Recueil n°4 - FEVRIER 2012

Transcription

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU FINISTERE
N° 4 - FEVRIER 2012
1 – ARRETES de M. Le Préfet du Finistère
793
PREFECTURE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES,
DE LA MODERNISATION, DES MOYENS ET DE LA MUTUALISATION
ARRETE préfectoral n°2012-0123 du 1er février 2012
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2011-1424 du 17 octobre 2011
portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU
l'arrêté préfectoral n° 2011-1424 du 17 octobre 2011 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
Considérant la nécessité d’adapter l’organisation de la préfecture du Finistère ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2011-1424 du 17 octobre 2011 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère est modifié comme suit :
- A la rubrique 2.1- Cabinet du Préfet, sous – rubrique 2.1.2, dans le paragraphe
concernant le bureau des politiques de sécurité publique, ajouter : décisions de
sanctions administratives pour l'arrondissement de Quimper dans le cadre du code des
débits de boissons.
Article 2
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2011-1424 du 17 octobre 2011 portant organisation des
services e la préfecture et des sous-préfectures du Finistère est modifié comme suit :
- A la rubrique 3.1- Sous - Préfecture de Brest, dans le paragraphe concernant le pôle de
l'animation des politiques de sécurité, ajouter comme compétence pour
l'arrondissement de Brest : décisions de sanctions administratives dans le cadre du
code des débits de boissons ;
- A la rubrique 3.2- Sous - Préfecture de Châteaulin, dans le paragraphe concernant le
pôle des libertés publiques, ajouter comme compétence pour l'arrondissement de
Châteaulin : décisions de sanctions administratives dans le cadre du code des débits de
boissons ;
- A la rubrique 3.3- Sous - Préfecture de Morlaix, dans le paragraphe concernant le pôle
de l'animation des politiques de sécurité, remplacer l'item relatif à la fonction unique
départementale par la disposition suivante :
2
794
-fonction unique départementale : police administrative des débits de boissons,
hormis les décisions de sanctions administratives dans le cadre du code des
débits de boisson,
et ajouter comme compétence pour l'arrondissement de Morlaix : décisions de
sanctions administratives dans le cadre du code des débits de boissons .
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Brest, Châteaulin et Morlaix, le
sous-préfet, directeur de cabinet, le chef des services du Cabinet et les secrétaires généraux
des sous-préfectures de Brest, Châteaulin et Morlaix, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Jean-Jacques BROT
795
PREFECTURE
ARRETE préfectoral n° 2012-0124 du 1er février 2012
donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre CONDEMINE,
sous-préfet de l'arrondissement de BREST
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU
le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU
le décret du 13 juin 2008 portant nomination de M. Denis OLAGNON en qualité de
sous-préfet de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU
le décret du 11 septembre 2008 portant nomination de M. Jean-Pierre CONDEMINE en
qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU
le décret du 19 septembre 2008 portant nomination de M. Jean-Yves CHIARO en qualité
de sous-préfet de l'arrondissement de Morlaix ;
VU
le décret du 24 novembre 2010 portant nomination de M. Frédéric ROSE en qualité de
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU
le décret du 25 février 2011 portant nomination de M. Martin JAEGER en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU
le décret du 16 novembre 2011 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en qualité
de préfet du Finistère ;
VU
l'arrêté préfectoral n° 2011-1424 du 17 octobre 2011 modifié portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
796
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre CONDEMINE, sous-préfet de
l'arrondissement de Brest dans le cadre des attributions de la sous-préfecture de Brest fixées
par l'arrêté préfectoral n° 2011- 1424 du 17 octobre 2011 modifié, à l'exception des :
I - arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale ;
II - courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du
conseil général ;
III - circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d'EPCI et
présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une
question d'ordre général ;
IV - réponses aux courriers réservés du préfet, et décisions sur les dossiers faisant
l'objet d'une évocation par le préfet ;
V - courriers et avis adressés aux ministères, hormis dans le cadre des procédures de
naturalisation.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre CONDEMINE, la délégation qui lui
est conférée par l'article premier sera exercée par M. Martin JAEGER, secrétaire général du
Finistère.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Jean-Pierre CONDEMINE, souspréfet de l'arrondissement de Brest, et de M. Martin JAEGER, secrétaire général de la
préfecture du Finistère, cette même délégation de signature sera exercée par M. Frédéric
ROSE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, ou en cas d'indisponibilité de
sa part, par M. Jean-Yves CHIARO, sous-préfet de l'arrondissement de Morlaix, ou M. Denis
OLAGNON, sous-préfet de l'arrondissement de Châteaulin.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine DUVAL, attachée principale
d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture, pour toutes matières relevant de la
sous-préfecture de Brest ne requérant pas la signature d'un membre du corps préfectoral et en
son absence à M. Yvon BROUSTAIL, attaché principal d'administration, adjoint à la
secrétaire générale de la sous-préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Catherine DUVAL et de M. Yvon
BROUSTAIL délégation de signature est donnée pour leurs attributions, à :
- M. Jean-Jacques LE TOUX, attaché principal d’administration, responsable du pôle
d'animation des politiques de sécurité, et en son absence Mme Florence LE GALL,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, son adjointe ;
-
-
797
M. Bruno LE LANN, attaché d'administration, responsable du pôle des libertés
publiques, et en son absence à Mme Nicole MALFONDET, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, son adjointe ;
Mme Sabine BAURAND-CONSTANCE, attachée d'administration, chef du bureau de
l'animation territoriale, pour les attributions du pôle de l'animation des politiques
publiques et territoriales.
Article 4
L'arrêté préfectoral n° 2011- 1691 est abrogé.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Brest, les souspréfets des arrondissements de Châteaulin et Morlaix et le sous-préfet, directeur de cabinet,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Jean-Jacques BROT
798
PREFECTURE
donnant délégation de signature à M. Denis OLAGNON,
sous-préfet de l'arrondissement de Châteaulin
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Denis OLAGNON, sous-préfet de l'arrondissement
de Châteaulin, dans le cadre des attributions de la sous-préfecture de Châteaulin fixées par
l'arrêté préfectoral n° 2011- 1424 du 17 octobre 2011 modifié, à l'exception des :
I - arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale ;
799
conseil général ;
V - courriers et avis adressés aux ministères ;
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis OLAGNON, la délégation qui lui est
conférée par l'article premier sera exercée par M. Jean-Yves CHIARO, sous-préfet de
l'arrondissement de Morlaix.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Denis OLAGNON, sous-préfet de
l'arrondissement de Châteaulin, et de M. Jean-Yves CHIARO, sous-préfet de l'arrondissement
de Morlaix, cette même délégation de signature sera exercée par M. Jean-Pierre
CONDEMINE, sous-préfet de l'arrondissement de Brest, ou en cas d'indisponibilité de sa part,
par M. Martin JAEGER, secrétaire général de la préfecture du Finistère ou M. Frédéric
ROSE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle GUICHARD, attachée principale
d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture, et en son absence à Mme Sylvie
PERRIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour toutes matières relevant de
la sous-préfecture de Châteaulin ne requérant pas la signature d'un membre du corps
préfectoral.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Isabelle GUICHARD et de Mme
Sylvie PERRIN, délégation de signature est donnée à M. Gilles KERDRAON, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle en ce qui concerne la délivrance au public de toutes
attestations administratives nominatives et tous permis et documents administratifs
individuels, ainsi que la signature des correspondances administratives courantes.
Article 4
L'arrêté préfectoral n° 2011- 1693 du 5 décembre 2011 est abrogé.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Morlaix, les souspréfets des arrondissements de Brest et Châteaulin et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Jean-Jacques BROT
800
PREFECTURE
donnant délégation de signature à M. Jean-Yves CHIARO,
sous-préfet de l'arrondissement de MORLAIX
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves CHIARO, sous-préfet de l'arrondissement
de Morlaix, dans le cadre des attributions de la sous-préfecture de Morlaix fixées par l'arrêté
préfectoral n° 2011- 1424 du 17 octobre 2011 modifié, à l'exception des :
I arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale ;
801
conseil général ;
V - courriers et avis adressés aux ministères ;
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves CHIARO, la délégation qui lui est
conférée par l'article premier sera exercée par M. Denis OLAGNON, sous-préfet de
l'arrondissement de Châteaulin.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Jean-Yves CHIARO, sous-préfet de
l'arrondissement de Morlaix, et de M. Denis OLAGNON, sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaulin, cette même délégation de signature sera exercée par M. Jean-Pierre
CONDEMINE, sous-préfet de l'arrondissement de Brest ou en cas d'indisponibilité de sa part
par M. Martin JAEGER, secrétaire général de la préfecture du Finistère ou M. Frédéric
ROSE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Michel ABGRALL, attaché principal
d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture, pour toutes matières relevant de la
sous-préfecture de Morlaix ne requérant pas la signature d'un membre du corps préfectoral.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Michel ABGRALL, délégation de
signature est donnée pour leurs attributions à :
- Mme Marie-France MINGOT, attachée d'administration, responsable du pôle de
l'animation des politiques de sécurité et du pôle de l'animation territoriale ;
- Mme Jannick BASSET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
responsable du pôle des libertés publiques ;
- M. Philippe FLOCH, secrétaire administratif de classe supérieure.
Article 4
L'arrêté préfectoral n° 2011- 1692 du 5 décembre 2011 est abrogé.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Morlaix, les souspréfets des arrondissements de Brest et Châteaulin et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Jean-Jacques BROT
802
PREFECTURE
donnant délégation de signature à M. Frédéric ROSE,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU
VU
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration
VU
VU
le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 19 septembre 2008 portant nomination de M. Jean-Yves CHIARO en
qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Morlaix ;
VU
VU
VU
le décret du 16 novembre 2011 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en
qualité de préfet du Finistère ;
VU
803
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric ROSE, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet, dans le cadre des attributions du Cabinet et services rattachés fixées par l'arrêté
préfectoral n° 2011-1424 du 17 octobre 2011 modifié.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric ROSE, cette même délégation de
signature sera exercée par M. Martin JAEGER, secrétaire général de la préfecture du Finistère
et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Jean-Pierre CONDEMINE, souspréfet de l'arrondissement de Brest.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Martin JAEGER et de M. Jean-Pierre
CONDEMINE, cette même délégation de signature sera exercée par M. Jean-Yves CHIARO,
sous-préfet de l'arrondissement de Morlaix ou, en cas d'indisponibilité, par M. Denis
OLAGNON, sous-préfet de l'arrondissement de Châteaulin.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric ROSE, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet, délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline JARDILLIER, attachée
principale d'administration, chef des services du cabinet, pour toutes les matières relevant des
attributions des services du cabinet, à l'exception de :
- les actes requérant la signature d'un membre du corps préfectoral ;
- les arrêté préfectoraux et autres actes valant décision ;
- les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du
conseil général ;
- les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des
chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une question d'ordre
général ;
- les réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant
l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
- les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du
fonctionnement administratif courant.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jacqueline JARDILLIER, cette délégation est
exercée dans les mêmes conditions par :
- Mme Hélène COROLLER, attachée d'administration, pour les attributions du bureau
des interventions et des affaires politiques ;
- M. Jean-Michel BOURLES, attaché d'administration, pour les attributions du bureau
de presse et de la communication interministérielle ;
- M. Michel POLET, attaché d'administration, pour les attributions du bureau des
politiques de sécurité publique.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric ROSE, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet, délégation de signature est donnée à Mme Michèle BOULIC, attachée principale
804
d'administration, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, pour
toutes les matières relevant des attributions de ce service, à l'exception de :
- les actes requérant la signature d'un membre du corps préfectoral ;
- les arrêtés préfectoraux et autres actes valant décision, hormis les autorisations d'accès
aux zones réservées des aérodromes ;
conseil général ;
chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une question d'ordre
général ;
- les réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant
fonctionnement administratif courant.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle BOULIC, cette délégation est exercée
dans les mêmes conditions par :
- M. Manuel LE FOULER, secrétaire administratif, responsable du pôle de la
planification des secours et de défense ;
- Mme Isabelle MAUGARD, attachée d'administration, chef du bureau des actions de
sécurité et des risques bâtimentaires et en son absence, pour les commissions de
sécurité de 2ème à 5ème catégories, par Mme Morgane ROUDAUT, secrétaire
administrative de classe normale ;
- Mlle Tiphaine ROUXEL, attachée d'administration, chef du bureau de la gestion de
crise.
Article 5
L'arrêté préfectoral n° 2011-1690 du 5 décembre 2011 est abrogé.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et les souspréfets des arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Jean-Jacques BROT
805
PREFECTURE
donnant délégation de signature à M. Jean-François GAUCHE,
ingénieur en chef des ponts et chaussées,
directeur du centre d’études techniques de l’équipement de l’Ouest,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU
VU
VU
VU
le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations
d’ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de
l’équipement et de l’agriculture ;
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU
le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
VU
VU
l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité
publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU
l’arrêté ministériel du 27 janvier 2009 portant nomination de M. Jean-François
GAUCHE, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur du centre d’études
techniques de l’équipement de l’Ouest à Nantes ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Jean-François GAUCHE, ingénieur en chef des ponts
et chaussées, directeur du centre d’études techniques de l’équipement de l’Ouest, dans le
806
cadre des prestations que les services de l'État peuvent apporter aux collectivités territoriales,
à leurs établissements publics et aux EPCI à effet :
- de déposer la candidature de l'Etat pour les marchés entrant dans les attributions du
C.E.T.E. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT, une déclaration
d'intention de candidature sera transmise à la préfecture (Direction des relations avec
les collectivités locales), l'absence de réponse du préfet dans un délai de 8 jours à
compter de la réception de la demande valant acceptation tacite ;
- de signer toutes pièces relatives aux procédures engageant l'Etat pour la réalisation de
missions précitées, quel qu'en soit leur montant.
Article 2
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. JeanFrançois GAUCHE peut subdéléguer sa signature aux agents de catégories A ou B placés sous
son autorité fonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du centre d'études techniques de
l'équipement de l'Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la
Jean-Jacques BROT
807
PREFECTURE
donnant délégation de signature à M. le colonel Eric CANDAS,
directeur départemental des services d’incendie et de secours du Finistère
VU
le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1424-33 ;
VU
VU
VU
VU
le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité ;
VU
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU
VU
l'arrêté conjoint du 23 août 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration et du président du conseil d'administration
du service départemental d'incendie et de secours du Finistère portant nomination de
M. Eric CANDAS, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, en qualité de directeur
départemental des services d'incendie et de secours du Finistère à compter du
1er septembre 2011 ;
ARRETE
Article 1
Délégation est donnée au colonel Eric CANDAS, directeur départemental des services
d’incendie et de secours du Finistère, à l'effet de signer les actes et les correspondances
808
entrant dans les attributions de son service, pour les matières relevant de la compétence du
préfet du Finistère et notamment :
- les actes relatifs à la situation administrative des sapeurs-pompiers du Finistère ;
- les correspondances courantes au ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration, dans la limite des instructions reçues.
Sont exclus de la présente délégation de signature, en ce qui concerne les compétences du
préfet :
conseil général ;
fonctionnement administratif courant ;
- les réponses aux courriers réservés du préfet et les décisions sur les dossiers faisant
chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur les questions d'ordre
général ;
- les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée générale ;
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Eric CANDAS, délégation de signature est
donnée, dans les mêmes conditions, au colonel Laurent BERNARD, directeur départemental
adjoint des services d'incendie et de secours du Finistère.
Article 3
L'arrêté préfectoral n° 2011-1711 du 5 décembre 2011 donnant délégation de signature au
colonel Eric CANDAS, directeur départemental des services d’incendie et de secours du
Finistère, est abrogé.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet, directeur du cabinet du
préfet du Finistère et le directeur départemental des services d’incendie et de secours du
Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Jean-Jacques BROT
809
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
ARRÊTÉ préfectoral N° 2012-0110 du 26 janvier 2012
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2011-0645 du 13 mai 2011
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Finistère
VU
le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5, R 125-23 à R 125-27 et
R 563-1 à R 563-8 ;
VU
le code de la construction et de l'habitation ;
VU
le code de commerce ;
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU
l’arrêté ministériel du 21 décembre 2011 portant prescription du plan de prévention des
risques technologiques autour des installations de la pyrotechnie de Guenvenez sur la
commune de Crozon ;
VU
l'arrêté préfectoral n° 2011-0645 du 13 mai 2011, modifié, relatif à l'information des
acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs dans le département du Finistère ;
VU
l'arrêté préfectoral n° 2011-1841 du 28 décembre 2011 portant approbation du plan de
prévention des risques technologiques (PPRT) autour de l’établissement McBride sur
les communes de Rosporden et d’Elliant ;
VU
l’arrêté préfectoral n° 2012-0057 du 16 janvier 2012 portant prescription du plan de
prévention des risques littoraux (PPRL) sur les communes de Combrit, Ile-Tudy, Le
Guilvinec, Loctudy, Penmarc’h, Plobannalec-Lesconil, Pont l’Abbé et Treffiagat ;
VU
l’arrêté préfectoral n° 2012-0058 du 16 janvier 2012 portant prescription du plan de
prévention des risques littoraux (PPRL) sur les communes de Bénodet, Concarneau,
Fouesnant et La Forêt-Fouesnant ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère,
810
ARRETE
Article 1
La liste des communes sur lesquelles s’appliquent les obligations prévues aux I et II de
l’article L 125-5 du code de l’environnement, annexée à l’arrêté préfectoral n° 2011-0645 du
13 mai 2011 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur
les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Finistère, est modifiée
conformément à l’annexe jointe au présent arrêté.
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2011-0645 du 13 mai 2011 demeurent
inchangées.
Article 2
Le présent arrêté sera notifié aux maires concernés et au président de la chambre
départementale des notaires, accompagné des nouveaux dossiers communaux d’information,
ainsi qu’à l’ensemble des maires du département du Finistère.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, mis en ligne
sur le site Internet des services de l’Etat dans le Finistère (www.finistere.gouv.fr) et affiché en
mairies.
Article 3
L’arrêté préfectoral n° 2011-1270 du 12 septembre 2011 portant modification du tableau
annexé à l’arrêté préfectoral n° 2011-0645 du 13 mai 2011 relatif à l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs dans le département du Finistère est abrogé.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des
arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix, le directeur départemental des territoires et
de la mer et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Frédéric ROSE
811
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2012-0110 du 26 janvier 2012 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
Liste des communes où s'appliquent les obligations d'information prévues aux articles I et II de l'article L125-5 du code de l'environnement d'annexer un état des risques
naturels et technologiques à tout contrat de vente ou de location
LÉGENDE
I : inondation
PPR Naturels
(I) : PPR Inondation ayant fait l'objet de mesures par anticipation (Art. L562-2 du code de l'environnement) devenues non
directement opposables à l'issue du délai de 3 ans à compter de ces mesures.
MT : mouvements de terrain
SM : submersion marine
L : risques littoraux
PPR Technologiques
T : technologique
Zonage sismique
la zone de sismicité faible est définie à l'article 1er du décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du
risque sismique et affecte la totalité du territoire de l'ensemble des communes du Finistère en vertu des dispositions de
l'article 1er du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
*
présence de carte au dossier.
▲
se reporter à la liste, présentée par commune, des arrêtés ministériels portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de
catastrophe naturelle ou technologique, jointe au présent tableau.
N°
INSEE
COMMUNES
Zonage
sismique
(classement)
Voir légende
PPR
Naturels
PPR
Technologiques
Prescrits dont
Prescrits application passée Approuvés Prescrits Approuvés
par anticipation
P.P.R. À prendre en compte
(+ nombre de communes
concernées par ces P.P.R.)
Arrêtés de
reconnaissance de
catastrophe
naturelle ou
technologique
29001
Argol
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29002
Arzano
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
MT*
/
/
PPR-MT Audierne (1)
▲
/
▲
29003
Audierne
2 (faible)
29004
Bannalec
2 (faible)
29005
Baye
29006
Bénodet
29007
/
/
/
/
/
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
2 (faible)
L
/
/
PPR-L « Est » de Bénodet à Concarneau (4)
▲
Berrien
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29008
Beuzec-Cap-Sizun
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29010
Bodilis
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29011
Bohars
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29012
Bolazec
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29013
Botmeur
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29014
Botsorhel
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29015
Bourg-Blanc
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29016
Brasparts
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29017
Brélès
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29018
Brennilis
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29019
Brest
2 (faible)
/
/
/
T*
PPR-T Brest (Imporgal/Stockbrest) (1)
T*
PPR-T Brest (dépôt Maison Blanche) (1)
▲
/
/
/
/
▲
SM*
/
/
PPR-SM Côte Nord 1 (8)
▲
/
/
/
/
/
▲
/
/
/
/
/
/
▲
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
Cast
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29026
Châteaulin
2 (faible)
/
/
29027
Châteauneuf-du-Faou
2 (faible)
I*
(I)*
/
/
29028
Cléden-Cap-Sizun
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29029
Cléden-Poher
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29030
Cléder
2 (faible)
SM*
/
/
▲
29031
Clohars-Carnoët
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29032
Clohars-Fouesnant
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29033
Cloître-Pleyben (Le)
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29034
Cloître-Saint-Thégonnec (Le)
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29035
Coat-Méal
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29036
Collorec
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29020
Briec
2 (faible)
29021
Brignogan-Plage
2 (faible)
29022
Camaret-sur-Mer
2 (faible)
/
29023
Carantec
2 (faible)
29024
Carhaix-Plouguer
29025
/
/
I*
MT*
Page 1/6
PPR-I Châteaulin (3)
PPR-MT Châteaulin/Port-Launay (2)
PPR-I Aulne Amont (4)
(mesures par anticipation caduques)
▲
▲
812
N°
INSEE
COMMUNES
Zonage
sismique
(classement)
Voir légende
PPR
Naturels
PPR
Technologiques
Prescrits dont
par anticipation
Arrêtés de
reconnaissance de
catastrophe
naturelle ou
technologique
SM*
/
/
PPR-SM Combrit/Ile-Tudy (2)
PPR-L « Ouest » de Penmarc'h à Combrit (8)
▲
/
/
/
/
/
▲
/
/
▲
/
/
/
/
/
/
▲
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
Crozon
2 (faible)
/
/
/
T*
PPR-T Crozon (Pyrotechnie Guenvenez) (1)
▲
29043
Daoulas
2 (faible)
I*
/
/
PPR-I Daoulas (1)
▲
29044
Dinéault
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29045
Dirinon
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29046
Douarnenez
2 (faible)
MT*
/
/
PPR-MT Douarnenez (1)
▲
29047
Drennec (Le)
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29048
Edern
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29049
Elliant
2 (faible)
/
/
29051
Ergué-Gabéric
2 (faible)
29052
Esquibien
2 (faible)
29053
Faou (Le)
2 (faible)
29054
Feuillée (La)
2 (faible)
/
29055
Folgoët
2 (faible)
29056
Forest-Landerneau (La)
2 (faible)
29057
Forêt-Fouesnant (La)
2 (faible)
29037
Combrit
2 (faible)
L
29038
Commana
2 (faible)
/
29039
Concarneau
2 (faible)
L
29040
Conquet
2 (faible)
29041
Coray
29042
T*
PPR-T Rosporden/Elliant (McBride) (2)
▲
I*
/
/
PPR-I Quimper (3)
▲
/
/
/
/
▲
I*
/
/
PPR-I Le Faou (1)
▲
/
/
/
/
/
▲
/
/
/
/
/
/
▲
/
/
/
/
/
/
▲
L
/
/
/
/
▲
▲
/
/
/
SM*
/
/
PPR-SM Fouesnant/Mousterlin (1)
/
/
/
/
/
▲
/
/
/
/
/
▲
/
/
/
/
/
/
▲
I*
(I)*
/
/
/
/
/
/
▲
SM*
/
/
▲
/
/
/
/
▲
I*
/
/
PPR-I Quimper (3)
▲
/
/
/
/
/
▲
/
/
/
/
/
/
▲
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
Guilligomarc'h
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29072
Guilvinec (Le)
2 (faible)
L
/
/
▲
29073
Guimaëc
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29074
Guimiliau
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29075
Guipavas
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29076
Guipronvel
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29077
Guissény
2 (faible)
SM*
/
/
▲
29078
Hanvec
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29079
Henvic
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29080
Hôpital-Camfrout (L')
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29081
Huelgoat
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29082
Île-de-Batz
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29083
Île-de-Sein
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29084
Île-Molène
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
▲
29058
Fouesnant
2 (faible)
L
29059
Garlan
2 (faible)
/
29060
Gouesnach
2 (faible)
/
29061
Gouesnou
2 (faible)
29062
Gouézec
2 (faible)
29063
Goulien
2 (faible)
/
/
29064
Goulven
2 (faible)
29065
Gourlizon
2 (faible)
/
/
29066
Guengat
2 (faible)
29067
Guerlesquin
2 (faible)
/
29068
Guiclan
2 (faible)
29069
Guilers
29070
Guiler-sur-Goyen
29071
▲
SM*
/
/
PPR-SM Combrit/Ile-Tudy (2)
/
/
/
/
/
▲
/
/
/
/
/
▲
/
/
/
/
/
/
▲
/
/
/
/
/
/
▲
SM*
/
/
▲
29085
Île-Tudy
2 (faible)
L
29086
Irvillac
2 (faible)
/
29087
Juch (Le)
2 (faible)
/
29089
Kergloff
2 (faible)
29090
Kerlaz
2 (faible)
29091
Kerlouan
2 (faible)
Page 2/6
N°
INSEE
COMMUNES
Zonage
sismique
(classement)
Voir légende
PPR
Naturels
PPR
Technologiques
Prescrits dont
par anticipation
813
Arrêtés de
reconnaissance de
catastrophe
naturelle ou
technologique
29093
Kernilis
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29094
Kernouës
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29095
Kersaint-Plabennec
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29097
Lampaul-Guimiliau
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29098
Lampaul-Plouarzel
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29099
Lampaul-Ploudalmézeau
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29100
Lanarvily
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29101
Landéda
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29102
Landeleau
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29103
Landerneau
2 (faible)
I*
/
/
PPR-I Landerneau (5)
▲
29104
Landévennec
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29105
Landivisiau
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29106
Landrévarzec
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29107
Landudal
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29108
Landudec
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29109
Landunvez
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29110
Langolen
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29111
Lanhouarneau
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29112
Lanildut
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29113
Lanmeur
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29114
Lannéanou
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29115
Lannédern
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29116
Lanneuffret
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29117
Lannilis
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29119
Lanrivoaré
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29120
Lanvéoc
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29122
Laz
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29123
Lennon
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29124
Lesneven
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29125
Leuhan
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29126
Loc-Brévalaire
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29127
Loc-Eguiner-Saint-Thégonnec
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29128
Loc-Eguiner
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29129
Locmaria-Berrien
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29130
Locmaria-Plouzané
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29131
Locmélar
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29132
Locquénolé
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29133
Locquirec
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29134
Locronan
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
▲
SM*
/
/
PPR-SM Loctudy/Lesconil (2)
/
/
/
/
/
▲
/
/
/
/
/
/
▲
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
Loqueffret
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29142
Lothey
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29143
Mahalon
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29144
Martyre (La)
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29145
Confort-Meilars
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29146
Melgven
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29147
Mellac
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29148
Mespaul
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29149
Milizac
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29150
Moëlan-sur-Mer
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29135
Loctudy
2 (faible)
L
29136
Locunolé
2 (faible)
/
29137
Logonna-Daoulas
2 (faible)
29139
Lopérec
29140
Loperhet
29141
Page 3/6
814
N°
INSEE
COMMUNES
Zonage
sismique
(classement)
Voir légende
PPR
Naturels
Prescrits dont
par anticipation
PPR-I Morlaix (3)
▲
PPR-T Plévin/Tréogan/Motreff(Titanobel) (3)
▲
/
/
/
▲
/
/
/
/
▲
I*
/
/
▲
▲
2 (faible)
Motreff
2 (faible)
/
/
/
29153
Névez
2 (faible)
/
/
/
29155
Ouessant
2 (faible)
/
/
2 (faible)
Arrêtés de
reconnaissance de
catastrophe
naturelle ou
technologique
/
Morlaix
29152
Pencran
T*
I*
29151
29156
PPR
Technologiques
/
SM*
/
/
PPR-SM Penmarc'h (1)
/
/
/
/
/
▲
/
/
/
/
/
/
▲
/
/
/
/
/
/
▲
29158
Penmarch
2 (faible)
L
29159
Peumérit
2 (faible)
/
29160
Plabennec
2 (faible)
29161
Pleuven
2 (faible)
29162
Pleyben
2 (faible)
I*
(I)*
29163
Pleyber-Christ
2 (faible)
/
/
/
▲
/
/
/
/
/
▲
▲
SM*
/
/
PPR-SM Loctudy/Lesconil (2)
/
/
/
/
/
▲
/
/
/
/
/
▲
/
/
/
/
/
/
▲
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
Plomelin
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
Plomeur
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29172
Plomodiern
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29173
Plonéis
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29174
Plonéour-Lanvern
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29175
Plonévez-du-Faou
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29176
Plonévez-Porzay
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29177
Plouarzel
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29178
Ploudalmézeau
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29179
Ploudaniel
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29180
Ploudiry
2 (faible)
/
/
29181
Plouédern
2 (faible)
29182
Plouégat-Guérand
2 (faible)
/
29183
Plouégat-Moysan
2 (faible)
29184
Plouénan
2 (faible)
29185
Plouescat
2 (faible)
29186
Plouezoc'h
29187
29165
Plobannalec-Lesconil
2 (faible)
L
29166
Ploéven
2 (faible)
/
29167
Plogastel-Saint-Germain
2 (faible)
/
29168
Plogoff
2 (faible)
29169
Plogonnec
29170
29171
/
/
/
/
▲
I*
/
/
▲
/
/
/
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▲
/
/
/
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▲
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/
/
/
/
/
▲
SM*
/
/
▲
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
Plougar
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29188
Plougasnou
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29189
Plougastel-Daoulas
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29190
Plougonvelin
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29191
Plougonven
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29192
Plougoulm
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29193
Plougourvest
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29195
Plouguerneau
2 (faible)
SM*
/
/
PPR-SM Plouguerneau (1)
▲
29196
Plouguin
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29197
Plouhinec
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29198
Plouider
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29199
Plouigneau
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29201
Ploumoguer
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29202
Plounéour-Ménez
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29203
Plounéour-Trez
2 (faible)
SM*
/
/
▲
29204
Plounéventer
2 (faible)
I*
/
/
▲
29205
Plounévézel
2 (faible)
/
/
/
/
▲
29206
Plounévez-Lochrist
2 (faible)
SM*
/
/
▲
29207
Plourin-lès-Morlaix
2 (faible)
I*
/
/
PPR-I Morlaix (3)
▲
29208
Plourin
2 (faible)
/
/
/
/
▲
/
/
/
/
Page 4/6
N°
INSEE
COMMUNES
Zonage
sismique
(classement)
Voir légende
PPR
Naturels
PPR
Technologiques
Prescrits dont
par anticipation
815
Arrêtés de
reconnaissance de
catastrophe
naturelle ou
technologique
29209
Plouvien
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29210
Plouvorn
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29211
Plouyé
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29212
Plouzané
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29213
Plouzévédé
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29214
Plovan
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29215
Plozévet
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29216
Pluguffan
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29217
Pont-Aven
2 (faible)
I*
(I)*
29218
Pont-Croix
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
/
Pont-de-Buis-lès-Quimerch
2 (faible)
29219
Ponthou (Le)
2 (faible)
/
29220
Pont-l'Abbé
2 (faible)
L
29221
Porspoder
2 (faible)
/
/
/
/
/
I*
29222
Port-Launay
2 (faible)
29224
Pouldergat
2 (faible)
/
/
29225
Pouldreuzic
2 (faible)
/
29226
Poullan-sur-Mer
2 (faible)
/
29227
Poullaouen
2 (faible)
29228
Primelin
29229
par anticipation caduques)
/
PPR-I Pont-de-Buis (1)
I*
29302
PPR-I Bassin versant de l'Aven (2) (Mesures
▲
▲
▲
T*
PPR-T Pont-de-Buis (Nobel Sport) (1)
/
/
/
▲
/
/
▲
/
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/
▲
▲
/
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/
▲
/
/
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▲
/
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/
/
/
▲
/
/
/
/
/
/
▲
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
Quéménéven
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29230
Querrien
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29232
Quimper
2 (faible)
I*
/
/
PPR-I Quimper (3)
▲
29233
Quimperlé
2 (faible)
MT*
MT
/
/
I*
PPR-MT Châteaulin/Port-Launay (2)
PPR-MT Quimperlé (1)
▲
PPR-I Quimperlé (2)
29234
Rédené
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29235
Relecq-Kerhuon (Le)
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29236
Riec-sur-Belon
2 (faible)
/
/
29237
Roche-Maurice (La)
2 (faible)
29238
Roscanvel
2 (faible)
29239
Roscoff
2 (faible)
29240
Rosnoën
2 (faible)
29241
Rosporden
2 (faible)
/
/
I*
/
/
/
/
/
/
▲
I*
/
/
▲
/
/
/
/
▲
SM*
/
/
▲
/
/
/
/
▲
PPR-I Bassin versant de l'Aven (2) (Mesures par
anticipation caduques)
(I)*
T*
PPR-T Rosporden/Elliant (McBride) (2)
▲
I*
/
/
▲
/
/
/
/
/
▲
/
/
/
/
/
/
▲
/
/
/
/
/
/
▲
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29243
Saint-Coulitz
2 (faible)
29244
Saint-Derrien
2 (faible)
/
29245
Saint-Divy
2 (faible)
29246
Saint-Eloy
2 (faible)
29247
Saint-Évarzec
29248
Saint-Frégant
29249
Saint-Goazec
2 (faible)
I*
(I)*
29250
Saint-Hernin
2 (faible)
/
/
29251
Saint-Jean-du-Doigt
2 (faible)
/
/
29252
Saint-Jean-Trolimon
2 (faible)
/
/
29254
Saint-Martin-des-Champs
2 (faible)
29255
Saint-Méen
2 (faible)
/
/
29256
Saint-Nic
2 (faible)
/
29257
Saint-Pabu
2 (faible)
/
29259
Saint-Pol-de-Léon
2 (faible)
29260
Saint-Renan
2 (faible)
/
29261
Saint-Rivoal
2 (faible)
/
▲
/
/
/
/
/
/
▲
/
/
/
/
▲
/
/
/
/
▲
I*
/
/
PPR-I Morlaix (3)
▲
/
/
/
/
▲
/
/
/
/
/
▲
/
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▲
SM*
/
/
▲
/
/
/
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▲
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▲
Page 5/6
816
N°
INSEE
COMMUNES
Zonage
sismique
(classement)
Voir légende
PPR
Naturels
PPR
Technologiques
Prescrits dont
par anticipation
Arrêtés de
reconnaissance de
catastrophe
naturelle ou
technologique
29262
Saint-Sauveur
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29263
Saint-Ségal
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29264
Saint-Servais
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29265
Sainte-Sève
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29266
Saint-Thégonnec
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29267
Saint-Thois
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29268
Saint-Thonan
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29269
Saint-Thurien
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29270
Saint-Urbain
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29271
Saint-Vougay
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29272
Saint-Yvi
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29273
Santec
2 (faible)
SM*
/
/
▲
29274
Scaër
2 (faible)
I*
(I)*
/
/
29275
Scrignac
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29276
Sibiril
2 (faible)
SM*
/
/
▲
29277
Sizun
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29278
Spézet
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29279
Taulé
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29280
Telgruc-sur-Mer
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29281
Tourch
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29282
Trébabu
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
▲
PPR-I Scaër (1)
(Mesures par anticipation caduques)
▲
SM*
/
/
PPR-SM Treffiagat (1)
/
/
/
/
/
▲
/
/
/
/
/
▲
SM*
/
/
▲
/
/
/
/
/
▲
/
/
/
/
/
/
▲
/
/
/
/
/
/
▲
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
Tréguennec
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29293
Trégunc
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29294
Tréhou
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29295
Trémaouézan
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29296
Tréméoc
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29297
Tréméven
2 (faible)
I*
/
/
PPR-I Quimperlé (2)
▲
29298
Tréogat
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29299
Tréouergat
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29300
Trévoux
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29301
Trézilidé
2 (faible)
/
/
/
/
/
/
▲
29284
Treffiagat
2 (faible)
L
29285
Tréflaouénan
2 (faible)
/
29286
Tréflévénez
2 (faible)
/
29287
Tréflez
2 (faible)
29288
Trégarantec
2 (faible)
/
29289
Trégarvan
2 (faible)
29290
Tréglonou
2 (faible)
29291
Trégourez
29292
Page 6/6
817
SOUS PREFECTURE DE BREST
Bureau de l'Animation Territoriale
ARRETE préfectoral N° 2012-0113 du 27 janvier 2012
relatif à la réalisation d'une voie urbaine de liaison entre la RD112 (Kergaradec)
et la RD 205 (Le Spernot)
(communes de Brest et Gouesnou)
prescrivant l'ouverture conjointe :
• de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique
de l'opération susvisée ;
• de l'enquête parcellaire en vue de déterminer les parcelles à exproprier, conformément
au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
-de l'enquête publique prévue par l'article L 123-1 du code de l'environnement pour les
opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
-de l'enquête publique prévue par l'article L 214-4 du code de l'environnement pour les
ouvrages pouvant affecter les eaux et les milieux aquatiques ;
-de l'enquête publique prévue par l'article L 131-4 du code de la voirie routière, en vue du
classement de la voie à réaliser dans la voirie départementale,
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L. 111 R. 11-1 et s, et R. 11-14-1 à R. 11-14-15 ;
VU le code de l'environnement, et notamment le titre II du livre I relatif aux enquêtes
publiques portant sur les opérations susceptibles d'affecter l'environnement, et le titre I
du livre II relatif à l'eau et aux milieux aquatiques ;
VU la délibération n° C 2010-10-157 du 22 octobre 2010 prise par la communauté urbaine
de Brest pour approuver l'opération susvisée ;
VU la lettre du 26 octobre 2011 de monsieur le président de la communauté urbaine de
Brest sollicitant l'ouverture de l'enquête publique conformément à la délibération
précitée ;
VU l'avis de la police de l'eau du 20 décembre 2011 ;
VU le dossier d'enquête parcellaire élaboré par la communauté urbaine de Brest afin de
déterminer les parcelles à exproprier et d'identifier leurs propriétaires ;
VU la décision n°E11000561/35 du 10 janvier 2012 de M. le président du tribunal
administratif de Rennes désignant les membres de la commission d'enquête ;
818
Considérant que les travaux seront effectués dans les communes de Brest et de Gouesnou ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1
objet et déroulement des enquêtes
Le projet de la communauté urbaine de Brest Métropole Océane ayant pour objet la
réalisation d'une liaison routière entre la RD 112 (au droit de l'échangeur de Kergaradec) et la
RD 205 (au droit du giratoire du Spernot) est soumis aux enquêtes publiques suivantes :
•
une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de cet ouvrage, afin
de permettre les expropriations qu'il induit le cas échéant (art. L 11-1 et suivants du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
•
une enquête parcellaire en vue de déterminer les parcelles à exproprier et d'identifier
leurs propriétaires, conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique (art. R 11-19 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique) ;
•
une enquête publique prescrite par l'article L 123-1 du code de l'environnement pour
les opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
•
une enquête publique prescrite par l'article L 214-4 du code de l'environnement pour
les installations, ouvrages, travaux et activités ayant des incidences sur les eaux et les
milieux aquatiques ;
•
une enquête publique en vue du classement de la route à réaliser dans la voirie
départementale. Conformément au quatrième alinéa de l'article L 131-4 du code de la
voirie routière, l'enquête publique préalable à la DUP mentionnée ci-avant tiendra lieu
de cette enquête.
Ces enquêtes publiques seront menées conjointement dans les conditions prévues par le code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique et le code de l'environnement, du mercredi 29
février 2012 au vendredi 30 mars 2012 à la mairie annexe de Brest-Lambézellec, à la mairie
de Gouesnou, et à l'Hôtel de la communauté urbaine de Brest Métropole Océane, siège de
l'enquête.
Les pièces du dossier d'enquêtes comprenant l'étude d'impact seront déposées dans les lieux
précités pendant toute la durée des enquêtes.
819
Toute personne pourra en prendre connaissance sur place pendant le délai fixé aux jours et
heures habituels d'ouverture au public des lieux précités. Elle pourra demander des
informations au service "Pôle Espace public et Environnement" de Brest Métropole Océane.
Des registres d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le président de la
commission d'enquête ou un autre membre de la commission d'enquête, destinés à recevoir les
déclarations des intéressés, seront ouverts durant la même période dans les mairies de
Gouesnou et Brest-Lambézellec et à l'Hôtel de la communauté urbaine de Brest Métropole
Océane.
Les intéressés pourront consigner directement leurs observations sur ces registres, ou les
adresser par écrit à la commission d'enquête à l'Hôtel de la communauté urbaine, pour être
visées et annexées au registre. Ils pourront également les transmettre à l'adresse électronique
suivante : enquê[email protected] .
Indépendamment de ces dispositions, la commission d'enquête recevra les déclarations
verbales des habitants et des intéressés aux jours et heures suivants :
mercredi 29 février 2012 :
de 9 h à 12 h
hôtel de la communauté urbaine
mairie de Brest-Lambézellec
mairie de Gouesnou
mercredi 7 mars 2012 :
de 9 h à 12 h
de 14 h à 17 h
mairie annexe de Brest-Lambézellec
samedi 10 mars 2012 :
de 9 h à 12 h
mairie de Gouesnou
jeudi 15 mars 2012 :
de 9 h à 12 h
de 14 h à 17 h
de 9h à 12 h
mairie de Gouesnou
vendredi 23 mars 2012 :
de 9 h à 12 h
de 14 h à 17 h
mairie de Gouesnou
de 9 h à 12 h
vendredi 30 mars 2012 :
de 14 h à 17 h
hôtel de la communauté urbaine
mairie de Gouesnou
Toutefois les observations sur les limites des biens à exproprier (enquête parcellaire) seront
exclusivement consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire, ou adressées
par écrit au maire qui les joint au registre, ou au président de la commission d'enquêtes
conformément à l'article R 11-24 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
820
Article 2
Désignation de la commission d'enquête
La commission d'enquête désignée par M. le président du tribunal administratif est composée
comme suit :
Président : M. Gilbert KERSANTE, officier en retraite ;
Membres titulaires : Mme Sylvie CHATELIN, conciliateur de justice ;
M. Christian ROBERT, chargé d'études et formateur en droit rural et droit des entreprises en
difficultés.
En cas d'empêchement de M. KERSANTE, la présidence de la commission sera assurée par
Mme CHATELIN.
Membre suppléant : Mme Sandrine AUGUET, agent d'aménagement urbain et
environnemental.
Cette commission d'enquête est désignée par le présent arrêté pour procéder aux enquêtes
conjointes susvisées.
Article 3
Publicité
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié par voie d'affiches et,
éventuellement , par tous autres procédés, quinze jours au moins avant l'ouverture de celle-ci
et au plus tard le 13 février 2012 par les soins des maires de Brest et de Gouesnou.
Il restera affiché pendant toute la durée de l'enquête.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat établi par les maires
intéressés et par un exemplaire des journaux contenant les insertions.
Cet avis sera inséré, avant le même délai de quinzaine mentionné ci-dessus à l'alinéa 1er et
rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans deux journaux diffusés dans tout le
département.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé, par les soins du
pétitionnaire, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des
aménagements, ouvrages ou travaux projetés, et visible de la voie publique.
Article 4
Expropriation, servitudes et notification du présent arrêté
Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête dans les mairies de BrestLambérzellec et de Gouesnou et à l'hôtel de la communauté urbaine sera effectuée par
l'expropriant aux propriétaires concernés dans les conditions définies à l'article R 11-22 du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
821
Conformément à l'article L. 13-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
"en vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers
intéressés soit l’avis d’ouverture de l’enquête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit
l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation.
Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant, les
fermiers, locataires et ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux
qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et
tenus de se faire connaître à l’expropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tout droit à
indemnité."
Les propriétaires auxquels notification est faite sont tenus de fournir les indications relatives à
leur identité telles qu’elles sont énumérées, soit au 1er alinéa de l’article 5 du décret n° 55-22
du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière (à savoir : nom, prénoms,
profession, domicile, date et lieu de naissance, éventuellement nom du conjoint), soit au 1er
alinéa de l’article 6 du même décret (pour les personnes morales) ou, à défaut de donner tous
renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
Article 5
Visite des lieux par le président de la commission d'enquête
S'il a l'intention de visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation et à défaut
d'avoir pu y procéder de son propre chef, en liaison avec le maître d'ouvrage, le président de
la commission d'enquête en informera le préfet, en lui précisant la date et l'heure de la visite
projetée, afin de permettre à celui-ci d'en avertir au moins quarante-huit heures à l'avance les
propriétaires et les occupants.
Si ceux-ci n'ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le président de la
commission d'enquête en fera mention dans le rapport d'enquête.
Article 6
Communication de documents existants
Sous réserve des dispositions de l'article L 123-15 du code de l'environnement, le maître
d'ouvrage communiquera au public les documents existants que le président de la commission
d'enquête juge utile à la bonne information du public. En cas de refus de communication
opposé par le maître d'ouvrage, sa réponse motivée sera versée au dossier.
Article 7
Réunion d'information publique
S'il estime que l'importance ou la nature de l'opération ou les conditions de déroulement des
enquêtes rendent nécessaire l'organisation d'une réunion d'information et d'échange avec le
public, le président de la commission d'enquête en fera part au préfet et au maître d'ouvrage et
leur indiquera les modalités qu'il propose pour l'organisation, sous sa présidence, de cette
réunion en présence du maître d’ouvrage.
822
En tant que de besoin, la durée des enquêtes sera prorogée dans les conditions prévues à
l'article ci-après, pour permettre l'organisation de ladite réunion.
A l'issue de la réunion, un rapport sera établi par le président de la commission d'enquête et
adressé au maître d'ouvrage. Ce rapport ainsi que les observations éventuelles du maître
d'ouvrage seront annexés par le président de la commission d'enquête au rapport de fin
d'enquêtes.
Article 8
Prorogation des enquêtes
La commission d'enquête pourra, par décision motivée, prévoir que le délai d'enquêtes sera
prorogé d'une durée maximum de quinze jours.
Sa décision devra être notifiée au préfet au plus tard huit jours avant la fin des enquêtes ; elle
sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin
des enquêtes, par un affichage réalisé dans les conditions de lieu prévues à l'article 3 ainsi
que, le cas échéant, par tout autre moyen approprié.
S'il est fait application des dispositions du présent article, l'accomplissement des formalités
prévues à l'article 9 sera reporté à la clôture des enquêtes ainsi prorogées.
Article 9
Transmission des dossiers et registres d'enquêtes
A l'expiration du délai des enquêtes, les registres d'enquêtes seront clos et signés par les
maires de Brest et de Gouesnou puis transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier
d'enquête et les documents annexés, au président de la commission d'enquête, à l'Hôtel de la
communauté urbaine de Brest Métropole Océane, siège de l'enquête.
Article 10
Examen des observations par la commission d'enquête
a) Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'arrêté de cessibilité
La commission d'enquête, après examen des observations consignées ou annexées aux
registres d'enquêtes et après avoir entendu toute personne qu'il lui aura paru utile de consulter
ainsi que le maître d'ouvrage, établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête,
examinant les observations recueillies et faisant état des contre-propositions qui ont été
produites durant l’enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d’ouvrage notamment
aux demandes de communication de documents qui lui ont été adressées.
Elle consignera dans un document séparé ses conclusions motivées sur l'utilité publique du
projet et sur l'emprise que nécessite le projet, en précisant si elles sont favorables ou non à
l'opération. Le président de la commission d'enquête transmettra, dans le délai d'un mois à
compter de la date de clôture de l'enquête, l'ensemble du dossier avec le rapport et les
conclusions, à monsieur le sous-préfet de Brest, qui les adressera, accompagnés de son avis, à
monsieur le préfet du Finistère.
823
Si la commission d'enquête propose en accord avec l’expropriant, un changement au projet et
si ce changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou
non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement dans les
conditions fixées aux articles 3 et 4 ci-avant, aux propriétaires qui seront tenus de se
conformer aux dispositions de l’article 4. Pendant un délai de 8 jours à dater de cet
avertissement, le procès verbal, le dossier et les plans modifiés resteront déposés à la mairie
où les intéressés pourront fournir leurs observations dans les conditions prévues à l’article 1.
A l’expiration de ce délai, le président de la commission d'enquête fera, à nouveau connaître
dans un délai maximum de 8 jours ses conclusions.
b) Enquête publique au titre des opérations susceptibles d'affecter l'environnement (livre I,
titre II, chap. III C. env.) ; enquête publique au titre des opérations soumises à autorisation
(livre II, titre I, chap. IV, section I C. env. ; art. R 214-8 du code de l'environnement) ;
enquête publique relative au classement de la voie (art. R 131-8 du code de la voirie routière).
Les conseils municipaux de Brest et de Gouenou sont appelés à donner leur avis sur ce projet
dès l'ouverture de l'enquête. Ne pourra être pris en considération qu'un avis exprimé au plus
tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Conformément aux dispositions de l'article R 214-8 du code de l'environnement, après la
clôture de l'enquête, le président de la commission d'enquête convoquera, dans la huitaine, le
pétitionnaire et lui communiquera sur place, les observations écrites et orales, celles-ci étant
consignées dans un procès-verbal en l'invitant à produire, le cas échéant, dans un délai de
vingt-deux jours, un mémoire en réponse.
Le président de la commission d'enquête rédigera des conclusions motivées, séparées de son
rapport, pour chacun des motifs d'enquête visés à l'article 1 du présent arrêté, en précisant si
elles sont favorables ou non.
Conformément aux dispositions de l'article R 131-8 du code de la voirie routière, à
l'expiration du délai d'enquête, le président de la commission d'enquête transmet, dans le délai
d'un mois, au président du conseil général le dossier et les registres afférents au classement de
la voie accompagnés de ses conclusions motivées.
Article 11
Publicité des rapports et conclusions
Une copie du rapport et des conclusions sera déposée dans les mairies de Brest et de
Gouesnou, ainsi qu'à l'hôtel de la communauté urbaine de Brest, à la préfecture du Finistère et
à la sous-préfecture de Brest pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à
compter de la date de clôture de l'enquête.
Les personnes intéressées pourront en demander communication à monsieur le sous-préfet de
Brest dans les conditions prévues au titre 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant
diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses
dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
824
Article 14
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest, les maires de Brest
et de Gouesnou, le président de la communauté urbaine de Brest, la commission d'enquête
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée au directeur départemental des territoires et de la mer.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet de Brest
Jean-Pierre CONDEMINE
825
SOUS-PRÉFECTURE DE MORLAIX
Législation funéraire
Pôle départemental de MORLAIX
tél. : 02.98.62.72.90
Courriel :[email protected]
ARRÊTÉ préfectoral N° 2012- 0089 du 24 janvier 2012
modifiant l'arrêté n° 2009-396 du 25 mars 2009
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
Pompes Funèbres BODIGER-INIZAN"sis 5, route de QUIMPER à DAOULAS
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
VU
la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des
communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU
le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de
l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU
l’arrêté préfectoral n° 2011-1692 du 05 décembre 2011 donnant délégation de
signature à M. Jean-Yves CHIARO, sous-préfet de MORLAIX ;
VU
l'arrêté n° 2009-396 du 25 mars 2009 portant habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement secondaire de la sarl Pompes Funèbres BODIGER-INIZAN ;
Considérant le changement d'adresse de l'établissement susvisé ;
ARRÊTE
Article 1
l’article 1er de l’arrêté susvisé du 25 mars 2009 est modifié comme suit : l'établissement
"Pompes Funèbres BODIGER-INIZAN"sis 5, route de QUIMPER à DAOULAS est habilité
pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes.
transport de corps avant et après mise en bière
organisation des obsèques
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi
que des urnes cinéraires,
fourniture des corbillards et des voitures de deuils
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
826
Le reste sans changement.
Article 2
La présente habilitation est valable jusqu'au 25 mars 2015
Article 3
Le sous-préfet de BREST est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
transmise à M. Stéphane INIZAN et à M. le maire de DAOULAS.
Pour le préfet,et par délégation
le sous-préfet de MORLAIX
Jean-Yves CHIARO
827
tél. : 02.98.62.72.90
Pompes Funèbres BODIGER-INIZAN sis 5, rue de Brest à LANDERNEAU
VU
VU
VU
VU
l’arrêté préfectoral n° 2011-1692 du 05 décembre 2011donnant délégation de
VU
l'arrêté n°2009-399 du 25 mars 2009 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l’établissement secondaire de la sarl Pompes Funèbres BODIGER-INIZAN ;
Considérant que l’adresse indiquée dans cet arrêté est erronée ;
ARRÊTE
Article 1
A l’article 1er de l’arrêté susvisé du 25 mars 2009, lire « l’établissement Pompes Funèbres
BODIGER-INIZAN sis 5, rue de Brest à LANDERNEAU » au lieu de 35, rue Hervé de
Guébriant à LANDERNEAU.
Article 2
828
Article 3
transmise à M. Stéphane INIZAN et à M. le Maire de LANDERNEAU.
Pour le préfet, et par délégation
Jean-Yves CHIARO
829
tél. : 02.98.62.72.90
ARRÊTE préfectoral n° 2012- 0092 du 24 janvier 2012
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Pompes Funèbres BODIGER", sis 22 rue Lamartine à PONT L'ABBE,
représenté par M. Silvère VALERIANI
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R
2223-56;
VU
le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire ;
VU
l’arrêté préfectoral n°2011-1692 du 05 décembre 2011 donnant délégation de signature
à M. Jean-Yves CHIARO, sous-préfet de MORLAIX ;
VU
l’arrêté n°2011-0087 du 20 janvier 2011, portant d'habilitation de l'entreprise " Pompes
Funèbres BODIGER", dans le domaine funéraire pour un an;
VU
la demande présentée par M. Silvère VALERIANI, représentant légal de l'entreprise "
Pompes Funèbres BODIGER " dont le siège social est situé 4 place de la gare à LE
GUILVINEC, afin d'obtenir le renouvellement de l'habilitation de l'établissement
secondaire sis 22 rue LAMARTINE à PONT L'ABBE prévue dans le domaine
funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres ;
SUR la proposition du sous préfet de MORLAIX,
ARRETE
Article 1
L'établissement secondaire de l'entreprise "Pompes Funèbres BODIGER", sis 22 rue
Lamartine à PONT L'ABBE, représenté par M. Silvère VALERIANI, est habilité pour
exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
830
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2
L’habilitation est délivrée sous le numéro 12-294-004.
Article 3
La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à M. Silvère VALERIANI et dont copie sera adressée au maire de PONT L'ABBE.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet de MORLAIX,
Jean-Yves CHIARO
831
tél. : 02.98.62.72.90
ARRÊTE préfectoral N° 2012- 0093 du 24 janvier 2012
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Pompes Funèbres BODIGER", sis 4 place de la gare à LE GUILVINEC
représenté par M. Silvère VALERIANI
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R
2223-56;
VU
le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire ;
VU
l’arrêté préfectoral n°2011-1692 du 05 décembre 2011 donnant délégation de signature
à M. Jean-Yves CHIARO, sous-préfet de MORLAIX ;
VU
l’arrêté n°2011-0087 du 20 janvier 2011, portant d'habilitation de l'entreprise " Pompes
Funèbres BODIGER", dans le domaine funéraire pour un an;
VU
la demande présentée par M. Silvère VALERIANI, représentant légal de l'entreprise "
Pompes Funèbres BODIGER " afin d'obtenir le renouvellement de l'habilitation
prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres ;
SUR la proposition du sous préfet de MORLAIX,
ARRETE
Article 1
L'établissement de l'entreprise "Pompes Funèbres BODIGER", sis 4 place de la gare à LE
GUILVINEC représenté par M. Silvère VALERIANI , est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
832
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2
L’habilitation est délivrée sous le numéro 11-294-301.
Article 3
La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à M. Silvère VALERIANI et dont copie sera adressée au maire de LE GUILVINEC.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet de MORLAIX,
Jean-Yves CHIARO
833
tél. : 02.98.62.72.90
"Pompes Funébres BODIGER" représentée par Silvère VALERIANI
sis Kerfriant à LE GUILVINEC
VU
VU
VU
VU
l’arrêté préfectoral n° 2011-1692 du 05 décembre 2011donnant délégation de
VU
l'arrêté n°2009-399 du 25 mars 2009 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l’établissement secondaire de la sarl Pompes Funèbres BODIGER-INIZAN ;
Considérant que l’adresse indiquée dans cet arrêté est erronée ;
ARRÊTE
Article 1
A l’article 1er de l’arrêté susvisé du 25 mars 2009, lire « l’établissement Pompes Funèbres
BODIGER-INIZAN sis 5, rue de Brest à LANDERNEAU » au lieu de 35, rue Hervé de
Guébriant à LANDERNEAU.
Article 2
834
Article 3
transmise à M. Stéphane INIZAN et à M. le Maire de LANDERNEAU.
Pour le préfet, et par délégation
Jean-Yves CHIARO
835
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE préfectoral n°2012-0118 du 30 janvier 2012
définissant les conditions d’octroi des dotations issues de la réserve dans le département
du Finistère établies en application de l’article 8 du décret n° 2011-2095 du 30 décembre 2011
relatif à l'octroi de dotations et de droits à paiement unique supplémentaire issus de la réserve
le préfet du Finistère
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
VU
le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole
commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et
modifiant les règlements (CEE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007,
et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003,
VU
le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant
modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du
règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les
régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique
agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs,
VU
le code rural, et notamment le chapitre V du titre Ier du livre VI (partie réglementaire),
VU
le décret n° 2011-2095 du 30 décembre 2011 relatif à l'octroi de dotations issues de la
réserve de droits à paiement unique,
VU
l'avis de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture lors de sa
session "Économie" le 24 janvier 2012,
VU
l'arrêté préfectoral n° 2011-1700 du 5 décembre 2011 chargeant M. Henri BOURDON
de l’intérim des fonctions de directeur départemental des territoires et de la mer du
Finistère et lui donnant délégation de signature,
ARRETE
Article 1
Programme départemental "nouvel installé"
Objet : Consolider les agriculteurs installés entre le 16 mai 2006 et le 15 mai 2011
en revalorisant les DPU détenus par le nouvel installé à hauteur de la moyenne
départementale (345,12 € par hectare).
836
I. Éligibilité du demandeur
– Est éligible à ce programme départemental tout agriculteur qui répond à chacune des
conditions suivantes :
• avoir déposé une demande d'attribution par la réserve départementale avant le 16
mai 2011,
• être installé entre le 16 mai 2006 et le 15 mai 2011,
• être installé selon la définition nationale du nouvel installé,
• détenir une surface minimum d’installation de 8,75 hectares ou 1,25 ha pour le
maraîchage (1/2 SMI définie par le schéma directeur départemental des
structures),
• avoir un montant moyen de DPU inférieur à la valeur moyenne départementale
2011 (345,12 €/ha admissible).
– Le bénéficiaire de la dotation sera:
• le nouvel installé en cas d'exploitation individuel
• la société lorsque le demandeur est installé en forme sociétaire
II. Montant de la dotation
Le montant de la dotation est calculé comme suit :
Nouvel installé en individuel :
[(surface admissible exploitée par le nouvel installé au 15/05/2011) x (montant moyen
départemental)] - [Montant des DPU détenu par le nouvel installé au 15 mai 2011]
Société dans laquelle tous les associés sont nouveaux installés :
[(surface admissible exploitée par la société au 15/05/2011) x (montant moyen
départemental)] - [Montant des DPU détenu par la société au 15 mai 2011 (en propriété,
par bail, par mise à disposition)]
Nouvel installé en société avec associé(s) non nouvel installé :
[(surface mise à disposition x moyenne départementale) - (montant des DPU détenus par
le nouvel installé) - (montant des DPU généré par le nouvel installé et attribué à la
société :
• par les réserves nationales et/ou départementales
• par les découplages si installation < le 16 mai 2008 (références rétro-propagées =
surface mise à disposition/SAU société x montant de référence)].
Pour les calculs ci-dessus, la surface agricole admissible retenue sera évaluée à partir des
conventions de mises à disposition de foncier à la société ainsi que des surfaces présentes dans
l'étude prévisionnelle à l'installation (EPI) ou dans le plan de développement économique
(PDE).
La dotation est plafonnée à 5 000 € par demandeur.
837
Le montant total des DPU détenus par le bénéficiaire (voir paragraphe I) incluant la dotation
rapporté au nombre d'ha de terres admissibles déclaré en 2011 est plafonné à la valeur
départementale des DPU (soit 345,12 €).
Si le bénéficiaire détient des DPU dormants, le montant des DPU dormants sera déduit de la
dotation.
III. Incorporation de la dotation
Dans un premier temps, couverture de toute la surface admissible par création de
nouveaux DPU en nombre équivalent aux hectares libres de DPU (le nombre de droits
à paiement unique supplémentaires attribué est égal à la différence entre le nombre
d’hectares de terres agricoles admissibles déclarés par le bénéficiaire dans sa
déclaration de surface au 15 mai 2011 et le nombre de droits à paiement unique
normaux déjà détenus par le bénéficiaire au 15 mai 2011) et d'un montant
correspondant au montant moyen des DPU,
Dans un second temps, le solde éventuel de la dotation sera réparti uniformément par
revalorisation de l'ensemble des DPU détenus (y compris ceux nouvellement créés).
Article 2
Programme départemental "DPU de faible valeur"
Objet : revaloriser les DPU de faible valeur.
Ce programme ne sera mis en œuvre que si le solde de la réserve départementale est positif
après dotation des bénéficiaires éligibles du programme "nouvel installé" tel que défini par
l'article 1.
I. Éligibilité du demandeur
– Est éligible à ce programme départemental tout agriculteur qui répond à chacune des
conditions suivantes :
• avoir déposé une demande d'attribution par la réserve départementale avant le 16
mai 2011,
• détenir une valeur moyenne de DPU (montant des DPU 2011 rapportés aux
hectares admissibles déclarés en 2011) inférieur à 50 euros par hectares.
– Le bénéficiaire de la dotation sera:
• le nouvel installé en cas d'exploitation individuel
• la société lorsque le demandeur est installé en forme sociétaire.
II. Montant de la dotation
Le montant de la dotation est calculé comme suit : [(surface admissible exploitée par le
bénéficiaire au 15/05/2011) x (20 euros)]
838
Si le bénéficiaire détient des DPU dormants, le montant des DPU dormants sera déduit de
la dotation.
III. Incorporation de la dotation
Dans un premier temps, couverture de toute la surface admissible par création de
nouveaux DPU en nombre équivalent aux hectares libres de DPU (le nombre de droits
à paiement unique supplémentaires attribué est égal à la différence entre le nombre
d’hectares de terres agricoles admissibles déclarés par le bénéficiaire dans sa
déclaration de surface au 15 mai 2011 et le nombre de droits à paiement unique
normaux déjà détenus par le bénéficiaire au 15 mai 2011) et d'un montant
correspondant au montant moyen des DPU,
Dans un second temps, le solde éventuel de la dotation sera réparti uniformément par
revalorisation de l'ensemble des DPU détenus (y compris ceux nouvellement créés).
Article 3
Le nombre d'hectares admissibles déclaré pris en compte dans le calcul des dotations des
programmes 1 et 2 sera éventuellement corrigé en fonction des constats réalisés suite aux
différents contrôles instaurés dans le cadre de la politique agricole commune
Article 4
Dans le cas où les ressources de la réserve départementale se révèlent insuffisantes pour
couvrir l'intégralité des besoins des dotations au titre de ces deux programmes, il sera établi un
coefficient d'ajustement budgétaire. Il sera également conservé 0,01 % ou au minimum 5 000
€ de la réserve afin de répondre à d'éventuels recours.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer par intérim,
Henri BOURDON
839
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
ET DU TRAVAIL
Unité Territoriale du Finistère-
ARRETE préfectoral N° 2012-0088 du 24 janvier 2012
portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro SAP 491908752
SARL « ACTIVE OUEST, 1 Rue Louis Pidoux 29200 BREST
Le Préfet du Finistère,
Officier de l'Ordre National du Travail
VU
le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D.
7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
VU
le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
VU
la demande d’agrément reçue le 01/01/2012 par M. BAUDIN, en qualité de Directeur
Adjoint du Travail,
VU
la certification en date du 22/08/2011,
ARRÊTE
Article 1
L’agrément de la SARL « ACTIVE OUEST » dont le siège social est situé 1 Rue Louis
Pidoux 29200 BREST est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 01/01/2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par
l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités et les départements suivants :
•
•
•
•
•
Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide
personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue
des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
Garde malade à l'exclusion des soins,
Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile
au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
840
•
Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile
(promenades, transports, actes de la vie courante).
Département du Finistère (territoire d’intervention : la Communauté urbaine Brest métropole
océane ainsi que les communes de Lampaul-Ploudalmézeau, Portsall, Saint-Pabu, Tréglonou,
Plouguin, Landunvez, Porspoder, Plourin, Coat Meal, Tréouergat, Bourg-Blanc, Plabennec,
Guipronvel, Brélès, Lanildut, Lanrivoaré, Milizac,Lampaul-Plouarzel, Trébabu, le Conquet )
Article 3
Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de : prestataire
Article 4
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de
déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la
réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
•
•
•
•
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans cet
agrément,
ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le
bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2
du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article
L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se
déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-12).
Article 7
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès
de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère- ou d’un recours hiérarchique adressé au
ministre de l'économie, des finances et de l’industrie - Direction générale de la compétitivité,
de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil- 12, rue
Villiot 75572 Paris Cedex 12.
841
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte
35000 RENNES.
Article 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne sont chargés, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l’unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adjoint,
Jean William BAUDIN
842
2 – INSERTIONS DIVERSES
PREFECTURE DU MORBIHAN
843
PREFECTURE DU FINISTERE
Direction de l'Animation des
Politiques publiques
ARRETE conjoint en date du 18 juillet 2012
portant création du Comité interdépartemental de suivi des anciens sites
liés à la concession de mines d'uranium de Lignol (Morbihan et Finistère)
Le Préfet du Morbihan,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU
le Code de l'Environnement ;
VU
le Code Minier ;
VU
le décret n°2006-649 du 20 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU
la circulaire du Ministère d'État, ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du
Développement Durable et de la Mer et du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire
du 22 juillet 2009 relative à la gestion des anciennes mines d'uranium ;
Considérant la nécessité d'assurer le suivi de l'impact des anciens sites miniers d'uranium liés
à la concession de Lignol, notamment au plan des risques que ces sites sont susceptibles de
générer, et de mettre en place les modalités d'information et de concertation, avec les élus et la
population ;
Sur proposition de Mme la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne ;
ARRETENT
Article 1
Il est institué un Comité interdépartemental de suivi des anciens sites miniers liés à la
concession d'uranium de Lignol.
844
Article 2
Ce comité, placé sous la présidence conjointe des préfets du Morbihan et du Finistère, est
composé comme suit :
Collège administration (5)
Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne,
M. le directeur de la délégation territoriale du Morbihan de l'Agence régionale de santé,
M. le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'Agence régionale de santé,
M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère.
Collège des représentants des collectivités locales (6)
M. le maire de Meslan (56),
M. le maire de Bubry (56),
Mme le maire de Quistinic (56),
M. le maire de Lignol,
M. le maire de Berné,
M. le maire de Guilligomarc'h (29).
Collège des experts et des consultants techniques (3)
M. le directeur de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN),
M. le directeur de GEODERIS,
M. Georges Tymen, professeur d'université en retraite,
Collège des associations et représentants de la population (2)
M. le président de l'association Roz Glas,
M. le président de l'association Eau et rivières de Bretagne.
Le représentant de l'ancien exploitant :
M. le directeur de la société AREVA NC.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement, chaque membre du comité peut se faire représenter.
Article 4
Le comité peut associer à ses réunions toute personne, expert ou organisme qualifiés, autres
élus et représentants des intérêts socio-économiques.
Article 5
Le comité se réunit au moins une fois par an à l'invitation de la préfecture du Morbihan ou à
l'initiative de la société AREVA NC. Ces réunions ont notamment pour objet de rendre
compte du déroulement et des résultats des mesures de suivi effectuées sur les sites miniers
concernés.
Article 6
Le secrétariat du comité est assuré par la DREAL Bretagne, assistée en tant que de besoin de
la préfecture du Morbihan.
845
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le secrétaire général de la préfecture du
Finistère sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des deux préfectures concernées.
Fait à Quimper, le 18 juillet 2012
Le préfet,
Le préfet,
Signé Jean-François SAVY
Signé Jean-Jacques BROT
846
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Délégation à la mer et au littoral
Avis relatif à la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs
adoptée par le comité local des pêches maritimes et des élevages marins du Nord-Finistère
En séance du conseil du 12 décembre 2011, le comité local des pêches maritimes et des élevages
marins du Nord-Finistère a adopté la délibération n° 02/2011 relative à la cotisation professionnelle
obligatoire due par les armateurs au profit du comité local des pêches maritimes et des élevages
marins.
En application de l'article 22 (II) du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011, fixant les règles
d'organisation et de fonctionnement du comité national des pêches maritimes et des élevages marins
ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des
élevages marins, cette délibération fait l'objet du présent avis publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Finistère;
Le taux de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du comité local des
pêches maritimes et des élevages marins est fixé à 1,10 % pour l'année 2012.
En application de l'article 88 (II) de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de
l'agriculture et de la pêche, et pour compter du 1er janvier 2012, le comité départemental des pêches
maritimes et des élevages marins du Finistère est subrogé dans les droits et obligations issus de la
délibération précitée.
847
adoptée par le comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Douarnenez
En séance du conseil du 14 décembre 2011, le comité local des pêches maritimes et des élevages
marins de Douarnenez a adopté la délibération relative à la cotisation professionnelle obligatoire due
par les armateurs au profit du comité local des pêches maritimes et des élevages marins.
d'organisation et de fonctionnement du comité national des pêches maritimes et des élevages marins
ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des
élevages marins, cette délibération fait l'objet du présent avis publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Finistère;
Le taux de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du comité local des
pêches maritimes et des élevages marins est fixé à 1,22 % pour l'année 2012.
l'agriculture et de la pêche, et pour compter du 1er janvier 2012, le comité départemental des pêches
maritimes et des élevages marins du Finistère est subrogé dans les droits et obligations issus de la
délibération précitée.
848
adoptée par le comité local des pêches maritimes et des élevages marins d'Audierne
En séance du conseil du 7 décembre 2011, le comité local des pêches maritimes et des
élevages marins d'Audierne a adopté la délibération relative à la cotisation professionnelle
obligatoire due par les armateurs au profit du comité local des pêches maritimes et des
élevages marins.
d'organisation et de fonctionnement du comité national des pêches maritimes et des élevages
marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches
maritimes et des élevages marins, cette délibération fait l'objet du présent avis publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère;
Le taux de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du comité
local des pêches maritimes et des élevages marins est fixé à 0,85 % pour l'année 2012.
l'agriculture et de la pêche, et pour compter du 1er janvier 2012, le comité départemental des
pêches maritimes et des élevages marins du Finistère est subrogé dans les droits et obligations
issus de la délibération précitée.
849
adoptée par le comité local des pêches maritimes et des élevages marins du Guilvinec
En séance du conseil du 18 novembre 2011, le comité local des pêches maritimes et des
élevages marins de Guilvinec a adopté la délibération n° 01/2011 relative à la cotisation
professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du comité local des pêches
maritimes et des élevages marins.
local des pêches maritimes et des élevages marins est fixé à 0,80 % pour l'année 2012.
850
adoptée par le comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Concarneau
En séance du conseil du 23 décembre 2011, le comité local des pêches maritimes et des
élevages marins de Concarneau a adopté la délibération n° 2011-01 relative à la cotisation
professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du comité départemental des
pêches maritimes et des élevages marins du Finistère.
départemental des pêches maritimes et des élevages marins est fixé à 0,28 % pour l'année
2012.
851
PREFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE
Division « action de l’Etat en mer »
ARRETE N° 2012/09 du 31 janvier 2012
Portant création d’une zone interdite à la navigation et d’une zone interdite au stationnement
et au mouillage dans la partie maritime de l’Elorn, département du Finistère.
Le préfet maritime de l’Atlantique,
VU le code des transports, notamment son article L5242-2 ;
VU le code pénal, notamment ses articles 131-13,1° et R 610-5 ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en
mer ;
VU l’arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la
prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques ;
VU l’arrêté n° 2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l’Atlantique réglementant
le mouillage d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de
la compétence du préfet maritime de l’Atlantique ;
VU l’avis de la commission nautique locale réunie à Brest le 2 décembre 2011 ;
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des usagers le long de la pyrotechnie et la sûreté
de l’établissement militaire ;
Sur proposition de l’adjoint du préfet maritime pour l’action de l’Etat en mer ;
ARRETE
Article 1
La navigation, le stationnement et le mouillage de tout navire ou engin nautique, ainsi que la
pratique de la pêche, de la plongée subaquatique, de la baignade et de toute activité nautique
sont interdits dans la zone réglementée n° 1 définie à l’article 2.
Article 2
La zone réglementée n°1 est comprise entre la côte et une ligne joignant les points suivants
(coordonnées en WGS 84) :
- A : 48°24,326’N / 004°22,166’W ;
- B : 48°24,231’N / 004°22,003’W ;
- C : 48°24,162’N / 004°22,010’W ;
- D : 48°24,026’N / 004°22,111’W ;
- E : 48°23,998’N / 004°22,202’W ;
- F : 48°24,054’N / 004°22,242’W.
852
Article 3
Les points B, C, D et E seront balisés conformément aux prescriptions du service des phares
et balises et à l’avis de la commission nautique locale.
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent que lorsque le balisage est en place.
Article 4
Le stationnement et le mouillage de tout navire ou engin nautique, ainsi que la pratique de la
pêche et de la plongée subaquatique sont interdits dans la zone réglementée n° 2 définie à
l’article 5.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux exploitants de concessions de cultures marines pour
l’exercice de leur activité professionnelle.
Article 5
La zone réglementée n° 2 est constituée par l’ensemble de la surface du plan d’eau incluse
entre les lignes joignant respectivement les points G-H et I-J, définis comme suit
(coordonnées en WGS 84) :
- G : 48°24,49’N / 004°21,91’W ;
- H : 48°24,07’N / 004°21,65’W ;
- I : 48°23,70’N / 004°22,00’W ;
- J : 48°24,00’N / 004°22,55’W.
Article 6
Les zones réglementées sont représentées sur l’annexe au présent arrêté :
- pour la zone n° 1, par une zone hachurée en rouge ;
- pour les limites de la zone n° 2, par deux lignes noires.
Article 7
Les navires à passagers sont tenus d’emprunter la partie Est du chenal de navigation,
correspondant à la sonde la plus profonde.
Article 8
L’arrêté n° 94/10 du préfet maritime de l’Atlantique du 19 avril 1994 portant création d’une
zone interdite à la navigation dans la partie maritime de l’Elorn, département du Finistère, est
abrogé.
Article 9
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par
les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal et par l'article L5242-2 du code des transports.
Article 10
Le directeur de l’établissement principal Bretagne du service interarmées des munitions, le
commandant du groupement de gendarmerie maritime de Brest, le directeur départemental
des territoires et de la mer du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer
adjoint, délégué à la mer et au littoral du Finistère, les officiers et agents habilités en matière
de police de la navigation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le vice-amiral d'escadre Jean-Pierre Labonne
préfet maritime de l’Atlantique,
signé : Jean-Pierre Labonne
ANNEXE I
853
854
DIFFUSION
- Préfecture du Finistère (pour insertion au recueil des actes administratifs)
- Sous-préfecture de Brest
- Mairie de Plougastel-Daoulas
- Mairie du Relecq-Kerhuon
- DIRM NAMO
- DDTM/DML 29
- DML 29/PAM Brest
- CROSS CORSEN
- GROUPGENDEP du Finistère
- GROUPGENDMARINE ATLANT
- COD Nantes
- CODIS du Finistère
- SIMU/Etablissement Principal Bretagne
- FOSIT Brest (pour servir les sémaphores concernés)
- CIGM Toulon
- SHOM
- ENSAM
- CECLANT/OPS (OPSCOT - INFONAUT)
- CECLANT/SSE
- AEM : RDO (pour insertion sur le site internet de la préfecture maritime de l’Atlantique) SEC/AEM
- Archives (3.1.1)
855
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTERE
PROCURATIONS SOUS SEING PRIVE
Données par les Trésoriers à leurs fondés de pouvoirs et collaborateurs temporaires ou permanents.
et
consultables au Pôle Gestion Publique du Finistère.
Date de la
procuration
Trésoreries
Trésoriers
Mandataires
27/01/2012
Paierie Départementale
du Finistère
Martine HIESSEMORIO
Payeuse Départementale
du Finistère
Juliane CALVARIN
Inspectrice des Finances
Publiques
Délégations spéciales
856
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE BRETAGNE
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP 534964655
et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
SAS «CANTIN » sise à 16 Rue Laennec 29900 CONCARNEAU
VU
la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l’artisanat et aux services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU
les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU
l’arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de
signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi ;
VU
l’arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
VU
la déclaration déposée le 01/01/2012 par la SAS «CANTIN » ;
CONSTATE
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de
services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte
par la SAS «CANTIN » sise à 16 Rue Laennec 29900 CONCARNEAU
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de SAS «CANTIN »
sous le n° SAP 534964655
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine
de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité
territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
857
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de tout autre :
•
•
•
•
•
•
•
entretien de la maison et travaux ménagers,
garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
accompagnement d’enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
livraison de courses à domicile,
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et
du toilettage, pour les personnes dépendantes,
assistance administrative à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit, à compter du 01/01/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Jean William BAUDIN
858
« GODEFROY NATURE SERVICES » sise à 8 Rue Keravel 29410 PLEYBER-CHRIST
VU
la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce,
à l’artisanat et aux services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU
VU
VU
VU
la déclaration déposée le 01/01/2012 par la SARL « GODEFROY NATURE
SERVICES » ;
CONSTATE
par la SARL « GODEFROY NATURE SERVICES » sise à 8 Rue Keravel 29410 PLEYBERCHRIST
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de SARL
« GODEFROY NATURE SERVICES » sous le n° SAP 538825142
859
•
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Finistère.
Jean William BAUDIN
860
SARL « ACTIVE OUEST » sise à 1 Rue Louis Pidoux 29200 BREST
VU
VU
VU
VU
VU
la déclaration déposée le 01/01/2012 par la SARL « ACTIVE OUEST » ;
CONSTATE
par la SARL « ACTIVE OUEST » sise à 1 Rue Louis Pidoux 29200 BREST
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de SARL « ACTIVE
OUEST » sous le n° SAP 491908752
861
-
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
accompagnement d’enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),
soutien scolaire à domicile,
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
livraison de repas à domicile,
collecte et livraison à domicile de linge repassé,
livraison de courses à domicile,
assistance informatique et Internet à domicile,
soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes,
maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire,
assistance administrative à domicile,
Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à
leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des
signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
Garde malade à l'exclusion des soins,
Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au
travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
-Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile
(promenades, transports, actes de la vie courante).
Finistère.
Jean William BAUDIN
862
« BERRY Patrice» sise à 8 Rue de Bellevue 29460 DIRINON
VU
VU
VU
VU
VU
la déclaration déposée le 25/11/2011 par l’entreprise « BERRY Patrice» ;
CONSTATE
par l’entreprise « BERRY Patrice» sise à 8 Rue de Bellevue 29460 DIRINON
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « BERRY Patrice»
863
•
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
Finistère.
Jean William BAUDIN
864
« CAPP Lionel » sise à 43 Route de Kerguidal 29170 PLEUVEN
VU
VU
VU
VU
VU
la déclaration déposée le 06/01/2012 par l’entreprise « CAPP Lionel » ;
CONSTATE
par l’entreprise« CAPP Lionel » sise à 43 Route de Kerguidal 29170 PLEUVEN
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « CAPP Lionel »
865
•
Finistère.
Jean William BAUDIN
866
«TTC JARDINAGE » sise à 16 Route de Kergariou 29950 BENODET
VU
VU
VU
VU
VU
la déclaration déposée le 06/01/2012 par la SARL « TTC JARDINAGE » ;
CONSTATE
par la SARL « TTC JARDINAGE » sise à 16 Route de Kergariou 29950 BENODET
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de SARL « TTC
JARDINAGE » sous le n° SAP 493383897
867
•
•
Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
Finistère.
Jean William BAUDIN
868
« TOUT LE MENAGE » sise à ZA de Kerscao
Rue Jean Fourastié 29480 LE RELECQ- KERHUON
VU
VU
VU
VU
VU
la déclaration déposée le 25/11/2011 par la SASU « TOUT LE MENAGE » ;
CONSTATE
par la SASU « TOUT LE MENAGE » sise à ZA de Kerscao- Rue Jean Fourastié 29480 LE
RELECQ- KERHUON
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de SASU « TOUT LE
MENAGE » sous le n° SAP 453040875
869
•
•
•
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains ».
Finistère.
Jean William BAUDIN
870
« EXPERADOM- RAHER » sise à 22 Rue François Andro 29100 DOUARNENEZ
VU
VU
VU
VU
VU
la déclaration déposée le 16/01/2012 par la SARL « EXPERADOM- RAHER » ;
CONSTATE
par la SARL « EXPERADOM- RAHER » sise à 22 Rue François Andro 29100
DOUARNENEZ
« EXPERADOM- RAHER » sous le n° SAP 493194567
871
•
Assistance informatique et internet à domicile.
Finistère.
Jean William BAUDIN
872
« COULEUR ENTRETIEN- KERVEILLANT Hervé »
sise à Le Lezec- Route de Guengat 29000 QUIMPER
VU
VU
VU
VU
VU
la déclaration déposée le 13/01/2012 par la SARL « COULEUR ENTRETIENKERVEILLANT Hervé » ;
CONSTATE
par la SARL « COULEUR ENTRETIEN- KERVEILLANT Hervé » sise à Le Lezec- Route
de Guengat 29000 QUIMPER
« COULEUR ENTRETIEN- KERVEILLANT Hervé » sous le n° SAP 493515357
873
•
Finistère.
Jean William BAUDIN
874
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE BRETAGNE
UNITE TERRITORIALE DU FINISTERE
RECEPISSE de déclaration
Sous le N° SAP 492946876
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
VU
VU
VU
VU
VU
la déclaration déposée le 06/01/2012 par l’entreprise « DUDAL Gilles » ;
CONSTATE
par l’entreprise
« DUDAL Gilles »
sise à 59 Rue Georges Mélou 29200 BREST
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « DUDAL Gilles »
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-
Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains ».
875
Finistère.
Jean William BAUDIN
876
D’un organisme de services à la personne enregistré
VU
VU
VU
VU
VU
la déclaration déposée le 29/12/2011 par l’association « Fédération Départementale
ADMR du Finistère » ;
CONSTATE
par l’association
« Fédération Départementale ADMR du Finistère »
sise à ZA de Penhoat -BP 86- Gustave Eiffel 29860 PLABENNEC
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de
Association « Fédération Départementale ADMR du Finistère »
territoriale du Finistère de la Direccte
qui modifiera le récépissé initial.
- activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les
services à la personne.
877
Finistère.
Jean William BAUDIN
878
D’un organisme de services à la personne enregistré
VU
VU
VU
VU
VU
la déclaration déposée le 24/01/2012 par l’entreprise « LE BORGNE Olivier » ;
CONSTATE
par l’entreprise « LE BORGNE Olivier »
sise au Lieu Dit L’Isle 29460 DIRINON
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « LE BORGNE
Olivier »
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
- garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
879
- accompagnement d’enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors
de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),
- soutien scolaire à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de courses à domicile,
- assistance informatique et Internet à domicile,
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires
et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire,
- assistance administrative à domicile.
Finistère.
Jean William BAUDIN
880
PREFECTURE DE LA REGION BRETAGNE
PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE
Direction Régionale de l’Alimentation,
de l’Agriculture et de la Forêt
Service Régional de l’Economie et des Filières
Agricoles et Agroalimentaires
ARRETE préfectoral en date du 11 janvier 2012
relatif à la mise en œuvre du dispositif 111B «Information et diffusion
des connaissances scientifiques et des pratiques novatrices»
du volet régional Bretagne du Programme de Développement Rural Hexagonal
Le Préfet de la Région Bretagne
Préfet d'Ille et Vilaine
VU
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
VU
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques ,
VU
le règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant
l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation,
VU
le règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil du 21/06/2005 relatif au financement de la
Politique Agricole Commune,
VU
le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le
soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le
Développement Rural (FEADER),
VU
le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant
modalités d'application du règlement n°1698/2005 du Conseil concernant le soutien au
développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural
(FEADER),
VU
le Plan de Développement Rural Hexagonal (PDRH) validé le 19 juillet 2007 et le
Document Régional de Développement Rural (DRDR- Version 2) Bretagne validé le
12 décembre 2008,
VU
l’Arrêté Préfectoral N° 2009SGAR/DRAAF/DSG du 3 août 2009 portant délégation de
signature à Monsieur Louis BIANNIC Directeur Régional de l’Agriculture, de
l’Agroalimentaire et de la Forêt de Bretagne
VU
les travaux et avis du Comité Régional Formation (CRF) du 05 décembre 2011,
VU
881
la circulaire DGER/SDPOFE/C2008-2014 ou DGPAAT/SDDRC/C20008-3026 du 20
novembre 2008
ARRETE
Article 1
Objet
La mesure 111 (formation) du PDRH est déclinée dans le Document Régional de
Développement Rural (DRDR) Bretagne 2007-2013 en deux dispositifs:
le dispositif 111A : formation des actifs des secteurs agricole, sylvicole et agroalimentaire,
le dispositif 111B : information et diffusion des connaissances scientifiques et des pratiques
novatrices.
Les aides qui seront programmées en 2012 dans le cadre du dispositif 111B répondent aux
dispositions contenues dans la fiche du DRDR jointe en annexe et aux dispositions
complémentaires précisées dans le présent arrêté.
Article 2
Thématiques éligibles
Les actions prenant en compte la spécificité de certains territoires (contentieux bassin versant,
MAE) seront traitées en priorité.
Les montants FEADER programmés pour les opérations de formation-action ne dépasseront
pas 10% du montant total alloué en 2012 sur le dispositif 111B. Ce taux maximum sera
également appliqué pour l’ingénierie de formation.
Seules les actions se rapportant aux thématiques suivantes sont éligibles en 2012 :
Concernant les actions d'information et de démonstration (inclut la vulgarisation et la
diffusion des résultats de recherche et d'expérimentation), par ordre de priorité :
Modes de production respectueux de l’environnement
• gestion rigoureuse de la fertilisation N.P.K. incluant systématiquement les aspects
transfert vers les eaux ;
• gestion rigoureuse des produits phytosanitaires et limitation des quantités de matières
actives utilisées incluant systématiquement les aspects santé humaine et biodiversité ;
• techniques alternatives aux traitements phytosanitaires ;
• systèmes d'exploitation économes en intrants ;
• gestion sylvicole respectueuse de l’environnement (biodiversité, paysage)
Optimisation énergétique
économies d'énergies dans les exploitations en insistant sur la nécessité d’entreprendre en
amont une démarche globale au niveau de l'exploitation (secteur sylvicole inclus);
production d'énergie en substitution sur l'exploitation ou pour la commercialisation, en
insistant sur l’intérêt d’une analyse globale au niveau de l'exploitation
882
Autres domaines
amélioration des conditions de travail et évolution des modes d'organisation sur les
exploitations (secteur sylvicole inclus) ; les aspects santé et sécurité au travail seront
systématiquement abordés si le sujet s’y prête ;
production sous signe officiel de qualité ;
diversification des activités en lien avec la production agricole (ex : circuits courts,
transformation)
compétitivité des systèmes d’exploitations et optimisation économique des ateliers (le total
du montant FEADER affecté aux dossiers traitant spécifiquement de cette thématique ne
devra pas dépasser 10% du montant total alloué en 2012 sur le dispositif 111B)
bien-être animal
B- concernant les actions de formation-action :
diversification des activités en lien avec la production agricole (ex : circuits courts,
transformation, magasins collectifs, filières locales …).
Ces actions devront dans tous les cas bénéficier à des groupes d'au moins 10 exploitants ou
salariés.
C - concernant l'ingénierie de formation :
Les propositions en relation avec les thématiques évoquées en A et B sont éligibles, ainsi que
celles traitées par le dispositif 111 A (mesure formation) du FEADER en Bretagne.
Cependant la priorité sera accordée aux projets plus directement en lien avec :
•
•
•
•
•
l'évaluation des effets des formations et de la diffusion/démonstration traitant de la
gestion rigoureuse de la fertilisation NPK et des produits phytosanitaires ;
les conditions d'organisation de formation ou de démonstration permettant d'associer
des publics mixtes (salariés et exploitants employeurs) sur des thématiques
environnement ;
la création ou l'adaptation d'outils pédagogiques en lien avec la thématique
organisation du travail ;
la durabilité et l'autonomie des exploitations ;
les formations adaptées aux salariés agricoles de plus de 45 ans en lien avec leur
gestion de carrière
Article 3
Cofinancements publics et intensité de l’aide
Les cofinancements publics nécessaires seront proposés par les demandeurs. Ces
financements, s’ils ne sont pas dédiés à l'opération présentée, seront justifiés par la fourniture
des éléments de calcul ou de proratisation. Dans tous les cas, maître d'ouvrage public ou non,
des attestations de cofinancement, des conventions de financements ou des décisions de
financement accompagneront la demande.
Conformément à la fiche du DRDR le taux de l'aide cofinancée pourra atteindre 80%.
883
Le Taux d’intervention FEADER sera déterminé au moment de l’instruction en fonction de la
nature et de la qualité du projet, et du caractère incitatif de l’aide FEADER. Cette modulation
sera calculée à partir d’une grille d’évaluation validée par le comité ad hoc (CRF).
Article 4
Période d’éligibilité des dépenses et dépôt des dossiers
L’attribution de l’aide FEADER fera l’objet d’un appel à projets. Les dossiers de demande
d’aide du FEADER sont à déposer avant le 31 janvier 2012 à la Direction Régionale de
l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) - Service Régional d'Economie
Agricole - 15 avenue de Cucillé – 35047 RENNES Cedex 9.
Ces dossiers doivent permettre d’évaluer la qualité et l’éligibilité des projets. A ce titre, ils
devront donc présenter le contexte et les objectifs du projet, fournir la description précise des
actions envisagées, le détail des coûts de mise en œuvre et les co-financements publics prévus
(forme globale du dossier définie par le cahier des charges disponible en annexe).
Le calcul du montant exact de l’aide co-financée sera effectué après fourniture par les maîtres
d’œuvre des pièces justificatives des co-financements publics obtenus (conventions,
attestations…). En cas de modification du plan de financement présenté initialement, les
pièces justificatives seront fournies au plus tard 1 mois avant la tenue du comité ad hoc
permettant la programmation de l’aide (pour information, dates prévues pour les CRF : 3 avril
2012).
Les actions éligibles doivent être réalisées entre la première date de dépôt d’un dossier de
demande d’aide auprès d’un co-financeur et le 30 juin 2013.
En cas de non consommation de l’enveloppe allouée à l’année 2012, un deuxième appel à
projets pourra être lancé, avec réponse au plus tard au 30 juin 2012, pour les actions se
déroulant à partir du 1er juillet 2012.
Article 5
Exécution
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur Régional de l’Alimentation
de l’Agriculture et de la Forêt de Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Région et au recueil des actes administratifs des préfectures de départements.
Rennes, le 11 janvier 2012
Pour Le Préfet de Région et par délégation,
Le Directeur Régional de l’Agriculture de l’Agroalimentaire et de la Forêt de Bretagne
Louis BIANNIC
884
PREFECTURE DE LA REGION BRETAGNE
PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE
Direction Régionale de l’Alimentation,
de l’Agriculture et de la Forêt
Service Régional de l’Economie et des Filières
Agricoles et Agroalimentaires
ARRETE préfectoral en date du 11 janvier 2012
relatif à la mise en œuvre des dispositifs 121C1, 121C2, 121C4 et 121C7
du volet régional Bretagne du Programme de Développement Rural Hexagonal
Le Préfet de la Région Bretagne
Préfet d'Ille et Vilaine
VU
La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations,
VU
Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques,
VU
Le règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil du 21/06/2005 relatif au financement de
la Politique Agricole Commune,
VU
Le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le
soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le
Développement Rural (FEADER),
VU
Le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant
modalités d'application du règlement n°1698/2005 du Conseil concernant le soutien
au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement
Rural (FEADER) ;
VU
le projet de Programme de Développement Rural Hexagonal ayant reçu initialement
un avis favorable du Comité de Développement Rural du 19 juillet 2007 et sa
déclinaison régionale, le Document Régional de Développement Rural Bretagne
approuvé initialement le 3 avril 2008,
VU
Les travaux du groupe régional de concertation du 8 avril 2011 ;
VU
les travaux du groupe régional de concertation du 04 janvier 2012
885
ARRETE
Article 1
Objet
La mesure 121C (Dispositifs régionaux complémentaires à la modernisation des exploitations
agricoles) du PDRH est déclinée dans le Document Régional de Développement Rural
(DRDR) Bretagne en quatre dispositifs:
•
•
•
•
le dispositif 121C1 : "développement des énergies renouvelables et économie
d'énergie"
le dispositif 121C2 : "aides aux investissements collectifs des Coopératives
d'Utilisation de Matériel Agricole - CUMA"
le dispositif 121C4 : "investissement de transformation de produits de la ferme"
le dispositif 121C7 : "diversification des productions".
Les aides programmées à partir de 2008 dans le cadre des dispositifs 121C1, 121C2, 121C4 et
121C7 répondent aux dispositions contenues dans les fiches du DRDR en vigueur ci jointes
en annexe A, B, C, D et aux dispositions du présent arrêté.
Article 2
Instruction, Cofinanceurs publics et intensité de l'aide
Dépôts des dossiers
Le dépôt des dossiers se fait en continu sur le premier semestre 2012 à partir du 11 janvier
2012. Il est prévu 3 dates butoirs de dépôts pour permettre la remontée des dossiers au comité
régional de programmation. Une quatrième période de dépôt des dossiers pourra être ouverte
en fonction des crédits consommés dans l’année et sur avis du comité régional de
programmation de la mesure 121C.
Les dossiers devront être déposés dans les DDTM des quatre départements bretons en
fonction du calendrier détaillé ci-dessous.
Les dossiers ayant déjà fait l’objet d’une aide par l’un ou l’autre des cofinanceurs publics
avant dépôt d’un dossier de demande d’aide dans une des quatre DDTM ne seront pas
éligibles au FEADER.
1ère date butoir de dépôt en DDTM pour inscription du dossier à l’ordre du jour du 1er comité
régional de programmation 2012 :
15 février 2012
2ème date butoir de dépôt en DDTM pour inscription du dossier à l’ordre du jour du 2nd
comité régional de programmation 2012 :
16 avril 2012
3ème date butoir de dépôt en DDTM pour inscription du dossier à l’ordre du jour du 3ème
comité régional de programmation 2012 :
30 juin 2012
886
Sélection des dossiers.
Le comité régional de programmation se réserve le droit, en fonction de l’état de
consommation des crédits FEADER, de faire des priorités ou des modulations de l’intensité
de l’aide entre les dossiers. Il décidera également de l’opportunité de l’ouverture de la
quatrième période de dépôt des dossiers.
Cofinanceurs publics et intensité de l’aide.
Cet article précise les rubriques "Cofinanceurs publics" et "Intensité de l'aide " des annexes A
(dispositif 121C1), B (dispositif 121C2), C (dispositif 121C4) et D (dispositif 121C7)
Pour l'ensemble de ces dispositifs, les cofinanceurs sont le Conseil Régional et les Conseils
Généraux. Le guichet unique / service instructeur (DDTM) transmet les dossiers de demande
aux financeurs potentiels.
Le taux maximum d’aides publiques est fixé à 40% (FEADER + cofinanceurs).
Dépôt des dossiers et cumul d'aide sur la durée du programme :
Pour le dispositif 121C2, le plafonds de dépenses éligibles par CUMA est de 100 000€ sauf si
l’investissement comprend un broyeur déchiqueteuse à grappin. Dans ce cas le plafond de
dépenses éligibles est de 150 000€. Ces plafonds s'entendent sur la période 01/01/200731/12/2013.
Pour les dispositifs 121C1, 121C4 et 121C7, le bénéficiaire ne peut déposer qu’un seul
dossier sur la période 01/01/2007-31/12/2013.
Article 3
Description des actions, investissements et dépenses éligibles
Cet article précise les rubriques "Description des actions, investissements et dépenses
éligibles" des annexes A (dispositif 121C1), B (dispositif 121C2), C (dispositif 121C4) et D
(dispositif 121C7).
Financement par les collectivités locales en top-up pur.
Dispositif 121C1, C2, C4, C7
Les listes de matériels éligibles sont éditées par chacune des collectivités qui a toute latitude
pour définir les critères d’éligibilité ainsi que les plafonds.
Cofinancement FEADER.
Dispositif 121C1
Seules les opérations de séchage d'herbe en grange sont éligibles.
Les postes éligibles sont :
les aménagements spécifiques du bâtiment pour le séchage de l'herbe : réalisation ou
aménagement de la dalle du bâtiment pour les conduits d'air sous pression après le ventilateur,
partition en cellule du bâtiment, caillebotis
le système d'injection d'air chaud : ventilateur et installation du ventilateur :
électricité.... Le caisson hébergeant le ventilateur est exclu.
887
La production d'air chaud via des capteurs solaires ou une installation de chauffage au bois
n'est pas éligible.
L’achat en co-propriété par plusieurs exploitations n’est pas éligible.
Un plafond global de 30 000 € est appliqué à toutes les dépenses éligibles.
Dispositif 121C2
Les matériels éligibles, ainsi que le plafond de dépenses correspondant, sont précisés dans le
tableau ci-après.
Plafond en €
Pour la production de bioénergie à partir de la biomasse agricole
Les équipements dédiés nécessaires à la production de bois plaquette :
- Broyeurs déchiqueteuse simple ou à main
- Broyeurs déchiqueteuses à grappin
Pour l'entretien des haies et du paysage
Lamier d'élagage (sans bras)
Nacelle
Barre de coupe sécateur
Broyeur d'accotement
Pour la récolte de l’herbe et l’entretien des couverts herbacés
Matériel de fanage : faneuse
andaineur
Matériel de récolte : faucheuse,
faucheuse conditionneuse
remorque autochargeuse
Transformation des produits de la ferme (1)
investissements matériels dans les domaines de la transformation des productions de
l'exploitation : transformation des produits animaux (lait, viandes …), fruits
(fabrication de cidre …), des légumes, des fleurs, des céréales (farines, pain …) …
(1) Activité menée dans le respect de la réglementation
23000
150000
7500
23000
7700
6000
4500
5000
5000
20000
25000
50 000
Dispositif 121C4
Les opérations de création d'atelier sont prioritaires. Les opérations correspondant uniquement
à du renouvellement ou de la mise aux normes sont exclues.
L’achat en co-propriété par plusieurs exploitations n’est pas éligible dans le cadre de cette
mesure (se référer à la mesure C2).
La vente directe n’est plus éligible au dispositif 121C4 (dossiers à rediriger éventuellement
sur le dispositif 311 du FEADER).
888
Dispositif 121C7
Les demandes seront considérées éligibles uniquement dans le cadre d’un démarrage d'une
production de qualité (signe de qualité : label rouge, AOC, IGP, AB, et certaines CCP et
mentions valorisantes hors grandes filières) ou d’un démarrage d'une production (hors signe
de qualité) basée sur un mode alternatif (système à base d’herbe)
Les équipements éligibles sont les suivants :
• Installation de la griffe ou de l'aéro-engrangeur dans le cas d'une installation de
séchage d'herbe en grange (système à base d'herbe avec ou sans MAE SFEI)
• matériel de traitement conditionnement de l'herbe : remorque autochargeuse avec ou
sans faucheuse incorporée.
Seules les opérations réalisées au cours de la phase de déploiement de l'activité de
diversification sont éligibles :
pour les démarches de qualité, une attestation de la structure porteuse de la démarche
qualité permettra de vérifier le début de cette phase qui s'achèvera au plus 3 ans après
l'obtention du label qualité.
pour les producteurs en Agriculture biologique, la durée de 3 ans est calculée à partir
de la date d’entrée en conversion.
pour les productions basées sur un mode alternatif s'appuyant sur un engagement en
Mesure Agri Environnementale Système Fourrager Econome en Intrants ou Prime
Herbagère Agro-Environnementale, la date de début d'engagement en MAE SFEI ou
PHAE constituera le début de cette phase qui n'excédera pas 3 ans.
L’achat en co-propriété par plusieurs exploitations n’est pas éligible.
Article 4
Modification d'arrêté :
Le présent arrêté abroge l’ensemble des arrêtés précédents relatifs à la mise en œuvre des
dispositifs 121C1, 121C2, 121C4 et 121C7 du volet régional Bretagne du Programme de
Développement Rural Hexagonal.
Le présent arrêté reste applicable tant qu'il n'est pas modifié par voie d'arrêté modificatif ou
abrogé.
Article 5
Exécution
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur Régional de l’Agriculture, de
l’Alimentation et de la Forêt de Bretagne, les préfets de départements et de la région
Bretagne, les Directeurs départementaux des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Région et au recueil des actes administratifs des préfectures
de départements.
Fait à Rennes, le 11 janvier 2012
Pour le Préfet de Région et par délégation,
Le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Bretagne
Louis BIANNIC

Recueil n°4 - FEVRIER 2012

Transcription

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