LE PREFET DU LOIRET à Mesdames et Messieurs les maires du

PREFET DU LOIRET
Préfecture
Direction des collectivités
locales et de l'aménagement
Bureau des finances locales
AFFAIRE SUIVIE PAR :
TÉLÉPHONE
COURRIEL :
RÉFÉRENCE :
LE PREFET DU LOIRET
à
S GODON
02.38.81.42.36
[email protected]
I:\2D3B\DOTATION\DETR\2016/\GUIDE ET APPEL À PROJETS
Mesdames et Messieurs les maires du Loiret
Mesdames et Messieurs les présidents des
établissement publics de coopération
intercommunale du Loiret
En communication avec
Monsieur le Président de l'Association
des maires du Loiret
Monsieur le Président de l'Association des maires
ruraux du Loiret
Monsieur le sous-préfet de Montargis
Monsieur le sous-préfet de Pithiviers
ORLÉANS, LE 18/11/2015
OBJET : Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) 2016
P.J :
1 tableau
La commission des élus relative à la DETR s’est réunie le 5 novembre dernier afin de
définir les orientations pour la programmation 2016, dont les catégories d’opérations éligibles et les
taux minima et maxima de subvention applicables en fonction de la taille de la collectivité.
1) les principales modifications apportées aux catégories éligibles (tableau joint en
annexe) sont les suivantes :
- Catégorie prioritaire « scolaire » : les travaux de mise aux normes d’accessibilité des bâtiments
deviennent éligibles. Les équipements immobiliers concernant les terrains de sports et aires de jeux
à vocation scolaire ou périscolaire deviennent éligibles.
- Catégorie prioritaire « patrimoine communal bâti » : les travaux de mise aux normes
d’accessibilité deviennent éligibles. Les cimetières sont ajoutés à la liste des bâtiments communaux
et intercommunaux sans que celle-ci soit pour autant exhaustive.
- Une troisième catégorie prioritaire est créée pour regrouper les catégories auparavant non
prioritaires « cadre de vie » et « maintien des services publics en milieu rural » à l’exception des
maisons de santé qui intègrent désormais la catégorie non prioritaire « secteur social ».
- La quatrième catégorie prioritaire se compose des opérations de « Prévention des risques naturels
et de l’incendie » (opérations plafonnées à 500 000€ et montant maximum de 100 000€ par
opération).
- Les opérations de « création, extension, renforcement et amélioration des ouvrages et des réseaux
d’eau potable et d’assainissement » figurent désormais en catégorie non prioritaire. Elles
s’inscrivent désormais dans la catégorie non prioritaire « Eau/assainissement » sans modification
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX Standard : 0821.80.30.45 - Télécopie : 02.38.81.42.03
Site internet : www.loiret.gouv.fr
des modalités de financement : opérations plafonnées à 500 000€ et montant maximum de 100 000€
par opération.
- La catégorie non prioritaire « Loisirs, sports, culture » devient la deuxième catégorie non
prioritaire. Les projets de rénovation et de mise aux normes des piscines deviennent éligibles, avec
un plafonnement du coût total des travaux à 500 000€ et un montant maximum de DETR de 100
000€ par opération.
Les autres catégories non prioritaires sont dans l’ordre :
- « autre équipement et autre patrimoine bâti » qui concerne les structures multi-accueil de la petite
enfance (haltes garderies, crèches, relais assistantes maternelles).
- « secteur économique ».
- « secteur social » qui intègre les maisons de santé.
2) les autres règles de gestion :
- Les dossiers dont la dépense est inférieure à 15 000 € HT ne sont pas éligibles, à l’exception des
communes dont la population est égale ou inférieure à 300 habitants au 1er janvier 2015.
- Comme pour l’exercice précédent, le nombre de dossier est limité à deux par collectivité, les
dossiers doivent être classés par ordre de priorité.
- Les dépenses éligibles sont plafonnées à 1 M€ à l’exception des catégories « prévention des
risques naturels et de l’incendie », « eau et assainissement » et des opérations de réhabilitation et de
mise aux normes des piscines, (opérations plafonnées à 500 000€ et montant maximum de 100
000€ par opération quelle que soit la taille des collectivités).
Vous trouverez sur le site internet de la Préfecture le guide « Dotation d’équipement des
territoires ruraux 2016 » qui comporte l’ensemble des décisions de la commission des élus, les
règles régissant l’attribution de cette subvention ainsi qu’un dossier type de demande de subvention
à utiliser pour toute demande de DETR.
www.loiret.gouv.fr
Politiques publiques
➟ Aménagement du territoire
➟ Collectivités
➟ Fiscalité et dotations de l'Etat
➟ Les dotations de l'Etat
➟ Les dotations et subventions d'investissement
La date limite de réception des dossiers complets est fixée au :
15 janvier 2016
à l’exception des communes nouvelles qui pourront déposer des dossiers jusqu’au
31 janvier 2016.
Passé ce délai, les dossiers ne seront pas examinés au titre de la répartition 2016.
Je vous rappelle que les dossiers, limités à deux par collectivité et classés par ordre de
priorité, seront transmis :
– en 2 exemplaires par les collectivités des arrondissements de Montargis et Pithiviers
aux sous-préfets de ces arrondissements,
– en 1 seul exemplaire par les collectivités de l’arrondissement d’Orléans au Préfet du
Loiret à la Préfecture (Direction des collectivités locales et de l’Aménagement – Bureau des
finances locales).
La notification de la subvention aux collectivités devrait intervenir en principe fin mars
2016.
ATTENTION
Il vous appartiendra de renouveler, s’il y a lieu, les demandes présentées l’an dernier au titre de la
DETR et qui n’ont pu être retenues au titre de la programmation 2015, si les projets n’ont pas subi
de modifications et si l’opération n’est pas terminée.
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général,
signé
Hervé JONATHAN
Liste des opérations éligibles à la DETR
Année 2016
Opération
prioritaire
Catégories d’opérations éligibles
Scolaire :
• Écoles maternelles, élémentaires et accueil des élèves (bâtiment, cour d’école,
Prioritaire
cantine, sanitaires, garderie périscolaire)
1° - Acquisition, construction ou extension
2° - Amélioration, mise aux normes et mise aux normes d’accessibilité, insonorisation,
transformation de locaux existants (façades, toitures, huisseries extérieures,
équipement) - sauf entretiens courants
• Terrains de sports, aires de jeux à vocation scolaire ou périscolaire et leurs
équipements immobiliers
Patrimoine bâti :
• Bâtiments communaux et intercommunaux (mairies, sièges intercommunaux,
Prioritaire
locaux techniques, cimetières …)
1° - Acquisition, construction ou extension
2°- Amélioration, mise aux normes et mise aux normes d’accessibilité, insonorisation,
transformation de locaux existants (façades, toitures, huisseries extérieures,
équipement) – sauf entretiens courants
Prioritaire
Cadre de vie et maintien des services publics en milieu rural
• Mise en valeur des bourgs (création ou aménagements d’espaces verts,
embellissement de places aux abords des bâtiments publics, enfouissement de
lignes, voirie…)
• Maisons de services publics
• Création de points relais ou polyvalence de l'accueil
• Services à la personne
• Maintien de la présence des services de l'État
Prévention des risques naturels et de l’incendie : (opérations plafonnées à 500
Prioritaire 000€ et montant maximum de 100 000€ par opération)
•
Installation de bornes, mise en place ou aménagement de réserves d’eau
(citernes, points d’eau …)
Eau/assainissement (opérations plafonnées à 500 000€ et montant maximum de
Non
100 000€ par opération)
prioritaire
• Création, extension, renforcement et amélioration des ouvrages et des réseaux
d’eau potable et d’assainissement
Non
prioritaire
Non
prioritaire
Loisirs, sports, culture
• Salles polyvalentes, salles à vocation sportive
• Terrains de sports, aires de jeux
• Équipements de loisirs, structures d’accueil ou de points d’information
touristique
• Piscines : réhabilitation et mise aux normes, opérations plafonnées à 500
000€ et montant maximum de 100 000€ par opération
Autre équipement et autre patrimoine bâti
• Structures multi-accueil de la petite enfance (haltes garderies, crèches, relais
assistantes maternelles)
Secteur économique
• Création, extension ou aménagement de zones d'activités
Non
• Création de bâtiments relais, de pépinières d’entreprises, revalorisation de
prioritaire
friches industrielles
• Redynamisation de zones commerciales
• Autres opérations à finalité commerciale
Non
prioritaire
Secteur social
• Construction ou rénovation de logements sociaux ou de logements locatifs
• Actions de solidarité
• Amélioration des services publics locaux
• Maisons de santé