Plaquette ts 2015 - Office de tourisme de Saint Palais sur Mer

Taxe de séjour
Au service du développement touristique
Perception du 1er avril au 30 septembre 2015
Pourquoi une taxe de séjour ?
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 avril 1983 instaurant la taxe de séjour à
compter du 1er juin 1983 sur tout le territoire de la commune.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 décembre 2009 fixant les tarifs et les
périodes de perception de la taxe de séjour pour l’année 2010.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 février 2015 fixant les tarifs de la taxe de séjour
pour l’année 2015.
Toute personne qui ne réside pas sur la commune de Saint-Palais-sur-Mer mais qui y
séjourne, que ce soit dans un hôtel, un camping, une résidence de tourisme, un meublé classé
ou non-classé, un gîte ou une chambre d’hôtes doit s’acquitter d’une taxe de séjour.
Cette taxe est collectée par l’intermédiaire des hébergeurs touristiques qui la restituent à la
commune. Elle est ensuite intégralement reversée à l’Office de Tourisme de Saint-Palais-surMer.
Pourquoi une taxe additionnelle ?
Le Conseil Général de la Charente-Maritime a décidé, lors de sa session du 18 décembre 2009
d’instaurer, à partir du 1er janvier 2010, une taxe additionnelle à la taxe de séjour au réel et à
la taxe de séjour forfaitaire perçues dans le département par les communes et groupements
de communes.
Cette taxe est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe de séjour à laquelle
elle s’ajoute. Elle correspond à 10% du produit total perçu.
Nouveauté 2015
Suite à un arrêté municipal établi en date du 31 mars 2015, une régie de recettes a été créée
afin d’encaisser le produit de la taxe de séjour. Il s’agit d’une régie de recettes communale
dont le régisseur titulaire est Mme Margaux TARDY, comptable de l’Office de Tourisme et le
mandataire suppléant est Mme Ludivine MADRID MORENO, responsable administrative des
activités nautiques.
Le produit de la Taxe de séjour devra donc désormais être déposé à l’Office de Tourisme
auprès de l’une de ces deux personnes.
Comment s’acquitter de la taxe de séjour ?
La procédure à suivre est la suivante :
1. Compléter mensuellement l’état déclaratif fourni par l’Office de Tourisme
2. Etablir un chèque correspondant au montant indiqué sur l’état déclaratif à l’ordre de
« Régie Taxe de séjour Saint-Palais »
3. Envoyer ou déposer ce chèque uniquement à l’Office de Tourisme de Saint-Palaissur-Mer
4. Une copie de l’état déclaratif vous sera retournée une fois que ce dernier aura été
vérifié et traité
La date limite de reversement de la taxe de séjour est fixée au 15 octobre 2015, au-delà de
cette date, une taxation d’office sera appliquée comme cela est prévu dans le livre des
procédures fiscales à l’article L.66 sur la base d’un taux de remplissage de 100% sur la période
concernée. Le TRÉSOR PUBLIC se chargera du recouvrement en fonction des documents que
nous leur fournirons.
Conformément à l’article R2333-58 du Code Général des Collectivités Territoriales, une peine
d’amende sera appliquée en cas de non déclaration ou de déclaration inexacte ou incomplète.
Les tarifs 2015
Selon la délibération du Conseil Municipal du 24 février 2015
Classement
Hôtels de tourisme
Résidences de tourisme
Meublés de tourisme
Autres établissement
similaires
Campings 4*
Campings 3*
Campings 2* et moins
Chambres d’Hôtes
4 étoiles
3 étoiles
2 étoiles
1 étoile
En attente de
classement ou
sans classement
Taxe de
séjour
1,45 €
1,00 €
0,80 €
0,60 €
Taxe
additionnelle
0,15 €
0,10 €
0,08 €
0,06 €
Total par nuitée
et par personne
1,60 €
1,10 €
0,88 €
0,66 €
0,50 €
0,05 €
0,55 €
0,55 €
0,55 €
0,20 €
0,60 €
0,06 €
0,06 €
0,02 €
0,06 €
0,61 €
0,61 €
0,22 €
0,66 €
Déclarations obligatoires (pour les meublés de tourisme et chambres d’hôtes)
Déclaration en Mairie
Tout propriétaire de Chambres d’hôtes et de Meublés de Tourisme a l’obligation de déclarer
son activité auprès de la Mairie de la commune, de l’habitation concernée selon les articles
L.324-4 et D.324-15 du code du tourisme.
Pour cela, il suffit de remplir le formulaire adéquat « Déclaration en mairie des meublés de
tourisme » ou « Déclaration en mairie de location de chambre d’hôte » qui sont disponibles
sur le site Internet de la commune ainsi que sur celui de l’Office de Tourisme.
Déclaration d’existence
Pour rappel, la déclaration d’existence à faire auprès d’un CFE (Centre de Formalités des
Entreprises) est une obligation imposée par l’administration et s’ajoute à la déclaration faite
en mairie. Elle a pour effet de générer un numéro de SIRET.
Pour cela, vous devez vous adresser au CFE le plus proche, Saintes ou La Rochelle afin de
compléter un formulaire POi par lequel vous déclarez votre activité comme loueur en meublé,
ce document est également disponible sur le site Internet de la commune ainsi que sur celui
de l’Office de Tourisme.
Pourquoi faire classer en étoile(s) son meublé de tourisme ?
Le classement n’est pas une obligation mais est recommandé. Il s’inscrit dans la démarche
qualité prônée par l’Office de Tourisme de Saint-Palais-sur-Mer. Pour faire classer un
hébergement, il suffit de commander une visite d’inspection à un organisme de contrôle agréé
ou accrédité (renseignement auprès de Marie – référent meublés – à l’Office de Tourisme).
Le classement en étoile(s) permet aux propriétaires de bénéficier d’une fiscalité très
intéressante : abattement forfaitaire de 71% sur les loyers.
Pour faciliter vos démarches
L’ensemble des documents et formulaires d’information et de déclarations sont à votre
disposition sur le site Internet de l’Office de Tourisme www.saint-palais-sur-mer.com et sur le
site Internet de la commune www.stpalaissurmer.fr.
Pour nous contacter
Office Municipal de Tourisme
1, avenue de la République
17420 Saint-Palais-sur-Mer
Taxe de séjour
- Margaux TARDY
[email protected]
05.46.23.57.01
-
Ludivine MADRID MORENO
[email protected]
05.46.23.57.03
Classement meublés de tourisme et référencement des chambres d’hôtes
- Marie LE GALLEU
[email protected]
05.46.23.22.58