Mandat de recherche et de courtage JRG CONSEIL

MANDAT de RECHERCHE & de COURTAGE d’ASSURANCES de PRETS
(Conformément au Code des Assurances, le mandat de courtage est obligatoire)
Le Candidat à l’assurance et l’Intermédiaire en Assurances conviennent et arrêtent ce qui suit, par le présent mandat. Le candidat
à l’assurance charge le courtier ASSURIANCE de la mission ci-dessous, ce dernier l’acceptant.
1 - MISSION
Le candidat à l’assurance souhaite
obtenir une assurance dont l’objet est de garantir le ou les emprunt(s) désignés aux tableaux
d’amortissement qui sont joints avec la demande d’adhésion.
Le courtier d’assurances ASSURIANCE se charge en fonction des offres du marché adaptées à la situation médicale et professionnelle de
l’assuré :

de trouver une délégation d’assurance correspondante aux besoins et à la demande de l’assuré ;

d’adresser dans les meilleurs délais, les délégations d’assurances au candidat à l’assurance, au mandataire financier ou à la banque,
pour permettre l’instruction de la demande de prêt ;

d’adresser les conditions particulières et générales du contrat directement à l’assuré pour signature.
Lorsqu’une personne présente un risque aggravé de santé, les garanties et le tarif doivent être adaptés. Dans ce cas, les dispositions de la
convention AERAS, s’'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé, sont appliquées. Le texte de la convention est mise à votre
disposition sur notre site www.crediassur.fr ; il est également consultable à l’adresse internet suivante www.aeras-info.fr
2 – L’INTERMEDIAIRE D’ASSURANCE
Sarl JRG CONSEIL
ASSURIANCE
Courtier d’Assurances de Prêts
14 rue de Moronval – 28100 DREUX
Tél 02.37.42.23.33 – Fax 02.37.46.42.82 - [email protected] - www.crediassur.fr



SARL au capital de 10 000€ - Immatriculation R.C.S. CHARTRES N° 529 211 534 00027 – Code APE 6622Z
Inscription ORIAS N° 15 000 685 www.orias.fr - Assurances G.F. et R.C.P. souscrite auprès de C.G.P.A. N° 60 230
Activité sous le contrôle de l'A.C.P.R. www.acp.banque-france.fr
3 – LE(S) CANDIDAT(S) A L’ASSURANCE
1er emprunteur (cocher la case correspondante)
Emprunteur
Co-emprunteur
Caution
Nom & Prénom : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Né le : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..……………
Lieu de résidence actuelle : …………………………………………………………………………………………………………………………………………..……………….
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..………………..
Adresse future si déménagement :………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..……………………………………..
2ème emprunteur
Emprunteur
Co-emprunteur
Caution
Nom & Prénom : …………………………………………………………………………………………………………………………………………..………………………………..
Né le : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………..…………………………………………..
4 - CONSEILS LORS DE L’ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES D’ADHESION
Nous insistons sur l’importance de la précision et de la sincérité des réponses apportées à la demande d’adhésion/de souscription du contrat
d’assurance emprunteur, y compris la partie questionnaire médical.
Une fausse déclaration intentionnelle entraînerait la nullité du contrat et la déchéance de la garantie : les échéances ou le remboursement du
capital restant dû seraient alors à votre charge ou à celle de vos héritiers.
5 - FICHE D’INFORMATION & D'INTERMEDIATION CONCERNANT L’OFFRE PROPOSEE
Cette fiche précise les caractéristiques tarifaires et techniques du contrat d’assurance proposé telle que prévue par la loi Lagarde pour accroître
la transparence et la concurrence au bénéfice du consommateur.
Le cabinet ASSURIANCE dispose d’un catalogue d'une trentaine de contrats différents émanant d'une vingtaine de courtiers grossistes,
mutuelles, assureurs ou institution de prévoyance. Cette fiche d’information sera remise au candidat à l’assurance après étude de son dossier et
dès qu’il sera retenu un contrat adapté à la situation du candidat à l’assurance.
6- ACTES DE GESTION PENDANT LA VIE DU CONTRAT D’ASSURANCE EMPRUNTEUR
Après la souscription :
Très souvent, la prise des garanties et l’échéancier du contrat d’assurance sont émis suite à la demande d’adhésion que l’assuré rempli à partir
des données d’une simulation de financement, d’un accord de principe d’une banque ou d’un tableau d’amortissement provisoire (et non à partir
du tableau d’amortissement définitif remis après le déblocage des fonds).
Paraphe(s) assuré(s) :
1

Des
-

L’Assuré s’engage à fournir après le déblocage des fonds, une copie du (ou des) tableau(x) d’amortissements définitif(s) au
cabinet ASSURIANCE et/ou à l’assureur.
modifications sont souvent nécessaires pour « recaler » les dates d’échéances, les capitaux et les montants des échéances :
Soit au terme d’une période de différé d’amortissement lors d’une construction ou d’un achat en VEFA ;
Soit au terme d’un prêt relais ou d’un crédit revente ;
Soit après un remboursement anticipé partiel ;
Soit après un report ou une demande de modulation des échéances auprès de la banque.
L’Assuré s’engage à fournir après chaque modification, une copie du (ou des) dernier(s) tableau(x) d’amortissement(s)
rectificatif(s) au cabinet ASSURIANCE et/ou à l’assureur.
La résiliation du contrat :
Sachez que la banque qui accepte la délégation d’assurances n’interviendra pas pour avertir l’assureur lors d’un remboursement anticipé du ou
des prêt(s) assuré(s). Sans courrier de votre part auprès de l’assureur ou du courtier, vous continuerez à payer vos cotisations d’assurances.

L’assuré doit déclarer cette résiliation dans les délais contractuellement prévus aux conditions générales du contrat auprès
de l’assureur ou du courtier.
Passé ce délai, le remboursement des primes trop versées ne se fera qu'à partir de la date ou la compagnie aura connaissance de
cette demande de résiliation.
7 - FRAIS DE DOSSIER "RISQUES AGGRAVES DE SANTE" ASSURIANCE
La constitution et le suivi du dossier d’adhésion sont soumis à paiement de frais de gestion qui doivent être joints par l’as suré lors de sa
demande d’adhésion.
Ces frais nous permettent d’apporter toute l’attention nécessaire à votre demande et le soin utile à votre dossier. Ils garantissent la plus haute
qualité de notre service et notre indépendance. Une facture sera adressée à l’assuré.
Tarif unique pour l’ensemble du dossier (1 ou 2 assurés) payables à la souscription du contrat

50 € - Frais de dossier au 01/01/2015, non soumis à TVA selon l’article 261 C du Code général des impôts
8 - SECRET MEDICAL – ACCES aux FORMALITES MEDICALES
Les formalités médicales auxquelles il faut se soumettre varient en fonction du capital garanti, de la durée du prêt, de l’âge, mais également de
l’état de santé passé et actuel : questionnaire de santé, questionnaire médical approfondi, visite médicale, examens biologiques, production de
justificatifs médicaux…
Cette démarche doit être rigoureuse en termes de pertinence, de rapidité et de confidentialité.
Pour cela 2 possibilités s’offrent au candidat à l’assurance :
1)
Respect strict des règles sur le secret médical
Il dépose tous ses documents sous enveloppe cachetée à son courtier d’assurances ou adresse lui-même directement par voie postale les
éléments de son dossier médical d’assurance à l’attention de Mr le Médecin Conseil de la compagnie d’assurance choisie ;
2)
Levée du secret médical avec accès aux pièces médicales principalement dans un souci d’efficacité et de gain de temps.
Il remet toutes les pièces à son courtier d’assurances qu’il charge de faire suivre au service médical de l’assureur.
Dans cette seconde éventualité, il est alors nécessaire que le candidat à l’assurance autorise explicitement ses interlocuteurs à avoir accès
aux informations médicales le concernant.
Le cabinet ASSURIANCE s’engage bien sur à respecter les règles de confidentialité qui s’imposent en la matière et qu’il doit à l’assuré.
Si l’assuré choisi la levée du secret médical, il s’engage à remplir l’autorisation ci-dessous.
Je soussigné Mlle, Mme, M……………………………………………………………………
Déclare être pleinement informé, que, quelles que soient les réponses données dans le questionnaire médical, et notamment s’il
est fait mention de données médicales, j’ai la possibilité de le transmettre sous pli fermé, au service d’acceptation médicale de la
compagnie.
Dans le cas où je n’ai pas usé de cette faculté, je certifie l’avoir fait délibérément et sans contrainte.
J’autorise explicitement M Jacky GUERREE, Gérant du cabinet d’assurances ASSURIANCE :

A transmettre tous les documents me concernant et nécessaires à ma (mes) demande(s) d’adhésion(s) au service médical
de la (des) compagnie(s) d’assurance(s) choisie d’un commun accord.
Fait à………………………………………………………..
Signature précédée de la mention »Bon pour accord »
Le……………………………………………………………
Paraphe(s) assuré(s) :
2
Extrait de la Convention AERAS :
« Titre II – Le traitement des données personnelles nécessaires à la souscription et à l’exécution des contrats.
Article 2 - Confidentialité
S'agissant des contrats liés à un emprunt, afin de respecter la confidentialité, les établissements de crédit veillent à ce que le candidat à
l'assurance, lorsqu'il est présent dans les locaux de l'agence bancaire, prenne seul connaissance des dispositions et questions figurant dans le
questionnaire de santé.
Afin de se conformer à l'exigence de confidentialité, il y répond seul quel que soit le support utilisé qu'il s'agisse d'un support papier ou d'une
procédure informatique sécurisée.
Toutefois à sa demande, le client peut être assisté par son interlocuteur pour remplir le questionnaire. En ce cas, avant de
l'assister le conseiller bancaire lui rappelle les règles de confidentialité définies dans le code de bonne conduite annexé à la
présente convention. »
9 - ACCEPTATION
L’Assuré reconnaît avoir reçu ou imprimé tous les documents sur le site www.crediassur.fr et pris connaissance :

Des informations sur le cabinet de courtage ASSURIANCE et le groupe ou la compagnie d’assurances du contrat proposé ;

Du devis détaillé et de la notice d’information (ou Dispositions Générales), valant note d’informations des garanties et des exclusions du
contrat, ainsi que des droits d’adhésion y afférent ;

Des informations et définitions sur les différentes garanties et options possibles du contrat accepté par l’assuré ;

Du(ou des) bulletin(s) d’adhésion(s), du (ou des) questionnaire(s) de santé à remettre sous enveloppe cachetée à l’attention du Médecin
Conseil et des conséquences après sinistre en cas de fausse déclaration sur son état de santé ;

Des frais de dossier de 50€ à l’ordre du cabinet de courtage ASSURIANCE qui sont à joindre par l’assuré lors de la demande
d’adhésion "Risques Aggravés de Santé" ;

De l’obligation de retourner à ASSURIANCE après souscription, les Conditions Particulières du contrat signés par l’assuré et tamponné par
la banque.



L’assuré certifie que toutes les déclarations ou réponses faites à la présente proposition d’assurance sont sincères et, à sa
connaissance, complètes et exactes. Il déclare ne pas ignorer que si, dans l’appréciation des risques, la Compagnie a été
induite en erreur par suite d’une fausse déclaration intentionnelle ou d’une réticence, l’assurance pourra être annulée aux
conditions prévues par le Code des Assurances (art. L 113-8).
Il est informé et accepte sans réserve que cette proposition d’assurances soit transmise pour acceptation aux services
médicaux et administratifs de la Compagnie d’Assurances retenue. Selon la loi sur le secret médical, aucune information
médicale ne pourra être remise à l’assuré par quiconque, hormis le Médecin Conseil de la Compagnie qui communiquera
exclusivement par courrier avec l’adhérant.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il sait pouvoir obtenir communication et rectification de toute information
le concernant qui figurerait sur tout fichier à l’usage du Cabinet ASSURIANCE, des Assureurs et des organismes
professionnels concernés, en s’adressant au Siège Social ASSURIANCE - 14 rue de Moronval - 28100 DREUX.
Le candidat à l’assurance reconnaît avoir pris connaissance des conditions du Mandat de recherche et de courtage d’Assurances de Prêts du
cabinet Assuriance
Fait à……………………………………………………………….……….
Le…………………………………………………………………………….
Le(s) CANDIDAT(S) à l’ASSURANCE
(signature(s) + mention
« Lu et Approuvé, Bon pour mandat »
Le COURTIER d’ASSURANCE :
Le Gérant
Jacky GUERREE
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