Explication répartition chiffre d`affaires.pages

FONDS
DE
G A R A N T I E V O YA G E S a . a . m . ®
Réf.4111
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EXPLICATION SUR LA REPARTITION DU CHIFFRE D’AFFAIRES
FORMULE:
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poste 10 = poste 1 - (2 + 3 + 4 + 5 + 6 + 7 + 8 + 9)
taux 0,1995% sur poste 10 et 0,01% sur postes 4 et 9
POSTE 1
= la valeur des ventes brutes de l’ensemble de l’entreprise
autrement dit la somme de toutes les factures clients, taxes et commissions comprises, pour les 12 mois
correspondant à l’exercice comptable de l’entreprise (incl. les revenus d’annulation et moins les notes de crédit)
NE PAS remplir:
* Le chiffre d’affaires des réservations que le voyageur ne paie pas à l’agence de voyages
Exemple: l’agence de voyages réserve un hôtel qui doit être payé sur place (avec ou sans la vente d’un billet de transport,
qui doit être rempli). A remplir: paiements par cartes de crédit à un fournisseur, mais via l’agence.
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POSTE 2
Cotisation 0
= pas de contrats de voyages
(1) les activités hors ventes ou organisations de voyages
Exemples: la vente de livres et de cartes, des articles de voyage, le transport par bus non touristique (TEC, travailleurs, école,
équipe de football...) d’une durée inférieure à 24 h, sans nuitée, les voyages d’un jour en autocar, les prestations d’autocar pures, la consultance, les commissions liées aux franchises, le transfert de marque, la vente de matériel...
(2) les frais calculés pour les services livrés directement
Exemples: frais de visa, de modification, de communication, de dossier
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Cotisation 0
POSTE 3
= la vente des assurances-voyages offertes hors brochures
TO (qu’elles soient comprises dans le prix de la brochure ou facultatives)
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Exemples: un intermédiaire de voyages vend Allianz, Europ Assistance ... hors brochures TO.
Cotisation 0,01%
POSTE 4
= la vente, en tant qu’intermédiaire, des voyages
(services) des organisateurs de voyages belges eux-mêmes assurés
Exemples: vente par un intermédiaire de voyages de tous les services, offerts dans une brochure de voyages belges, tels les
combinaisons, les hôtels, les appartements, les tickets d’avion, la location de voitures etc.
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Cotisation 0
POSTE 5
= la vente de l’organisation propre à des TO belges
qui paieront la cotisation au GfG
Exemples: TO X vend des voyages à TO Y qui paiera la prime: ces entreprises peuvent convenir entre-elles qui versera la
cotisation au FG, mais nous conseillons que ce soit celle qui se situe le plus près du voyageur, dès lors TO Y. TO X est néanmoins tenu d’apporter la preuve de cette affiliation et du paiement de la cotisation, s’il veut éviter la cotisation sur cette activité.
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POSTE 6
Cotisation 0
= la vente à l’étranger (à assurer là-bas)
1) la vente de voyages organisés personnellement à des organisateurs de voyages étrangers
Exemples: agents belges réceptives qui livrent des prestations aux agences de voyages étrangères (qui assurent les clients dans
le pays en question).
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2) la vente de voyages organisés personnellement à des clients étrangers qui sont assurés dans le
pays étranger (moyennant attestation de ce fait)
Exemples: TO X vend des voyages en France et est membre du fonds de garantie français (APS). Les voyageurs français y
sont assurés (moyennant une attestation du volume du CA de la part du fonds de garantie français (APS)).
FONDS
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DE
G A R A N T I E V O YA G E S a . a . m . ®
Réf.4111
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POSTE 7
Cotisation 0
= la vente aux voyageurs de tickets d’avion auprès
d’un airbroker détenteur d’une police contre insolvabilité financière
et non combinée avec une ou plusieurs autres prestations (sinon 10)
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POSTE 8
= la vente des tickets IATA par des agences IATA,
payés directement par le voyageur à la compagnie
aérienne par CARTE DE CREDIT et non combinée
avec une ou plusieurs autres prestations (sinon 10)
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POSTE 9
Cotisation 0
Cotisation
= la vente des tickets IATA par des agences IATA
(sauf si directement payés par le voyageur à la
compagnie aérienne par carte de crédit: voir 8),
de train et de lignes régulières internationales d’autocar
1) Chiffre d’affaires IATA en tant qu’agence IATA, non combiné avec un ou plusieurs autres
services (sinon 10)
Attention: les tickets IATA doivent directement être achetés auprès de compagnies aériennes ou
d’un broker sans licence et non auprès d’une autre agence IATA (= 7).
2) La vente des tickets de train ou de lignes d’autocar internationales, qui ne sont pas offerts
dans une brochure (belge) ou combinés avec d’autres services
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POSTE 10
* pour les nouveaux; pour les autres, système d’ancien-
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neté, commençant à une cotisation de base de 0,1131 %
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0,01%
Cotisation de base 0,1995%*
= propre organisation, produits étrangers, la vente de certaines prestations (individuelles)...
1) Propre organisation de voyages.
Exemples: vos propres arrangements, à la carte, tous les services que vous proposez dans une brochure: les voyages, les croisières,
les hôtels, les appartements, les parcs de vacances, air camping (charters)...
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2) La vente, en Belgique, de voyages (services) d’organisateurs de voyages étrangers.
3) La combinaison d’au moins deux services, facturés ou non séparément, hors brochures d’un organisateur de voyages belge et payés ensemble à l’agence de voyages.
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Exemples: hôtel + vol (IATA), autocar + hôtel, vol + location de voiture, hôtel + excursion; principalement les voyages d’affaires...
4) La vente à l’étranger de voyages en organisation propre, assurés volontairement auprès du GFG.
Exemples: TO belge X assure les voyages vendus en France.
5) Catégorie restante: tout ce qui ne tombe pas dans les cas précédents.
Exemples: la vente hotel only, appartements, location, location de voiture, excursions, charter hors brochure, tickets non-IATA
(vendus par une agence IATA ou non, non achetés à un broker), tickets IATA achetés par une agence non IATA directement à une
compagnie aérienne ou un GSA, transport en autocar avec au moins une nuitée, transport d’aéroport payant, parcs de vacances qui
ne facturent pas directement aux clients (mais via l’agence qui devra payer la cotisation) et hors brochures TO, tickets Eurotunnel,
ferry,...
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