police

FICHE TECHNIQUE
CONCERNANT VOTRE
CADRE D’EMPLOIS
CATEGORIE C
GARDE CHAMPETRE
(grade de garde champêtre principal – grade de garde champêtre chef – grade de garde champêtre chef
principal)
mise à jour 01/01/2009
REFERENCES :
Décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres.
Décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de
catégorie C.
Décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié, fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C de
fonctionnaires territoriaux.
NOMINATION :
Le grade de garde champêtre principal est accessible par concours.
Nul ne peut être recruté en qualité de garde champêtre s'il n'est âgé de dix-huit ans au minimum.
Les grades de garde champêtre chef et garde champêtre chef principal sont accessibles par avancement de grade.
FONCTIONS :
Les membres du cadre d'emplois exercent dans les communes.
Les gardes champêtres assurent les missions qui leur sont spécialement confiées par les lois et les règlements en
matière de police rurale.
Ils exécutent les directives que leur donne le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police.
ECHELLES DE REMUNERATION
GARDE CHAMPETRE PRINCIPAL : ECHELLE 4
ECHELONS INDICES BRUTS INDICES MAJORES DUREE DE CARRIERE MINI (22 ans) MAXI (26 ans) 1 342 323 1 a 1 a 2 343 324 1 a 1 a 3 347 325 4 348 326 5 349 327 6 352 329 7 356 332 8 9 10 11 374 386 409 422 345 354 368 375 1a8 m 1a8 m 1a8 m 1a8 m 1a 8m 2a 6m 2a 6m 3a4 m 3a4 m 3 a 4 a 4 a 2 a 2 a 2 a 2 a 2 a 3 a 3 351 328 4 354 330 5 356 332 6 366 339 7 375 346 1a8m
2 a 1a8m
2 a 1a8m
2 a 1a8m
2 a 1a8m
2 a 12 432 382 GARDE CHAMPETRE CHEF : ECHELLE 5
ECHELONS INDICES BRUTS INDICES MAJORES DUREE DE CARRIERE MINI (22 ans) MAXI (26 ans) 1 348 326 1 a 1 a 2 349 327 1 a 1 a 8 9 10 396 423 437 360 376 385 2a6m 2a6m 3a4m
3 a 3 a 4 a 11 454 398 12 465 407 3a4m
4 a GARDE CHAMPETRE CHEF PRINCIPAL : ECHELLE 6
ECHELONS INDICES BRUTS INDICES MAJORES DUREE DE CARRIERE MINI (17 ans) MAXI (20 ans) 1 364 338 1 a 1 a 2 374 345 1 a 1 a 3 388 355 1 a 8m 2 a 4 416 370 1 a 8m 2 a 5 437 385 2a 6m 3 a 6 457 400 2a 6m 3 a 7 488 422 3a 4m 4 a 8 506 436 3a4m 4 a indices au 01/01/2015
DEROULEMENT DE CARRIERE :
GARDE CHAMPETRE
PRINCIPAL
avancement de grade :
GARDE CHAMPETRE
CHEF
GARDE CHAMPETRE
PRINCIPAL CHEF
- avoir atteint le 5ème
échelon du grade de garde
champêtre
principal
et
compter au moins 6 ans de
services affectifs dans le
grade.
- justifier au moins 2 ans
d'ancienneté dans le 6ème
échelon et compter au moins
5 ans de services effectifs
dans le grade
9 543 462 FICHE TECHNIQUE
CONCERNANT VOTRE
CADRE D’EMPLOIS
CATEGORIE C
AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
(gardien - brigadier - brigadier chef principal))
mise à jour 01/01/2010
REFERENCES :
Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police
municipale;
Décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires
territoriaux de catégorie C.
Décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié, fixant les différentes échelles de rémunération pour la
catégorie C de fonctionnaires territoriaux.
NOMINATION :
Le grade de gardien de police est accessible par voie de concours. Nul ne peut être recruté en qualité de
gardien de police municipale s'il n'est âgé de dix-huit ans au minimum.
Les grades de brigadier et de brigadier chef principal sont accessibles par avancement de grade.
FONCTIONS :
Les membres de ce cadre d'emplois exécutent sous l'autorité du maire, dans les conditions déterminées par
les lois du 15 avril 1999, du 15 novembre 2001, du 27 février 2002, du 18 mars 2003 et du 31 mars 2006, les
missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence de celui-ci en matière de prévention
et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à
ces arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.
Les brigadiers-chefs principaux sont chargés, lorsqu'il n'existe pas d'emploi de directeur de police municipale
ou de chef de service de police municipale, ou, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 27 du
décret n° 2006-1391 de chef de police municipale, de l'encadrement des gardiens et des brigadiers.
ECHELLES DE REMUNERATION :
GARDIEN DE POLICE: ECHELLE 4
ECHELONS 1 342 323 1 a 1 a 2 343 324 1 a 1 a 1 348 326 1 a 1 a 2 349 327 1 a 1 a INDICES BRUTS INDICES MAJORES DUREE DE CARRIERE MINI (22 ans) MAXI (26 ans) 3 347 325 4 348 326 5 349 327 6 352 329 7 356 332 8 9 10 11 374 386 409 422 345 354 368 375 1a8 m 1a8 m 1a8 m 1a8 m 1a 8m 2a 6m 2a 6m 3a4 m 3a4 m 3 a 4 a 4 a 2 a 2 a 2 a 2 a 2 a 3 a 3 351 328 4 354 330 5 356 332 6 366 339 7 375 346 1a8m
2 a 1a8m
2 a 1a8m
2 a 1a8m
2 a 1a8m
2 a 12 432 382 BRIGADIER : ECHELLE 5
ECHELONS INDICES BRUTS INDICES MAJORES DUREE DE CARRIERE MINI (22 ans) MAXI (26 ans) 8 9 10 396 423 437 360 376 385 2a6m 2a6m 3a4m
3 a 3 a 4 a 11 454 398 12 465 407 3a4m
4 a BRIGADIER CHEF PRINCIPAL :
ECHELONS
1
2
3
4
5
6
7
8
9
Echelon
spécial
366
386
415
436
459
475
488
506
543
574
354
369
384
402
413
422
436
462
485
1a 8m
2 ans
2 ans
2 ans
1a 9m
2a 6m
3a4m
2ans
2a 3m
2a 3m
2a 3m 2a 1m
3a
4a
INDICES
BRUTS
MAJORES 339
DUREE DE CARRIERE
MINI (16 ans 11 mois)
1a 8m
MAXI (19 ans 10 mois)
2ans
indices au 01/01/2015
DEROULEMENT DE CARRIERE :
par avancement de grade
GARDIEN DE POLICE
BRIGADIER
BRIGADIER CHEF PRINCIPAL
- compter quatre ans de
services effectifs au moins
dans le grade de gardien.
- compter au moins deux ans de
services effectifs dans le grade
de gardien.
- avoir suivi une formation
prévue à l’article R 511-35 du
Code de la Sécurité Intérieure
dispensée par le CNFPT
FICHE TECHNIQUE
CONCERNANT VOTRE
CADRE D’EMPLOIS
CATEGORIE B
CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE
chef service de police municipale – chef de service de police municipale principal de 2ème classe –
chef de service de police municipale principal de 1ère classe
mise à jour 01/01/2016
REFERENCES :
Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de
police municipale
Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres
d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
Décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié par le décret n°2016-601 du 12 mai 2016 fixant l'échelonnement
indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B.
NOMINATION :
Le grade de chef de police municipale est accessible par voie de concours ou par voie de promotion interne
(Les stagiaires doivent obtenir l'agrément du procureur de la République et du préfet)
ème
classe et chef de service de police
Les grades de chef de service de police municipal principal de 2
ère
municipal principal de 1 classe sont accessibles par avancement de grade.
FONCTIONS :
Les chefs de service de police municipale exécutent dans les conditions fixées, notamment, par la loi du 15
avril 1999 et sous l'autorité du maire les missions relevant de la compétence de ce dernier en matière de
prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent, par procès-verbaux dans les conditions
prévues à l'article 21-2 du code de procédure pénale, les contraventions aux dits arrêtés ainsi qu'aux
dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.
Ils assurent l'encadrement des membres du cadre d'emplois des agents de police municipale, dont ils
coordonnent l'activité. Ils ont vocation à exercer les fonctions d'adjoint au directeur de police municipale.
ECHELLES DE REMUNERATION :
Indices au 01/01/2016
CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE ECHELONS INDICES BRUTS INDICES MAJORES DUREE DE CARRIERE au 15/05/2016 (31 ans) 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 357 332 361 335 365 338 369 341 381 351 403 364 425 377 446 392 464 406 497 428 524 449 557 472 582 492 1an 2ans 2ans 2ans 2ans 2ans 2ans 3ans 3ans 4ans 4ans 4ans CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE ECHELONS INDICES BRUTS INDICES MAJORES DUREE DE CARRIERE au 15/05/2016 (31 ans) 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 358 333 365 338 376 346 387 354 408 367 431 381 452 396 471 411 500 431 527 451 559 474 589 497 621 521 1an 2ans 2ans 2ans 2ans 2ans 2ans 3ans 3ans 4ans 4ans 4ans CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE ECHELONS INDICES BRUTS INDICES MAJORES DUREE DE CARRIERE au 15/05/2016 (23 ans) 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 418 371 438 386 458 401 480 416 504 434 532 455 563 477 593 500 626 525 655 546 683 568 3ans 3ans 3ans 3ans 1an 2ans 2ans 2ans 2ans 2ans DEROULEMENT DE CARRIERE :
par avancement de grade
CHEF DE SERVICE
DE POLICE MUNICIPALE
CHEF DE SERVICE
DE POLICE MUNICIPALE
PRINCIPAL DE 2° CLASSE
CHEF DE SERVICE
DE POLICE MUNICIPALE
PRINCIPAL DE 1° CLASSE
- justifier d'au moins un an
d'ancienneté
dans
le
4°
échelon du grade de chef de
service de police municipale, et
compter 3 ans au moins de
services effectifs dans un
corps, cadre d'emplois ou
emploi de catégorie B ou de
même niveau, ET avoir subi
avec succès les épreuves d'un
examen professionnel
- avoir atteint le 6° échelon du
grade de chef de service de
police municipale principal de
2° classe et justifier d'au moins
trois ans de services effectifs
dans un corps, cadre d'emplois
ou emploi de catégorie B ou de
même niveau ET avoir subi
avec succès les épreuves d'un
examen professionnel
(1)
(1)
- avoir atteint le 7° échelon du
grade de chef de service de
police municipale et compter 5
ans au moins de services
effectifs dans un corps, cadre
d'emplois
ou
emploi
de
catégorie B ou de même niveau
- avoir atteint le 7° échelon du
grade de chef de service de
police municipale principal de
2° classe, et justifier d'au moins
5 ans de services effectifs dans
un corps, cadre d'emplois ou
emploi de catégorie B ou de
même niveau
(1)
(1)
(1) L'inscription au tableau annuel d'avancement de grade ne peut intervenir qu'au vu d'une attestation délivrée par le CNFPT, certifiant que l'agent a subi la formation continue obligatoire.