Rapport groupe adresse

CNIG
Conseil national de
l’information géographique
GROUPE
DE
TRAVAIL
RAPPORT
FINAL
ADRESSE
Conseil national de l'information géographique
136 bis rue de Grenelle - 75700 PARIS 07 SP
téléphone
+ 33 1 43 98 83 12
télécopie
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CNIG – GT Adresse
Rapport final
2- 2
21/10/02
Référence :
Date :
Classement :
Auteur :
Historique :
20/12/02 14:08
C:\Mes Documents\CNIG\GT_Adresses\Rapport_Final\Textes_Rapport\Doc_02_09_10.doc
José DEVERS
0.1 version de départ
1.0 version diffusée commission des référentiels
1.1 version diffusée au Conseil national de l’information géographique
Nombre de pages :
35
Destinataires :
Conseil national de l’information géographique
Personnes à informer : GT adresse
Archivage :
GT Adresse
Rapport final
Sommaire :
1.
2.
3.
Propositions ............................................................................................................................ 4
Introduction............................................................................................................................ 9
Situation de départ............................................................................................................... 10
3.1.
3.2.
3.3.
4.
Besoins à satisfaire – Enjeux.............................................................................................. 18
4.1.
4.2.
4.3.
4.4.
4.5.
5.
6.
Utilisateurs ............................................................................................................................................... 18
Usages....................................................................................................................................................... 18
Fonctions à assurer................................................................................................................................. 19
Exigences.................................................................................................................................................. 20
Enjeux....................................................................................................................................................... 21
Comparaison des bases de données littérales anonymes ................................................. 21
Propositions détaillées ......................................................................................................... 22
6.1.
6.2.
6.3.
6.4.
6.5.
6.6.
6.7.
6.8.
7.
Acteurs, bases de données existantes, utilisation, dispositifs de mise à jour................................. 10
Action publique en France.................................................................................................................... 15
Expériences étrangères.......................................................................................................................... 16
Contenu et territoire .............................................................................................................................. 22
Principes pour le modèle conceptuel de données............................................................................... 23
Constitution initiale – Aspects techniques.......................................................................................... 24
Entretien................................................................................................................................................... 25
Modalités économiques.......................................................................................................................... 27
Scénarios d’organisation pour le fichier national des adresses....................................................... 28
Moyens à mettre en place...................................................................................................................... 32
Evolutions législatives ou réglementaires ........................................................................................... 33
Autres actions à poursuivre ou engager ............................................................................ 33
Annexes
Annexe 1 – Mandat et composition du groupe de travail
Annexe 2 – Etude sur Colomiers
Annexe 3 – Les étapes de la mise à jour en continu
Annexe 4 – Règles de dénomination appliquées dans les Alpes maritimes
Annexe 5 - Proposition de charte d’utilisation des informations de localisation envisagé par l’industrie
mondiale de localisation
Annexe 6 – Liste de documents complémentaires disponibles auprès du CNIG
François SALGE
Secrétaire Général
1. PROPOSITIONS
PREAMBULE
a) Les propositions ci-après portent sur le fichier national des points « géographiques » (1) des
adresses et sur la composante adresse du RGE. Le point « géographique » de l’adresse correspond
aux lignes trois à six de la norme AFNOR XP Z 10-011 et décrit des adresses anonymes. Les
propositions du GT Adresses ne portent donc que sur des adresses anonymes.
b) Les fonctions attendues par le dispositif adresses sont les suivantes :
- identifier et localiser un lieu de résidence ou d’activité, un événement, un individu et
éventuellement un point d’accès à un lieu : distribution du courrier, services à domicile,
accident,
- rationaliser la gestion d’un réseau : voirie, réseaux humides, secs et divers,
- faciliter l’analyse de l’espace : études urbaines, épidémiologiques, risques industriels et
naturels, études de marché, géomercatique: optimisation des réseaux d'infrastructures,
- contribuer aux dispositifs d’aide aux déplacements.
c) Les enjeux sont importants :
-
d)
e)
f)
g)
amélioration de la distribution du courrier et gain pour les clients émetteurs : les plis non
parvenus (NPAI, « n’habite pas à l’adresse indiquée » représentent des dépenses importantes
pour la Poste et pour les grands émetteurs. Une étude réalisée par La Poste en 1999 sur le
courrier publicitaire estime à 200 millions de plis annuel, représentant pour cet organisme un
coût annuel d’environ 60 M€ (retours, recherche, destruction des NPAI, 0.3 € par pli) et 200
M€ pour les émetteurs (1€ par pli), non compris le manque à gagner du fait de la nondistribution des plis : diminution du CA, retard dans la facturation. Le nombre de NPAI
relevant de défauts sur les lignes 3 à 6 est estimé par La Poste entre 15 et 16 millions, soit
une dépense annuelle de 4,5 M€ pour La Poste et de 15 M€ pour les grands émetteurs,
- réduction du coût de fonctionnement de services de l’Etat : plusieurs systèmes de gestion
d’adresses existent dans les services de l’Etat : DGI (MAJIC 2, TOPAD, FANTOIR et
adresses parcellaires), INSEE (RIL et SIRENE), La Poste, IGN. La composante adresse du
RGE devrait apporter de substantielles économies dans l’emploi des moyens,
- modernisation des services de l’Etat : plusieurs missions assurées par des services de l’Etat
sont directement impactées : recouvrement des impôts, recensement, sécurité civile, santé,
gestion des risques. La réunion de ces besoins fait de l’Etat un utilisateur principal de la
composante adresse du RGE, et l’intégration de cet outil dans les services un enjeu important,
- modernisation des collectivités territoriales : les gains attendus sont de même type que pour
l’Etat : amélioration de la gestion des services assurés, réduction des coûts de fonctionnement.
- gain pour les gestionnaires de réseaux gains et perspectives nouvelles pour le secteur
privé : amélioration de la gestion de clientèle et optimisation de l’exploitation des réseaux, et
diminution des dépenses de fonctionnement internes, perspectives d’activités nouvelles.
Le dispositif à créer est un bien public, s’appuyant sur textes législatifs et réglementaires,
Il doit satisfaire les exigences suivantes :
- les spécifications de la solution proposée sont publiques,
- la cohérence avec les autres composantes du référentiel aux grandes échelles (RGE) est
acquise par définition,
- la mise à jour est réalisée en continu,
- la couverture sera nationale et ses modalités pourront être déclinées selon les territoires.
- l’accès à ces données doit être juridiquement, financièrement et techniquement aisé,
L’objectif est que la solution à mettre en place soit partagée par tous les acteurs concernés,
Les propositions seront soumises à la CNIL pour avis.
1
Cette définition issue de la norme AFNOR XP Z 10-011 sera utilisée dans la suite du rapport, bien que
l’emploi du mot géographique ne corresponde aucune information spatiale directe : il traduit seulement la
fonction de repérage de l’adresse littérale, qui permet d’accéder à un lieu.
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CONTENU ET ECHEANCIER
Il est proposé de créer d’ici fin 2004 un fichier des adresses littérales anonymes, construit autour de
fichiers littéraux de noms de voie, de lieux-dits et de points « géographiques » des adresses, qui sera
appelé « fichier national des points «géographiques» des adresses ».
Ce fichier sera ensuite intégré par l’IGN dans le RGE, et trois modalités de localisation sont proposées
pour ces points « géographiques » des adresses :
-
localisation par tronçon de voie, entre 2003 et 2005,
-
affectation aux centroïdes des parcelles, d’ici fin 2007, selon la disponibilité de la composante
parcellaire du RGE,
-
association à la plaque adresse, dans les zones urbaines denses et là où le cadastre PCI existe.
Cette modalité est à définir plus précisément (plaque adresse, bâti, accès ?), et il n’est pas proposé
d’horizon de mise à disposition
LE FICHIER NATIONAL DES POINTS « GEOGRAPHIQUES » DES ADRESSES
Il constitue la base de données de référence pour les adresses littérales anonymes en France, y compris
les DOM et peut être réalisé d’ici fin 2004. Ses principaux éléments descriptifs sont les suivants :
-
caractéristiques techniques : il comprend un fichier des noms de voies et un fichier des points
« géographiques » des adresses ; le modèle de données sera public ; il comprend également un
fichier de nom de lieux-dits, constitué à partir des fichiers existants littéraux FANTOIR (DGI) et
HEXAVIA (La Poste) ou spatialisés, BD NYME,
-
les points « géographiques » des adresses auront un identifiant stable,
-
il est destiné à couvrir l’ensemble du territoire national, et nécessite l’implication des collectivités
territoriales pour son entretien ; les EPCI pourront se voir confier cette tâche de gestion ;
-
la constitution initiale sera réalisée par appariement des différents fichiers de contributeurs
nationaux qui auront accepté de participer à l’opération ; au cas par cas, le maître d’œuvre pourra
faire appel aux fichiers des collectivités locales et des gestionnaires de réseaux, sur la base du
volontariat, lorsque les fichiers sont réputés de qualité,
-
il est proposé qu’en vue de la réalisation initiale du fichier, la mise à disposition des fichiers
littéraux anonymes soit gratuite :
o d’une part, ces fichiers appartiennent à des organismes publics de l’Etat ou délégataires de
service public contrôlés par l’Etat (DGI, La Poste, EDF-GDF, INSEE, France Télécom),
o d’autre part, le souci principal des grandes entreprises de service public est surtout que
l’origine des adresses dans la composante adresse du RGE ne puisse pas être identifiée par des
concurrents,
l’entretien intègre une phase de mise à niveau initiale nécessaire pour tenir compte de décalages
temporels et de la vérité terrain insuffisamment prise en compte,
-
un dispositif de mise à jour en continu sera mis en place. Il traitera des points « géographiques »
des adresses, mais nécessitera un accès au filaire de la composante adresse du RGE. Les modalités
d’échange des bases de données (fichier national des points « géographiques » des adresses et
filaire de la composante adresse du RGE) entre le maître d’œuvre et l’IGN sont à formaliser.
Les collectivités territoriales, qui sont à la source de l’information – noms de rue et numérotation –
sont impliquées dans le dispositif de mise à jour.
Les opérateurs qui observent des changements dans l’infrastructure d’adressage devront les
transmettre au mettre d’œuvre du fichier national des points « géographiques » des adresses. Ceci
est particulièrement important dans le cas où les collectivités territoriales, ou leurs groupements,
ne seront pas actives dans le dispositif de mise à jour,
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-
le coût de l’entretien sera partagé par les utilisateurs. Par dérogation, les contributeurs initiaux
bénéficieront d’une mise à disposition gratuite,
-
il est nécessaire de mettre en place une organisation identifiant maîtrise d’ouvrage, maîtrise
d’œuvre et opérateur (voir proposition sur l’organisation plus bas).
POINTS GEOGRAPHIQUES DES ADRESSES PAR TRONÇON
Cette première modalité de localisation spatiale des adresses est réalisable d’ici 2004:
- caractéristiques techniques :
o le filaire sera issu du filaire du RGE,
o il comportera les coordonnées des sommets des tronçons,
o les points « géographiques » des adresses des extrémités de chaque tronçon, par côté de
voie, sont associés à chaque tronçon,
o la liste des points « géographiques » des adresses, issue du fichier national des points
«géographiques»des adresses, sera fournie par tronçon de voie et par côté,
o les tronçons du graphe auront des identifiants officiels stables, qui seront libres de droit,
- constitution initiale : le filaire est à produire par l’IGN à partir du filaire de la composante
topographique du RGE, le géocodage sera réalisé par l’IGN, après intégration du fichier
national des points «géographiques» des adresses ; en attendant sa disponibilité, les noms de
rue ainsi que les numéros aux extrémités de tronçon fournis dans Géoroute seront utilisés,
- l’entretien, le financement et la mise à jour sont ceux applicables aux composantes du RGE.
POINTS « GEOGRAPHIQUES » DES ADRESSES AUX CENTROÏDES DES
PARCELLES BATIES
Cette deuxième modalité de localisation spatiale des adresses est réalisable à partir de 2003
jusqu’à fin 2007.
- caractéristiques techniques : les points « géographiques » des adresses seront affectés aux
centroïdes des parcelles bpâties, cette couche de points étant fournie par la composante
parcellaire du RGE,
- la constitution initiale sera réalisée au fur et à mesure de la disponibilité de la composante
parcellaire du RGE,
- l’entretien, le financement et la mise à jour sont ceux applicables aux composantes du RGE.
POINTS « GEOGRAPHIQUES » DES ADRESSES AUX PLAQUES ADRESSE
Cette troisième modalité de localisation spatiale des adresses est à arrêter dans ses spécifications.
Sa réalisation est fonction de la disponibilité de la composante parcellaire vecteur du RGE. Aucun
échéancier n’est établi pour l’instant.
GEOREFERENCEMENT DES LIEUX-DITS
-
dès 2003, la BD NYME de l’IGN sera utilisée, son accès sera aisé tant techniquement que
financièrement et juridiquement,
ensuite, les lieux-dits du fichier national des points « géographiques » des adresses seront
localisés. Les modalités techniques sont à arrêter (couche de points ou ensemble de
parcelles). Il n’est pas fixé d’échéancier.
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ORGANISATION
POUR
LE
FICHIER
« GEOGRAPHIQUES » DES ADRESSES
NATIONAL
DES
POINTS
Pour le fichier national des points géographiques des adresses, plusieurs solutions de maîtrise
d’ouvrage sont possibles:
a) maîtrise d’ouvrage assurée directement par l’Etat seul : les principaux services de l’Etat
concernés (DGI, INSEE, Intérieur, Santé, Ecologie se regroupent pour constituer une
maîtrise d’ouvrage, comprenant un aspect régalien ( objectifs du projet, solution de mise en
œuvre, impacts législatifs et techniques nationaux) et la direction des opérations,
fonctionnant avec un comité directeur et un secrétariat permanent. Elle s’appuie sur un
comité d’orientation composé pour moitié de représentants de collectivités locales. Cette
entité est commune à toutes les autres solutions,
b) maîtrise d’ouvrage déléguée à un organisme à créer : les ministères les plus concernés
délèguent la maîtrise d’ouvrage à un nouvel organisme regroupant les contributeursutilisateurs (DGI, La Poste, INSEE, EDF-GDF, France-Télécom, …),
c) maîtrise d’ouvrage déléguée à un organisme existant : il faudra confier simultanément à
l’organisme une mission de service public portant sur l’adresse,
d) maîtrise d’ouvrage réalisée par un groupement d’acteurs : elle est assez proche de la solution
b), dont elle se distingue par l’absence de commande publique : l’initiative du regroupement
appartient aux acteurs qui auront décidé de se regrouper, il n’y a pas de délégation de l’Etat.
Dans cette solution, et la suivante, l’aspect régalien n’est pas assuré par la maîtrise d’ouvrage
du projet, mais directement et ponctuellement par les services de l’Etat concernés,
e) prolongement de la situation actuelle : pas de nouveau dispositif, maîtrise d’ouvrage de fait
par le plus actif, probablement La Poste. Cette solution est instable si une mission de service
public n’est pas confiée à la Poste pour la gestion du fichier national des points
géographiques des adresses.
La comparaison des solutions est effectuée dans la suite du rapport, voir notamment le tableau
p 25. Le groupe ne recommande pas de solution particulière, il considère malgré tout que la solution
statu quo ne permettra pas de réaliser les progrès et économies de moyens rendues possibles par les
autres solutions. Plusieurs ministères étant concernés, la décision est à prendre au niveau
interministériel (Premier ministre).
En tout état de cause, la solution retenue devra être durable et rester publique, et offrir aux
contributeurs – utilisateurs les meilleures conditions de visibilité pour le basculement de leur système
vers celui proposé.
Dans toutes les solutions d’organisation proposées, la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre
doivent être clairement séparées.
ORGANISATION POUR LE GEOREFERENCEMENT
Conformément à la décision interministérielle du 19 février 2001, l’intégration des données du
fichier national des points « géographiques » des adresses dans le RGE et leur géoréférencement est
assurée par l’IGN.
ASPECTS LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
-
-
les rôles respectifs des collectivités publiques (nationale et territoriales) sont au centre de
cette organisation pour l’entretien du fichier national des points « géographiques » des
adresses. Ils devront être confortés à terme par une loi,
l’organisation des flux de données entre les collectivités locales - qui attribuent noms de
voie et numérotation - et le maître d’œuvre, fixant leurs obligations respectives, est à
préciser ; le décret actuel, étant limité, devra être complété en conséquence. L’implication
des collectivités locales, ou de leurs groupements, est en effet essentielle.
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ACTIONS COMPLEMENTAIRES A ENGAGER
-
-
-
2
Les actions suivantes sont à engager sans délai :
concertation avec les principaux utilisateurs : « VPCistes (2) » et Sécurité Sociale notamment,
élaboration d’une règle de dénomination des voies,
sensibilisation et information des collectivités locales,
réflexion sur les identifiants stables des points « géographiques » des adresses : voir les
possibilités d’utilisation du CEA (code étendu de La Poste) et mise en place pour les objets de
la composante adresse du RGE,
participation à la sensibilisation pour l’emploi la norme AFNOR,
mener des tests de réalisation d’un fichier des points « géographiques » des adresses et
de leur géocodification sur plusieurs territoires pour estimer les dépenses de constitution
initiale du fichier national des points « géographiques » des adresses,
évaluer les coûts des dispositifs de gestion d’adresse, en place actuellement, dans les
ministères et établissements publics.
réseau de vente par correspondance
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2. INTRODUCTION
Le rapport Lengagne remis à l’automne 1999 au Premier ministre a souligné la nécessité de
réaliser un référentiel adresse national (il s’agit des adresses « anonymisées ») et de l’intégrer dans le
référentiel aux grandes échelles (RGE). Cette recommandation a été entérinée dans la décision
interministérielle du 19 février 2001. La CNIG a été chargé de proposer une solution technique et
organisationnelle à cette question.
Un groupe de travail a été mis en place en juillet 2000, présidé par Jean-Louis DELIGNY,
Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées honoraire (3), chargé d’étudier et de proposer les modalités
de réalisation d’un référentiel adresse géoréférencé commun à l’ensemble des applications publiques
et privées. Le GT Adresse s’est appuyé, en tant que de besoins, sur des sous-groupes thématiques et
temporaires, pour les questions de définition des besoins, d’organisation et de modèle conceptuel de
données. Le mandat et la composition du GT Adresse sont donnés en annexe 1.
Ce référentiel adresse constitue une des composantes du référentiel aux grandes échelles
(RGE), au même titre que les composantes image, topographie, zonage et parcellaire. Dans la suite du
rapport, ce référentiel sera désigné sous le vocable de « composante adresse du RGE ».
~~~~~
L’adresse constitue un moyen de repérage, permettant à partir d’une description littérale de
localiser spatialement un point. Les résultats sont différents selon les utilisateurs :
- La Poste recherche les boîtes aux lettres,
- la DGI, les parcelles ou le bâti,
- les services de sécurité un bâtiment,
- …
L’adresse est donc la description littérale d’un lieu pouvant se traduire par plusieurs
représentations différentes. Cette approche structure les travaux menés :
- identification et spécification d’un référentiel national des adresses littérales anonymes,
- proposition de solutions de localisation, à partir de l’intégration dans le RGE du fichier
national des points «géographiques» des adresses anonymes.
Les travaux sur la description littérale des adresses s’appuieront sur la définition de l’adresse
postale dans la norme AFNOR XP Z 10-011. Ils porteront sur la partie anonyme de l’adresse,
correspondant aux lignes trois à six de cette norme. Cette norme identifie ce sous-ensemble par le
terme « point «géographique» de l’adresse ». Cette définition sera utilisée dans la suite du rapport,
bien que le mot géographique ne contienne aucune localisation spatiale mais seulement l’idée du
repérage.
L’intégration du référentiel national des adresses littérales anonymes dans le RGE consistera à
rajouter aux points « géographiques » des adresses des solutions de localisation spatiale. Ce second
ensemble constituera la composante adresse du RGE.
L’appartenance de cette composante au RGE est importante en particulier vu les exigences de
cohérence entre composantes : le filaire du RGE, la composante zonage, en l’occurrence les IRIS
2000, et la composante adresse (infrastructure des adresses) devront être cohérentes entre elles : c’est
une contrainte pour les producteurs, mais un gain de performance pour les utilisateurs.
~~~~~
3
ancien directeur départemental de l’Equipement et ancien vice-président de ESYS-FONTENAY (gestion
thermique)
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La situation aujourd’hui en France dans le domaine de l’adresse postale, aussi bien sur la partie
littérale que sur la partie géolocalisée, n’est pas organisée, avec plusieurs organismes qui ont mis en
place des solutions internes, de façon relativement indépendante les uns des autres : La Poste, la DGI,
l’INSEE, EDF-GDF, France-Télécom pour ne citer que les principaux. Les gestionnaires de réseaux
locaux (eau, chaleur, câble, …) sont également concernés, bien que n’ayant pas des besoins de
couverture nationale. Enfin, le milieu professionnel privé est très actif, avec NAVTECH et Téléatlas
d’une part qui utilisent des adresses dans leurs systèmes de guidage, et de sociétés de service qui
développent des prestations à la demande à partir d’information mobilisant l’adresse.
Cette situation se traduit par une redondance des moyens publics et privés affectés sur ce poste,
et un handicap pour le développement économique, en particulier la délivrance de biens et services à
domicile, la géomercatique et le commerce électronique.
Afin de mieux savoir comment améliorer la situation, le CNIG avait commandé en 1998 à la
société URBATIQUE une étude dressant un état des lieux de l’adresse en France et proposant des
perspectives de progrès. Cette étude constitue encore aujourd’hui une référence, et un document
indispensable aux travaux du GT Adresse. Elle est disponible sur le site Internet du CNIG.
A partir de là, une première concertation a été organisée avec l’IREPP (Institut de recherches et
de prospective postale) en 1999 qui s’est conclu par un séminaire à l’Assemblée Nationale.
Ces travaux ont servi de base au GT Adresse
~~~~~
Quatre parties seront développées dans le rapport ci-après :
- la situation de départ : bases de données existantes, acteurs, réglementation,
- les besoins à satisfaire et les enjeux,
- la comparaison des bases de données littérales sur la commune de Colomiers (HauteGaronne),
- les propositions du GT Adresse
L’objectif général de la démarche est l’organisation et la rationalisation de ce domaine, avec des
retombées importantes : économie de moyens (humains, financiers), plus grande qualité de la
composante adresse du RGE, développement d’usages nouveaux par la mobilisation de la fonction de
référentiel et la liaison avec une spatialisation.
3. SITUATION DE DÉPART
3.1. Acteurs, bases de données existantes, utilisation, dispositifs de mise
à jour
Plusieurs acteurs, pour l’essentiel publics, sont amenés à établir et entretenir pour la réalisation
de leurs missions des bases de données d’adresses : la direction générale des impôts (DGI), La Poste,
l’INSEE, l’IGN, et les gestionnaires de réseaux (EDF, France Télécom, réseaux d’eau, de chaleur,
câble), la sécurité sociale et les caisses de retraite.
3.1.1.
Direction générale des impôts
Le dispositif de recueil et de gestion d’adresses à la DGI, qui est une direction du ministère des
finances et de l’industrie a pour objectif de permettre l’émission et la perception des différents impôts
vers les contribuables, impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti,… à partir de
fichiers décrivant les biens, les trésoreries et centres des impôts (CDI) compétents. Le dispositif de la
DGI s’appuie sur plusieurs bases de données existantes, MAJIC 2, fichier des propriétés bâties, fichier
FANTOIR, TOPAD. La DGI est en train de mettre en place un nouveau système d’information
général, intitulé COPERNIC.
Les adresses sont également, en général, représentées sur les feuilles cadastrales papier, et
intégrées dans le plan cadastral informatisé (PCI) lorsqu’il a été réalisé.
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MAJIC 2
Cette base de données localise les biens, décrit les propriétés et les propriétaires. Elle reprend
les données littérales du cadastre et comprend les adresses des propriétés et propriétaires. Cette base de
données permet de mettre en œuvre les principales applications gérées par la DGI : foncier bâti,
foncier non bâti. Les adresses constituent un attribut des objets et non pas un objet en tant que tel.
Fichier des Propriétés Bâties
Le fichier des propriétés bâties (FPB) est un fichier directement extrait de MAJIC 2.
FANTOIR
Le fichier FANTOIR (fichier annuaire topographique initialisé réduit) a été constitué pour être
une liste de référence des noms de voies (1,25 million de voies) et de lieux-dits (5,8 millions) figurant
sur le cadastre. Un identifiant est attribué à chaque nom de voie (historiquement, il prend la suite du
code RIVOLI). L’aspect significatif (4) de ce code (règles d’attribution en fonction du type de voies et
de l’ordre) a posé beaucoup de difficultés et est en cours de refonte par la DGI. Ce fichier ne gère pas
l’historique des noms de voies. Il est très utilisé par les acteurs de l’adresse, en complément des bases
existantes.
TOPAD
Cette application qui gère les constantes topographiques (voies, adresses) et administratives
(compétences des différents centres des impôts et adresses) est assez ancienne. TOPAD est alimenté
par MAJIC 2 et les informations provenant des services. Cette base de données décrit les communes,
les voies et les lieux-dits, des objets divers (canaux, stations de métro, …) et des ensembles
immobiliers, les bureaux distributeurs de La Poste. Elle fournit la liste des 2 400 services de la DGI et
les 3500 de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP), et les 3 millions de liens entre
ces services et les éléments topographiques.
La DGI a décidé de la refonte de TOPAD, ce qui devrait entraîner des changements assez
significatifs entre les différentes bases de données comportant des adresses gérées par la DGI, en
particulier :
- la mise à jour se fera en temps réel, sur une base nationale hébergée sur un serveur WEB,
alimenté par les agents (correspondants TOPAD), les informations venant des applications et
les usagers,
- une extension des entités géographiques gérées,
- l’abandon du caractère significatif du code FANTOIR,
- l’abandon de la gestion redondante des objets topographiques (TOPAD, MAJIC 2,
applications des CDIF),
- MAJIC 2 deviendra client de TOPAD,
- redéfinition du rôle des acteurs internes.
L’échéance prévue est 2004.
Plan cadastral informatisé
Le libellé des voies et la localisation des numéros des adresses apparaissent en général sur les
feuilles cadastrales dans le milieu urbain. Quand elles existent, ces indications ont été reprises dans la
spécification du Plan Cadastral Informatisé (PCI), qui fournit, sur les territoires couverts, une base de
données d’adresse avec une localisation des plaques très précise.
COPERNIC
Le projet COPERNIC constitue le nouveau système d’information de la DGI et de la DGCP. (à
compléter : contenu, objectifs, échéance ?)
Maintenance
Le dispositif de maintenance des bases de données de la DGI repose sur plusieurs axes :
- les diverses déclarations des propriétaires,
- les géomètres du cadastre (1500), les contrôleurs des impôts (7 à 8 000),
4
L’attribution des différents caractères est effectuée selon une codification précise, caractère par caractère
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-
les communes, qui constituent la source légale pour la dénomination des voies et la
numérotation. A cet effet, le décret 94-1112 du 19 décembre 1994 crée l’obligation pour les
communes de plus de 2 000 hab. de communiquer à la DGI les dénominations de voie et les
attributions de numéros.
Diffusion
La mise à disposition des fichiers de la DGI, MAJIC 2, FPB et FANTOIR, s’effectue au coût
marginal de diffusion. Si les fichiers demandés comportent les noms des personnes, des autorisations
doivent être demandées préalablement à la CNIL.
3.1.2.
La Poste
La Poste est une entreprise publique, de statut proche d’un EPIC, soumise à la concurrence y
compris dans le secteur le plus traditionnel, la distribution du courrier. Elle regroupe trois grands
secteurs d’activité, le courrier, les services financiers et la messagerie. Elle s’appuie sur de
nombreuses filiales et a réalisé un CA de 16 milliards d’Euro en 2000 dont 10 % à l’international et 50
% dans le secteur concurrentiel. La Poste est soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de
droit commun.
Elle bénéficie, pour l’instant, de l’exclusivité de la distribution du courrier de moins de 100
grammes à partir de 2003. L’amélioration de la distribution du courrier – diminution des « NPAI »
c’est-à-dire « n’habite pas à l’adresse indiquée » – constitue un enjeu important ( voir § 4.5 – Besoins
et enjeux).
Les bases de données, applications et projets mobilisant l’adresse sont centrés sur cette priorité.
Elles sont littérales, non géoréférencées, soit anonymes soit nominatives :
- référentiel des codes postaux, HEXAPOSTE,
- HEXAVIA est un référentiel de noms de voies dont la mise à jour effectuée directement par
La Poste avec l’aide des collectivités locales. (sur la comparaison entre FANTOIR et
HEXAVIA, voir le § 4 – Comparaison des fichiers d’adresses), il est disponible depuis juillet
98 sur les communes de plus de 5000 hab. et avril 2000 sur la France entière ; ce fichier
comprend également environ 800 000 noms de hameaux,
- le code étendu de l’adresse (CEA) constitue le niveau le plus fin d’information : ce projet vise
à attribuer en effet à chaque point « géographique » d’adresse un code, qui permettra
l’impression de codes à barre par les émetteurs et le triage automatique des plis. Il facilitera
ainsi grandement la distribution des plis. Ces points et leur codage seront inclus dans
« HEXAVIA Numéros ». L’échéance de disponibilité de ce produit est l’automne 2002. Cette
codification ne permet pas de localisation géographique.
Deux autres produits, nominatifs, existent à La Poste : correspondance « nouvelle adresse ancienne adresse, (CHARADE) et « anciennes adresses » (ESTOCADE). La CNIL a opposé un
refus à un troisième, le projet de référentiel nominatif général.
Tarifs
Comme déjà indiqué pour HEXAVIA, les tarifs pratiqués par La Poste sont bas. Ils reposent
sur un système de gagnant-gagnant entre La Poste et les grands émetteurs de courrier : la mise à
disposition à bas prix des fichiers de La Poste permet aux organismes d’améliorer leurs fichiers
d’adresses, ce qui se traduit par une diminution des NPAI : les émetteurs et La Poste voient leurs
gains et efficacité respectifs améliorés. Les tarifs proposés sont bas, par exemple 3200 € pour
HEXAVIA sur la France entière.
Diffusion
La diffusion des produits géographiques de La Poste n’est pas assurée par elle-même, mais
confiée à des distributeurs (MEDIAPOST, ALTRIA, DPV). HEXAVIA a été cédé à environ 400
organismes.
CNIG – GT Adresse
Rapport final
12- 12
21/10/02
3.1.3.
L’INSEE
L’INSEE est une direction du ministère des finances. Il est producteur d’information
géographique, en particulier avec le produit Base-Ilots (en coédition avec l’IGN), et surtout les
zonages IRIS-2000, qui seront à intégrer dans la composante zonage du RGE.
L’adresse est utilisée à l’INSEE au travers de deux activités principales : le RIL (répertoire des
immeubles localisés ) et le répertoire SIRENE. L’adresse fait aussi partie du fichier des équipements
publics qui est en projet, sur un champ national et dont le géoréférencement est prévu par géocodage
sur le champ du RIL (les 900 communes de plus de 10 000 habitants, voir ci-dessous).
Répertoire SIRENE
Ce fichier repère tous les lieux où s’exerce une activité visible, y compris les administrations. Il
comprend 6 millions d’établissements d’activité, décrits notamment par leur adresse.
Le RIL
Ce répertoire d’adresses géoréférencé, est réalisé pour la mise en oeuvre du Recensement
Rénové de la population, qui utilisera une méthode de sondage sur les communes de plus de 10 000
hab., soit 900 communes représentant 30 M d’habitants. Ce répertoire , initialisé par les adresses des
immeubles d’habitation, est complété des adresses des établissements du répertoire SIRENE et
ultérieurement des équipements au service du public.
Ce fichier est créé par géocodage automatique, à partir d’une base de données cartographiques
interne à l’INSEE (CICN2 (Cartographie Infra-communale Numérisée) issue de Géoroute), des
fichiers descriptifs des entités adressées, fichier des immeubles d’habitation recensées au RP99,
répertoire SIRENE, fichier des équipements urbains.
Il est réalisé par les équipes SIG des directions régionales de l’INSEE, créées à cet effet, soit
une centaine de personnes environ dans la phase de constitution initiale, la moitié ensuite pour la
maintenance. Cette activité doit être en place à partir de 2002. La mise à jour est effectuée en continu,
en s’appuyant :
- les croisements avec des fichiers : permis de construire, La Poste, taxe d’habitation,
- des échanges de données avec les collectivités locales,
- des enquêtes en mairie et des vérifications sur le terrain.
Diffusion
Les échanges avec les collectivités territoriales sont explicitement prévus par la loi, dans le
cadre de la préparation des opérations de recensement. Les autres diffusions sont soumises à l’avis de
la CNIL.
Code géographique
L’INSEE attribue à chaque commune de FRANCE un code unique d’identification. Dans le cas
des grandes agglomérations (Paris, Lyon, Marseille), le code est différencié selon les arrondissements.
3.1.4.
Gestionnaires de réseaux
EDF - GDF
EDF gère différents fichiers d’adresses, deux pour les industriels et un pour les clients
particuliers. Ils ne sont pas géoréférencés actuellement. L’adresse du compteur est distincte de celle de
la facturation.
Gestionnaires privés de réseaux
Seul Vivendi participait aux travaux du GT Adresse : il est préoccupé par les échéances de
réalisation de la future base de données adresses. Il ne dispose pas d’une base de données unique. La
situation est a priori similaire chez les autres gestionnaires.
FRANCE - TELECOM
FRANCE - TELECOM gère des bases d’adresses d’une part pour ses installations techniques et
commerciales, et d’autre part pour ses clients. Dans l’annuaire électronique, les adresses sont saisies
selon une norme FRANCE-TELECOM.
CNIG – GT Adresse
Rapport final
13- 13
21/10/02
3.1.5.
L’IGN
Outre sa mission d’intégrateur du RGE, L’IGN est également maître d’ouvrage et producteur de
la BD NYME et de Géoroute. Cette dernière base a 5 thèmes de base :
- les voies de communication : noms des rues, numéros des adresse postales aux carrefours,
sens et restrictions de circulation,
- les équipements publics : bâtiments administratifs, gares, aéroports, zones industrielles,
- les équipements routiers : parcs de stationnement, aires de service,
- l’habillage : hydrographie, réseau ferré, zones d’activité et d’habitat,
- les limites administratives.
Les finalités de cette base sont principalement : le calcul d’itinéraire, la gestion de flotte, l’aide
à la circulation et à sa gestion, l’aménagement et l’urbanisme, la géomercatique.
La base Géoroute couvre toutes les agglomérations de plus de 10 000 hab. (RGP 90).
Diffusion
Elle s’effectue selon le système des licences, par agglomération, par département ou France
entière. Le tarif France entière licence 100 postes avec droits de reproduction électronique est de 330
k€ (base : licence de site et droits de reproduction électronique, barème 2002).
Evolution
L’IGN étudie la possibilité de remplacer le filaire de Géoroute par celui de la composante
topographique du RGE, afin de rendre cette base complètement cohérente avec toutes les composantes
du RGE, et au-delà, avec les bases thématiques ou générales qui l’enrichiront ensuite.
Concurrence
Deux entreprises privées proposent sur ce segment des produits concurrents de ceux de l’IGN,
Téléatlas et Navtech.
BD Nyme
Cette base de données regroupe l’ensemble des toponymes figurant sur la carte au 1/25 000°.
Elle décrit tous les lieux-dits, habités ou non. Sa précision est au départ de 1 km, mais elle est
améliorée à l’occasion de la réalisation de la BD Topo Pays (elle devient décamétrique).
3.1.6.
Collectivités territoriales
Ce sont les communes qui attribuent les noms aux voies publiques et la numérotation : elles sont
l’organisme générateur des informations à intégrer dans le fichier national des points
« géographiques » des adresses. Les communes importantes ont souvent mis en place des bases de
données d’adresses localisées d’excellente qualité. Leur participation à la réalisation du projet paraît
essentielle.
3.1.7.
Autres services
Au-delà de ce premier cercle inventorié, qui rassemble les plus gros utilisateurs services de
l’Etat et services publics, il convient de rajouter pratiquement tus les ministères qui sont amenés à
gérer de façon plus ou moins importante des adresses dans le cadre de leurs missions. Le fait que leur
caractère soit partiel, lié à un ou plusieurs thèmes, ne doit pas les écarter de l’ensemble des utilisateurs.
D’autres services publics n’ont pas enquêtés, faute de moyens, en particulier la sécurité sociale
qui est concernée au quotidien et sur toute la France.
Enfin, dans le secteur privé, les « VPCistes » ont été mentionnés indirectement dans leurs
relations avec La Poste. Ce secteur est un utilisateur très important d’une infrastructure d’adresses
nationale. Une présentation des propositions de ce rapport et un échange avec eux est prévu après leur
approbation par le CNIG.
CNIG – GT Adresse
Rapport final
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3.2. Action publique en France
3.2.1.
Etat actuel de la législation
Le dispositif législatif et réglementaire en France est extrêmement réduit sur la question de
l’adresse :
- le décret 94-1112 du 19 décembre 1994 crée l’obligation pour les communes de plus de 2 000
hab. de communiquer à la DGI les dénominations de voie et les attributions de numéros. Il est
plus ou moins suivi d’effet,
- le recensement rénové de la population a été instauré par la loi 2002-276 du 27 février 2002
relative à la démocratie de proximité dans son TITRE V - Des opérations de recensement,
- les noms des voies et la numérotation sont attribués par délibérations et arrêtés municipaux,
- une réglementation spécifique existe pour la ville de PARIS, fixant notamment les règles de
numérotation (côté pair et côté impair).
De plus, la DGI avait proposé, il y a quelques années, un texte de loi portant sur l’obligation aux
communes de dénommer : il n’a pas abouti, apparaissant comme une obligation supplémentaire pour
les communes. Si une opération similaire devait être envisagée, il faudrait l’imaginer dans une
perspective d’économie des obligations déclaratives ou de guichet unique pour tout ce qui est
géographique.
3.2.2.
La norme AFNOR de l’adresse postale
La norme AFNOR XP Z 10-011 a été publiée en mai 1997. Elle était au départ expérimentale,
mais est devenue depuis applicable. Son objectif est principalement de faciliter l’échange de fichiers
d’adresses. L’adresse ainsi spécifiée se construit autour de six lignes, dont le nombre maximal de
caractères de chacune est de 38.
Parmi les définitions données, il faut retenir celle du point «géographique» (de l’adresse) :
« localisation d’une construction (pavillon, immeuble, …) ou de l’entrée d’une construction à
l’intérieur d’une commune identifiée sur le territoire national. Il est généralement matérialisé par un
numéro sur une voie, un libellé de voie, un libellé de commune et un code postal ». Cette définition
sera retenue pour la suite du rapport.
De plus, elle décrit ensuite le contenu de chacune des lignes :
- ligne 1 : destinataire,
- ligne 2 : point de remise, par exemple personne physique demeurant chez une autre personne
physique, personne physique destinataire final d’un pli au sein d’une personne morale,
personne morale domiciliée chez une personne physique,
Ces deux premières lignes ne sont pas retenues pour le fichier national des points
« géographiques » des adresses, qui ne traite que de la partie anonyme de l’adresse. Les lignes 3, 4, 5
et 6 contiennent des informations sur le point de raccordement pouvant autrement être comprises
comme « l’infrastructure fixe » de l’adresse. Elles comprennent :
- ligne 3 : complément de localisation de la construction (bâtiment, entrée, immeuble,
résidence),
- ligne 4 : numéro et libellé de la voie( rue, avenue, hameau),
- ligne 5 : service de distribution, complément de localisation de la voie (poste restante, BP,
lieu-dit dont les voies sont baptisées),
- ligne 6 : code postal et localité
Cette norme limite le nombre de caractères à 38 par ligne, ce qui est notablement insuffisant
pour la ligne 4 et quelques fois la ligne 6 norme. S’agissant d’un cadre proposé pour l’échange, cette
limitation a deux conséquences :
- les utilisateurs ont développé en interne des modèles où les limitations sont beaucoup plus
élevées, pour pouvoir retenir l’intégralité de l’adresse officielle, par ex 64 caractères à la DGI,
- la norme fournit des règles d’abréviation pour les noms de rue et des listes d’abréviation pour
les types de voies et les noms les plus couramment rencontrés (ex : cardinal : CDL, colonel :
CNL, …). De l’avis des utilisateurs, les listes d’abréviation sont à compléter.
CNIG – GT Adresse
Rapport final
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3.2.3.
Proposition CERTU – AITF
Ces travaux intitulés « Modélisation des objets rattachés au filaire de voirie » ont été publiés en
juillet 1999. A partir de plusieurs définitions de base, tronçon de voie, nœud, nom de voie, adresse,
plaque d’adresse, adresse filaire et adresse de bâtiment, ils proposent 3 schémas conceptuels, reposant
sur des surfaces de voiries représentées par un filaire, et ne retenant pas en compte la logique
circulatoire. Chaque objet est doté d’un identifiant interne obligatoire, permettant d’assurer les
relations entre tables.
Le modèle simplifié mobilise :
- la dénomination des voies,
- le réseau géométrique de voirie,
- le système d’adressage ponctuel.
Le texte intégral du document est disponible sur le site Internet du CNIG.
3.2.4.
Travaux européens
Une norme européenne est en cours d’élaboration. Ses travaux sont en phase d’aboutissement,
et elle devrait être assez proche de la norme française (source La Poste).
3.3. Expériences étrangères
Quelques solutions mises en œuvre dans des pays étrangers ont été examinées, elles présentent
chacune des spécificités intéressantes. Seront présentées quelques aspects des expériences scandinaves
(Norvège et Danemark), britannique et américaine.
3.3.1.
Pays Scandinaves
Ces pays présentent une particularité, qui est la centralisation complète de nombreuses bases de
données, y compris celles concernant l’état civil (registre central des populations). La question souvent
posée sur l’adresse est l’organisation de la connexion entre ces registres (construction, habitation), afin
d’en produire des informations économiques et sociales diverses.
Cas du Danemark
Les divers registres, registre civil central, enregistrement des propriétés, des constructions
comportent tous les adresses, mais la connexion entre eux se fait dans des conditions qui ne sont pas
satisfaisantes. L’analyse faite dans ce pays a montré que la solution pouvait être de changer le statut de
l’adresse dans ces bases de données, qui est celui d’un attribut, pour en faire une entité individuelle.
L’objectif est de constituer un registre public national d’adresses, à partir des registres publics et
cartes.
La mise à jour des registres centraux est assurée par les collectivités.
En complément à ce dispositif législatif très particulier (comme dans les pays nordiques d’une
façon générale), il faut mentionner :
- à chaque bien individuel est assignée une désignation d’adresse unique, et chaque citoyen
ayant un bien « permanent » est enregistré à son lieu de résidence. Les autorités locales
(communes) sont responsables du report des données dans les registres centralisés,
-
les biens sont identifiés au niveau le plus fin par un code unique à 17 chiffres : nom de la
commune, nom de la rue, N° de la construction, étage, N° de porte. L’adresse est divisée en
deux parties : « l’adresse-accès » qui identifie l’accès à un immeuble, « l’adresse-unité » qui
décrit l’accès à un bien à l’intérieur de l’immeuble.
Cas de la Norvège
Trois organismes sont concernés : Statistique de Norvège, l’Inspection des Impôts et l’autorité
norvégienne de cartographie. Deux fichiers existent :
- le registre central de population, avec identifiant d’individu et identifiant de famille, qui
comprend les adresses mais doit être amélioré pour inclure les informations sur le logement,
- le registre des propriétés foncières, qui comprend des bâtiments et leurs adresses, mais ne
contient pas d’information sur les logements dans le cas des immeubles collectifs.
CNIG – GT Adresse
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Le projet d’adresses domiciliaires doit élargir le registre du fichier des propriétés foncières pour
y inclure les habitations, et modifier les adresses du registre central de population pour permettre le
lien entre les deux registres. Ceci permettra à l’avenir de produire les recensements à partir de ces
deux registres. Les déclarations de déménagement doivent inclure le nouveau numéro de logement.
Les municipalités assument les activités suivantes :
- affectation d’adresses à tous les logements des immeubles collectifs existants,
- déclaration des nouvelles adresses à l’autorité de cartographie,
- contrôle et correction de certaines variables du répertoire des propriétés foncières.
Autre particularité : des étiquettes portant l’identification de chaque logement seront envoyées
aux propriétaires de chaque logement, qui doivent les placer dans l’encadrement de la porte (et non
pas à l’extérieur).
Il faut également signaler que la mise en œuvre de ce projet n’a pas été sans remous médiatiques
et politiques, qui l’ont retardé, mais ne l’ont pas empêché d’aboutir : les textes de loi ont été voté, et le
dispositif est en phase expérimentale, le recensement était prévu fin 2002.
3.3.2.
Grande Bretagne
Plusieurs bases existent ou sont en cours de constitution :
- le National Land and property Gazetter : il attribue un identifiant unique à chaque propriété. Il
est obtenu par concaténation des registres locaux (opération en cours),
- le National Street Gazetter : engagé depuis 1991, c’est une référence qui permet d’identifier
sans ambiguïté tout segment de rue en Grande Bretagne. Il est réalisé par l’Ordnance Survey
en partenariat avec les collectivités locales. Il est décliné en versions littérales ou numérique,
- le Postal File Address (PAF) est un produit de « The Post Office » (Royal Mail ). Il contirent
toutes les adresses connues et codes postaux de Grande Bretagne, soit 21 M d’adresses et 1,67
M de codes postaux. Il ne contient que les points où du courrier est distribué. Les codes
postaux correspondent à des unités de distribution, de 15 points environ. Chaque adresse a un
code unique (address key) de 8 chiffres, qui sert d’identifiant propre et indépendant du code
postal,
- ADDRESS Point est la base nationale d’adresse de l’Ordnance Survey. Elle s’appuie sur le
PAF. Chaque adresse de Address Point a un identifiant (OS Address Point reference). Address
Point est mise à jour tous les 6 mois, depuis des mises à jour du PAF reçues tous les mois. Ce
dernier fichier est mis à jour par Royal Mail quotidiennement.
Chaque adresse reçoit un code unique (Ordnance Survey Address-Point Reference – OSAPR)
de 18 caractères, ainsi qu’un point de coordonnées de la construction. De cette façon, des
adresses différentes dans une même construction auront les mêmes coordonnées mais des
codes « OSAPR » différents.
- Land Line : cette dernière base de données a été numérisée à partir de cartes papier, dont les
échelles avaient été fixées au début du siècle (1 :1250 en zone urbaine, 1 :2500 en zone rurale,
1 :10 000 en zone peu habitée). La structure de la base a également évolué au cours des
dernières années (spaghetti au départ). ADDRESS Point est cohérente avec la base de données
aux grandes échelles « Land line Data ». Les spécifications de Land-Line imposent que toute
construction contienne un point numérisé. En général, l’adresse de la base Address-Point est
rattachée à ce point.
En termes d’organisation, outre le grand nombre de produits existants et d’acteurs intervenant
(Ordnance Survey, agencies et trading funds), il faut souligner les difficultés entraînées par la
privatisation du Royal Mail (Post Office) ayant entraîné la privatisation implicite des fichiers
nationaux gérés par cet organisme : le gouvernement est en train de reprendre les bases
correspondantes, suite à leur dégradation.
CNIG – GT Adresse
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3.3.3.
USA
Deux produits sont à mentionner : l’Address Information System (AIS) de l’USPS et
TIGER/line, du CENSUS Bureau.
Address Information System est un ensemble de bases de données (et de produits) destiné à
améliorer la distribution du courrier. Le ZIP+4 est la référence de base, associé à une adresse. Il
permet aux émetteurs :
- de bénéficier de coûts postaux réduits si ZIP+4 et code à barre correspondant sont utilisés par
l’émetteur,
- d’identifier plus précisément des sous-groupes et de cibler des destinataires.
La base TIGER/Line est une base de données qui a été développée pour asseoir le recensement
décennal de la population. Cette base de données recouvre la totalité du territoire des USA et décrit :
- les éléments linéaires marquants du territoire : routes, hydrologie, transports divers, sections
de lignes électriques et de canalisations, les limites,
- les éléments de repérage du territoire : écoles, églises, parcs, cimetières, immeubles et usines,
- la description de divers polygones : codes géographiques des entités, localisation d’éléments
surfaciques.
La base comporte 17 types de données différentes. Elle a été initialement constituée à partir de
la numérisation de cartes au 1/100 000. Chaque segment de voie est identifié par un code de 10
caractères. Les plaques d’adresses sont positionnées selon les PR (abscisse linéaire depuis le début de
la voie) ; seuls les numéros de voies sont portés aux extrémités de chaque tronçon. Quelques objets
singuliers sont repérés par leur numéro d’adresse, en particulier les aéroports, centres commerciaux,
écoles, groupements d’entreprises, hôtels, ensembles immobiliers.
Les entités surfaciques sont cohérentes avec les unités postales ZIP+4.
4. BESOINS À SATISFAIRE – ENJEUX
4.1. Utilisateurs
-
Ils sont nombreux et variés :
collectivités locales : communes et leurs groupements (EPCI), SEM, Conseils généraux,
services de l’Etat : grands ministères (Finances, Santé, Intérieur, Equipement, Défense,
Agriculture),
services publics : La Poste, EDF-GDF,
gestionnaires de réseaux secs et humides : téléphone, réseaux d’eau, réseaux de chaleur, câble,
entreprises livrant des biens à domicile : grands magasins, messageries,
délivrance de prestations à domicile : soins, sécurité,
bureaux d’études, géomarkéting,
sociétés de vente par correspondance,
transports à domicile, taxis,
services de localisation,
grand public plus généralement pour des usages quotidiens.
4.2. Usages
La liste des utilisateurs donne les contours des usages : il s’agit de permettre de délivrer un bien
ou un service en un point du territoire correspondant à une adresse : courrier, colis, objet de toute
nature et tout type, livraisons de biens divers, prestation d’électricité, de téléphone, d’eau, de chaleur,
soins à domicile, taxi ou transport en commun à domicile, … Ce point pouvant avoir différentes
représentations ; centroïde de la parcelle, boîte aux lettres, bâtiment, …
CNIG – GT Adresse
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Un secteur économique très important, celui de la vente par correspondance (VPC), est intéressé
par le fichier national des points «géographiques» des adresses anonymes (voire par leur localisation),
son objectif étant avant tout de fiabiliser son fichier d’adresses de clients. Cet objectif est partagé par
les gestionnaires de réseaux. Dans cet usage, la composante géographique de l’adresse est un plus
évident, mais n’est probablement pas obligatoire.
4.3. Fonctions à assurer
Les fonctions à assurer peuvent utiliser le fichier national des points « géographiques » des
adresses seulement ou une des solutions de localisation offerte par la composante adresse du RGE.
Quatre fonctions sont identifiées pour le référentiel Adresse.
Fonction 1 : identifier un lieu de résidence ou d’activité, un événement, une personne
Cette fonction pourrait également s'intituler : identifier un point de livraison. Elle recouvre
quatre types d'actions : distribution du courrier, de recommandés, de colis ; services à domicile :
assistance tous types aux personnes âgées, urgence-santé, sécurité, livraison d’alimentation et de
restauration ; localisation d'événements, principalement accidents ou pour les particuliers ; recueil de
données localisées : statistiques sur des thèmes divers (habitat, population, catégorie
socioprofessionnelle,...), saisie d'informations de consommation.
L’adresse est aussi un moyen de localiser une personne. Cette localisation peut prendre un
caractère vital pour les services d’urgence ou de sécurité. L’adresse contribue également à
l’identification des personnes. Sa connaissance sans ambiguïté est nécessaire à la sécurité des relations
sociales et des transactions.
Fonction 2 : gérer un réseau
Les réseaux concernés sont la voirie : routes nationales, départementales, communales ; les
réseaux humides : eau potable, eaux usées, eaux pluviales, eaux agricoles ; les réseaux secs : EDF,
éclairage, téléphone, câble, signalisation ; les réseaux divers : gaz, chaleur, ordures ménagères,...
Les types d'action recouverts sont les mêmes que ceux relatifs à la fonction 1, mais ils
s'appliquent avec un « métier » spécifique et dans une logique de réseaux. Ce sont : la distribution, la
localisation d'événements, le recueil de données.
Fonction 3 : analyser l'espace
Sont concernées toute une série d'études, urbaines : habitat, transports, sociales, scolaires ;
épidémiologiques : toute maladie, infection, dégradation sanitaire, etc. ; de risques : industriels et
naturels. L'intérêt serait de pouvoir créer un lien entre point «géographique» de l’adresse et n° de
téléphone, afin de pouvoir prévenir les habitants concernés ; études de marché, géomercatique:
implantations d’enseignes diverses, en particulier celles faisant l'objet d'un numerus clausus
(pharmacies) ; optimisation des réseaux d'infrastructures, (réseaux de téléphonie mobile haut
débit).
Fonction 4 : contribuer aux dispositifs d’aide aux déplacements
Quatre types ont été décrits : l’optimisation de circuits de distribution, la recherche d'itinéraires,
probablement intermodale, l’information routière, en particulier sur les temps de parcours, le transport
commun à la carte.
Fonction de référentiel
En plus de ces fonctions techniques, le dispositif proposé assurera les fonctions remplies par
tout référentiel, en particulier il permettra la capitalisation des données et la conservation de la
mémoire. Cette dimension structurelle liée à la notion-même de référentiel concernera aussi bien le
fichier national des points «géographiques» des adresses seul que la composante adresse du RGE,
géoréférencée.
CNIG – GT Adresse
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4.4. Exigences
1. le dispositif proposé devra servir de référence commune aux collectivités publiques,
services de l’Etat, organismes publics et privés, sociétés de service effectuant des
livraisons de biens et de services à domicile, gérant des réseaux, réalisant des études ou
aidant aux déplacements. Il s’agira de fournir à tous ces acteurs une composante Adresse
stable, de qualité, mise à jour avec une fréquence élevée et partagée par tous les acteurs
d’un territoire utilisant l’adresse,
2. un référentiel est une base commune et stable dans le temps destinée à supporter des
données et applications, sa pérennité est garantie dans le temps. Il constitue le départ de
la mutualisation des données. Pour permettre un véritable partage, le schéma conceptuel
de données doit être mis à la disposition de tous les utilisateurs, pour permettre la
modélisation de leurs propres bases d’adresses : objets concourants à l’adressage,
identifiants, localisants et codes,
3. il ne comprendra aucune donnée nominative,
4. il comprendra deux sous-ensembles :
- le fichier national des points «géographiques» des adresses anonymes incluant des
bases de données littérales des voies, lieux-dits et adresses, sans géoréférencement,
- la composante adresse du RGE réalisée par intégration et géocodage des dites bases,
5. la définition du point « géographique » de l’adresse retenue est celle de la norme
AFNOR : « localisation d’une construction (pavillon, immeuble, …) ou de l’entrée
d’une construction à l’intérieur d’une commune identifiée sur le territoire national. Il est
généralement matérialisé par un numéro sur une voie, un libellé de voie, un libellé de
commune et un code postal »,
6. les droits d’utilisation et modalités d’accès ne doivent pas constituer un obstacle à
l’acquisition du fichier national des points «géographiques» des adresses et de cette
composante par quiconque, y compris pour les sociétés développant des services à valeur
ajoutée,
7. cet ensemble sera cohérent avec les autres composantes du RGE, ou, selon les zones,
avec les composantes améliorées dans les zones urbaines denses ; cette cohérence devra
être spatiale, temporelle et sémantique (unicité des objets des différentes composantes du
RGE),
8. cette exigence de cohérence se traduira notamment par l’utilisation comme support des
adresses d’un filaire de la voirie dérivé directement de celui de la composante
topographique,
9. la mise à jour doit être de fréquence très élevée : en effet, de nombreux acteurs seront
amenés à consulter ou proposer de mettre à jour la base « au quotidien », en fonction des
observations qu’ils auront recueillies au jour le jour. Un dispositif de mise à jour en
continu devra être étudié. Un tel dispositif, original, est le seul à garantir aux acteurs
susceptibles d’apporter des éléments de mise à jour, un fichier de référence pertinent et
donc une réduction de leur dispositif interne d’amélioration des fichiers d’adresses. La
conservation de l'historique est nécessaire, ainsi que la traçabilité de l'information
intégrée.
10. la couverture doit être nationale, mais modulée dans son contenu selon les
territoires : les services à fournir sont les mêmes pour tous les points du territoire
national, les enjeux sociaux également, mais les enjeux économiques sont variables et les
moyens d’adressage disponibles sont différents selon les zones : dans les zones
urbanisées des zones rurales, toutes les rues ne sont pas dénommées, et si elles le sont, la
numérotation n’est pas forcément mise en place ; ailleurs encore, l’urbanisation n’est pas
assez développée pour que la notion de rue existe, et ce sont les lieux-dits qui sont
utilisés pour repérer les habitations.
CNIG – GT Adresse
Rapport final
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4.5. Enjeux
Les volumes de points «géographiques» concernés sont importants, La Poste les estime à 14
millions sur des voies numérotées, et 1 million sur des voies non numérotées. 20 000 voies sont crées
ou modifiées chaque année, ainsi que 210 000 numéros. Les enjeux immédiats et connus aujourd’hui,
liés à l’utilisation de ce référentiel adresses, découlent de ces chiffres :
- amélioration de la distribution du courrier : les plis non parvenus (NPAI, « n’habite pas à
l’adresse indiquée » représentent des dépenses importantes pour la Poste. Une étude qu’elle a
réalisée en 1999 sur le courrier publicitaire estime à environ 4 % le nombre de NPAI pour ces
plis, soit 200 millions de plis, représentant pour cet organisme un coût annuel d’environ 60
M€ (retours, recherche, destruction des NPAI). La Poste estime à 15 ou 16 millions le nombre
de NPAI liés à un défaut de description de l’adresse, soit sur la base d’un coût unitaire de 0,3
€ par pli, une dépense 4,5 M€ pour La Poste,
- gain pour les clients émetteurs : le coût unitaire d’un NPAI pour son émetteur, estimé par La
Poste (réceptionner, trier, vérifier, renvoyer une fois, ..), est d’ environ 1€ par pli, représentant
une dépense totale de 200 M€ pour les plis publicitaires, et de 15 à 15 M€ pour les seuls plis
dont le libellé de la partie anonyme de l’adresse est incomplet. Plus généralement, ce chiffre
ne prend pas en compte le manque à gagner du fait de la non-distribution des plis : diminution
du CA, retard dans la facturation,
- l’économie de papier réalisée est estimée à 4000 T par an (source : La Poste),
- réduction du coût de fonctionnement de services de l’Etat : l’utilisation du référentiel
adresses par les services de l’Etat permettrait de rationaliser les moyens employés
actuellement sur les différents systèmes de gestion d’adresses : DGI (MAJIC 2, TOPAD,
FANTOIR et adresses parcellaires), INSEE (RIL et SIRENE), La Poste, IGN. La composante
adresse du RGE devrait apporter de substantielles économies dans l’emploi des moyens,
- modernisation des services de l’Etat : l’analyse des besoins montre des utilisations par
plusieurs services de l’Etat, et, au delà des aspects économiques, un intérêt fort pour l’exercice
de leurs missions : recouvrement des impôts, recensement, sécurité civile, santé, gestion des
risques sont des domaines particulièrement concernés. La réunion de ces besoins fait de l’Etat
un utilisateur principal de la composante adresse du RGE, et l’intégration de cet outil dans les
services un enjeu important,
- modernisation des collectivités territoriales : les améliorations attendues sont de même
nature que celle de l’Etat : amélioration des services rendus aux usagers, gains de
fonctionnement,
- gain pour les gestionnaires de réseaux : ces organismes, publics ou privés, seront
bénéficiaires du fichier de référence, pour la gestion de leur clientèle et probablement pour
l’optimisation de l’exploitation de leurs réseaux. Cet avantage se traduira par un meilleur
service rendu à l’usager, et une diminution des dépenses de fonctionnement internes,
- gains et perspectives nouvelles pour le secteur privé : cette composante du RGE est la base
du développement d’activités nouvelles : accessible tant financièrement que techniquement,
partagée par tous les acteurs, elle sera la base de l’enrichissement par mutualisation, et par là
de services privés compétitifs.
L’utilité économique de la composante adresse du RGE apparaît évidente, autant pour les
services de l’Etat que les services publics et le milieu professionnel privé.
5. COMPARAISON DES BASES DE DONNÉES LITTÉRALES ANONYMES
La réalisation de la comparaison des différents fichiers d’adresses existant s’est avéré une étape
indispensable, d’une part pour connaître la qualité de chacun de ces fichiers, d’autre part afin de
connaître les difficultés pour la réalisation d’un tel fichier de référence, les fichiers traités étaient
anonymes.
La comparaison des fichiers d’adresses a été réalisée gracieusement par La Poste pour la partie
littérale et par l’IGN pour le géocodage. Le test a été réalisé sur la commune de Colomiers (HauteGaronne). La DGI (fichier issu de MAJIC 2), l’INSEE (RIL et SIRENE), La Poste (HEXAVIA) et
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EDF et France-Télécom ont mis à disposition leurs fichiers d’adresses. Les enseignements tirés sont
les suivants (le rapport complet figure en annexe 2) :
pour la partie littérale :
- chaque fichier a ses propres spécificités, le fichier de référence est à réaliser par jointure de
plusieurs fichiers,
- un fichier des points «géographiques» des adresses a été produit, ainsi qu’un fichier des noms
de rue. Pour ce dernier, une comparaison avec FANTOIR s’est avérée intéressante (voir infra),
pour la partie géocodage :
- il y a nécessité de cohérence entre les bases des adresses à géocoder et la base de données
géographique devant supporter le géocodage : le fichier Géoroute avait, à l’époque du test,
pour date de validité 1998,
- le géocodage a également mis en évidence la variabilité des formats des différents fichiers, le
non-respect de la norme AFNOR de l’adresse et de nombreuses difficultés à réaliser
l’appariement du fait de ces différences.
Pour cette opération sur Colomiers, une demande d’avis formel a été adressée par le Président
du CNIG au Président de la CNIL, ainsi qu’une demande d’avis plus générale sur l’ensemble de
l’opération menée par le CNIG. La CNIL a officiellement émis un avis favorable sur l’opération de
Colomiers le 12 octobre 2001. A cette occasion, des contacts ont été noués avec la CNIL, dont des
représentants ont pu suivre à partir de là les travaux menés par le GT Adresse.
Au-delà, la recommandation approuvée par le CNIG sera présentée à la CNIL.
Fichiers des noms de voies
En complément, toujours sur la commune de Colomiers, une comparaison spécifique des
fichiers des noms de voie a été réalisée par l’INSEE, afin de situer le fichier FANTOIR par rapport à
HEXAVIA (fichier des noms de voies de La Poste, qui a servi de base de comparaison pour les
fichiers des points «géographiques» des adresses). Elle montre une spécificité de FANTOIR, qui est le
nombre important des lieux-dits (~ 20 % des enregistrements), et son excellente qualité par rapport à
HEXAVIA (98 % des voies sont identiques).
6. PROPOSITIONS DÉTAILLÉES
6.1. Contenu et territoire
6.1.1.
Principe général
La solution proposée comprend deux parties :
- le fichier national des points « géographiques » des adresses contenant noms de rue, points
«géographiques» des adresses,
- la composante du RGE, fournissant selon les territoires une ou deux solutions de géocodage
des points « géographiques » d’adresse contenu dans le fichier national des adresses.
Elle offrira une véritable « infrastructure d’adressage » sur l’ensemble du territoire national,
c’est-à-dire une base de données commune de points «géographiques» d’adresses anonymes localisés.
Les lieux-dits font l’objet d’une proposition spécifique.
6.1.2.
Fichier national points « géographiques » des adresses
Il comprend un fichier littéral des points «géographiques» des adresses et un fichier des noms de
voies, qui seront réalisés à partir des principaux fichiers existants. Les modalités de réalisation sont
proposées dans la partie 6.3.
A court terme, les lieux-dits de la BD Nyme seront utilisés. Dans un second temps, une base de
référence sera réalisée à partir des fichiers BD Nyme (IGN), FANTOIR (DGI) et HEXAVIA.
6.1.3.
Localisation des points «géographiques» des adresses par
tronçon
Cette solution est réalisable à court terme et comprend :
- un filaire comportant les coordonnées des sommets de tronçons, issu du RGE,
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-
les points «géographiques» des adresses aux extrémités des tronçons, par côté,
la liste des points «géographiques» des adresses du fichier de référence littéral par tronçon.
En attendant la constitution du fichier national des adresses, des éléments de Géoroute pourront
être utilisés. Dans cette solution à court terme, les tronçons et les points «géographiques» devront
avoir leurs identifiants stables définitifs.
Territoire couvert
C’est l’ensemble des communes appartenant à des unités urbaines de plus de 10 000 hab. selon
le recensement de 1990 (territoire couvert par Géoroute), soit 3232 communes et une population de 39
M d’hab.. Il est proposé d’étendre cette couverture aux territoires suivants :
- unités urbaines de plus de 10 000 hab. selon le recensement de 1999,
- les préfectures des départements si elles ne sont pas comprises, ainsi que les villes les plus
importantes des départements aux mêmes conditions,
- les villes d’un département dont la population est supérieure à celle de la préfecture,
- les villes touristiques si leur population fictive est de 10 000 hab. au moins,
- les autres communes ou EPCI qui se sont dotés de moyens pour constituer et tenir à jour un
fichier géoréférencé des voies et des adresses et qui sont d’accord pour coopérer avec
l’intégrateur de la composante adresses.
Il est demandé à l’IGN de fournir les éléments descriptifs de ces territoires supplémentaires.
6.1.4.
Localisation aux centroïdes des parcelles bâties
Pour cette solution, il est proposé que la couche de points soit constituée des centroïdes des
parcelles bâties, fournis dans la future composante parcellaire qui sera réalisée par l’IGN à partir des
planches scannées de la DGI. Cette couche de points appartiendra donc à la fois à la composante
parcellaire du RGE et à la composante adresse du RGE.
La disponibilité de cette solution, qui couvrira la France entière, est subordonnée à la
disponibilité de la composante parcellaire.
6.1.5.
Lieux-dits
A court terme, la BD Nyme sera directement utilisée.
Les modalités de localisation des lieux-dits du fichier national des points « géographiques » des
adresses sont à étudier ; couche de points, ensemble de parcelles.
6.1.6.
Cas particulier des territoires couverts par du cadastre en mode
vecteur
Il s’agit souvent de zones urbaines assez denses, et sur lesquelles des conventions pour la
numérisation du cadastre ont été passées entre les collectivités locales et la DGI (cadastre). Les
numéros portés par les plaques d’adresses postales figurent souvent sur les planches d’origine et quand
c’est la cas, sont numérisées.
Quand elles existeront, ces informations seront conservées, et pourront constituer des éléments
d’information supplémentaires dans ces zones urbaines.
La précision de positionnement des plaques est très élevée, de l’ordre du décimètre : une
analyse de l’utilité de cette précision devra être faite, la mise à jour de cette information constituant
une tâche importante pour la DGI (cadastre).
6.2. Principes pour le modèle conceptuel de données
Les éléments qui sont fournis ci-après ne constituent pas un modèle de données, mais des
éléments de cadrage ou d’orientation pour celui-ci :
- le graphe sera extrait du filaire du RGE et ne sera pas planaire (5),
- la géométrie du graphe sera simplifiée et modifiée par rapport au filaire du RGE, notamment :
5
pour tenir compte des ponts et tunnels, ou de la superposition possible de rues
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les tronçons seront découpés aux carrefours, aux changements de statut, et par les limites
communales ; la question du découpage éventuel par les zonages infracommunaux sera traitée
par le GT Zonage mis en place au CNIG,
pour les voies à chaussées séparées, un axe supplémentaire ne correspondant à aucune des
chaussées mais à l’axe de la voie, sera porté entre les deux chaussées,
les carrefours complexes seront représentés dans le graphe si les tronçons sont dénommés,
les points d’intérêt (églises, châteaux d’eau, ..), utiles pour se repérer, ne figureront pas dans la
base adresse. Néanmoins, leur intérêt justifie que cette information soit disponible par ailleurs,
les points «géographiques» des adresses et les tronçons auront des identifiants stables. Le code
FANTOIR des voies sera retenu, en attendant l’unification des fichiers des noms de voies ; les
relations entre la collectivité qui crée la voie et lui donne un nom, et la DGI qui gère
FANTOIR seront améliorées, clarifiées et les mises à jour accélérées,
La question des identifiants stables dépasse strictement la question de la composante adresse
du RGE, auquel elle est indispensable, pour concerner l’ensemble des objets géographiques
figurant dans les bases de données à référence spatiales nationales. Une réflexion sera menée
sur la base d’une note de problème de l’IGN et des services rendus par cette notion dans le
domaine de l’information géographique,
le fichier littéral des voies devra contenir :
le nom officiel de la voie, autant que faire se peut, sans abréviation, avec les accents et les
caractères spéciaux, sur une longueur à déterminer en fonction du nom le plus long connu
dans les fichiers existants (6),
le nom d’usage, au même format que le nom officiel,
le code FANTOIR,
le classement administratif de la voie et son numéro, quand il existe, quel que soit le type de la
voie, pour les autoroutes, RN et RD,
le type de voie : la norme AFNOR doit être enrichie pour prendre en compte un plus grand
nombre de types de voies,
le libellé de la voie sur 38 caractères (norme AFNOR),
le libellé de la localité sur 32 caractères,
une structure de données devra être mise en place pour gérer les différents alias possibles,
le fichier littéral des adresses devra intégralement contenir les informations des lignes 3, 4, 5
et 6 de la norme AFNOR sur les adresses postales :
o complément de localisation de la construction (bâtiment, entrée, immeuble, résidence),
o ligne 4 : numéro et libellé de la voie( rue, avenue, hameau),
o ligne 5 : service de distribution, complément de localisation de la voie (poste restante,
BP, lieu-dit dont les voies sont baptisées),
o ligne 6 : code postal et localité
6.3. Constitution initiale – Aspects techniques
6.3.1.
Fichier national des adresses
Il sera produit par la jointure des fichiers existants qui auront été mis à disposition : le produit
résultant sera une base littérale de noms de rues et de points «géographiques» d’adresses, exhaustive.
La phase de mise à niveau (cf. §6.4 est nécessaire pour améliorer ces fichiers).
A court terme, les éléments nécessaires d’adresse de Géoroute seront utilisés (cf. § 6.1.3)
6.3.2.
Localisation des points «géographiques» des adresses par
tronçon (2003 – 2004)
La démarche se déroule en 3 étapes :
6
noms de rue les plus longs de France (59 caractères) :
- AVENUE DU 1ER BATAILLON D INFANTERIE DE MARINE DU PACIFIQUE
- PLACE DES FORCES FRANCAISES DE L INTERIEUR VENDEE 1944 1945
- RUE DES ANCIENS COMBATTANTS D INDOCHINE ET D EXTREME ORIENT
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-
la production du graphe de la composante adresse, à partir du filaire du RGE, et selon les
recommandations formulées plus haut,
- le géocodage de la base littérale sur la graphe depuis le fichier national adresses littérales,
- un passage terrain pour trancher les anomalies.
Cette démarche n’inclut pas la « mise à niveau », qui consiste à améliorer la qualité de la base
initiale produite (différents types d’erreurs possibles, décalages dans le temps).
6.3.3.
Localisation aux centroïdes des parcelles bâties (2004 – 2007)
Cette solution s’appuie sur la disponibilité de la composante parcellaire du RGE, et posera deux
séries de problèmes à régler :
- les différentiels de mise à jour entre le fichier national des points «géographiques» des
adresses (mis à jour en continu, cf. § 6.4) et la composante parcellaire du RGE, issue
directement des planches cadastrales (délai de mise à jour variable),
- les difficultés à réaliser les jointures entre les bases de données mobilisées : composante
parcellaire du RGE, fichier des propriétés bâties, fichier national des points
«géographiques»des adresses. Elle sera facilitée par la mise en place dans la solution court
terme des structures nécessaires à la solution proposée à moyen terme : formats, identifiants,
suivi des mêmes recommandations et par la convergence des produits.
6.3.4.
La plaque adresse
Cette modalité sera étudiée ultérieurement, les besoins exprimés précisément, et les différentes
modalités techniques analysées : plaque adresse, bâtiment, accès au bâtiment.
6.3.5.
Lieux-dits
A court terme, la couche des lieux-dits est constituée par la BD Nyme, telle que disponible.
Ultérieurement, la constitution d’une référence à partir de BD Nyme, FANTOIR et HEXAVIA
suppose que la localisation puisse être réalisée simultanément : la BD Nyme fournit des lieux-dits
localisés, et, dans FANTOIR, les lieux-dits décrivent chacun un ensemble de parcelles par commune.
L’opération de synthèse entre ces bases suppose une comparaison des localisations, et donc la
disponibilité de la BD Parcellaire (pour FANTOIR).
Les modalités de réalisation de cette base des lieux-dits sont à définir entre l’IGN, la DGI et La
Poste, à partir des contraintes techniques et des besoins des utilisateurs (précision, modèle, types de
lieux-dits).
6.4. Entretien
La qualité du dispositif adresse proposé est une condition nécessaire à sa reconnaissance et à
son utilisation au quotidien par les utilisateurs. Cette qualité sera atteinte à travers deux dispositifs :
- la mise à niveau initiale,
- la mise à jour en continu.
6.4.1.
La mise à niveau initiale
C’est une étape indispensable pour toutes les bases de données, qui s’opère au moment de leur
mise en service (ou mise à disposition des utilisateurs) : c’est en effet le moment où toutes les
imperfections et erreurs vont être relevées par les utilisateurs. Cette étape est d’autant plus importante
pour la partie littérale de la composante adresse que son mode de constitution, par jointure de
différents fichiers, ne garantit pas la qualité du fichier réalisé (par exemple, possibilité de conservation
d’erreur, points superflus, en double et non identifiés).
Il s’agit d’une étape cruciale pour la qualité du fichier, délicate à gérer car elle est réalisée sans
que cela soit en général formalisé, par les utilisateurs, qui ont alors l’impression de disposer d’une
base de données de qualité médiocre. Dans le cas du dispositif adresse proposé, il conviendra de
l’organiser au mieux et de l’expliciter.
CNIG – GT Adresse
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6.4.2.
La mise à jour en continu.
a) Le niveau élevé de l’utilisation du fichier national des points «géographiques» des adresses
au quotidien pour plusieurs utilisateurs (La Poste, gestionnaires de réseau, secours) nécessite une mise
à jour en continu. Ceci se traduit par une exigence en termes de délais de quelques jours ou semaines,
mais certainement pas en mois. Il s’agit d’un véritable défi organisationnel et technique pour
l’opérateur qui en sera chargé : chaque année sont créés environ 200 000 points «géographiques»
d’adresse en France.
Les étapes à traiter ont été identifiées et décrites en détail par le GT Adresse, et sont fournies
dans l’annexe 3. Elles sont au nombre de 5 :
- création ou suppression d’une voie,
- tronçonnement d’une voie existante,
- attribution d’un nom à une voie nouvelle ou à une voie existante,
- création ou suppression d’un point «géographique» d’adresse,
- localisation d’un point «géographique» d’adresse (schéma approximatif du nouveau point).
b) L’interaction évidente entre le fichier national des points «géographiques» des adresses et le
filaire de la composante adresse du RGE nécessite qu’un dispositif de même nature soit envisagé par
l’IGN.
c) Dans cette phase, le rôle des collectivités locales est au cœur du dispositif, dans une moindre
mesure celui des « aménageurs » pour les voies privées. En effet, ce sont les collectivités locales qui
attribuent les noms de voies publiques, et la numérotation. Leur implication est donc décisive pour que
la mise à jour puisse être opérée. Plusieurs aspects devront être améliorés ou étendus :
- la motivation : si aujourd’hui la dénomination des voies par les collectivités locales n’est pas
une tâche anodine, loin s’en faut, elles n’ont pas toutes pris conscience que ces décisions
s’inscrivent dans un système d’information participant à un dispositif adresse national.
Aujourd’hui, quelques grandes collectivités ont mis en place des organisation rationnelles de
circulation de l’information sur ce domaine, mais ce n’est pas la règle. Il importe donc
d’engager une action de sensibilisation des collectivités locales sur cet aspect.
En particulier, la transmission, par un processus normalisé, des créations de voies, appellations
nouvelles, attributions de nouveaux numéros à l’opérateur de la mise à jour de la partie
littérale de la composante adresse du RGE est une action de la responsabilité des collectivités
locales, ce qui suppose la formalisation d’un circuit supplémentaire, et une modification du
décret 94-1112 du 19 décembre 1994,
- la dénomination des voies et l’attribution de numéros suppose que des règles soient
respectées : si la répartition des numéros pairs et impairs par côté est pratiquée par tous, elle
ne constitue nullement une obligation. De même pour l’attribution des noms des voies, aucune
règle n’en fixe les modalités (nom unique par commune, attribution d’un nom à une section
comprise uniquement entre deux carrefours, …). Ce processus est important, et une
recommandation pour les règles de dénomination doit être proposée par le CNIG. (voir en
annexe 4 une proposition qui a été mise en œuvre sur une partie des Alpes Maritimes). Elle
concernera les collectivités locales et les aménageurs de voiries privées,
- la substitution aux collectivités locales doit également envisagée : plusieurs acteurs vont
observer sur le terrain, en temps continu, des changements dans l’infrastructure d’adressage :
La Poste et les gestionnaires de réseaux, pour l’essentiel. Les observations qu’ils effectueront
devront être transmises à l’opérateur du fichier adresse :
o elles pourront arriver avant l’information officielle de la collectivité locale, et devront être
intégrées à titre provisoire : un certain nombre de services seront d’ores et déjà à assurer à ce
point d’adresse,
o la collectivité locale peut ne pas avoir mis en place un dispositif de gestion de flux
d’information pour les dénominations de voies et la numérotation des voies : ces observations
auront un caractère conservatoire, provisoire, non officiel mais auront le mérite de rendre le
système opérable.
La description de l’organisation à mettre en place pour la mise à jour montre le caractère limite
du dispositif réglementaire actuel : compétences insuffisamment précisées, règles de dénomination
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élémentaires conservées par la tradition, définition du rôle des « observateurs » (ou producteurs par
substitution).
6.5. Modalités économiques
6.5.1.
Principes généraux
Les modalités proposées tiennent compte des pratiques actuelles s’agissant de la composante
adresse du RGE et de la décision interministérielle du 19 février 2001 :
- fichier national des points «géographiques» des adresses : pour la constitution initiale, l’Etat,
dans son rôle régalien, doit s’engager dans le financement, le reste est à obtenir auprès des
acteurs intéressés ; les représentants des organismes concernés au groupe de travail estiment
que ce montage ne permettra d’aboutir ; d’autres participants estiment que ce fichier doit
accessible au coût marginal de diffusion. L’entretien est à charge des utilisateurs,
- composante du RGE : le financement est assuré par une dotation Etat, des dotation éventuelles
des principaux acteurs et les recettes engendrées par le système actuel de licences IGN ; il
couvre à la fois les dépenses de constitution et celles d’entretien. Toutefois, le graphe du
filaire adresse étant spécifique (et extrait de celui du filaire du RGE), la possibilité d’un mode
de financement identique à celui de la partie littérale pourrait être étudiée.
6.5.2.
Fichier national des points «géographiques» des adresses –
Différentes étapes
Constitution initiale
Le financement public peut venir de plusieurs origines, dotation de l’Etat à l’organisme maître
d’ouvrage du fichier littéral, contribution de services publics ou les deux.
Le test sur Colomiers n’a pas permis de fixer avec précision une estimation de la dépense. Un
ordre de grandeur pourrait être d’environ 10 k€ par département (pour l’ensemble du département, à
moduler pour la solution à court terme selon le territoire à couvrir).
Une indication des tâches à réaliser est donnée en annexe 5.
Les ordres de grandeur des dépenses comprennent uniquement les traitements informatiques des
fichiers mis à disposition, pas les modalités de cette mise à disposition, qui restent à confirmer :
- fichiers produits par des services publics : DGI, INSEE. Ils sont déjà payés par l’impôt,
- fichiers produits par des entreprises publiques : La Poste, EDF. Les deux hypothèses sont
envisageables, mise à disposition payante ou gratuite. Ce choix aura une influence directe sur
les modalités de mise à disposition, de même que pour France Télécom (société anonyme
depuis 1996, avec l’Etat comme actionnaire majoritaire).
Dans tous les cas, il semble bien que le souci principal de ces grandes entreprises délivrant des
services et de plus en plus soumises à la concurrence soit d’avoir des garanties que les données qu’ils
auront mises à disposition ne pourront pas être identifiées dans le fichier national des points
«géographiques» des adresses de la composante adresse. Sous cette réserve, la mise à disposition
gratuite peut être envisagée.
Mise à jour et diffusion
La mise à jour comprend la fourniture des changements à l’infrastructure adresse apportées par
les collectivités locales et les aménageurs. Pour les collectivités locales, cette tâche relève directement
de leurs compétences, et ne justifie pas de rémunération. Pour les aménageurs, il conviendrait de
demander l’indication des dénomination et des numéros lors de la demande d’autorisation,
lotissement, ZAC ou permis de construire, sans que cela justifie d’une rémunération.
Les observations transmises par les observateurs, se substituant aux collectivités locales, ne
doivent pas faire l’objet d’une rémunération : la responsabilité appartient aux collectivités locales,
cette situation de substitution ne doit pas encouragée ni pérennisée.
Les coûts à prendre en compte restant sont ceux de l’incorporation des données de mise à jour
dans le fichier littéral adresse et ceux du dispositif de diffusion.
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6.6. Scénarios d’organisation pour le fichier national des adresses
6.6.1.
Préambule
Ce paragraphe traite des scénarios d’organisation : maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre,
réalisation, mais seulement pour le fichier national des points «géographiques»des adresses. La
composante adresse du RGE est réalisée par l’IGN et l’intégration des données littérale dans le RGE
également. Les points examinés dans la suite ne traitent donc que le fichier national des adresses.
6.6.2.
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-
-
Caractéristiques attendues
la maîtrise d’ouvrage doit être publique : c’est une nécessité, qui doit être comprise aussi
bien pour la situation actuelle que future (moyen terme au moins). L’affirmation de cette
caractéristique est la garantie que les objectifs fixés à cette opération resteront le
service apporté au public, dans le strict respect de la loi, sans aucune perspective de dérive
quelconque (pressions commerciales par exemple),
elle doit s’assurer que le dispositif de mise à jour fonctionne de façon nominale et sans
obstacles dans le temps. La stabilité dans le temps du dispositif de mise à jour est
indispensable,
elle doit garantir l’investissement initial réalisé par l’Etat et/ou les acteurs publics pour la
constitution initiale,
elle doit bénéficier d’une visibilité à moyen terme (> 10 ans) sur son statut, ses objectifs,
moyens et composition,
elle doit rassembler les acteurs publics directement concernés par le basculement de leur
dispositif de fichier Adresse vers le fichier de référence : associer à la maîtrise d’ouvrage de
cette opération, les services de l’Etat ayant déjà un dispositif interne et pour lesquels
l’utilisation du fichier de référence Adresse représente un risque pour l’exécution de leur
mission, est indispensable si l’on veut qu’ils aient tous les éléments en main pour effectuer
leur choix,
la maîtrise d’ouvrage pour la totalité des étapes de l’opération, constitution, mise à
niveau et mise à jour, diffusion, est unique,
les modalités de participation des utilisateurs doivent être étudiées : quelle participation
possible à la prise de décision, afin que leurs besoins soient pris en compte.
6.6.3.
Les fonctions à mettre en place
Les trois fonctions de maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d’œuvre et de réalisation sont à décrire :
- maîtrise d’ouvrage : elle définit but et budget, rassemble les financements, réceptionne les
produits, garantit la pérennité du dispositif ; selon les solutions, elle peut être décomposée
en une direction des investissements et une conduite d’opération,
- maîtrise d’œuvre : c’est traditionnellement l’organisme qui « fait faire » la commande
passée par la maîtrise d’ouvrage. Dans le cas du fichier littéral de l’adresse, elle organisera
la production du fichier littéral sur les territoires retenus (solution à court terme et solution à
préconisée (moyen terme), elle assurera la mise en place du dispositif organisationnel et
applicatif de l’entretien et de la diffusion,
- opérateur : c’est celui qui réalise la commande. A priori, plusieurs organismes ou sociétés
seront mobilisées : réalisation du fichier littéral, réalisation de l’outil informatique, en plus
de la tâche principale d’incorporation des données nouvelles dans la base de données. Pour
certaines tâches, et selon les solutions organisationnelles, le maître d’œuvre pourra
intervenir au niveau de la réalisation.
6.6.4.
Acteurs concernés
Différentes catégories d’acteurs sont concernées :
- les services de l’Etat utilisateurs : MINEFI (DGI, DGCP, INSEE, Industrie), Intérieur (DGCL,
défense et sécurité civiles), Santé (Hospitalisation et organisation des soins), Equipement
(DGUHC), Ecologie,
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-
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-
les services de l’Etat assurant une tutelle de service public : MINEFI pour La Poste, EDF et
France-Télécom (pour l’annuaire universel), Equipement pour l’IGN, et MINEFI (Budget)
pour toutes ces tutelles,
les contributeurs – utilisateurs (c’est-à-dire disposant de fichiers d’adresses nationaux) : DGI,
INSEE, La Poste, EDF-GDF, France-Télécom, IGN, sécurité civile, direction des hôpitaux, la
sécurité sociale,
les gestionnaires de réseaux locaux : eau, chauffage, réseaux secs locaux,
les communes et leurs groupements, producteurs des données,
les experts et organismes qualifiés : AITF, Urbatique,
les sociétés délivrant des services : CLARITAS, WEGENER, ...
6.6.5.
Solutions de maîtrise d’ouvrage possibles
Plusieurs solutions ont été étudiées, mais le GT, dans sa formation, n’a pas eu les moyens de
proposer un scénario préférable. C’est pourquoi toutes sont présentées ci-après. Seul le statu quo va à
l’inverse de la démarche de modernisation souhaitée.
a) Maîtrise d’ouvrage Etat
Cette solution traduit l’engagement des principaux ministères utilisateurs ou tutelle dans le
projet : MINEFI, Intérieur, Santé, Equipement, Ecologie. Ils sont regroupés au sein d’un comité
directeur. Ce dernier s’appuiera sur une comité d’orientation composé à parité égale de contributeurs –
utilisateurs et des collectivités locales. Les gestionnaires de réseaux locaux et experts seront associés à
ce comité.
Le maître d’ouvrage s’appuie sur un comité d’utilisateurs composé au moins à 50 % de
collectivités locales et d’utilisateurs privés. Les experts et gestionnaires de réseaux sont associés à ce
comité d’utilisateurs(7).
Le comité directeur mettra en place un secrétariat permanent, et s’appuiera sur un service
technique minimum réunissant des compétences techniques, juridiques, financières et administratives.
La maîtrise d’ouvrage rendra compte de l’avancement de ses travaux au CNIG une fois par an,
comme les autres producteurs de données (IGN, DGI).
Ce dispositif peut être créé par décret.
b) Maîtrise d’ouvrage déléguée à un consortium
Les 4 ministères les plus concernés, MINEFI, Intérieur, Santé, Equipement, délèguent la
maîtrise d’ouvrage à un consortium rassemblant les principaux contributeurs – utilisateurs : DGI,
INSEE, La Poste, EDF-GDF, France-Télécom, IGN, Sécurité civile, direction des hôpitaux.
La structure à créer pour le consortium est de type GIP, EPA ou syndicat mixte.
Le maître d’ouvrage délégué organise librement les fonctions de maîtrise d’œuvre, les tâches
sous-traitées. Il mettra en place un service technique minimum. Il rend compte au CNIG de
l’avancement de ses travaux au CNIG une fois par an.
c) Maîtrise d’ouvrage déléguée à un organisme unique existant
Cette solution se distingue de la précédente par le fait que la délégation est confiée à un
organisme unique existant, à qui aura été confiée simultanément une mission de service public (service
économique d’intérêt général). Une telle mission est confiée par loi ou décret, selon le statut de
l’organisme.
Les autres éléments du dispositif restent identiques, hormis la composition du comité des
usagers qui devra être élargie aux contributeurs utilisateurs.
d) Maîtrise d’ouvrage en partenariat
Cette solution se distingue de la solution « Maîtrise d’ouvrage déléguée » par un engagement
moindre de l’Etat, qui ne se positionne plus comme maître d’ouvrage seul, mais comme partenaire
avec les autres acteurs de la maîtrise d’ouvrage: elle consiste à grouper les maîtres d’ouvrage les plus
concernés avec les principaux contributeurs – utilisateurs.
7
Ce dispositif est commun aux solutions a, b, c et d
CNIG – GT Adresse
Rapport final
29- 29
21/10/02
La structure à créer est de type GIP, EPA, … Son Président rendra compte au CNIG de
l’avancement de ses travaux au CNIG une fois par an. La DGI n’a jamais participé à un consortium.
e) Prolongement de la situation actuelle
Aucune structure n’est créée, le dispositif actuel est pérennisé, avec La Poste comme maître
d’ouvrage de fait du fichier littéral. Cette mission ne fait pas l’objet d’une délégation à La Poste. La
DGI reste producteur autonome, mettant également à disposition des données.
Il convient au minimum que La Poste se dote d’un comité d’utilisateurs.
6.6.6.
Comparaison
Le tableau ci-après fournit une comparaison des différentes solutions envisagées pour la
maîtrise d’ouvrage.
(voir tableau ci-après)
Les différentes solutions méritent d’être analysées. Un certain nombre de critères non pris en
compte dans le tableau sont à prendre en compte :
-
-
pérennité de la solution : ce critère est déterminant si l’on veut que les principaux
utilisateurs basculent leurs propres fichiers vers le fichier de référence,
respect des objectifs de départ, perspectives d’utilisation du fichier en tant que
composante du RGE : la transversalité et le partenariat sont des conditions nécessaires à
la vocation du fichier,
engagement + ou – facile des ministères dans le dispositif : retours sur investissement,
conséquences internes,
engagement + ou – facile des contributeurs : retours sur investissement, conséquences
internes, respect de leurs contraintes internes dans l’opération,
simplicité de fonctionnement,
facilité de montage juridique,
qualité intrinsèque de la solution / composante Adresse : performance technique de la
solution proposée,
solution technique + ou – facile à prendre en compte par les ministères ou organismes :
problème de la décision de basculement de la solution interne à la solution composante
adresse du RGE.
Enfin, le tableau comparatif et les critères ci-dessus permettent de donner une première
appréciation sur les solutions envisagées :
- celles où de nombreux acteurs interviennent dans la prise de décision seront difficiles à
faire fonctionner : elles nécessiteront des règles de quorum, de majorités diverses, etc.,
- confier la mission à un organisme unique présente le risque de faire passer la vision
construite partagée du référentiel adresse au second plan derrière les objectifs propres
de l’organisme, de façon consciente ou non,
- la participation de la DGI à la maîtrise d’ouvrage est essentielle pour que ce service
puisse envisager le basculement de son système vers la composante adresse du RGE,
- les dispositifs favorisant un basculement des solutions internes vers le fichier commun
sont à privilégier, sans pour autant rendre l’usage du fichier littoral obligatoire pour les
services publics, comme cela a été envisagé par certains membres du GT Adresse,
- les crédits des services de l’Etat et le budget des organismes publics sont mobilisés de
façon variable selon les solutions,
- la solution statut quo n’est pas souhaitable.
CNIG – GT Adresse
Rapport final
30- 30
21/10/02
Tableau comparatif des solutions de maîtrise d’ouvrage
Maître d'ouvrage
Nature
assurée par l'État
assurée par l'État
interministérielle (directe)
solutions possibles
assurée par l'État
services de l’Etat
– contributeurs
partenariat
pas de maîtrise d’ouvrage
formalisée
statu quo
direction :
- orientations (but, délais,…)
- financement et budget
- suivi des résultats et
corrections
- décisions et arbitrages
- compte-rendu au CNIG
déléguée
à un consortium à créer
comité directeur
GIP, EPA ou SEM
-composé des cinq ou six ministères les
-composé des principaux services,
plus concernés (finances, intérieur, santé, établissements et sociétés
équipement, écologie,…)
contributeurs utilisateurs dépendant
- présidé par une personnalité indiscutable de l'État (DGI, INSEE, La Poste,
et neutre par rapport aux ministères
EDF, GDF, France-Télécom, IGN,
sécurité civile, hôpitaux,…)
déléguée
à un organisme existant
EPIC ou EPA ou SA
- existant et contrôlé par l'État
(par exemple : IGN, INSEE,
La Poste,…) dont la vocation
est étendue à la constitution et
à la gestion du référentiel
adresse
GIP, EPA
- rassemble les
services de l’Etat
et les
contributeursutilisateurs
motivés
néant :
- chacun continue comme avant sans
mise en commun d'un référentiel
unique en s'efforçant à un minimum de
cohérence mutuelle
- pour sauver la face, l'État exhorte ses
services à mieux se coordonner
instituée par :
décret interministériel
loi ou décret selon statut de
l'organisme existant
loi ou décret
interministériel
arrêté ou circulaire
conduite :
- propositions d'orientations, de
corrections et de décisions
- programmation physique et
financière des opérations
- définition des indicateurs et
élaboration des tableaux de
bord
- pilotage et coordination du
(ou des) maître(s) d’œuvre
avantages :
comité d'orientation
composé à parité de services et établissements de l'État contributeurs-utilisateurs et des collectivités locales et associant
gestionnaires de réseaux et experts extérieurs s'appuyant sur un secrétariat permanent un collège d'experts internes (techniques,
administratifs, juridiques et financiers) en nombre très réduit mais de haut niveau
groupe de travail
permanent de composition
sensiblement identique au GT adresse
existant but : limiter les gaspillages et
assurer un minimum de cohérence
entre les fichiers de chaque organisme
- simple (création, décisions)
- déjà éprouvée (ex. : CERTU)
- équilibrée entre les divers ministères
concernés et maîtrise de l'État plus solide
- assez simple (création)
- plus souple (gestion)
- mieux équilibrée entre les
ministères et les autres
contributeurs-utilisateurs
- souple (gestion)
- efficace (décisions)
- moins de risque de sclérose
- nécessite un cahier des
charges clair et précis
- rien à décider - pas de vague ; chacun
reste avec son dispositif,
- chacun chez soi et les adresses
seront bien gardées
inconvénients :
commun à toutes les solutions,
mais incontournable :
- n'associent pas les collectivités
locales aux prises de décisions,
mais seulement à leurs
préparation
- n'associe pas les autres contributeursutilisateurs
- règles de majorité pour les arbitrages
difficiles ?
- risque de préémininence d'un
des ministères concernés si le financement
est trop fléché
- gestion rigide et complexe
(contraintes administratives et comptables
de l'État)
- risque de sclérose et/ou de
foisonnement parkinsonnien des structures
permanentes
- choix du président délicat pour
garantir l'équilibre
- règles de majorité pour les
arbitrages difficiles ?
- risque d'affaiblissement ou de
perte de contrôle de l'État
- l'État a du mal à imposer ses
exigences à ses propres émanations
par un cahier des charges clair et
précis
- risque de sclérose et/ou de
foisonnement parkinsonnien des
structures permanentes
- plus complexe (loi ?)
- prééminence de fait de
l'organisme délégataire
- ne garantie pas l'équilibre
entre les différents
contributeurs-utilisateurs
- risque de ce fait de voir se
pérenniser les pratiques
actuelles et foisonner les
initiatives individuelles,
- réticences probables des
contributeurs-utilisateurs à
financer l'opération
décret interministériel
- pas de chef
d’orchestre
- maintien et accentuation des
incohérences actuelles
- gaspillages d'énergie et des deniers
publics
-impossibilité de générer de nouvelles
utilisations productrices de progrès
- risque à terme de se voir imposer les
normes des pays européens les plus
avancés sans pouvoir se prévaloir d'un
référentiel national cohérent
6.6.7.
Maîtrise d’œuvre
Plusieurs organismes ont développé un savoir-faire, justement en l’absence de fichier servant de
référentiel commun. trois ont véritablement organisé cette fonction, La Poste, L’INSEE et la DGI :
- La Poste : cet organisme est confronté quotidiennement à la gestion de la qualité des
adresses , et a mis en place un dispositif pour le gérer, s’appuyant sur le service national
de l’adresse (SNA) ,
- l’INSEE gère le fichier SIRENE, et est en train de mettre en place le RIL sur les
communes de plus de 10 000 hab. Cet organisme considère toutefois qu’il est
naturellement client de la composante adresse du RGE, mais pas maître d’œuvre,
- la DGI, gère un ensemble de fichiers d’adresses d’excellente qualité (MAJIC 2,
FANTOIR), et est en train de reprendre son système d’information COPERNIC –
TOPAD.
Observations :
- il est nécessaire que la maîtrise d’œuvre reste publique, y compris à moyen terme,
- un engagement fort de la DGI dans la maîtrise d’œuvre pourrait paraître ambigu, cette
tâche apparaissant alors comme outil de la mission de recouvrement des impôts, et du
même coup, la composante adresse du RGE comme un outil d’aide à la DGI pour le
recueil des impôts.
6.6.8.
Réalisation
En dehors des questions très spécifiques de développement logiciel, les travaux de maintenance
et d’entretien du fichier national des points «géographiques» des adresses peuvent être réalisées par le
maître d’œuvre.
- La Poste paraît imbattable avec le réseau de ses 100 000 facteurs, distribuant quotidiennement
le courrier ; la question de la couverture devra être réglée en cas d’ouverture à la concurrence :
mise en place d’un service obligatoire pour les nouveaux entrants, ou service minimum confié
à La Poste,
-
le recensement de la population dont la réalisation est confiée à l’INSEE, nécessite une
présence physique d’agents recenseurs sur le terrain. Celle ci est à la charge des communes, et
les agents recenseurs sont gérés par chaque commune ou EPCI. En effet, la répartition des
tâches est la suivante : l’INSEE organise et contrôle la collecte et les communes préparent et
réalisent la collecte. Les moyens en place actuellement sont toutefois strictement limités aux
besoins et aux territoires concernés : l’extension à la totalité du territoire poserait un problème
de moyens important,
-
La DGI assure déjà le travail avec ses inspecteurs et les géomètres du cadastre. Le
doublonnage du travail avec le futur maître d’œuvre ne pourra cesser qui la DGI a la certitude
que le fichier nouveau est de qualité et le dispositif de maintenance pérenne.
6.7. Moyens à mettre en place
-
-
Maîtrise d’ouvrage du fichier national des points « géographiques » des adresses :
constitution initiale : ordre de grandeur 10 k€ / département, soit 1 M€ (à estimer plus
précisément),
moyens humains : collège d’experts (technique, administratif, juridique, financier), directeur,
fonction support (secrétariat, matériel, bureaux, déplacements),
Maîtrise d’œuvre
dispositif d’entretien : matériel, application ; moyens humains : intégration des données :
200 000 points « géographiques » d’adresse nouveaux par an,
dispositif de diffusion : à dimensionner
6.8. Evolutions législatives ou réglementaires
Les besoins sont de plusieurs ordres.
6.8.1.
Dénomination des voies, attribution des numéros
La dénomination des voies est effectuée en général par les collectivités locales, et moins
souvent par des aménageurs, publics et privés. l’objectif de la réglementation à mettre en place est la
mise à jour en continu de la base de données des noms de rue de la composante adresse du RGE.
- pour les collectivités locales, le décret 94-1112 du 19 décembre 1994 crée déjà l’obligation
pour les communes de plus de 2 000 hab. de communiquer à la DGI les dénominations de voie
et les attributions de numéros. Il est plus ou moins suivi d’effet.
Il convient d’inciter les collectivités locales à d’avantage s’impliquer dans ce flux
d’information, l’accès à un RGE de qualité en constituera un retour significatif ; pour les
aménageurs publics et privés, la solution pourra reposer sur une déclaration obligatoire au
gestionnaire du fichier littéral,
Dans tous les cas, une action de sensibilisation, de communication et d’explicitation des
enjeux est nécessaire.
6.8.2.
Ethique
Le dictionnaire donne pour définition de l’éthique 1. Science des mœurs et de la morale.
"L'Éthique" de Spinoza. || Par métonymie. Morale et 2. adj. Qui concerne la morale. (concerne la
société entière). Par contre, la déontologie s’applique aux morales professionnelles et à la théorie des
devoirs et des droits dans l'exercice d'une profession. (ex : déontologie médicale).
Dans le cas de la composante adresse du RGE, les usages de cette information publique, qui
plus est mise à disposition dans des conditions aisées, ne doivent pas permettre porter atteinte aux
droits de l’homme, à la morale collective ni aux libertés individuelles.
Des utilisations abusives de différents types :
- perverses, déviantes
-
à des fins illégales,
-
dérives commerciales
ne peuvent être exclues, bien que le fichier national des points «géographiques» des adresses ne
comporte que des points «géographiques» par définition anonymes. Or, il n’est pas possible de les
lister, ni de les imaginer et encore moins de les décrire actuellement.
Cette situation ne peut être laissée en l’état. Il faut pouvoir saisir la justice à partir d’un texte,
législatif ou réglementaire afin de poursuivre personnes et organismes et identifier un organisme ayant
cette mission, qui pourrait être la CNIL.
6.8.3.
Loi générale sur le rôle des collectivités locales
Etant au cœur du dispositif, en tant que producteur de l’information de base, il est normal de
formaliser ce rôle, en confiant par la loi aux collectivités locales la mission de produire et tenir à jour
le dispositif d’adressage littéral de leurs communes.
Outre l’opportunité politique d’un tel texte, il convient certainement de lui donner un cadre plus
large que celui de l’adresse. L’étude réalisée par Urbatique pour la commission du développement du
CNIG en offre un cadrage plus complet.
7. AUTRES ACTIONS À POURSUIVRE OU ENGAGER
En complément aux actions recommandées plus haut, un certain nombre d’actions sont à
mener :
a) Développement du dispositif proposé :
- mener des tests de réalisation d’un fichier des points « géographiques » des adresses et de leur
géocodification sur plusieurs territoires,
- évaluer les coûts des dispositifs de gestion d’adresse dans les ministères et établissements
publics,
CNIG – GT Adresse
Rapport final
33- 33
21/10/02
-
la formalisation de la couche « Lieux-dits » est à engager, sur la base d’une groupe mixte
utilisateurs – producteurs,
- étudier la faisabilité et les modalités d’une troisième solution de localisation des points
« géographiques » des adresses, par affectation aux bâtiments,
- intégration d’une couche de PR routiers sur tout le territoire,
- la dénomination de la voirie communale et de la voirie privée est à faire progresser : c’est la
condition nécessaire pour le repérage des évènements sur toutes les voies par les PR,
b) Actions de concertation
- la concertation avec les principaux utilisateurs doit être engagée, principalement les
« VPCistes » et probablement la Sécurité Sociale, notamment,
- la sensibilisation et l’information des collectivités locales est à lancer. Son importance est
cruciale pour faire comprendre les différentes notions présentées, les projets envisagés, le rôle
des collectivités locales et leur intérêt,
- sensibilisation et information des services publics pour l’utilisation du fichier national des
points «géographiques» des adresses,
- suivi de l’avancement des projets européens.
c) Recommandations techniques
- la réflexion sur les identifiants stables doit être poursuivie, et ses difficultés et coûts cernés :
utilisation du CEA de La Poste pour le fichier national des adresses, identifiants des éléments
du RGE,
- règles de dénomination : l’élaboration d’une recommandation est indispensable. Elle sera
menée avec les principaux acteurs concerné, collectivités locales, utilisateurs (La Poste, EDFGDF, France-Télécom). L’exemple qui a été mis en œuvre dans une partie des Alpes
Maritimes constitue un point de départ tout à fait valable,
- participation à la sensibilisation pour l’emploi la norme AFNOR,,
- la publication d’une recommandation pour l’interpolation des points «géographiques» de
l’adresse (solution court terme) est à faire,
- il convient d’étudier l’intégration de la couche des PR pour les autoroutes, routes nationales et
routes départementales. Cette question est également importante pour les voies communales,
mais elle suppose préalablement qu’un classement ait été réalisé.
CNIG – GT Adresse
Rapport final
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21/10/02
Conseil national de l'information géographique
136 bis rue de Grenelle - 75700 PARIS 07 SP
téléphone
+ 33 1 43 98 83 12
télécopie
+ 33 1 43 98 85 66
[email protected]
http://www.cnig.gouv.fr
CNIG – GT Adresse
Rapport final
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