(Offre de référence Resale - 28juin Vdef def)

(Offre de référence Resale - 28juin Vdef def)

Offre de référence de SFR
Offre de Référence SFR
d’accès à la revente de services
d’itinérance internationale en gros
PREAMBULE
La présente offre de référence (ci après l’ « Offre ») publiée par SFR prend en compte les
dispositions du Règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin
2012 (ci-après le « Règlement Roaming III ») concernant l’itinérance internationale sur les
réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (Itinérance dans l’Union).
Conformément à l’article 3.6 du Règlement Roaming III, cette Offre décrit les conditions
standards d’accès de gros aux composants nécessaires à la fourniture des services d’Itinérance
dans l’Union, lesquels désignent les services d’Itinérance dans l’Union dont SFR dispose au titre
de ses accords d’itinérance internationale qu’elle a conclus avec des opérateurs de réseaux
mobiles nationaux partout dans l’Union.
Cette Offre s’adresse aux opérateurs virtuels, tels que définis dans l’article 2 ci-dessous, ayant
signé soit un contrat « ESP », soit un contrat « MVNO », soit un contrat « AGREGATEUR »
avec SFR, déclarés en tant qu’opérateur fournissant au public des services de communications
électroniques auprès de l’ARCEP en application de l’article L. 33-1 du Code des postes et des
communications électroniques.
La présente Offre a pour finalité de permettre à un MVNO de revendre au détail à des utilisateurs
identifiés par un IMSI de SFR, lorsqu’ils sont accueillis sur le réseau mobile d’un opérateur
mobile national au sein de l’Union avec lequel SFR a conclu un accord d’itinérance
internationale, les services d’Itinérance dans l’Union que SFR met à la disposition des revendeurs
aux prix de gros fixés par le Règlement Roaming III.
Cette Offre servira de base aux négociations de bonne foi entre SFR et tout revendeur qui en aura
fait la demande raisonnable au sens du Règlement Roaming III, en vue de la conclusion d’un
contrat de fourniture des services d’itinérance internationale de gros intra-Union de SFR.
Revente en Gros des services en Itinérance internationale dans l’Union
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Offre de référence de SFR
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
«Accès à la revente de
services d’itinérance
internationale en gros »
« Appel en itinérance
réglementé » ou
« Appel(s) » :
« Client en itinérance »
ou « Client »
« Cut off Data »
« Itinérance dans
l'Union »
« MVNO »
« Service de données en
itinérance réglementé »
désigne la fourniture à une autre entreprise de services d’itinérance de
gros par un opérateur de réseau mobile différent de l’opérateur du
réseau visité afin qu’elle fournisse des services d’itinérance
réglementés à des clients en itinérance.
désigne un appel de téléphonie vocale mobile passé par un client en
itinérance internationale au départ d'un réseau visité et aboutissant à
un réseau public de communications à l'intérieur de l'Union, ou reçu
par un client en itinérance au départ d'un réseau public de
communications à l'intérieur de l'Union et aboutissant à un réseau
visité.
désigne le client d'un fournisseur de services d'itinérance réglementés
sur un réseau public terrestre de communications mobiles situé dans
l'Union, dont le contrat ou l'accord passé avec ce fournisseur de
services d'itinérance autorise l’Itinérance dans l'Union.
désigne le service IN de SFR de notification, blocage, déblocage en
temps réel des usages data en itinérance internationale effectués par
les clients du MVNO.
désigne l'utilisation d'un appareil portable par un client en itinérance
pour passer ou recevoir des appels à l'intérieur de l'Union, envoyer ou
recevoir des SMS à l'intérieur de l'Union ou utiliser des
communications de données par commutation de paquets, lorsqu'il se
trouve dans un État membre autre que celui dans lequel est situé le
réseau du fournisseur national, du fait d'accords passés entre
l'opérateur du réseau d'origine et l'opérateur du réseau visité;
Le réseau d’origine désigne un réseau public de communications
situé dans un État membre et utilisé par un fournisseur de services
d’itinérance pour fournir à un client en itinérance des services
d’itinérance au détail réglementés;
Le réseau visité désigne un réseau public terrestre de communications
mobiles situé dans un État membre autre que celui du fournisseur
national du client en itinérance et permettant à ce dernier de passer ou
de recevoir des appels, d’envoyer ou de recevoir des SMS ou
d’utiliser des communications de données par commutation de
paquets, du fait d’accords passés avec l’opérateur du réseau d’origine.
désigne un Opérateur virtuel établi en France Métropolitaine et
déclaré auprès de l’ARCEP ayant signé avec SFR un contrat « ESP »
ou un contrat « MVNO » ou un contrat « AGREGATEUR »
fournissant l’ensemble des prestations d’accès, au sens de l’article L.
32 8° du code des postes et des communications électroniques, afin de
permettre à ce dernier de fournir un service de communications
électroniques
désigne un service d'itinérance permettant à un client en itinérance
d'utiliser des données par commutation de paquets à l'aide de son
appareil mobile lorsque celui-ci est connecté à un réseau visité. Un
service de données en itinérance réglementé ne comprend pas la
transmission ni la réception d'appels ou de SMS en itinérance
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Offre de référence de SFR
réglementés, mais comprend la transmission et la réception de MMS
« SMS en itinérance
réglementé » ou
« SMS »
désigne un SMS envoyé par un client en itinérance au départ d'un
réseau visité et aboutissant à un réseau public de communications à
l'intérieur de l'Union, ou reçu par un client en itinérance au départ
d'un réseau public de communications à l'intérieur de l'Union et
aboutissant à un réseau visité.
Services d’Itinérance de
Gros Réglementés
Vise la revente en gros des services suivants
« Appel en itinérance réglementé »
« SMS en itinérance réglementé »
« Service de données en itinérance réglementé »
ARTICLE 2 : OBJET
L’objet de la présente offre de référence est de déterminer les conditions financières et techniques
dans lesquelles SFR fournit à un MVNO ses Services d’Itinérance de Gros Règlementés, afin que
ce MVNO puisse fournir ces mêmes services au détail à ses Clients, sur la base des accords
conclus par SFR avec ses partenaires d’Itinérance dans l’Union.
ARTICLE 3 : LISTE DES SERVICES ET CONDITIONS DE LEUR FOURNITURE
3.1 Liste des Services
Au titre de la présente Offre, SFR fournit aux MVNO des services d’itinérance internationale à
l’usage des Clients du MVNO se trouvant en situation d’Itinérance dans l’Union, conformément
au tableau ci-dessous.
Service
Descriptif
Services fournis par SFR,
accessibles par les lignes mobiles commercialisables par le MVNO
et disponibles en Itinérance dans l’Union conformément au règlement 531/2012
Appels
Interpersonnel – Voix
Répondeur Vocal Standard
Interpersonnel – Voix
SMS
Service de données en
itinérance réglementé
Interpersonnel – Messagerie
Accès Internet depuis le mobile
Services SFR mis à disposition du MVNO
pour ses besoins d’operateur
Gestion du Cut Off Data en
Itinérance internationale
Service de notification, blocage, déblocage en temps réel des usages data
en Itinérance internationale
Gestion des SMS Welcome
Services de notification par SMS des tarifs de détails maximum pour les
Clients du MVNO
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Offre de référence de SFR
3.2 Qualité de service
SFR s’engage à ce que la disponibilité et la qualité des services offerts soit équivalente à celle
fournie aux clients de détail de SFR.
Il est notamment précisé que SFR fournissant cette Offre sur la base des accords conclus par SFR
avec ses partenaires d’Itinérance dans l’Union, la couverture internationale qui en découle pourra
évoluer à tout moment.
SFR assume un engagement de moyens pour la fourniture de ces services.
3.3 Conditions d’exploitation commerciale
Le MVNO s’interdit de revendre à des sociétés tierces les Services d’Itinérance de Gros
Réglementés fournis par SFR au titre de cette Offre.
ARTICLE 4 : CONDITIONS TARIFAIRES DE L’OFFRE
Toutes les autres stipulations régissant les relations contractuelles du MVNO et de SFR et non
expressément visées par la présente Offre restent et demeurent en vigueur dans les termes du
contrat ESP/MVNO/AGREGATEUR initial, de ses avenants et des annexes.
Les tarifs s’entendent Hors Taxes.
Les tarifs indiqués s’appliquent pour un appel passé depuis et vers une zone couverte par le
règlement 531/2012 à partir du 1er juillet 2013.
Tarif HT (en euros)
En vigueur
au 1er juillet 2013
Appels sortants
En vigueur
au 1er juillet 2014
0.10 / min
0.05 / min
Tarifs sur demande
Tarifs sur demande
Tarifs sur demande
Tarifs sur demande
Gratuit
0.02 / SMS
Gratuit
0.02 / SMS
0.15 / Mo
0.05 / Mo
Appels
Appels entrants
Appels sortants
internationaux *
Entrant
SMS
Sortant
Service de données en itinérance
réglementé **
Facturation à la
seconde après les 30
premières secondes
indivisibles
Facturation par pas
indivisible de 1 Ko
* Vers une zone non couverte par le règlement 531/2012
** Standard GPRS/ 3GSM
1 Go = 1024 Mo et 1 Mo = 1024 Ko
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Gestion du Cut Off Data en Itinérance internationale
Frais d’hébergement, de gestion et de maintenance des tarifs Cut
Off Data
Modification des tarifs Cut Off Data (3 modifications de tarifs
maximum par projet),
Prix sur demande
Prix sur demande
dans la limite de 2 projets par année civile
Gestion des SMS Welcome
Frais de mise en place du SMS Welcome (paramétrage et
validation du service)
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Prix sur demande
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