Editorial

Octobre 2002
Sommaire
Pages
-
Editorial ............................................................................................................................................................
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Avertissement ..................................................................................................................................................
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Contexte général ..............................................................................................................................................
5
Qui sont vos interlocuteurs ? ............................................................................................................................
6
Comment obtenir une place ? ..........................................................................................................................
7
Faut-il une autorisation pour stationner ? .........................................................................................................
8
Quels sont les documents à fournir ? ...............................................................................................................
9
Quels droits ? Quels devoirs ? .........................................................................................................................
10
Acheter un bateau-logement ............................................................................................................................
11
Faut-il s’assurer ? ............................................................................................................................................
12
Comment faire immatriculer un bateau-logement ? .........................................................................................
13
Comment obtenir le titre de navigation ? .........................................................................................................
14
Quelles sont les conditions d’installation ? .......................................................................................................
15
Comment sont calculées les redevances ? ......................................................................................................
16
Combien coûte le stationnement ? ...................................................................................................................
17
Comment obtenir l’allocation logement ? .........................................................................................................
18
Quel est le régime fiscal ? ................................................................................................................................
19
Annuaire ........................................................................................................................................................... 20 à 26
Carte des voies navigables du bassin de la Seine et limites territoriales des subdivisions ..............................
27
Liste des ports privés ....................................................................................................................................... 28 à 34
Demande d’inscription sur la liste d’attente ......................................................................................................
35
Liste des pièces à fournir .................................................................................................................................
36
2
Editorial
Imaginez une cité lacustre de 50 km de long…. C’est la longueur de berges occupée par le millier
de bateaux-logement qui stationne dans le bassin parisien sur le domaine public fluvial géré par le Port
autonome de Paris et Voies Navigables de France.
Le transport fluvial et l’activité portuaire sont les priorités de nos deux établissements. Aussi, le
développement quantitatif de l’habitat fluvial doit-il être limité au profit d’une amélioration qualitative.
Depuis 1995, de nouvelles règles sont appliquées. Elles mettent en avant la qualité et la sécurité
des bateaux ainsi que leur insertion dans l’environnement fluvial et urbain. Leur mise en œuvre
s’accompagne d’une politique active de recherche d’emplacements autorisés, afin d’offrir des solutions
aux propriétaires de bateaux de qualité et d’obtenir un meilleur équilibre régional.
La concertation avec les collectivités locales riveraines et les associations d’usagers est le levier
des actions engagées. Cette démarche, qui n’exclut pas la ferme répression des infractions, doit permettre
une intégration harmonieuse des bateaux-logement parmi la diversité des usages de la voie d’eau.
L’habitat fluvial accède ainsi à la reconnaissance d’un statut qui est maintenant clairement défini.
Celui-ci fixe les droits et les devoirs de tout propriétaire de bateau-logement.
Alors, si vous vivez sur l’eau ou si vous en faites le rêve, n’entreprenez rien sans vous être
renseigné auprès de nos services. Ceux-ci sont à votre disposition pour vous donner toutes les
informations dont vous aurez besoin. Ce guide sera le fil d’Ariane de vos démarches.
Gilles LEBLANC
Directeur Général du Port autonome de Paris
Directeur interrégional de Voies Navigables de France
3
Avertissement
Ce guide est destiné à orienter vos démarches. Il ne remplacera pas un contact direct auprès du
service ou de l’interlocuteur compétent auquel chaque fiche pratique renvoie. Vous trouverez leurs
coordonnées complètes dans l’annuaire à la fin de ce guide.
Les règles énoncées dans les fiches suivantes concernent uniquement les bateaux à usage de
logement, les bateaux destinés à d’autres usages faisant l’objet de dispositions spécifiques.
Pour plus de renseignements, adressez-vous :
- au Département de l’Action Commerciale / Service des Relations Contractuelles du Port
Autonome de Paris, ou
- au Service du Développement des Affaires Domaniales de Voies Navigables de France.
(voir annuaire)
4
Contexte général
Les règles fixant les conditions d’autorisation de stationnement des bateaux-logement ont été
adoptées par le Port Autonome de Paris le 2 juin 1994 et par Voies Navigables de France le 5 juillet 1994.
Elles s’inscrivent dans le cadre imposé des règles de la domanialité publique et visent à mieux intégrer les
bateaux-logement dans l’environnement fluvial.
Plus d’un millier de bateaux-logement et de plaisance à usage d’habitation stationne dans le
bassin de navigation de la Seine. Si l'accroissement du nombre de bateaux semble à présent se stabiliser,
il reste supérieur aux places disponibles. De nombreux bateaux font l’objet de poursuites pour occupation
sans titre du domaine. Il n’est donc pas possible, physiquement d’en accueillir plus.
Une démarche d’actualisation des plans de stationnement, concertée avec les communes
riveraines, vise à offrir des solutions aux propriétaires de bateaux aux normes. Les efforts faits par la
majorité d’entre eux sont sensibles et conditionnent la régularisation des cas d’infraction.
L’application de redevances est la contrepartie financière de l’occupation du domaine public et,
dans certaines zones, de la mise à disposition d’équipements spécifiques réalisés par le Port Autonome
de Paris et Voies Navigables de France.
L’occupation d’un emplacement sur le domaine public fluvial doit faire l’objet d’un titre
d’occupation qui fixe les droits et les devoirs de chacun. Chaque propriétaire de bateaux-logement doit,
dans son intérêt et celui de ses proches, veiller à la sécurité à bord et à la conformité du bateau au regard
de la réglementation.
La mise en œuvre de ces orientations s’inscrit dans le cadre de concertation d’une commission
consultative à laquelle participent les fédérations d’associations qui représentent les propriétaires de
bateaux-logement, des élus, des représentants du PAP, de VNF et du service de l’Etat chargé de la
sécurité et de la conformité des bateaux. Le statut des bateaux-logement étant ainsi présenté, il appartient
à chacun, pour trouver sa place, d’en accepter les règles.
5
Qui sont vos interloculeurs ?
Le Port Autonome de Paris et Voies Navigables de France sont deux établissements publics
placés sous la tutelle du ministère chargé de l’équipement et des transports.
Le Port Autonome de Paris, créé en 1968, a pour mission le développement de l’activité portuaire
en Ile-de-France.
Voies Navigables de France, créé en 1991, est chargé d’exploiter, de moderniser et de
développer le réseau inscrit à la nomenclature des voies navigables.
Les deux établissements exploitent et gèrent le domaine public fluvial qui leur a été confié pour
l’accomplissement de leurs missions respectives, ceci avec le concours du Service de la Navigation,
service déconcentré de l’Etat.
Le Service de la Navigation de la Seine est également chargé d’exercer les mission régaliennes
de l’Etat, notamment la police des eaux et de la navigation. De ce service dépend la Commission de
Surveillance qui vérifie la sécurité et la conformité des bateaux.
Les subdivisions territoriales qui représentent ces organismes seront vos premiers interlocuteurs.
L’annuaire des services se trouve à la fin de ce guide.
Nota : les canaux de Paris y compris extra-muros ainsi que le port de l’Arsenal relèvent de la Ville de Paris qui en est
affectataire.
6
Comment obtenir une place ?
Les parties du domaine public fluvial où le stationnement des bateaux-logement peut être
autorisé sont définies par des plans.
Ces plans intègrent, en particulier, les motifs d’interdiction déterminés par les textes de police en
vigueur, ou dictés dans l’intérêt de la navigation et de l’exploitation du fleuve par Voies Navigables de
France, ainsi que dans l’intérêt du Port Autonome de Paris pour ce qui concerne l’activité portuaire.
Ils tiennent également compte de l’avis des communes pour les autres motifs d’intérêt général
(urbanisme, sécurité publique, droit des tiers) qui s’opposeraient au stationnement de bateaux.
De plus, des cahiers des charges locaux peuvent être élaborés en concertation avec les
communes afin de préciser, s’il y a lieu, les conditions d’installation des bateaux les mieux appropriées à
l’environnement local.
Les emplacements libres sont attribués compte tenu de divers critères, notamment la date
d’inscription sur la liste d’attente, la conformité du bateau à la réglementation et les compatibilités
techniques. Cependant, le domaine public fluvial de l’Ile-de-France étant très convoité, les emplacements
limités et les mouvements de bateaux étant rares, le délai d’attribution d’un emplacement est très
incertain. Il est donc indispensable, en l’attente, de trouver un emplacement hors de l’Ile-de-France ou
dans un port privé.
Pour postuler à un emplacement vous devez donc vous inscrire sur la liste d’attente.
Un formulaire d’inscription est joint à la fin de ce guide.
Il est également disponible dans les subdivisions territoriales et au Département de l’Action Commerciale
(service des relations contractuelles).
(voir annuaire)
7
Faut-il une autorisation pour stationner ?
Les bateaux-logement font un usage privatif d’une partie du domaine public fluvial dont
l’occupation est régie par le code du domaine de l’Etat et le code du domaine public fluvial.
Toute occupation du domaine public fluvial est soumise à autorisation et donne lieu à une
redevance d’occupation domaniale ou à une indemnité en cas d’occupation sans titre (sont considérés
sans titre d’occupation, les propriétaires n’ayant pas signé de convention d’occupation temporaire.
L’autorisation d’occupation se concrétise dans un premier temps par une autorisation provisoire
puis dans un second temps par une convention d’occupation temporaire (COT).
Avant l’acquisition d’un bateau-logement déjà en stationnement, vous devrez vous renseigner sur
l’emplacement occupé (autorisé ou non) et demander l’autorisation de conserver cet emplacement s’il est
autorisé.
Les contrevenants encourent une peine d’amende (152 € à 12.196 €) et une condamnation à
évacuer le domaine public fluvial sous astreinte. Le produit des amendes et des astreintes revient au
Trésor Public.
Vous devez obligatoirement demander une autorisation de stationnement
auprès de la subdivision territoriale compétente.
(voir annuaire)
8
Quels sont les documents à fournir ?
- la carte d’identité ou le passeport du demandeur,
- l’acte de propriété du bateau,
- le certificat d’immatriculation du bateau,
- le titre de navigation du bateau,
- le rapport d'expertise de la coque établi par un expert agréé depuis moins de 10 ans,
- l’attestation d’assurance en cours de validité,
- l’autorisation du stationnement actuel (stationnement hors Ile-de-France ou port privé),
- la photographie couleur (récente) du bateau.
Eventuellement,
- le plan de configuration de l’emplacement souhaité.
Ces documents sont à joindre :
- à la demande d’inscription sur la liste d’attente, ou
- à la demande d’autorisation de stationnement pour un maintien sur place lors de
l’acquisition d’un bateau.
9
Quels droits ? Quels devoirs ?
L’autorisation de stationnement prend la forme d’une convention d’occupation temporaire qui
accorde au bénéficiaire (occupant "autorisé"), le droit d’occuper une partie du domaine public fluvial pour y
laisser stationner son bateau.
Sa validité est soumise, d’une part à l’acquittement des indemnités d’occupation en cours et,
d’autre part au versement à l’Agent comptable du Port Autonome de Paris ou de Voies Navigables de
France, d’un dépôt de garantie égal à 2 mois de redevance.
La durée de la convention est au maximum de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction.
Elle impose au bénéficiaire le respect des conditions générales d’occupation déterminées par le
règlement annexé à cette convention. Les dispositions de ce règlement peuvent être complétées par un
cahier des charges particulier pour une zone déterminée.
La convention peut être résiliée à tout moment par le gestionnaire du domaine en cas de
manquements (défaut d’assurance, non-paiement des redevances, défaut de titre de navigation ou
d’entretien du bateau…).
Elle peut en outre être résiliée pour tout motif d’intérêt général. Dans ce dernier cas, un autre
emplacement pourra être proposé dans la limite des disponibilités.
La convention fixe les droits et les obligations de son bénéficiaire.
Elle est rigoureusement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession.
10
Acheter un bateau-logement
Un bateau-logement ne peut pas être vendu avec son emplacement. Avant tout engagement de
sa part, l’intéressé doit s’adresser au gestionnaire du domaine pour connaître ses intentions quant à cet
emplacement.
Si le même emplacement ou tout autre, peut être accordé à l’intéressé, celui-ci disposera d’un
délai de trois mois pour remplir les formalités lui permettant d’obtenir une convention d’occupation
temporaire.
Dans le même temps, l’intéressé devra s’assurer auprès du gestionnaire du domaine que le
bateau est régulièrement immatriculé et dispose d’un titre de navigation (certificat de bateau ou
autorisation spéciale).
La validité du titre de navigation étant obligatoirement soumise à une expertise du bon état de la
coque établie par un expert agréé et datant de moins de 10 ans, il vous appartient de réclamer le certificat
d’expertise au vendeur lors de l’acquisition.
A défaut, le gestionnaire du domaine pourra éventuellement accepter, sous délai, que
l’acquéreur procède à la mise en conformité du bateau, ce qui peut être onéreux.
Consultez la subdivision territoriale compétente ou le département DAC.
(voir annuaire)
Ne vous laisser pas abuser : un emplacement ne peut être vendu.
(il fait partie du domaine public)
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Faut-il s’assurer ?
Le propriétaire du bateau est seul responsable de tout dommage causé du fait de son bateau.
Il a l’obligation, pour obtenir un emplacement, de souscrire un contrat d’assurance garantissant
sa responsabilité civile et celle des tiers, ainsi que le remboursement des frais de renflouement et
d’évacuation de l’épave en cas d’échouage de son bateau.
Une attestation d’assurance doit pouvoir être présentée à toute demande des services
compétents.
Pour vous assurer, contacter directement les compagnies d’assurance.
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Comment faire immatriculer un bateau-logement ?
La vente d’un bateau-logement n’intervient pas obligatoirement sous la forme notariée. Le
recours au notaire est cependant vivement conseillé pour obtenir toutes les garanties d’un acte
authentique compte tenu de l’importance d’un tel achat.
Avant l’acquisition il est conseillé au futur acquéreur de demander un certificat négatif
d’hypothèque ou de saisie au greffe du Tribunal de Commerce du lieu d’immatriculation.
Le transfert de propriété doit être déclaré par l’acquéreur au Bureau des Autorisations
Administratives du Service de la Navigation de la Seine et être enregistré au Greffe du Tribunal de
Commerce du lieu de l’immatriculation, pour être régulière. A défaut, la vente n’est pas opposable aux
tiers.
13
Comment obtenir votre titre de navigation ?
Les bateaux-logement doivent être munis d’un titre de navigation (certificat de bateau ou
autorisation spéciale).
Pour obtenir ce document, le bateau doit être mis en conformité avec la réglementation
technique et de sécurité correspondant à leur usage. Les prescriptions sont vérifiées lors de la visite
technique d’un expert agréé par le ministère chargé de l’équipement et des transports que vous devez
missionner. Cette visite a pour but de contrôler la conformité du bateau au règlement technique des
bateaux-logement.
Au moins une fois tous les 10 ans (5 ans sont conseillés), le bateau doit être monté en cale
sèche pour faire vérifier l’état de sa coque par un expert agréé. Une expertise à flot peut être autorisée par
la Commission de Surveillance pour certains bateaux à coque béton ne pouvant pas être montés en cale
sèche.
Tout changement d’une des énonciations du certificat de bateau rend caduc ce document,
notamment en cas de transformation du bateau ou de changement de propriétaire.
Les bateaux stationnant sur une partie du domaine concédée par le gestionnaire du domaine
public fluvial ou sur un plan d’eau privé relié à la voie navigable, sont soumis aux mêmes règles. A noter
que le déplacement d’un bateau non muni d’un certificat de bateau en cours de validité doit faire l’objet
d’une demande d’autorisation spéciale de transport.
Contactez la Commission de Surveillance des bateaux.
Demandez la visite d’un expert agréé.
(voir annuaire)
14
Quelles sont les conditions d’installation ?
L’équipement de l’emplacement (moyens d’amarrage et raccordements aux réseaux) peut être
réalisé, soit par le gestionnaire du domaine, le Port Autonome de Paris ou Voies Navigables de France,
soit par le titulaire d’une convention.
Dans ce dernier cas de figure, le propriétaire du bateau devra faire agréer son projet par le
gestionnaire du domaine.
Il est rappelé en particulier que l’amarrage aux arbres est interdit.
Si le propriétaire du bateau acquiert un terrain riverain, cela ne lui donne pas le droit de
stationner sur le domaine public fluvial sans convention passée avec le gestionnaire du domaine. Si les
terrains riverains appartiennent à des tiers privés, le propriétaire du bateau devra obtenir leur autorisation
écrite pour obtenir le droit de passage ou réaliser des travaux sur leurs propriétés.
La construction ou la modification d’un bateau-logement et son stationnement ne sont pas
soumis à une demande de permis de construire.
Faites agréer votre projet d’installation par la Subdivision Territoriale dont dépend l’emplacement.
(voir annuaire)
L’assainissement des bateaux-logement doit être réalisé à bord de manière autonome.
Consultez un expert agréé.
(voir annuaire)
Faites agréer votre dispositif d’assainissement par le délégué de la Commission de Surveillance.
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Comment sont calculées les redevances ?
L’occupation du domaine public fluvial a pour contrepartie le paiement d’une redevance au gestionnaire du
domaine ou d’une indemnité en cas d’occupation sans titre, indexée au 1er Janvier de chaque année sur la
base du dernier indice du coût de la construction connu à cette date.
La redevance due par les bateaux-logement est la somme de deux éléments :
1/ Un terme concernant l’occupation du domaine public fluvial (R1). Il est calculé en fonction de
la surface de plan d’eau occupée par le bateau et de son lieu de stationnement.
- les bateaux motorisés et aptes à naviguer bénéficient d’un abattement "N" sur cette partie de
redevance,
- la présence ou la création d’un second niveau habitable donne lieu à une majoration de
surface,
- un abattement "C" de 10 % peut être consenti sur les emplacements où le stationnement à
couple d’un autre bateau est imposé.
2/ Un terme concernant l’équipement de l’emplacement (R2). Il rémunère les investissements du
gestionnaire du domaine lorsqu’il équipe une zone de stationnement. Il donne droit à un abattement "E"
sur le montant de l’élément R1. Les propriétaires de bateaux qui sont autorisés à prendre à leur charge
l’équipement de l’emplacement qui leur est attribué ne supportent pas la redevance "R2" et peuvent
bénéficier de l’abattement "E" selon le niveau d’équipement réalisé.
L’indemnité (due par les propriétaires sans-titre d’occupation) est du même montant que la
redevance. Cependant, les propriétaires sans-titre ne bénéficient pas des abattements énoncés ci-dessus.
Les factures sont payables trimestriellement d’avance à l’Agent Comptable de l’organisme
gestionnaire Port Autonome de Paris ou Voies Navigables de France (coordonnées sur la facture).
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Combien coûte le stationnement ?
Exemples de montants de redevances mensuelles pour une péniche de type Freycinet (38,50 m
de long). Ces montants (valeur 2002) sont donnés à titre indicatif :
- Quai Debilly à Paris, équipé par le gestionnaire, soit (R1 - "E") + R2 ..................
747 €
- Quai de Solferino à Paris, soit R1 .......................................................................
570 €
- Boulogne, équipé par l’usager et selon le degré d’équipement, soit R1 - "E" ...... 274 à 346 €
- Saint-Maur La Pie (94), équipé par le gestionnaire, abattement à couple, soit
(R1 - "E" - "C") + R2 ............................................................................................
242 €
- Samois (77), équipé par l’usager et selon le degré d’équipement, certificat de
bateau motorisé, soit R1 - ("E" + "N") .................................................................
71 à 100 €
- Quai d’Austerlitz à Paris, équipé par le gestionnaire, soit (R1 - "E") + R2 ...........
517 €
Pour connaître le montant exact de votre redevance, contactez :
le Département de l’Action Commerciale, service des relations contractuelles (PAP)
ou le Service du Développement des Affaires Domaniales (VNF).
(voir annuaire)
17
Comment obtenir l’allocation logement ?
Toute personne résidant à bord d’un bateau-logement, propriétaire, locataire ou accédant à la
propriété, peut demander à bénéficier de l’allocation logement s’il en remplit les critères d’attribution
(conditions de ressources).
Le bateau doit être la résidence principale du demandeur. Celui-ci doit présenter un titre
d’occupation du domaine public fluvial et justifier du paiement des redevances.
Adressez votre demande à la Caisse d’Allocations Familiales de votre lieu de résidence.
18
Quel est le régime fiscal ?
Les propriétaires de bateaux-logement sont assujettis à la taxe d’habitation et à la taxe foncière.
La vente d’un bateau-logement est placée sous le régime fiscal des biens mobiliers. Les plusvalues éventuellement réalisées sont taxables.
Pour tout renseignement, contactez les Services Fiscaux de votre lieu de résidence.
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Annuaire
-
Services centraux et fonctionnels
-
Services territoriaux
-
Liste des experts agréés
-
Liste de chantiers navals
-
Fédérations d’associations
20
SERVICES CENTRAUX ET FONCTIONNELS
PORT AUTONOME DE PARIS
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Département Action Commerciale
Service Développement Affaires Domaniales
Service des Relations Contractuelles
Agence de Reims
2, quai de Grenelle
18, quai d'Austerlitz
11, boulevard Paul Doumer
75015 PARIS
75013 PARIS
51084 REIMS CEDEX
Tél. 01 40 58 27 44
Tél. 01 44 06 63 60
Tél. 03 26 85 75 95
SERVICE DE LA NAVIGATION DE LA SEINE
Commission de Surveillance
24, quai d'Austerlitz
75013 PARIS
Tél. 01 44 06 19 62
21
SERVICES TERRITORIAUX
SEINE AVAL
SEINE AMONT
CHAMPAGNE
PICARDIE
Arrondissement des Boucles de la Seine
Agence Portuaire des Boucles de la Seine
Arrondissement de la Seine Amont
Agence Portuaire de la Seine Amont
Arrondissement de la Champagne
76, rue de Talleyrand – 51084 REIMS
Arrondissement de la Picardie
2, bd Gambetta
23, Ile de la Loge – 78380 BOUGIVAL
22bis, quai d’Austerlitz – 75013 PARIS
Subdivision de SURESNES
Subdivision de JOINVILLE
PARIS
60321 COMPIEGNE
(dép. 78/93/92)
5 bis, rue E. Nieuport - BP 84
92153 SURESNES CEDEX
(dép. 93/94)
Avenue Pierre Mendès-France
94340 JOINVILLE-LE-PONT CEDEX
Subdivision de REIMS
(dép. 51)
9, boulevard Paul Doumer
51100 REIMS
Subdivision de COMPIEGNE
Agence Portuaire Centrale
Tél. 01 46 25 04 40
Fax 01 40 99 02 31
Tél. 01 45 11 71 80
Fax 01 45 11 71 99
Tél. 03 26 79 85 90
Fax 03 26 79 85 91
Tél. 03 44 83 85 00
Fax 03 44 83 85 01
Tél. 01 55 42 79 50
Fax 01 55 42 79 51
Subdivision de PONTOISE
Subdivision de MELUN
Subdivision de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Subdivision de SOISSONS
Subdivision de PARIS
Tél. 01 44 41 16 80
Fax 01 46 33 36 32
(dép. 60/95)
65, quai de l'Ecluse - BP 74
Saint-Ouen-l'Aumône
95313 CERGY PONTOISE CEDEX
Tél. 01 34 30 40 80
Fax 01 30 37 06 33
(dép. 77/91)
26, quai Hippolyte Rossignol
77000 MELUN
Tél. 01 64 83 50 00
Fax 01 64 83 50 01
Tél. 03 26 65 17 41
Fax 03 26 65 57 57
Tél. 03 23 53 00 11
Fax 03 23 59 46 28
Subdivision de LIMAY
Subdivision de MEAUX
Subdivision de CHATEAU-THIERRY
Subdivision de PERONNE
Tél. 01 30 92 56 00
Fax 01 30 92 57 43
Tél. 01 60 24 76 76
Fax 01 64 33 57 16
Tél. 03 23 70 28 33
Fax 03 23 70 78 60
Tél. 03 22 84 74 40
Fax 03 22 84 62 41
Subdivision d'AMFREVILLE
Subdivision de NOGENT-SUR-SEINE
Subdivision de RETHEL
Subdivision de SAINT-QUENTIN
Tél. 02 32 48 71 40
Fax 02 32 49 67 89
Tél. 03 25 39 86 48
Fax 03 25 39 09 98
Tél. 03 24 38 44 10
Fax 03 24 38 29 90
Tél. 03 23 05 78 00
Fax 03 23 05 78 19
(dép. 78/95)
62, route du Hazay
78520 LIMAY
(dép. 27/76)
BP 28
27590 PITRES
(dép. 77)
BP 176
77108 MEAUX CEDEX
(dép. 51/10/77)
Ecluse du Pont Vert - BP 50
10401 NOGENT-SUR-SEINE CEDEX
(dép. 51)
Chemin du Barrage - BP 256
51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX
(dép. 60)
79, barrage de Venette
60280 VENETTE
(dép. 51/02)
17, route de Château-Thierry
02400 MONT-SAINT-PERE
(dép. 02/08)
Quai Malmy - BP 5114
08303 RETHEL CEDEX
(dép. 02)
10, rue de Mayenne
02209 SOISSONS CEDEX
(dép.75/92/94)
2, quai de la Tournelle
75005 PARIS
(dép.75)
2, quai de la Tournelle
75005 PARIS
(dép. 80/60)
19, route de Paris - BP 53
80201 PERONNE CEDEX
(dép.02)
44, rue du Gouvernement - BP 616
02321 SAINT-QUENTIN CEDEX
Subdivision de SENS
(dép.89)
60, quai de la Fausse Rivière
89100 SENS
Tél. 03 86 83 16 30
Fax 03 86 83 16 31
22
EXPERTS EN BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE AGREES PAR
LE MINISTERE CHARGE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
Bateaux à passagers, établissements flottants, bateaux de marchandises, bateaux de services, bateaux à usage privé de + de 24 m et de - 24 m et
de - de 12 passagers, bateaux taxis
M. André HERSKOVITS
M. Serge FRANCOIS
36, rue Réaumur
75003 PARIS
12, avenue de l'Europe
91200 ATHIS-MONS
M. Michel GAUVIN
Bureau Véritas
13, rue d'Anjou - ZA des Béthunes
95310 SAINT-OUEN-L'AUMONE
Tél. 01 42 72 32 33
Tél. 01 69 38 56 07
Tél. 01 34 40 32 91
Échéance mandat : 31 mars 2004
Échéance mandat : 31 décembre 2002
Échéance mandat : 31 décembre 2004
M. François ROSE
Port Renaissance
Résidence Vauban
13110 PORT-DE-BOUC
M. Richard POULET
ZA Descartes
33370 ARTIGUES
M. Thierry DAMIENS
Neptune Concept
BP 78651
44186 NANTES CEDEX 4
Tél. 04 42 06 05 09
Tél. 05 57 77 01 01
Tél./Fax 02 40 73 49 63
Échéance mandat : 31 décembre 2004
Échéance mandat : 31 décembre 2004
Échéance mandat : 31 août 2002
M. Michel HEYDON
Secomat Ingénierie
22, rue de la Tour d'Auvergne
44200 NANTES
M. Patrice DAVID
Bureau Véritas
8, avenue Jacques Cartier - Atlantis
44807 SAINT-HERBLAIN
M. Christian ANDRE
Breau Véritas - 25, La Tannerie
CP 17822 St Julien-Les-Metz
57078 METZ CEDEX 03
Tél. 02 51 72 73 25
Tél. 02 40 92 06 89 / 06 83 84 58 16
Tél. 03 87 39 93 10
Échéance mandat : 31 décembre 2003
Échéance mandat : 31 décembre 2002
Échéance mandat : 31 mars 2004
M. Bernard DESCHODT
Technifrance
242, route du Chapeau Rouge / BP 8
59229 TETEGHEM
M. Patrick GOZDZIASZEK
Technifrance
242, route du Chapeau Rouge / BP 8
59229 TETEGHEM
M. Jean-Pierre RUBY
6, ruette aux Loups
69660 COLLONGES AU MONT D'OR
Tél. 03 28 58 77 77
Tél. 03 28 58 77 77
Tél. 04 78 22 48 17
Échéance mandat : 31 décembre 2004
Échéance mandat : 31 décembre 2004
Échéance mandat : 31 décembre 2004
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EXPERTS EN BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE AGREES PAR
LE MINISTERE CHARGE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
Bateaux de marchandises, bateaux de service, bateaux à usage privé de + de 24 m et de - de 12 passagers, bateaux de - de 24 m et de - de 12
passagers
M. Robert LEBEFAUDE
M. Georges GRAVOT
1, sente de Saint-Clair
91940 GOMETZ-LE-CHATEL
M. Jacky BOUQUET
Bureau Véritas
Parc Héliopolis B3 / BP 85
33704 MERIGNAC CEDEX
19, rue Sainte Geneviève
78220 VIROFLAY
M. Alain GAMBIER
357, rue de la Ducque
34730 PRADES LE LEZ
Tél. 01 30 24 02 64
Tél. 01 60 12 24 22
Tél. 05 56 47 73 93 / 06 08 74 74 55
Tél. 04 67 59 54 00
Échéance mandat : 31 décembre 2003
Échéance mandat : 31 décembre 2003
Échéance mandat : 31 décembre 2004
Échéance mandat : 31 décembre 2004
Bateaux de service, bateaux à usage privé de + de 24 m et de - de 12 passagers, bateaux de - de 24 m et de - de 12 passagers
M. Francis TILLOY
3, rue d'Hautefeuilles
14111 LOUVIGNY
M. Daniel TISSOT
1, quai du Rhône
38370 LES ROCHES DE CONDRIEU
M. Jean CHERON
8, rue de Calais
59951 DUNKERQUE CEDEX 1
Tél. 02 31 75 15 45 / 06 81 67 95 31
Tél. 06 07 98 74 94
Tél. 03 28 25 15 82
Échéance mandat : 31 décembre 2002
Échéance mandat : 31 décembre 2002
Échéance mandat : 31 décembre 2002
Bateaux de - de 24 m et de - de 12 passagers
M. Denis PLURIEN
Résidence La Bruyère - Bât. C2
1, chemin de La Colline Saint-Joseph
13009 MARSEILLE
M. Claude BOUVIER
M. James CANLER
10, chemin de l'Imprimerie
34340 MARSEILLAN
16, rue Laloy
59890 DEULEMONT
M. Gérard DUURSMA
Pater Wijnterlaan 11
1414 GL NAARDEN
Pays-Bas
Tél. 04 91 26 52 41 / 06 80 65 89 53
Tél. 04 67 77 20 77
Tél. 03 20 39 08 90
Tél. 00 31 (0) 35 69 52 344 / Fax 334
Échéance mandat : 31 décembre 2002
Échéance mandat : 31 décembre 2004
Échéance mandat : 31 décembre 2004
Échéance mandat : 31 décembre 2002
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EXPERTS EN BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE AGREES PAR
LE MINISTERE CHARGE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
Pour les missions exclusives d'expertises subaquatiques des coques en béton et en acier
M. Georges GRAVOT
1, sente de Saint-Clair
91940 GOMETZ-LE-CHATEL
Tél. 01 60 12 24 22
Échéance mandat : 31 décembre 2003
Pour les missions exclusives d'expertises de sondage de coques
M. James CANLER
16, rue Laloy
59890 DEULEMONT
M. Jean CHERON
8, rue de Calais
59951 DUNKERQUE CEDEX 1
Tél. 03 20 39 08 90
Tél. 03 28 25 15 82
Échéance mandat : 31 décembre 2004
Échéance mandat : 31 décembre 2004
Pour les missions exclusives d'expertises d'installations de gaz
M. Jean-Claude LESIGNE
11, boulevard de la Bastille
75011 PARIS
M. Yves PIETRI
18, boulevard de l'Hôpital Stell
92563 RUEIL-MALMAISON CEDEX
Tél. 01 53 17 07 92 / 06 15 25 66 55
Tél. 01 47 52 49 20
Échéance mandat : 31 décembre 2004
Échéance mandat : 31 décembre 2004
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CHANTIERS NAVALS
Chantier SEF
24, rue du Port des Fossés
77130 MONTEREAU
Chantier ROUSSEAU
Quai du Loing
77250 VENEUX -LES-SABLONS
Chantier d'ACHERES
La Croix d'Achères
78260 ACHERES
Tél. 01 64 32 07 53
Tél. 01 60 70 52 87
Tél. 01 39 11 02 27
Chantier VAN DENBOSSCHE
60, quai Alfred Sysley
92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE
Chantier VAN PRAET
62, quai Sysley
92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE
Chantier de la HAUTE SEINE
Rue des Vœux de Saint-Georges
94290 VILLENEUVE-LE-ROI
Tél. 01 47 94 53 90 / Fax 01 47 94 86 65
Tél. 01 47 98 15 60
Tél. 01 49 61 43 33
Chantier RAIMONDO
Les Cales
18320 MARSEILLES-LES-AUBIGNY
Atelier Fluvial
Quai du Canal
21170 SAINT-JEAN DE LOSNE
Chantier FRANCO SUISSE
BP 30
25130 VILLIERS LE LAC
Chantier MAUBACQ
Port de Givet / BP 113
51304 VITRY-LE-FRANCOIS CEDEX
Tél. 02 48 76 03 04
Tél. 03 80 29 11 18
Tél. 03 81 68 05 34
Tél. 03 26 74 19 07
Chantier ROUSSEAU DEBACKER
Les Masures
Ateliers de L'OISE
43, chemin de Halage
Chantier DESPINOY
20, rue Albert Charton
60400 SEMPIGNY
60150 THOUROTTE
59552 COURCHELETTES
Chantier d'ESTEVELLES
Chemin de Halage
BP 21 Estevelles
62880 VENDIN LE VIEL
Tél. 03 44 09 08 22
Tél. 03 44 76 48 21 / Fax 03 44 76 34 03
Tél. 03 27 98 85 82
Tél. 03 21 74 00 13
Chantier ITF
Zone industrielle
BP 25
76580 LE TRAIT
Chantier Fluvial de MIGENNES
Gare d'Eau
Route Charmoy
89400 MIGENNES
Tél. 02 35 05 36 09
Tél. 03 86 92 93 13 / Fax 03 86 92 93 27
FEDERATIONS D'ASSOCIATIONS
Association de Défense de l'Habital Fluvial
M. Christian DUGUET
BP 87
94211 LA VARENNE SAINT-HILAIRE
Seine Habitat 92
M. Bruno GOURDON
Péniche Jessica
9, quai Michelet
92300 LEVALLOIS-PERRET
Tél. 01 42 83 66 54
Tél. 01 47 57 07 81
26
Port Autonome de Paris
Département de l’Action Commerciale
Service des Relations Contractuelles
2, quai de Grenelle
75015 PARIS
01.40.58.27.44
***
Voies Navigables de France
Direction interrégionale de Paris
Service du Développement des Affaires Domaniales
18, quai d’Austerlitz
75013 PARIS
01.44.06.63.60
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