CGV - Agence s`abstenir

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PRESTATIONS DE SERVICES) - INTERNET
ARTICLE PREMIER - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des services proposés par AGENCE S’ABSTENIR
dénommée le « Prestataire » pour les besoins des présentes, sur son site Internet www.agence-sabstenir.com et ses prestations de service, à savoir :
- Conseils et accompagnement des particuliers à la location ou à la transaction immobilière,
- La diffusion d’annonces de location ou de vente de biens immobiliers.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation de ces
prestations.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par AGENCE S’ABSTENIR constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Nom commercial : AGENCE S’ABSTENIR
Société par Actions Simplifiée CMN CONCEPT
78 Bis Cours de Verdun
33150 CENON
RCS BORDEAUX 797 518 25
Téléphone : 05.56.69.71.40 Fax : 09 67 41 71 40
Mail : [email protected]
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux
transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande de services par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 - Commandes
Le Client sélectionne sur le site ou auprès d’un conseiller AGENCE S’ABSTENIR les services qu'il désire commander, selon les étapes suivantes :
- Remplissage d’un formulaire de contact adressé automatiquement à la société AGENCE S’ABSTENIR
- Le client est contacté par la société AGENCE S’ABSTENIR lors d’un premier rendez-vous aux fins de présentation des prestations et de la réalisation d’un
devis
- Conclusion de la vente après le respect d’un délai de rétractation du client et paiement effectif de la prestation.
La commande devra alors être confirmée par le Client au moyen de courrier électronique, courrier postal ou signature de devis et après encaissement de
l'intégralité du prix de la prestation commandée.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les prestations de services proposées par le Prestataire sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par
celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Prestataire est le prix définitif.
Les prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises.
Les commandes de prestations de services spécifiques du client, auxquelles ces tarifs ne peuvent s'appliquer, feront l'objet d'un devis ou d’une lettre de
mission préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de deux mois, à compter de leur date
d'établissement.
Ils tiennent compte des remises consécutives aux éventuelles opérations de réduction de prix en cours (promotions, remises..).
AGENCE S’ABSTENIR se réserve le droit de modifier les prix de ses packs ou forfaits à tout moment sans répercussions sur les clients ayant déjà souscrit
une prestation auprès AGENCE S’ABSTENIR.
Ils sont garantis sous réserve d'une erreur manifeste de typographie ou d'impression.
ARTICLE 4 – Engagement du client
L’utilisateur s’engage notamment à ce que les informations inscrites dans les formulaires ou les mails adressés à www.agence-sabstenir.com ou auprès d’un
conseiller AGENCE S’ABSTENIR :
A - ne soient pas fausses, imprécises, mensongères,
B - ne soient pas frauduleuses,
C - ne portent pas atteintes aux droits de divulgation ou à la vie privée des tiers,
D - n’enfreignent aucune loi ou règlement (y compris sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la
concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère)
E - ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses,
F - ne comportent pas de contenus obscènes ou pédophiles,
G - ne contiennent pas de virus, de code informatisé ou de fichiers ou de programmes conçus pour interrompre, endommager ou intercepter clandestinement
tout système informatique, données ou informations nominatives.
H - La société AGENCE S’ABSTENIR se réserve le droit et la possibilité de ne pas diffuser une annonce qui porterait atteinte à la vie privée, dignité, qui serait
discriminatoire.
ARTICLE 5 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant ou en plusieurs mensualités pouvant aller jusqu’à 6 (six) fois sans frais (cf échéancier), au jour de la passation de la commande
par le Client, selon les modalités précisées à l'article «Commandes» ci-dessus, par chèque, virement ou en espèces.
Les paiements par carte bancaire ne sont pas acceptés.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dès réception.
1 Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des
prestations de services commandées par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
ARTICLE 6 – Prestations « AGENCE S’ABSTENIR »
Les services commandés par le Client seront fournis dans un délai correspondant au calendrier de répartition des taches (Cf calendrier AGENCE
S’ABSTENIR) remis par la société au Client. A compter de la réception par le Prestataire de la facture correspondant dûment signé et après paiement effectif
de la prestation commandée.
Les services commandés sont retranscrits sur un calendrier des taches avec une légende, qui détermine les prestations choisit par le client et qui doivent être
réalisé dans les délais inscrits. Toutefois, si les services commandés n'ont pas été fournis pour toute autre cause que la force majeure* ou le fait du Client, la
vente pourra être résolue à la demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors
restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
*Défaillance des services annexes de la société AGENCE S’ABSTENIR réalisé par des prestataires externes (sites de petites annonces, panneau et
publication presse quotidienne régionale)
Les differents Packs de vente:
Pack Solutium : 459 €
Pack Medium : 999 €
Pack Excellium : 1 459 €
Pack Prestige : 1 999 €
-
-
Les packs ont une validité de 1 an cependant lors de la signature du compromis de vente, les prestations type publication et réactualisation des
annonces seront stoppés pendant la période de signature, si la vente est annulée pour la raison suivante :
Conditions suspensives, la durée du pack est en suspend au jour de la signature et reprendra à la réception du courrier postal ou électronique de la
part du Client, pendant la durée restante.
Dans le pack prestige, les 6 mois sont en option, en effet si le vendeur souhaite continuer la vente en disposant de l’estimation AGENCE
S’ABSTENIR, les 6 mois sont gratuits sinon un supplément de 500 € sera demandé au client pour les 6 mois en option.
Le nombre de photographies haute définition sera respecté seulement sur le site www.agence-sabstenir.com.
Toutes publications sur les sites internet, plate-forme e-mailing et les parutions dans les magazines sont en réserve de la bonne tenue des ces
derniers.
Pour l’option d’assistance à la vente, conformément avec notre partenaire CMN IMMO, dès lors de la signature des documents provenant de la société
AGENCE S’ABSTENIR ainsi que de CMN IMMO, toutes transactions effectuées émanant d’un particulier seront considérées comme le fruit du travail
d’Agence s’abstenir et donc recevra le montant du forfait dûment signé dans le contrat d’assistance à la vente.
Pack location :
-
Pour l’assistance à la location AGENCE S’ABSTENIR conseille le client pour la conception de dossier locataire.
Pour l’établissement de l’état des lieux, AGENCE S’ABSTENIR n’engage pas sa responsabilité sur l’établissement de celui-ci, mais le fait vérifier
au Client propriétaire pour éviter toutes problématiques.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les
coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
Cependant, l’envoi des preuves de publications par courrier ou mail se font à la demande du client, mais ne sont pas obligatoires.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la
commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 7 jours à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou
réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 7 – Offre Commerciale – Pour les packs Excellium et Prestige
7.1 Remboursement à la fin du pack
Cet article s’adresse au Client AGENCE S’ABSTENIR ayant souscrit un pack Excellium ou un pack Prestige sous certaines conditions notamment :
- Le paiement comptant ou en respectant les mensualités du pack de prestation choisi lors de la signature des présentes CGV et/ou la facture correspondante.
- Respect de tous les conseils immobiliers réalisés par AGENCE S’ABSTENIR notamment sur l’estimation remise dans un dossier au Client. Il faudra que le
prix de vente communiqué par AGENCE S’ABSTENIR corresponde à l’estimation fixé par le conseiller AGENCE S’ABSTENIR à partir de la signature de la
facture et/ou de la facture correspondante.
- Le client et son entourage s’engage à respecter les conseils des collaborateurs AGENCE S’ABSTENIR et n’essaie pas de nuire à la vente par quelques
moyens que ce soit.
- Le client ne reçoit (de manière écrite ou oral) aucune n’offre d’achat comprise dans la tranche d’estimation AGENCE S’ABSTENIR.
Toute fois si le Client ne respecte pas une seule de ses conditions ou à un défaut de paiement, la présente offre commerciale devient caduc et non avenue.
7.2 Conditions de remboursement
Afin que le Client puisse bénéficier du remboursement auprès AGENCE S’ABSTENIR :
- Le Client doit envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception 1 (un) mois avant le terme des 12 (douze) mois, date inscrite sur la facture (selon
les recommandations de la DGCCRF)
- Le remboursement s’effectuera dans un délai de 15 (quinze) jours au termes de l’offre commerciale en suivant le même échéancier inscrit sur la facture
(conformément à l'article L.121-20-1 du code de la consommation) et ce dans la devise utilisé lors du paiement.
2 AGENCE S’ABSTENIR se réserve le droit de retenir les frais engagés pour la commercialisation du bien à la vente sur les différents supports des prestataires
externes (conseils immobiliers, parution journal régional, panneau à vendre, e-mailing, visite virtuelle) le Client pourra demander tous les justificatifs auprès de
la société AGENCE S’ABSTENIR.
ARTICLE 8 - Droit de rétractation
Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de l'acceptation de la commande et/ou du devis de prestations de
services pour annuler celle-ci, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du
Client, avant la fin du délai de rétractation.
En tant que besoin, il est rappelé qu’en cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire ne sera tenu de rembourser aucune somme au Client puisque le
règlement de la prestation n’est débité ou encaissé qu’à l’issue du délai de 7 jours.
Le remboursement des sommes déjà réglées par le Client sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la
notification de la rétractation du Client.
Toute demande de rétractation devra être transmise par écrit à l’adresse suivante:
AGENCE S’ABSTENIR
78 Bis Cours de Verdun
33150 CENON
Ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]
ARTICLE 9 - Responsabilité du Prestataire – Site internet
En sa qualité de Prestataire d’hébergement des annonces des clients, le Prestataire assure le fonctionnement du site internet et se contente de diffuser
l’annonce du client.
Le Prestataire s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site internet. A ce titre, le Prestataire se
réserve la possibilité d’interrompre momentanément l’accès au site internet pour des raisons de maintenance. De même, le Prestataire ne saurait être tenu
responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site internet qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force
majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunications.
Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait reconnue par les tribunaux à raison des dommages résultant de l’inexécution ou de la mauvaise
exécution de ses obligations, celle-ci ne pourra dépasser, tous préjudicies confondus le prix de la prestation de service payé par le client.
La SAS CMN CONCEPT décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des
informations mises à la disposition sur le site, et plus généralement en cas de dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines,
natures ou conséquences, provoqués en raison de l'accès de quiconque au site ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du site et/ou du
crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
L’utilisateur autorise la SAS CMN CONCEPT à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de son utilisation des services dans les cas suivants :
A - pour se conformer à des exigences légales ou dans le cadre d’une procédure judiciaire ;
B - pour faire valoir et respecter les présentes conditions générales,
C - pour répondre aux plaintes fondées sur la violation des présentes conditions générales,
D - pour protéger les droits et intérêts de la SAS CMN CONCEPT.
De même, la SAS CMN CONCEPT ne prend aucun engagement concernant les sites auxquels il donne accès au travers de son site, et en particulier ne
saurait être responsable de leur contenu. Par ailleurs, les risques liés à l'utilisation de ces sites incombent pleinement à l'internaute, et notamment ceux liés à
l'existence de virus ou de tout autre parasite de nature destructive.
La SAS CMN CONCEPT décline toute responsabilité quant à la pertinence des informations fournies au regard des besoins particuliers des internautes et, a
fortiori, quant aux utilisations qu'ils sont susceptibles d'en faire. L'ensemble des éléments visuels présents sur le site ne revêt en aucun cas un caractère
contractuel. Les caractéristiques des biens à vendre ainsi que leur prix, bien que faisant l’objet d’une attention particulière, sont données sous réserve
d’erreurs de saisie.
ARTICLE 10 – Données personnelles
Le site www.agence-sabstenir.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). En application de la loi
78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à
l'établissement des factures, notamment.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et
d'opposition s'agissant des informations le concernant, auprès de la SAS CMN CONCEPT dont le siège social est situé au 78 Bis Cours de Verdun 33150
CENON
Sauf opposition écrite du client, les données inscrites dans les champs obligatoires de formulaires, pourront être utilisées par AGENCE S’ABSTENIR à des
fins commerciales soit directement, soit par l’intermédiaire de ses partenaires contractuels.
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle – Site internet
Le contenu du site est la propriété de la société CMN CONCEPT et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la
demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable
du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 12 – Dispositions générales
Le client s’engage à informer par écrit la société AGENCE S’ABSTENIR de tout changement de son adresse et/ou vente ou location du bien immobilier objet
de la prestation.
ARTICLE 13 - Droit applicable – Langue
3 De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 - Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs
conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou
commerçants les tribunaux de BORDEAUX (France) seront compétents
ARTICLE 15 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions
Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L 121-19 du Code de la consommation, et en particulier :
- les principales caractéristiques des services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés
- l'identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l'établissement et numéro de téléphone) ;
- le prix total des services toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance du fait de la nature du service, le mode de
calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais
peuvent être exigibles ;
- le cas échéant, les modalités de paiement, d'exécution, la date à laquelle le Prestataire s'engage exécuter le service et les modalités prévues pour le
traitement des réclamations ;
- la durée du contrat, s'il y a lieu, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Prestataire emporte adhésion et acceptation pleine et entière des
présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document
contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
ARTICLE 16 – Entrée en vigueur
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Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1 Juin 2015.
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