 63 et suivants du Code Général des Impôts, répondant aux
vérifications fixées :
- soit par la loi n° 74.114 du 27 décembre 1974,
- soit par la loi de finances pour 1973, article 7, paragraphe 5, le décret 75.911 du 6 Octobre 1975
modifié par le décret 79 71 du 23 janvier 1979 et le décret 79.638 du 27 juillet 1979.
2/ Le centre est ouvert aux personnes physiques ou morales exerçant une activité industrielle, commerciale
ou artisanale accessoire ou connexe à l’activité agricole principale.
3/ Si le nombre des adhérents ou les conditions de fonctionnement l’exigent, l’association créera des
antennes en dehors de son siège social.
4/ Dans des conditions définies par le conseil d’administration, le Centre pourra s’associer ou développer
des liaisons particulières avec des Centres créés notamment à l’échelon national et portant sur l’objet défini à
l’article 3 ci-dessus.
5/ Le centre met en œuvre les moyens et les procédures qui lui paraissent les mieux appropriées à
l’accomplissement de ses missions. Toutefois, son action ne doit pas porter atteinte aux prérogatives
conférées aux professionnels de l’expertise comptable par l’article 2 de l’ordonnance n° 45-2139 du 19
septembre 1945.
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Article six :
MEMBRES
1/ L’association comprend :
- des membres inscrits à l’Ordre des experts-comptables de la région de Marseille et de Montpellier
au titre de membres fondateurs.
- des membres actifs, agriculteurs à titre principal ou ceux qui exercent une activité commerciale ou
artisanale accessoire ou économiquement connexe à leur activité agricole, adhérant à l’association et
bénéficiaires de ses services.
2/ L’association peut accepter des membres d’honneur nommés par son conseil d’administration et pris
parmi les personnes qui ont rendu des services à l’association.
Article sept :
CONDITIONS D’ADHESION
Dans les conditions de compétence fixées à l’article 5, les adhésions sont formulées par écrit, signées par les
demandeurs et acceptées par le conseil d’administration, conformément à la procédure fixée par le règlement
intérieur de l’association.
Ils s’engagent en particulier à respecter les règles fixées à l’article 3/3 des présents statuts.
Article huit :
RESSOURCES
1/ Les ressources de l’association se composent :
- des cotisations de ses membres
- des subventions qui pourraient lui être accordées
- des revenus éventuels de ses biens
- de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et règlementaires.
2/ Le patrimoine de l’association répondra seul des engagements pris en son nom et aucun des associés ou
membres du conseil d’administration ne pourra en être rendu responsable.
3/ L’association fait en sorte de couvrir par ses ressources ses dépenses de fonctionnement et
l’amortissement de ses équipements.
4/ L’association peut créer des fonds de réserves.
5/ Elle est soumise aux règles de la comptabilité commerciale et produit chaque année les documents
comptables conformes à la loi ainsi qu’un budget prévisionnel.
L’exercice social correspond à la période du 1er Janvier au 31 décembre.
(Par exception l’exercice ouvert à la constitution se clôturera le 31 décembre 1985).
6/ Elle peut, après accord du conseil d’administration, acquérir les immeubles qui pourraient se révéler
nécessaires à son fonctionnement.
Article neuf :
DEMISSION RADIATION
La qualité de membre se perd par :
-
la démission adressée au président par lettre simple ou recommandée avec accusé de reception
le fait, pour les adhérents, de ne plus remplir l’un des critères établis par la loi et ses textes
d’application
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-
-
l’exclusion prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement des cotisations et des
prestations, non-respect des statuts, du règlement intérieur, des clauses contenues dans le bulletin
d’adhésion, ainsi que pour motif grave.
Le décès
Avant la décision d’exclusion, le membre intéressé devra être invité par lettre recommandée avec accusé de
réception à se présenter devant le conseil d’administration pour fournir toutes explications.
Article dix :
CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT
I - Le Centre s’engage :
1/ S’il a recours à la publicité, à ne pas porter atteinte à l’indépendance ni à la dignité et à l’honneur
de l’institution, pas plus qu’aux règles du secret professionnel, à la loyauté envers les adhérents et les autres
centres se livrant à la même activité, quel que soit le support utilisé et à ne pas avoir recours au démarchage
ou à toute autre forme de sollicitation.
2/ à faire figurer sur sa correspondance et sur tous les documents établis par ses soins, sa qualité de
Centre de gestion agréé et les références de la décision d’agrément
3/ à informer l’administration fiscale des modifications apportées à ses statuts et des changements
intervenus en ce qui concerne les personnes qui le dirigent ou l’administrent, dans le délai d’un mois, à
compter de la réalisation de ces modifications ou changements; pour ces personnes, le Centre doit fournir à
l’administration fiscale le certificat prévu à l’article 371 – D .
4/ à souscrire un contrat auprès d’une société d’assurances ou d’un assureur agréé en application du
décret du 14 juin 1938, le garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile
professionnelle qu’il pourrait encourir en raison des négligences et fautes commises dans l’exercice de ses
activités
5/ au cas où l’agrément lui serait retiré, à en informer ses adhérents dès réception de la notification
de la décision de retrait.
6/ à réclamer une cotisation dont le montant est identique, pour l’ensemble des adhérents. Toutefois
la cotisation réclamée aux adhérents relevant des régimes prévus aux articles 64 à 65B ou 50.O du CGI peut
être réduite.
II- Le Centre exigera, par contrat ou par lettre portant accord de l’intéressé, le respect du secret
professionnel de toute personne collaborant à ses travaux.
III- Une Commission de contrôle pourra être constituée par trois membres au minimum, proposés par le
conseil régional de l’Ordre, conformément à l’article 76 de l’Instruction 5 J 1-76, du 16 février 1976.
IV- L’assemblée désignera un censeur chargé de contrôler l’activité et les comptes de l’association, pour une
durée de trois ans, choisi parmi les membres de l’Ordre des experts-comptables.
Article onze :
ASSEMBLEE GENERALE
I - L’assemblée générale comprend les membres suivants, répartis en deux collèges et désignés pour trois
ans :
-
les membres fondateurs exclusivement les experts-comptables.
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-
la totalité des adhérents, membres actifs, ayant rempli leurs obligations.
II - La convocation à l’assemblée est adressée quinze jours à l’avance, par lettre ordinaire ; elle comporte
l’ordre du jour tel qu’il a été prévu par le conseil d’administration.
Conformément aux dispositions de l’article 72/5 de la loi n° 82 1126 du 29 décembre 1982, Monsieur le
Directeur Départemental des Finances publiques (ou son représentant) sera convoqué pour assister à ces
assemblées à titre consultatif.
Les assemblées générales peuvent être ordinaires ou extraordinaires. Dans toutes les assemblées, le nombre
de mandats dont peuvent disposer les membres de l’un ou l’autre collège est limité à cinq.
-
Assemblée générale ordinaire
Elle se réunit chaque année durant les douze mois qui suivent la date de clôture de l’exercice concerné ; elle
délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés dans les deux catégories.
Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’administration et sur la situation financière et morale de
l’association. Elle approuve les comptes de l’exercice clos et délibère sur les questions mises à son ordre du
jour. Elle pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres élus du Conseil d’administration.. Pour être
valables, les décisions doivent être prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
-
Assemblée générale extraordinaire
En cas de besoin, ou à la demande écrite de plus de la moitié des membres ou d’un collège dans son
ensemble, le Président convoque une assemblée générale extraordinaire. L’ordre du jour de cette assemblée
est établi par le conseil d’administration de l’association.Sur première convocation, l’assemblée générale
extraordinaire ne peut valablement délibérer que si, pour chaque collège, la moitié plus un de leurs membres
sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième assemblée est convoquée dans les
mêmes conditions que la première et sur le même ordre du jour. Elle peut alors valablement délibérer quel
que soit le nombre des membres présents ou représentés dans les deux collèges.
L’assemblée générale extraordinaire statue sur les questions portées à son ordre du jour. Elle seule peut
apporter toutes modifications aux présents statuts, dissoudre l’association, accepter sa fusion avec toute autre
association poursuivant un but analogue, ceci dans le cadre des articles 2 et 5 ci-dessus.
Toutes les décisions doivent être prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés dans
chacun des collèges.
Article douze :
CONSEIL D’ADMINISTRATION.
Le Centre est dirigé par un conseil d’administration composé de deux collèges.
1er Collége : (Membres fondateurs)
Ce collége est composé exclusivement d’Experts-comptables. Leur nombre doit être de dix (10) membres au
moins et de dix huit (18) membres au plus.
2éme Collège :
Ce collège est composé exclusivement d’adhérent tous agriculteurs et leur nombre doit repésenter au
minimun 1/3 ( un tiers) du total des membres du conseil d’administration.
Le mandat des administrateurs est de trois ans. Les candidatures aux postes du conseil d’administration
doivent être déposées, auprès du bureau du Centre, trois jours francs au moins avant la date fixée pour
l’assemblée générale au cours de laquelle il sera procédé aux élections.
En cas de vacance (cooptation), le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres par des
représentants pris dans les collèges respectifs. Leur remplacement définitif intervient à la plus prochaine
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assemblée générale en ce qui concerne le deuxième collège et dès désignation par les instances concernées
pour le premier collège.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat des
membres remplacés.
Le renouvellement du conseil a lieu au début de chaque période triennale. Les membres sortants sont
rééligibles.
Le Conseil se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige et au moins deux fois par an, sur
convocation du Président ou à la demande du quart de ses membres.
Conformément aux dispositions de l’article 72/5 de la loi 82 1126 du 29 décembre 1982, Monsieur le
Directeur Départemental des Finances Publiques (ou son représentant) sera convoqué pour assister à ces
réunions à titre consultatif.
En cas d’absence ou d’empêchement, un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur
du même collège à une séance du conseil, par mandat écrit. Chaque administrateur ne peut disposer, au cours
d’une même séance, que d’une procuration.
Pour que le conseil puisse valablement délibérer, il faut que la moitié au moins de ses membres soit présente
ou représentée et ce dans chaque collège( quorum).
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
En cas de partage la voix du président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont inscrits sur un registre spécialement
établi à cet effet.
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom
de l’association , dans le cadre de l’objet social et des présents statuts.
Le Conseil élit au scrutin secret :
- un Président
- deux Vice-Présidents
- deux Secrétaires
dont l’un titulaire et l’autre suppléant, tous deux membres de l’Ordre des experts-comptables
- deux trésoriers
dont l’un titulaire et l’autre suppléant, tous deux membres de l’Ordre des experts-comptables.
En cas d’empêchement, le Président est remplacé par un Vice-Président.
Le directeur du Centre, dans le cas où le conseil d’administration serait appelé à investir une personne de
cette fonction et aux conditions fixées à l’article 14 ci-après, participe aux travaux du conseil avec voix
consultative.
Dès sa constitution le conseil d’administration est chargé de la mise en place des structures de direction de
l’association.
Article treize :
ROLE DU PRESIDENT, DES SECRETAIRES, DES TRESORIERS
Le Président
Convoque les Assemblées générales et les réunions du Conseil d’administration.
Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a
notamment qualité pour ester en justice au nom de l’association, tant en demande qu’en défense.
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Le Secrétaire
Est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il contrôle les procès-verbaux des
délibérations et en assure la transcription sur les registres. Il fait tenir le registre spécial prévu par la loi et
s’assure de l’exécution des formalités prescrites.
Le Trésorier
Est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association. Il contrôle tous paiements et
recettes sous la surveillance du président. Il fait tenir une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les
opérations et rend compte à l’assemblée générale annuelle qui statue sur la gestion.
Article quatorze : ORGANISATION – GESTION
I - L’association, eu égard à l’importance qu’elle pourrait prendre, par l’intermédiaire de son conseil
d’administration, recrute un directeur chargé d’appliquer la politique définie par l’assemblée générale.
II - Ce directeur est désigné par le conseil d’administration sur proposition du premier collège.
Article quinze :
GRATUITE DU MANDAT
Les membres de l’association ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont
conférées à l’exception des membres de la commission de contrôle.
Article seize :
REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur sera établi. Il pourra être modifié par le conseil d’administration qui fera approuver
ces modifications par l’assemblée générale ordinaire.
Article dix-sept : FORMALITES - CONTROLES
Le président, au nom du conseil d’administration, est chargé de remplir les formalités de déclaration et de
publicité prévues par la loi et les règlements en vigueur.
L’association se soumet aux contrôles de l’administration prévus par la loi et les règlements en vigueur.
Article dix-huit : EVOLUTION DU CENTRE
Tout problème d’évolution du Centre sera étudié et si possible, résolu en fonction de deux ou trois principes
:
- la qualité du service à rendre aux entreprises, en particulier dans le domaine de la gestion, de la
formation et de l’information
- la nécessaire ouverture du Centre qui doit être un lieu de rencontres, de concertation et
d’échanges d’expériences.
Article dix-neuf : DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée par l’assemblée générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont
nommés par celle-ci. Cette assemblée attribue l’actif net selon les dispositions du règlement intérieur et
conformément à la loi et aux règlements en vigueur.
Article vingt :
LITIGES - ARBITRAGE
Les litiges éventuels sont de la compétence des Tribunaux du siège de l’association.
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Dans le cas de différents entre membres de l’Ordre des experts-comptables, il pourra être fait appel à
Monsieur le Président de l’Ordre des experts-comptables de la région de Marseille et Montpellier.
Article vingt et un :
Le conseil d’administration désigné par l’assemblée générale constitutive a permis d’élire le bureau désigné
ci-après :
- Président : Camille AUBERY - Expert-Comptable - né le 26 mai 1927 à (84600) Valréas nationalité française - demeurant à (84600) Valréas - 23, cours Jean Jaurès
- Vice-Président : Claude JULLIEN - Expert-Comptable - né le 27 mars 1935 à (84000) Avignon –
nationalité française - demeurant à (84000) Avignon - 1, avenue Laure de Noves
- Vice-Présidente : Claudine GREGOIRE - Expert-Comptable - née le 03 juillet 1946 à (13100)
Aix-en-Provence - nationalité française - demeurant à (84300) Cavaillon - 96, avenue Victor Basch
- Secrétaire statutaire: Jean-Louis GIORNAL - Expert-Comptable - né le 11 juillet 1951 à
(84100) Caderousse - nationalité française - demeurant à (84100) Orange - 1 bis, place des Cordeliers
- Secrétaire adjoint suppléant : Jacky DONAT – Expert-Comptable – né le 05 mai 1945 à (84610)
Auribeau – nationalité française – demeurant à (84500) Bollène – Les Grès de Fourniller
- Trésorier statutaire : Antoine FERRER – Expert-Comptable – né le 07 avril 1936 à Alcoy
(Espagne) – nationalité française – demeurant à (84100) Orange – 52, Bd. Edouard Daladier
- Trésorier adjoint suppléant : Bernard JACQMIN – Expert-Comptable – né le 18 mars 1949 à
Bondy (Seine) – nationalité française – demeurant à (84100) Orange – 9, rue de la Fabrique
Article vingt-deux :
Le président, au nom du conseil d’administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration,
publication, réclamation et récépissé prescites par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
Le Président,