00 Liste des documents à présenter - art 21-2

AMBASSADE DE FRANCE AU CHILI
DEMANDE DE NATIONALITE FRANCAISE
AU TITRE DU MARIAGE (ARTICLE 21-2 DU CODE CIVIL)
REMARQUES LIMINAIRES IMPORTANTES :
Vous devez produire les documents originaux plus un jeu de photocopies. Les documents originaux seront
conservés, à l’exception des documents d’identité et des justificatifs de résidence (contrat de bail, titre de
propriété).
Tout document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d’une traduction en français par un
traducteur connu de cette ambassade (http://www.ambafrance-cl.org/Service-de-traduction). Chaque traduction
doit être revêtue de la signature du traducteur. Cette signature doit ensuite être légalisée auprès de cette
Ambassade. Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies).
LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES POUR L’INSTRUCTION DU DOSSIER
1. Documents attestant de la connaissance de la langue française : justifier d’un diplôme délivré par une
autorité française d’un niveau au moins égal au diplôme national des brevets ou d’une attestation délivrée par
un organisme français habilité validant les connaissances requises en français. Au Chili, l’Institut Français est
habilité. http://www.icf.cl/aprender-frances/diplomas-y-tests/tcf/)
2. Pièce d’identité avec photo en cours de validité pour les deux époux (pour le conjoint français : carte
nationale d’identité ou passeport), pour le conjoint étranger (carte d’identité chilienne ou passeport)
3. Copie intégrale de l'acte de naissance du déclarant traduite et dûment légalisée par
- Ministerio de Justicia (Moneda 1342)
- Ministerio de Relaciones Exteriores (Agustinas 1320)
4. Le cas échéant, en cas d’unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents
justifiant leur dissolution :
a. Dissolution par divorce : Copie de l'acte de divorce datant de moins de 3 mois, le cas échéant traduit
en français et légalisé selon les mêmes modalités précisées ci-dessus;
b. Dissolution par décès : Copie intégrale de l'acte de décès, le cas échéant traduit et légalisé selon les
mêmes modalités précisées ci-dessus.
5. Le cas échéant, la copie intégrale (légalisée et traduite) des actes de naissance des enfants mineurs étrangers
issus d'une première union du conjoint requérant (non issus du couple marié), qui résident avec lui à la date de
la souscription de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce.
Ces enfants peuvent bénéficier de l'effet collectif de la déclaration et devenir français par acquisition de plein
droit.
Pièces justificatives pour bénéficier de cet effet collectif : tout document justifiant de la résidence habituelle
(certificat de scolarité, attestation de présence en crèche etc.) ou alternée de cet enfant avec le déclarant (acte
statuant sur la garde de l'enfant ou prononçant la résidence alternée, jugement de divorce ou de séparation)
légalisé et traduit, le cas échéant, en français.
6. Document prouvant la nationalité française du conjoint :
- Si le conjoint est français par attribution (soit dès la naissance) :
o le conjoint français est né en France de parents dont l'un au moins est né en France : Copie
intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois.
o le conjoint français est né en France de deux parents nés à l'étranger : Certificat de nationalité
française (CNF) ou copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois faisant mention d’un
certificat de nationalité française.
o le conjoint français est né à l'étranger : Certificat de nationalité française, ou copie intégrale de
l'acte de naissance de moins de 3 mois (établi dans les registres d’état civil français) faisant
mention d’un certificat de nationalité française.
-
Si le conjoint est français par acquisition (par déclaration, par décret ou de plein droit) :
o Copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois portant mention de l’acquisition française
(naissance en France, prendre contact avec la mairie de naissance ; naissance à l’étranger, prendre
contact avec le Service Central de l’Etat Civil de Nantes : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali)
o ou acte d'acquisition (soit exemplaire enregistré d'une déclaration de nationalité française par
mariage ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration ou exemplaire du Journal
officiel correspondant).
o A défaut de copie intégrale ou d'acte d'acquisition : Certificat de nationalité française.
REMARQUE : Dans cette procédure, la nationalité française du conjoint n'est jamais justifiée par la production
d'un passeport ou d'une carte d'identité. De même, l’acte de naissance établi dans les registres d’état civil français
sans mention de certificat de nationalité française ou d’acquisition de la nationalité française ne suffit pas.
7. Preuve de la validité et de la durée minimale de 5 ans du mariage à la date de la souscription :
- Si le mariage a été célébré devant un officier d'état civil français : Copie intégrale de l'acte de mariage
français datant de moins de trois mois à demander à la mairie en France.
- Si le mariage a été célébré devant des autorités étrangères : Copie intégrale de l'acte de mariage transcrit
dans les registres de l'état civil français à demander au Service Central de l’Etat Civil de Nantes via le lien
internet suivant : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali
Remarque importante : La durée minimale du mariage à la date de la souscription peut être réduite à 4 ans dans
deux cas :
a. Le déclarant et son conjoint ont résidé de façon régulière et ininterrompue en France à compter du
mariage pendant 3 ans. Dans ce cas, les pièces justificatives seront : le titre de séjour en France pour
le déclarant (résidence régulière) et tout document attestant la résidence ininterrompue (titre de séjour,
factures, copie contrat de travail, Assedic etc.) ;
b. Le conjoint français a été inscrit au registre des Français établis hors de France pendant 4 ans à
compter du mariage. Dans ce cas, le conjoint français produira le certificat d'inscription au registre des
Français établis hors de France qu'il pourra obtenir, notamment, par le biais du guichet
d'administration électronique (www.monconsulat.fr) sur Internet.
8. Preuve de la continuité de la communauté de vie affective et matérielle depuis le mariage jusqu'au jour
de la souscription
Tous documents tendant à prouver que la communauté de vie subsiste entre les époux depuis le mariage et au
jour de la déclaration (+ traduction et légalisation si ces documents sont en espagnol). Par exemple : acte(s) de
naissance du ou des enfants communs, attestation de compte bancaire joint, acte d’achat d’un bien immobilier,
contrat de bail, quittance de loyer comportant les noms des deux conjoints, certificats de résidences délivrés
par la « Junta de Vecinos » à légaliser auprès d’un notaire puis auprès des Ministères compétents et traduits
(au moins deux justificatifs sont nécessaires).
9. Situation judiciaire du déclarant : Extrait de casier judiciaire récent du demandeur, légalisé et traduit DU
OU DES PAYS où il a résidé au cours des 10 dernières années
10. Motivation du déclarant : Lettre manuscrite indiquant les raisons justifiant la démarche signée par le
déclarant, reprenant ses coordonnées téléphoniques et son adresse courriel.
Une fois votre dossier constitué de façon complète, il vous appartient de joindre une copie intégrale
de celui-ci.