carte de resident de 10 ans - Les services de l`État de la Meuse

PRÉFÈTE DE LA MEUSE
Direction des Usagers et des Libertés Publiques
Bureau de l’Immigration et de l’Intégration
40 rue du Bourg - BP 30512 - 55012 BAR LE DUC CÉDEX - Téléphone 0 821 803 055 Télécopie 03 29 79 64 49
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DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR
Vous souhaitez obtenir la délivrance d’un premier titre de séjour, le renouvellement
ou le remplacement du titre que vous détenez.
Vous devrez dans tous les cas justifier de :
1) la régularité de votre séjour en France (liste A),
2) votre droit à l’installation en France (liste B).
Tout dossier ne comprenant pas la totalité de ces documents sera irrecevable
(documents liste A + documents liste B = dossier complet et recevable).
Tous ces documents devront être traduits en français.
Les originaux des documents devront être présentés lors du dépôt de la demande.
Vous devrez donc apporter les originaux et les copies des documents demandés
ci-après dans les listes A et B.
LISTE A
LA RÉGULARITÉ DE VOTRE SÉJOUR :
CHACUN DE CES DOCUMENTS DOIT ÊTRE PRODUIT QUELLE QUE SOIT
VOTRE SITUATION ET LA NATURE DU TITRE DEMANDÉ
Pour justifier de votre identité :
- votre passeport ou votre titre individuel de voyage ou votre CNI, si vous êtes ressortissant
Européen. Ces documents doivent être en cours de validité ;
+
- votre acte de naissance ou le document équivalent de l’OFPRA ;
- marié et/ou avec un(des) enfants(s) : livret de famille ou acte de mariage + acte de naissances du
(des) enfant(s).
+
- 4 photographies d'identité de face de bonne qualité, récentes, identiques, tête découverte, de
format
3,5 cm x 4,5 cm, sur fond blanc.
Pour justifier de votre situation régulière en France :
- votre visa consulaire ou votre visa de régularisation (uniquement si vous demandez votre premier
titre de séjour) ;
+
- le justificatif de votre domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture d’électricité,
d’eau ,de téléphone fixe…) + un titre de propriété si vous êtes propriétaire ;
+
- le justificatif de vos revenus ou de votre prise en charge.
Pour permettre l’instruction de votre dossier :
- 2 enveloppes libellées à votre adresse et timbrées au tarif du courrier ordinaire.
…/…
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LISTE B
LE DROIT À VOTRE INSTALLATION EN FRANCE : CHACUN DES DOCUMENTS
CORRESPONDANT À VOTRE SITUATION DOIT ÊTRE PRODUIT
VOUS AVEZ DÉJÀ UN TITRE DE SÉJOUR D’UN AN
SITUATION 01 → vous voulez le renouveler, vous devez produire :
- la copie recto-verso de votre carte de séjour titre actuel ;
+
- 1es documents de l'OFII se rapportant à l’exécution de votre contrat d’accueil et d’intégration
(formation civique, information sur la vie en France, DILF ou DELF, ou dispense de formation
linguistique) ;
+
- les documents justifiant la délivrance du premier titre de séjour (voir ci-après).
OU SITUATION 02 → vous l’avez perdu, vous devez produire :
- la déclaration de perte de ce document.
OU SITUATION 03 → vous voulez le remplacer après un changement d’adresse, vous devez
produire :
- 1 justificatif de votre nouvelle adresse ;
- copie recto verso du titre de séjour actuel.
VOUS AVEZ DÉJÀ UN TITRE DE SÉJOUR DE DIX ANS
SITUATION → Vous voulez le renouveler, vous devez produire :
- la copie recto-verso de votre carte de séjour titre actuel.
VOUS N’AVEZ PAS DE TITRE DE SÉJOUR
I - VOUS ÊTES CITOYEN DE L'UNION EUROPÉENNE OU RESSORTISSANT D'UN
AUTRE ÉTAT PARTIE À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
OU DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE :
SITUATION 01 → vous exercez une activité professionnelle en France :
- vous devez produire votre contrat de travail et vos trois bulletins de salaire les plus récents;
- une attestation de sécurité sociale/maladie datant de moins de trois mois.
…/…
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ATTENTION : Si vous êtes de nationalité bulgare ou roumaine vous devez produire aussi
l'autorisation de la DIRECCTE Meuse concernant votre contrat de travail.
SITUATION 02 → vous disposez de ressources suffisantes pour vous et pour les membres de
votre famille, au moins égales au RSA :
- vous devez produire les pièces justifiant de vos ressources ;
- une attestation de sécurité sociale/maladie datant de moins de trois mois.
SITUATION 03 → vous êtes étudiant ou stagiaire, justifiant d’une couverture médicale et de
revenus suffisants, le cas échéant pour les membres de votre famille vous accompagnant :
- vous devez produire un justificatif des études ou du stage suivi, un justificatif de ressources et un
justificatif de couverture médicale.
SITUATION 04 → vous êtes descendant (enfant) direct âgé de moins de vingt et un ans ou à
charge, ascendant direct (père ou mère) à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à
charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui réside régulièrement en
France :
- vous devez produire la copie du titre de séjour ou les justificatifs de la résidence régulière en
France de votre parent européen.
SITUATION 05 → vous êtes conjoint ou enfant à charge accompagnant ou rejoignant un
étudiant ou un stagiaire européen :
- vous devez produire la copie du titre de séjour ou les justificatifs de la résidence régulière en
France de l’étudiant ou du stagiaire européen que vous rejoignez.
II - VOUS ÊTES RESSORTISSANT D’UN AUTRE ÉTAT :
SITUATION 01 → vous êtes visiteur :
- vous devez produire un justificatif de ressources suffisantes (bulletin de pension, relevé bancaire) ;
- vous devez produire une attestation sur l’honneur, manuscrite, de n’exercer en France aucune
activité professionnelle ainsi qu’une attestation de couverture médicale.
SITUATION 02 → vous êtes étudiant :
- vous devez produire un document d’inscription ou de pré-inscription dans l’établissement où vous
allez étudier et une attestation d’inscription à la sécurité sociale étudiante.
SITUATION 03 → vous êtes stagiaire :
- vous devez produire la convention de stage.
SITUATION 04 → vous êtes scientifique ou chercheur :
- vous devez produire un document d’inscription l’original de la convention d’accueil et/ou contrat
de travail souscrit auprès de l’organisme d’accueil ou avenant à ce contrat ou attestation de
l’existence de ce contrat.
…/…
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SITUATION 05 → vous êtes artiste :
- vous devez produire le formulaire Cerfa n° 13649*02 ou le contrat visé par le Directeur Régional
des Affaires Culturelles.
SITUATION 06 → vous êtes salarié non européen :
- vous devez produire le contrat de travail visé par la DIRECCTE ou l’autorisation provisoire de
travail délivrée par la DIRECCTE et, lors du renouvellement du titre, les trois derniers bulletins
de salaire.
SITUATION 07 → vous avez entre 19 ans et 18 ans et vous êtes apprenti ou salarié :
- vous devez produire le contrat d’apprentissage ou de travail visé par la DIRECCTE et, lors du
renouvellement du titre, les trois derniers bulletins de salaire.
SITUATION 08 → vous êtes commerçant ou artisan :
- vous devez produire un visa de long séjour portant la mention «CESEDA L.313-10-2°» et les
justificatifs permettant d’évaluer la viabilité du projet d’entreprise (le bilan), lors du
renouvellement du titre de séjour.
SITUATION 09 → vous êtes majeur de moins de 19 ans, venu en France au titre du
regroupement familial :
- vous devez produire la photocopie du titre de séjour de votre parent ou de vos parents.
SITUATION 10 → vous êtes majeur de moins de 19 ans, entré en France avant l’âge de
13 ans :
- vous devez produire tous les documents en votre possession, notamment scolaires, démontrant
votre présence en France antérieurement à vos 13 ans et jusqu’au jour de votre demande.
SITUATION 11 → vous êtes majeur de moins de 19 ans et confié à l’Aide Sociale à l’Enfance
depuis l’âge de 16 ans :
- vous devez produire un document probant, du Juge Judiciaire ou des services de l’Aide Sociale à
l’Enfance.
SITUATION 12 → vous êtes l’enfant majeur de moins de 19 ans ou le conjoint d’un étranger
détenant un titre de séjour : «compétences et talents», «salarié en mission», «carte bleue
européenne» :
- vous devez produire le titre de séjour de votre parent ou de vos parents.
SITUATION 13 → vous êtes conjoint d’un ressortissant français : PRÉSENCE DU
CONJOINT FRANÇAIS OBLIGATOIRE
- copie de la carte nationale d'identité ou passeport du conjoint français ;
- acte de mariage ou le livret de famille et il vous sera demandé de signer une déclaration de
communauté de vie ;
- justificatif de communauté de vie aux deux noms (derniers impôts sur le revenu, RIB de compte
commun...).
…/…
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SITUATION 14 → vous êtes parent d’un enfant français à charge :
- vous devez produire l’acte de l’enfant ou le livret de famille, un document attestant de la présence
de cet enfant en France (attestation crèche ou PMI, certificat de scolarité), la preuve de la
nationalité française de l’enfant ainsi que des justificatifs démontrant votre participation à
l’entretien et à l’éducation de l’enfant (versement de pension alimentaire, carnet de santé).
SITUATION 15 → vous résidez habituellement en France depuis une durée substantielle, vous
considérez y avoir des attaches familiales ou des liens personnels majeurs ainsi qu’y être
parfaitement intégré :
- vous devez produire tous les documents se rapportant à la durée de votre séjour, à vos liens
familiaux en France, à vos liens personnels en France et à vos revenus ;
- copie de vos ressources (RSA ou Attestation Pôle Emploi ou contrat de travail + derniers bulletins
de salaire) ;
- une attestation de sécurité sociale/maladie datant de moins de trois mois.
SITUATION 16 → vous êtes né en France et vous y totalisez une durée de résidence de 8 ans,
une durée de scolarisation de 5 ans après l’âge de 10 ans et vous avez entre 16 ans et 21 ans :
- vous devez produire tous les documents démontrant que vous remplissez ces critères clairement
définis (certificats de scolarité).
SITUATION 17 → vous êtes titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie
professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est
égal ou supérieur à 20 % :
- vous devez produire le document accordant le versement de cette rente et le dernier bulletin de
versement de cette rente.
SITUATION 18 → vous êtes apatride, conjoint d’apatride ou enfant d’apatride de moins de
19 ans :
- vous devez produire la décision de l’OFPRA accordant le statut d’apatride à votre parent ou à vos
parents.
SITUATION 19 → vous résidez régulièrement en France depuis plus d’un an et vous
considérez être atteint d’une maladie nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut
pourrait entraîner pour vous des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et pour laquelle il
n’y aurait pas de traitement approprié dans votre pays d’origine :
- vous devez demander ce titre de séjour par écrit et/ou produire un document médical.
SITUATION 20 → vous êtes reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire par
l’OFPRA :
- vous devez produire la décision de l’OFPRA ou de la Cour Nationale du Droit d’Asile.
Pour toute autre situation, demander les pièces justificatives à produire
auprès du service des étrangers de la Préfecture
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