3 Fonds de concours 2016

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°25-05-2016-003
7.1 Décisions budgétaires
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du mercredi 25 mai 2016
Date de convocation
19 mai 2016
Membres en exercice
52
Date d’affichage
19 mai 2016
Membres présents ou
représentés
45 (dont 5 pouvoirs)
Votants
45 (dont 5 pouvoirs)
L’AN DEUX MIL SEIZE, le 25 mai à 20 H 30
le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle polyvalente de Tuffé Val de la
Chéronne, sous la présidence de M. Jean-Carles GRELIER.
Etaient présents : M. Raymond BELLENCONTRE, M. Thierry BODIN, M. Pascal BOURGOIN,
M. Lucien BRETON, Mme Monique CAHU, M. Daniel CAVALIER (représentant M. Michel
ROUAUD), Mme Annie CHOPLIN, M. Jean-Pierre CIRON, M. Michel DIVARET (ayant reçu
pouvoir de M. Michel FOREAU), M. Claude DROUET, M. Jean-Paul DUBOIS, Mme Patricia EDET,
M. Dominique EDON, Mme Sylvie FAVRET, M. Christian FELDER, M. Philippe GALLAND, M.
Jean-Carles GRELIER (ayant reçu pouvoir de M. Pierre BOULARD), M. Daniel GUEDET, M.
André-Pierre GUITTET, Mme Josette JACOB, Mme Cécile KNITTEL, M. Christian LANDEAU,
Mme Marie-Line LEDRU, Mme Michèle LEGESNE, Mme Marie-Thérèse LEROUX, Mme Pascale
LEVÊQUE (ayant reçu pouvoir de Mme Sylvie SEQUEIRA), Mme Marie-Françoise
LOGÉ-STANCZYK, M. Michel MARY (ayant reçu pouvoir de M. Roland du LUART), M. Jannick
NIEL (ayant reçu pouvoir de M. Michel LANDAIS), M. Willy PAUVERT, Mme Sylvie PEAN
(représentant M. Bernard MALLET), M. José PLANS, M. Didier REVEAU, M. Denis SCHOEFS, M.
Jacky TACHEAU, M. Xavier TERRIER, M. Jean THOREAU, M. Didier TORCHÉ, Mme Jeannine
VENDÔME, Mme Patricia VILLARMÉ.
Etaient excusés : M. Pierre BOULARD (ayant donné pouvoir à M Jean-Carles GRELIER), M.
Nicolas CHABLE, Mme Sophie DOLLON, M. Roland du LUART (ayant donné pouvoir à M. Michel
MARY), M. Michel FOREAU (ayant donné pouvoir à M. Michel DIVARET), Mme Sigrid GUEHO,
M. Jean-Yves HERMELINE, M. Michel LANDAIS (ayant donné pouvoir à M. Jannick NIEL), M.
Yvan LE SAIGE de la VILLESBRUNNE, M. Bernard MALLET (représenté par Mme Sylvie PEAN),
Mme Camille MORIN-BURRE, M. Michel ROUAUD (représenté par M. Daniel CAVALIER), Mme
Sylvie SEQUEIRA (ayant donné pouvoir à Mme Pascale LEVÊQUE), Mme Marie-Hélène
TROUILLOT.
Secrétaire de séance : M. André-Pierre GUITTET
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FONDS DE CONCOURS 2016
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget 2016 de la Communauté de communes voté le 7 avril 2016,
Vu le rapport du Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de mettre en œuvre des fonds de concours dans les domaines suivants :
1 – Voirie communale
Intervention en complément de la première attribution de l’aide à la voirie communale par le Conseil
départemental par le biais de la dotation cantonale voirie.
Seuil d’intervention :
- montant identique que le Conseil départemental si le taux de subvention départementale est
inférieur ou égal à 30 %,
- montant plafonné à un taux de subvention de 30 % si le taux d’aide départementale est supérieur,
- montant identique de la commune dans le cadre d’une aide départementale de 41 % à 60 %.
L’attribution d’un fonds de concours voirie selon les règles énoncées ci-dessus et au regard de la
première attribution de dotation cantonale voirie ne fait pas obstacle à la proratisation dudit fonds en
fonction des dépenses réellement engagées, nonobstant le montant et les ajustements éventuels en
cours d’année de dotation cantonale.
2 – Logement social
- fonds de concours à 30 % d’un projet plafonné à 125 000 € HT soit 25 000 € de fonds de concours
maximum.
3 – Commerce
Ce domaine est divisé en deux thèmes afin de distinguer la sauvegarde du dernier commerce de
proximité de celui du maintien de commerce :
3.1 - Dernier commerce
- fonds de concours à 10 % d’un projet plafonné à 350 000 € HT soit un montant maximal de fonds
de concours de 35 000 €.
3.2 - Maintien de commerce
- fonds de concours de 20 % du montant du projet HT avec un plafond d’aide maximale
de 20 000 €.
4 – Petits équipements sportifs
- fonds de concours de 15 % du montant du projet HT avec un plafond d’aide maximale
de 12 500 €.
5 – Patrimoine culturel communal
- fonds de concours de 15 % du montant du projet HT avec un plafond d’aide maximale
de 12 500 €.
6 – Aménagement du centre bourg
- fonds de concours de 15 % du montant du projet HT avec un plafond d’aide maximale
de 12 500 €.
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7 – Scolaire
- fonds de concours de 30 % du montant du projet HT avec un plafond d’aide maximale
de 12 500 €.
8 – Eclairage public
- fonds de concours de 15 % du montant du projet HT avec un plafond d’aide maximale
de 12 500 €.
9 – Opérations diverses
9.1 - Projets inférieurs à 60 000 €
- fonds de concours de 30 % du montant du projet HT avec un plafond d’aide maximale
de 12 500 €.
9.2 - Projets supérieurs à 60 000 €
- fonds de concours de 15 % du montant du projet HT avec un plafond d’aide maximale
de 12 500 €.
9.3 - Acquisitions foncières (en vue de la réalisation d’un équipement)
- fonds de concours de 30 % du montant du projet HT avec un plafond d’aide maximale de 12 500 €.
10 – Accessibilité
10.1 - Projets inférieurs à 60 000 €
- fonds de concours de 30 % du montant du projet HT avec un plafond d’aide maximale
de 12 500 €.
10.2 - Projets supérieurs à 60 000 €
- fonds de concours de 15 % du montant du projet HT avec un plafond d’aide maximale
de 12 500 €.
AUTORISE la création d’une nouvelle rubrique des fonds de concours dite des aménagements de
sécurité (rubrique n°11) selon les règles suivantes :
- Elle concerne uniquement les aménagements de sécurité : pose de coussins berlinois, réalisation
de places de stationnement, déplacement passage piétons, mise en place de signalétique, pose de
trottoirs, etc…En aucun cas, elle a vocation à financer de la voirie.
Pour le bénéfice de ce fonds de concours, il est d’ailleurs nécessaire de produire un devis afin
que la Communauté de communes puisse s’assurer de la nature des aménagements de sécurité.
Si les prestations sont mélangées entre voirie et aménagement de sécurité, un tri sera fait entre
les différents postes.
- Elle peut se cumuler avec une opération voirie et une opération accessibilité.
- Le taux d’intervention est le suivant :
 30% avec un plafond de 12 500 € pour les projets inférieurs à 60 000 €
 15% avec un plafond de 12 500 € pour les projets supérieurs à 60 000 €.
DEFINIT les modalités suivantes d’attribution :
 réunion de détermination des critères annuels retenus pour les fonds de concours (maires, conseillers
communautaires non maires et vice-présidents non maires),
 délibération du Conseil de communauté,
 délibération de la commune transmise à la Communauté de Communes (joindre une fiche descriptive
du projet et le plan de financement prévisionnel du projet),
 arrêté de M. le Président de la Communauté de Communes pour notification de l’attribution,
 versement du fonds de concours sur justificatif des dépenses,
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 adaptation de la règle de l’annualité budgétaire. Les fonds de concours sont attribués pour deux
exercices budgétaires.
 toute opération bénéficiant d’un fonds de concours devra être commencée au cours du premier
exercice budgétaire : les fonds seront perdus si tel n’est pas le cas.
 tout crédit non affecté sur l’année N-1 sera capitalisé pour l’année suivante.
 en dehors de la voirie communale et de l’accessibilité, attribution à une commune d’un seul
fonds de concours.
 toute attribution d’un fonds de concours est conditionnée au respect par le maître de l’ouvrage
de la règle suivant laquelle sa participation minimale au financement de l’opération est de 20%.
 le montant définitif du fonds de concours sera déterminé par application de la règle du prorata
en fonction des dépenses réellement effectuées sans pouvoir excéder le montant et le plafond
fixés par la délibération d’attribution.
DECIDE de la répartition 2016 suivante :
1. Voirie communale ................... En attente attribution dotation communale 2016
2. Logement social
Collectivité
AVEZE
Montant de
l'opération HT
Intitulé de l'opération
Travaux logement 18, rue du Perche
Réhabilitation du logement 4 rue de la mairie 2ème phase
Travaux de rénovation intérieure du logement
communal (peinture, carrelage, chauffage, …)
BEILLE
LA BOSSE
Total
Fonds de
concours 2016
7 160,00
2 148,00
34 788,02
10 437,00
15 500,00
4 650,00
57 448,02
17 235
3. Dernier commerce ................... Aucune attribution pour 2016
4. Equipements sportifs
Collectivité
LA CHAPELLE ST REMY
Montant de
l'opération HT
Intitulé de l'opération
Construction des vestiaires (football)
Total
Fonds de
concours 2016
56 000,00
8 400,00
56 000,00
8 400
5. Patrimoine culturel
Collectivité
SOUVIGNE SUR MEME
Montant de
l'opération HT
Intitulé de l'opération
Réfection du tableau de l'Ascension
Total
Fonds de
concours 2016
7 690,00
1 154,00
7 690,00
1 154
6. Aménagement du centre bourg
Collectivité
SCEAUX SUR HUISNE
Montant de
l'opération HT
Intitulé de l'opération
Aménagement de sécurité avenue de Bretagne
Total
Fonds de
concours 2016
526 809,00
12 500,00
526 809,00
12 500
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7. Scolaire
Collectivité
Montant de
l'opération
HT
Intitulé de l'opération
CORMES
Acquisition divers matériels pour l'école et le restaurant
scolaire (photocopieur et four)
PREVAL
ST AUBIN DES COUDRAIS
Fonds de
concours 2016
4 336,00
1 301,00
Sécurisation accès à l'école
42 700,00
12 500,00
Réfection de la toiture de l'école
60 650,50
12 500,00
107 686,50
26 301
Total
8. Eclairage public
Collectivité
Montant de
l'opération HT
Intitulé de l'opération
Fonds de
concours 2016
TUFFE VAL DE LA
CHERONNE
Enfouissement et éclairage public
54 211,00
8 132,00
VILLAINES LA GONAIS
Remplacement des lampadaires rue Beauregard et rue des
Tailles
43 926,45
6 589,00
Total
98 137,45
14 721
9. Opérations diverses
Collectivité
Montant de
l'opération HT
Intitulé de l'opération
Fonds de
concours 2016
Projets inférieurs à 60 000 €
4 203,00
BOUER
Aménagement d'un parking communal
14 010,00
DUNEAU
Prolongation busage VC2
16 069,00
4 821,00
LA CHAPELLE DU BOIS
Aménagement du jardin public
59 000,00
12 500,00
THELIGNY
Restructuration du cimetière
28 000,00
8 400,00
VOUVRAY SUR HUISNE
Aménagement d'une liaison douce avec éclairage public
24 048,00
7 215,00
Total
141 127,00
37 139
BOESSE LE SEC
Viabilisation du lotissement Les Charmes (9 lots) - 2ème
tranche
187 000,00
12 500,00
CHERRE
Installation de la vidéo protection
128 159,21
12 500,00
LA FERTE-BERNARD
Création d'une passerelle piétonne
334 000,00
12 500,00
LE LUART
Restructuration du réseau eaux usées rue Roland du Luart
et rue des Bains
160 000,00
12 500,00
ST MARTIN DES MONTS
Enfouissement des réseaux et rénovation de l'éclairage
public
81 110,00
12 167,00
Total
890 269,21
62 167
130 000,00
12 500,00
130 000,00
12 500
Projets supérieurs à 60 000 €
Acquisitions foncières
LE TERRAIN SEUL : prix HT = prix TTC
CHERREAU
Acquisition foncière pour l'aménagement d'un lotissement
communal
Total
10. Accessibilité
Collectivité
Montant de
l'opération HT
Intitulé de l'opération
Fonds de
concours 2016
Projets inférieurs à 60 000 €
BOUER
Création d'un cheminement piétonnier
6 970,00
2 091,00
CHERRE
Cheminements sécurisés rue Avice et rue de La Fontaine
9 155,00
2 747,00
CORMES
Création de places pour PMR, mise en place de
signalétique ….
5 000,00
1 500,00
DEHAULT
Création de trottoirs à l'entrée du village
16 429,44
4 929,00
DUNEAU
Divers travaux d'accessibilité (construction
publics et accès salle polyvalente)
35 111,00
10 534,00
sanitaires
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LA BOSSE
Travaux d'accessibilité à l'église (installation rampe
amovible, stabilisation des sols)
2 500,00
750,00
LA CHAPELLE DU BOIS
Aménagement de sécurité et accessibilité rue de la Gare
(PAVE-cheminement n°2)
45 000,00
12 500,00
LA CHAPELLE ST REMY
PAVE - aménagement rue des Lilas et des Bleuets et
parking au 10 rue des Lilas
22 000,00
6 600,00
LA FERTE-BERNARD
Création de liaisons douces - travaux d'accessibilité (Rue
Alfred Marchand - Avenue du Général de Gaulle)
44 000,00
12 500,00
PREVAL
Accessibilité école
22 500,00
6 750,00
PREVELLES
Mise en accessibilité de l'église (rampe et place parking
PMR)
5 334,00
1 601,00
SCEAUX SUR HUISNE
Mise en accessibilité dans le cadre du PAVE
12 400,00
3 720,00
THELIGNY
Accessibilité mairie - 2ème tranche
10 900,00
3 270,00
VOUVRAY SUR HUISNE
Mise en accessibilité de la mairie et de la salle
communale
1 344,00
404,00
Total
238 643,44
69 896
Projets supérieurs à 60 000 €
Aucune attribution pour 2016
11. Aménagements de sécurité
Collectivité
PREVELLES
Montant de
l'opération HT
Intitulé de l'opération
Acquisition et installation de coussins berlinois
Total
Fonds de
concours 2016
5 227,00
1 569,00
5 227,00
1 569
VOTE la dépense suivante en fonds de concours selon les attributaires précités :
 2 – Logement social : ....................................................................... 17 235 €
 4 – Equipements sportifs : ............................................................... 8 400 €
 5 - Patrimoine culturel : .................................................................... 1 154 €
 6 - Aménagement centre bourg : .................................................... 12 500 €
 7 - Scolaire : ....................................................................................... 26 301 €
 8 - Eclairage public : ........................................................................ 14 721 €
 9 - Opérations diverses :
- 9.1 - Projets inférieurs à 60 000 € .................................................. 37 139 €
- 9.2 - Projets supérieurs à 60 000 €................................................. 62 167 €
- 9.3 – Acquisitions foncières ........................................................... 12 500 €
 10 - Accessibilité :
- 10.1 - Projets inférieurs à 60 000 € ................................................ 69 896 €
 11 – Aménagements de sécurité : .................................................... 1 569 €
Total .................................................................................263 582 €
Adopté à l’unanimité
Voix pour :
Voix contre :
Abstention :
45
0
0
Fait et délibéré en séance publique
Le 25 mai 2016
Pour extrait conforme
Le 26 mai 2016
Le Président,
M. Jean-Carles GRELIER
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-247200686-20160525-D_25_05_2016_03-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/06/2016