compte rendu - Baraqueville

EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BARAQUEVILLE
Séance du 6 juillet 2015
L'an deux mille quinze à 20 heures 30, le six du mois de juillet, le Conseil Municipal de la Commune de Baraqueville,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Baraqueville, sous la présidence de
Monsieur Jacques BARBEZANGE.
Présents : ARNAL Olivier, BERNARDI Christine, BARBEZANGE Jacques, BARRAU Céline, BAUGUIL William, BORIES
Alain, CALVIAC Jean-Louis, COSTES Dominique, FRAYSSINES Jessica, GENIEZ Viviane, GOMBERT Christiane, GUIBERT
Pierre, LADAME Etienne, LEMERAY Claude, MARTY Marie-José, MARTY Monique, MOUYSSET Jacqueline, PUECH
Robert, REGOURD Murielle, ROSSIGNOL Josiane, SERIN Charles, SERIEYS Jacqueline, VERNHES Nicolas.
COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
DECISION N° D2015-01a
Le Maire de la Commune de BARAQUEVILLE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-22,
VU le Code des marchés publics
VU la délibération en date du 23 avril 2014 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre
certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
VU la consultation sur devis des entreprises : SARL BELAUBRE ; SARL Joël MALATERRE ; SARL PUECHOULTRES et Fils ;
CONSIDERANT que la SARL PUECHOULTRES et Fils a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse,
DECIDE
Article 1 :
Les travaux de réalisation d’une clôture en périphérie de la halle/foirail – Espace Raymond Lacombe à Baraqueville
sont attribués à la SARL PUECHOULTRES et Fils – Zone Artisanale de Marengo – 12160 BARAQUEVILLE, pour un
montant de 38 770,00 Euros HT.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et un extrait en sera affiché à la porte
de la mairie.
Fait à Baraqueville, le 3 mars 2015
Le Maire de Baraqueville,
Jacques BARBEZANGE
DECISION DU MAIRE N° D2015-03
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES INITIE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIES DU DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
(SIEDA), LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DU CANTAL (SDEC), LA FEDERATION DEPARTEMENTALE D’ELECTRIFICATION ET
D’ENERGIE DE LA CORREZE (FDEE 19), LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DU GERS (SDEG), LA FEDERATION
DEPARTEMENTALE D’ENERGIES DU LOT (FDEL), LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRIFICATION ET D’EQUIPEMENT DE LA LOZERE
(SDEE) ET LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DU TARN (SDET)POUR L’ACHAT DE GAZ NATUREL ET/OU D’ELECTRICITE ET DE
SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGIQUE.
Le Maire de Baraqueville,
Agissant en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 23 avril 2014 autorisant Monsieur le Maire à
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L.445-4 et L.337-9,
Vu le Code des marchés publics,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention constitutive jointe en annexe,
Vu la délibération N° 20141111 du 6 novembre 2014, portant création d’un groupement de commande par le SIEDA,
Vu la délibération N° 20150205 du 5 février 2015, portant création d’un groupement de commande supra
départemental entre le SIEDA, le SDEC, la FDEE 19, le SDEG, la FDE, le SDEE et le SDET
Considérant que la commune de Baraqueville a des besoins en matière :
- d’acheminement et de fourniture d’électricité,
- de services d’efficacité énergétique,
Considérant que le Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat
Départemental d’Energies du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze
(FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energies du Gers (SDEG), la Fédération Départementale d’Energies du Lot
(FDEL), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental
d’Energies du Cantal (SDEC) et le Syndicat Départemental d’Energies du Tarn (SDET) ont constitué un groupement de
commandes d’achat d’énergies et de services d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental
d’Energies du Tarn) est le coordonnateur,
Considérant que le SIEDA (Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron), le SDEC (Syndicat
Départemental d’Energies du Cantal), la FDEE 19 (Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la
Corrèze), le SDEG (Syndicat Départemental d’Energies du Gers), la FDEL (Fédération Départementale d’Energies du
Lot), le SDEE (Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère) et le SDET (Syndicat
Départemental d’Energies du Tarn), en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs
privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs,
Considérant que la commune de Baraqueville au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce
groupement de commandes,
Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer sa participation à l’occasion du
lancement de chaque marché d’achat ou d’électricité pour ses différents points de livraison d’énergie.
Au vu de ces éléments Monsieur le Maire :
- décide de l’adhésion de la commune de Baraqueville au groupement de commandes précité pour :
o l’acheminement et la fourniture d’électricité ;
o la fourniture de services d’efficacité énergétique qui y seront associés.
- approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente, cette décision
valant signature de la convention constitutive pour le compte de la commune dès notification de la présente décision
au membre pilote du département,
- prend acte que le Syndicat ou la Fédération d’énergie de son département ou par défaut le coordonnateur
demeure l’interlocuteur privilégié de la commune pour la préparation et l’exécution des marchés relatifs au dit
groupement d’achat,
- autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du
groupement de commandes pour le compte de la commune de Baraqueville et ce sans distinction de procédures,
- valide les sites de consommation engagés pour chaque marché ultérieur,
- signe les contrats de fourniture d’énergie avec les prestataires retenus par le groupement de commandes,
- s’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d’énergie retenus par le groupement
de commandes et à les inscrire préalablement à son budget,
- habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution
de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux
différents points de livraison de la commune de Baraqueville.
Fait à Baraqueville, le 29 avril 2015
Le Maire de Baraqueville,
Jacques BARBEZANGE
-2-
DECISION N° 2015-04
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal
(Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
DELIVRANCE DE CONCESSIONS DE COLUMBARIUM DANS LES CIMETIERES
DE LA COMMUNE DE BARAQUEVILLE
Le Maire de BARAQUEVILLE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-22,
VU les articles L2223-3, L2223-14, L2223-15, L2223-16 et L2223-17 du Code général des
collectivités territoriales et le règlement général des cimetières de la commune,
VU la délibération en date du 23 avril 2014 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre
certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
CONSIDERANT les demandes tendant à obtenir une concession de case de columbarium dans le cimetière communal
de Carcenac Peyralès,
DECIDE
Article 1er :
Il est accordé dans le cimetière de Carcenac Peyralès,
- au nom de Monsieur Julien DELANNOY et Madame Sabine BRUSQUES, une concession de 30 ans (case de
columbarium), à compter du 22/09/2014, à titre de concession nouvelle et moyennant la somme de 700 euros.
- au nom de Monsieur Gérard QUERBES et Madame Nicole REY épouse QUERBES, une concession de 30 ans (case
de columbarium), à compter du 24/03/2015, à titre de concession nouvelle et moyennant la somme de 700 euros.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte
de la mairie.
Fait à Baraqueville, le 12 MAI 2015.
Le Maire de Baraqueville,
Jacques BARBEZANGE
DECISION N° 2015-05
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal
(Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
DELIVRANCE DE CONCESSIONS DANS LES CIMETIERES DE LA COMMUNE DE BARAQUEVILLE
Le Maire de BARAQUEVILLE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-22,
VU les articles L2223-3, L2223-14, L2223-15, L2223-16 et L2223-17 du Code général des
collectivités territoriales et le règlement général des cimetières de la commune,
VU la délibération en date du 23 avril 2014 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre
certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
CONSIDERANT les demandes tendant à obtenir une concession dans les cimetières communaux,
DECIDE
Article 1er :
Il est accordé dans le cimetière de Carcenac Peyralès,
- au nom de Monsieur Manuel ARAUJO et Madame Maria DA SILVA épouse ARAUJO, une concession de 30 ans
(parcelle cinéraire), à compter du 13/01/2015, à titre de concession nouvelle et moyennant la somme de 610 euros
(5m² x 120 €).
-3-
- au nom de Monsieur Jean-Louis CALVIAC et Madame Huguette MALACHE épouse CALVIAC, une concession de 30
ans (parcelle cinéraire), à compter du 10/02/2015, à titre de concession nouvelle et moyennant la somme de 610
euros (5m² x 120 €).
- au nom de Monsieur Yves SICHI et Madame Andrée BOUZAT épouse SICHI, une concession de 30 ans (parcelle
cinéraire), à compter du 10/02/2015, à titre de concession nouvelle et moyennant la somme de 610 euros (5m² x 120
€).
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte
de la mairie.
Fait à Baraqueville, le 12 mai 2015
Le Maire de Baraqueville,
Jacques BARBEZANGE
DECISION N° D2015-06
Le Maire de la Commune de BARAQUEVILLE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-22,
VU le Code des marchés publics
VU la délibération en date du 23 avril 2014 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre
certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
VU la consultation sur devis des entreprises : SARL MEB ; DEMCO (catalogue 2014) ; BORGEAUD (catalogue 2014) ;
SAVOY Equipement ;
CONSIDERANT que la SARL MEB a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse,
DECIDE
Article 1 :
Les travaux de confection de deux bacs à livres pour la bibliothèque de Baraqueville sont attribués à la SARL M.E.B. –
ZA Le Puech – 105 rue du Levant – 12160 BARAQUEVILLE, pour un montant de 983,84 Euros HT.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et un extrait en sera affiché à la porte
de la mairie.
Fait à Baraqueville, le 20 mai 2015
Le Maire de Baraqueville,
Jacques BARBEZANGE
DECISION DU MAIRE – N° D2015-07
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal
(Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Objet : Location d’un appartement 30 rue de la Fontaine – Carcenac-Peyralès – 12160 BARAQUEVILLE - Convention
à intervenir avec Monsieur Christian ROUX.
Le Maire de la Commune de BARAQUEVILLE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU l’article 10 alinéa 1 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs,
VU la délibération en date du 23 avril 2014 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre
certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
CONSIDERANT QUE la Commune de BARAQUEVILLE est propriétaire de logements dans un immeuble situé au 30 rue
de la Fontaine – Carcenac-Peyralès – 12160 BARAQUEVILLE
-4-
DECIDE
er
Article 1 :
Il est autorisé la signature d’une convention de location d’un appartement, situé au 30 rue de la Fontaine – CarcenacPeyralès, à intervenir entre la Commune de BARAQUEVILLE et Monsieur Christian ROUX, locataire, pour une durée
de trois ans, à compter du 1er juin 2015.
Article 2 :
Le loyer principal mensuel est fixé à 300,00 euros.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte
de la Mairie. Ampliation en sera adressée Monsieur le Préfet de l’Aveyron.
Fait à Baraqueville, le 21 mai 2015
Le Maire de Baraqueville,
Jacques BARBEZANGE
ACTE DE NOMINATION DU MANDATAIRE DE LA REGIE DE RECETTE
DES JETONS DE LA BORNE DE CAMPING CAR
Le Maire de Baraqueville,
Vu l’arrêté en date du 12 avril 2013 ; instituant sous-régie de recettes pour l’encaissement des recettes de jetons de
la borne des camping-car,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 12 mai 2015.;
Vu l’avis conforme du régisseur en date du 26 mai 2015 ;
Vu l’avis conforme du régisseur suppléant en date du 26 mai 2015. ;
DECISION N°D2015-08
ARTICLE PREMIER – Madame Sylvie REGOURD – Les Pourquiols – 12160 MOYRAZES est nommée mandataire de la
régie des jetons de camping-car, pour le compte et sous la responsabilité du régisseur de la régie des jetons camping
car, avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
ARTICLE 2 - Le mandataire ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte
constitutif de la sous-régie, sous peine d’être constitué comptable de fait et de s’exposer aux poursuites
disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du nouveau Code pénal.
Il doit les encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l'ace constitutif de la régie.
ARTICLE 3 - Le mandataire ne doit pas percevoir de sommes pour des produits et des charges autres que ceux
énumérés dans l’acte constitutif de la sous-régie, sous peine d’être constitué comptable de fait et de s’exposer aux
poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Code pénal.
Il doit les payer ou les encaisser selon les modes de paiement prévus par l'acte constitutif de la régie.
ARTICLE 4 - Le mandataire est tenu d’appliquer les dispositions de l’instruction interministérielle n° 06-031 – A-B-M
du 21 avril 2006.
Fait à Baraqueville, le 28 mai 2015
Le Maire de Baraqueville,
Jacques BARBEZANGE
SIGNATURES
DU REGISSEUR TITULAIRE
DU MANDATAIRE
Précédées de la formule manuscrite « Vu pour acceptation »
-5-
DECISION DU MAIRE – N° D2015-09
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal
(Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Objet : Avenant au bail du 15 mai 2009 – Monsieur Alain LEGRAS – 217 rue du Stade – Appartement T3 – rez de
chaussée – 12160 BARAQUEVILLE
Le Maire de Baraqueville,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
CONSIDERANT QUE la Commune de BARAQUEVILLE est propriétaire de logements dans un immeuble situé au 217
rue du Stade – 12160 BARAQUEVILLE,
VU l’article 10 alinéa 1 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs,
VU la délibération en date du 23 avril 2014 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre
certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
DECIDE
Article 1er :
Il est autorisé la signature d’un avenant de location d’un appartement, situé au 217 rue du Stade Appartement T3 –
rez de chaussée, à intervenir entre la Commune de BARAQUEVILLE et Monsieur Alain LEGRAS, locataire.
Article 2 :
Il convient de rectifier le paragraphe 4.1 Révision du loyer du précédent bail en date du 15 mai 2009 comme suit :
« Le loyer sera révisé chaque année, à la date anniversaire du présent avenant, en fonction de la variation annuelle
de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE.
L’indice de référence sera l’indice du 1er trimestre 2014 soit 125 ».
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte
de la Mairie. Ampliation en sera adressée Monsieur le Préfet de l’Aveyron.
Fait à Baraqueville, le 29 juin 2015
Le Maire de BARAQUEVILLE,
Jacques BARBEZANGE
DECISION DU MAIRE – N° D2015-10
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal
(Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Objet : Avenant au bail du 25 janvier 2012 – Monsieur Denis LAVILLE – 217 rue du Stade – Appartement T1 Bis
Droit – 12160 BARAQUEVILLE
Le Maire de Baraqueville,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
CONSIDERANT QUE la Commune de BARAQUEVILLE est propriétaire de logements dans un immeuble situé au 217
rue du Stade – 12160 BARAQUEVILLE
VU l’article 10 alinéa 1 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs,
VU la délibération en date du 23 avril 2014 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre
certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
-6-
DECIDE
er
Article 1 :
Il est autorisé la signature d’un avenant de location d’un appartement, situé au 217 rue du Stade Appartement T1 Bis
Droit, à intervenir entre la Commune de BARAQUEVILLE et Monsieur Denis LAVILLE, locataire.
Article 2 :
Il convient de rectifier le paragraphe 4.1 Révision du loyer du précédent bail en date du 25 janvier 2012 comme suit :
« Le loyer sera révisé chaque année, à la date anniversaire du bail, en fonction de la variation annuelle de l’indice de
référence des loyers publié par l’INSEE.
L’indice de référence sera l’indice du 4ème trimestre 2014 soit 125,29 ».
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte
de la Mairie. Ampliation en sera adressée Monsieur le Préfet de l’Aveyron.
Fait à Baraqueville, le 1erjuillet 2015
Le Maire de BARAQUEVILLE,
Jacques BARBEZANGE
DECISION DU MAIRE – N° D2015-11
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal
(Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Objet : Avenant au bail du 31 juillet 2009 – Monsieur David LOUBIERE – 217 rue du Stade – Appartement T3 – 1er
étage – 12160 BARAQUEVILLE
Le Maire de Baraqueville,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
CONSIDERANT QUE la Commune de BARAQUEVILLE est propriétaire de logements dans un immeuble situé au 217
rue du Stade – 12160 BARAQUEVILLE
VU l’article 10 alinéa 1 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs,
VU la délibération en date du 23 avril 2014 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre
certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
DECIDE
Article 1er :
Il est autorisé la signature d’un avenant de location d’un appartement, situé au 217 rue du Stade Appartement T3 –
1er étage, à intervenir entre la Commune de BARAQUEVILLE et Monsieur David LOUBIERE, locataire.
Article 2 :
Il convient de rectifier le paragraphe 4.1 Révision du loyer du précédent bail en date du 31 juillet 2009 comme suit :
« Le loyer sera révisé chaque année, à la date anniversaire du bail, en fonction de la variation annuelle de l’indice de
référence des loyers publié par l’INSEE.
L’indice de référence sera l’indice du 2ème trimestre 2014 soit 125,15 ».
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte
de la Mairie. Ampliation en sera adressée Monsieur le Préfet de l’Aveyron.
Fait à Baraqueville, le 1erjuillet 2015
Le Maire de BARAQUEVILLE,
Jacques BARBEZANGE
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DECISION DU MAIRE – N° D2015-12
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal
(Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Objet : Avenant au bail du 13 décembre 2011 – Monsieur William SAVIGNAC – 217 rue du Stade – 12160
BARAQUEVILLE – Appartement T1 Bis Gauche – 12160 BARAQUEVILLE
Le Maire de Baraqueville,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
CONSIDERANT QUE la Commune de BARAQUEVILLE est propriétaire de logements dans un immeuble situé au 217
rue du Stade – 12160 BARAQUEVILLE
VU l’article 10 alinéa 1 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs,
VU la délibération en date du 23 avril 2014 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre
certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
DECIDE
er
Article 1 :
Il est autorisé la signature d’un avenant de location d’un appartement, situé au 217 rue du Stade Appartement T1 Bis
Gauche, à intervenir entre la Commune de BARAQUEVILLE et Monsieur William SAVIGNAC, locataire.
Article 2 :
Il convient de rectifier le paragraphe 4.1 Révision du loyer du précédent bail en date du 13 décembre 2011 comme
suit :
« Le loyer sera révisé chaque année, à la date anniversaire du bail, en fonction de la variation annuelle de l’indice de
référence des loyers publié par l’INSEE.
L’indice de référence sera l’indice du 3ème trimestre 2014 soit 125,29 ».
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte
de la Mairie. Ampliation en sera adressée Monsieur le Préfet de l’Aveyron.
Fait à Baraqueville, le 1er juillet 2015
Le Maire de BARAQUEVILLE,
Jacques BARBEZANGE
DECISION DU MAIRE – N° D2015-13
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal
(Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Objet : Avenant au bail du 24 septembre 2012 – Monsieur Jean-Michel CICHOSZ
Appartement T1 Droit au 1er étage – 12160 BARAQUEVILLE
L’Oustal – Fenayrols
Le Maire de Baraqueville,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
CONSIDERANT QUE la Commune de BARAQUEVILLE est propriétaire de logements dans un immeuble situé à L’Oustal
- Fenayrols– 12160 BARAQUEVILLE
VU l’article 10 alinéa 1 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs,
VU la délibération en date du 23 avril 2014 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre
certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
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DECIDE
Article 1er :
Il est autorisé la signature d’un avenant de location d’un appartement, situé à L’Oustal – Fenayrols Appartement T1
Droit au 1er étage, à intervenir entre la Commune de BARAQUEVILLE et Monsieur Jean-Michel CICHOSZ, locataire.
Article 2 :
Il convient de rectifier le paragraphe IV Révision du loyer du précédent bail en date du 24 septembre 2012 comme
suit :
« Le loyer sera révisé chaque année, à la date anniversaire du bail, en fonction de la variation annuelle de l’indice de
référence des loyers publié par l’INSEE.
L’indice de référence sera l’indice du 3ème trimestre 2014 soit 125,29 ».
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte
de la Mairie. Ampliation en sera adressée Monsieur le Préfet de l’Aveyron.
Fait à Baraqueville, le1er juillet 2015
Le Maire de BARAQUEVILLE,
Jacques BARBEZANGE
ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE DE RECETTES MARCHES D’ETE
Décision N° D2015-14
Le Maire de Baraqueville,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et
notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à
la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de
recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux
régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement
imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 avril 2014 autorisant le maire à créer des régies communales
en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 12 mai 2015 ;
DECIDE
ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes auprès du service finances de la commune de Baraqueville.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la Mairie de Baraqueville – 42 rue de la Mairie – 12160 BARAQUEVILLE.
ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants :
1 : droit de place pour « Les marchés d’été ».
ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : numéraires ;
2° : chèques ;
- elles sont perçues contre remise à l'usager d’une quittance.
ARTICLE 5 - L’intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
-9-
ARTICLE 6 – Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 000 €.
ARTICLE 7 – Le régisseur est tenu de verser au trésorier de Baraqueville le montant de l’encaisse dès que celui-ci
atteint le maximum fixé à l’article 7 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 8 - Le régisseur verse auprès du Maire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum
une fois par mois.
ARTICLE 9 - Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 - Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 12 - Monsieur le Maire de Baraqueville et le comptable public assignataire de Baraqueville sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
FAIT à Baraqueville, le 9 juin 2015,
Le Maire de Baraqueville, Jacques BARBEZANGE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
L’article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales précise que « au début de chacune de ses séances,
le Conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire ».
Conformément aux dispositions de cet article, le Conseil Municipal est invité à nommer un membre du Conseil pour
remplir les fonctions de secrétaire pour la durée de la présente séance.
Il est proposé que Madame GENIEZ Viviane soit désignée.
Après en avoir délibéré, la proposition de Monsieur le Maire est adoptée à l’unanimité.
FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES TROIS TAXES POUR L’ANNEE 2015
Vu le Code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que 1636 B sexies relatifs aux
impôts locaux et au vote des taux d’imposition,
Vu l’avis n°2015-0216 du 11/06/2015 émis par la Chambre Régionale des Comptes de Midi-Pyrénées,
Considérant que chaque année, il convient de voter le taux des trois taxes locales relevant de la compétence de la
commune, c’est-à-dire la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti,
Monsieur le Maire propose d’augmenter les taux d’imposition par rapport à l’année 2014 selon les préconisations de
la Chambre Régionale des Comptes. Il rappelle que la restitution des compétences exercées auparavant par la
communauté de communes du Pays Baraquevillois sans reversement de fiscalité a pour conséquence inévitable
d’augmenter une nouvelle fois les taux d’imposition pour en assurer le financement, en plus de la réduction des
charges de fonctionnement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 18 voix pour et 5 voix contre :
- décide d’annuler la délibération n° 1502-22 du 15 avril 2015 ;
- décide d’augmenter pour l’année 2015, les taux d’imposition de la manière suivante :
• taxe d’habitation 12,25 % ;
• taxe foncière bâti 22,67 % ;
• taxe foncière non bâti 88,88 % ;
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire.
- 10 -
DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’EXTENSION DE L’ACCUEIL PETITE ENFANCE AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Départemental du 26 septembre 2011 déposée et publiée le 3 octobre 2011,
approuvant le Contrat d’Avenir pour les Aveyronnais,
Vu la délibération n° 1502-31 du 15 avril 2015 autorisant les travaux pour l’extension de l’accueil petite enfance et
les modalités de financement,
Considérant le projet d’extension de la structure décrite dans ladite délibération ainsi que le projet de réfection de la
toiture du bâtiment existant,
Considérant l’opportunité de bénéficier d’une subvention du conseil départemental de l’Aveyron,
Monsieur le Maire propose de solliciter le Département pour l’obtention d’une subvention. Une réponse favorable à
cette demande permettrait un financement à hauteur de 80% du projet à l’aide de subventions, la commune de
Baraqueville ayant obtenu l’accord de la CAF pour le versement de deux subventions.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- sollicite le concours financier du conseil départemental de l’Aveyron pour une subvention de 18 200 € pour
un coût global prévisionnel de l’opération de 106 500 € ;
- autorise Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demandes de subventions correspondants et à signer
tous les documents s’y rapportant.
DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA SECURISATION DE BATIMENTS MUNICIPAUX AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Départemental du 26 septembre 2011 déposée et publiée le 3 octobre 2011,
approuvant le Contrat d’Avenir pour les Aveyronnais,
Considérant la nécessité de réaliser des opérations de sécurisation au sein de plusieurs bâtiments municipaux,
Considérant l’opportunité de bénéficier d’une subvention du conseil départemental de l’Aveyron,
Monsieur le Maire propose de solliciter le Département pour l’obtention d’une subvention. Une réponse favorable à
cette demande permettrait un financement à hauteur de 80% du projet à l’aide de subventions. A ce titre, il convient
de finaliser le plan de financement qui pourrait être le suivant :
NATURE DES TRAVAUX
Remplacement de cinq chaudières dans les
logements communaux
Mise en conformité électrique des églises de
Vors et Carcenac Peyralès
Restauration de deux cloches de l’église de
Vors
Remplacement des radiateurs du RAM
(recommandations PMI)
Mise en conformité et remplacement du
système électrique de la mairie et de l’espace
Raymond Lacombe
Réalisation d’un garde corps pour la sécurité
de l’accès à la maison des jeunes
TOTAL
MONTANT DES
TRAVAUX HT
21 300 €
5 200 €
11 520 €
3 200 €
2 250 €
4 800 €
48 270 €
- 11 -
FINANCEMENT
Conseil départemental
Autofinancement
Recours à l’emprunt
TOTAL
38 616 €
9 654 €
0€
48 270 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve le plan de financement ;
- sollicite le concours financier du conseil départemental de l’Aveyron pour une subvention de 38 616 € pour
un coût global prévisionnel de l’opération de 48 270 € ;
- autorise Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demandes de subventions correspondants et à signer
tous les documents s’y rapportant ;
- prend acte de l’inscription de ces opérations au BP de l’année 2015.
DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC AU TITRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE
DU SENATEUR JEAN-CLAUDE LUCHE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant la nécessité de réaliser des opérations de rénovation de tous les luminaires équipés en ballons
fluorescents (35 unités) qui ne sont plus réglementaires par directive européenne, d’adaptation de puissance de
150W à 100W sur 10 luminaires pour réduire la consommation d’énergie de la commune, de changement d’un
coffret à Lax, de pose de douze horloges astronomiques dans le centre-bourg de Baraqueville,
Considérant l’opportunité de bénéficier d’une subvention au titre de la réserve parlementaire de Monsieur le
Sénateur Jean-Claude LUCHE,
Afin de réaliser ce projet, il convient de procéder à la demande de subvention au titre de la réserve parlementaire
auprès du Sénateur Monsieur LUCHE Jean-Claude. Une réponse favorable à cette demande permettrait un
financement à hauteur de 80% du projet à l’aide de subventions. A ce titre, il convient de finaliser le plan de
financement qui pourrait être le suivant :
Opération globale sur l’éclairage public
TOTAL
MONTANT DES
TRAVAUX HT
22 660 €
22 660 €
FINANCEMENT
Réserve parlementaire
Participation du SIEDA
Autofinancement
Recours à l'emprunt
TOTAL
11 168 €
6 960 €
4 532 €
0€
22 660 €
NATURE DES TRAVAUX
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- décide de réaliser le projet décrit ci-dessus ;
- approuve le plan de financement prévisionnel ;
- approuve la demande de subvention au titre de la réserve parlementaire du Sénateur ;
- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches inhérentes à ce dossier, à déposer les dossiers de
demandes de subventions correspondants et à signer tous les documents s’y rapportant.
DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REHABILITATION DE LA MAISON DES JEUNES AU TITRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE
DE LA DEPUTEE MARIE-LOU MARCEL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant la nécessité de réaliser des travaux de réhabilitation de la Maison des Jeunes,
- 12 -
Considérant l’opportunité de bénéficier d’une subvention au titre de la réserve parlementaire de Madame la
Députée Marie-Lou MARCEL,
Afin de réaliser ce projet, il convient de procéder à la demande de subvention au titre de la réserve parlementaire
auprès de la Députée Madame MARCEL Marie-Lou.
Une réponse favorable à cette demande permettrait un financement à hauteur de 50% du projet à l’aide de
subventions. A ce titre, il convient de finaliser le plan de financement qui pourrait être le suivant :
NATURE DES TRAVAUX
Réhabilitation de la Maison des Jeunes
TOTAL
FINANCEMENT
Réserve parlementaire
Autofinancement
Recours à l'emprunt
TOTAL
MONTANT DES
TRAVAUX HT
18 500 €
18 500 €
9 250 €
9 250 €
0€
18 500 €
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- décide de réaliser le projet décrit ci-dessus ;
- approuve le plan de financement prévisionnel ;
- approuve la demande de subvention au titre de la réserve parlementaire de la Députée ;
- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches inhérentes à ce dossier, à déposer les dossiers de
demandes de subventions correspondants et à signer tous les documents s’y rapportant.
CREATION D’UN POSTE D’AGENT SOCIAL 2EME CLASSE TITULAIRE A TEMPS COMPLET
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des
avancements de grade.
Considérant la nécessité de créer un emploi d’agent social de 2ème classe, en raison de l’augmentation du temps de
travail d’un agent du service petite enfance,
Le Maire propose à l’assemblée,
- la création d’un poste d’agent social 2ème classe titulaire, permanent à temps complet ;
- la suppression d’un poste d’agent social 2ème classe titulaire, permanent à temps non complet à raison de
34,25 heures hebdomadaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 18 voix pour et 5 abstentions :
- d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans les emplois seront inscrits au
budget, chapitre 012, article 6411.
CREATION D’UN POSTE D’EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS (EJE) TITULAIRE
Le Maire, rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
- 13 -
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des
avancements de grade.
Considérant la nécessité de créer un emploi d’Educateur de Jeunes Enfants titulaire, en raison de la réussite au
concours d’EJE territorial de l’animatrice du Relais d’Assistantes Maternelles, et faisant suite à sa demande de
titularisation du 3 juin 2015,
Le Maire propose à l’assemblée, la création d’un poste d’Educateur de Jeunes Enfants titulaire permanent à temps
complet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans les emplois seront inscrits au
budget, chapitre 012, article 6411.
DECLASSEMENT DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE EN VUE DE SON ALIENATION DE LA VOIE PUBLIQUE SITUEE ENTRE L’ENTREE DE
LA RUE DES TERRASSES DU LAC ET LA RN88
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L 141-3 prévoyant que les délibérations concernant le
classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a
pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,
Vu les courriers de Madame CARPENTIER, de Madame CHRISTOPHE Sophie et de Monsieur IZARD Stéphane, de
Monsieur ROLLAND Emilien, demandant le déclassement et l’acquisition d’une partie de la voie communale,
Considérant que le déclassement de la voie communale située entre l’entrée de la rue des terrasses du lac et la RN
88 ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte des riverains comme en atteste les courriers susnommés, ainsi
qu’à la fonction de circulation, puisque ce terrain n’est pas utilisé comme voie de déplacement et que par
conséquent, le déclassement peut être effectué sans enquête publique préalable,
Considérant que ce terrain classé en voie communale n’est pas affecté à l’usage du public car il n’est pas utilisé
comme voie de passage et que la commune n’a pas procédé à des actes réitérés d’entretien de ce terrain,
Considérant que les propriétaires riverains d’une voie communale déclassée bénéficient d’un droit de préemption
quant à l’acquisition du terrain attenant à leurs propriétés,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- de déclasser ladite voie communale dans le domaine privé de la commune en vue de son aliénation ;
- de mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir le terrain attenant à leurs propriétés ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire.
CESSION DES PARCELLES B 781 ET B 1815 A LA SCI « LE POINT DU JOUR »
Vu l’article L.2241-1 in fine du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente,
Considérant le bien immobilier sis aux lieux-dits « Les Cazalets » et « Les Soles » correspondant aux parcelles section
B n° 781 et n° 1815, propriété de la commune de Baraqueville,
Considérant que les communes de plus de 2 000 habitants, notamment, sont tenues de solliciter l’avis de l’autorité
compétente de l’Etat avant toute cession,
Considérant que l’avis des Domaines du 2 février 2015 estime la valeur vénale dudit bien à 10 euros le mètre carré
des surfaces constructibles,
Considérant que cette cession de terrain à bâtir par une personne morale de droit public constitue une opération
réalisée hors du cadre économique,
Considérant que la commune de Baraqueville détient dans son patrimoine ce terrain sans l’avoir acquis ou aménagé
en vue de le revendre,
- 14 -
Considérant que l’aliénation de ce bien relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de
réemployer autrement au service des missions de la commune la valeur de son actif,
Conformément au Bulletin Officiel des Impôts référencé BOI-TVA-IMM-10-10-10-10-20120912 IV § 140, la commune
de Baraqueville n’est pas fondée à soumettre l’aliénation du bien en question à la TVA.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la demande de la SCI « Le Point du Jour » ainsi que les délibérations
antérieures acceptant la cession desdits terrains. Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la
réglementation applicable en matière de cession d’immeubles.
Il expose que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants
donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques
essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat.
Il convient de prendre en compte les nouveaux éléments suivants :
- la surface totale vendue à la SCI « Le Point du Jour » est de 26 509 m² de terrain constructible ;
- le total du prix de vente est de 265 090 € et les conditions de paiement seront les suivantes :
• 100 000 € à la signature de l’acte ;
• 68 000 € à la vente des dix premiers lots ;
• 68 000 € à la vente du 20ème lot ;
• le solde à la vente du 30ème lot soit 29 090 €.
- l’acquéreur consentira une hypothèque pour garantir le paiement total du prix.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 18 voix pour, 4 voix contre et Monsieur GUIBERT ne prenant pas
part au vote :
- décide d’annuler la délibération n° 1501-03 relative à la vente de terrain à la SCI « Le Point du Jour » ;
- décide la cession à la SCI « Le Point du Jour » de la propriété immobilière sise aux lieux-dits « Les Cazalets »
et « Les Soles » correspondant aux parcelles section B n° 781 et n° 1815, d’une contenance cadastrale
respective de 13 105 m² et 12 909 m² et d’une surface graphique de 26 509 m² moyennant 265 090 euros
soit 10 euros le m², dans le respect des règles du droit civil régissant la cession immobilière et dans le respect
des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur ;
- décide que les frais de géomètre et liés à l’acte sont à la charge de l’acquéreur ;
- dit que l’aliénation du bien en question n’est pas soumis à la TVA ;
- autorise Monsieur le Maire à signer tout acte à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette
affaire.
CESSION DE LA PARCELLE B 2221 A L’ETAT
Vu l’article L.2241-1 in fine du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente,
Considérant le bien immobilier sis à Marengo sur la parcelle section B n° 2221, propriété de la commune de
Baraqueville,
Considérant que les communes de plus de 2 000 habitants, notamment, sont tenues de solliciter l’avis de l’autorité
compétente de l’Etat avant toute cession,
Considérant que l’avis des Domaines du 1er octobre 2014 estime la valeur vénale dudit bien à 12 euros le mètre
carré,
Considérant que cette cession de terrain à bâtir par une personne morale de droit public constitue une opération
réalisée hors du cadre économique,
Considérant que la commune de Baraqueville détient dans son patrimoine ce terrain sans l’avoir acquis ou aménagé
en vue de le revendre,
Considérant que l’aliénation de ce bien relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de
réemployer autrement au service des missions de la commune la valeur de son actif,
Conformément au Bulletin Officiel des Impôts référencé BOI-TVA-IMM-10-10-10-10-20120912 IV § 140, la commune
de Baraqueville n’est pas fondée à soumettre l’aliénation du bien en question à la TVA.
- 15 -
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la demande de la DIRSO (Direction Interdépartementale des Routes
du Sud-Ouest) d’acquérir un terrain situé sur la zone d’activités de Marengo pour agrandir leur dépôt. Monsieur le
Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable en matière de cession d’immeubles.
Il expose que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants
donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques
essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
- décide d’annuler la délibération n° 1411-86 relative à la vente d’un terrain zone artisanale de Marengo (DIRSO) ;
- décide la cession à l’Etat de la propriété immobilière sise à Marengo, parcelle section B n° 2221 pour une
superficie de 1 248 m² moyennant 14 976 euros soit 12 euros le m², dans le respect des règles du droit civil régissant
la cession immobilière et dans le respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur ;
- décide que les frais de géomètre et liés à l’acte sont à la charge de l’acquéreur ;
- dit que l’aliénation du bien en question n’est pas soumis à la TVA ;
- autorise Monsieur le Maire à signer tout acte à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
CESSION DE LA PARCELLE AO 199 A MONSIEUR MAZARS JEAN-CHARLES
Vu l’article L.2241-1 in fine du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente,
Considérant le bien immobilier sis au lieu-dit Les Contrasts sur la parcelle section AO n° 199, propriété de la
commune de Baraqueville,
Considérant que les communes de plus de 2 000 habitants, notamment, sont tenues de solliciter l’avis de l’autorité
compétente de l’Etat avant toute cession,
Considérant que l’avis des Domaines du 5 mai 2015 estime la valeur vénale dudit bien à 5,5 euros le mètre carré,
Considérant que cette cession de terrain à bâtir par une personne morale de droit public constitue une opération
réalisée hors du cadre économique,
Considérant que la commune de Baraqueville détient dans son patrimoine ce terrain sans l’avoir acquis ou aménagé
en vue de le revendre,
Considérant que l’aliénation de ce bien relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de
réemployer autrement au service des missions de la commune la valeur de son actif,
Conformément au Bulletin Officiel des Impôts référencé BOI-TVA-IMM-10-10-10-10-20120912 IV § 140, la commune
de Baraqueville n’est pas fondée à soumettre l’aliénation du bien en question à la TVA.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la demande de Monsieur MAZARS Jean-Charles d’acquérir ledit
terrain. Il informe le conseil municipal de la réglementation applicable en matière de cession d’immeubles.
Il expose que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants
donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques
essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 22 voix pour et 1 abstention (Monsieur GUIBERT Pierre) :
- décide la cession à Monsieur MAZARS Jean-Charles de la propriété immobilière sise au lieu-dit Les Contrasts,
parcelle section AO n° 199 pour une superficie de 700 m² moyennant 3 850 euros soit 5,5 euros le m², dans
le respect des règles du droit civil régissant la cession immobilière et dans le respect des dispositions
inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur ;
- décide que les frais de géomètre et liés à l’acte sont à la charge de l’acquéreur ;
- dit que l’aliénation du bien en question n’est pas soumis à la TVA ;
- autorise Monsieur le Maire à signer tout acte à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette
affaire.
- 16 -
CESSION DE LA PARCELLE AE 13 A MONSIEUR CLERGUES JEAN-LOUIS
Vu l’article L.2241-1 in fine du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente,
Considérant le bien immobilier sis au lieu-dit Lou Coustalou, représentant la totalité de la parcelle section AE n° 13,
propriété de la commune de Baraqueville,
Considérant que les communes de plus de 2 000 habitants, notamment, sont tenues de solliciter l’avis de l’autorité
compétente de l’Etat avant toute cession,
Considérant que l’avis des Domaines du 3 juin 2014 estime la valeur vénale dudit bien à 3000 euros l’hectare,
Considérant que cette cession de terrain par une personne morale de droit public constitue une opération réalisée
hors du cadre économique,
Considérant que la commune de Baraqueville détient dans son patrimoine ce terrain sans l’avoir acquis ou aménagé
en vue de le revendre,
Considérant que l’aliénation de ce bien relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de
réemployer autrement au service des missions de la commune la valeur de son actif,
Conformément au Bulletin Officiel des Impôts référencé BOI-TVA-IMM-10-10-10-10-20120912 IV § 140, la commune
de Baraqueville n’est pas fondée à soumettre l’aliénation du bien en question à la TVA.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la demande de Monsieur CLERGUES Jean-Louis d’acquérir une
parcelle de bois. Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable en matière de
cession d’immeubles.
Il expose que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants
donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques
essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
- décide la cession à Monsieur CLERGUES Jean-Louis de la propriété immobilière sise au lieu-dit Lou Coustalou,
comprenant la totalité de la parcelle section AE n° 13 pour une superficie de 1ha 24a 90ca moyennant 3 747 euros
soit 3 000 euros l’hectare, dans le respect des règles du droit civil régissant la cession immobilière et dans le respect
des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur ;
- décide que les frais de géomètre et liés à l’acte sont à la charge de l’acquéreur ;
- dit que l’aliénation du bien en question n’est pas soumis à la TVA ;
- autorise Monsieur le Maire à signer tout acte à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DANS LA DEMARCHE DE LABELLISATION PAR LA FEDERATION FRANÇAISE DES VILLAGES ETAPES
Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Baraqueville répond aux conditions d’éligibilité et de
complémentarité avec les aires de service, pour prétendre au label « Village étape » : elle possède une population
inférieure à 5 000 habitants, est située à moins de cinq kilomètres de la RN 88, se trouve sur une portion d’itinéraire
permettant l’implantation de la signalisation d’approche conformément aux distances précisées dans la charte
villages étapes. La commune s’engage :
- à la pose de la signalisation sur la voie d’accès au village entre la future 2x2 voies et le centre du bourg ;
- à signaler les services et autres équipements mentionnés dans la charte ;
- à préserver :
•
l’environnement du village (valeurs paysagères des accès, qualité des espaces urbains, amélioration du
centre bourg, accessibilité des espaces publics) ;
•
une offre de services et d’équipements publics (stationnement, téléphone public, équipements sanitaires,
aires de pique-nique et aires de jeux, accueil et information touristique) ;
•
les services et équipements commerciaux (restauration, hébergement, commerces et autres services).
- 17 -
Il précise que :
- une association de commerçants et particuliers a été constituée prenant en compte diverses manifestations
et animations ;
- une fiche commerçant partenaire doit être complétée par chaque commerçant notifiant ainsi l’adhésion de
ce dernier au concept de « Village Etape » ;
- la cotisation annuelle relative à Village Etape pour la Commune est de 1,32 € par habitant.
Considérant que la commune de Baraqueville présente tous les critères relatifs à la charte de « Villages étapes » et
toutes les conditions de recevabilité de forme et de fond,
L’obtention du label constitue une grande opportunité de développement économique et touristique de la
commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité ou par 18 voix pour :
- décide de solliciter l’appellation « Village étape » pour la commune de Baraqueville ;
- décide de déposer la candidature de Baraqueville au label « Village étape » ;
- autorise Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches administratives et à signer tout document relatif
à ce dossier.
DETERMINATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE
DISTRIBUTION DE GAZ
Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par
les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007.
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du
régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de
transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le Code général des
collectivités territoriales. Il propose au Conseil, concernant les réseaux de distribution :
- de fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 100 % par rapport au plafond de
0,035 €/mètre de canalisation de distribution prévu au décret visé ci-dessus ;
- que ce montant soit revalorisé chaque année :
• par une modification du taux appliqué par rapport au plafond prévu au décret visé ci-dessus ;
• sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public
communal ;
• par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index
connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré à l’unanimité :
- adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les
ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz ;
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire.
AVENANT A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT POUR L’EAJE
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a signé avec la Caisse d’allocations familiales de l’Aveyron
(Caf) une convention d’objectifs et de financement pour le versement de la Prestation de service unique (PSU), au
titre de l’activité de l’établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) dont la commune est le gestionnaire. Cette
convention est conclue pour une durée de quatre ans du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017.
La Caf vient d’informer la commune de la mise en place du « Portail Caf partenaires » à destination des gestionnaires
d’EAJE. Ce nouvel outil de télédéclaration vise à simplifier les procédures actuelles de transmission des données
d’activités et financières nécessaires au traitement des droits à la PSU et à favoriser le suivi de l’activité par les
gestionnaires d’EAJE.
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La Caf propose à la commune de compléter la convention d’objectifs et de financement PSU pour l’EAJE par un
avenant d’accès et d’usage du « Portail Caf partenaires » définissant les conditions et les obligations qui s’y
rattachent. Les droits d’accès à ce portail sont sécurisés et font l’objet d’une désignation nominative par le
gestionnaire de l’EAJE.
Le Maire propose au Conseil Municipal de signer l’avenant à la convention d’objectifs et de financement PSU pour
l’EAJE pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, afin de pouvoir accéder au « Portail Caf
partenaires ».
Il propose également que la directrice du service petite enfance soit désignée pour administrer ce portail.
Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- approuve la proposition du Maire ;
- autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention d’objectifs et de financement PSU de l’EAJE
avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Aveyron ainsi que toute pièce nécessaire à la réalisation de cette
affaire.
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’AAPPMA
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que l’association agréée de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique de Rodez (AAPPMA) a sollicité une subvention exceptionnelle.
Il rappelle que ladite association assure la gestion piscicole du lac du Val de Lenne depuis l’année 1995 pour favoriser
la pratique de pêche de loisirs et de compétition. Cette année, elle propose de développer la variété des pratiques de
pêche possibles sur notre territoire en favorisant la pêche au brochet. Le plan d’eau a été référencé en qualité de site
important pour le brochet dans le schéma de valorisation du loisir pêche dans le département de l’Aveyron.
Considérant que cette action permettrait de renforcer l’attractivité touristique de la commune, Monsieur le Maire
propose de verser une subvention de 2 000 € à cette association pour le financement de la première phase de
l’opération prévue en 2015, dont le coût global est de 15 000 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- décide de verser à ladite association une subvention exceptionnelle de 2 000 € pour le projet décrit ci-dessus ;
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire.
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION RODEZ TRIATHLON 12
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que l’association Rodez Triathlon 12 de l’Aveyron a sollicité une
subvention exceptionnelle.
Il propose de verser une subvention de 1 000 € à cette association pour l’organisation du championnat de France
d’Aquathlon sur la commune de Baraqueville prévue le 26 juillet 2015.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- décide de verser à ladite association une subvention exceptionnelle de 1 000 € pour le projet décrit ci-dessus ;
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire.
Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation des affaires
votées ce jour.
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