Dispositif 123 B Aide à l`équipement des entreprises d`exploitation

Dispositif 123 B
Aide à l’équipement des entreprises d’exploitation forestière
Bases réglementaires communautaires

Article 28 du Règlement (CE) N°1698/2005

Article 19 du Règlement (CE) N°1974/2006 et annexe II point 5.3.1.2.3

Règlement CE N° 1998/2006 « de minimis »
Bases réglementaires nationales et régionales

Décret modifié du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d'État pour des projets
d’investissement

Décret n° 2007-952 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'État accordées en matière
d'investissement des entreprises d'exploitation forestière

Décret 2009-1452 du 24 novembre 2009 relatif aux règles d’éligibilité des dépenses pour les
programmes de développement rural 2007-2013

Arrêté du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'État accordées en matière d'investissement à
l'exploitation forestière

Circulaire C/2007-5055 du 10/10/2007 : aide en matière d’investissements des entreprises
d’exploitation forestière

Arrêté préfectoral n° 2010-133 de la préfecture de région
Enjeux de l’intervention
La mobilisation des bois est un enjeu stratégique pour la filière régionale. Les entreprises, le plus souvent
familiales et dispersées sur le territoire, rencontrent des problèmes de modernisation.
Les matériels d'exploitation étant particulièrement coûteux, nombre d’entreprises forestières sont dans
l’incapacité de faire évoluer leur outil de production. Il est donc indispensable de les soutenir afin de leur
permettre d’accroître leur productivité et de les mettre ainsi en situation de répondre aux demandes du
marché.
Objectifs
•
•
•
•
•
Aide à l’équipement des entreprises d’exploitation forestière
Améliorer le niveau global des résultats des entreprises du secteur
Encourager l’emploi, améliorer l’ergonomie, la productivité et la sécurité des travaux
Soutenir la mobilisation des bois par des techniques respectueuses de l’environnement
Favoriser la mise en place de filières locales d’approvisionnement notamment en bois énergie
Champ et actions
L’aide est destinée à moderniser les équipements et améliorer la mécanisation des entreprises d’exploitation
forestière. Elle vise à garantir le développement de la mobilisation du bois dans le respect de la sécurité au
travail et des préoccupations environnementales. Seules les opérations d’exploitation précédant la
transformation industrielle sont concernées.
Définition des bénéficiaires
L’aide est réservée aux micro-entreprises répondant aux critères posés par la recommandation 2003/361/CE
de la Commission (entreprise occupant moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède
pas 2M€) et restreinte aux bénéficiaires suivants: ETF, exploitants forestiers, coopératives forestières.
Type d’investissements
La subvention est accordée sur la base de devis et le paiement s’effectue sur la base de factures acquittées.Les
investissements éligibles doivent s’inscrire dans la liste suivante :
Version n°5 validée le 14-déc-2011
p.1
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
machine combinée d'abattage et de façonnage et tête d'abattage
pelles de type « travaux publics » sur lesquelles sont montées des têtes d’abattage et pour lesquelles
le retour à un usage en travaux publics est impossible.
matériel de débardage (porteur forestier, débusqueur, remorque forestière, cheval de fer…)
câbles aériens de débardage de bois à l'exception des câbles d'implantation permanente ou semipermanente
broyeurs à plaquettes automoteurs ou tractés
machine combinée de façonnage de bûches
matériel informatique embarqué (ordinateur, GPS, transcodeur pour envoi de données chantier géoréférencées à disposition du chauffeur) et logiciels.
cheval et équipements divers liés à la traction animale (dont ceux utilisés pour transporter le cheval)
équipement forestier pour tracteur agricole
machine de mobilisation des rémanents d’exploitation forestière ou de souches (compacteur de
branches, extracteurs de souches et engins de dessablage)
Nécessité de respecter les critères communautaires de l'article 28 du règlement 1698
(amélioration du niveau global des résultats de l'entreprise) + engagement de ne pas
modifier l'investissement pendant 5 ans prévu à l'article 72 du règlement 1698.
Sont exclus tous les matériels d’occasion ou les matériels ne présentant pas tous les dispositifs de sécurité
requis par la législation en vigueur.
Le matériel roulant devra être équipé de dispositifs réduisant l’impact au sol (pneus basse pression en
cas de travail hors zones rocheuses).
Le conseil général des Alpes de Hte Provence ne finance pas les matériels suivants :
• matériel informatique embarqué (ordinateur, GPS, transcodeur pour envoi de données chantier géoréférencées à disposition du chauffeur) et logiciels.
• cheval et équipements divers liés à la traction animale (dont ceux utilisés pour transporter le cheval)
• équipement forestier pour tracteur agricole
Facteurs de priorité
Une priorité sera accordée aux dossiers s’inscrivant dans une stratégie locale de développement telle que
définie par l’axe 3.
Taux d’aides publiques
Taux d’aides publiques : 40 % maximun
Montant minimal de l’aide : 1 000 €
Montant maximum subventionnable : 300 000 € . Il pourra être porté à 500 000 € pour l’aide au câble
Un arrêté régional précise les conditions de subvention en région PACA .
Financeurs : Etat, Conseil régional, Conseils généraux.
Le conseil général des Alpes de Hte Provence interviendra, en top-up, au taux de 5% d’un plafond
d’investissement de 300 000 € pour les matériels autres que le câble, et de 10% d’un plafond de
200 000 € pour le câble.
L’octroi de l’aide est subordonné au respect du plafond de 200 000 € toutes aides de minimis cumulées
perçues sur les 3 derniers exercices fiscaux, comprenant celui de l’année de l’aide octroyée.
Ce plafond est temporairement porté à 500.000 € dans les conditions prévues par le régime temporaire relatif
aux aides aux aides compatibles d’un montant limité N 7/2009.
Territoire
Tout le territoire régional
Version n°5 validée le 14-déc-2011
p.2
Engagements du bénéficiaire
Les bénéficiaires des subventions du FEADER s’engageront à respecter un certain nombre d’engagements
qui seront précisés dans le formulaire de demande d’aide et le cas échéant, dans la notice qui y est jointe. Ces
engagements seront adaptés aux types d’actions conduites et seront également mentionnés dans
l’engagement juridique passé avec le bénéficiaire de l’aide.
Points de contrôle
Les contrôles administratifs et/ou sur place porteront sur la réalité et la conformité des opérations
soutenues, et notamment sur le respect des principaux points suivants :
Eligibilité du bénéficiaire et des investissements
Présence effective et état de marche du matériel
Conservation du matériel en état de marche pendant 5 ans à compter de la décision attributive d'aide
Vérification de conformité au type de matériel du devis
Conformité du numéro de série (moteur ou châssis)
Respect des dispositifs de sécurité requis par la réglementation
Amélioration du niveau global des résultats de l'entreprise
Circuits de gestion
Guichet unique partenarial DRAAF/SREDDT (pôle forêt) qui instruit le financement FEADER
Objectifs quantifiés
Type d’indicateurs
Réalisation
Indicateur
Cible
Nombre de dossiers soutenus
100
Total des investissements
15 M€
Comité de programmation
Commission Régionale de la Forêt et des Produits Forestier.
Version n°5 validée le 14-déc-2011
p.3
Dispositif 123 B
Aide à l’équipement des entreprises d’exploitation forestière
Intervention du Conseil Général des Hautes Alpes
Bases réglementaires communautaires

Article 28 du Règlement (CE) N°1698/2005

Article 19 du Règlement (CE) N°1974/2006 et annexe II point 5.3.1.2.3

Règlement CE N° 1998/2006 « de minimis »
Bases réglementaires nationales

Décret modifié du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d’Etat pour des projets
d’investissement

Décret n° 2007-952 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière
d'investissement des entreprises d'exploitation forestière

Décret 2009-1452 du 24 novembre 2009 relatif aux règles d’éligibilité des dépenses pour les
programmes de développement rural 2007-2013

Arrêté du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement à
l'exploitation forestière

Circulaire C/2007-5055 du 10/10/2007 : aide en matière d’investissements des entreprises
d’exploitation forestière

Arrêté préfectoral du 5 novembre 2009
Bases réglementaires Départementale

Délibération n°20 du 18 décembre 2007 du Conseil Général des Hautes-Alpes (Convention de
partenariat Conseil Général / Conseil Régional concernant l’aide aux entreprises de la filière
forêt – bois)
Enjeux de l’intervention
Cette mesure vise à contribuer à la relance de l’investissement pour favoriser la modernisation et le
développement d’entreprises départementales de première et de seconde transformation du bois, créatrices
d’activités et d’emplois.
En effet, la mobilisation des bois est un enjeu stratégique pour la filière régionale. Les entreprises, le plus
souvent familiales et dispersées sur le territoire, rencontrent des problèmes de modernisation.
Les matériels d'exploitation étant particulièrement coûteux, nombre d’entreprises forestières sont dans
l’incapacité de faire évoluer leur outil de production. Il est donc indispensable de les soutenir afin de leur
permettre d’accroître leur productivité et de les mettre ainsi en situation de répondre aux demandes du
marché.
Objectifs
-
Aide à l’équipement des entreprises d’exploitation forestière
Encourager l’emploi, améliorer l’ergonomie, la productivité et la sécurité des travaux
Soutenir la mobilisation des bois par des techniques respectueuses de l’environnement
Favoriser la mise en place de filières locales d’approvisionnement en bois énergie
Bénéficiaires
- Bénéficiaires concernant les produits issus d’exploitation forestière :
Les entreprises de travaux forestiers ou d’exploitation forestière et dont le siège social se situe dans le
Département des Hautes-Alpes.
Version n°5 validée le 14-déc-2011
p.4
- Bénéficiaires concernant les produits relevant de la première transformation du bois (scieries, charpentes,
etc.) et de la deuxième transformation (menuisiers, ébénistes, etc.) :
Les entreprises dont l'activité principale relève de la première et de la deuxième transformation du bois et
dont le siège d’exploitation se situe dans le département des Hautes-Alpes.
Travaux éligibles
La subvention est accordée sur la base de devis et le paiement s’effectue sur la base de factures acquittées.
Les investissements éligibles doivent s’inscrire dans la liste suivante :
- machine combinée d'abattage et de façonnage et tête d'abattage
- pelles de type « travaux publics » sur lesquelles sont montées des têtes d’abattage et pour lesquelles le
retour à un usage en travaux publics est impossible.
- matériel de débardage (porteur forestier, débusqueur, remorque forestière, cheval de fer…)
- câbles aériens de débardage de bois à l'exception des câbles d'implantation permanente ou semipermanente
- broyeurs à plaquettes automoteurs ou tractés
- machine combinée de façonnage de bûches
- matériel informatique embarqué (ordinateur, GPS, transcodeur pour envoi de données chantier géo-r
éférencées à disposition du chauffeur) et logiciels.
- cheval et équipements divers liés à la traction animale (dont ceux utilisés pour transporter le cheval)
- équipement forestier pour tracteur agricole
- machine de mobilisation des rémanents d’exploitation forestière ou de souches (compacteur de branches,
extracteurs de souches et engins de dessablage)
Intensité de l’aide
- Concernant les produits issus d’exploitation forestière :
Subvention au taux maximum de 10 % ;
La dépense subventionnable est plafonnée à un montant de 300 000 € ;
Elle doit compléter les interventions de l’Union Européenne, de l’Etat, de la Région.
- Concernant les produits relevant de la première transformation du bois (scieries, charpentes, etc.) et de la
deuxième transformation (menuisiers, ébénistes, etc.) :
Subvention au taux maximum de 5 % ;
La dépense subventionnable est plafonnée à un montant de 300 000 € ;
Elle doit compléter les interventions de l’Union Européenne, de l’Etat, de la Région.
Le taux maximal d’aide publique est de 15 % pour les petites entreprises et de 7, 5 % pour les entreprises
moyennes.
Territoire visé
Ensemble du territoire Départemental.
Objectifs quantifiés
Type d'indicateur
Réalisation
Indicateur
Nombre de projet aidé par an
Montant total des investissements 2010 - 2013
Objectifs
8
100 000 €
Circuits de gestion
La DDT des Hautes-Alpes constitue le guichet unique pour le dépôt de la demande et son instruction.
Les dossiers des demandeurs seront soumis à l’avis d’un comité technique regroupant en particulier les
partenaires financiers.
Version n°5 validée le 14-déc-2011
p.5
Ce dispositif étant encadré par une convention de paiement associé avec l’Agence de Service et de
Paiement, l’instruction, l’engagement juridique et la mise en paiement des dossiers est réalisé par le guichet
unique, la DDT des Hautes-Alpes.
Version n°5 validée le 14-déc-2011
p.6