Validation des acquis de l`expérience VAE ()

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OBTENIR UNE CERTIFICATION GRÂCE À SON EXPÉRIENCE
La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet d’obtenir une certification, c’est-à-dire un
diplôme, un titre ou un certificat de qualification à finalité professionnelle inscrit au répertoire national
des certifications professionnelles (RNCP).
Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui a
au moins trois ans d'expérience salariée, non salariée ou bénévole peut prétendre à la VAE.
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La VAE permet d’obtenir :
> un diplôme ou titre professionnel délivré par l’État ;
> un diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur ;
> un titre délivré par un organisme de formation ou une chambre consulaire ;
> un certificat de qualification professionnelle créé par la Commission paritaire nationale de l’emploi
(CPNE) d’une branche professionnelle.
La durée totale des activités exercées de manière continue ou discontinue, à temps plein ou à temps
partiel, en France ou à l'étranger est calculée par cumul.
Les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel, suivie de façon continue ou
non par les personnes n’ayant pas atteint le niveau V de qualification pour la préparation d’un
diplôme ou d’un titre, sont prises en compte dans le calcul de la durée minimale d’activité requise.
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Les centres de conseil en VAE (Points Relais Conseils), placés sous la responsabilité des Conseils
régionaux, accueillent et informent sur la démarche de VAE. Ils aident les candidats à analyser la
pertinence de leur projet VAE, au choix des certifications correspondantes à leur expérience, les
réorientent, si besoin est, vers d'autres démarches et informent des possibilités de financement.
La demande de recevabilité à la validation des acquis de l’expérience doit être adressée à l’autorité
ou à l’organisme qui délivre la certification. Elle s’appuie sur un dossier complet, comprenant les
documents justificatifs des expériences acquises, des formations suivies et des diplômes obtenus
précédemment. Le candidat ne peut déposer qu’une seule demande par certification et jusqu’à trois
demandes pour des certifications différentes, au cours de la même année civile.
Le dossier de présentation de l'expérience est soumis à un jury de validation. Le jury contrôle et
évalue les compétences professionnelles acquises par le candidat. Un jury vérifie si l’expérience
acquise correspond aux connaissances, aptitudes et compétences exigées pour la certification visée.
L’autorité qui délivre la certification peut prévoir une mise en situation, réelle ou reconstituée.
Les modalités d'évaluation par le jury sont basées selon les certificateurs :
> sur l'examen du dossier de présentation de l'expérience,
> sur entretien avec le jury requis à son initiative ou à l’initiative du candidat selon les modalités
arrêtées par chaque certificateur,
> sur une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée : elle peut être organisée par
l'organisme certificateur et être également complétée par un entretien.
Le jury peut décider d’une validation totale ou partielle de la certification ou d’un refus de validation.
En cas de validation totale, la certification obtenue par la VAE est la même que celle obtenue par les
autres voies existantes (formation continue, formation initiale, apprentissage).
Si le candidat n’a acquis qu’une partie des connaissances, aptitudes et compétences exigées, le jury
pourra décider d’une validation partielle et préciser celles devant faire l’objet d’une évaluation
complémentaire pour obtenir la certification visée.
Comment concilier VAE et activité salariée ?
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Comment est évaluée la demande de VAE ?
Tout salarié peut bénéficier d’un congé de 24 heures de temps de travail, consécutives ou non, pour
faire valider ses acquis. Le salarié en contrat CDD peut prétendre à un congé pour la VAE s’il remplit
les conditions fixées par décret. La validation des acquis de l’expérience peut être utilisée dans le
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cadre du DIF auquel se substituera le compte personnel de formation (CPF) à compter du 1 janvier
2015. L’employeur peut également décider d’inscrire les actions de VAE dans le plan de formation ou
dans les actions de professionnalisation de ses salariés.
Dans ce cas, la VAE ne peut être engagée qu’avec le consentement du salarié. Un refus de sa part ne
constitue ni une faute, ni un motif de licenciement. Afin de mettre en œuvre les actions de VAE, une
convention doit être conclue entre l’employeur, le ou les organismes chargés de mettre en œuvre le
processus de VAE et le salarié.
Cette convention précise le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé, la période de
réalisation, ainsi que les conditions de prise en charge des frais liés aux actions de VAE.
Quelles aides pour les demandeurs d’emploi ?
Une aide financière, pour la prise en charge des dépenses consacrées aux prestations d’accompagnement ainsi qu’au droit d’inscription auprès du certificateur et aux formations complémentaires en
cas de validation partielle, peut être allouée au demandeur d'emploi.
L’intéressé doit formuler une demande dans le cadre de son projet professionnel, qui sera transmise à
Pôle emploi ou toute autre structure en charge de l’accompagner.
Les demandeurs d’emploi peuvent également s’adresser aux Conseils régionaux pour bénéficier
d’aides financières liées à leur démarche de VAE.
À qui s’adresser : Demandeur d’emploi : Pôle emploi, Missions locales, Cap emploi (personnes handicapées)
Salarié : service formation de l’entreprise – représentant du personnel – OPACIF dont l’entreprise dépend
Tous publics : www.vae.gouv.fr • www.pole-emploi.fr • www.emploi.gouv.fr • sites internet de l’OPCA de branche
ou Fongecif • sites internet des CARIF (centres régionaux de ressources et d’informations sur la formation)
• Loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale
• Code du travail : articles L. 6313-1 et L. 6313-11, L. 6421-1à 9, R. 6412-1, R. 6422-1 à 13
• Loi 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (JO du 18 janvier 2002)
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DÉLÉGATION GÉNÉRALE À L’EMPLOI
ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE
www.emploi.gouv.fr
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MA R S 2014