rapport - Services Etat Maine-et

Transcription

DÉPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE
-------------------PLAN DÉPARTEMENTAL DE PRÉVENTION ET DE GESTION
DES DÉCHETS NON DANGEREUX
-------------------ENQUÊTE PUBLIQUE
19 novembre 2012 – 20 décembre 2012
LOIRE ATLANTIQUE
RAPPORT DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE
La commission d’enquête :
Préfecture du Maine et Loire
Présidente : Thérèse VAUTRAVERS
Membres titulaires :
Claude MICHAUD
Jean-Yves RIVEREAU
Arrêté interpréfectoral DIDD-2012 n°327 du
22 octobre 2012
Membre suppléant :
Raymond FROUMENTY
DÉPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE
-------------------PLAN DÉPARTEMENTAL DE PRÉVENTION ET DE GESTION
DES DÉCHETS NON DANGEREUX
-------------------ENQUÊTE PUBLIQUE
19 novembre 2012 – 20 décembre 2012
-------------------RAPPORT DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE
La commission d’enquête :
Préfecture du Maine et Loire
Présidente : Thérèse VAUTRAVERS
Membres titulaires :
Claude MICHAUD
Jean-Yves RIVEREAU
Membre suppléant :
Raymond FROUMENTY
Arrêté interpréfectoral DIDD-2012 n°327 du
22 octobre 2012
SOMMAIRE DU RAPPORT
DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE
page 4
OBJET DE L’ENQUÊTE
pages 4-5
SON CADRE JURIDIQUE
pages 5
PRÉSENTATION DU PROJET
pages 5-13
RECUEIL DES AVIS
pages 13-15
ORGANISATION DE L’ENQUÊTE
page 15-17
PUBLICITÉ DE L’ENQUÊTE
pages 18
DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE
pages 19-22
TRAITEMENT DES OBSERVATIONS
pages 22-29
Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux du Maine-et-Loire
Décision du Tribunal Administratif de Nantes E12000073/44-Arrêté inter préfectoral DIDD-2012 n°327
2
INVENTAIRE DES PIÈCES DU DOSSIER ET ANNEXES
Le registre d’enquête
Le dossier d’enquête :
1. Le projet de révision du plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux de
Maine et Loire (138 pages)
2. Le résumé non technique du plan de prévention et de gestion des déchets non
dangereux de Maine et Loire (22 pages)
3. Le rapport environnemental (92 pages)
4. Le résumé non technique du rapport environnemental (16 pages)
5. Le recueil des courriers envoyés pour avis aux collectivités, groupements et
organismes et les avis collectés
6. Le rapport présenté au CODERST et le compte-rendu de la réunion du 26 janvier
2012
7. L’avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement
ainsi que la réponse du Préfet de Maine-et-Loire
8. La notice explicative
Annexes
1. Ordonnance de nomination de la Commission d’enquête
2. Arrêté d’ouverture de l’enquête publique
3.
Avis d’enquête paru dans la presse
4. Affichage légal (exemplaire de l’avis d’enquête)
5. Certificats d’affichage
6. Délibérations des conseils municipaux
7. Compte-rendu des visites effectuées par la commission d’enquête
8. Compte-rendu de la vérification de l’affichage
9. Cartes représentant la répartition géographique des compétences collecte et traitement.
10. Mémoire en réponse des services de la Direction Départementale des Territoires
11. Compte-rendu de la réunion au Conseil Général
3
RAPPORT DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE
1.
DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE
Par lettre enregistrée au secrétariat du tribunal administratif de Nantes le 27 février 2012, le
Préfet de Maine et Loire a demandé la désignation d’une commission d’enquête afin qu’il soit
procédé à une enquête publique portant sur le Plan de prévention et de gestion des déchets
non dangereux de Maine et Loire.
Par décision n° E12000073/44 en date du 8 mars 2012, le Président du tribunal administratif
de Nantes a constitué une commission composée ainsi qu’il suit :
Présidente :
Mme Thérèse VAUTRAVERS, enseignante en retraite
Membres titulaires : M. Claude MICHAUD, responsable hygiène et sécurité en retraite
M. Jean-Yves RIVEREAU, entrepreneur en retraite
Membre suppléant : M. Raymond FROUMENTY, secrétaire administratif en retraite.
2.
OBJET DE L’ENQUÊTE
L’enquête a pour objet de recueillir les observations, propositions et contre-propositions du
public sur le projet de Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux (PPGDND)
de Maine et Loire.
Le Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux est un document d’orientation
stratégique qui fixe des objectifs en matière de prévention, collecte, tri et valorisation des
déchets. Il a également pour vocation d'anticiper les besoins en infrastructures et de veiller à
l'articulation de l'ensemble des filières mises en œuvre dans le département.
L’ordonnance du 17 décembre 2010 élargit le périmètre des plans départementaux à
l’ensemble des déchets non dangereux produits sur le territoire et porte les échéances de
planification à 6 et 12 ans.
D'une durée de 12 ans, le Plan « déchets » doit présenter :
•
les mesures permettant de réduire la production des déchets
4
•
•
•
•
un inventaire prospectif à 6 et 12 ans des quantités de déchets à éliminer
les quantités de déchets à valoriser par réemploi, recyclage matière ou organique
le recensement des installations de traitement existantes et à créer.
une limite aux capacités d’incinération et de stockage
Il est accompagné d'une évaluation environnementale qui identifie, décrit et évalue les effets
notables de sa mise en œuvre sur l'environnement.
3.
SON CADRE JURIDIQUE
La révision du PDPGDND s’appuie principalement sur :
-
la directive cadre déchets 2008/98/CE
la loi 2009-967 du 31 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du
Grenelle de l’environnement
- la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
notamment dans ses articles 187, 194, 195 et 204
- le contexte règlementaire fixé par l’article L 541-14 du Code de l’Environnement
modifié par l’ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 et par le décret n°2011828 du 11 juillet 2011.
L’article L 541-14 du Code de l’Environnement, relatif aux plans de prévention et de gestion
des déchets non dangereux, précise que le projet de plan et l’évaluation environnementale
sont soumis à l’enquête publique de la façon prévue aux articles L123-9 et suivants du code
de l’environnement.
4. PRÉSENTATION DU PROJET DE PLAN
4.1 Historique
Après un rappel des dispositions du Plan de 1996, le Plan de prévention et de gestion des
déchets non dangereux (PPGDND) est replacé dans son contexte juridique et historique.
Le Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux doit succéder au Plan
départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés (PEDMA) du Maine et Loire
qui avait été approuvé par arrêté préfectoral le 20 juin 1996. Une révision de ce Plan a été
élaborée en 2000. Elle a été annulée le 26 mars 2003, par le tribunal administratif de NANTES.
A la suite de cette annulation, ce sont donc les dispositions du PEDMA de 1996 qui prévalent
encore actuellement.
Une nouvelle révision a été prescrite par le Préfet, en concertation avec le Président du
Conseil Général, dès octobre 2003, soit deux ans avant que la loi du 23 février 2005 ne confie
la responsabilité des plans d’élimination des déchets ménagers et assimilés aux Conseils
Généraux. C’est la raison pour laquelle la procédure de révision est menée jusqu’à son terme
par l’État.
Depuis 1996, des évolutions majeures sont intervenues et se trouvent prises en compte dans le
projet de plan :
-
accélération de la gestion intercommunale (collecte et traitement)
optimisation du transport des déchets
5
-
développement de la collecte sélective et des déchèteries
arrêt de l’UVE de SAINTE GEMMES SUR LOIRE en février 2011
mise en service de l’Unité de Valorisation Énergétique de LASSE en 2005 et de l’unité
BIOPOLE en février 2011 à SAINT BARTHÉLEMY D’ANJOU
réfection et mise en service de l’unité de traitement mécano-biologique de BOURNEUFEN- MAUGES en 2006.
Les travaux de révision ont été engagés le 26 novembre 2007 après constitution d’une
commission consultative composée de représentants de :
- l’État
- du Conseil Général
- des Communautés de communes
- des organismes régionaux
- des Chambres consulaires
- des professionnels de la filière
- des associations
Ils ont donné lieu à six réunions de cette commission et à la création de quatre groupes de
travail par zone géographiques et trois groupes de travail par thématique.
L’élaboration du plan s’est faite en concertation avec les EPCI compétents en matière de
collecte et ceux en charge du traitement des déchets.
La commission consultative a validé le projet de plan le 29 novembre 2011.
Il a été porté à la connaissance des EPCI le 30 novembre 2011.
4.2 Le contenu du plan
•
Le diagnostic
Le périmètre du Plan comprend l’ensemble des 364 communes du département de Maine-etLoire pour les compétences collecte des déchets et leur traitement ainsi que 15 communes du
département d’Indre-et-Loire et 28 communes de Loire Atlantique pour le traitement
exclusivement.
La population prise en compte dans le PPGDND s’élève à 768 945 habitants pour le
département du Maine et Loire en 2008.
L’organisation territoriale retenue par le plan est celle mise en place lors de l’élaboration du
PEDMA de 1996, à savoir quatre zones organisées autour de la compétence traitement :
-
la zone Centre correspondant au territoire de la Communauté d’agglomération
-
la zone Est qui comprend l’arrondissement de SAUMUR et accueille les ordures
ménagères résiduelles des communes d’INDRE ET LOIRE citées plus haut
la zone Sud-Ouest comprenant les MAUGES, la communauté d’agglomération du
Choletais et les quatre communautés de communes de LOIRE-ATLANTIQUE
la zone Nord-Ouest qui comprend l’arrondissement de SEGRÉ.
ANGERS LOIRE MÉTROPOLE
-
Les structures compétentes en matière de traitement en 2011 sont :
-
1 communauté d’agglomération : ANGERS LOIRE MÉTROPOLE avec le BIOPOLE
4 syndicats : SISTO, SYCTOM Loire Béconnais, SIVERT de l’Est Anjou et VALOR3E
6
-
1 communauté de communes : de la Région de POUANCÉ COMBRÉE.
La compétence collecte est assurée dans le département par :
-
-
3 Communautés d’agglomération : celles d’ANGERS LOIRE MÉTROPOLE, de SAUMUR
LOIRE DÉVELOPPEMENT et du Choletais
8 syndicats : SIRDOMDI, SICTOD Nord Est Anjou, SMICTOM Vallée Loire Authion,
SICTOM Loir et Sarthe, SISTO, SMIPE Val Touraine Anjou, SMITOM Sud Saumurois,
SYCTOM Loire Béconnais
6 Communautés de communes : de BAUGÉ, du BOCAGE, de MOINE ET SÈVRE, LOIRE
AUBANCE, LOIRE LAYON et de la RÉGION de POUANCÉ COMBRÉE.
Deux cartes du rapport représentent la répartition géographique des compétences collecte et
traitement.
Les déchets concernés par le PPGDND sont : les ordures ménagères résiduelles ainsi que les
déchets assimilés dont font partie les déchets industriels banals, les boues de station
d’épuration, les déchets issus d’activités de soin et ceux issus de l’activité agricole.
Les déchets issus des collectes sélectives (CS) sont inclus dans les tonnages globaux du
PPGDND mais ils sont traités dans des filières spécialisées qui ne sont pas prises en compte
dans le plan.
Une étude sur l’évolution de la collecte entre 2006 et 2008 indique que les tonnages d’ordures
ménagères résiduelles ont évolué à la baisse (ratio passant de 224 kg/habitant/an à 210
kg/hab./an) tandis que les tonnages collectés en déchèterie évoluaient à la hausse : ratio
passant de 217 kg/hab./an à 236 kg/hab./an. Cette hausse traduit un meilleur tri des ordures
ménagères.
On relève parmi les installations répertoriées:
-
6 centres de transfert
2 centres de prétraitement (TMB et méthanisation)
1 Unité de Valorisation Énergétique (UVE)
6 Installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND)
70 déchèteries et 19 éco-points (en 2008)
En conclusion, le diagnostic avance l’estimation suivante :
-
-
Dans l’ensemble, le service de collecte est bien adapté aux besoins du département.
Les résultats des collectes sélectives sont encourageants.
Les capacités de traitement sont suffisantes à moyen terme mais insuffisantes à
l’horizon 2024.
Compte tenu des importants délais que nécessite l’instruction règlementaire d’un
projet, il faudra le plus tôt possible mettre à l’étude de nouvelles unités de traitement
qui devront être fonctionnelles à la fin de ce plan.
Le compostage domestique se développe et il offre une marge de progrès.
Les enjeux concernent notamment la maîtrise des coûts à la tonne traitée qui devraient
progresser de manière constante.
7
-
Il faudra prendre en compte la collecte des biodéchets des gros producteurs, collecte
imposée par la loi Grenelle.
Le réseau des déchèteries est dense et fonctionnel mais la réhabilitation de certains
sites vétustes s’impose.
•
Enjeux et prospectives
La population du département est estimée à 804 620 habitants à l’horizon 2022.
Malgré une population en hausse, les collectivités ont validé une réduction des ordures
ménagères et assimilés en ratio (kg/hab./an) de 7% entre 2008 et 2013 et de 5% entre 2014 et
2022.
Le tableau suivant présente les évolutions prévues sur la durée de vie du plan :
Année
2008
2013
2014
2020
2024
Population
768 945 781 261 784 605 800 796 808 429
Ratio ordures ménagères et assimilées 301
281/282 278
263
259
-Ratio ordures ménagères résiduelles
-Ratio collecte sélective
Ratio tout-venant
Ratio déchets verts
Ratio gravats
209
179
175
159
155
92
103
103
103
103
52
81
71
51
79
73
50
78
73
52
74
66
(Ratios : en kg/hab./an)
À cela s’ajoutent les déchets d’activités économiques résiduels qui sont actuellement estimés
à environ 120 000 tonnes par an. Le gisement prospectif a été considéré comme stable entre
2008 et 2024, en tenant compte de l’augmentation de l’activité économique et de
l’amélioration du tri réalisé par les entreprises.
Le plan de prévention et de gestion des déchets a défini les actions qui seront déployées sur
l’ensemble du territoire au cours des années 2008 à 2013 pour atteindre une diminution de 7%
en 5 ans de la production de déchets et de 14% d’ici à 2024. Ces actions consistent
essentiellement à :
- encourager le compostage à domicile
- améliorer le service de collecte sélective ainsi que la valorisation organique et matière
- mettre en place une tarification incitative
- mener des opérations de sensibilisation et de communication en concertation avec
l’ensemble des collectivités locales en charge de la prévention et de la gestion des
déchets.
•
Étude des scénarios
Quatre scénarios ont été retenus pour une analyse comparative.
8
Ils sont constitués
- d’un socle commun, validé par l’ensemble des collectivités, portant sur la prévention,
le compostage individuel, la réduction des ordures ménagères, une meilleure collecte,
le transport de la collecte sélective et de celle des déchèteries et le recyclage/réemploi,
- d’une partie spécifique traitant du transport des ordures ménagères résiduelles (OMR),
refus de collecte sélective et du tout venant, le prétraitement par tri mécano-biologique
et méthanisation, la valorisation énergétique et l’enfouissement.
Le scénario retenu est le scénario 1 qui reconduit l’organisation mise en place par le plan de
1996 et conserve les quatre zones géographiques.
Ses objectifs sont les suivants : prévention, réemploi et recyclage, complétés par les filières de
valorisation organique, de valorisation matière et de valorisation énergétique. À cela
s’ajoutent des extensions de sites de traitement existants pour une capacité de 80 000 à
100 000 tonnes.
Il présente une valorisation énergétique UVE moindre que celle du plan de 1996 en raison de
la fermeture de l’UVE de Ste Gemmes sur Loire, ce qui induit moins de valorisation matière
et de Réfioms (résidus d’épuration des fumées d’incinération des ordures ménagères) mais
amène une montée en puissance de la valorisation énergétique Biogaz et une augmentation de
la valorisation organique avec l’ouverture de BIOPOLE. On obtient ainsi une réduction des
tonnes entrantes dans les unités de prétraitement et de traitement.
Le scénario 1 permet d'atteindre l'objectif du Grenelle de l'environnement en réduisant la
production de déchets voués à la valorisation énergétique et à l'enfouissement qui est passé de
200 000 tonnes en 2008 à 156 000 tonnes en 2012 soit une baisse de 22%.
Les autres options étudiées consistaient en :
- Une variante du scénario 1 qui faisait basculer les OMR de la zone Nord-Ouest et
d’une partie de la zone Sud-Ouest sur BIOPOLE.
- Le scénario 2 proposait de regrouper les zones Centre, Nord-Ouest et Sud-Ouest en
créant une seconde unité de valorisation énergétique.
- Le scénario 3 regroupait également les 3 zones citées ci-dessus mais en créant une
nouvelle installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND) sur ce territoire.
Cependant, en raison de la fermeture programmée de certains sites ISDND, les capacités
techniques du département deviendront insuffisantes pour le traitement des déchets à l'horizon
2025. Compte tenu du délai de 10 ans environ nécessaire pour lancer, construire et rendre
opérationnelle une nouvelle unité de traitement, il sera nécessaire d’en arrêter l’option avant
2015.
•
Le rapport environnemental
Traité dans un document annexe, il sera présenté et analysé à la suite de l'étude du projet.
•
Le suivi du Plan
Suivant l'article R 541-14 du code de l'environnement, des objectifs et des indicateurs doivent
être mis en place pour suivre les conditions d'application du Plan et permettre l'ajustement des
actions à venir.
9
Le plan a retenu trois objectifs règlementaires :
-
réduire les quantités de déchets partant en incinération ou stockage
réduire la production d’ordures ménagères de 7% par habitant pendant les 5
prochaines années
atteindre 35% en 2012 et 45 % en 2015 de recyclage matière et organique des déchets
ménagers
et trois objectifs structurants :
-
développer la prévention
maîtriser les flux interdépartementaux qui doivent être adaptés aux variations de
capacités disponibles
actualiser le gisement/flux/ traitement des déchets
•
Tarification incitative
L'objectif de réduire les quantités de déchets s'appuiera notamment sur la mise en place de la
tarification incitative, dans les conditions prévues par la loi.
•
Autres propositions
− Communication
Des actions de communication sont proposées dont une information générale sur le Plan ainsi
que des actions de sensibilisation. La communication des principes généraux sera portée par
le Département tandis que les informations de proximité pourront être dispensées par les
EPCI ou d'autres structures concernées telles que la Chambre d'Agriculture.
− Gestion des déchets en situation exceptionnelle
Il sera nécessaire d'identifier l'ensemble des risques encourus dans le département, en
particulier les risques d'inondations, de feux de forêts et de tempête. De même, il est
recommandé à toutes les collectivités et entreprises d'établir un plan de gestion de crise en cas
de pandémie ou de catastrophe naturelle.
− Programme de résorption des décharges brutes
Le Bureau des Recherches Géologiques et Minières (BRGM) a établi un constat précis par
site des risques environnementaux. Quelques sites concernés feront l'objet d'études
complémentaires en vue de leur réhabilitation.
4.3 Le rapport environnemental
Il a été élaboré par le Cabinet Merlin dont l’agence Pays de Loire est installée à La Verrie
(85130).
Son contexte règlementaire est rappelé : l'article R541-15 du code de l'environnement qui
soumet l'élaboration des PPGDND et leur révision à une évaluation environnementale qui doit
10
être établie conformément aux dispositions des articles L122-4 à L122-11 de ce même code et
aux précisions apportées par la circulaire du 12 avril 2006.
Après un rappel des objectifs du Plan, de son contenu et de sa conformité avec les objectifs de
protection environnementale institués au niveau international, communautaire et national,
l'analyse de l'état initial de l'environnement dans le département se conclut par le diagnostic
suivant :
Le Maine-et-Loire se caractérise par un découpage géologique selon une séparation Est-Ouest
qui influence fortement les caractéristiques physiques et patrimoniales du département.
A l'Ouest, le massif armoricain peu perméable influe sur le réseau hydrographique constitué
d'un chevelu dense de cours d'eau à faibles débits.
A l'Est, le Bassin Parisien est propice à la présence de nappes, de zones forestières, de zones
d'instabilité des terrains avec un réseau hydrographique drainé par de larges rivières.
La Loire entraîne des contraintes en terme de patrimoine, d'usage (eau potable) et de nature de
terrains (limons).
L'implantation de nouveaux équipements de traitement des déchets (UVE ou TMB) devra
donc intégrer ces contraintes et la mise en place de nouveaux centres de stockage sera à
privilégier dans la partie Ouest où les risques de contamination des eaux souterraines sont
plus faibles.
Dans cette étude environnementale, l'étude comparative entre les quatre scénarios
sélectionnés ne concerne pas les parties relatives à la collecte et les déchèteries. Elle n'a pris
en compte que les modules :
−
−
−
−
−
prétraitement des déchets avec méthanisation
prétraitement des déchets avec compostage
valorisation énergétique
stockage des déchets
transport des ordures ménagères résiduelles, refus de tri des emballages, refus de TMB
et tout venant des déchèteries vers leur site de traitement.
Les impacts généraux et régionaux étudiés concernent la consommation en matières premières
énergétiques et en matières premières non énergétiques (eau,..), l'effet de serre, l'acidification.
Au niveau des impacts locaux, sont traités les risques de toxicité (air et sol), l'écotoxicité
(écosystèmes terrestres et aquatiques), les gênes et nuisances, les risques d'accidents dus à des
dysfonctionnements des installations.
Il ressort de toutes ces analyses que les impacts généraux, régionaux et locaux sont
globalement équivalents pour les quatre scénarios envisagés, même si des différences
apparaissent en fonction des différents impacts considérés. Le scénario retenu (scénario n°1)
constitue un scénario à impact « intermédiaire » : il permet de poursuivre la politique
actuellement menée qui a démontré son efficacité et met l'accent sur la prévention, le
réemploi et le recyclage.
11
Les effets de la mise en œuvre du plan
Comme le nouveau Plan consiste à conserver le mode de fonctionnement actuel, aucune
comparaison n’est possible ni avec une absence préalable de mise en œuvre ni avec les
impacts sur l’environnement qu’auraient de nouvelles installations.
Aussi, le rapport environnemental s’est-il attaché à évaluer les effets notables sur :
-
-
-
la production de déchets, en deçà de la moyenne nationale (320 kg/hab./an contre 383
kg/hab./an), qui devrait encore diminuer grâce aux effets de la politique ambitieuse de
réduction de déchets à la source prévue dans le Plan, tout en permettant d’améliorer la
valorisation matière et énergétique.
la valorisation des déchets recherchée avec l’instauration d’une démarche de
récupération des déchets recyclables durant la phase de tri sur les sites de BIOPOLE
et du TMB de BOURNEUF-EN-MAUGES en complément de la collecte sélective. À cela
s’ajoute la production d’un amendement organique normé (15 000 à 20 000 tonnes/an)
ainsi que la valorisation énergétique (production d’électricité et de biogaz).
le tonnage des déchets dirigés vers les ISDND qui ne devrait plus représenter que 21%
de la part des déchets produits en 2024.
En ce qui concerne les installations existantes, il n’est pas prévu de faire évoluer le mode
de gestion des déchets. L’analyse n’a porté que sur la vérification de la compatibilité du
Plan avec les capacités de traitement et de stockage actuelles. Les capacités de
prétraitement et de traitement, à échéance 2024, sont respectivement de 90 000 et
322 500 tonnes par an. Elles sont à mettre en parallèle avec les quantités de déchets à
prétraiter ou traiter qui s’élèvent à 300 500 tonnes par an. On constate une adéquation
entre les deux paramètres. Cependant, les capacités de stockage des ISDND estimées
insuffisantes en 2025 nécessitent de mener une réflexion, dès 2015, pour faire face à leur
saturation à venir.
Les impacts locaux sont inchangés par rapport à l’état actuel. Ils devraient même diminuer
grâce à la politique de baisse de production de déchets et à la saturation progressive des
ISDND dont il est souligné qu’ils sont presque tous situés à l’ouest du département, donc
dans une zone géologique favorable à ce type d’installation.
La mise en œuvre du Plan entraînant une réduction globale de la production de déchets ne
peut avoir qu’un impact bénéfique :
-
-
sur la santé des populations, les installations existantes traitant les effluents gazeux et
respectant les objectifs acoustiques imposés de par leur statut d’installations classées
pour la protection de l’environnement (ICPE).
sur l’environnement car le Plan ne prévoit ni travaux, ni création d’ouvrage ni
aménagement.
Elle sera sans incidence sur les zones NATURA 2000 car toutes les installations de
traitement ou de stockage sont situées en dehors de ces zones.
Aucune mesure compensatoire n’est prévue car toutes les installations respectent la
réglementation en vigueur imposée en raison de leur statut d’installations classées pour la
protection de l’environnement (ICPE) et le Plan ne crée pas de nouvel impact négatif.
12
Les 3 indicateurs règlementaires et les 3 indicateurs d’objectifs structurants retenus dans
le Plan feront l’objet d’un examen continu par le comité de suivi du Plan.
4.4 Résumés non techniques
Le projet de Plan et le rapport environnemental font tous deux l’objet d’un fascicule
indépendant, résumé non technique. Ils reprennent les éléments essentiels traités dans ces
deux documents de façon claire et synthétique.
4.5 Présentation du projet de plan au CODERST
Le projet de PPGDND a été présenté devant le Conseil Départemental de
l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques lors de la séance du 26
janvier 2012. Le compte rendu de la séance fait partie des pièces constitutives du
dossier.
4.6 Notice explicative
Une notice explicative précise l’objet de l’enquête, la portée du projet de Plan et la
justification des principales mesures qu’il comporte. Elle reprend les éléments
présentés dans le résumé non technique en y ajoutant un historique de l’élaboration du
Plan, une présentation de l’avis de l’autorité départementale et de l’enquête publique
ainsi qu’un développement sur le coût du service.
5. RECUElL DES AVIS
5.1 Avis de l’autorité environnementale
L’autorité environnementale rappelle le contexte législatif des PPGDND et notamment
l’article L.122-4 qui introduit la notion d’évaluation environnementale. Elle estime que les
documents produits dans le cadre du projet de Plan sont clairs et lisibles et que le projet
prend bien en compte tous les déchets non dangereux, c’est-à-dire les déchets ménagers et
tous ceux, issus des activités du commerce, de l’industrie et des administrations, qui par leur
nature et composition sont analogues aux déchets ménagers.
Mais elle remarque que :
- le Plan ne prévoit ni objectifs chiffrés ni actions spécifiques concernant les déchets
industriels banals, contrairement aux préconisations règlementaires intervenues en
2010 et 2011
- l’articulation avec le Plan Régional d’Élimination des Déchets Dangereux (PREDD)
mais aussi avec le Plan Climat Énergie Territorial (PCET) d’Angers ou le SCoT du
Pays Loire Angers est traitée de façon sommaire et insuffisante.
Autres constatations :
- l’état initial de l’environnement comporte des informations judicieuses et
proportionnées aux enjeux
- des mesures compensatoires n’ont pas été étudiées car aucune nouvelle installation
n’est prévue
- les actions concernant les mesures de prévention de production de déchets sont dans
la ligne des dispositions inscrites à l’article L541-1 du code de l’environnement
13
-
le programme ambitieux de compostage individuel nécessitera un accompagnement
pérenne de la population et ne sera rendu efficace qu’avec un suivi méticuleux qui
permette d’éventuelles adaptations pour atteindre l’objectif prévu
- les changements de comportement attendus avec la tarification incitative nécessiteront
également la mise en place d’un suivi pour en vérifier les effets bénéfiques,
indispensables pour atteindre les objectifs en matière de prévention et de recyclage
- deux thèmes devront être approfondis : la réflexion sur la collecte des bio-déchets et la
gestion des déchets lors de situations exceptionnelles
- l’ancienneté des données (2008) sur lesquelles sont bâtis les quatre scénarios nécessite
d’avoir confirmation des projections
- le scénario retenu qui reconduit l’organisation mise en place en 1996 paraît acceptable
en raison des capacités de traitement sur le département jusqu’en 2025.
Dans sa conclusion, l’autorité environnementale estime le projet de Plan et le rapport
environnemental conformes aux dispositions du code de l’environnement. Elle rappelle la
nécessité de mettre en place un suivi et une politique d’accompagnement à la hauteur des
ambitions affichées pour le compostage individuel et les retombées de la tarification
incitative.
5.2 Réponse du Préfet de Maine-et-Loire à l’autorité administrative
-
Concernant les déchets d’activités des entreprises (DAE), ce document fait état de la
prise en compte par le Plan des objectifs de la loi Grenelle fixant les pourcentages de
valorisation des déchets d’emballage des entreprises, pourcentages identiques à ceux
des déchets d’emballage ménagers. Il est rappelé que leur collecte s’effectue pour
partie avec le service ad hoc des collectivités, le reste étant acheminé directement vers
les unités de traitements (aucun chiffre n’est cité).
Le bilan matière a pris en compte les 120 000 tonnes de DAE produites annuellement
et prévoit que cette estimation reste stable jusqu’en 2024 avec une tendance à la
baisse.
La commission de suivi du Plan ainsi que l’observatoire des déchets auront à charge ce
suivi spécifique. Il est envisagé de mettre en place dans le département une recherche
annuelle des quantités de DAE traités dans les unités de traitement.
-
Concernant l’articulation avec le PREDD, la réponse consiste essentiellement en un
rappel des objectifs de ce plan régional. Il est spécifié que tous les déchets dangereux
collectés par les collectivités sont acheminés vers les filières de traitement définies
dans le PREDD.
Les objectifs du PCET d’Angers prévoient une valorisation et une réduction de
déchets grâce à la prévention, au tri et au mode de traitement mécano-biologique
adopté à Biopôle. Ces objectifs coïncident avec ceux du PPGDND.
Les SCoT du département sont listés en fonction de leur état : approuvés, en révision
ou en cours d’élaboration. Il est fait état d’une cohérence nécessaire entre les SCoT et
le PPGDND ainsi que des adaptations éventuelles à apporter lors de leur élaboration
et/ou de leur révision. Les SCoT de l’agglomération du Choletais, du Pays Loire
Angers, et du Pays des Vallées d’Anjou, approuvés respectivement en 2008, 2011 et
2012 préconisent une démarche de prévention et de réduction de la production de
déchets.
Concernant la prise en compte de l’environnement dans le projet de Plan, les objectifs
de la loi Grenelle sont rappelés ainsi que la mise en place d’une commission de suivi
-
-
-
14
-
et d’un observatoire qui, sous l’égide du Conseil Général, poursuivra une politique de
surveillance, d’accompagnement et de concertation avec tous les acteurs en continu.
Cette politique concernera tant le programme de compostage individuel, la mise en
place de la tarification incitative, la collecte des bio-déchets et la gestion des déchets
en situation exceptionnelle.
Les projections ont été calculées à partir d’un diagnostic établi en 2008. Il reviendra
également au futur observatoire des déchets ménagers du Maine-et-Loire de vérifier
l’évolution de la tendance et de corriger éventuellement les objectifs en tenant compte
des chiffres réels.
5.3 Avis de la Région Pays de la Loire
La commission du Plan Régional d'Elimination des Déchets Dangereux (PREDD) consultée
par son Président a émis un avis favorable mais demande que les objectifs du PREDD soit
déclinés plus précisément et trouverait pertinent d’ajouter une carte des déchèteries recevant
les déchets d’activités de soin à risques infectieux, les déchets dangereux des ménages et les
déchets infectieux, carte accompagnée des conditions d’accueil et de l’estimation de
l’évolution des tonnages.
5.4 Avis des Conseils Généraux
Les Conseils Généraux des départements de MAINE ET LOIRE, de LA MAYENNE, des DEUXSÈVRES, d’ILLE-ET-VILAINE, d’INDRE-ET-LOIRE, de LOIRE ATLANTIQUE, de la SARTHE, de
VENDÉE et de la VIENNE ont donné un avis favorable au projet de Plan qui leur avait été
soumis.
5.5 Avis des communautés de communes ou d’agglomération
Les Conseils des communautés d’agglomération ANGERS LOIRE MÉTROPOLE, du
CHOLETAIS, des communautés de communes de MOINE-ET-SÈVRE, de la Région de
POUANCÉ COMBRÉE, de LOIRE-LAYON ont émis un avis favorable au projet de Plan.
5.6 Avis des syndicats
Le Syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères des
Vallées Loir et Sarthe (SICTOM) a donné un avis favorable mais demande la création d’un
observatoire départemental annuel chiffré par structure.
Le Syndicat mixte pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers résiduels
(Valor3e) a donné un avis favorable.
6. ORGANISATION DE L’ENQUÊTE
6.1
Les démarches préalables
6.1.1 Après réception de la décision du tribunal administratif de Nantes, une réunion a été
organisée à la Préfecture le 24 avril 2012. ,
Participaient à cette réunion :
15
- Mme VAUTRAVERS, MM. MICHAUD et RIVEREAU, membres titulaires et M. THÉNIER,
membre suppléant de la commission,
- Mme GRENON, en charge du Bureau de l’Environnement à la Préfecture et Mme VAN DE
VELDE son adjointe,
- M. PRAUD, chef du pôle Expertise Conseil Environnement à la Direction Départementale
des Territoires et chargé de l’élaboration du plan départemental de prévention et de gestion
des déchets non dangereux (PPGDND).
M. PRAUD a présenté les caractéristiques principales du projet : historique et contenu. La
commission lui a demandé de bien vouloir organiser une visite de sites de traitement afin de
mieux appréhender le contexte de l’enquête.
Lors de la seconde partie de la réunion, en présence de Mmes GRENON et VAN DE VELDE,
ont été arrêtées les modalités de déroulement de l’enquête et le calendrier des permanences :
- dépôt d’un dossier et d’un registre dans chacune des communes accueillant une permanence
- organisation de 21 permanences de 3h
- rajout au dossier d’enquête d’une liste des sigles.
6.1.2 Le démarrage de l’enquête publique, préalablement prévu à la mi-juin, a été reporté en
raison des délais pris pour l’évaluation environnementale du Plan par l’autorité administrative
compétente qui a fait part de son avis le 19 juillet.
Aussi, une seconde réunion, le 28 août 2012, a été nécessaire pour réactualiser le calendrier
d’enquête, adapter les modalités de l’enquête à la nouvelle législation, entrée en vigueur le 1er
juin 2012, concernant les enquêtes publiques dont la création d’une adresse électronique
destinée à recevoir les observations du public et demander la nomination d’un nouveau
suppléant, à la suite du désistement de M. THENIER. L’avis de l’autorité environnementale
étant arrivé le 19 juillet en préfecture, les services de la DDT ont demandé un délai
supplémentaire pour joindre au dossier une réponse en retour.
6.2
La visite de différents sites
M. PRAUD a élaboré, suite à la demande de la commission, un programme de visite tenant
compte à la fois des quatre secteurs géographiques couverts par le projet de PPGDND et des
différentes techniques de gestion des déchets : transport, tri sélectif, valorisation, traitement
et stockage- afin de compléter l’information de la commission d’enquête.
Le mercredi 16 mai 2012 la commission a visité l’Unité de Valorisation Énergétique de Lasse
et l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) SEDA à CHAMPTEUSSÉ-SURBACONNE.
Le mercredi 23 mai 2012, ont suivi la visite de l’unité de Tri Mécano-Biologique (TMB), de
l’ISDND de BOURGNEUF-EN-MAUGES et du Centre de Transfert de DOUÉ-LA-FONTAINE.
Le mercredi 30 mai 2012 ont été programmées les visites de l’ISDND de LA POITEVINIÈRE,
du Centre de Tri de CHOLET puis de l’unité TMB et méthanisation BIOPOLE de SAINT
BARTHÉLEMY D’ANJOU.
Ces visites ont permis à la commission de mieux appréhender les différentes techniques de
gestion des déchets utilisées sur le département et de rencontrer des membres des syndicats,
des exploitants d’installations et des techniciens oeuvrant sur ces sites et ce dans les quatre
secteurs géographiques du Plan.
16
Un compte-rendu détaillé est joint en annexe.
Le tableau ci-dessous permet de rendre compte des apports de ces visites de façon
synthétique :
Sites visités
Fonction
Maître
d’ouvrage
Exploitant
Personnes
rencontrées
Secteur
géographique
UVE LASSE
Incinération des OMR,
encombrants
incinérables, DIB,
SIVERT de
l’Est Anjou
VEOLIA
M.J.Charruau,
ingénieur responsable
d’exploitation et M.L.
Gérault, directeur de
l’UVE
Zone Est
Stockage de déchets
classe 1 et 2
SISTO
VEOLIA
M. E. Ancel,
responsable
d’exploitation
Zone NordOuest
Syndicat
mixte
Valor3e
SAUR
M. Le Hede
Zone SudOuest
SMITOM
Sud
Saumurois
BRANGEON
SAS
ISDND SEDA
CHAMPTEUSSESUR-BACONNE
Production de Biogaz
Unité TMB et ISDND
de BOURGNEUF EN
MAUGES
Prétraitement OMR
par tri mécanique
Centre de transfert de
DOUE-LAFONTAINE
Accueil ordures
ménagères acheminées
ensuite vers l’UVE de
Lasse
ISDND de LA
POITEVINIERE
OMR, assimilés, DIB
BRANGEON
Projet de production
de Biogaz
SAS
Centre de tri de
Tri sélectif bois,
cartons, plastiques, des
métaux ferreux et non
ferreux, compostage
végétaux,
CHOLET
BIOPOLE à STBARTHÉLEMYd’ANJOU
6.3
Production de
compost,
enfouissement
Centre de
prétraitement TMB,
production de biogaz
et compost
ALM
M. Bourget, Président
M. Defois, président
du SMITOM
Zone Est
Mme Onillon,
directrice
M. Brangeon
Zone SudOuest
BRANGEON
SAS
M. J. Bureau,
responsable
d’exploitation
Zone SudOuest
VEOLIA
M. C. Bader
Zone Centre
2 ambassadeurs de tri
Signature des dossiers
Le 23 septembre 2012, deux membres de la commission se sont rendus à la préfecture pour
procéder à l’ouverture des registres d’enquête ainsi qu’au paraphage des dossiers.
17
7. LA PUBLICITÉ
7.1
Dans la presse
L’avis d’enquête est paru le 29 octobre et le 23 novembre 2012 dans deux journaux
régionaux, le Courrier de l’Ouest et Ouest France éditions du Maine-et-Loire, ainsi que dans
la Nouvelle République et Terre de Touraine d’Indre et Loire et Presse Océan et Ouest France
en Loire Atlantique.
Les avis parus ont été joints au dossier d’enquête, au siège de la Préfecture à Angers.
7.2
Affichage
L’avis d’ouverture de l’enquête publique a été apposé sur les tableaux administratifs
extérieurs de toutes les mairies du Maine-et-Loire ainsi que dans les communes de Loire
Atlantique et d’Indre et Loire concernées. Cet affichage a été certifié permanent et accessible
au public jusqu’à la fin de l’enquête. L’avis a été aussi placardé aux sièges du Conseil
Général et des communautés de communes et des établissements de traitement des déchets.
Les membres de la commission n’ont pu matériellement vérifier cette disposition mais le 31
octobre ils ont procédé par sondage dans l’ensemble du département et ont contrôlé
l’affichage dans toutes les communes où avaient lieu les permanences. Un compte rendu est
joint en annexe.
En fin d’enquête, un certificat d’affichage a été fourni par 338 communes. Ils ont été remis à
la commission d’enquête pour être joints au présent rapport.
7.3
Encarts dans la presse régionale
Certaines communes, comme Bourgneuf en Mauges, ont fait paraître un entrefilet dans la
presse pour annoncer les permanences se déroulant dans leur mairie.
7.4
Revues des collectivités locales
Sur demande de la commission, il a été recommandé aux communes et aux communautés de
communes incluses dans le périmètre de l’enquête de faire passer un encart dans leur revue
d’informations rappelant les dates et horaires des permanences.
Un article sur le PPGDND et le calendrier de l’enquête publique est paru dans le bulletin
communal de Vauchrétien, La Salle et Chapelle Aubry
7.5 Site Internet
La totalité des éléments constitutifs du PPGDND était disponible sur le site Internet de la
Préfecture de Maine-et-Loire
Plusieurs communautés de communes et communes du département ont également mentionné
l’enquête publique sur leur site. A titre d’exemple on peut citer l’Agglomération Loire
Métropole, Trélazé et Beaufort-en-Vallée, Candé, Allonnes.
18
8. DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE
L’enquête s’est déroulée du 19 novembre 2012 au 20 décembre 2012 en exécution de l’arrêté
interpréfectoral DIDD-2012 n° 327 du 22 octobre 2012.
Les registres et dossiers ont été tenus à la disposition du public aux jours et heures
d’ouverture des bureaux de 18 communes dont Segré et Cholet, les deux sous-préfectures du
département, ainsi qu’à Angers à la préfecture, au Conseil Général et au siège d’ALM.
Les commissaires enquêteurs ont tenu 21 permanences dans des salles mises à leur disposition
et dans lesquelles le public a pu être reçu dans des conditions satisfaisantes.
Ils ont également vérifié la pérennité de l’affichage de l’avis d’enquête sur les tableaux
d’affichage extérieur des mairies, à chaque permanence.
Durant toute la durée de l’enquête, la commission d’enquête a reçu une aide efficace et un
accueil cordial de la part du personnel des communes et autres administrations.
8.1 Les permanences se sont déroulées comme suit :
•
Lundi 19 novembre 2012
Préfecture de Maine-et-Loire à Angers de 9h30 à 12h30
A son arrivée, la Présidente s’est vu remettre le code qui lui donnait accès à la boîte de
courrier électronique mise à la disposition du public tout au long de l’enquête.
Personne ne s’est présenté durant la permanence.
•
Jeudi 22 novembre 2012
Mairie de Montfaucon de 9h à 12h
Visite de M. SOULARD, maire de la commune, et de deux représentants de la presse locale
pour information. Un article faisant suite à cette venue a été publié le 26 novembre dans le
Courrier de l’Ouest. Il figure en annexe au rapport dans la revue de presse.
M. SOULARD a décrit le mode de ramassage des déchets sur la communauté de communes
de Moine et Sèvre qui a procédé à la mise en place, il y a deux ans, d’une tarification
incitative proportionnelle au nombre de levées dans les bourgs tandis que, dans les écarts, ont
été installées des colonnes de collecte permettant une tarification au sac déposé. Les déchets
verts sont stockés par les particuliers sur une plate-forme puis récupérés par un exploitant
agricole qui en fait du compost utilisé sur son exploitation. Chaque année, la communauté de
communes procède également à une vente de composteurs individuels. La baisse de collecte
qui en résulte est de 40%. Elle s’est accompagnée d’une augmentation des dépôts en
déchèteries. La population, dubitative au départ, adhère de plus en plus à cette pratique.
Mairie de Clisson (44) de 14h à 17h
Le commissaire enquêteur a été accueilli par monsieur CALINE chef du service urbanisme.
Personne ne s’est présenté pendant la permanence
•
Lundi 26 novembre 2012
Mairie de Cholet de 9h à 12h
Le commissaire enquêteur a tenu sa permanence dans une salle proche du hall d’entrée.
Aucune démarche n’est à signaler.
Mairie de Beaupréau de 14h15 à 17h15
Personne ne s’est déplacé pour rencontrer le commissaire enquêteur.
19
•
Mercredi 28 novembre 2012
Mairie de Maulévrier de 9h à 12h
M. CHAVASSIEUX, maire de la commune est venu saluer le commissaire enquêteur. Il n’y a
pas eu d’autre visite.
Mairie de Doué La Fontaine de 14h15 à17h15
Le commissaire enquêteur a rencontré Mme BRAUD, responsable de l’urbanisme.
•
Samedi 1er décembre 2012
Mairie de Brissac-Quincé de 9h à 12h
M. DUMAY, maire adjoint, est venu saluer le commissaire enquêteur et lui a présenté la
commune.
Mme GUINEBERTEAU, maire de BRISSAC-QUINCÉ, s’est informée du déroulement de
l’enquête et du contenu du dossier.
•
Mercredi 5 décembre 2012
Mairie de Noyant de 9h15 à 12h15
Accueil de Mme GIRARD, secrétaire générale.
Personne n’est venu consulter le dossier ni rencontrer le commissaire enquêteur.
Mairie de Longué-Jumelles de 15h à 18h :
Accueil de Mme DELANOUE qui n’a fait part d’aucune consultation du dossier en mairie.
Personne ne s’est présenté durant la permanence.
•
Vendredi 7 décembre 2012
Mairie de Saumur de 9h à 12h :
Accueil de Mme CRUCHET. Visite de M. GOUDET, Directeur technique de la SEMAE structure
locale ayant délégation pour la gestion des déchets et des déchèteries. Il s’est informé de la
participation du public.
Mairie de Bourgueil de 14h15 à 17h15
Accueil de Mme PELE, Directrice des services administratifs. Visite de plusieurs conseillers,
messieurs MIRAUD et MOLEZINI, M. MANCEAU, en charge des réseaux électriques et Mme
COURTOIS en charge de la voirie ; ils étaient venus s’informer du projet. Le commissaire
enquêteur leur a présenté le dossier, ses objectifs et les options présentées.
•
Samedi 8 décembre 2012
Mairie de Chemillé de 9h à 12h
Le commissaire enquêteur a été accueilli par M. ROYER, chargé de mission responsable de
l’urbanisme. Aucune visite n’est à signaler.
• Mercredi 12 décembre 2012
Mairie de Segré de 9h15 à 12h15 :
La venue du commissaire enquêteur coïncidait avec la tenue du marché. Cependant aucune
visite n’est à relater.
Mairie de Pouancé de 14h15 à 17h15 :
Aucune démarche n’est à rapporter.
20
• Vendredi 14 décembre 2012
Mairie du Louroux-Béconnais de 9h à 12h :
Aucune intervention lors de cette permanence.
Mairie de Chalonnes de 14h15 à 17h15 :
M. FROUIN qui préside l’A.S.E.R.D.E.R. (Association de Sauvegarde de l’Environnement et de
Réflexion sur le Devenir Écologique de notre Région) a remis à la commission la contribution
de l’association à l’enquête, document auquel était joint le courrier en date du 06/11/2009,
déposé auprès du commissaire enquêteur lors de l’enquête publique concernant l’unité de Tri
Mécano-Biologique de Bourgneuf-en-Mauges.
•
Mercredi 19 décembre 2012
Mairie de Baugé de 9h à 12h :
Le commissaire enquêteur a été reçu par Mme CARREAU, en charge de l’urbanisme. Il a reçu
la visite de M. GALLET, maire de BOCÉ, venu s’informer du dossier.
Mairie de Seiches-sur-Loir de 14h à 17h :
Accueil de Mme BOCAGE, Directrice générale des services. Aucune visite.
• Jeudi 20 décembre 2012
Siège de la communauté d’agglomération d’Angers Loire Métropole de 9h à 12h :
La présidente de la commission a été accueillie par Mme GUILLOT, Responsable
Environnement/Déchets ainsi que des Instances Communautaires et des Relations à l’usager
de l’agglomération angevine. Aucune visite n’est à relater.
Siège du Conseil Général de 14h à 17h :
La commission au complet était présente. Aucune visite ni intervention.
8.2
Clôture de l’enquête
Après la clôture de l’enquête qui s’est achevée le 20 décembre 2012, les registres ont été
transmis au Bureau des Installations classées et de l’Environnement à la Préfecture de Maineet-Loire. Sur les 21 registres, 19 d’entre eux ont été remis à la présidente de la Commission
d’enquête le 28 décembre. Les deux derniers sont arrivés plus tardivement (2 et 4 janvier
2013) mais la Commission avait été informée qu’ils ne contenaient aucune observation.
Le site électronique est resté à la disposition du public jusqu’au 20 décembre minuit. Les
éléments qu’il contenait ont été imprimés et versés au registre présent à la Préfecture
d’Angers au fur et à mesure de leur arrivée.
8.3 Démarches suivant la clôture de l’enquête
•
Le 28 décembre 2012, la présidente a envoyé par courriel à M. BESSIN (Direction
Départementale des Territoires) une demande de report concernant la remise du
procès-verbal de synthèse, en raison des fêtes de fin d’année qui ont considérablement
retardé la remise des registres à la Commission.
•
Le 4 janvier 2013, la Commission d’enquête a remis à M. PRAUD le procès-verbal de
synthèse faisant part du déroulement de l’enquête, des observations recueillies auprès
du public ainsi que des demandes d’informations supplémentaires émises par
la Commission.
21
•
Le 11 janvier 2013, à la demande de la Commission, une réunion s’est tenue dans les
locaux du Conseil Général. La Commission désirait avoir des précisions concernant le
transfert de compétences entre l’État et l’institution départementale qui devrait suivre
l’approbation du Plan. Un compte-rendu de cette réunion est joint en annexe à ce
rapport.
•
Ce même jour, la Commission a reçu un courriel émanant de la Direction
Départementale des Territoires estimant nécessaire un délai supplémentaire d’une
semaine aux quinze jours prévus par la loi pour remettre son mémoire en réponse.
Aussi la Commission a-t-elle adressé par courriel et par la poste à M. le Préfet de
Maine-et-Loire (Service des Installations classées et de l’Environnement) une
demande de dépassement de deux semaines du délai octroyé pour remettre ses rapport
et avis.
•
Le 17 janvier 2013, la Présidente a contacté M. MÉRIODEAU de l’Agence de
l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) à Nantes.
•
Le 17 janvier 2013 a été envoyé par courriel la réponse favorable de M. le Préfet
accordant un délai supplémentaire de 15 jours à la commission pour rendre ses rapport
et avis.
•
Le 18 janvier, la présidente de la commission d’enquête a eu un entretien téléphonique
avec Mme LARUE (ALM) au sujet du compostage collectif. La Communauté
d’agglomération du Choletais et le Syndicat mixte intercommunal de traitement des
ordures ménagères du Sud Saumurois ont également été contactés sur ce sujet.
•
Le 26 janvier 2013, a été remis à la Commission d’enquête le mémoire en réponse
rédigé par les services de la Direction départementale des territoires. Un exemplaire
avait été transmis par courriel le 22 janvier.
8.4 Délibérations
233 communes ont transmis en préfecture leur délibération concernant le PPGDND ; 231 avis
étaient favorables, deux étaient défavorables.
9. OBSERVATIONS RECUEILLIES
9.1 Décompte
L’enquête publique a fait l’objet d’une observation orale ; une observation écrite a été portée
sur le registre de la ville de Chalonnes.
La commission a relevé, sur l’adresse électronique mise à la disposition du public, cinq
délibérations ainsi que les contributions de deux associations environnementales. Au fur et à
mesure de leur arrivée, ces derniers documents ont été imprimés et insérés dans le registre
présent à la Préfecture d’Angers ainsi que la copie des courriels d’accompagnement.
Sur les 21 registres proposés au public, 19 registres sont restés vierges.
9.2 Les observations
9.2.1
Intervention orale de M. SOULARD
M. SOULARD a décrit le mode de collecte et le mode de tarification mis en place par
la Communauté de communes de Moine et Sèvre.
9.2.2
Observation déposée par l’A.S.E.R.D.E.R. (A1) :
22
L’association regrette de ne pas avoir été invitée à participer à l’élaboration du PPGDND.
Elle note que le Plan semble avoir pour priorité la réduction des déchets et que cette
politique est encouragée par la mise en place de la redevance incitative et le compostage
individuel mais remarque que ce Plan ne donne pas d’orientation pour les habitants ne
disposant pas d’espace pour composter et, de ce fait, exclut du tri une grande partie de la
population urbaine. L’association prône le tri à la source de la partie fermentescible des
déchets ménagers par compostage individuel ou collectif. Cette dernière alternative
n’étant pas proposée dans le Plan, l’association demande à la commission d’émettre un
avis défavorable.
Ce courrier était accompagné de la copie du document remis lors de l’enquête publique
concernant la création du site TMB de Bourgneuf en Mauges dont le contenu n’a pas à
être repris dans le cadre de cette enquête.
9.2.3
Observation envoyée par l’ADM.4R (A2) :
Cette association déplore de n’avoir pas été associée à la phase finale d’élaboration du
PPGDND. Elle critique le calendrier retenu pour l’enquête publique précédant de peu les
fêtes de fin d’année ainsi que le dossier d’un abord difficile pour un non-initié.
Sur le fond du projet, l’association regrette que :
- le tri à la source de la part fermentescible des déchets ne soit pas rendu obligatoire,
- l’importance des transports des déchets ne soit pas suffisamment prise en compte,
- les plastiques ne soient pas stockés et valorisés plutôt que brûlés ou enfouis,
- le compost obtenu sur les sites de tri mécano-biologique soit d’une qualité insuffisante
en raison du manque de tri à la source,
- la redevance incitative ne soit pas présentée comme prioritaire pour le financement du
traitement des déchets.
L’association conclut en demandant que le plan définisse plus clairement ses principes
directeurs concernant les points abordés ci-dessus auxquels s’ajoute la demande de
pénalisation pour les produits qui ne sont pas éco conçus.
9.2.4
Observation envoyée par LA SAUVEGARDE DE L’ANJOU (A3) :
L’association, membre de France Nature Environnement, estime que le projet de Plan
présenté correspond à « une photographie de l’existant ».
Elle regrette le manque d’objectifs chiffrés et d’actions prévues concernant les déchets
issus des activités commerciales, industrielles et des administrations.
Elle demande que les liens nécessaires entre le PPGDND et le PREDD (plan régional
d’élimination des déchets dangereux) soient clairement décrits.
Elle note que la réduction des déchets semble être une priorité du Plan avec la mise en
place de la redevance incitative et le compostage individuel en omettant de proposer des
méthodes de compostage collectif pour les zones urbaines d’habitat vertical.
Elle rappelle que le compost produit dans les installations de tri mécano-biologique est
pollué par des métaux lourds, du plastique et du verre, défauts qui ne peuvent être
supprimés sans un tri des déchets à la source qui pourrait être obtenu par la mise en place
d’une collecte spécifique des bio-déchets.
Elle souhaite que la notion de compostage collectif soit rajoutée.
23
Elle s’interroge sur le risque du départ de déchets vers des installations hors département
ainsi que sur la prise en compte effective dans le plan des déplacements ouest-est de
camions, notamment en direction de Lasse.
Elle estime nécessaire un suivi précis de la mise en place de la redevance incitative.
Elle souligne que la réussite du Plan implique la réalisation effective de tous les efforts
qui y sont inscrits et ce par l’ensemble des collectivités et acteurs concernés.
Elle demande la prise en compte des plans et programmes présents sur le territoire dont
les PCET (plans climat-énergie territoriaux) et les SCoT.
Toutes ces remarques représentent autant de réserves conditionnant un avis favorable.
9.3 Classement des observations par thèmes
L’intervention de M. SOULARD tenait plutôt de l’information de la commission et
n’appelle donc pas de réponse de sa part.
Certaines observations étant communes aux trois autres intervenants, elles ont été
répertoriées dans le tableau ci-dessus suivant huit thèmes. La commission d’enquête
propose une ou plusieurs réponses à ces observations :
THÉMATIQUE
PARTICIPATION À L’ÉLABORATION
DU PLAN
IDENTIFICATION DES OBSERVATIONS
DANS LES REGISTRES
A1 A2
QUALITÉ DU DOSSIER
A2
CALENDRIER D’ENQUÊTE
A2
TRI ET COMPOSTAGE COLLECTIF
A1 A2 A3
TMB ET QUALITÉ DU COMPOST
A2 A3
TRANSPORT DES DÉCHETS
A2 A3
RÉPERCUSSIONS
ENVIRONNEMENTALES
A1 A2
REDEVANCE INCITATIVE
A2 A3
24
9.4 Avis de la commission d’enquête sur les observations
La commission d’enquête a analysé les observations du public et les précisions
apportées par les services de l’Etat après la remise du procès-verbal de synthèse. Elle a
regroupé par thèmes les préoccupations ou critiques exprimées au regard des principes
énoncés dans le Plan. Elle formule ses propres observations avant d’indiquer son avis sur
chacun des sujets.
•
Participation à l’élaboration du Plan
L’ASERDER (A1) regrette de ne pas avoir été associée à l’élaboration du Plan ; l’ADM
4R(A2) déplore de n’avoir pas été associée à la phase finale d’élaboration du Plan.
Dans le projet de PPGDND, chapitre : « Contenu du Plan », est cité l’article L 541-14 du code
de l’environnement modifié par l’ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010, article 13,
article qui indique que le projet de Plan « est établi en concertation avec une commission
consultative d’élaboration et de suivi composée de représentants des communes et de leur
groupements, du Conseil Général, de l’État, des organismes publics intéressés, des
professionnels concernés, des associations agrées de protection de l’environnement et des
associations agrées de consommateurs… ».
Le compte-rendu de la séance du 26 janvier 2012 du Conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires ou CODERST indique la présence, au titre des
associations agréées de protection de l’environnement, du représentant de La Sauvegarde de
l’Anjou.
À la vue de ces références, la commission d’enquête note que l’ASERDER est une
association déclarée sous le n° 3298 mais non agréée. Elle ne pouvait donc pas être
membre de la commission consultative.
Le même argument peut aussi être avancé pour l’observation de l’ADM 4R, association
loi 1901 non reconnue comme association agrée. Elle n’avait donc pas habilitation à
participer à cette même commission. Sur le plan local, elle a pu cependant être associée
aux travaux préliminaires et réunions préparatoires des groupes de travail par zone et
par thématique cités dans le chapitre « Procédure de révision du Plan ».
La commission d’enquête considère donc que ces observations ne peuvent pas être
retenues.
•
Qualité du dossier
Pour l’ADM 4R (A2), le dossier est d’un abord difficile pour un non-initié.
Il est clair que le dossier a un poids technique important et qu’il ne peut en être
autrement. Il s’agit d’abord de rappeler la procédure, de faire un diagnostic puis de
formuler les enjeux, les scénarios et propositions. Tout ceci ne peut être que statistique
avec des tableaux à entrées multiples et des rubriques différentes (nature des déchets,
collectes, transferts, traitements…)
25
Pour exemple, le deuxième chapitre du projet de Plan se subdivise en 12 sous-chapitres,
eux-mêmes en 31 articles dont certains sont eux-mêmes sous divisés. On arrive donc
parfois à 4 chiffres pour référencer un paragraphe. Ceci conduit à une difficulté de
lecture certaine. Mais il s’agit d’un document appelé à faire référence pour toute la
durée de vie du Plan et ces subdivisions seront donc utiles pour comparer les évolutions
des données en gardant les mêmes définitions et pour assurer le suivi du Plan. La
commission d’enquête estime que le dossier est effectivement difficile en première
lecture pour un non-initié mais servira de référence pour les spécialistes, collectivités,
professionnels et associations. Cependant les cartes présentées auraient mérité une
échelle supérieure pour en faciliter la lecture et l’interprétation. Les membres de la
commission d’enquête en avaient fait la demande préalablement à l’ouverture de
l’enquête et obtenu un jeu de cartes en A3.
De plus, la recherche des éléments du dossier est rendue plus aisée grâce à la table des
matières. Le lecteur dispose d’un lexique du vocabulaire technique employé, des sigles
utilisés, d’un inventaire des acteurs du Plan qui sont une aide particulièrement propice à
la compréhension du dossier et d’une indiscutable utilité.
Les résumés non techniques indépendants du projet de Plan et de l’étude
environnementale, complétés par la notice explicative, permettaient de connaître la
démarche générale et les orientations choisies tant au niveau de la collecte que du
traitement. Enfin, le nombre de permanences organisées et leur répartition
géographique donnaient la possibilité au public de rencontrer, sans déplacement trop
important, un commissaire enquêteur qui pouvait faciliter l’approche du dossier.
•
Le calendrier d’enquête
L’ADM 4R (A2) critique le calendrier retenu pour l’enquête publique précédant de peu les
fêtes de fin d’année.
L’enquête s’est déroulée du lundi 19 novembre au jeudi 20 décembre 2012, en dehors
des fêtes de fin d’année et hors vacances scolaires.
La commission ne peut donc pas considérer cette période comme défavorable à la
consultation du dossier et à la participation du public. De plus, un grand nombre de
permanences avaient été organisées durant cette période et placées sur différents jours
de la semaine. Ces permanences étaient réparties sur tout le territoire du Plan de façon
à éviter au public d’importants déplacements.
La commission considère donc que le calendrier retenu pour l’enquête n’a pu en aucune
façon porter préjudice à la possibilité d’expression des citoyens sur le projet de Plan.
•
Tri et compostage collectif
L’ASERDER et La Sauvegarde de l’Anjou notent le manque d’orientation concernant le
compostage collectif dans les zones d’habitat vertical. L’ADM 4R préconise le tri obligatoire
des fermentescibles.
26
Le Plan traite du compostage individuel dans les filières de valorisation des déchets. Il
évoque dans le même chapitre le compostage de proximité et décrit la démarche. Il
indique les objectifs à atteindre à l’horizon 2024.
Des collectivités participent activement à des projets de compostage collectif et tentent
de traiter les contraintes plus importantes dans l’habitat vertical. D’autres prévoient de
l’expérimenter. Plusieurs actions ont ainsi été initiées dans l’agglomération Loire
Métropole depuis 2009. Des résidences dépendant de l’habitat social ou privé sont
concernées.
La commission estime que le Plan ayant donné les orientations générales a rempli son
rôle d’outil de planification. Ce sont les collectivités qui mettent en place des actions en
cherchant les solutions techniques et économiques les plus viables et performantes.
Actuellement, après la mise en place de composteurs collectifs le taux moyen de
participation est de 23%, soit un foyer sur quatre. Parallèlement, s’effectue un travail
d’information et de sensibilisation qui permettra, sur la durée, d’améliorer les résultats.
D’autre part, depuis 2012, les gros producteurs de biodéchets sont tenus de les trier en
prévision d’une collecte spécifique qui doit être organisée par les collectivités.
Actuellement, la collecte des biodéchets des ménages n’est pas envisagée mais elle
pourra être un sujet de réflexion abordé dans le cadre du suivi du Plan.
•
Tri mécano-biologique, qualité du compost et nuisances olfactives
L’ADM 4R regrette que le compost obtenu sur les sites de tri mécano-biologique soit
d’une qualité insuffisante en raison du manque de tri à la source. LA SAUVEGARDE DE
L’ANJOU estime que seule une collecte spécifique des bio-déchets éviterait la pollution du
compost par des métaux lourds, du plastique et du verre.
Certaines collectivités ont fait le choix d’un prétraitement des OMR par le biais du tri
mécano-biologique avec production de compost (Bourgneuf et Biopôle) et de méthane
(Biopôle). Cette procédure nécessite, en amont, une démarche de tri particulièrement
soigné pour limiter au maximum la présence de déchets polluants. En effet, pour assurer
le retour au sol d’une matière organique de qualité compatible avec les objectifs de
préservation des milieux et de la qualité de la production agricole, l’innocuité des
déchets entrants et la performance de la séparation mécanique sont essentielles pour
l’obtention d’un compost normé, élément clé de la pérennité de ses débouchés.
Les deux collectivités qui ont entamé cette démarche ont positionné au préalable un
réseau de déchèteries, de systèmes de collecte de proximité pour récupérer en amont un
maximum d’éléments polluants. Sans collecte performante qui écarte les éléments
indésirables, le compost répondra difficilement à une norme appelée à se durcir. C’est
pourquoi la commission d’enquête estime indispensable de tendre à l’amélioration des
systèmes de collecte et de tri, dans l’objectif d’obtenir un compost normé pour éviter soit
une pollution du sol, soit son enfouissement en ISDND.
•
Transport des déchets
27
L’ASERDER estime que l’importance du transport des déchets n’est pas assez prise en
compte. La SAUVEGARDE DE L’ANJOU s’interroge sur les déplacements ouest-est de
camions en direction de LASSE.
Le Plan prend bien en compte la problématique du transport des déchets et propose des
pistes à explorer dans le chapitre 4.2 :« Problématiques du département de Maine et
Loire ».
Le thème des transports a largement été abordé en Commission consultative.
Le souci des collectivités est notamment économique aussi c’est le principe de proximité
qui s’applique.
La commission d’enquête relève dans le Plan la présence à ce jour de 6 quais de
transfert répartis sur le territoire départemental qui représentent un élément positif
pour la gestion des transports et leurs impacts environnementaux car ils permettent une
diminution des allers et venues. Elle considère qu’un juste équilibre se doit d’être
toujours recherché entre distance et mode de transport.
Il y a 7 ans, le Sud-Ouest du département a fait l’objet d’une étude d’implantation d’une
Unité de Valorisation Énergétique, projet qui fut abandonné. Le secteur ne disposant
pas d’UVE, une partie des déchets est transférée soit à LASSE soit vers NANTES dans
le respect du principe de complémentarité des filières interdépartementales.
En outre, dans l’étude d’évaluation environnementale réalisée dans le cadre de la
comparaison des scénarios, les distances parcourues pour les transports ont bien été
prises en compte.
Pour l’optimisation des coûts de transport et du traitement des déchets, les limites
départementales ne peuvent être considérées comme des critères économiques et
écologiques acceptables dans la mesure où des installations de traitement existent dans
un rayon interdépartemental favorable.
Enfin, la commission d’enquête constate que certaines catégories de déchets nécessitent
des transports interdépartementaux vers des unités spécifiques de traitement
•
Redevance incitative
L’ADM 4R demande que la redevance incitative soit présentée comme prioritaire. La
Sauvegarde de l’Anjou estime nécessaire un suivi précis de la mise en place de cette
redevance.
La commission a relevé que, dans le projet de Plan tel qu’il était présenté à l’enquête,
apparaît l’objectif de la mise en place d’une « éventuelle » tarification incitative. Mais
les services de la Direction Départementale des Territoires expliquent dans leur
mémoire en réponse que le Plan prendra en compte l’article 46 de la loi Grenelle qui
amène à intégrer, dans un délai de 5 ans, une part incitative variable.
Celle-ci pourra intégrer la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre
d’enlèvements. Il appartiendra à la commission de suivi mise en place par le Conseil
28

rapport - Services Etat Maine-et

Transcription

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