Partenariat mondial pour l`éducation (GPE)

Partenariat mondial pour l’éducation (GPE)
Directives relatives à l’obtention d’un financement pour la mise en œuvre d’un
programme sectoriel de l’éducation
Directives 1
Contexte
Pour appuyer les activités menées par les pays en vue d’atteindre leurs objectifs nationaux en
matière d’éducation, le Partenariat mondial pour l’éducation a créé en 2011 le Fonds du Partenariat
mondial pour l’éducation (le « Fonds du GPE »), qui est régi par le Conseil d’administration du
GPE (le « Conseil »).
Le Fonds du GPE accorde trois types de financements au niveau des pays :
•
Le Financement pour la préparation du plan sectoriel de l’éducation : il permet de
financer les analyses du secteur de l’éducation et les activités associées à l’élaboration ou à
l’actualisation subséquentes d’un Plan sectoriel de l’éducation (PSE) ou d’un Plan de
transition pour le secteur de l’éducation (PTSE).
•
Le Financement pour la préparation du programme : il apporte les fonds nécessaires à la
préparation du programme qui sera financé par le Partenariat mondial grâce au Financement
pour la mise en œuvre du programme sectoriel de l’éducation (décrit ci-dessous).
•
Le Financement pour la mise en œuvre du programme sectoriel de l’éducation : il
permet de financer la mise en œuvre du Plan sectoriel de l’éducation ou du Plan de transition
pour le secteur de l’éducation d’un pays.
Ces Directives décrivent le Financement pour la mise en œuvre du programme sectoriel de
l’éducation et notamment son objectif, les critères d’admissibilité, le montant, la durée et les
dépenses autorisées. Elles précisent également les procédures afférentes à chacune des phases du
cycle de financement : 1) requête et approbation, 2) exécuti on, 3) suivi et établissement de rapports
et 4) achèvement.
1
Revisé janvier 2015
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I.
Description du financement pour la mise en œuvre du programme sectoriel de
l’éducation
A.
Objet
Le Financement pour la mise en œuvre du programme sectoriel de l’éducation (ESPIG) permet de
financer la mise en œuvre du Plan sectoriel de l’éducation (PSE) ou du Plan de transition pour le
secteur de l’éducation (PTSE) d’un pays 2.
En soutenant les pays dans la mise en œuvre de leurs plans sectoriels de l’éducation, le financement
pour la mise en œuvre du plan sectoriel de l’éducation contribue à l’objectif global du Partenariat
mondial qui vise à s’assurer que les systèmes nationaux disposent des capacités et de l’intégrité
nécessaires pour dispenser, promouvoir et évaluer une éducation de qualité pour tous. L’objectif
ultime est de favoriser la réalisation des quatre buts stratégiques du Partenariat mondial — accès
universel, apprentissage pour tous, bâtir pour l’avenir et atteindre chaque enfant — et de ses
Objectifs stratégiques consistant à aider les États fragiles ou touchés par un conflit, promouvoir
l’éducation des filles, améliorer l’acquisition des compétences de base en lecture, écriture et calcul
dans les petites classes, accroître l’efficacité du corps enseignant, et soutenir le financement de
l’éducation 3.
B.
Admissibilité
Tous les pays que le Conseil a notifiés d’une allocation individuelle maximale (MCA) indicative
conformément au modèle de financement du GPE pour la période 2015-2018 peuvent solliciter un
Financement pour la mise en œuvre du programme sectoriel de l’éducation 4.
C.
Montant du financement
Le montant de l’allocation individuelle maximale (MCA) est déterminé par le Conseil
d’administration du GPE suivant une formule d’allocation basée sur les besoins 5. Cette formule
s’applique progressivement à tous les pays en développement partenaires admissibles en fonction
du montant total des fonds disponibles. À partir du moment où elle est communiquée, l’allocation
individuelle maximale d’un pays admissible reste en vigueur jusqu’en 2018, à moins que le Conseil
ne la modifie. Le Secrétariat informera le gouvernement, avec copie au Groupe local des partenaires
de l’éducation (GLPE), lorsqu’une allocation individuelle maximale est attribuée à un pays.
L’allocation individuelle maximale est composée d’une part fixe et d’une part variable représentant
respectivement 70 % et 30 % de la MCA.
2
Les États fragiles ou touchés par un conflit peuvent solliciter un ESPIG sur la base d’un Plan de transition pour le secteur de l’éducation plutôt que
d’un Plan sectoriel de l’éducation à part entière.
3
Voir la stratégie du GPE à l’adresse suivante : http://www.globalpartnership.org/strategy.
4
Dans le cas d’une allocation à plusieurs pays, les États peuvent s’entendre pour autoriser officiellement une organisation régionale à faciliter, en leur
nom, les dispositifs et les engagements régionaux visant à soumettre une requête plurinationale pour un financement du GPE. L’organisation régionale
devra alors envoyer au Secrétariat une déclaration d’intention ainsi qu’une copie des accords portant sur l’adoption d’une approche multinationale.
5
La formule d’allocation basée sur les besoins repose sur les critères suivants : les progrès à réaliser pour parvenir à l’achèvement du cycle primaire,
le revenu par habitant, la parité des sexes (dans le taux d’achèvement), le nombre d’enfants d’âge scolaire, l’aide extérieure au secteur de l’éducation,
le degré de fragilité, le coût de la prestation de services d’éducation de qualité à 10 % des enfants en âge d’être scolarisés dans le premier cycle du
secondaire et le pourcentage de la population rurale. Une note est attribuée à chaque pays pour déterminer la part de l’ensemble des ressources
disponibles à attribuer à chacun.
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L’approbation d’une demande d’accès à la MCA dépend, tout d’abord, du respect des conditions
définies dans le Cadre opérationnel des conditions et incitations du modèle de financement du GPE
pour la période 2015-2018.
•
Condition 1 : un Plan sectoriel de l’éducation, ou un Plan de transition pour le secteur de
l’éducation dans les États fragiles ou touchés par un conflit, crédible 6 et endossé.
•
Condition 2 : la preuve que les parties intéressées s’engagent à participer au financement du
PSE ou PTSE endossé. Cette condition a deux dimensions : A) l’engagement des autorités et
B) l’engagement des partenaires de développement.
•
Condition 3 : la disponibilité de données et d’éléments essentiels à la planification, à la
budgétisation, à la gestion, au suivi et à la nécessité de rendre compte ou, à défaut, une
stratégie de développement des capacités de production et d’utilisation efficace de ces
données essentielles. Cette condition est divisée en trois sous-composantes concernant la
disponibilité A) d’une analyse du secteur de l’éducation, B) de données de base sur les
moyens financiers disponibles et sur l’éducation et C) d’un système ou d’un dispositif de
suivi des acquis scolaires.
Des informations plus détaillées sur ces conditions figurent dans le Cadre opérationnel des
conditions et incitations du modèle de financement du GPE pour la période 2015-2018.
Les pays qui répondent à ces trois conditions peuvent demander à accéder soit uniquement à la part
fixe de la MCA, soit à la part fixe et à la part variable.
Les pays désireux d’accéder à la part variable devront répondre à des conditions supplémentaires
basées sur des incitations (mécanisme désigné dans le présent document par l’expression « approche
ex post » 7) : prouver qu’ils ont pris des mesures, assorties d’indicateurs, confirmant l’existence de
stratégies transformatrices visant à améliorer l’équité, l’efficience et les acquis scolaires dans
l’éducation de base. Si les circonstances ne permettent pas l’application d’une approche ex post au
titre de la part variable, le gouvernement et les partenaires de développement peuvent convenir de
demander à utiliser une approche ex ante 8. L’argumentaire en faveur d’une approche ex ante est
soumis à l’approbation du Comité des financements et performances au niveau des pays (CGPC)
(voir la section II, A, étape 2). Dans la mesure où l’approche ex ante réduit l’effet d’incitation des
fonds du financement, une telle solution ne sera acceptée que dans des cas exceptionnels, dans un
contexte de fragilité, de faibles capacités institutionnelles, de faible disponibilité de fonds et de
besoins éducationnels critiques à court terme.
Ce document fournit des informations sur la façon dont seront évalués, d’une part, le respect des
conditions d’accès à la part fixe, et d’autre part, les stratégies et les indicateurs d’accès à la part
variable.
6
Les principales composantes d’un PSE/PTSE crédible sont décrites dans le Guide pour la préparation d’un Plan sectoriel de l’éducation publié
conjointement par le Partenariat mondial et l’IIPE de l’UNESCO.
7
Selon l’approche ex post, le versement de la part variable se fait après vérification des résultats.
8
Avec la modalité ex ante, la part variable n’est pas liée à l’obtention effective de résultats durant la mise en œuvre du programme. L’approbation de
l’allocation totale (parts fixe et variable) intervient avant la mise en œuvre.
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D.
Durée du financement
En ce qui concerne les financements approuvés dans le cadre du modèle de financement du GPE
pour la période 2015-2018, la période de mise en œuvre du programme devrait être de trois à quatre
ans. La part variable peut être décaissée : 1) en même temps que la part fixe dans le cadre d’un
financement étalé sur trois ou quatre ans, ou 2) durant une phase supplémentaire du programme
après la mise en œuvre de la part fixe (donc sous forme de décaissement la quatrième et/ou
cinquième année). La période de mise en œuvre est indiquée dans le formulaire de requête. Elle
commence à la signature de l’accord de financement (généralement au plus tard six mois après
l’approbation par le Conseil de la requête de financement pour la mise en œuvre du programme
sectoriel de l’éducation), ce qui signifie que la date de clôture et la période de mise en œuvre
doivent être calculées à partir de cette date. En l’absence d’accord de financement, le dossier de
requête (voir la section II B, étape 2) doit définir quel autre événement marque le début de la
période de mise en œuvre du programme.
L’Entité de supervision (ou l’Entité de gestion) avisera le Secrétariat une fois que l’accord de
financement aura été signé et la mise en œuvre effective aura commencé.
La Politique relative aux calendriers de signature et d’exécution des accords de don et aux
procédures de révision des programmes de financement pour la mise en œuvre de plans pour le
secteur de l’éducation prévoit qu’il est possible d’accepter les demandes de report de la date de
clôture du financement.
E.
Dépenses autorisées
Le Financement pour la mise en œuvre du programme sectoriel de l’éducation permet de financer la
mise en œuvre du PSE ou du PTSE d’un pays. Une requête pour ce type de financement doit
démontrer que tous les biens et les services qui seront financés ont un lien direct avec la mise en
œuvre du PSE. À moins que le financement ne soit décaissé par le biais d’un appui budgétaire ou
d’un fonds commun qui soutient directement l’ensemble du PSE, il est nécessaire d’identifier dans
le dossier de requête les activités et les composantes spécifiques à financer. Dans ce cas, lesdites
activités et composantes doivent contribuer à la réalisation des buts et objectifs généraux du
Partenariat mondial pour l’éducation.
Il est important de préciser la complémentarité du programme proposé par rapport aux engagements
existants dans le cadre du PSE ou du PTSE. Le modèle de financement du GPE pour la
période 2015-2018 exige que le gouvernement et les partenaires de développement s’engagent à
financer le Plan sectoriel de l’éducation endossé. Le caractère de complémentarité du financement
du GPE est mis en évidence par les renseignements fournis dans le formulaire de requête de
financement pour la mise en œuvre du programme à la rubrique « Structure du financement »
(incluant une estimation de la part du financement du GPE dans l’enveloppe totale des concours
extérieurs) qui doivent correspondre aux engagements externes et gouvernementaux mentionnés
dans le budget du PSE ou du PTSE, confirmé par endossement.
La requête doit préciser quels décaissements de soutien budgétaire et/ou fonds commun et/ou
quelles composantes et activités d’un projet seront couverts par la part fixe du financement, et
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comment les composantes et les activités financées grâce à la part variable seront intégrées lorsque
celle-ci sera décaissée 9.
II.
Processus de financement pour la mise en œuvre de programmes sectoriels de
l’éducation
La présente section décrit le processus et l’accompagnement des requêtes de Financement pour la
mise en œuvre de programmes sectoriels de l’éducation. La procédure de requête devant s’appuyer
sur le processus d’élaboration ou d’actualisation du PSE ou du PTSE piloté par le pays, ainsi que
sur son calendrier, le Secrétariat fournira des conseils sur la façon de synchroniser le processus de
financement pour la mise en œuvre du plan sectoriel de l’éducation avec le processus national.
Afin de faciliter l’orchestration de la procédure de requête de financement auprès du GPE avec le
processus d’élaboration ou d’actualisation du PSE, les présentes directives examinent séparément, à
la section II, A, les éléments de la procédure de demande de financement pour la mise en œuvre du
plan sectoriel de l’éducation touchant à l’incidence des conditions du modèle de financement sur
l’élaboration ou l’actualisation du PSE. La préparation du programme proprement dit est décrite à la
section II, B. L’identification des activités du programme commence généralement après
l’élaboration des objectifs et des programmes du PSE et avant la fin d’exécution du plan d’action
pluriannuel du PSE. Par conséquent, certaines composantes de la section II, B devraient
normalement commencer avant la fin des activités relevant de la section II, A. Dans tous les cas, les
objectifs et le contenu du programme devraient étayer les objectifs et le contenu du PSE. Le
Secrétariat du GPE est disposé à fournir des orientations supplémentaires sur les questions
d’organisation du calendrier entre les processus d’élaboration du PSE et de financement pour la
mise en œuvre du programme sectoriel de l’éducation.
A.
Conditions d’accès aux parts fixe et variable du financement pour la mise en œuvre du
plan sectoriel de l’éducation
Étape 1 : Évaluation de la capacité du pays à satisfaire aux conditions d’accès à la part fixe
Avant de formuler une requête de financement pour la mise en œuvre du programme sectoriel de
l’éducation, l’Agence de coordination doit informer le Secrétariat que le pays à l’intention de
soumettre une requête et lui communiquer le calendrier correspondant. Le Secrétariat collaborera
avec l’Agence de coordination et le gouvernement partenaire le plus tôt possible après le lancement
du processus pour convenir d’un calendrier de manière à pouvoir inclure le processus de
financement de la mise en œuvre du programme dans le plan de travail du GLPE en fonction de
l’élaboration ou de l’actualisation du PSE.
Après avoir été notifié, le Secrétariat invite le GLPE à évaluer la capacité du pays à satisfaire aux
trois conditions d’obtention du financement (voir la section I, C) avant le dépôt prévu de la requête.
Le Secrétariat énoncera des orientations sur l’évaluation et l’identification de jalons par le GLPE
pour contribuer à combler les lacunes identifiées avant le dépôt prévu de la requête. Les conclusions
de cette évaluation seront consignées dans un rapport rédigé par le Secrétariat sur la capacité des
9
Un pays peut choisir d’intégrer les composantes ou activités à financer par la part variable dans le dossier de requête initial ou de soumettre un
document de programme séparé lorsqu’il a été décidé que la part variable pouvait être décaissée (voir la section II, C)
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pays à remplir les conditions d’obtention d’un financement pour la mise en œuvre du plan sectoriel
de l’éducation, qui sera ensuite intégré au rapport de la première étape de l’examen de la qualité 10
(voir section II B, étape 1).
Étape 2 : Stratégies en matière d’équité, d’efficience et d’acquis scolaires pour accéder à la part
variable
Si un pays décide de présenter une requête pour la part variable à caractère incitatif de l’allocation
individuelle maximale, le pays en développement partenaire, en consultation avec le Groupe local
des partenaires de l’éducation, est tenu de fournir la preuve de la mise en œuvre de mesures,
assorties d’indicateurs, confirmant l’existence de stratégies transformatrices visant à améliorer
l’équité, l’efficience et les acquis scolaires dans l’éducation de base. Il est recommandé de procéder
à l’identification des mesures et indicateurs mentionnés dans le processus d’élaboration ou
d’actualisation du PSE, mais on peut, à défaut, entreprendre un processus d’identification
spécifique.
Dans les deux cas, à partir d’une analyse solide, le pays en développement partenaire, en
consultation avec le Groupe local des partenaires de l’éducation, recense les politiques et stratégies
prioritaires existantes ou en définit de nouvelles pour chacun de ces trois domaines, sur la base
desquelles seront déterminés les indicateurs et les mesures conditionnant l’accès à la part variable
de l’allocation individuelle maximale. Il convient de sélectionner au moins un indicateur pour
chaque domaine (équité, efficience et acquis scolaires). À cette fin, le Groupe local des partenaires
de l’éducation doit mettre l’accent sur le potentiel de transformation des politiques ou stratégies
proposées en ce qui concerne l’amélioration de l’équité, de l’efficience et des acquis scolaires dans
l’éducation de base. En règle générale, les objectifs fixés dans ce cadre doivent dépasser la simple
poursuite des tendances observées — ils impliquent un « plus » tout en restant réalisables — et
doivent être intégrés au cadre plus large du PSE. En fonction du contexte et des niveaux de capacité
du pays, il pourra s’agir d’indicateurs de processus, de résultats ou de production.
Les indicateurs, les mesures connexes et leur justification, y compris la chaîne de résultats,
nécessaires pour accéder à la part variable de l’allocation individuelle maximale doivent être inclus
dans une note présentée avec les documents de la deuxième étape de l’examen de la qualité du
processus de financement (voir la section II, B, étape 2). Cette note doit également indiquer quand
et comment la réalisation des résultats visés sera évaluée, si les actions ont été menées à bien et si
les indicateurs ont été atteints dans les délais impartis, ainsi que les moyens de vérification (par
exemple grâce à un suivi effectué par une tierce partie). Si possible, l’évaluation doit se baser sur les
rapports fournis avec les revues sectorielles conjointes.
Si les circonstances ne permettent pas l’application d’une approche ex post, le pays en
développement partenaire, en consultation avec le Groupe local des partenaires de l’éducation, peut
demander une approche ex ante. Une telle demande peut être déposée auprès du Secrétariat le plus
tôt possible après le démarrage du processus de préparation du programme, car elle doit être
approuvée avant l’examen de la requête finale. Les dates de dépôt des demandes sont les mêmes
10
L’examen de la qualité est fourni par le Secrétariat pour faciliter la préparation de requêtes de financement de qualité et pour permettre au Comité
des financements et des performances au niveau des pays de prendre des décisions informées en matière d’allocation. Il se compose de trois étapes :
concertation pour l’identification du programme (étape I), évaluation du projet de programme (étape II) et évaluation finale (étape III).
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que les dates de dépôt des requêtes normales de financement pour la mise en œuvre du plan
sectoriel de l’éducation, qui sont alignées sur les dates retenues pour les réunions semestrielles du
Comité des financements et performances au niveau des pays (voir section II, B, étape 3). On
trouvera ci-dessous le passage pertinent du document du Conseil d’administration du GPE
établissant le processus de justification ex ante :
La note justificative doit inclure : 1) les stratégies arrêtées en matière d’équité, d’efficience
et d’acquis scolaires pour permettre le déblocage ex ante de la tranche variable ; 2) les
raisons précises pour lesquelles le versement de la totalité de la tranche devrait se faire
durant la période initiale de trois ou quatre ans du financement et pourquoi il ne peut pas
prendre la forme d’une tranche complémentaire. Elle doit inclure des éléments attestant du
caractère de complémentarité du financement du GPE ; 3) un plan budgétisé d’amélioration
des systèmes nationaux visant à promouvoir un meilleur alignement du soutien à l’éducation
à moyen terme. Des financements pour la mise en œuvre du programme peuvent être
programmés pour soutenir ce plan 11.
Si une approche ex ante est demandée, le Secrétariat vérifie qu’une justification appropriée a été
fournie et transmet la demande ainsi que la fiche d’examen du Secrétariat au Comité des
financements et performances au niveau des pays pour qu’il les étudie à sa prochaine réunion
ordinaire.
Étape 3 : Soumission d’un Plan sectoriel de l’éducation crédible et endossé
Au plus tard trois mois avant la soumission du dossier de requête de financement pour la mise en
œuvre du programme, l’Agence de coordination soumet, pour le compte du GLPE, le dossier PSE
qui regroupe :
1. Un Plan (de transition) pour le secteur de l’éducation crédible 12, prévoyant un plan de mise
en œuvre pluriannuel chiffré couvrant au moins les deux premières années du cycle de
financement.
2. Le rapport final sur l’évaluation du Plan sectoriel de l’éducation effectuée au nom des
partenaires de développement.
3. Un Mémorandum sur le Rapport d’évaluation résumant la façon dont les recommandations
du Rapport d’évaluation ont été traitées dans la version définitive du Plan (de transition)
pour le secteur de l’éducation.
4. L’approbation du Plan sectoriel de l’éducation par le gouvernement, assortie de
l’engagement à financer le PSE ou le PTSE.
5. Une Lettre d’endossement du Groupe local des partenaires de l’éducation précisant
l’engagement des partenaires de développement à financer le PSE ou le PTSE.
Des informations plus détaillées sur les méthodologies et approches recommandées pour
l’élaboration et l’évaluation du PSE figurent dans le Guide de l’évaluation du Plan sectoriel de
l’éducation. L’évaluation doit déterminer l’exhaustivité et la crédibilité du PSE et du plan de mise
en œuvre pluriannuel et déterminer si ces plans contribuent à promouvoir un accès équitable à une
éducation de qualité pour tous, notamment au profit des couches les plus marginalisées, et s’ils sont
11
Cadre opérationnel des conditions et incitations du modèle de financement.
12
Les principales composantes d’un PSE/PTSE crédible sont décrites dans le Guide pour la préparation d’un Plan sectoriel de l’éducation publié
conjointement par le Partenariat mondial et l’IIPE de l’UNESCO.
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basés sur des données et des éléments essentiels à la planification, la budgétisation, la gestion, le
suivi et la nécessité de rendre compte, ou à défaut, s’ils incluent une stratégie de développement des
capacités de production et d’utilisation efficace de ces données essentielles et/ou des mécanismes
pour suivre les acquis scolaires. Il est recommandé de finaliser le projet de Rapport d’évaluation au
moins deux mois avant la soumission du dossier du PSE au Secrétariat afin de permettre au GLPE
de tenir compte des recommandations exprimées dans le projet de Rapport d’évaluation.
B. Processus de financement
Étape 1 : Détermination de la portée des travaux et des activités et sélection de l’Entité de
supervision/gestion
Le gouvernement, en consultation avec le Groupe local des partenaires de l’éducation, détermine la
portée globale des travaux à couvrir par le financement pour la mise en œuvre du programme
sectoriel de l’éducation. À moins que le financement ne soit décaissé par le biais d’un soutien
budgétaire ou d’un fonds commun qui soutient directement l’ensemble du plan sectoriel de
l’éducation, la portée des travaux comprend l’identification des objectifs, des résultats et de la
production en matière d’éducation, et des activités spécifiques couvertes par le financement pour la
mise en œuvre du plan sectoriel de l’éducation. Le Groupe local des partenaires de l’éducation
désigne une Entité de supervision ou une Entité de gestion éligible et en informe le Secrétariat en lui
transmettant le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle il a fait son choix.
Lors de la sélection d’une Entité de supervision, la démarché idéale consiste à demander aux
organismes éligibles intéressés de se présenter et à ce que le GLPE fasse un choix en fonction de
critères convenus comprenant la portée des travaux prévue et la possibilité d’utiliser les dispositifs
de mise en œuvre les plus adaptés. Le Secrétariat peut fournir une aide pour faciliter cette sélection.
On trouvera de plus amples détails sur les fonctions de l’Entité de gestion et de l’Entité de
supervision, les conditions auxquelles il est possible de recourir à la formule de l’Entité de gestion
plutôt qu’à celle de l’Entité de supervision, et les organismes habilités à assumer ces fonctions dans
le Guide du processus GPE au niveau des pays et dans les termes de référence des deux entités. La
désignation d’une Entité de gestion étant une solution exceptionnelle, les présentes Directives
utilisent le terme « Entité de supervision », sauf lorsqu’il est nécessaire de distinguer explicitement
les rôles et responsabilités de l’Entité de gestion.
Dans le cadre de la première étape de l’examen de la qualité, le Secrétariat examine les liens entre la
portée des travaux à financer par le biais du financement pour la mise en œuvre du programme et le
Plan sectoriel de l’éducation du pays, et cherche à déterminer si les activités financées contribueront
à la réalisation des buts et objectifs du Partenariat mondial. Les conclusions de cet examen sont
intégrées au rapport sur la première étape de l’examen de qualité, qui précise également les points
suivants : le processus collaboratif de prise de décision concernant l’utilisation des ressources du
financement ; les modalités de financement du programme utilisées et envisagées dans le pays ;
dans les environnements fragiles et les situations de sortie de conflits, la mesure dans laquelle la
portée des travaux proposée tient compte de la transition vers un Plan sectoriel de l’éducation
complet.
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Étape 2 : Formulation de la requête de financement pour la mise en œuvre du programme sectoriel
de l’éducation
Tout en tenant compte de la portée des travaux convenue par le Groupe local des partenaires de
l’éducation, le gouvernement et l’Entité de supervision sont chargés de l’élaboration des éléments
restants 13 du dossier de requête, en consultation avec le GLPE.
Tandis que la préparation du programme se déroulera suivant les procédures de l’Entité de
supervision, le Secrétariat accompagnera ce processus au moyen de son examen de la qualité. Au
plus tard deux mois avant la date de soumission finale, le projet de dossier de requête pour le
financement de la mise en œuvre du programme devra être envoyé au Secrétariat pour la deuxième
étape de l’examen de la qualité. Le projet de dossier de requête doit préciser quels décaissements de
soutien budgétaire et/ou fonds commun et/ou quelles composantes et activités seront financés à
l’aide de la part fixe du financement. Il doit également inclure des informations sur le cadre de
résultats et sur les modalités de mise en œuvre, les risques associés et les mesures d’atténuation. Il
doit en outre contenir des informations sur les indicateurs, les mesures connexes et leur justification,
y compris la chaîne de résultats, nécessaires pour accéder à la part variable de l’allocation
individuelle maximale. Il doit indiquer quand et comment seront évalués les progrès accomplis par
rapport aux indicateurs convenus, en précisant les moyens de vérification (par exemple grâce à un
suivi effectué par une tierce partie), et comment les composantes ou les activités financées grâce à
la part variable seront intégrées 14.
La deuxième étape de l’examen de la qualité est une évaluation technique du projet de programme
pour favoriser l’élaboration d’un ensemble solide et adapté d’interventions offrant la possibilité
d’atteindre des résultats majeurs dans le secteur. Elle consiste aussi à examiner les indicateurs de la
part variable de la MCA, les mesures connexes et leur justification, notamment leur conformité avec
les documents de planification, la cohérence de la chaîne de résultats, l’évolution passée des
indicateurs, la solidité (évaluée sur la base d’observations concrètes) des stratégies de mise en
œuvre, y compris les enseignements tirés des mises en œuvre précédentes, ainsi que la pertinence et
la transparence des moyens de vérification. Des informations plus détaillées sur les domaines
examinés figurent dans le guide du processus d’examen de la qualité.
Sur la base des conclusions figurant dans le rapport du Secrétariat sur la deuxième étape de
l’examen de la qualité, le gouvernement et l’Entité de supervision, en consultation avec le Groupe
local des partenaires de l’éducation, finalisent le dossier de requête de financement pour la mise en
œuvre du programme sectoriel de l’éducation. Le dossier doit contenir les documents suivants.
Documents obligatoires
• Formulaire de requête pour le financement de la mise en œuvre du programme sectoriel de
l’éducation 15.
13
Le dossier de requête de financement pour la mise en œuvre du programme sectoriel de l’éducation comprend également le dossier PSE (voir la
section II, A, étape 3).
14
Un pays peut choisir d’intégrer complètement les composantes ou activités à financer par la part variable dans le dossier de requête initial ou de
soumettre un document de programme séparé lorsqu’il a été décidé que la part variable pouvait être décaissée (voir la section II, C)
15
À noter que, dans un système fédéral, il peut être nécessaire de présenter à la fois des données nationales et des données par États fédérés. Dans ce
cas, il faudra reproduire les pages relatives à chaque État, en tant que de besoin.
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•
•
•
Document de programme préparé pour le financement du GPE ou autres documents
appropriés pour l’appui budgétaire ou le fonds commun 16.
Mémorandum sur la deuxième étape de l’examen de la qualité (résumant la façon dont les
recommandations de l’examen de la qualité ont été traitées dans la version définitive du
dossier de requête).
Dernier rapport de fin d’exécution du financement précédent, le cas échéant.
Documents d’appui
• Rapports des Revues sectorielles conjointes des deux dernières années, le cas échéant.
• Projet d’Accord de financement, le cas échéant.
Étape 3 : Dépôt et transmission de la requête
Une fois que la requête a été approuvée par le Groupe local des partenaires de l’éducation et
endossée par les partenaires de développement, l’Agence de coordination envoie le dossier de
requête
au
nom
du
gouvernement
par
courriel
à
l’adresse
[email protected]. Le responsable-pays au Secrétariat du GPE doit
recevoir une copie du courriel. L’Agence de coordination doit travailler avec le gouvernement et
l’Entité de supervision ou de gestion pour identifier les personnes au sein des entités respectives qui
doivent être informées du dépôt de la requête afin de faciliter les processus au niveau du pays.
Le Secrétariat accuse réception du dossier de requête et communique des informations sur le
processus d’approbation.
L’Agence de coordination s’assure que le dossier de requête déposé est partagé avec tous les
membres du Groupe local de partenaires de l’éducation.
Le Secrétariat communique les dates limites de dépôt des requêtes de financement pour la mise en
œuvre du programme sectoriel de l’éducation sur une base semestrielle, chaque année, dès que sont
fixées les dates des réunions du Comité des financements et des performances au niveau des pays 17
et du Conseil d’administration.
Étape 4 : Évaluation de la requête de financement pour la mise en œuvre du programme sectoriel
de l’éducation
À la réception du dossier de requête, le Secrétariat procède à une Évaluation finale qui constitue la
dernière phase du processus d’examen de la qualité.
Lors de cette évaluation, le Secrétariat détermine si :
- les informations communiquées au sujet des conditions d’accès au financement sont
suffisantes, notamment si les recommandations du Rapport d’évaluation du PSE ont été
prises en compte ;
16
En cas d’appui budgétaire ou de fonds commun bénéficiant à l’ensemble du plan sectoriel de l’éducation, il peut être suffisant de fournir le
protocole d’accord pour l’appui budgétaire auquel le financement du GPE entend contribuer, l’accord de cofinancement ou le document de
financement d’un fonds commun, ainsi que l’évaluation des risques fiduciaires par l’Entité de supervision.
17
Le CGPC remplace le Comité consultatif financier en 2014.
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-
le dossier inclut une solide justification des indicateurs d’accès à la part variable et des
informations indiquant clairement quand et comment déterminer si les actions ont été
menées à bien et si les indicateurs ont été atteints dans les délais impartis ;
les problèmes d’ordre technique recensés durant le processus de conception du programme
ont été pris en compte, et certains demeurent irrésolus ;
le dossier de requête tient compte des commentaires de la deuxième étape de l’examen de la
qualité formulés par le Secrétariat ;
le cas échéant, les documents indiquent clairement comment les éléments et les activités
devant être financés par la part variable seront intégrés au programme existant ; et
le dossier de requête est prêt à être examiné par le Comité des financements et des
performances au niveau des pays et par le Conseil d’administration.
Étape 5 : Décision
Les décisions sur les requêtes de financement pour la mise en œuvre du programme sectoriel de
l’éducation sont prises par le Conseil d’administration. Une fois que le dossier de requête complet a
été soumis, le Secrétariat le transmet pour examen, avec les conclusions de l’Évaluation finale, au
Comité des financements et performances au niveau des pays. Après avoir examiné la requête, le
CGPC communique des recommandations au Conseil d’administration.
Le Conseil peut approuver les recommandations du CGPC. L’approbation du Conseil concerne :
i) le montant du financement ; ii) la durée du financement ; iii) le montant de la part variable ainsi
que les actions et les indicateurs qui formeront la base des modalités d’attribution et de
décaissement (ex post ou ex ante, si la demande a été formulée) ; iv) la sélection de l’Entité de
supervision/gestion ; et, le cas échéant, v) les conditions ou exigences de financement
supplémentaires et/ou vi) les observations et rapports. Le dossier de requête est considéré comme
faisant partie intégrante de l’approbation du Conseil qui vise à fournir une description des activités
devant être financées.
L’approbation du Conseil, la date de démarrage de la période de mise en œuvre du programme et le
calendrier estimé pour le début de la mise en œuvre du programme sont communiqués dans un délai
de dix jours ouvrés suivant l’approbation de l’allocation par le Conseil (la « Date d’approbation »)
i) au pays en développement partenaire, ii) à l’Entité de supervision/gestion, et iii) à l’Agence de
coordination pour le compte du GLPE.
C. Approbation de l’utilisation de documents de programme supplémentaires sur la part
variable
La présente section s’applique uniquement lorsque l’utilisation de la part variable du financement
n’est intégrée ni à l’appui budgétaire ou au fonds commun, ni au dossier de requête initial.
Un pays peut choisir d’intégrer complètement les composantes ou les activités à financer grâce à la
part variable dans le dossier de requête initial ou de soumettre un document de programme séparé
lorsqu’il a été décidé que la part variable pouvait être décaissée. Dans ce dernier cas, le programme
concernant l’utilisation de la part variable peut soit être intégré dans la requête pour le prochain
financement pour la mise en œuvre du programme, auquel cas le processus décrit ci-dessus est
appliqué, soit être proposé sous forme de phase supplémentaire au programme existant. Dans ce
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dernier cas, le Secrétariat fournit une évaluation abrégée de la deuxième étape de l’examen de
qualité pour ce document de programme supplémentaire. C’est pour cette raison que le projet de
document de programme doit être soumis au Secrétariat au plus tard deux mois avant le dépôt de la
requête pour l’utilisation de la part variable.
Sur la base des conclusions de la deuxième étape de l’examen de qualité, le gouvernement et
l’Entité de supervision, en consultation avec le Groupe local des partenaires de l’éducation,
finalisent le dossier de requête qui comporte les documents suivants :
•
•
•
•
Document de programme préparé pour le financement du GPE (pour la part variable).
Mémorandum sur la deuxième étape de l’examen de la qualité (résumant la façon dont les
recommandations de l’examen de la qualité ont été traitées dans le dossier de requête).
Dernier rapport sur la mise en œuvre du financement.
Rapports de Revue sectorielle conjointe des deux ou trois dernières années.
Après que le dossier de requête est endossé par le GLPE, l’Agence de coordination le soumet au
Secrétariat, accompagné de documents d’appui, qui confirme réception de la requête.
Une fois qu’il a reçu le dossier de requête, le Secrétariat l’examine pour vérifier que le document de
programme pour la phase supplémentaire est techniquement viable et qu’il tient compte des
commentaires de la deuxième étape de l’examen de la qualité formulés par le Secrétariat, et que la
requête est prête à être examinée par le Comité des financements et des performances au niveau des
pays. Le Secrétariat transmet alors le dossier de requête ainsi que son examen au Comité des
financements et des performances au niveau des pays pour approbation.
III.
Exécution
Le financement est habituellement exécuté par le gouvernement, en l’occurrence le ministère de
l’Éducation. Le gouvernement pourra, à sa convenance, sous-traiter certaines activités à des
organismes qualifiés. Dans ce cadre, lors de la procédure d’examen des soumissionnaires, il
s’efforcera de prendre en compte les sources d’expertise nationales ou régionales. Toutefois, ces
ententes contractuelles devront respecter les procédures et processus en matière de passation des
marchés et de transactions fiduciaires en usage dans l’Entité de supervision.
Dans les cas où une Entité de gestion a été désignée, ladite Entité pourra, à sa convenance, soustraiter certaines activités à des organismes qualifiés. Dans ce cadre, lors de la procédure d’examen
des soumissionnaires, il s’efforcera de prendre en compte les sources d’expertise nationales ou
régionales. La responsabilité des relations contractuelles relève uniquement de l’Entité de gestion,
mais ladite Entité informe régulièrement le Groupe local des partenaires de l’éducation de l’état
d’avancement de la procédure.
L’Entité de supervision doit informer le Secrétariat lorsque l’exécution effective a commencé 18. Si
le Secrétariat n’a pas été notifié par l’Entité de supervision/gestion du démarrage de l’exécution du
18
En vertu de cette notification, la mise en œuvre est réputée avoir démarré à la signature de l’accord de financement avec le pays concerné. En
l’absence d’accord de financement, le dossier de requête doit préciser quel autre événement signale le début de la mise en œuvre.
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programme dans les six mois suivant l’approbation de la requête de financement par le Conseil ou,
le cas échéant, avant la date de démarrage reportée conformément aux dispositions de la Politique
relative aux calendriers de signature et d’exécution des accords de don et aux procédures de révision
des programmes de financement pour la mise en œuvre de plans pour le secteur de l’éducation, il en
informe le Conseil d’administration et le CGPC dans un délai de deux jours ouvrés. Dans ce cas, et
sauf décision contraire du Conseil d’administration, l’allocation du financement pour la mise en
œuvre du programme sectoriel de l’éducation sera automatiquement révoquée.
Le report de la date de clôture ou toute autre révision du financement sont possibles dans le respect
de la Politique relative aux calendriers de signature et d’exécution des accords de don et aux
procédures de révision des programmes de financement pour la mise en œuvre de plans pour le
secteur de l’éducation.
L’Entité de supervision applique ses propres mécanismes de passation de marchés et de gestion
financière, mais le Partenariat mondial compte que ces opérations soient transparentes et d’un bon
rapport qualité/prix.
Si des irrégularités se produisent dans l’utilisation des fonds, l’Entité de supervision applique ses
procédures internes, y compris les procédures permettant de recouvrer les fonds utilisés de façon
non conforme, le cas échéant. L’Entité de supervision informera également le Secrétariat de tout cas
présumé d’utilisation abusive de fonds, et fera un rapport sur les mesures entreprises par elle et par
le gouvernement pour y répondre et pour minimiser les conséquences de ces irrégularités sur le
programme de travail. Il incombe également à l’Entité de supervision d’informer le Groupe local
des partenaires de l’éducation et le Secrétariat de tout retard pouvant intervenir dans le déroulement
du programme de travail (voir le document intitulé Politique et protocoles de communication
relatifs aux détournements de ressources des Fonds fiduciaires du GPE).
IV.
Suivi et établissement de rapports
En vertu des dispositions de l’Accord sur les modalités financières, l’Entité de supervision est
chargée de la supervision générale de l’exécution du financement, notamment l’utilisation des
ressources conformément : i) à ses propres politiques et procédures ; ii) au dossier de requête
approuvé par le Conseil ; et iii) aux politiques et directives du GPE applicables au financement pour
la mise en œuvre du programme. Ladite Entité doit tenir le Groupe local des partenaires de
l’éducation et le Secrétariat informés de l’état d’avancement de la mise en œuvre.
Elle utilise son propre système de suivi pour veiller à ce que les travaux soient d’une qualité
pleinement satisfaisante et qu’ils soient accomplis dans les délais prévus.
L’Entité de supervision tiendra le Secrétariat informé de l’état d’avancement du programme appuyé
par le financement, notamment par la présentation annuelle d’un Rapport de suivi de la mise en
œuvre qui sera axé sur l’ensemble du programme, mais fera en particulier référence aux buts et
objectifs stratégiques pertinents du GPE. Un modèle de rapport sur la mise en œuvre sera disponible
auprès du GPE, mais l’Entité de supervision peut utiliser ses processus internes pour rédiger ses
rapports sur l’état d’avancement sous réserve que les informations clés mentionnées dans le modèle
du GPE figurent dans le Rapport annuel de suivi de la mise en œuvre de l’Entité.
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Le Secrétariat devrait également être mis en copie de tous les rapports de supervision établis dans le
cadre des procédures internes de l’Entité de supervision. Les rapports de supervision internes sont
supposés inclure des rapports de suivi financier. L’Entité de supervision organise des réunions
(présentielles ou virtuelles) avec le Secrétariat, sur une base semestrielle au minimum, en vue
d’examiner conjointement les progrès d’ensemble de l’exécution du financement.
Si des retards importants, ou d’autres difficultés susceptibles de compromettre la qualité ou le
calendrier des activités se produisent, il incombera à l’Entité de supervision d’en informer tant le
Groupe local des partenaires de l’éducation que le Secrétariat du GPE. Ce faisant, l’Entité de
supervision devra indiquer la manière dont le gouvernement et elle-même s’efforcent de minimiser
les répercussions de ces retards sur le déroulement d’ensemble du programme, ainsi que les mesures
entreprises pour faire en sorte que la mise en œuvre du financement soit achevée dans les délais
impartis.
Le GPE s’attend que le suivi du programme soit incorporé dans le suivi sectoriel plus général de la
mise en œuvre du PSE, notamment dans la revue sectorielle conjointe annuelle organisée par le
gouvernement ou un autre mécanisme de suivi conjoint. Il est prévu qu’il incombera au GLPE
d’assurer le suivi des progrès accomplis au niveau des stratégies en matière de données, de la mise
en œuvre des PSE et des engagements financiers des pouvoirs publics et des partenaires du
développement. Ce contrôle s’effectuera par le biais des revues sectorielles conjointes ou d’autres
mécanismes similaires, pilotés par les autorités nationales, de suivi de l’exécution des plans
sectoriels. Le Secrétariat participe si possible aux revues sectorielles conjointes.
V.
Décaissement de la part variable
Une évaluation sera réalisée à la date indiquée dans le dossier de requête en utilisant la
méthodologie approuvée et décrite dans le dossier de requête pour vérifier si les actions ont été
menées à bien et si les indicateurs ont été atteints en vue du décaissement de la part variable. Si
possible, l’évaluation doit se baser sur les rapports fournis avec les revues sectorielles conjointes.
Dans le cas où l’utilisation de la part variable a été incluse dans le dossier de requête initial, l’Entité
de supervision décaissera (une partie de) la part variable conformément aux dispositions du dossier
de requête approuvé par le Conseil si l’Entité de supervision, en consultation avec le GLPE, estime
que les indicateurs (ou certains d’entre eux) ont été atteints. L’Entité de supervision informe le
Secrétariat que les indicateurs ont été atteints — en précisant comment les vérifications ont été
effectuées — et que la part variable a été (partiellement) décaissée, en fournissant des documents
indiquant que le GLPE confirme de façon explicite que les indicateurs ont été atteints et qu’un
décaissement (partiel) est donc autorisé.
Dans le cas où l’utilisation de la part variable n’a pas été incluse dans le dossier de requête initial,
une demande devra être présentée conformément aux dispositions de la section II C ci-dessus.
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VI.
Écarts significatifs par rapport aux conditions d’obtention du financement
En cas d’écart patent par rapport aux engagements endossés au titre du PSE, notamment des écarts
importants entre engagements et réalisations d’ordre financier susceptibles de menacer la mise en
œuvre du PSE ou du PTSE, ou des changements de priorité qui pourraient rendre le plan endossé
caduc ou affaiblir considérablement sa mise en œuvre, le GLPE étudiera les causes de ces écarts
afin de déterminer si la responsabilité mutuelle, sur la base de laquelle le GPE a accepté d’apporter
son soutien, est remise en cause. Les actions correctives recommandées par le GLPE seront inscrites
dans les rapports/aide-mémoires des revues sectorielles conjointes. Le Secrétariat s’efforce de jouer
un rôle de facilitateur en cas de besoin et sur demande.
Le Secrétariat informe le CGPC en cas d’écarts significatifs par rapport aux engagements
susceptibles de remettre en cause le fondement du financement du GPE. Le CGPC peut alors
recommander au Conseil : 1) d’annuler totalement ou partiellement l’Allocation jusqu’à ce que des
mesures correctives aient été prises ; ou 2) de suspendre les transferts à l’Entité de
supervision/l’Entité de gestion au titre du financement jusqu’à ce que des mesures correctives aient
été prises. Pour aider le CGPC à formuler sa recommandation en toute connaissance de cause,
l’Entité de supervision ou de gestion peut recommander, en concertation avec le GLPE, des mesures
à prendre, en mettant en évidence leurs conséquences éventuelles ainsi que les risques liés aux
scénarios ci-dessus. L’annulation ou la suspension de transferts à l’Entité de supervision/l’Entité de
gestion ne s’applique pas aux montants de l’Allocation faisant l’objet d’obligations et de passifs
financiers non réglés et contractés dans le cadre de l’exécution des activités liées à ladite Allocation
avant la date à laquelle l’Entité de Supervision et/ou l’Entité de Gestion a reçu avis de la décision
du Conseil d’Administration de suspendre les transferts ou d’annuler partiellement ou
complètement ladite Allocation.
VII.
Achèvement
À l’achèvement de la mise en œuvre du programme, l’Entité de supervision transmet les documents
suivants au Secrétariat : i) un rapport de fin d’exécution du programme, conformément aux
procédures internes de l’Entité de supervision ; et ii) un rapport de fin de mise en œuvre
conformément aux directives du GPE. Le rapport de fin d’exécution du programme de l’Entité de
supervision devra contenir une analyse détaillée de la contribution du programme aux progrès
enregistrés par le pays dans le domaine de l’éducation. Le rapport contiendra également une
description de tous les livrables afférents à l’exécution technique et financière du financement et des
écarts importants survenus par rapport au programme initial, s’il y a lieu, et expliquera toute
utilisation abusive de fonds, et/ou l’absence de certains livrables. Le rapport de fin de mise en
œuvre du GPE complète le rapport de fin d’exécution du programme de l’Entité de supervision et
évite les doubles emplois. Il s’attache avant tout à déterminer dans quelle mesure le financement du
GPE a contribué à favoriser les progrès dans le domaine de l’éducation et à promouvoir les buts et
objectifs stratégiques du GPE. Il est possible de se procurer le modèle de rapport de fin de mise en
œuvre du GPE, mais l’Entité de supervision peut appliquer ses procédures internes d’établissement
de rapports à condition que les informations clés mentionnées dans le modèle du GPE figurent dans
le Rapport de fin d’exécution de l’Entité.
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