Compte rendu du 5 octobre 2015

CONSEIL MUNICIPAL DU 5 OCTOBRE 2015
L’an deux mil quinze et le cinq octobre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal
dûment convoqué, s’est réuni au lieu habituel ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Denis SAINTORENS, Maire.
Date de la convocation : 29/09/2015
Date d’affichage : 29/09/2015
Nombre de membres : 15
En exercice : 15
Présents : 15
Votants : 15
Présents : SAINTORENS Denis - DUVERGER Christine - STRAUSSEISEN Régis MONDAT Anne-Marie - CRENCA Alain - PIOTON Bruno - PLATAS Philippe - ABADIE
Laurent - BENNAR Zhor - DUBOS-LLORENS Laëtitia - PAUWELS Mélanie - JOUTANG
Myriam - DUCOURNEAU Béatrice - ROUMEGOUX Bernard - DUCOURNEAU Norbert
Secrétaire de séance : BENNAR Zhor
Monsieur le Maire ouvre la séance et remercie l’ensemble des élus de leur présence.
Monsieur le Maire soumet le compte-rendu du 24 Août 2015 à l’assemblée des élus. En
l’absence de remarques, le compte-rendu est approuvé à l’unanimité des membres présents.
1) Réforme Territoriale et ses conséquences
Monsieur le Maire expose aux élus du Conseil Municipal les dispositions de la loi NOTRe
(Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 Août 2015 qui vont conduire à
l’élaboration d’un nouveau schéma départemental d’intercommunalité effectif au 1 janvier
2017.
Le nouveau projet de périmètre, inscrit dans le cadre du futur schéma intercommunal, doit être
arrêté au 31 Mars 2016 par la Commission Départementale de Coopération Intercommunale
(CDCI). Il devra matérialiser la couverture du département en recherchant une rationalisation
des périmètres pour un exercice effectif des compétences statutaires et en réponse aux besoins
du territoire.
Les principales orientations données par loi NOTRe sont :
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La cohérence des périmètres en tenant compte des bassins de vie, des SCOT, des PETR
La recherche de solidarités financières entre les territoires
La rationalisation des structures en matière d’environnement ou d’aménagement
La détermination d’un seuil minimal de population, pondéré par un critère de densité
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La phase d’élaboration et d’application va nécessiter une procédure longue qui aboutira à la
mise œuvre des nouveaux périmètres au 1er janvier 2017, précédée par une phase d’élaboration
du schéma (de septembre 2015 à mars 2016) et d’une phase de mise en œuvre réglementaire
(d’avril 2016 à décembre 2016).
La Commission Départementale de Coopération Intercommunale va présenter le Schéma
Départemental mi-novembre qui sera ensuite notifié aux communes et intercommunalités
concernées par les modifications pour avis simple (l’absence de délibération sous 2 mois
vaudra avis favorable).
La Commission Départementale de Coopération Intercommunale aura lieu en mars 2016 pour
approbation du schéma. Elle aura la possibilité d’amender le projet (vote aux 2/3 des membres)
avant de l’adopter au 31 mars 2016 (vote ½ membres).
La mise en œuvre du Schéma se fera par arrêtés préfectoraux soumis à consultation des
communes et communautés de communes (adoption des projets d’arrêtés fixée par la loi au 15
juin 2016 et adoption des arrêtés par publication fixée par loi au 31 décembre 2016).
En cas de désaccord, Mme le Préfet pourra « passer outre » après avoir consulté la Commission
Départementale de Coopération Intercommunale.
La fusion va donc nécessiter :
• La recomposition du conseil communautaire (accord local possible)
• L’agrégation des compétences statutaires (possibilité d’harmonisation des compétences
optionnelles et facultatives et de définition de l’intérêt communautaire durant une
période de une à deux années suivant la fusion).
La Communauté de Communes du Canton de Pissos comptant moins de 5 000 habitants (3 786
habitants) va être supprimée.
Selon les informations transmises par les services de la Préfecture, aucune scission ne sera
possible, seule une fusion est envisagée.
La Communauté de Communes du Canton de Pissos a donc deux possibilités de fusion : soit
avec les Communautés de Communes de la Haute Lande et du Pays d’Albret, soit la
Communauté de Communes des Grands Lacs.
Pour une complète information et dans un esprit d’impartialité, Monsieur le Maire précise que
les 5 autres communes membres constituant la Communauté de Communes ont émis un vote
favorable à la fusion avec la CDC des Grands Lacs.
Monsieur le Maire invite donc l’assemblée délibérante à envisager ces deux éventualités afin de
décider vers quelle communauté de communes elle souhaite se diriger. Une discussion nourrie
s’engage.
M. Bernard ROUMEGOUX indique que dans sa réflexion sur l'avenir économique et
démographique ainsi que sur le développement de ce territoire il a eu une approche plus
objective et pragmatique qu'affective, par la prise en considération de plusieurs critères :
- le bassin de vie actuel de la population de Pissos se trouve d'avantage sur Parentis/Biscarrosse
que sur Labouheyre/Sabres/Labrit.
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- l'offre médicale (radio, cardio, ophtalmo,etc...) existe d'un côté et pas de l'autre.
- l'offre scolaire (lycée) est sur PARENTIS.
- la dynamique du développement économique et les offres d'emploi ont plus de chance
d'émerger sur la côte que vers l'intérieur.
- le potentiel touristique, avec le transfert de compétence de sa promotion, sera plus fort en se
regroupant avec les grands lacs. Complémentarité de l'offre (mer, population estivale
importante et variée/ Leyre, espace, tranquilité) et synergies à développer.
Avec un regroupement avec L.S.L. l'offre sera la même et la concurrence entre Communes
subsistera.
Sur le plan de la représentativité la CDC de PISSOS sera toujours moins représentée que les
autres CDC quelque soit l'intercommunalité choisie et quelque soit la clé de répartition retenue.
Quant à la fiscalité les éléments que nous avons ne permettent pas de se faire une opinion
précise puisque les bases par communes sont différentes et que la variation des taux entre CDC
est ensuite pondérée par chaque commune
M. Alain CRENCA fait prévaloir l’identité de la Haute-Lande et son histoire commune
notamment avec le territoire de Labouheyre. Il ne faut pas renier tout un passé mais au
contraire tenir compte des actions communes menées dans le cadre du SCOT de la HauteLande et du PETR.
Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, émet un avis favorable à la fusion de
la Commune de Pissos avec la Communauté de Communes de la Haute Lande et la
Communauté de Communes du Pays d’Albret.
La répartition des votes à mains levées a été la suivante :
• 12 voix pour une fusion de la Commune de Pissos avec la Communauté de Communes
de la Haute Lande et la Communauté de Communes du Pays d’Albret.
• 3 voix pour une fusion de la Commune de Pissos avec la Communauté de Communes
des Grands Lacs.
Il charge Monsieur le Maire de notifier cette délibération à Mme le Préfet des Landes et de
signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
2) Création et ouverture d’un poste d’agent de maitrise
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’un agent communal a été reçu au concours
d’Agent de Maîtrise. Il convient donc de prévoir la création d’un emploi permanent d’Agent de
Maîtrise.
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
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Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré (14 Pour et 1 Abstention), décide de
créer un poste permanent d’Agent de Maîtrise (cadre d’emplois des Agents de maîtrise).
Le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35
heures. La rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la
réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné.
Monsieur le Maire est chargé de recruter le responsable de ce poste et propose de nommer M.
Romain DUVERGER. Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux
charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet
effet.
La présente délibération prendra effet à compter du 1er Décembre 2015.
3) Fixation de nouveaux tarifs Colombarium
Monsieur le Maire rappelle aux élus les tarifs votés le 31 mars 2015 des emplacements au
Columbarium (1 urne - 2 places pour 15 ans : 350 € et 1 urne - 2 places) pour 30 ans : 550 €.
Monsieur le Maire fait part d’une demande de dépôt temporaire en attente de transfert vers un
autre département.
Après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal
décide d’accorder une mise à disposition gratuite de 1an maximum. Il charge Monsieur le
Maire de suivre cette affaire et d’en informer les demandeurs.
4) Dossier Reboisement Forêt Communale : approbation lancement d’un
appel d’offres sur les parcelles communales suivantes non soumises au
régime forestier
Monsieur le Maire informe les élus de la possibilité de réaliser des travaux de reconstitution des
parcelles forestières communales, non soumises.
Monsieur le Maire propose de lancer des travaux de reconstitution des parcelles forestières
suivantes.
Parcelles cadastrées section N n° 131-132-126 pour une superficie de 31h34a87ca
Parcelles cadastrées section L n°4-5 pour une superficie de 10h61a31ca
Parcelles cadastrées section K n°92-93-106 pour une superficie de 8h33a80ca
Parcelles cadastrées section D n°153 pour une superficie de 5h38a38ca
Parcelles cadastrées section X n° 15 pour une superficie de 10h
Soit un total de 60h29a98ca
Dans cet objectif il propose de lancer une consultation dans le cadre d’une procédure adaptée.
Pour ces motifs et après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal,
après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, décide d’approuver le
projet de reconstitution des parcelles forestières communales non soumises cadastrées section
N n° 131-132-126, L n°4-5, K n°92-93-106, D n°153, X n° 15, pour une superficie totale de
60h29a98ca.
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Il décide de lancer une consultation dans le cadre d’une procédure adaptée, avec avis public à la
concurrence. Il charge Monsieur le Maire de signer tous les documents se rapportant à cette
affaire.
5) Approbation du programme d’assiette des coupes ONF de l’année
2016
Monsieur le Maire présente aux élus la proposition du programme d’assiette des coupes de la
forêt communale de Pissos, établie par l’Office National des Forêts pour l’année 2016.
Monsieur le Maire propose d’approuver ce programme pour l’année 2016.
Vu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à
l’unanimité des membres présents, approuve la proposition du programme d’assiette des coupes
de la forêt communale de Pissos sur les parcelles cadastrées section P n°75-78-123-183 et
section K n°2015-213, établie par l’Office National des Forêts pour l’année 2016.
Il charge Monsieur le Maire de signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
Questions diverses
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Dossier Echange PLOMBY
Monsieur le Maire rappelle aux élus la demande de Monsieur PLOMBY d’échanger des
parcelles appartenant à la commune, cadastrées section C n°5 d’une contenance de 3ha60a68ca
et n°6 d’une contenance de 3ha52a75ca pour un total de 7ha13a43ca.
Différents entretiens ont eu lieu entre Monsieur PLOMBY et la Mairie de Pissos. Après
discussion, il est proposé d’échanger les parcelles communales cadastrées Section C n° 5-6
d’une superficie de 7h13a43ca évaluées au prix de 4000 €/ha (soit 28537,20 €) contre 3
possibilités à savoir :
-
-
Proposition 1 : parcelles cadastrées section K n°47-48 pour une superficie de
15ha99a86ca et une valeur de 24 770 € (étant entendu que M. PLOMBY se réserve la
coupe des gros pins).
Proposition 2 : parcelles cadastrées section K n°19 - n°47p – 48p pour une superficie
de 18ha39a83ca et une valeur de 23 856 €
Proposition 3 : parcelles cadastrées section K n°19 - n°47p – 48p pour une superficie
de 18ha57a63ca et une valeur de 24 036 €
Après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal,
décide d’échanger les parcelles communales cadastrées Section C n° 5-6 d’une superficie de
7h13a43ca évaluées au prix de 4000 €/ha (soit 28537,20 €) contre 3 possibilités énumérées cidessus, appartenant à M. PLOMBY.
Il est également décidé que dans l’hypothèse où aucun accord ne serait pas trouvé, les parcelles
communales seront reboisées.
Monsieur le Maire est chargé de suivre cette affaire et reprendre contact avec M. PLOMBY.
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Dossier Groupement Forestier de Jumièges
Monsieur le Maire rappelle aux élus le projet d’échanger des parcelles communales avec le
Groupement Forestier Jumièges.
Par courrier en date du 28 septembre 2015, le Groupement Forestier de Jumièges a donné son
accord de principe pour échanger ses parcelles cadastrées section J n°276 (2360 m2), n°269
(3760 m2) et section I n°267 (7932 m2) pour un total de 14 052 m2 contre des parcelles
appartenant à la commune cadastrées section K n°5 (18120 m2) et section J n°280 (1210 m2)
pour un total de 19 330 m2.
Un accord définitif sera donné après estimation de la valeur vénale des terrains. Monsieur le
Maire propose d’estimer la valeur vénale des terrains à 1 400 € l’hectare.
Après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal,
décide d’estimer la valeur vénale des terrains à 1 400 € l’hectare. Il charge Monsieur le Maire
d’en informer le Groupement Forestier de Jumièges et de signer tous les documents relatifs à
cette affaire.
• Location Ancienne Trésorerie Municipale
Monsieur le Maire rappelle aux élus le projet de louer le logement de l’ancienne Trésorerie
Municipale (95 m2), situé au 393 route de Daugnague (parcelle section U n°723p) au Conseil
Départemental des Landes, en vue d’y installer les bureaux des gardes nature.
Il informe les élus que le Conseil Départemental des Landes se propose de réaliser à ses frais, et
après consultation des entreprises, dans le cadre d’une procédure adaptée, des travaux
d’aménagement du local comprenant :
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Une reprise de l’électricité et de l’éclairage.
Une reprise des revêtements des murs.
Un Ponçage des sols, la peinture des plafonds, la peinture anti-ondes, la révision des
menuiseries extérieures.
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Une installation de sous-compteurs d’eau et d’électricité.
Une installation autonome de chauffage par convecteurs électriques.
Une reprise des sanitaires.
Dans cet objectif, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :
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d’autoriser le Conseil Départemental des Landes à réaliser à ses frais les travaux
d’aménagement du logement de l’ancienne Trésorerie Municipale.
de signer un bail civil avec le Conseil Départemental des Landes.
de fixer le tarif mensuel de location à 550 € charges non comprises.
de suspendre le paiement du loyer jusqu’à la fin des travaux de mise aux normes et de fixer
la première échéance au 1 Février 2016.
Au vu de l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal, autorise Monsieur le Maire à signer un bail civil avec
le Conseil Départemental des Landes pour la location du logement de l’ancienne Trésorerie
Municipale.
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Il autorise le Conseil Départemental des Landes à réaliser à ses frais, et après consultation des
entreprises dans le cadre d’une procédure adaptée, des travaux d’aménagement du logement de
l’ancienne Trésorerie Municipale situé au 393 route de Daugnague à Pissos (parcelle section U
n°723p).
Il fixe le tarif mensuel de location à 550 € charges non comprises, révisable chaque année en
fonction de l’évolution de l‘indice I.N.S.E.E du coût de la construction.
Il décide de suspendre le paiement du loyer jusqu’à la fin des travaux de mise aux normes et de
fixer la première échéance au 1 Février 2016.
Monsieur le Maire est chargé en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 et
L.2241-1
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.2141-1
relatif au déclassement exprès,
Vu la décision de fermeture de la trésorerie municipale en 2011,
Considérant le bâtiment référencé section U n°723p servant de logement de fonction au
trésorier n’est plus utilisé comme tel,
Considérant qu’aucune mission de service public n’est exercée dans le bâtiment et qu’il n’est
pas laissé à la disposition du public,
Considérant que ledit bâtiment ne contient plus, ni d’accès au public, ni d’aménagement spécial
destiné à assurer les missions de service public,
Au vu de l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal, décide :
Article 1 : Le bâtiment susvisé est désaffecté de l’utilisation pour une mission de service public
et déclassé du domaine public de la commune de Pissos.
Article 2 : Le bâtiment sera désormais utilisé en tant que bâtiment du domaine privé de la
collectivité.
Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.
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