anlage 1

Services du Consultant
(Décentralisation /
Gouvernance Locale /
Finances Locales)
Date de Soumission:
(4.Juillet 2016), 16
heures
Country: Burkina Faso
Ref.-N°: BMZ-Nr. 201165323
Présélection
Ref.: Appel d’offres international et public pour des Prestations des
Services de Consultant pour accompagner l’exécution du
Programme « Fonds de Développement Communal II
(FPDCT/FICOD VI) »
Promoteurs:
Fonds Permanent pour
Territoriales (FPDCT)
le
Développement
des
Collectivités
Ecobank Burkina Faso (pour le Fonds d’Investissement pour les
Collectivités Décentralisées, FICOD)
Mesures du Programme FDC II:
Le Gouvernement fédéral allemand, par l’intermédiaire de la KfW (KfW Banque de Développement),
prête son soutien financier au « Fonds de Développement Communal II (FPDCT/FICOD VI) » et aux
prestations des services de consultant.
Le Programme qui fait partie de plusieurs initiatives pour accompagner le processus de décentralisation
au Burkina Faso a pour objectif « Les CT sont renforcées et réalisent et entretiennent des infrastructures
susceptibles d’améliorer les services publics et de renforcer l’économie locale. » intervient à travers
quatre axes : (i) l’appui financier aux Collectivités Territoriales (CT) pour la réalisation des infrastructures
dans 3 régions, (ii) le renforcement du FPDCT et le développement des outils pour rendre plus
opérationnel cet mécanisme financier, (iii) l’appui aux acteurs locaux pour la planification, la réalisation
et la gestion des investissements, (iv) l’appui à et suivi-évaluation de la formation des nouveaux élus
(suite aux élections municipales en mai 2016.
Services du Consultant
L’expertise requise couvre entre autres les domaines suivants :

Assister les Promoteurs pour la gestion des Programmes pas encore complétés de la phase I du
« Fonds de Développement Communal (FPDCT/FICOD VI) »;

Assister les Promoteurs dans la réalisation de projets de qualités dans le cadre des financements
du FDC I et II et, au besoin, proposer des mesures pour l’améliorer ;

Assister le FPDCT pour le perfectionnement de ses procédures et outils et la mise en œuvre du
dispositif national de renforcement des capacités

Assister les CT dans l’exercice de la maîtrise d’ouvrage

Appuyer le FICOD et le FPDCT pour le perfectionnement des systèmes de suivi et évaluation

Cogérer les fonds de disposition KfW (FPDCT et FICOD) ;
L’équipe du consultant comprendra un expert international, un ou deux experts locaux ainsi que
plusieurs experts de courte durée avec les profils suivants : Expert international (chef de mission,
économiste ou expert en finances locales), Expert local ou régional (ingénieur civile), Expert local ou
régional (encore a préciser en fonction des fonds disponibles), Experts de courte durée dont le profil
sera définie en fonction du thème spécifique à aborder.
Durée prévue du Programme: novembre 2016 à octobre 2019
Les frais du Consultant seront partiellement financé par les fonds du Programme FDC I et le Contrat
pourrait se terminer prématurément si le Contrat de Financement et des Conventions Séparées du FDC
II ne seraient pas conclu avant mi 2017.
L'attribution du marché s'effectuera en conformité avec les « Règles de la KfW pour l'engagement de
Consultants dans le cadre de la Coopération financière avec les pays partenaires » dont une copie peut
être téléchargée sous le lien suivant: https://www.kfw-entwicklungsbank.de/Download-Center/PDFDokumente-Richtlinien/Consulting-F.pdf
Le marché concerne les bureaux internationaux de consultant avec expérience sectorielle
(décentralisation et bonne gouvernance). Le chiffre d'affaires du soumissionnaire (bureau d’études ou
groupement) doit être supérieur à 3 millions d’Euro (calculé sur la moyenne des trois derniers exercices
2013-2015). Pour de plus amples informations veuillez-vous adresser par courrier électronique à l’agent
d’attribution (Tender Agent) Mme. Nina Boschmann ([email protected]).
Fonds Permanent pour le
Développement des
Collectivités Territoriales
(FPDCT)
Coopération allemande
au développement
et
Coopération Financière
(KfW)
--------------
Ecobank Burkina Faso
pour le Fonds
d’Investissement pour les
Collectivités
Décentralisées (FICOD)
« Fonds de Développement Communal II (FPDCT/FICOD VI) »
au Burkina Faso»
BMZ n° 201165323
Invitation à l'expression d'intérêt
portant sur
des Prestations des Services de Consultant pour accompagner
l’exécution du Programme « Fonds de Développement Communal
II (FPDCT/FICOD VI) »
de la coopération financière burkinabè-allemande
Mai 2016
-2-
INVITATION A L'EXPRESSION D'INTERET
1. Par la présente les Promoteurs du Programme, le Fonds Permanent pour le
Développement des Collectivités Territoriales (FPDCT) et Ecobank Burkina Faso pour le
Fonds d’Investissement pour les Collectivités Décentralisées (FICOD) au Burkina Faso,
invitent des Consultants qualifiés à soumettre un dossier de présélection dans le cadre
de la passation des services de consultant requis (voir article 3). Les Promoteurs ont
demandés à la KfW d'engager un agent d'attribution (Tender Agent) chargé de les
soutenir dans la procédure de sélection d'un Consultant pour l´appui à la réalisation des
l’investissements ainsi que de la formation des élus dans le cadre du programme «Fonds
de Développement Communal II (FPDCT/FICOD VI)».
2. Les prestations des services de Consultant faisant objet de cet appel d’offres
international et public seront financées par les fonds du Programme « Fonds de
Développement Communal I et II (FDC I et FDC II) ». Le Programme FDC I est en cours
et la disponibilité des fonds est assurée.
3. Les fonds pour le financement du FDC II ont été engagés dans le cadre de l´Accord
intergouvernemental 2011 et nécessitent encore leur concrétisation par un Contrat de
Financement entre la KfW et le Gouvernement du Burkina Faso. Il est prévu de conclure
ce contrat de financement en mi-2016. Les prestations des services de Consultant
pourraient se terminer prématurément si le Contrat de Financement et des Conventions
Séparées du FDC II ne seraient pas conclu avant mi 2017. Les détails seront définis
dans le dossier d´appel d´offres. La passation de marché suit les « Règles pour
l’engagement de consultants dans le cadre de la Coopération financière avec les pays
partenaires »,
voir
https://www.kfw-entwicklungsbank.de/Download-Center/PDFDokumente-Richtlinien/Consulting-F.pdf.
La KfW collabore avec deux Promoteurs qui seront signataires du Contrat de Prestation
du Consultant :
Fonds Permanent pour le Développement des Collectivités Territoriales (FPDCT)
11 BP 1855 Ouagadougou 11
Burkina Faso
Ecobank Burkina Faso (pour le Fonds d’Investissement pour les Collectivités
Décentralisées, FICOD)
01 BP 145 Ouagadougou 01
Burkina Faso
La Direction du FPDCT va changer au cours de l’année 2016.
4. La coopération financière allemande appuie le processus de la décentralisation
burkinabè depuis 1997. Cet appui s’est matérialisé surtour par le financement, à travers
le FICOD, des besoins de réalisation d’infrastructures par les collectivités territoriales
(CT) des régions de l’Est, du Centre est et du Sud-ouest, et un renforcement des
capacités des acteurs locaux. La phase I du « Fonds de Développement Communal
(FPDCT/ FICOD VI/) » a envisagé une intégration progressive dans le dispositif national
de financement des CT, laquelle n’est pas encore achevée et reste comme défi
principale pour la phase II. Les fonds de la phase I ne sont pas encore totalement
décaissées.
5. Un montant de 8,5 millions d’EUR est prévu comme contribution de la coopération
financière au pôle d’intervention prioritaire « Décentralisation et développement
communal » de la coopération burkinabè-allemande dans la phase II dudit Programme.
De ce montant, 5 millions d’EUR sont déjà approuvés tandis que 3,5 million d’EUR
restent a être engagés. Environ 1 à 1.5 millions d’EUR seront destinées à la formation
des nouveaux élus issus des élections municipales de mai 2016. La durée de la phase II
-3-
sera de 2 ans. Le reste de la phase I et la nouvelle phase II couvriront une durée totale
d´environ 3 ans.
Le FDC II fait partie de plusieurs initiatives pour accompagner le processus de
décentralisation au Burkina Faso, entre autres par l´Union Européenne, la Banque
Mondiale, la Coopération Suisse ainsi que la Coopération Technique Allemande à travers
la Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ), lesquelles implementent de
divers mesures dans le secteur de la gouvernance.
6. L’objectif du Programme reste comme formulé dans la phase I: « Les CT sont renforcées
et réalisent et entretiennent des infrastructures susceptibles d’améliorer les services
publics et de renforcer l’économie locale. ».
7. Le Programme intervient à travers quatre axes :

l’appui financier aux CT pour la réalisation des infrastructures. Ce sont notamment
les moyens d’investissements mis à la disposition des CT de 3 régions (Est, Centre
Est et Sud-ouest) à travers le FICOD et le FPDCT ;

le renforcement du FPDCT et le développement de ses outils pour rendre plus
opérationnel cet mécanisme par, entre autres, l’intervention d’un Consultant
international (objet du présent avis de présélection). La capitalisation des
expériences et acquis du FICOD ainsi que d’autres programmes similaires dans la
sous-région en font partie ;

l’appui aux acteurs locaux pour la planification, la réalisation et la gestion des
investissements. Cet axe comprend l’accompagnement des CT par le FICOD dans
un premier temps. Il comprend également un appui au renforcement des capacités
des CT.

l’appui à et suivi-évaluation de la formation des nouveaux élus (suite aux élections
municipales du 22 mai 2016).
8. Le Programme sera réalisé entre novembre 2016 et octobre 2019, y compris la
conclusion du FDC I. Au cours de la phase II une évaluation à mi parcours (prévue mais
pas réalisée pendant la phase I) sera realisée.
9. Le FPDCT et le FICOD seront assistés dans la réalisation du Programme par un
Consultant international. Les services sont à fournir par une équipe d’experts et du
personnel d’appui, regroupant toute expertise internationale et (sous-)régionale voire
nationale requise pour la bonne exécution de la mission pendant une période d’environ
trois (3) ans. Les services du Consultant commencent au plus tard le 1er novembre 2016.
Le dossier d´appel d´offres (DAO) obligera les soumissionaires à présenter des
déclarations de disponibilité pour le personnel clé.
10. Le Consultant sera rattaché aux deux Promoteurs du Programme à Ouagadougou. Les
deux Promoteurs mettront à la disposition du Consultant des bureaux dans leurs sièges à
Ouagadougou. Les Consultants sont libres de se constituer en groupement avec d'autres
bureaux pour assurer que toute la gamme des qualités et expériences requises soit
couverte.
11. A titre indicatif et non exhaustif, l’expertise requise couvre les domaines suivants :



Assister le FPDCT – en concertation avec l’assistance d’autres bailleurs, echéant le
cas – pour le perfectionnement de ses procédures et outils ;
Appuyer la conception de la contribution de la coopération financière au processus
de mise en œuvre du dispositif national de renforcement des capacités (des
collectivités locales ainsi que des élus);
Appuyer le FICOD et le FPDCT pour le perfectionnement et l’harmonisation de leurs
systèmes respectifs de suivi et évaluation ainsi que la documentation et diffusion des
résultats;
-4-









Analyser les goulots d’étranglement dans l’exercice de la maîtrise d’ouvrage des CT,
élaborer des propositions et assister à leur mise en œuvre, tout en capitalisant sur les
acquis du FICOD et d’autres programmes similaires;
Appuyer la valorisation des expériences du personnel du FICOD dans le cadre du
dispositif national de renforcement des capacités ainsi que d’autres structures d’appui
aux CT;
Contribuer à l’évaluation à mi-parcours et à la mise en œuvre des recommendations,
échéant le cas
Assister les Promoteurs dans la réalisation de projets de qualités dans le cadre des
financements du FDC I et II et, au besoin, proposer des mesures pour l’améliorer
Cogérer les fonds de disposition KfW (FPDCT et FICOD) ;
Assister les Promoteurs pour la gestion efficace du Programme, y compris les
rapports ;
Assister les Promoteurs pour la gestion des projets pas encore complétés de la
phase I du « Fonds de Développement Communal (FPDCT/FICOD VI) »;
Vérifier et adapter le protocole d’accord FPDCT-FICOD (incluant le PDDC/GIZ, le cas
échéant) et suivre sa mise en application ;
Appuyer ponctuellement au FICOD à autonomiser des Caisses Locales d’Epargne et
de Crédit autogérées dans l’Est.
Après les élections municipales et le changement de la gestion du FPDCT, d’autres
tâches spécifiques liées à la formation des élus et / ou la dynamisation du FPDCT
peuvent être encore définies et pourraient être prises en charge dans le cas échéant.
12. L’équipe du Consultant comprendra un expert international, deux experts locaux ainsi
que plusieurs experts de courte durée dont les profilsseraient spécifiés dans le DAO
13. Le dossier de présélection à produire en langue française est à élaborer par rapport à la
structure et au contenu suivants; les différents points sont à traiter dans l'ordre indiqué ciaprès :
(i)
Lettre d’accompagnement indiquant le nom de la société, son adresse, la
personne à contacter, téléphone, télécopieur et courrier électronique; le cas
échéant, les membres du groupement sont à nommer.
(ii)
Présentation de l’entreprise ou, le cas écheant, d’un groupement
d’entreprises (10 pages au maximum par entreprise) avec, le cas échéant, des
références précises par rapport à la nature, la qualité et les tâches centrales de
l’entreprise / du groupement.
(iii)
Informations et déclarations:
a) déclaration de soumettre une offre au cas où le bureau serait retenu sur la
short-liste;
b) présentation des liens avec d’autres bureaux, quelle que soit leur nature, qui
pourraient donner lieu à un conflit d’intérêts dans l'exécution des services
proposés;
c) s’il s’agit d’un groupement, le contrat envisagé avec les bureaux
internationaux et nationaux indiquant le chef de file et comportant les
déclarations d'intention des bureaux participants (pour les partenaires nationaux
une télécopie de la déclaration d’intention sera suffisante);
d) déclaration de respecter les normes éthiques les plus rigoureuses lors de
l’exécution du contrat. Les soumissionnaires doivent être conscients du fait que
des activités de fraude ou de corruption entraîneront la disqualification immédiate
et l'exclusion de la procédure de sélection et feront l’objet de poursuites
judiciaires. Cette « Déclaration d’engagement » doit être soumise et dûment
-5-
signée, en cas de groupement par chaque partenaire et sous-traitant, sous la
forme suivante:
Déclaration d’engagement
Nous soulignons l’importance d’une procédure d'attribution libre, équitable et basée
sur la concurrence, excluant tout abus. De ce fait, nous n’avons, à ce jour, ni
directement ni indirectement offert ou accordé des avantages illicites à des agents de
la fonction publique ou à d’autres personnes dans le contexte de notre offre, ni
accepté de tels avantages, et nous n'allons pas offrir, accorder ou accepter de telles
incitations ou conditions lors de la présente procédure d’attribution ou, dans le cas où
notre offre serait retenue, lors de la mise en oeuvre subséquente du contrat. De plus,
1
nous déclarons qu'il n'existe aucun conflit d'intérêts au sens défini dans les Règles
correspondantes.
Par ailleurs, nous soulignons l’importance du respect des normes sociales minimum
(« Normes Fondamentales du Travail ») lors de la réalisation du Projet, et nous nous
engageons à respecter les Normes Fondamentales du Travail ratifiées par le Burkina
Faso.
Nous informerons nos employés de leurs devoirs respectifs et de leur obligation de
respecter cet engagement pris volontairement et de respecter les lois du Burkina
Faso.
Nous déclarons que nous ne figurons/ qu'aucun membre du groupement ne figure sur
la liste des sanctions des Nations Unies, de l'UE ou du gouvernement allemand, ni sur
une autre liste de sanctions, et que nous le signalerons/ chaque membre du
groupement le signalera sans délai au Commettant et à la KfW si c'était le cas à un
moment ultérieur.
Nous acceptons que lors de notre enregistrement (ou lors de l'enregistrement d'un
membre du groupement) dans une liste des sanctions ayant force de loi pour le
Commettant et/ou la KfW, le Commettant aura le droit d'exclure notre entreprise/ le
groupement de la procédure d'attribution et/ou, au cas où le marché nous aurait déjà
été attribué, de procéder à la résiliation immédiate du contrat, si les informations
fournies dans la Déclaration d'engagement étaient objectivement fausses ou si le
motif d'exclusion naît à un moment plus tard, suite à la soumission de la Déclaration
d'engagement.
.............................. ................... .......................................................
(Lieu) (Date) (Soumissionaire)
e) documents authentifiés démontrant la capacité financière du
soumissionnaire ou du chef de file en cas de groupement, notamment le chiffre
d'affaires qui doit être supérieur à 3 millions euros calculé sur la moyenne des
trois dernières années (bilans, attestations de chiffre d'affaires ou attestations
fiscales ou comptes des profits et pertes des trois derniers exercices 2013-2015).
1
(iv)
Liste des projets de référence en annexe 3 (format UE) couvrant 10 ans et
réalisés strictement en rapport avec les services envisagés (15 références au
maximum).
(v)
Liste du personnel disponible pour les types de services proposés, présentant la
formation, l’expérience professionnelle et régionale, l'ancienneté de service dans
l'entreprise, l'expérience spécifique par rapport au projet ainsi que l’expérience
de travail dans des fonctions similaires. Cette liste doit permettre d’apprécier de
manière fondée la capacité générale du Consultant de mettre à disposition le
personnel nécessaire possédant l’expérience spécifique indispensable au projet,
en cas de soumission d’une offre. Des points supplémentaires seront attribués à
des personnels soit permanents, soit rattachés à l'entreprise dans le cadre d'une
voir: « Règles pour l'engagement de consultants dans le cadre de la Coopération financière avec les
pays partenaires »
-6-
coopération de longue date. Il n´est pas nécessaire de présenter dans le cadre
de la manifestation d´intérêt le personnel à mobiliser pour la mission au Burkina
Faso.
Les Consultants intéressés sont priés de soumettre des documents concis et clairs,
mais significatifs, et de respecter la structure susmentionnée. La non-conformité de
l’expression d’intérêt à la présente invitation et/ou la présentation d'informations fausses
entraînera la disqualification du soumissionnaire. Toute information inutile ou qui ne
serait pas pertinente par rapport aux éléments demandés sera pénalisée.
14. Des offres de soumissionnaires sont admises à la competition dans la mesure où il
n’existe aucun des motifs d’exclusion ou des conflits d'intérêt suivants :
a) des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies, de l'UE2 ou du gouvernement
allemand s’opposent à la participation du soumissionnaire ;
b) le soumissionnaire est exclu valablement de la participation à l’appel d’offres dans le
pays du Commettant par suite d’infractions, notamment de fraude, corruption ou autres
activités de criminalité économique ;
c) le soumissionnaire ou un sous-traitant de celui-ci qui assumerait une partie
considérable du marché constituent des entreprises économiquement liées au
Commettant et/ou des entreprises contrôlées par l’Etat dans le pays partenaire et
dépourvues d’autonomie juridique ou économique ;
d) le soumissionnaire ou certains de ses employés ou sous-traitants sont liés
économiquement ou par des liens familiaux avec le personnel du Commettant qui est
chargé de la préparation des dossiers d'appel d'offres (DAO), de la passation des
marchés ou du suivi de l'exécution des prestations, dans la mesure où ce conflit d'intérêt
n'a pu être réglé à la satisfaction de la KfW avant le démarrage des phases d'appel
d'offres et d'exécution ;
e) le soumissionnaire ou certains de ses employés ont participé directement à la
préparation des termes de référence et/ou d'autres informations pour la phase de l'appel
d'offres. Cette disposition n'affecte pas les Consultants qui ont établi des études
préparatoires pour le Projet ou qui y ont collaboré lors d'une phase précédente, si les
informations rassemblées par eux, notamment les études de faisabilité, sont accessibles
pour tous les soumissionnaires et si l'établissement des termes de référence ne faisait
pas partie des tâches exécutées ;
f) le soumissionnaire est ou était dans les 12 mois avant la publication de l'appel d'offres
directement ou indirectement lié au contexte du Projet/programme en question en tant
qu'employé ou conseiller du Commettant et peut ou pouvait influer sur la passation du
marché, ou alors le soumissionnaire peut ou pouvait influer sur la passation du marché
d'une manière quelconque.
Avec la déclaration d'engagement, le soumissionnaire confirme qu'aucun des motifs
d'exclusion ou des conflits d'intérêt susmentionnés n'existe. En cas de doute, le
soumissionnaire concerné doit prouver à la satisfaction du Commettant et de la KfW que
les motifs d'exclusion susmentionnés n'existent pas.
La neutralité et l'indépendance du Consultant envers les fournisseurs potentiels du
projet/programme en question doivent être assurées. Les membres d'entreprises
associées ne peuvent participer à un projet/programme que soit en tant que Consultant,
soit en tant que producteurs/fournisseurs/entreprises de construction. Dans leur
candidature, les Consultants doivent indiquer leurs liens à d'autres entreprises et
confirmer de manière obligatoire que dans le cas d'une attribution du contrat, leurs
entreprises associées n'envisagent pas de participer au programme/projet d'une autre
2
Cela ne concerne pas obligatoirement les soumissionnaires inscrits dans la base de données sur les exclusions de l'UE
-7-
manière. S'il s'agit d'un groupement, ces dispositions sont également valables pour les
spécialistes affectés et d'autres bureaux d'ingénieur-conseil. Elles ne le sont pourtant
pas pour les projets/programmes de type « construction-exploitation-transfert » (BOT)
ou pour les modèles d'exploitation par opérateurs privés.
Les bureaux d'ingénieur-conseil qui adhèrent au même groupe ou association
d'entreprises ou sont liés d'une autre manière sur le plan financier, organisationnel ou
personnel, ne peuvent participer à la concurrence que si aucun des bureaux associés
n'y participe.
15. Les documents de présélection sont à soumettre sous forme de papier. Un exemplaire
(original) des dossiers de présélection, sous pli fermé et portant la mention A NE PAS
OUVRIR – DOSSIER DE PRESELECTION FDC II Burkina Faso, devra être adressé par
lettre recommandée ou par dépôt direct à l’adresse suivante, au plus tard le 4 juillet
2016 à 16 heures (heure allemande) :
Fonds Permanent pour le Développement des Collectivités Territoriales (FPDCT) /
Ecobank pour le Fonds d’Investissement Communal (FICOD)
c/o KfW Bankengruppe
Susanne Günther, LAc6
Palmengartenstr. 5-9
60325 Frankfurt
Allemagne
Pour le respect de la date limite, l’arrivée en bon temps à l’adresse sus-mentionnée fera
foi. Les dossiers de présélection soumissionnés après cette date limite seront rejetés.
Les supports informatiques sous forme de fichiers PDF seront demandés par l’agent
d’attribution par courrier éléctronique après l’ouverture des plis afin de fournir une copie à
la KfW et aux Promoteurs du Programme. Le format numérique utilisé ne doit autoriser
aucun traitement ultérieur des fichiers et ne doit pas dépasser 10 MB.
16. Tous les frais liés aux visites sur place, à la collecte de données/d’informations et à
l’élaboration/la soumission du dossier de présélection, aux réunions, négociations etc.
encourus dans le cadre de la participation à la procédure de présélection seront à la
charge du Consultant.
17. Des questions concernant des éclaircissements au contenu de la présente invitation
seront à addresser par courrier électronique uniquement à l’agent d’attribution (Tender
Agent) Mme Nina Boschmann ([email protected]) au plus tard 14 jours civils avant la
fin du délai de soumission. De telles précisions seront transmises par courrier
électronique dans un délai d’au moins 10 jours civils avant la fin du délai de soumission,
à tous les intéressés ayant informé l’agent d’attribution de leur participation.
18. Il est prévu d’établir une short-liste comprenant au maximum cinq Consultants
présélectionnés dans un délai de 30 jours civils à partir de la soumission et d’inviter les
Consultants concernés à remettre une offre technique et financière.
19. La procédure d’évaluation de la phase de présélection se fera en conformité avec les
«Règles pour l’engagement de consultants dans le cadre de la Coopération financière
avec les pays partenaires» dans leur version la plus récente (voir https://www.kfwentwicklungsbank.de/Download-Center/PDF-Dokumente-Richtlinien/Consulting-F.pdf).
Les seules entreprises financièrement solides ayant remis les documents nécessaires
(voir para. 14 iii) en conformité avec les conditions exposées seront admises à
l'évaluation. Les critères d’évaluation spécifiques et leur poids correspondant se trouvent
résumés dans le tableau suivant:
Critères
Maximum de points
-8-
1. Expérience acquise
50
1.1
Expérience dans l'exécution de projets similaires (secteur décentralisation /
gouvernance locale, finances locales, mécanismes de peréquation,
infrastructures durables au niveau local, formation des élus et des cadres au
niveau local).
30
1.2
Expérience dans des conditions de travail diverses dans des pays en
développement, notamment en Afrique Subsaharienne ou en Afrique de
l’Ouest et dans les pays francophones.
10
1.3
Expérience dans les conditions de travail existantes au Burkina Faso, de
préférence dans le même secteur.
10
2. Aptitude spécifique au projet
50
2.1
Évaluation du savoir-faire / des connaissances techniques spécifiques au
Projet pour la mise en oeuvre des activités par rapport aux missions prévues.
15
2.2
Évaluation de la dotation en personnel du soumissionnaire disposant de ses
propres collaborateurs par rapport aux missions prévues.
15
2.3
Évaluation du personnel-clé disponible en permanence pour le contrôle et
l’assistance de l’équipe du Projet par la société mère.
10
2.4
Spécificité par rapport au Projet des documents de candidature, leur forme et
l’exhaustivité de leur contenu.
10
20. Après l’évaluation des dossiers de présélection, une short-liste sera établie qui
comprendra au maximum les cinq candidats les mieux placés (qui devront avoir atteint
70 points au minimum). Les bureaux/groupements retenus seront invités à soumettre une
offre technique et financière; les candidats non retenus seront informés en conséquence.
21. Les Promoteurs du Programme ne sont pas obligés de choisir un Consultant.
22. L’élaboration et la remise des dossiers de présélection se font sous la seule
responsabilité du soumissionnaire, qui ne peut prétendre à ce que d'éventuelles fautes et
omissions ne soient prises en compte.
23. Pendant la période comprise entre l’ouverture des dossiers de présélection et
l’établissement de la short-liste, aucune communication de quelque nature qu'elle soit ne
sera admissible à moins qu'elle ne soit engagée par les Promoteurs du Programme.