- Doit-on nécessairement se domicilier dans une MR/MRS/RS ? La

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Doit-on nécessairement se domicilier dans une MR/MRS/RS ?
La législation relative à l’accueil et à l’hébergement des PA ne prévoit aucune obligation de
se domicilier en MR/MRS/RS mais il faut savoir que le domicile d’une personne est son
adresse de référence à laquelle va lui être adressé tout document officiel comme par exemple
une convocation légale ou un courrier émanant d’une instance officielle comme sa Mutuelle.
Il est donc important de relever régulièrement son courrier officiel, ce qui peut être facilité si
le domicile correspond au lieu de résidence, c'est-à-dire au lieu de vie comme l’est
généralement la MR/MRS/RS.
En outre, il faut savoir qu’en Belgique, la fiscalité est déterminée en fonction de son lieu de
résidence principal, c'est-à-dire en fonction du lieu où se concentrent nos intérêts de vie, notre
quotidien, nos activités etc., même si celui-ci ne correspond pas à notre domicile
officiellement connu. Par conséquent, une personne possédant un domicile dans un pays
étranger (France, Luxembourg etc.) pourra se voir imposée fiscalement en Belgique même si
elle n’y est pas domiciliée, au motif qu’elle y réside à titre principal comme c’est le cas pour
une personne vivant dans une MR/MRS/RS sur notre territoire. Afin d’éviter une éventuelle
double taxation fiscale (c’est-à-dire tant dans le pays où elle possède toujours son domicile et
la Belgique, territoire où elle réside au quotidien), il est préférable dans ce cas de se
domicilier dans la MR/MRS/RS où cette personne vit au jour le jour.
Question juridique rédigée par Laurence Tilmans, référente juridique au siège d’Infor Homes
Wallonie.