Compte rendu 28/09/2015 - Communauté de commune sud Nivernais

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU SUD NIVERNAIS
DU 28 SEPTEMBRE 2015
Présents :
Titulaires : Mme ESCURAT (Avril-sur-Loire) – MM. NAUX et VADROT,
Mme BLOND (Cossaye) – M. LASSUS, Mme ROUSSAT, MM. LE BRAS et
CHOPIN, Mme GUYOUX, MM. LOCTOR et CHEMANI, Mme HALADYN
(Decize) – M. TEYSSIER (Fleury-sur-Loire) – M. FONVERNE, Mme BUCH et
M. QUINET (Lucenay-les-Aix) – M. SCHWARZ (St Germain Chassenay) –
M. GAUTHERON (Sougy-sur-Loire).
Excusés : Mme JAILLOT (Decize) qui a donné procuration à M. CHEMANI – Mme
GUYOT (Decize) qui a donné procuration à Mme GUYOUX – Mme GAMET
(Decize) –
M. BEAUNEE (Decize) – M. MAZOIRE (Lamenay-sur-Loire) –
M. DELEMARRE (Sougy-sur-Loire).
Secrétaire de séance : Mme ESCURAT (Avril-sur-Loire).
Aucune remarque n’est faite sur le compte rendu de la réunion du Conseil
Communautaire du 20 Juillet 2015 qui est approuvé à l’unanimité.
1) Acquisition immobilière à Lucenay-lès-Aix
Monsieur le Président expose que la commune de Lucenay-lès-Aix connaît
depuis quelques années une dégradation de son tissu de commerces de proximité. Or,
Lucenay-lès-Aix est défini comme pôle de proximité dans le Schéma Régional
d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADDT). Ce
document de planification fixe les orientations à moyen terme (horizon 2030) du
développement durable du territoire régional. L’objectif est de mettre en place une
organisation territoriale qui valorise les forces de la Bourgogne avec notamment la
construction d’un maillage de pôles aux fonctions consolidées et plus clairement
hiérarchisées.
On retrouve dans les fonctions et services attendus pour ces pôles définis de
« proximité » :
 La présence des services nécessaires à la vie quotidienne,
 Une offre commerciale de proximité.
Face à ce constat et aux orientations du SRADDT, la Communauté de
Communes projette d’acquérir, en copropriété avec la commune de Lucenay-lès-Aix,
un ensemble immobilier situé dans le centre bourg de Lucenay-lès-Aix.
Il précise que la Communauté de Communes acquerra la partie commerciale de
ces deux ensembles immobiliers. Il s’agit du rez-de-chaussée de l’ancienne
quincaillerie Doma (rue d’Ozon) ainsi que les locaux du rez-de chaussée des bâtiments
sis au 5 rue des Deux Ponts qui communiquent, par l’arrière, avec la dite quincaillerie.
Les appartements du 1er étage de ces deux bâtiments seront achetés par la
commune de Lucenay-lès-Aix.
Le prix d’acquisition s’établi comme suit :
 Rue des 2 Ponts : 35 000 €
La ventilation du montant pour chacun des acquéreurs est fonction des surfaces
définies par le cabinet Raquin, géomètre-expert, en date du 5/08/2015 soit :
 Partie commerciale (CCSN) : 40,6 % soit 14 210 €
 Partie habitation (Commune de Lucenay) : 59,4 % soit 20 790 €
 Rue d’Ozon : 103 000 €
Le montant est ventilé selon l’estimation des domaines en date du 17/12/2014, soit :
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 Partie commerciale : 65 388 €
 Partie habitation : 37 612 €
Le montant de la participation de la CCSN s’élève donc globalement à 79 598 €.
Cette acquisition permettra :
 A la CCSN de se doter de nouvelles réserves immobilières afin d’attirer
des porteurs de projet sur son territoire,
 D’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités
économiques et en particulier celles du commerce de proximité,
 D’affirmer le rôle de Lucenay lès Aix comme pôle de proximité
conformément aux objectifs du SRADDT.
Le plan de financement prévisionnel de cette acquisition par la CCSN est le
suivant :
DEPENSES
Etudes
géomètre
RECETTES
1 332 € FDT
CCSN
Frais notaire
8 000 €
Acquisition
immobilière
TOTAL
79 598 €
88 930 € TOTAL
10 000 €
78 930 €
88 930 €
Aussi, le Conseil Communautaire décide :
 de délibérer sur l’acquisition de cet ensemble immobilier au prix indiqué
ci-dessus,
 d’autoriser le Président à signer, au nom de la CCSN, tout acte relatif à
cette transaction.
2) Affectation Fonds de Développement des Territoires (FDT) - Volet annuel n°3
du contrat de territoire 2013-2016
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Le Président rappelle que la Communauté de Communes du Sud Nivernais s’est
engagée dans une démarche de contractualisation avec le Conseil Général de la Nièvre
en signant, le 6 août 2013, un contrat de territoire portant sur la période 2013-2016.
Ce contrat définit les modalités de partenariat entre la CCSN et le Département
de la Nièvre en vue de la réalisation d’un programme territorial d’actions couvrant la
période 2013-2016.
Le Département finance ces actions par le biais d’aides sectorielles ou dans le
cadre du Fonds de Développement des Territoires. Le montant de l’enveloppe
mobilisable sur la durée du contrat au titre du FDT s’élève à 238 681 €.
Aussi, il est nécessaire de valider le fléchage des enveloppes allouées à chaque
projet pour débloquer le versement du volet annuel n°3 de FDT (2015-2016) sur le
contrat de territoire (tableau ci-joint).
Par conséquent, le Conseil Communautaire :
 formule une proposition de programmation relative au troisième volet annuel du
contrat 2013-2016 signé avec le Conseil Général de la Nièvre,
 valide le tableau de financement présenté ainsi que les enveloppes affectées à
chaque projet,
 autorise le Président à effectuer et signer toutes les démarches nécessaires.
3) Fixation du coefficient multiplicateur de la taxe sur les surfaces commerciales
(TASCOM) pour 2016
Monsieur le Président rappelle que la taxe sur les surfaces commerciales
(TASCOM) a été créée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures
en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés (articles 3 à 7 de la
loi précitée).
Depuis le 1er Janvier 2011, la TASCOM est perçue au profit des communes ou
des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre,
sur le territoire desquels est situé l’établissement imposable.
Le 5ème alinéa du point 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30
décembre 2009 de finances pour 2010 permet aux communes et aux EPCI à fiscalité
propre qui perçoivent la TASCOM d’appliquer à son montant un coefficient
multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2. Toutefois, la première année au titre de
laquelle cette faculté est exercée, ce coefficient doit être compris entre 0,95 et 1,05.
Par la suite, ce coefficient ne peut varier que de 0,05 chaque année.
En date du 24 septembre 2012, le conseil communautaire avait délibéré pour la
première fois au titre de la taxe perçue à compter du 1er janvier 2013 à 1,05 le
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coefficient multiplicateur applicable au montant de la taxe sur les surfaces
commerciales.
La réévaluation de coefficient doit faire l’objet d’une délibération de l’organe
délibérant de la collectivité qui perçoit la TASCOM avant le 1er octobre d’une année
pour être applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Aussi, le Conseil Communautaire décide de fixer, pour la deuxième année de
réévaluation, à 1,10 le coefficient multiplicateur applicable à la TASCOM au titre de
l’année 2016.
4) Modifications statutaires du PETR Pays Nevers Sud Nivernais : retrait de la
Communauté de Communes Entre Loire et Morvan
Monsieur le Président explique que le Comité Syndical du PETR Pays Nevers
Sud Nivernais réuni le 3 septembre 2015 a approuvé la demande de retrait de la
Communauté de Communes Entre Loire et Morvan en faveur de son intégration au
PETR Nivernais Morvan. Ce retrait entraîne de facto une nouvelle répartition des
sièges conformément à l’article 79 de la loi du 27 janvier 2014 sur la modernisation de
l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM).
Ainsi, seules les Communautés de Communes Loire et Allier, et Loire et Forêt
sont impactées et auront à désigner un délégué supplémentaire.
La nouvelle répartition des sièges au sein du PETR Pays Nevers Sud Nivernais
sera la suivante :
CC Des Bertranges à la Nièvre
CC Entre Loire et Forêt
CC Fil de Loire
CC Le Bon Pays
CC Les Amognes
CC Loire et Allier
CC Nivernais Bourbonnais
CC Sologne Bourbonnais Nivernais
CC Sud Nivernais
Nevers Agglomération
TOTAL
Nombres de
sièges
3
4
2
1
3
4
3
1
4
24
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Aussi, le Conseil Communautaire décide :
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 d’acter la demande de retrait de la Communauté de Communes Entre
Loire et Morvan du PETR Pays Nevers Sud Nivernais,
 d’approuver la nouvelle répartition des sièges au sein du PETR telle que
proposée ci-dessus.
5) Questions diverses
Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire que
l’arrêté de périmètre du nouvel EPCI à fiscalité propre issu de la fusion entre les
Communautés de Communes Sud Nivernais et Entre Loire et Forêt a été signé par le
Préfet. Il sera notifié à chaque commune dès demain.
Cet arrêté de périmètre sera accompagné d’un rapport explicatif, des projets de
statuts, d’une étude d’impact budgétaire et fiscale, d’une simulation en matière de
dotations…
Les deux Communautés de Communes devront donner leur avis sur le projet de
périmètre. Les conseils municipaux des communes membres des deux EPCI doivent
donner leur accord sur le projet de périmètre, les statuts et fixer le nombre et la
répartition des sièges de la future Communauté de Communes.
La volonté des Communautés de Communes étant d’aboutir à une fusion
effective avant la fin de l’année pour une entrée en vigueur au 01/01/2016, cela ne sera
possible que si l’ensemble des conseils municipaux délibèrent rapidement afin que la
CDCI puisse être saisie en Décembre 2015.
Aucune question diverse n’étant posée, la séance est levée à 18h30.
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