Bulletin officiel no. 29

Bulletin officiel
du cinéma et de l’image animée
No.29
mercredi 10 juin 2015
Sommaire du Bulletin officiel No.29
1
Délibérations du conseil d’administration du CNC
1.3 Autres délibérations
Délibération No.2015/CA/02 du 26 mars 2015 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée (p.3)
2
Actes du président du CNC
2.2 Organisation de l’établissement ; délégations de signature ; directives, circulaires
et instructions
Décision du 1er avril 2015 modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation
de signature (p.7)
2.3 Nomination des membres des commissions consultatives
Décision No.2015/P/16 du 27 avril 2015 portant nomination à la commission du cinéma d’art et d’essai prévue à l’article 231-28 du règlement général des aides financières
du Centre national du cinéma et de l’image animée (p.8)
Décision No.2015/P/17 du 2 juin 2015 portant nomination à la commission des aides
financières aux nouvelles technologies de la création prévue à l’article 621-9 du règlement
général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée (p.10)
Décision No.2015/P/18 du 12 mai 2015 portant nomination à la commission des aides
à la promotion audiovisuelle prévue à l’article 722-16 du règlement général des aides
financières du Centre national du cinéma et de l’image animée (p.11)
2.4 Décisions prises en vertu de l’article L. 111-3 CCIA
3
Décision No.2015/P/08 du 8 avril 2015 (UGC Illimité – Le Lucernaire) (p.12)
Mention de publication au Journal officiel ou dans d’autres bulletins et recueils officiels
(p.13)
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Délibérations du conseil d’administration du CNC Autres délibérations
Délibération No.2015/CA/02
modifiant le règlement général des aides financières
du Centre national du cinéma et de l’image animée
Le conseil d’administration du Centre national du cinéma et de l’image animée,
Vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L. 111-2, L. 112-2, R. 112-4,
R. 112-6, A. 112-30 et D. 311-1 ;
Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée ;
Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 26 mars 2015,
Décide :
Article 1er
Le règlement général des aides financières susvisé est modifié conformément aux dispositions des
articles 2 à 8 de la présente délibération.
Chapitre Ier
Dispositions modifiant le Livre II
Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle
Article 2
Les articles 211-44, 211-105 et 211-128 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les œuvres cinématographiques de longue durée appartenant au genre documentaire, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux œuvres pour lesquelles la rémunération globale la plus élevée excède 990 000 €. »
Chapitre II
Dispositions modifiant le Livre III
Soutien à la création audiovisuelle et multimédia
Article 3
Le c du 2° du III de l’article 311-48 est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « , rémunérés conformément à la convention collective nationale de la production audiovisuelle, » sont supprimés ;
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le ou les chefs monteurs peuvent soit être engagés par l’entreprise de production déléguée établie
en France et rémunérés conformément à la convention collective nationale de la production audiovisuelle, soit être engagés par un éditeur de services de télévision ou de services à la demande, mentionné à l’article 311-8 ou à l’article 311-9, et rémunérés conformément aux conventions et accords
collectifs applicables dans les secteurs concernés. »
3° Les deuxième et troisième phrases deviennent un second alinéa.
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Délibérations du conseil d’administration du CNC Autres délibérations
Article 4
A l’article 311-101, les mots : « suivant le premier versement » sont remplacés par les mots : « à
compter de la date de délivrance de l’autorisation préalable ».
Chapitre III
Dispositions modifiant le Livre IV
Soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publics
Article 5
1° Après le Titre II du Livre IV, il est créé un Titre III ainsi rédigé :
« Titre III. Aides financières à la diffusion culturelle des œuvres cinématographiques, audiovisuelles
et multimédias
« Chapitre Unique. Aides financières à la numérisation des lieux de festivals
« Section Unique. Aides financières sélectives
« Art. 431-1. - Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l’article
D. 311-3 du code du cinéma et de l’image animée, afin de soutenir la numérisation de lieux accueillant
du public dans le cadre de festivals de cinéma.
Sous-Section 1
Objet et conditions d’attribution
« Art. 431-2. - Les aides à la numérisation des lieux de festivals sont attribuées aux propriétaires des
lieux.
« Art. 431-3. - Les aides à la numérisation des lieux de festivals sont attribuées pour l’installation
initiale d’équipements de projection numérique conformes aux normes internationales ISO relatives
à la projection numérique en salles.
« Art. 431-4. – I. - Les lieux de festivals répondent aux conditions suivantes :
« 1° Ne pas être des établissements de spectacles cinématographiques homologués dans les conditions prévues à l’article L. 212-14 du code du cinéma et de l’image animée ;
« 2° Avoir accueilli l’organisation d’au moins 30 % du nombre total de séances programmées dans le
cadre de la dernière édition d’un festival de cinéma qui :
« a) Est organisé en France ;
« b) A bénéficié, l’année précédant la demande, d’une aide financière du Centre national du cinéma et
de l’image animée en application de l’article 112-1 ou d’une aide financière attribuée par la Direction
régionale des affaires culturelles ;
« c) A réalisé, au titre de sa dernière édition, un nombre total d’entrées supérieur ou égal à 15 000.
« II. – Il peut être dérogé à la proportion minimale de séances prévue au 2° du I compte tenu du caractère emblématique d’un lieu pour la programmation du festival considéré et de la réalisation dans ce
lieu d’un nombre d’entrées significatif dans le cadre de la dernière édition du festival.
« Art. 431-5. - Les aides à la numérisation des lieux de festivals sont attribuées en vue de contribuer
à la prise en charge des dépenses relatives :
« 1° Au projecteur ;
« 2° A l’anamorphoseur et autres systèmes optiques ;
« 3° Au serveur ;
« 4° A l’onduleur ;
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Délibérations du conseil d’administration du CNC Autres délibérations
« 5° A la chaîne sonore ;
« 6° Au serveur central de stockage ;
« 7° Au système d’automatisation des salles ;
« 8° Au câblage internet et réseau informatique ;
« 9° Au réseau électrique ;
« 10° A la climatisation de la cabine de projection ;
« 11° A l’extraction d’air ;
« 12° Aux frais d’installation et aux extensions de garanties ;
« 13° Aux frais financiers.
« Pour un même lieu, ces dépenses ne sont éligibles que dans la limite de 75 000 €.
« Sont exclues les dépenses relatives aux travaux de construction, d’amélioration, de réfection et
d’aménagement des bâtiments rendus nécessaires par l’installation des équipements, ainsi que les
dépenses de maintenance et d’entretien de ces équipements.
« Art. 431-6. - Le bénéfice des aides à la numérisation des lieux de festivals est subordonné au respect du règlement n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Sous-Section 2
Procédure et modalités d’attribution
« Art. 431-7. - Pour l’attribution d’une aide, le propriétaire du lieu remet un dossier comprenant :
« 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l’image animée dûment
complété et signé ;
« 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 16 du présent livre.
« Art. 431-8. – La décision d’attribution d’une aide est prise après expertise technique des dossiers
effectuée par l’association dénommée « Commission supérieure technique de l’image et du son ».
« Art. 431-9. – Le montant de l’aide ne peut excéder 30 % des dépenses éligibles. Il peut être porté
à 40 % de ces dépenses lorsque d’autres projets cinématographiques significatifs sont organisés
dans le lieu considéré en dehors du festival.
« Art. 431-10. – L’aide est attribuée sous forme de subvention.
« L’aide fait l’objet d’une convention établie avec le propriétaire du lieu. Cette convention fixe les
modalités de versement de l’aide et les circonstances dans lesquelles elle donne lieu à reversement. »
2° Les annexes sont complétées par une annexe 4.16 ainsi rédigée :
« Annexe 4-16. Aides à la numérisation des lieux de festivals (article 431-7)
« Liste des documents justificatifs :
« 1° Le devis détaillé des dépenses d’installation initiale des équipements de projection numérique,
indiquant la conformité de ces équipements aux normes internationales ISO ;
« 2° Les justificatifs des autres sources de financement des équipements de projection numérique ;
« 3° Le cas échant, une copie de la décision d’aide financière attribuée par la Direction régionale des
affaires culturelles ;
« 4° Une note détaillant les autres projets cinématographiques en dehors du festival. »
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Délibérations du conseil d’administration du CNC Autres délibérations
Chapitre IV
Dispositions modifiant le Livre VI
Soutien à la diffusion vidéographique et à l’innovation technologique
Article 6
L’article 612-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces taux sont respectivement portés à 25% et à 20% pour la part du chiffre d’affaires résultant de
l’exploitation de l’œuvre en téléchargement définitif. »
Article 7
Après l’article 621-4, il est créé un article 621-4-1 ainsi rédigé :
« Art. 621-4-1. - Les aides à la création par l’utilisation des nouvelles technologies de l’image et du
son ne sont pas attribuées pour des œuvres cinématographiques de longue durée produites par des
entreprises de production soit qui n’ont pas été autorisées à investir les sommes inscrites sur leur
compte automatique en application de l’article 211-44, soit qui n’ont pu bénéficier d’une aide sélective à la production avant réalisation en application de l’article 211-105 ou d’une aide sélective après
réalisation en application de l’article 211-128. »
Article 8
A l’article 621-11, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « douze ».
Chapitre V
Dispositions transitoires et finales
Article 9
Les dispositions de l’article 211-105, de l’article 211-128, du second alinéa de l’article 221-13, du
dernier alinéa de l’article 221-14 et de l’article 621-4-1 du règlement général des aides financières du
Centre national du cinéma et de l’image animée s’appliquent aux demandes d’aides enregistrées par
le Centre national du cinéma et de l’image animée à compter du 1er juillet 2015.
Les dispositions de l’article 211-44 du même règlement s’appliquent aux demandes d’aides enregistrées par le Centre national du cinéma et de l’image animée à compter du 1er juillet 2015 et relatives
à des œuvres cinématographiques pour lesquelles aucun agrément des investissements n’a été délivré avant cette date ou aucune demande d’aide à la production avant réalisation n’a été enregistrée
avant cette même date.
Article 10
Les dispositions de l’article 6 s’appliquent au chiffre d’affaires réalisé au cours du mois suivant celui
de la date d’entrée en vigueur de la présente délibération.
Article 11
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 2015
Frédérique Bredin
Présidente du conseil d’administration
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Actes du président du CNC Organisation de l’établissement, délégations de signature, directives, circulaires et instructions
Décision du 1er avril 2015
modifiant la décision du 15 juillet 2013
portant délégation de signature
NOR : MCCK1508392S
La présidente du Centre national du cinéma et de l’image animée,
Vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles R. 112-24, R. 112-25 et
R. 211-1 à R. 211-49 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 27 juin 2013 portant nomination de la présidente du Centre national du cinéma et de
l’image animée – Mme Bredin (Frédérique) ;
Vu la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature, modifiée par décisions des
15 octobre 2013, 1er novembre 2013, 29 mars 2014, 7 mai 2014, 1er juin 2014, 1er juillet 2014,
1er août 2014, 1er et 15 septembre 2014, 1er octobre 2014, 3 novembre 2014, 1er décembre 2014, 2
janvier 2015, 18 février 2015, 2 mars 2015 et 23 mars 2015,
Décide :
Article 1er
L’article 12 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 12 – « Délégation est donnée à Mme Alice Landrieu, chef du service des études et des statistiques, à l’effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses
attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 10 000 euros HT, à l’exception de toutes
décisions prises contre l’avis d’une commission. »
Article 2
L’article 20 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 20 – « Délégation est donnée à :
Mme Pauline Augrain, chef du service de la création numérique,
Mme Claudine Manzanarès, chef du service du soutien au documentaire,
Mme Marie Mas-Moisy, chef du service des adaptations audiovisuelles de spectacle vivant,
à l’effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l’exception des marchés
publics d’un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l’avis d’une
commission. »
Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er avril 2015
Frédérique Bredin
Présidente du Centre national du cinéma et de l’image animée
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Actes du président du CNC Nomination des membres des commissions consultatives
Décision No.2015/P/16 du 27 avril 2015
portant nomination à la commission du cinéma
d’art et d’essai prévue à l’article 231-28
du règlement général des aides financières
du Centre national du cinéma et de l’image animée
La présidente du Centre national du cinéma et de l’image animée,
Vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles R. 112-4 (5°) et R. 112-23 (5°) ;
Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée,
notamment son article 231-28,
Décide :
Article 1er
M. Alain Auclaire est nommé président de la commission du cinéma d’art et d’essai prévue à l’article
231-28 du règlement général des aides financières susvisé.
Article 2
Sont nommés membres de la commission du cinéma d’art et d’essai :
En qualité de représentants des exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques :
M. Jean Haffner
M. Michel Humbert
M. Richard Patry
M. Thierry Tabaraud
En qualité de représentant des producteurs d’œuvres cinématographiques :
M. Richard Magnien
En qualité de représentants des distributeurs d’œuvres cinématographiques :
M. Martin Bidou
M. Gilles Boulenger
En qualité de représentants des réalisateurs d’œuvres cinématographiques :
M. Raphaël Jacoulot
En qualité de représentant de la critique cinématographique :
M. Jean Rabinovici
En qualité de personnalités qualifiées :
M. Jérôme Brodier
M. Patrick Brouiller
Mme Sarah Chazelle
M. Michel Ferry
M. Jean-Michel Gévaudan
M. Renaud Laville
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Actes du président du CNC Nomination des membres des commissions consultatives
M. Rafael Maestro
En qualité de représentant du ministre chargé de l’économie :
Mme Françoise Camet
En qualité de représentant du ministre chargé de la culture :
M. François Hurard
En qualité de représentant du ministre chargé de la jeunesse :
Mme Zahra Mabrouk
Article 3
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du cinéma et de l’image animée.
Fait le 27 avril 2015
Frédérique Bredin
Présidente du Centre national du cinéma et de l’image animée
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Actes du président du CNC Nomination des membres des commissions consultatives
Décision No.2015/P/17 du 2 juin 2015
portant nomination à la commission des aides
financières aux nouvelles technologies
de la création prévue à l’article 621-9 du règlement
général des aides financières du Centre national
du cinéma et de l’image animée
La présidente du Centre national du cinéma et de l’image animée,
Vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles R. 112-4 (5°) et R. 112-23 (5°) ;
Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée,
notamment son article 621-9,
Décide :
Article 1er
Sont nommés, membres de la commission des aides financières aux nouvelles technologies de la
création prévue à l’article 621-9 du règlement général des aides financières susvisé :
M. Alain Damasio, Président
Mme Valérie Abita
Mme Chrystèle Barbarat
Mme Sylvie Coquart
Mme Joséphine Derobe
Mme Christel Gonnard
M. Guillaume Marien
M. Alexandre Pagot
M. Arthur Qwak
M. Jérémy Rochigneux
M. Serge de Sampigny
Mme Maïa Tubiana
Article 2
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du cinéma et de l’image animée.
Fait le 2 juin 2015
Frédérique BREDIN
Présidente du Centre national du cinéma et de l’image animée
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Actes du président du CNC Nomination des membres des commissions consultatives
Décision No.2015/P/18 du 12 mai 2015
portant nomination à la commission des aides
à la promotion audiovisuelle prévue à l’article 722-16
du règlement général des aides financières
du Centre national du cinéma et de l’image animée
La présidente du Centre national du cinéma et de l’image animée,
Vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles R. 112-4 (5°) et R. 112-23 (5°) ;
Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée,
notamment son article 722-16,
Décide :
Article 1er
Sont nommés, pour une durée de deux ans, membres de la commission des aides à la promotion
audiovisuelle prévue à l’article 722-16 du règlement général des aides financières susvisé :
Mme Virginie Boireaux
M. Roch Bozino
Mme Sandrine Frantz
M. Erick Rouillé
Article 2
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du cinéma et de l’image animée.
Fait le 12 mai 2015
Frédérique Bredin
Présidente du Centre national du cinéma et de l’image animée
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Actes du président du CNC Décisions prises en vertu de l’article L. 111-3 CCIA
Décision No.2015/P/15 du 8 avril 2015
La présidente du Centre national du cinéma et de l’image animée,
Vu le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L. 212-27 à L. 212-31,
L. 213-9 à L. 213-11 et R. 212-44 à R. 212-66 ;
Vu la décision d’agrément modifiée, délivrée le 14 juin 2011 par le Président du Centre national du
cinéma et de l’image animée à la société UGC CINE CITE pour la formule d’accès au cinéma « UGC
Illimité » ;
Vu la demande présentée le 19 février 2015 par la SAS LE LUCERNAIRE FORUM concernant l’adhésion du cinéma « LE LUCERNAIRE » à Paris au programme d’abonnement « UGC Illimité »;
Considérant le contrat d’association conclu le 17 février 2015 entre UGC Ciné Cité, émetteur de la
formule « UGC Illimité », et la SAS LE LUCERNAIRE FORUM;
Considérant que la SAS LE LUCERNAIRE FORUM exploite l’établissement de spectacles cinématographiques « LE LUCERNAIRE » (3 écrans, 171 places) à Paris ; qu’en 2013, cet établissement a réalisé 0,02% des entrées réalisées sur l’ensemble de la France et 0,10% des entrées enregistrées sur
la zone d’attraction unique regroupant les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la SeineSaint-Denis et du Val-de-Marne;
Considérant que cet établissement n’a aucun lien avec d’autres établissements de spectacles cinématographiques au sens de l’article 7 du décret n°2011-250 du 7 mars 2011 relatif à l’agrément des
formules d’accès au cinéma;
Considérant que le prix de référence a été fixé à 4,77 € ou au tarif de la séance, si celui-ci est inférieur.
Décide :
Article 1er
Un agrément modificatif est délivré à la société UGC CINE CITE SAS au regard du contrat d’association
conclu le 17 février 2015 avec la SAS LE LUCERNAIRE FORUM;
Cet agrément modificatif est délivré pour la durée de l’agrément initial restant à courir.
La liste des salles de spectacles cinématographiques acceptant la formule « UGC Illimité » est complétée par l’établissement cinématographique « LE LUCERNAIRE FORUM» (3 écrans) à Paris.
Article 2
La présente décision sera notifiée au Directeur général d’UGC Ciné Cité et à la SAS LE LUCERNAIRE
FORUM;
Elle fera l’objet d’une publication au Bulletin officiel du cinéma et de l’image animée.
Fait à Paris le 8 avril 2015
Frédérique Bredin
Présidente du Centre national du cinéma et de l’image animée
Bulletin officiel du cinéma et de l’image animée No.29 du 10 juin 2015 12
Mention de publication au Journal officiel ou dans d’autres bulletins et recueils officiels
Journal officiel de la République Française
3.1
Décret No.2015-631 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication, JORF du 7 juin
2015 No.130, texte No.34 (MCCB1511859D)
3.2
Délibération No.2015/CA/02 du 26 mars 2015 modifiant le règlement général des aides
financières du Centre national du cinéma et de l’image animée, JORF du 25 avril 2015 No.97,
texte No.40 (MCCK1509372X)
3.2
Décision du 1er avril 2015 modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de
signature, JORF du 17 avril 2015 No.90, texte No.38 (MCCK1508392S)
Bulletin Officiel du ministère de la culture
et de la communication
3.4
Arrêté du 7 janvier 2015 portant abrogation de l’arrêté du 27 octobre 2011 relatif à la
délivrance d’un agrément mentionné à l’article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle M. Frédéric Burnier (Bulletin officiel No.244 de mars 2015, page 45)
3.5
Arrêté du 7 janvier 2015 portant agrément d’un agent du Centre national du cinéma et
de l’image animée, en application de l’article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle Mme Agnès Toullieux (Bulletin officiel No.244 de mars 2015, page 45)
3.6
Arrêté du 27 avril 2015 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de
la Commission nationale d’aménagement cinématographique (Bulletin officiel No.245 d’avril
2015, page 19)
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