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0561337368
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MINUTE N °° : 13/00335
DOSSIER N : 13/03918
OBJET
t Liquidation judiciaire
AFFAIRE : Monsieur
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 'DE TOULOUSE
PROCEDURES COLLECTIVES - PREMIERE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 15 Novembre 2013
COMPOsmoN DU TRIBUNAL
lors do délibéré
PRESIDENT
ASSESSEURS
: Monsieur SERNY, Vice-Président
: Monsieur GILLES, Vice-Président,
: Madame XIVECAS, Vice Président
GREFFIER lors des débats et du prononcé :
Madame DA COSTA SOARES
DEBATS
à l'audience en chambre du conseil du 12 novembre 2013
,JUGEMENT
rendu après délibéré et en premier ressort. prononcé par mise à disposition au
greffe par Monsieur SERNY. magistrat chargé du rapport qw a entendu les plaidolrles
et en arendu compte dans son d�libéré, Jes parties et les avocats ne s'y �tant pas oppo.sés
(article 786 du Code de Procédmc CivUe}.
DEMANDEUR:
Monsieur xxx
comparant
SIRET: xxx
01/03
0561337368
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lROCEDUM
Vu le proc�-verbal de déclaration de cessation de paiements établi au greffe
le 07 Novembre 2013 ;
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience de la chambre du conseil du 12
Novembre 2013 ! cnpréscnce de Monsieur xxx;
Le Ministère Public a visé la procédure ;
Le magistrat devant lequel la cause a 61:é débattue en a rendu compte dans
son délibéré et Je jugement a été prononc6 par mise à disposition au greffe.
DISCUSSION
Le tribunal, au vu des éléments présentés et des observations d�eloppées,
constate:
que le débite� est dans ! 'impossibilité de faire face à son passif exigible
avec son a.ctif disponible ;
que: le passif est de 58.480 euros à la date du jugement;
qu'en outre Je débiteur indique avoir cessé toute activit�;
Vu que xxx est en état de cessation des paiements caractérisé, et en
l'absence présumée de tout actif disponible, il y a lieu de prononcer sa
liquidationjudïciaire, la date de cessation des paiements étant pt0visoircmcnt fix�e
au 01 Juillet 2012;
Les dépens de la présente instance seront employés en frais priviJl§gjés de
liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statumit publiquement, par jugement contradictoire, susceptible
d'appe� et exécutoire par provision,
Constate que Monsieur xxx. demeurant 7 rue Proper Poncet - 31370
RIEUMES est en état de cessation des paiements.
Fixe provisoirement au 01 Juillet 2012 la date de cessation des paiements,
Ordonne sa liquidation judiciaire,
DESIGNE Mc Christian REY, demeurant 14 Rue A. FOURTANIER- 31068
TOULOUSE en qualit6 de: liquidateur,
DESIGNE Monsieur xxx, juge-commissaire ou à défaut Madame
xxx. juge-commissaire .suppléant,
Invite le liquidateur à faire un rapport our dire si la proc6dure peut relever du
régime simplifié des articles L 644-1. R 644- f et R 644-2 du code de commerce,
Commet Mc LABARBE, 3 Bld Michelet- 31000 TOULOUSE ,commissaire
priseur pour faire l'inventaire et la priste s'il y a lieu� en application de l'article L 622-6
du code de commerce,
02/03
REÇU 13 MAI 20:S
MRAIT nF� MINUîES DU SECRETARIAT-GREFFE
oÜîRlBUMAlOE GAANOt\NS1�CEDEîOULOUSE
ORDONNANCE
Nous,
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I
Juge Commissaire, à ra procédure de liquidation judiciaire de Mr xxx
Vu, ra requête qui précède et les motifs y exposés;
Vu la convocation du débiteur afin qu'il soit entendu en ses observations,
Vu les dispositions des articles L-642-18 et R642-22 et suivants du Nouvëau Code
de Commerce,
Autorisons la vente d'un actif dépendant de la procédure de liquidation
judiciaire dont fait l'objet Mr xxx à savoir:
Un bien immobilier situé à LA BASTIDE CLERMONT (31370) 574 chemin des
Graoues cadastré section C n° 11
ORIGINE DE PROPRIETE
Ledit bien appartient à Mr et Mme xxx pour l'avoir acquis suivant acte de Me
VIRONNEAU, notaire à LE FOUSSERET, le 1 .,. septembre 2000 publié le 11
octobre 2000 volume 2000P 0°5720.
Disons que cette vente sera poursuivie à la Barre du TRIBUNAL DE GRANDE
INSTANCE DE TOULOUSE (HAUTE GARONNE), et sous la constitution de M e
MARFAING-DIDIER JEROME, Avocat, 14 ru e A Fourtanier, 31071 TOULOUSE
CEDEX 07, chez lequel domicile est élu, et en l'Etude duquel pourront être notifiés
le cas échéant les actes d'opposition et toute signification relative à la saisie.
Disons que la mise à prix sera fixée à la somme de:
100.000 € avec possibilité de baisse du quart et de moitié
Disons que les conditions de ra vente seront celles de droit commun en pareille matière.
Disons qu'un Huissier de Justice pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un
procès-verbal de description de l'immeuble.
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Disons que ra publicité de la vente sera faite dans les organes de presses suivants
- L'OPINION INDEPENDANTE
- LA GAZETIE-0 TOULOUSE
- 02 PUBS (LA DEPECHE DU MIDI)
Disons que la présente ordonnance se substituera au commandement prévu à l'article
R322-3 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un
immeuble et qu'elle sera-publiée à-la diligence de-la requérante au-bureau-des
hypothèques de MURET.
Le conservateur des Hypothèques procèdera à la formalité de publicité de l'ordonnance
même si des commandements ont été antérieurement publiés et ce, en application de
l'article R642-23 du Code de Commerce
Ordonnons la notification de la présente par pli recommandé avec accusé de réception
et par les soins de Madame le Greffier du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE
TOULOUSE au
1)DEBITEUR
Mr xxx
81150 MARSSAC
MME xxx
2)CREANCIERS INSCRITS A DOMICILE ELU
LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES à domicile élu
en l'étude de Me VIRONNEAU, notaire Rue de la Tour, 31430 LE FOUSSERET,
En vertu d'une hypothèque conventionnelle publiée le 11 octobre 2000 volume
2000V n °3066
2/3
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" •
REQUETE AUX FINS DE VENTE D'IMMEUBLE
PAR VOIE DE SAISIE IMMOBILIERE
'
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ARTICLE L-642-18 du NOUVEAU CODE DE COMMERCE
ET ARTICLE R642-22 et suivants DU NOUVEAU CODE DE COMMERCE
A Monsieur le Juge Commissaire à la Liquidation Judiciaire de:
Mr xxx--------------------- 31370 RIEUMES
A LA REQUETE DE
Me REY Christian, liquidateur de Mr xxx
Ayant, Me MARFAING-DIDJER JEROME, Avocat Associé du Cabinet DECKER &
ASSOCIES, domicilié 14 Rue A Fourtanier, 31071 TOULOUSE CEDEX 07, pour
avocat constitué
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE
Le Tribunal de Grande Instance de Toulouse a prononcé la liquidation judiciaire de Mr xxx par
jugement en date du 15 novembre 2013,
Me REY a été désigné en
qualité de liquidateur.
L'actif de cette liquidation judiciaire comprend:
Un bien immobilier situé à LABASTIDE CLERMONT (31370) 574 chemin des Graoues cadastré
section C n°11
. ..
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ORIGINE DE PROPRIETE
Ledit bien appartient à Mr et Mme xxx pour l'avoir acquis suivant acte de Me
VIRONNEAU, notaire à LE FOUSSERET, le 1 er septembre 2000 publié le 11 octobre 2000
volume 2000P n°5720.
Qu'il y a lieu de procéder à la vente aux enchères publiques dans les formes prévues à
l'article L-642-18 du Code de Commerce et les articles R642-22 et suivants du Code de
Commerce, sur la mise à prix de:
100.000 € avec possibilité de baisse du quart et de moitié
C'est pourquoi l'exposant vous prie Madame le Juge Commissaire de bien vouloir
l'autoriser à poursuivre ladite vente aux conditions sus-énoncées, et par devant le Tribunal
de Grande Instance de TOULOUSE et ce en application de l'article L-642-18 du Code de
Commerce et de bien vouloir convoquer le débiteur pour être dûment entendu.
Et vous ferez justice.
Présentée a TOULOUSE
Le
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2o.A,
6
Me REY
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REÇU 1 3 MAI 20!S
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ORDONNANCE
Nous,
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xxx
I
Juge Commissaire, à la procédure de liquidation judiciaire de Mr xxx
Vu, la requête qui précëde et les motifs y exposés :
Vu la convocation du débiteur afin qv'il soit entendu en ses observations,
Vu les dispositions des articles L-642-18 et R642-22 et suivants du Nouveau Code
de Commerce,
Autorisons la vente d'un actif dépendant de la procédure de liquidation judiciaire
dont fait l'objet Mr xxx à savoir :
Un bien Immobilier situé à LA BASTIDE CLERMONT (31370) 574 chemin des
Graoues cadastré section C n° 11
ORIGINE DE PROPRIETE
Ledit bien appartient à Mr et Mme xxx pour l'avoir acquis suivant acte de Me
«
VIRONNEAU, notaire à LE FOUSSERET, le 1 septembre 2000 publié le 11
octobre 2000 volume 2000P
n•sno.
Disons que cette vente sera poursuivie à la Barre du TRIBUNAL DE GRANDE
INSTANCE DE TOULOUSE (HAUTE GARONNE), et sous la constitution de Me
MARFAING-DIDIER JEROME, Avocat, 14 rue A Fourtanler, 31071 TOULOUSE
CEDEX 07, chez lequel domlcile est élu, et en !'Etude duquel pourront être notifiés
le cas échéant les actes d'opposition et toute signification relative à la saisie.
a
Disons que la mise à prix sera fixée la somme de
100.000 € avec possibilité de baisse du quart et de moitié
Disons que les conditions de la vente seront celles de droit commun en pareille matière.
Disons qu'un Huissier de Justice pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un
procès-verbal de description de l'immeuble.
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/'AS D'APPEL ENREGISTRE
ACE JOUR
/ 6 JUIN 2016
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