Livret Mutations 2016 VD3 - CFDT

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MÉMO
MUTATIONS
Mutations 2016
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INDEX
NOUVEAUTÉS 2016.......................................................3/4
UN MOUVEMENT..............................................................5
RAN....................................................................................5
MISSION STRUCTURE.....................................................5
MOUVEMENT NATIONAL.................................................5
MOUVEMENT LOCAL.......................................................5
CLASSEMENT DES DEMANDES.....................................6
DÉLAIS DE SÉJOUR.........................................................6
DEMANDE DE MUTATION................................................7
ALD..................................................................................10
EDR..................................................................................10
AFFECTATION OUTRE MER..........................................10
INFORMATIQUE..............................................................10
POSTES À PROFIL..........................................................11
REMPLIR SA DEMANDE DE MUTATION.......................11
ANNEXE 1........................................................................13
ANNEXE 2........................................................................14
ANNEXE 3........................................................................15
ANNEXE 4........................................................................16
ANNEXE 5........................................................................17
ANNEXE 6........................................................................18
NOUVEAUTES 2016
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- Un seul mouvement général (A - B - C) à compter du 1er septembre 2016.
- Abandon du mouvement complémentaire pour les catégories A et B.
- Un mouvement complémentaire pour les agents C le 1er mars 2017.
Afin de tenir compte d’évènements personnels ou familiaux nouveaux et intervenants après le 22
janvier 2016, les agents de catégories B et A pourront établir une demande de mutation prioritaire
jusqu’à la veille de la CAPN avec les pièces justificatives correspondantes.
En cas de demandes pour rapprochement, la séparation devra être certaine et effective au plus tard
le 31 décembre 2016.
Ces demandes seront examinées dans les suites de CAPN, uniquement sur les postes restés
vacants à l’issue du projet.
- Les agents C stagiaires (concours interne/externe, PACTE, contractuels handicapés, emplois
réservés, recrutement sans concours) recrutés en juin 2016, seront tenus d’exercer leurs fonctions au sein de leur 1ère affectation (Direction-RAN ou Direction-sans RAN) pendant une durée
minimale de 3 ans.
Cette durée minimale de séjour de 3 ans ne s’appliquera pas aux agents reconnus comme
prioritaires au titre du rapprochement familial afin de prendre en compte les situations personnelles
(délai de séjour de 1 an).
Les stagiaires affectés Direction - sans RAN - ALD au titre du rapprochement externe, pourront voir
leur demande réexaminée sur leur RAN de rapprochement interne dès le mouvement suivant.
- Pour les agents de catégorie B, les missions structures forment désormais 5 blocs : fiscalité
personnelle (FIPER), fiscalité professionnelle (FIPRO), gestion des comptes publics (GCP), équipe
de renfort (EDR), direction.
- Un mouvement spécifique réservé à la catégorie B se déroulera au cours du dernier trimestre
2016, pour une prise de fonctions au 1er mars 2017. Son objet : faciliter le comblement de
certains services qui demeurent vacants de manière chronique.
NOUVEAUTES 2016
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- Les contrôleurs stagiaires (concours interne normal et externe) depuis octobre 2015 exerceront
leurs fonctions pendant 3 ans dans le domaine d’activités pour lequel ils auront été formés
(FIPER, FIPRO, GCP). La durée de 3 ans se décompte à compter de la date d’affectation en qualité
de contrôleur, soit à compter du 1er septembre 2016. Ce délai de séjour dans la dominante ne fait
pas obstacle à une mutation géographique si elle s’effectue sur un emploi de la même dominante.
Les affectations Direction, EDR et ALD sont ouvertes aux 3 dominantes et seront comptabilisées
dans le délai de séjour.
- Des aménagements ponctuels de la cartographie des RAN auront lieu. Ceux-ci, sur propositions des directions locales et après avis des CT (comité technique) locaux, seront validés ou non
par la Direction générale.
Dès 2016, le Lot et Garonne et le Haut-Rhin, verront un redécoupage de leurs résidence d’affectation nationale (RAN).
ATTENTION
Une affectation sur l’une des directions de l’Aude (11), de la
Drôme (26), d’Eure et Loir (28) est susceptible de correspondre
à une affectation dans un des centres de contact situés à
Carcassonne, Valence ou Chartres.
Il en est de même pour la direction Impôt Service en résidence
à Rouen (76), Lille (59)ou Nancy (54).
Le Directeur général passe en force
C’est le 26 novembre 2015 que le Secrétaire d’Etat au Budget demandait au Directeur général de rétablir le dialogue social à la DGFiP, mais ce dernier passait en
force les nouvelles mesures concernant les règles de gestion/mutations 2016.
Faute de discussions concernant ces mesures rétrogrades, détaillées ci-dessus
(Nouveautés 2016), la CFDT Finances publiques les avait jugées inacceptables en
septembre 2015, et demandait à l’administration de soumettre de nouvelles propositions.
Depuis rien n’a évolué. Le Directeur général dans un courrier aux organisations
syndicales a confirmé la mise en oeuvre des nouvelles mesures dès 2016.
Tous
les militants de la CFDT Finances publiques veilleront afin que les agents
concernés par ces nouvelles dispositions ne voient leurs droits à mutation restreints
avec pour conséquence, la dégradation de leur vie familiale et professionnelle.
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MISSION STRUCTURE
UN MOUVEMENT
C
ontre l’avis de la CFDT Finances
publiques, la direction générale a
supprimé le mouvement
complémentaire de mars 2017 pour les
catégories B et A. Désormais, il n’y a
plus qu’un seul mouvement annuel de
mutation.
Le mouvement prend effet au 1er septembre 2016.
Seuls les agents de catégorie C ont
un second mouvement appelé
« complémentaire ». Il prend effet au
1er mars 2017. Chaque agent C peut
choisir de participer à l’un des deux
mouvements ou aux deux mouvements.
A noter que le mouvement complémentaire ne reclasse pas les demandes. On
tient compte du classement utilisé par
celui de septembre.
RAN
L
a résidence d’affectation nationale
est la zone géographique d’affectation de l’agent. Il existe 562 RAN.
La RAN est la zone géographique de
compétence du SIP. Elle englobe donc
l’ensemble des structures implantées
dans cette zone.
Si l’on veut changer de RAN il faut faire
une mutation nationale. Même s’il s’agit
de 2 RAN dans le même département.
L
’affectation se fait sur un double critère choisi par l’agent. Le premier,
géographique nous venons de le voir,
est la RAN. Le second est professionnel: la mission / structure.
Il s’agit d’affiner la précision d’arrivée
dans le département dès le mouvement
national. Ainsi, un agent aura la garantie
d’être affecté dans une RAN et sur une
mission / structure.
La CAP locale peut, si besoin, préciser
davantage l’affectation de l’agent.
Chaque catégorie (A, B et C) possède
ses propres missions / structures.
La liste des missions / structures est en
annexe. Annexe 1 pour les A, annexe 2
pour les B et annexe 3 pour les C.
MOUVEMENT NATIONAL
L
e mouvement national permet de
changer de « résidence d’affectation
nationale » (RAN) et/ou de «mission /
structure».
MOUVEMENT LOCAL
L
e mouvement local permet de changer de service au sein de la RAN et
de la mission / structure.
Il permet également aux nouveaux mutés dans le département de voir leur affectation précisée. Le directeur local ne
Mutations 2016
peut pas modifier l’affectation RAN, mission / structure du mouvement national.
Il s’adresse enfin aux agents qui, en situation de surnombre à la suite de la
suppression de leur emploi, doivent exprimer une demande de mutation. Celleci doit se faire sur un service de la même mission-structure situé dans leur
commune d’affectation locale.
CLASSEMENT DES
DEMANDES
L
es demandes de mutations sont
classées entre elles en fonction de
l’ancienneté administrative des
agents. Pour les B et les C, cela se matérialise par l’indice de l’agent.
Dans les faits, on interclasse les agents
en fonction de leur indice et non de leur
grade. Ainsi un contrôleur de 2ème classe au 13ème échelon (indice 486) primera un contrôleur principal 7ème
échelon (indice 471).
Pour les A, B et C, l’indice peut éventuellement être bonifié pour charge de
famille. On rajoute 6 mois d’ancienneté
fictive à l’agent pour chacun des enfants
à charge, puis on re-calcule son indice
ainsi bonifié.
Par enfant à charge, on entend enfant
de moins de 16 ans ou enfant de moins
de 20 ans s’il est au chômage, ou enfant
handicapé sans limite d’âge. Pour les
couples séparés, il faut avoir la garde
effective, même alternée, de l’enfant.
On ne peut pas dépasser l’indice terminal du grade de l’agent.
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A indice bonifié égal, les deux agents
sont départagés par le grade le plus élevé, puis l’échelon, puis la date de prise
de rang, et enfin le numéro d’ancienneté.
Enfin, outre les demandes de mutations,
le mouvement national interclasse aussi
les 1ères affectations des contrôleurs
(stagiaires, concours interne spécial,
liste d’aptitude). Ceux-ci doivent faire
une demande de mutation nationale.
Les géomètres se voient inter-classés
grade par grade. Pour eux, rien ne
change.
A noter que le recrutement des agents
de catégorie B à la direction nationale
des enquêtes fiscales (DNEF) se fait au
profil et non par le mouvement de mutation classique.
Pour les B, le mouvement spécifique
sur postes est réintroduit dès 2016.
A noter également que les inspecteurs
connaissent les postes à profil et les
affectations comptables.
DÉLAIS DE SÉJOUR
L
e délai de séjour est le temps minimal entre deux mutations. Il est
d’une année.
Il existe des exceptions:
Il est de 2 années pour les agents ayant
obtenu une mutation sur poste spécifique (postes qui ont des difficultés à être
pourvus) réservés à compter du 1er septembre 2016 aux agents de catégorie B.
Ces agents mutés prendront leurs fonctions le 1er mars 2017.
Mutations 2016
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Il est de 3 ans pour les catégories A et
B nouvellement affectées à la DGE (Direction des grandes entreprises).
Cependant, il faut avoir conscience du
fait que tout vœu exprimé peut aboutir à
une affectation.
Les B stagiaires seront bloqués pour 3
ans dans leur dominante.
Les agents C, 1ère affectation, seront
bloqués 3 ans : Direction / RAN ou sans
RAN.
Les vœux doivent être classés par ordre
de préférence. Pour les agents de catégorie C, la demande peut valoir pour les
deux mouvements de septembre et
mars ou bien pour un seul des deux
mouvements.
Il est de 3 années également pour les
agents qualifiés informatique lors de leur
première affectation dans la qualification. Il impose à l’agent de rester dans la
qualification mais il peut muter géographiquement au bout d’une année.
Les demandes pour convenance
personnelle
Ou demandes normales. Elles peuvent
être liées entre deux agents (Cf ci
après).
Ensuite ces exceptions rentrent dans le
droit commun d’une année. Les informaticiens pourront également quitter leur
qualification.
DEMANDE DE
MUTATION
L
a campagne de mutation 2016 débute le 18 décembre 2015 et s’achève
le 22 janvier 2016 (02/02/2016 pour les
stagiaires).
T
oute demande de mutation se fait
via l’application « AGORA-demande
de vœux ». La demande doit être validée par le service RH locale avant
d’être imprimée par l’agent qui la signe
et la renvoie à son service RH locale.
Il n’existe qu’une seule demande de mutation, mais le nombre de vœux possibles est illimité. Ces vœux sont de la
forme: DIRECTION / RAN / MISSIONSSTRUCTURES.
Les demandes prioritaires
L’agent qui souhaite bénéficier du caractère prioritaire pour un département
donné, fait sa demande de mutation
pour convenance personnelle et précise
le département de priorité. C’est un
« rapprochement externe ». Il existe
également la possibilité de faire un rapprochement interne à la RAN dans deux
cas:
■
Soit dans le prolongement du rapprochement externe pour préciser la
RAN d’arrivée;
■
Soit pour les agents déjà dans le
département qui souhaitent rejoindre la RAN de priorité.
Il existe 4 types de priorités:
■
Rapprochement (du conjoint, du
concubin, du partenaire de Pacs,
des enfants, pour soutien de famille)
Mutations 2016
■
Handicap égal ou supérieur à
80% (même en surnombre)
■
Retour Hors-Métropole (y compris
en surnombre)
■
Suite à restructuration
Les demandes HORS-DÉLAI
Aussi appelées « demandes tardives ».
Elles sont examinées lors de la CAPN,
qui juge de leur motivation. L’instruction
précise « pour motif nouveau, grave et
imprévisible ». Une fois exprimés, les
vœux ne peuvent être ni supprimés, ni
rajoutés, ni déclassés.
Les demandes liées
Elles permettent à deux agents d’être
mutés ensemble pour changer de RAN
et/ou de mission-structure. Le
« couple d’agents » n’est muté que si
les deux ont suffisamment d’ancienneté. Elles ne concernent que les demandes pour convenance personnelle. Elles
n’ont pas besoin de justification, elles
sont de droit.
Les collègues de catégorie C, B et A
jusqu’au grade d’IP peuvent lier leurs
demandes.
Étant donné que la liaison est géographique et non fonctionnelle, l’agent muté
pourra se voir affecté ALD, comme un
prioritaire.
Il existe différents types de liaisons :
■
RAN / lié sur la RAN
Les deux agents doivent avoir l’ancienneté suffisante pour arriver dans la
RAN.
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■
RAN/ lié sur le département
Les deux agents doivent avoir l’ancienneté suffisante pour être affectés, l’un
sur la RAN, et l’autre sur le département.
■
Sans résidence / lié département
L’ordre des résidences sollicitées devra
être identique dans les 2 demandes.
L’agent sera affecté « ALD sans résidence » si l’autre agent obtient le département.
Le « projet » et « les suites »
Le projet de mutations de l’administration est publié avant la CAPN sur Ulysse.
Ce projet n’est pas le mouvement de
mutation final. Il est examiné en CAPN
qui traite de tous les cas particuliers et
de leur impact sur les autres propositions de mutation (aussi nommées les
« cascades »).
Une seconde phase de CAPN appelée
« suites » a pour objet de discuter des
nouvelles propositions de l’administration.
A l’issue des « suites » est publié le
mouvement final de mutation.
Un agent muté au projet a la garantie de
l’être au mouvement final. Par contre il
peut voir son affectation remonter dans
la liste de ses vœux. Il a également l’assurance de ne pas rétrograder dans sa
liste de vœux, hors cas exceptionnels.
Un agent non muté au projet de mouvement peut l’être lors des « suites ».
Un agent muté au projet et qui ne souhaite pas voir son affectation remonter
lors des « suites » doit le signaler au
Mutations 2016
moyen de l’imprimé prévu à cet effet et
joint à l’instruction. Il doit le faire dès la
publication du projet de mutations sur
Ulysse et au plus tard la veille du 1er
jour de la CAPN des « suites ».
La priorité
Lors du mouvement, 50% des vacances
d’un département sont réservées aux
agents prioritaires n’ayant pas suffisamment d’ancienneté pour être mutés au
titre de la convenance personnelle.
Le corps des géomètres conserve la
règle des 25% pour les rapprochements.
Si aucun des vœux de l’agent prioritaire
n’est disponible, il est affecté « à la disposition du directeur » (ALD).
Les agents prioritaires affectés ALD
peuvent participer au mouvement de
mutation local au titre du rapprochement
interne. Ils sont prioritaires sur les mutations internes des agents déjà en poste
dans le département.
Particularité concernant les postes
d’huissiers qui deviennent directement
accessibles à titre prioritaire compte tenu du nombre élevé de vacances non
pourvues sur cette fonction.
Un inspecteur pourra donc demander
une priorité pour rapprochement et cocher « y compris huissier ». Cela n’empêchera pas d’obtenir un
rapprochement interne une fois entré
dans le département.
Annulations des demandes
La demande d’annulation de sa mutation doit être formulée sur papier libre,
par voie hiérarchique. Elle doit toujours
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être motivée par l’agent. La DG est seule décisionnaire de sa validité.
■
Si la demande d’annulation de mutation arrive 20 jours avant la publication du projet de mutations sur
Ulysse, l’agent conserve son affectation.
■
Après les 20 jours, la demande
d’annulation est examinée en
CAPN. Si elle aboutit, l’agent perd
son poste et est reversé ALD à la
RAN. Sinon il doit rejoindre sa nouvelle affectation.
■
Après publication du mouvement
définitif, l’agent a obligation de prendre son nouveau poste d’affectation.
Le retrait du mouvement complémentaire de mars 2017 doit être notifié à la DG
avant le 1er septembre 2016.
Liste d’aptitude de C en B
L’agent qui postule par liste d’aptitude
doit faire sa demande de mutation nationale. Il entre alors en concurrence avec
tous les autres contrôleurs.
Il peut renoncer à sa promotion sans
perdre son affectation actuelle de catégorie C jusqu’à la date de la publication
du projet de mutations.
S’il renonce à sa promotion après la
publication du projet, il est reversé C
ALD dans son département d’origine.
Notion de RAN déficitaires
Si l’effectif d’une RAN est inférieur à
30% de l ‘effectif théorique et que des
affectations sont prononcées sur la
Mutations 2016
direction dont dépend cette RAN, alors
le premier agent qui a demandé la RAN
déficitaire pourra y être muté, même s’il
ne dispose pas de l’ancienneté requise
pour rentrer dans le département.
La DG ne publiera pas la liste des RAN
déficitaires. Donc faites attention car si
cela peut vous permettre de muter plus
rapidement, les conditions de travail
dans ces RAN peuvent être fortement
dégradées.
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EDR
L
es emplois à pourvoir dans les équipes départementales de renfort sont
d’abord attribués « au choix » dans le
département. Ce choix doit être validé
par la CAPN. Une demande de mutation
nationale à titre prioritaire doit alors être
remplie.
Les éventuels emplois restés vacants
peuvent ensuite être pourvus au mouvement national par les règles classiques.
ALD
AFFECTATION
OUTRE-MER
A
la disposition du directeur. Cette
affectation est particulière en ce
sens qu’elle ne permet pas à l’agent
d’obtenir une affectation précise dans
un service.
L’agent peut être amené à se déplacer
de service en service, selon les nécessités de service déterminées par le directeur local. Il est en quelque sorte un
quasi-EDR, dans la mesure où il n’en
perçoit pas les indemnités afférentes.
L’agent est déclaré ALD au département, à la RAN voire à la résidence.
Tout agent peut faire une demande nationale en ALD pour rentrer dans un département, mais il est judicieux de
mettre ce vœux en dernier dans la liste.
Enfin, un agent entrant dans le département au titre des 50% réservés aux
prioritaires, se voit affecté ALD au département. Il ne pourra compter que sur
le mouvement local pour préciser son
affectation (soit RAN, soit résidence,
soit sur un service), s’il n’a pas obtenu
le rapprochement interne en CAPN.
A
compter du 1er septembre 2016, 5
critères (domicile des parents
proches,assujettissement à la TH, lieu
de scolarité ou d’études, lieu de naissance, domicile de l’agent avant son
entrée à la DGFiP) permettent à un
agent, sur justificatifs, d’obtenir un avantage pour muter dans un DOM. En revanche aucune priorité supplémentaire
n’est accordée dans le cadre d’un rapprochement de conjoint.
INFORMATIQUE
Analystes
Les inspecteurs retenus pour suivre la
formation qualifiante d’analyste, débutant en septembre 2016, seront affectés
en DiSI au 1er septembre. A ce titre ils
doivent faire une demande de mutation.
Mutations 2016
Ceux qui n’obtiendraient pas l’examen en
février 2017 quitteront la DiSI par mutation au mouvement du 1er mars 2017
avec garantie de maintien sur leur RAN
d’origine.
Cette procédure s’applique aussi aux
agents de catégorie B préparant l’examen qualifiant de programmeur.
PAU C ou moniteurs promus B
par liste d’aptitude ou CIS
Ils peuvent continuer à exercer leurs
fonctions dans leur DiSI et leur résidence
s’ils le souhaitent. Ils doivent alors l’indiquer sur leur demande de mutation.
Faisant-fonction PAU de
catégorie C, dactylocodeurs et
agents de traitement promus B
par LA ou CIS
Ils peuvent rester sur leurs fonctions
dans leur DiSI et résidence durant 2 ans,
le temps d’obtenir une qualification correspondant au corps des B. Ils doivent
l’indiquer dans leur demande de mutation. S’ils ne l’obtiennent pas à l’issue des
deux ans ils devront solliciter une mutation nationale en B administratif avec une
garantie de maintien sur la RAN de leur
résidence en qualité d’ALD.
POSTES À PROFIL
Généralités
Les demandes de mutation sur des postes à profil se font par appel de candidature. L’articulation entre ces appels de
candidature et les demandes de mutation
est la suivante :
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1- Appels de candidatures pour les
services centraux, les équipes des
délégués et l’ENFiP;
2- Appels de candidatures pour les
directions nationales et spécialisées, BCR, BNEE, et les brigades
de contrôle fiscal de la DRESG;
3- Mutations normales ou prioritaires.
Catégorie A - Mayotte
Malgré la départementalisation de Mayotte, et de manière différente des B et des
C, les affectations des inspecteurs sont à
profil. Seules les candidatures ayant obtenues l’avis favorable du directeur de
départ ET du directeur de Mayotte seront
acceptées par la DG et départagées entre elles à l’ancienneté administrative.
Appels de candidatures et muts
Pour les inspecteurs et les contrôleurs
(pas pour les agents C) les recrutements
sur les postes à profil se font par des
appels de candidatures pour rejoindre les
directions nationales et spécialisées.
Il est également possible de rejoindre un
poste à profil pour les inspecteurs par le
mouvement général (exemple : BCR).
Les appels de candidatures satisfaits entraînent l’annulation de toutes les autres
demandes de mutations.
REMPLIR SA DEMANDE
DE MUTATION
Le préalable
La demande se fait grâce à l’application
AGORA.
Mutations 2016
Tout d’abord vous devez bien vérifier les
renseignements administratifs et personnels vous concernant. Des erreurs peuvent s’y glisser (indice, nombre
d’enfants, adresse…).
Si vous comptez bénéficier d’une priorité
(rapprochement de conjoint, de domicile,
au département ou au département voisin) vous devez également cocher la
case prévue à cet effet.
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A, B ou C, vous devez absolument étendre vos vœux en dehors du département
espéré. A défaut vous courrez le risque
d’être muté d’office dans un département
fortement déficitaire (souvent l’Ile-de
France)
Enfin, n’exprimez pas de vœux que vous
ne souhaitez pas réellement.
Enfin, les agents de catégorie C doivent
préciser s’ils désirent participer aux deux
mouvements (septembre et mars) ou à
un seul.
Le classement des voeux
Vous devez classer les vœux par ordre
décroissant de préférence. C’est à dire
mettre en 1ère position le vœu qui a
votre préférence. C’est très important !
Vous serez susceptible d’être muté dans
chacun des vœux que vous demanderez. Réfléchissez bien à l’éventualité
d’obtenir pour affectation l’un des vœux
qui vous plaît le moins avant de valider
votre demande.
La caractère prioritaire ne vaut que pour
la ligne « ALD au département »: cochezla si besoin. Et placez cette ligne en
dernière position de la liste des vœux du
département de priorité. Ensuite pensez
à étendre vos vœux en dehors du département.
Si vous faites partie des promus B ou A
de l’année, ou des lauréats de concours
Il est important de confier
votre dossier à la CFDT.
Elle dispose d’élus en
CAPN qui vous défendront
lors de la CAPN.
Mutations 2016
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ANNEXE 1
A
Nouvelles missions / structures
Affectation locale
Affectation nationale sur
une mission/structure et services accessibles
(direction/RAN/mission-structure)
par mutation locale
Gestion fiscale
SIP, PRS, SIE, Amendes
Contrôle
BDV, ICE, pôle de contrôle des
revenus et patrimoine *
Fonctions d’huissier
NON
Chef de poste comptable
NON
Fiscalité immobilière
Gestion des comptes publics
Inspection FI, Brigade FI, pôle
de contrôle des revenus et
patrimoines *
Trésoreries mixtes, SPL,
Hôpital, OPHLM, Paieries et RF
Cadastre
CDIF, PTGC
Hypothèques
NON
Direction
NON
Évaluateur Domaine
NON
ALD
NON
EDR
NON
BCR
NON
Brigade régionale foncière
topo
NON
Exemple: un inspecteur affecté Gestion-SIP pourra muter en CAPL sur un
autre SIP, PRS, SIE ou service amendes de sa RAN actuelle
* en 2016, une seule mission-structure donnera accès aux PTCR/P par mutation locale
Mutations 2016
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ANNEXE 2
B
Nouvelles missions / structures
Affectation locale
Affectation nationale sur
une mission/structure et services accessibles par
(direction/RAN/mission-structure)
mutation locale
Direction
NON
Gestion des comptes publics
(GCP)
Trésorerie mixte, SPL, Hôpital,
OPHLM, Paieries
SIP, SIP-SIE, SPF, FI, CdIF, PCRP,
Services communs, amendes, trésorerie impôts; relations publiques
Fiscalité personnelle
Fiscalité professionnelle
SIE, ICE, PRS, BCR
EDR
NON
Exemple: Un contrôleur affecté GCP pourra muter en CAPL sur une autre trésorerie
mixte, SPL, hôpital, SPL, OPHLM ou paierie de sa RAN actuelle.
Mutations 2016
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ANNEXE 3
C
Nouvelles missions / structures
Affectation locale
Affectation nationale sur
une mission/structure et services accessibles par
(direction/RAN/mission-structure)
mutation locale
Gestion des comptes publics
(GCP)
Trésoreries mixtes, SPL, Hôpital,
OPHLM, Paieries et Direction
Gestion fiscale
SIP,SIE, SIP/SIE, PRS, PCRP, trésorerie amendes, trésoreries impôts, relations publiques,
direction, CDIF, SPF, BCR
EDR
NON
Exemple: Un agent affecté GCP-Très. mixte pourra muter en CAPL sur une autre
très. mixte, SPL, hôpital, SPL, OPHLM, paierie ou en direction de sa RAN actuelle.
Mutations 2016
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ANNEXE 4
Informatique
Mutation possible
Qualification
détenue
A
PSE-CRA
Analyste
OUI
PSE-CRA
OUI
OUI
OUI
OUI
PSE / PSEER
Chef d’exploitation
Chef de
projet
SIL
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
Mutation possible
B
Qualification
détenue
PSE
Chef
Chef de
Analyste d’exploiprojet
tation
PAU /
Pupiteur
PAU / Pup.
Prog /
PSE /
Chef PSE-CRA
Moniteur
PSE-ER
Prog
OUI
SIL
OUI
Prog /
Chef-Prog
OUI
OUI
PSE-CRA
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
PSE / PSEER
OUI
Moniteur
OUI
Mutation possible
C
Qualification détenue
PAU
PAU
SIL
OUI
OUI
Mutations 2016
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ANNEXE 5
Calendrier catégorie A
DATE BUTOIR
Mouvement général
Candidature sur des postes à
profil
Inspecteurs
en
scolarité à l’ENFiP
cours
de
Demandes tardives
22/01/2016
02/02/2016
Avant la publication du projet de
mutation.
(Elle n’est pas de droit)
Annulation
Avant
la
publication
mouvement définitif.
(Elle n’est pas de droit)
Suppression ou transfert de
l’emploi hors délai pour pouvoir
respecter la date du 21 janvier.
11/02/2016
du
Mutations 2016
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ANNEXE 6
Calendrier catégorie B et C
DATE BUTOIR
Mouvement général
Première affectation à titre
prévisionnel (LA de C en B,
admissibles au CIS)
22/01/2016
Demande conservatoire (suite à
promotion d’un des conjoints)
Première affectation des
techniciens géomètres
Première affectation des
contrôleurs stagiaires en
formation à l’ENFiP
Demande tardive
02/02/2016
Avant la publication du projet de
mutation.
(Elle n’est pas de droit)
Annulation
Avant la publication du
mouvement définitif.
(Elle n’est pas de droit)
Suppression ou transfert de
l’emploi hors délai pour pouvoir
respecter la date du 21 janvier
10/02/2016
Mouvement complémentaire
01/09/2016
Catégorie C
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La CFDT en 10 points
Démocratie, solidarité, liberté, émancipation, autant de
valeurs que la CFDT souhaite faire partager à ses adhérents.
1. La CFDT est le premier syndicat français en nombre d’adhérents : 868 601,
des hommes (53%), des femmes (47%),
qui travaillent dans tous les secteurs professionnels, dans les petites et les grandes entreprises, dans le privé en majorité,
dans le public et dans toutes les régions
de France.
2. La CFDT est le deuxième syndicat
français en voix aux élections prud’homales et dans les entreprises et administrations.
3. La CFDT est le syndicat où l’adhérent a
des droits. Le droit d’être écouté, respecté, informé, défendu gratuitement en cas
de problème.
4. La CFDT n’est ni de gauche ni de droite,
elle est du côté des salariés. Son premier
objectif est d’obtenir des droits nouveaux
pour les salariés en faisant reculer les
inégalités. C’est par exemple la CFDT qui
a obtenu le droit de partir à la retraite à
60 ans pour ceux qui ont commencé à
travailler jeunes.
5. La CFDT est un syndicat pragmatique
qui préfère trouver des solutions par le
dialogue, mais n’hésite pas à se mobiliser
contre des mesures injustes comme la
réforme des retraites de 2010.
6. La CFDT est un syndicat qui a toujours
dénoncé toutes les dictatures d’où qu’elles soient et qui a aidé des syndicalistes à
instaurer la démocratie comme en Pologne dans les années 80.
7. La CFDT est un syndicat laïc qui respecte toutes les croyances religieuses ou
philosophiques tant qu’elles ne conduisent pas à la haine, au racisme, à l’exclusion.
8. La CFDT sait que le monde change,
qu’il faut en permanence mettre à jour les
revendications pour faire face aux évolutions du marché du travail, à la précarité.
9. La CFDT est adhérente à la Confédération européenne des syndicats (CES) et se
prononce pour une Europe politique, sociale, capable de faire face aux nouvelles
puissances pour créer des emplois, préserver sa protection sociale et faire progresser les qualifications.
10. La CFDT est solidaire des tous les
syndicats du monde, elle est affiliés à la
Confédération syndicale internationale.
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La CFDT, c’est le choix de la solidarité et de l’efficacité. Par une mise en commun des réflexions et des
moyens, la CFDT défend partout les mêmes orientations et assure ainsi la garantie d’une action forte et
cohérente. De même, nos missions ne sont pas l’affaire des seuls agents de la DGFiP. La confrontation
des vécus interprofessionnels est indispensable à toute avancée sérieuse.
Première organisation confédérée en nombre d’adhérents, et forte de ses 868 000 adhérents, la CFDT est
représentée dans tous les secteurs d’activité, privés et publics.
Cette présence prépondérante dans le monde du travail lui permet d’obtenir des résultats dans tous les
domaines. A commencer par les Accords Jacob, signés par la CFDT qui ont amélioré la carrière des agents
de la catégorie C. La CFDT s’est battue pour obtenir la création du 8 ème échelon de l’échelle 6 des
agents administratifs.
Représentation syndicale
auprès du Ministre de la
Fonction publique
Solidaires
6,8%
(Élections 2014)
CFTC
3,3%
FSU
7,9%
UNSA
10,4%
CGC
2.9%
Divers
7,7%
J’ADHÈRE !
www.cfdt-finances.fr
CGT
23,1%
FO
18,6%
CFDT
19,3%
[email protected]