Comment s`effectue le calcul des RTT en temps partiel ?

 Extrait N° 2 de
« Les représentants du personnel et la défense des salariés »
Partie 02 - Décrypter un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Les salariés à temps partiel
.../...
Réf. Internet
RDS.02.4.101
Des
explications
claires
C
Des questions concrètes que les salariés sont susceptibles de vous poser
Comment s’effectue le calcul des RTT en temps partiel ?
Le calcul
des RTT
varie selon l’horaire hebdomadaire des salariés. Pour ceux à
C
temps partiel, comment va s’effectuer le calcul des RTT sachant que ces jours
de repos sont attribués en compensation d’une durée de travail supérieure à
35 heures hebdomadaires ?
Les lois Aubry de 1998 et 2000 ont réduit la durée hebdomadaire du travail à
L35 heures. Mais il s’agit d’une durée de référence et non d’un seuil maximum. En
effet, les salariés peuvent travailler plus de 35 heures par semaine, par exemple
37 heures ou 39 heures. En compensation, les salariés bénéficient de jours de
repos, journées de RTT.
La réponse
à la
question
Le nombre de jours de RTT varie donc selon l’horaire hebdomadaire des salariés
à temps plein ou à temps partiel, ces derniers effectuant un nombre d’heures
inférieur à la durée légale ou conventionnelle appliquée dans l’entreprise.
La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme
du temps de travail, en particulier,
du temps
de travail modifie l’aménagement
relatives à la réduction du temps de travail sous forme de RTT. Elle
les règles
prévoit qu’en principe, l’aménagement du temps de travail est prévu par un
accord collectif.
Par conséquent, pour connaître les modalités de calcul des RTT, il convient de
collectif.
se rapporter à l’accord
Pas d’article du Code du travail associé à cette question.
Différentes questions liées au thème et issues de cas concrets
Réf. Internet
RDS.02.4.110
Le temps partiel peut-il être librement aménagé par l’employeur ?
Le contrat de travail du salarié à temps partiel prévoit la durée hebdomadaire ou
mensuelle du travail et les cas dans lesquels la répartition de la durée du travail
peut être aménagée ainsi que la nature de cette modification.
La loi ne reconnaît pas la possibilité pour l’employeur de faire comme il l’entend.
Ainsi, il ne peut mentionner dans le contrat de travail du salarié à temps partiel
qu’il se réserve le droit de modifier substantiellement les horaires et inscrire par
exemple que les horaires seront modifiés en cas de nécessité du service, les
situations
doivent
C
être définies précisément.
De plus, la loi impose à l’employeur de formaliser la modification de cette
répartition par écrit. Il doit par conséquent la notifier au salarié 7 jours au moins
avant la date à laquelle elle doit s’appliquer. Toutefois, ce délai peut être réduit
à 3 jours ouvrés par convention ou accord collectif de branche étendu ou par
C
convention ou accord d’entreprise ou d’établissement sous réserve que des
contreparties soient apportées aux salariés. Pour autant, si ces contreparties
sont prévues, elles ne sont pas définies par le Code du travail ; il peut s’agir de
contreparties en temps de repos, ou en salaire.
L d
l
Les représentants du personnel et la défense des salariés © Editions tissot
sEptEmbrE 2011
u
1
Extrait N° 2 de
« Les représentants du personnel et la défense des salariés »
Partie 02 - Décrypter un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Les salariés à temps partiel
Il peut également la refuser quand le contrat n’a pas prévu les modalités précises
et en cas de changement des horaires de travail au sein d’une même journée
travaillée.
Chap. 2.4
En conséquence, son refus ne pourra donner lieu à l’application d’une sanction
ou être un motif de licenciement.
Intervention des représentants du personnel
Votre rôle de
représentant
du personnel
est clairement
précisé
Les représentants du personnel n’ont en principe aucun rôle à jouer en la matière
si la modification des horaires relève du pouvoir de direction de l’employeur. En
effet, cette décision se prendra alors dans le cadre contractuel et ne concernera
que le salarié et l’employeur.
Cependant, si le salarié n’est pas d’accord avec la décision de l’employeur,
il pourra s’adresser aux représentants du personnel, lesquels seront fondés
à présenter à l’employeur les réclamations du salarié. Les représentants du
personnel pourront également saisir l’inspecteur du travail s’ils considèrent qu’il
y a une violation manifeste du droit du travail.
C. trav., art. L. 3123-24 (Refus de modification de la répartition du travail)
Réf. Internet
RDS.02.4.120
Des heures complémentaires peuvent-elles être demandées
à un temps partiel ?
.../...
Le salarié à temps partiel se définit comme le salarié dont l’horaire de travail
est inférieur à un horaire à temps plein. La durée du travail d’un salarié à temps
partiel doit être inférieure :
– à la durée légale du travail (35 heures/semaine - 151,67 heures/mois) ;
– à la durée conventionnelle et à la durée de travail de l’entreprise lorsqu’elles
sont inférieures à la durée légale.
Retrouvez d’autres questions/réponses concrètes
sur le temps partiel,
dans le cadre de l’abonnement (voir page suivante).
Le salarié peut néanmoins travailler au-delà de cette durée et effectuer des
heures complémentaires à la demande de l’employeur. Le régime de ces heures
complémentaires se différencie de celui des heures supplémentaires accomplies
au-delà de la durée légale (35 heures).
Les heures complémentaires ainsi accomplies par le salarié à temps partiel
au-delà du nombre précisé au contrat, sans dépasser la durée légale ou
conventionnelle de travail de l’entreprise, sont encadrées par la loi. Les limites
dans lesquelles elles seront effectuées devront être mentionnées dans le contrat.
Ainsi, le nombre d’heures complémentaires accomplies au cours d’une même
semaine, d’un même mois ou sur la période prévue par accord collectif conclu
sur le fondement de l’article L. 3122-2 du Code du travail, est strictement limité.
Le recours aux heures complémentaires par l’employeur sera possible dans
la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au
contrat du salarié, calculée le cas échéant sur la période prévue par accord
collectif sur le fondement de l’article du même code.
Mais attention, ces heures susceptibles d’être effectuées ne peuvent pas avoir
pour effet de porter la durée du travail accomplie par le salarié au niveau de la
94
LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET LA DÉFENSE DES SALARIÉS © EDITIONS TISSOT
Les représentants du personnel et la défense des salariés © Editions tissot
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Support papier
SOMMAIRE DE LA PUBLICATION
(susceptible de modifications)
Partie 1 - Comprendre le fonctionnement de
la période d’essai
Partie 2 - Décrypter un contrat de travail à
durée indéterminée (CDI)
Partie 3 - Analyser les contrats à durée
déterminée (CDD) ou contrats
d’intérim
Partie 4 - Informer les salariés pour faire
valoir leurs droits à congés
Les définitions en droit du travail
Partie 5 - Faciliter les démarches des
salariés pour bénéficier des
congés liés à la naissance,
l’adoption ou la maladie d’un
enfant
Pour bien comprendre la législation
Aucun risque de mal interpréter un terme juridique ou technique : vous retrouvez toutes les définitions nécessaires expliquées simplement.
Partie 6 - Faire le point sur les différents
dispositifs de formation
professionnelle
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@
Partie 7 - Prendre la mesure du pouvoir de
direction de l’employeur
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Partie 9 - Veiller au respect des règles
d’hygiène, de sécurité et de
conditions de travail des salariés
Partie 10 - Expliquer les règles de fixation
du salaire et d’aménagement du
temps de travail
Partie 11 - Encadrer les salariés sanctionnés
ou licenciés
Partie 12 - Renseigner les salariés en fin
de carrière ou qui partent
volontairement
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1. Trouver l’information et rester à jour
- Les références : code du travail, conventions collectives,
accords d’entreprise, règlement intérieur de l’entreprise,
contrats de travail, usages d’entreprise, jurisprudences
- Les principes fondamentaux du droit du travail : hiérarchie
des normes, application de la règle la plus favorable au
salarié
2. Maîtriser l’essentiel des règles encadrant le contrat
de travail
- Le contrat de travail : composition, pouvoir de l’employeur,
subordination du salarié
- CDD, CDI, temps complet ou partiel, travail temporaire :
cas de recours, règles à respecter
- Dans quelle mesure l’employeur peut-il changer le contrat
de travail : changement de poste ou de fonction,
modification de la rémunération, du lieu de travail, des
horaires…
4. Défendre les droits des salariés
- En cas de sanction disciplinaire : les sanctions autorisées et
interdites
- En cas de licenciement personnel et économique
5. Agir face aux atteintes aux droits de la personne et
à la vie privée des salariés
- En cas de contrôle de l’activité des salariés : caméra de
surveillance, contrôle des ordinateurs des salariés,
ouverture du courrier et des courriels des salariés…
- En cas de harcèlement moral ou sexuel : définition stricte et
délimitation, aide des salariés face à une telle situation
6. Orienter le salarié vers les bons interlocuteurs
- Médecin du travail, inspecteur du travail, avocat…
- Cas du harcèlement moral
3. Faire respecter le temps de travail
- La durée légale du travail
- La durée maximale du travail et le travail effectif
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BULLETIN D’INSCRIPTION page suivante
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