1 - Feu Vert pour le permis de conduire

© Feu vert pour le permis de conduire - DE BRUYN C.
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1er septembre 2006
Ceintures de sécurité et dispositifs de retenue pour enfants
Arrêté royal du 22 août 2006, paru au Moniteur belge du 25 août 2006, en vigueur : 01 septembre 2006.
Principes
Adultes : le conducteur et les passagers (avant et arrière) de véhicules automobiles1 en circulation doivent porter
la ceinture de sécurité, aux places qui en sont équipées. Les places équipées de ceintures de sécurité ou de
dispositifs de retenue pour enfants doivent être occupées en priorité.
Enfants (moins de 18 ans) :
1
• Aux places assises (à l’avant et à l’arrière) d’un véhicule automobile équipées de ceintures de sécurité :
¾ Moins de 1m35 : dispositif de retenue pour enfant obligatoire
¾ 1m35 et plus : dispositif de retenue pour enfant ou ceinture de sécurité obligatoires
• Aux places assises (à l’avant et à l’arrière) d’un véhicule automobile1 non équipées de ceintures de sécurité :
¾ Moins de 3 ans : interdiction de les transporter
¾ 3 ans et plus et moins de 1m35 : obligation de prendre place à l’arrière
Exceptions
• Voitures et camionnettes :
¾ Transport occasionnel de courte distance : dans des véhicules où aucun dispositif de retenue pour
enfants n'est disponible ou pas en nombre suffisant, autorisation de transporter, aux places assises
arrière, des enfants de 3 ans ou plus et de moins de 1m35 s'ils portent la ceinture de sécurité. Ceci n'est
pas valable pour les enfants dont un parent conduit le véhicule.
ème
dispositif à l’arrière :
¾ Impossibilité d’installer un 3
ème
o un 3
enfant de 3 ans ou plus et de moins de 1m35 : peut voyager à l’arrière sans dispositif de
retenue, mais doit porter la ceinture de sécurité. Il ne peut voyager à l’avant que dans un dispositif de
retenue pour enfants.
ème
enfant de moins de 3 ans : peut voyager à l’arrière sans dispositif de retenue, mais doit porter
o Un 3
la ceinture de sécurité jusqu’au 9 mai 2008, date à laquelle il devra obligatoirement être installé dans
un dispositif de retenue pour enfants.
• Autobus et autocars (plus de 8 passagers en plus du conducteur) et taxis : les passagers doivent utiliser la
ceinture de sécurité aux places qui en sont équipées. Dans les taxis, les enfants de moins de 1m35 doivent
voyager à l’arrière, en l’absence de dispositifs de retenue pour enfants.
• Dispenses : sont dispensés de l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité et du dispositif de retenue pour
enfants :
¾ 1° les conducteurs qui effectuent une marche arrière
¾ 2° les conducteurs de taxis, lorsqu'ils transportent un client
¾ 3° les conducteurs et les passagers des véhicules prioritaires lorsque la nature de leur mission le justifie
¾ 4° les personnes détenant une dérogation pour contre-indications médicales graves
N.B. : ne sont donc plus dispensés : les conducteurs de moins de 1m50 ainsi que les livreurs chargeant
ou déchargeant à petite distance, et plus anciennement encore, les femmes enceintes et les personnes
de moins de 1m50.
• Véhicules équipés d’airbags : les enfants ne peuvent pas être transportés dans un dispositif de retenue dos à la
route sur un siège passager protégé par un coussin de sécurité frontal, à moins que ce coussin ait été
désactivé ou qu'il soit automatiquement désactivé.
Un dispositif de retenue adapté au poids de l’enfant
Les dispositifs de retenue sont homologués par catégories de poids :
Groupe 0 : poids max. 10kg - lit auto, siège dos à la route
Groupe 0+ : poids max. 13kg - siège dos à la route
Groupe 1 : entre 9 et 18kg – siège avec dossier face à la route et sangles
Groupe 2 : entre 15 et 25kg
Groupe 3 : entre 22 et 36 kg. Ces deux derniers groupes sont constitués de sièges rehausseurs (avec ou sans
dossier) sur lequel l’enfant s’assied, attaché par la ceinture de sécurité du véhicule.
Préférez les points d’attache ISOFIX
Isofix est un système par lequel le siège auto est fixé, non plus à l’aide de la ceinture de sécurité, mais à la
structure même de la voiture. Ceux-ci sont accrochés dans des anneaux placés entre l'assise et le dossier du
siège. A l’achat d’un véhicule neuf, accordez la préférence à ce système de fixation.
1
Véhicule automobile : tout véhicule à moteur, y compris le trolleybus, ne répondant pas aux
définitions du cyclomoteur de la motocyclette, du tricycle et du quadricycle à moteur (voitures,
minibus, camionnettes, motor-homes...).
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Questions mal résolues
Ce texte règle mal certaines questions que la Jurisprudence sera sans doute amenée à résoudre, et qui laisse
tant le citoyen (obligé de respecter la règle) que le policier (obligé de la faire respecter) devant des interrogations
que personne ne peut lever :
• Parent : le terme est assez ambigu puisqu’il désigne non seulement : « le père et la mère », mais également :
« Personne avec laquelle on a un lien de parenté » (Nouveau Petit Robert), donc le grand-père, une tante, un
cousin… Ce n’est visiblement pas la volonté du Ministre puisque les brochures diffusées par l’IBSR inversent le
problème et parlent, bien plus à propos, de : « cette exception n’est donc pas valable pour les enfants du
conducteur du véhicule ».
• Occasionnellement : mot assez vague, autre source de discussion et d’interprétation = une fois pas an, par
mois, par semaine, par jour ?
• De courte distance : dernier point de litige avec cette notion très subjective : 500m, 1km, 10km… ? à chacun
de tirer sur l’élastique sans le faire rompre !
Synthèse
Largeur minimale disponible
1
• Pour le conducteur : min. 55cm Q
2
• Par passager : min. 40cm Q
3
• Largeur intérieure min. pour 2 passagers avant : 1,35m Q
Ceintures de sécurité
• Le conducteur et les passagers (avant et arrière) de véhicules automobiles2 en circulation doivent porter la
ceinture de sécurité, aux places qui en sont équipées. Les places équipées de ceintures de sécurité ou de
dispositifs de retenue pour enfants doivent être occupées en priorité.
• Pas plus d’occupants que de sièges équipés soit d’une ceinture de sécurité, soit d’un système de retenue
(siège enfant…).
• Sont dispensés de l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité et du dispositif de retenue pour enfants :
¾ 1° les conducteurs qui effectuent une marche arrière
¾ 2° les conducteurs de taxis, lorsqu'ils transportent un client
¾ 3° les conducteurs et les passagers des véhicules prioritaires lorsque la nature de leur mission le justifie
¾ 4° les personnes détenant une dérogation pour contre-indications médicales graves
4 5 6 7 8
Q Q Q Q Q
Enfants en voiture
• Enfants (moins de 18 ans) :
1
¾ Aux places assises (à l’avant et à l’arrière) d’un véhicule automobile équipées de ceintures de sécurité :
9
o Moins de 1m35 : dispositif de retenue pour enfant obligatoire Q
o 1m35 et plus : dispositif de retenue pour enfant ou ceinture de sécurité obligatoires
1
¾ Aux places assises (à l’avant et à l’arrière) d’un véhicule automobile non équipées de ceintures de
sécurité :
o Moins de 3 ans : interdiction de les transporter
o 3 ans et plus et moins de 1m35 : obligation de prendre place à l’arrière.
• Exceptions - Voitures et camionnettes :
¾ Transport occasionnel de courte distance : dans des véhicules où aucun dispositif de retenue pour
enfants n'est disponible ou pas en nombre suffisant, autorisation de transporter, aux places assises
arrière, des enfants de 3 ans ou plus et de moins de 1m35 s'ils portent la ceinture de sécurité. Ceci n'est
10 11 12 13 14
pas valable pour les enfants dont un parent conduit le véhicule. Q Q Q Q Q
¾ Impossibilité d’installer un 3ème dispositif à l’arrière :
o un 3ème enfant de 3 ans ou plus et de moins de 1m35 : peut voyager à l’arrière sans dispositif de
retenue, mais doit porter la ceinture de sécurité. Il ne peut voyager à l’avant que dans un dispositif de
retenue pour enfants.
ème
enfant de moins de 3 ans : peut voyager à l’arrière sans dispositif de retenue, mais doit porter
o Un 3
la ceinture de sécurité jusqu’au 9 mai 2008, date à laquelle il devra obligatoirement être installé dans
un dispositif de retenue pour enfants.
• Exceptions - Autobus et autocars (plus de 8 passagers en plus du conducteur) et taxis : les passagers
doivent utiliser la ceinture de sécurité aux places qui en sont équipées. Dans les taxis, les enfants de moins de
1m35 doivent voyager à l’arrière, en l’absence de dispositifs de retenue pour enfants.
2
Véhicule automobile : tout véhicule à moteur, y compris le trolleybus, ne répondant pas aux
définitions du cyclomoteur de la motocyclette, du tricycle et du quadricycle à moteur (voitures,
minibus, camionnettes, motor-homes...).
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TESTS
1
<<< Intérieur Camionnette VW avec 3 sièges >>>
Le conducteur doit disposer d’un espace dont la largeur ne peut être inférieure à :
A. 40cm
B. 50cm
C. 55cm.
Rép. C : Largeur minimale intérieure de 55 cm pour le conducteur.
2
À côté du conducteur, chaque passager doit disposer d’un espace dont la largeur ne peut être
inférieure à :
A. 40cm
B. 50cm
C. 55cm.
Rép. A : Largeur minimale intérieure de 55 cm pour le conducteur et 40 cm par passager.
3
<<< Intérieur Camionnette VW avec 3 sièges >>>
Quelle est la largeur minimale intérieure pour que 2 passagers puissent prendre place à côté du
conducteur :
A. 1,20m
B. 1,35m
C. 1,65m.
Rép. B : Deux passagers peuvent donc s’asseoir à l’avant si la largeur intérieure est de min. 1,35 m
(55 cm + 2 x 40 cm).
4
<<< enseigne TAXI >>>
Un chauffeur de taxi, sans client à bord, doit-il boucler sa ceinture de sécurité :
A. oui
B. non.
Rép. A : Les conducteurs de taxis ne sont dispensés du port de la ceinture de sécurité que lorsqu'ils
transportent un client.
5
<<< enseigne TAXI >>>
Un chauffeur de taxi, avec client à bord, doit-il boucler sa ceinture de sécurité :
A. oui
B. non.
Rép. B : Les conducteurs de taxis sont dispensés du port de la ceinture de sécurité lorsqu'ils
transportent un client.
6
<<< boucle de ceinture >>>
Un conducteur mesure moins de 1m50. Il doit boucler sa ceinture de sécurité :
A. oui
B. oui, sauf s’il effectue une marche arrière
C. non.
Rép. B : Les conducteurs mesurant moins de 1m50 ne sont plus dispensés systématiquement du port
de la ceinture de sécurité depuis le 01Sep2006. Comme tout conducteur, il en reste toutefois dispensé
s’il effectue une marche arrière.
7
<<< quotidien que l’on glisse dans une boîte aux lettres >>>
Chaque matin, il distribue ce quotidien aux abonnés du journal. Cela lui impose des arrêts fréquents, à
des endroits situés à courte distance l’un de l’autre. Il doit chaque fois boucler sa ceinture de sécurité :
A. oui
B. oui, sauf s’il effectue une marche arrière
C. non.
Rép. B : La dispense qui permettait aux livreurs qui chargent ou déchargent des marchandises
successivement à des endroits situés à courte distance l’un de l’autre a été abrogée le 01Sep2006.
Comme tout conducteur, il en reste toutefois dispensé s’il effectue une marche arrière.
8
<<< Femme enceinte >>>
Une femme enceinte doit-elle boucler sa ceinture de sécurité :
A. oui
B. non, si son état est nettement visible
C. non, si elle est en possession d’un certificat médical établissant qu’elle attend famille.
Rép. A : Un certificat médical ne suffit pas, il faut une dérogation délivrée par le Ministère de la
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Mobilité en raison de contre-indications médicales graves. Sinon, le port de la ceinture est obligatoire
parce qu’elle protège efficacement et la mère et le bébé en cas d'accident. La sangle ventrale de la
ceinture doit être placée le plus bas possible sous le ventre, afin qu'elle repose sur le bassin.
9
<<< Siège enfant >>>
L’obligation d’être transporté dans un dispositif de retenue pour enfants vise :
A. les enfants de moins de 18 ans
B. les enfants de taille intérieure à 1,35m
C. toutes les personnes de taille inférieure à 1,50m.
Rép. B : Cette obligation vise les enfants (moins de 18 ans) dont la taille est inférieure à 1,35m.
10
<<< Siège enfant ISOFIX >>>
Papa et maman sont retenus par une réunion importante qui les empêche d’aller reprendre leurs deux
enfants à l’école. Le grand-père est disponible, mais sa voiture n’est pas équipée de sièges pour
enfants. Peut-il transporter ses deux petits-enfants mesurant mois de 1m35, sur le court trajet de
l’école à la maison :
A. oui
B. non.
Rép. A : Exception à l’obligation de placer les enfants de moins de 1m35 dans un dispositif de retenue
pour enfant (sous réserve d’une décision contraire ultérieure qui fera Jurisprudence !).
11
<<< Siège enfant >>>
Vous êtes en vacances au littoral belge. Vous allez chercher votre petit fils à ARLON pour le garder
une semaine près de vous. Il ne mesure pas encore 1m35. Vous devez disposer d’un siège pour
enfant :
A. oui
B. non.
Rép. A : La dispense n’est prévue que pour un transport occasionnel et de courte distante. Pas
vraiment le cas d’un trajet de plus de 300km.
12
<<< Siège enfant >>>
Monsieur et Madame ont deux petits enfants (moins de 1m35). Ils travaillent et disposent tous deux
d’une voiture. Madame conduit habituellement les enfants. Sa voiture est équipée de sièges pour
enfants, pas celle de Monsieur. En cas d’empêchement Monsieur peut-il transporter les enfants dans
sa voiture :
A. oui
B. oui, pour un transport occasionnel et de courte distance
C. non.
Rép. C : La dispense qui permet de transporter des enfants de moins de 1m35 pour un trajet
occasionnel et de courte distance n’est pas valable pour les enfants dont un parent conduit le
véhicule.
13
<<< Siège enfant >>>
Monsieur et Madame ont deux petits enfants (moins de 1m35). Ils travaillent et disposent tous deux
d’une voiture. Madame conduit habituellement les enfants. Sa voiture est équipée de deux sièges
pour enfants, pas celle de Monsieur. En cas d’empêchement Monsieur peut-il confier sa voiture à un
collègue de travail pour transporter les enfants avec sa voiture :
A. oui
B. oui, pour un transport occasionnel et de courte distance
C. non.
Rép. B : La dispense qui permet de transporter des enfants de moins de 1m35 pour un trajet
occasionnel et de courte distance n’est pas valable pour les enfants dont un parent conduit le
véhicule. Ce n’est pas le cas ici !
14
<<< Siège enfant >>>
Votre voisine ne dispose que d’un siège adapté pour transporter son enfant (moins de 1m35). Vos
enfants fréquentant la même école, peut-elle régulièrement ramener votre enfant qui mesure moins de
1m35 :
A. oui
B. non.
Rép. B : La dispense n’est valable que pour des transports « occasionnels ».
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