Les aides disponibles en région Midi-Pyrénées - Midi

En MIDI-PYRENEES
Les aides financières à la
rénovation énergétique
dans l’habitat
2014
L’ ADIL & l’EIE de l’Aveyron
Missions:
• Information et conseil sur toutes les questions d’ordre juridique, financier et fiscal liées
au logement, ainsi que sur les économies d’énergie et les énergies renouvelables,
• Sensibilisation,
• Manifestations,
• Visite de sites.
Neutralité:
• Organisme indépendant,
• Conseils objectifs,
• Conseils gratuits.
Plan Rénovation Energétique Habitat
Le Constat:
- 4 millions de foyer en précarité énergétique (13% des ménages français),
- Augmentation du prix des énergies,
- Logement vétustes et vieux.
Les objectifs:
- Faire reculer la précarité énergétique,
- Rénover 500’000 logements d’ici 2017,
- Diminuer de 38% les consommations d’énergie dans le bâtiment,
- Créer et pérenniser prés de 75’000 emplois.
Les moyens:
- Réseau de proximité pour la rénovation énergétique,
- Guichet unique,
- N°National 0810 140 240,
- Panel d’aides financières,
- Site internet.
Point Rénovation Info Service (PRIS)
- Accompagnement des ménages,
- Information sensibilisation,
- Incitation à réaliser 1 programme cohérent de travaux conduisant à une augmentation
importante de la performance.
PLATEFORME NATIONALE
0810 140 240
renovation-info-service.gouv.fr
Au dessus des
plafonds ANAH
En dessous des
plafonds ANAH
Point Rénovation Info
Service (PRIS)
ADIL & EIE de l’Aveyron
Opérateurs Anah
(montage dossier)
Autres dispositifs
Les aides financières
Revenus modestes:
- Anah,
- Habiter mieux,
- Eco chèque région,
- Caisses de retraites,
- collectivités locales,
- Aides sans conditions de ressources.
Revenus intermédiaires:
- Prime rénovation énergétique 1350€,
- Aides sans conditions de ressources.
Sans conditions de ressources:
- Eco PTZ,
- Crédit d’impôt,
- Certificat d’économie d’énergie (C2E).
Les aides de l’ANAH & du
programme « Habiter Mieux »
Les conditions pour les PO
- Logement achevé depuis au moins 15 ans,
- Travaux inscrits dans la liste des travaux recevables,
- Travaux non commencés avant la demande,
- Travaux d’un montant minimum de 1 500 € (sauf propriétaires occupants très modestes),
- Travaux réalisés par des professionnels,
- Pour les propriétaires occupants : engagement d’habiter le logement pendant 6 ans,
- Ne pas avoir bénéficier du PTZ pour l’achat au cours des 5 dernières années.
Revenu fisal de réf ér ence de l’année n- 2 - Pour la régi on M
i di -Py r énées
(dossiers déposés à partir du 01/01/2014)
Nombre de personnes composant le ménage
Ressources très modestes
Ressources modestes
1
14 245 €
18 262 €
2
20 833 €
26 708 €
3
25 056 €
32 119 €
4
29 271 €
37 525 €
5
33 504 €
42 952 €
Par personne supplémentaire
+ 4 222 €
+ 5 410 €
Plafonds de ressources et taux de subvention
Revenu fisal de réf ér ence de l’année n- 2 - Pour la régi on M
i di -Py r énées
(dossiers déposés à partir du 01/01/2014)
Nombre de personnes composant le ménage
Ressources très modestes
Ressources modestes
1
14 245 €
18 262 €
2
20 833 €
26 708 €
3
25 056 €
32 119 €
4
29 271 €
37 525 €
5
33 504 €
42 952 €
Par personne supplémentaire
+ 4 222 €
+ 5 410 €
Taux maximum de subvention
Ressources très
modestes
Ressources
modestes
50 %
50 %
Travaux pour la sécurité
et la salubrité de l’habitat
50 %
50 %
Travaux pour l’autonomie
de la personne
50 %
35 %
Travaux de lutte contre la
précarité énergétique
(gain énergétique 25%)
50 %
35 %
Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement
indigne ou très dégradé (plaf. 50 000 € HT)
Projet de travaux
d’amélioration
(plaf. 20 000 € HT)
Aide Habiter Mieux
en cas de gain énergétique supérieur à
25 %
3000 € + 500 € en
cas de participation
équivalente d’une ou
plusieurs collectivités
territoriales
Les conditions pour les PB
- Sans conditions de ressources pour les Propriétaires bailleurs,
- Conventionnement du logement pendant 9 ans,
- DPE au moins en D après travaux,
- Gain énergétique de 35% minimum,
- Subvention de 25% dans la limite 750€/m² et 60’000€/log
PROJETS DE TRAVAUX D’AMÉLIORATION
Types de travaux
Plafonds des travaux
subventionnables
Sécurité et salubrité de l’habitat
Taux maximaux de
subvention
Primes complémentaires
35 %
25 %
- Aide Habiter Mieux d’un
a mon tant de 2000 € par logement
lorsque le projet finncé génèr e
un gain énergétique d’au moins
35 %
25 %
- Prime de réduction de loyer
À la suite d’une procédure RSD
ou d’un contrôle de décence
25 %
Transformation d’usage
(si prioritaire)
- Prime liée à un dispositif de
réservation au profitde publ ics
prioritaires
25 %
Autonomie de la personne
Réhabilitation d’un logement
dégradé
Amélioration des performances
énergétiques
35 %
750 € HT/m 2 dans la limite de
60 000 € par logement
LES OPAH ET LE PIG
OPAH-RU de la CC du Bassin Decazeville – Aubin (31/05/2016)
OPAH-RU de la CC de Millau Grands Causses (14/10/2017)
OPAH-RU de la CA du Grand Rodez sur le centre ancien de Rodez (31/08/2018)
PIG de la CA du Grand Rodez uniquement PO (31/08/2018)
OPAH-RU de Figeac communautés (partie Aveyron) (15/09/2014)
PIG de la CC de Séverac le château (31/05/2016)
Anah & Habiter Mieux
L’éco-chèque logement
Midi-Pyrénées
Les conditions
- Propriétaires occupants (plafond de ressource) ou bailleurs (convention Anah)
- DPE justifiant un gain énergétique de 25 % sur la consommation du logement,
- Faire appel à un artisan partenaire du dispositif.
CRITÈRES D’ATTRIBUTION D’UN «ÉCO-CHÈQUE
LOGEMENT MIDI-PYRÉNÉES»
é
MONTANT DE L’ÉCO-CHÈQUE
Le montant dépendcdu revenu du foyer du demandeur
Nombre
c de parts
fisal es
PROPRIÉTAIRES
OCCUPANTS
Les revenus
c
fisaux doivent être inférieurs ou égaux aux
plafonds de revenus fixs dans le tabl eau ci -apr ès.
Le montant de l’éco-chèque Logement est de 1500
€.
1
18 200 €
1,5
27 000 €
2
32 500 €
2,5
35 000 €
3
37 500 €
3,5
40 000 €
4
45 000 €
Par partc fisal e
supplémentaire
PROPRIÉTAIRES
BAILLEURS
Les propriétaires bailleurs doivent conventionner avec l’ANAH.
Le montant de l’éco-chèque Logement est de 1000
€.
PLAFOND
Revenu annuel fisal de
référence
+ 5 000 €
Le plafond de revenus ne s’applique pas
La prime de rénovation
énergétique
Les conditions
● LOGEMENTS ÉLIGIBLES :
- Le logement achevé depuis plus de 2 ans, et être situé sur le territoire national.
- Le logement ne doit pas avoir déjà fait l’objet d’une prime de rénovation énergétique.
- Le logement ne doit pas bénéficier de l’aide «Habiter Mieux» de l’ANAH.
● BÉNÉFICIAIRES :
- Propriétaires occupants sous plafond de ressources (revenu fiscal N-2)
Nombre de personnes composant le ménage
Plafond de ressources
1
25 000 €
2
35 000 €
3
42 500 €
4
50 000 €
Par personne supplémentaire
+ 7 500 €
Les travaux éligibles:
- Les travaux doivent constitués au moins deux des catégories suivantes :
Catégories d’équipements
Détails équipements, matériaux,
appareils
Conditions supplémentaires
Isolation thermique parois vitrées
Fenêtres, portes fenêtres, vitrages de
remplacement, doubles fenêtres
Au moins 50 % du nombre total de
fenêtres
Isolation thermique des murs
Murs en façade ou en pignon donnant sur
l’extérieur
Au moins 50 % de la surface totale des
murs donnant sur l’extérieur
Isolation thermique des toitures
Toitures terrasses, rampants, plafonds de
combles, planchers de combles perdus
100 % de la surface de toiture
Appareils de chauffage au bois
Poêles, foyers fermés, inserts, cuisinières,
chaudières
-
Eau chaude sanitaire utilisant une énergie
renouvelable
Solaire thermique (eau chaude et/ou chauf fage), chauffe eau thermodynamique
-
Système de chauffage performant ou équipement de production d’énergie renouve lable (hors photovoltaïque et bois)
Chaudières à condensation, chaudières à
micro-cogénération gaz, pompes à chaleur ,
énergie hydraulique, éolienne ou biomasse
-
La démarche
La demande de prime s’effectue en ligne sur le site internet de ASP :
www.asp.renovation-info-service.gouv.fr
- Avant de réaliser les travaux,
- A titre exceptionnel, les particuliers ayant commencé ou réalisé leurs travaux
depuis le 1er juin 2013 ont la possibilité d’effectuer leur demande en une
phase, à condition d’envoyer leur dossier à l’ASP avant le 30 juin 2014.
L’Éco-PTZ
Les conditions
- Propriétaires occupants ou bailleurs, copropriétaire, syndicat de copropriété,
- Habitation construite avant 1990,
- Résidence principale ou louée comme résidence principale,
- Cumulable avec le crédit d’impôt sous condition de ressource.
Bouquet de 2 types de travaux
20 000 € max
De 3 à 10 ans
30 000 € max
De 3 à 15 ans
10 000 € à 30 000 €
De 3 à 15 ans
10 000 € max
De 3 à 10 ans
Bouquet de 3 types de travaux
Amélioration de la performance
énergétique globale (après 1948)
Copropriété
Assainissement non collectif
…les copropriétés
- Il sert à financer les travaux sur les parties ou équipements communs à l’immeuble,
- Il peut être sollicité pour une seule action son montant sera alors de 10’000€/log et il peut aller
jusqu’à 30’000€ pour un bouquet de 3 travaux,
- Il est possible de cumuler un éco prêt copropriété avec un éco prêt individuel sous condition que
la somme des deux n’excède pas 30’000€ au titre d’un même logement.
Les travaux éligibles
Isolation de la toiture (100% surface)
- Planchers de combles perdus
- Rampants de combles aménagés
- Toiture terrasse
Isolation des murs donnant sur l’extérieur (Au moins 50% surface)
- Isolation par l’intérieur ou l’extérieur
Remplacement des fenêtres et portes-fenêtres donnant sur l’extérieur (Au moins 50% du nombre)
- Fenêtre ou porte-fenêtre
- Sas donnant sur l’extérieur
- Seconde fenêtre devant une fenêtre existante
- Porte donnant sur l’extérieur
- Fenêtre ou porte-fenêtre munie de volets
Installation ou remplacement d’un système de chauffage (associé le cas échéant à un système de ventilation performant) ou
d’une production d’eau chaude sanitaire
- Chaudière basse température + programmation (uniquement dans le collectif)
- Chaudière à condensation + programmation
- PAC chauffage + programmation
- PAC chauffage + ECS + programmation
Installation d’un chauffe eau solaire (CSTBat ou Solar Keymark ou équivalent)
Installation ou remplacement d’un système de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable
- Chaudière bois + programmation
- Poêle à bois, foyer fermé, insert
Assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie
-
Les critères de performance du bouquet de travaux ne sont pas toujours identiques à
ceux exigés pour le crédit d’impôt !
Le crédit d’impôt en faveur
du développement durable
Les bénéficiaires
- Propriétaires,
- Locataires,
- Occupant à titre gratuit,
- Logement achevé depuis plus de 2 ans,
- !!! Les propriétaires bailleurs ne sont plus éligibles !!!
Les plafond de dépenses
-célibataire, veuf, divorcé : 8 000 €
- couple pacsé ou marié : 16 000 €
400 € par enfant à charge ou 200 € si l’enfant est réputé à charge égale de l’un
et l’autre parent
Dépense appréciée sur 5 années consécutives entre le 01/01/2005 et le
31/12/2015
Les conditions d’éligibilité
-
Résidence principale,
-
Logement achevé depuis plus de 2ans,
-
Matériaux ou appareils fournis ET installés par une même entreprise et donnant
lieu à l’établissement d’une facture,
-
Respect de performances ou normes,
-
Tout ou partie du matériel TTC selon les équipements,
-
Pour l’isolation des parois opaques : la dépense est étendue à la main d‘œuvre,
-
La date de la facture faisant foi pour l’application.
Prolongé jusqu’au 31/12/2015.
La facture
-
coordonnées du client,
-
coordonnées de l’entreprise et qualification,
-
dénomination des produits installés et précision sur les caractéristiques
techniques ou les normes,
-
montant détaillé et séparé de la fourniture et de la pose,
-
montant de la TVA,
-
pour l’isolation de parois opaques : surface des parois isolées, en distinguant
l’isolation par l’extérieur et par l’intérieur,
-
pour l’isolation des parois vitrées : le nombre de fenêtres remplacées, en
précisant le pourcentage par rapport au nombre total de fenêtres,
-
pour le solaire thermique : la surface en m2 hors tout des capteurs.
DEVIS/FACTURE
Poste
Isolation de combles aménagés
Isolation intérieure en laine de bois (λ = 0,040 W/m.K), par 2 couches croisées de 12 cm
ACERMI 11/113/669
R total = 6 m2.K/W
La surface traitée représente 100 % de la toiture.
Travaux induits liés à l’isolation des combles aménagés
Travaux de plâtrerie : plaque de plâtre
Main d’œuvre totale finançable par l’éco-PTZ
Dont éligible au crédit d’impôt « développement durable »
Autres travaux : Cloisons de distribution
Carreaux de plâtre
Main d’œuvre (autres travaux)
TOTAL HT
TOTAL TTC
Montant TTC du règlement par l’Éco-Chèque Midi-Pyrénées
Montant TTC du règlement par moyen de paiement conventionnel
Qté
P.U.
Total
HT
Taux
TVA
Bouquet de travaux (principe)
● Taux unique de 25%,
● Au moins deux travaux réalisés dans la même année ou sur deux années
consécutives* parmi :
• isolation des parois vitrées,
• isolation des murs,
• isolations de la toiture,
• appareil de chauffage au bois,
• eau chaude sanitaire utilisant une énergie renouvelable,
• chaudière à condensation, chaudière à micro-cogénération, pompe à
chaleur,
• équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie
renouvelable (hors bois, solaire thermique pour l’eau chaude sanitaire,
photovoltaïque).
* dans ce cas l’ensemble des travaux seront mentionnés sur la déclaration concernant la seconde
année.
Une action seule (exception)
●
Taux unique de 15% sous condition,
●
Dans le cas où un seul poste est réalisé, le crédit d’impôt ne pourra être accordé
que si le revenu fiscal de référence de l’année N-2 du ménage n’excède pas :
Nombre de part fisal e
Plafond de ressources
1
24 043 €
1,5
29 660 €
2
34 081 €
2,5
38 502 €
3
42 923 €
>3
42 923 € + 4421 € par 1/2 part
supplémentaire
L’isolation thermique
●
MATÉRIAUX D’ISOLATION THERMIQUE DES PAROIS OPAQUES :
15 % ou 25 % plafond de 150 € TTC/m2 (extérieur) et 100 € TTC/m2 ( intérieur)
●
PLANCHER BAS OU CALORIFUGEAGE :
15 %
●
MATÉRIAUX D’ISOLATION THERMIQUE DES PAROIS VITRÉES :
15 % pour le collectif ou 25 %
●
PORTE D’ENTREE ET VOLET ROULANT :
15 % pour le collectif
●
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE (DPE):
15 % 1 DPE / 5 ans (hors des cas où il est obligatoire).
Chaudières et eau chaude sanitaire
●
CHAUDIÈRE GAZ OU FIOUL À CONDENSATION :
15% ou 25 %
●
CHAUDIÈRE MICRO-COGÉNÉRATION GAZ :
15 % ou 25 %
●
APPAREIL DE RÉGULATION
15 %
●
CHAUFFE-EAU SOLAIRE OU SYSTÈME SOLAIRE COMBINÉ :
15 % ou 25 % plafond de dépense 1’000 € TTC/m2 de capteur
●
PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ (EOLIENNE, HYDRAULIQUE) :
15 % ou 25 %
Les pompes à chaleur 1/2
●
POMPES À CHALEUR GÉOTHERMIQUES + MO des travaux de terrassement ou
de forage
-
Intensité au démarrage ≤ 45 A en monophasé ou 60 A en triphasé,
-
COP ≥ 3,4 selon la norme EN14511-2,
-
De type sol-sol ou sol-eau : pour une température d'évaporation de -5°C et une
température de condensation de 35°C,
-
De type eau glycolée/eau : pour des températures d'entrée et de sortie d'eau
glycolée de 0°C et -3°C à l'évaporateur, et des tempé ratures d'entrée et de sortie
d'eau de 30°C et 35°C au condenseur,
-
De type eau/eau : pour des températures d'entrée et de sortie d'eau de 7°C à
10°C à l'évaporateur, et de 30°C et 35°C au condense ur.
15 % ou 25 %
Equipements éligibles: capteurs enterrés et collecteur extérieur, fluide antigel,
module hydraulique, ballon tampon, ballon ECS, tuyauteries, tests d’étanchéité,
liaison sonde/collecteur.
Les pompes à chaleur 2/2
● POMPES À CHALEUR AÉROTHERMIQUES :
-
Intensité au démarrage ≤ 45 A en monophasé ou 60 A en triphasé
-
COP ≥ 3,4 selon la norme EN 14511-2
-
Pour une température d'entrée d'air de 7°C à l'évapo rateur et des températures
d'entrée et de sortie d'eau de 30°C et 35°C au cond enseur, selon le référentiel
d’essai EN 14511-2.
15 % ou 25 %
● BALLON THERMODYNAMIQUE :
-
Norme d’essai EN 16147 (Température d’eau chaude de référence 52.5°C)
-
Sur air extérieur : COP > 2,4
-
Sur air ambiant : COP > 2,4
-
Sur air extrait : COP > 2,5
-
Géothermique : COP > 2,3 la pose de l’échangeur est éligible
15 % ou 25 %
Le chauffage bois ou biomasse
●
APPAREILS INDÉPENDANTS :
-
Concentration moyenne de monoxyde de carbone E ≤ 0,3 %
-
Rendements h : appareil indépendant ≥ 70 %
-
Indice de performance environnemental I ≤ 2
E et h sont mesurés selon le référentiel des normes :
-
Poêles : NF EN 13240, NF EN 14785, NF EN 15250
-
Foyers fermés et inserts : NF EN 13229
-
Cuisinières utilisées comme mode de chauffage : NF EN 12815
15 % ou 25 %
●
CHAUDIÈRE MANUELLE OU AUTOMATIQUE :
-
Elles doivent respecter les seuils de rendement énergétique et d’émission de
polluants de la classe 5 de la norme NF EN303.5
15 % ou 25 %
La TVA
Les taux
●
TVA 5,5 %
Travaux qui visent la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements
éligibles au Crédit d’impôt développement durable (CIDD), sous réserve du respect
des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales qui
déterminent son éligibilité. Le taux réduit de 5,5 % s’applique également aux travaux
induits qui leur sont indissociablement liés (il pourrait s’agir de la même définition que
pour l’Éco-PTZ, information fiscale en préparation).
●
TVA 10 %
Pour les autres travaux d’amélioration des logements de plus de deux ans qui ne
correspondent pas aux opérations éligibles au CIDD, ils demeurent soumis au taux
réduit de 10 % à compter du 1er janvier 2014.
●
TVA 20 %
Elle s’applique à l’intégralité des travaux dans deux cas :
- lorsqu’ils concourent à la production d’un immeuble neuf au sens du 2°du 2 du I de
l’article 257 du CGI,
- lorsqu’ils ont pour effet d’augmenter de plus de 10 % la surface de plancher des
locaux existants.
Certificat d’économie
d’énergie (C2E)
Le dispositif
●
Les travaux réalisés vont générer des C2E qui pourront être cédés aux obligés qui
sont intéressés. C’est le principe des compensations carbone,
●
Les C2E ne peuvent pas être valorisés s’il y a une aide « Habiter Mieux » ou un
éco chèque,
●
Vérification systématique qu’il n’y aura pas de demande d’aide avant de valoriser le
C2E,
●
Différentes façons de faire valoriser ses C2E: chèque, bon d’achat, remise sur les
travaux…
●
Interdit de souscrire à plusieurs programmes C2E pour une même action.
Les bénéficiaires
●
Propriétaire, locataire, bailleur ou occupant à titre gratuit d’une résidence
principale ou secondaire en France métropolitaine,
●
Logement achevé depuis plus de 2 ans,
●
Faire réaliser les travaux par un professionnel.
Cumul des dispositifs
*
*
* 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35 000 € pour un
couple soumis à imposition commune et 7500 € supplémentaire par personne à
charge.
Professionnels « RGE »
Reconnu Garant de l’Environnement
Conditionné à des critères
de qualification des
entreprises ou de qualité
d’installation (attente
décret).
Obligation de faire appel à
un artisan RGE à partir du :
• 1er juillet 2014 pour EcoPTZ
• 1er janvier 2015 le crédit
d’impôt développement
durable.
Les copropriétés
● Les crédits d’impôts développement durable,
● L’éco prêt à taux zéro,
● La TVA à 5.5%,
● Interdit de souscrire à plusieurs programmes C2E pour une même action.
● Les certificats d’économie d’énergie,
● L’ADEME peut
réglementaire…
financer
les
audits
énergétiques
hors obligation
En MIDI-PYRENEES
ADIL - EIE de l’Aveyron
05 65 73 18 00 / 05 65 68 06 41
7 Place Sainte Catherine
12000 RODEZ