Délais et retards de paiement : analyse et propositions de l`UCM

Transcription

Délais et retards de paiement : analyse et propositions de l`UCM
FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE CLASSES MOYENNES a.s.b.l.
F E D E R AT I E D E R U N I E S V AN D E M I D D E N S T AN D
Service d’Etudes, de Représentation et de Positionnement
Délais et retards de paiement : analyse et
propositions de l’UCM
Septembre 2012
Table des matières :
1.
Facts and figures :.................................................................................................................................2
1.1.
Lien entre retards de paiement et faillites : ....................................................................................... 2
1.2.
Délais de paiement ................................................................................................................................ 2
1.3.
Retards de paiement ............................................................................................................................. 4
1.4.
Cadre légal actuel ................................................................................................................................. 6
1.5.
Cadre légal en cours de développement : la nouvelle directive ................................................ 7
2.
Positionnement et propositions de l’UCM ..........................................................................................9
1
FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE CLASSES MOYENNES a.s.b.l.
F E D E R AT I E D E R U N I E S V AN D E M I D D E N S T AN D
Service d’Etudes, de Représentation et de Positionnement
1. Facts and figures :
1.1. Lien entre retards de paiement et faillites :
Une analyse menée par Graydon et la KU Leuven1 montre les retards de paiements sont une
cause importante de faillites. Comme le montre le graphique ci-dessous, de 7 à 29% des
faillites sont dues à des retards de paiement.
Or, comme le montre le graphique ci-dessous, le taux de faillite est en croissance constante
depuis en Belgique depuis 2007 pour atteindre au taux de 1,39% de faillites en 2011.
1.2.
Délais de paiement
Un délai de paiement de 54 jours en moyenne pour les entreprises
Graydon, Het bedrijf in moeilijkheden voorbij, disponible à l’adresse :
http://www.graydon.be/pictures/medialib/docs/Het_bedrijf_in_moeilijkheden_voorbij.zip
1
2
FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE CLASSES MOYENNES a.s.b.l.
F E D E R AT I E D E R U N I E S V AN D E M I D D E N S T AN D
Service d’Etudes, de Représentation et de Positionnement
Le délai de paiement moyen effectif des factures atteint 54 jours selon selon l'European
Payment Index (EPI), une enquête annuelle conduite par Intrum Justitia2.
Délais de paiement moyen en 2012
B-2-C
B-2-B
B-2-G
Délai contractuel moyen BE
20
35
45
Délai effectif moyen BE
36
54
73
Délai effectif moyen UE
38
52
65
Par rapport à la moyenne européenne, la Belgique se situe légèrement en dessous de la
moyenne européenne concernant les paiements entre particuliers et entreprises (B-2-C).
Pour les paiements entre entreprises et entre entreprises et pouvoirs publics par contre, la
Belgique se situe légèrement au-dessus de la moyenne européenne.
On constate donc que les délais contractuels moyens actuels en Belgique sont supérieurs au
délai de 30 jours auxquels il est fait référence dans la directive sur les retards de paiement.
Pas de rôle d’exemplarité pour les pouvoirs publics en particulier au niveau régional
Ces mêmes chiffres montrent que les délais de paiement des pouvoirs publics sont plus
importants en Belgique que ceux des entreprises. Cette différence est répandue au niveau
européen mais semble plus prononcée au niveau belge.
Au niveau du SPW (Service Public de Wallonie)3 , même si des disparités existent entre les
différents niveaux de pouvoirs (cfr points suivants), les délais s’améliorent mais restent encore
bien plus élevé que les 30 jours prévu dans la directive européenne concernant la lutte
contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Délais de paiement - SPW
< 5000
> 5000
2010
56
113
2011
39
78
2012
31
65
http://www.intrum.com/be
CRIC, Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations
internationales, Lundi 23 janvier 2012
2
3
3
FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE CLASSES MOYENNES a.s.b.l.
F E D E R AT I E D E R U N I E S V AN D E M I D D E N S T AN D
Service d’Etudes, de Représentation et de Positionnement
1.3.
Retards de paiement
Situation actuelle : moins de 65% des factures payées dans les délais et 19 jours de retard en
moyenne en 2012.
L’indice de paiement du bureau Graydon4 permet d’avoir une vue objective de la situation
concernant les retards de paiement.
Le tableau ci-dessous5 résume le niveau des retards de paiement (par rapport aux délais
fixés contractuellement) spécifiques au premier trimestre 2012. Seulement 64% des factures
sont payées dans les délais et plus de 12% sont payées après plus de 90 jours. Il existe donc
encore une grande marge d’amélioration.
Evolution au cours des dernières années : dégradation importante depuis 2007 et légère
amélioration en 2012
L’indice de paiement du bureau Graydon6 permet d’appréhender l’évolution de la situation
depuis 2002.
On constate une amélioration nette de la situation de 2003 (année au cours de laquelle la
législation relative aux délais de paiement est entrée en vigueur) à 2007 puis une
dégradation constante jusqu’en 2011, même si au cours des premiers trimestres 2012 la
situation s’est légèrement améliorée.
L’analyse des délais de paiement réalisée grâce à l’European Payment Index (EPI), montre
la même tendance puisque le taux de pertes, soit le pourcentage de créances
irrécouvrables, a augmenté chaque année passant de 2,4% en 2008 à 2,7% en 2012.
Différences régionales : la Wallonie en queue de peloton
4 Cet indice quantifié permet d’appréhender les retards de paiement et non les délais de paiement qui sont fixés
contractuellement.
5 Graydon, De Graydon Betaalindex 1ste kwartaal 2012, avril 2012.
6 Cet indice permet d’appréhender les retards de paiement et non les délais de paiement qui sont fixés
contractuellement.
4
FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE CLASSES MOYENNES a.s.b.l.
F E D E R AT I E D E R U N I E S V AN D E M I D D E N S T AN D
Service d’Etudes, de Représentation et de Positionnement
On observe des différences entre régions. La situation en Wallonie est moins bonne que dans
les deux autres régions du pays même, si l'on observe au cours du dernier trimestre 2012 une
chute de l’index en région bruxelloise.
La situation en Wallonie pose donc le plus de problèmes puisque moins de 60% des factures
y sont payées dans les délais et 15% d’entre elles sont payées après plus de 90 jours ce qui
est supérieur à la moyenne belge.
Les pouvoirs publics sont les plus mauvais payeurs et en particulier les pouvoirs locaux
Comme pour les délais de paiement, les pouvoirs publics affichent les plus mauvaises
« performances » en termes de retards de paiement7. On constate par ailleurs, une
évolution entre, d’une part, les retards de paiement entre entreprises et particuliers (B-2-C)
qui tendent à augmenter alors que les retards de paiement entre entreprises et pouvoirs
publics qui tendent à diminuer .
Retards de paiement moyen en Belgique :
B-2-C
B-2-B
B-2-G
2009
12
17
31
2010
12
17
31
2011
16
15
27
2012
16
19
28
Les données du baromètre de Graydon permettent d’identifier encore plus finement les
différences entre les différents niveaux de pouvoir. Alors que les pouvoirs publics fédéraux
affichent d’assez bonnes performances, c’est clairement au niveau des communes et des
provinces qu’un effort conséquent doit être réalisé.
7
Intrium Justicia. European Payment Index (EPI) 2012.
5
FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE CLASSES MOYENNES a.s.b.l.
F E D E R AT I E D E R U N I E S V AN D E M I D D E N S T AN D
Service d’Etudes, de Représentation et de Positionnement
Et ils ne payent que très rarement des intérêts de retards
Selon une étude menée par la confédération de la construction, dans 90% des cas de
retards de paiement, l'administration ne procède pas automatiquement et sans intervention
de l'entrepreneur au paiement des intérêts de retard, malgré le fait qu'ils sont bien prescrits
par la réglementation en matière de paiement des marchés publics. Ce n'est que seulement
dans environ 6% des cas, soit 1 sur 17, que des intérêts sont automatiquement payés et donc
que la réglementation est intégralement appliquée par l’adjudicateur public.
1.4.
Cadre légal actuel
Actuellement, les délais de paiement entre entreprises et entre entreprises et pouvoirs
publics sont encadrés par la loi du 2/08/20028 qui transposait la précédente directive
européenne sur les retards de paiement. Celle-ci est complétée par des dispositions
spécifiques relatives aux marchés publics.
Liberté contractuelle « encadrée » de fixer le délai de paiement :
Les parties restent libres de convenir du délai dans lequel le paiement doit être effectué.
Elles peuvent également convenir que le défaut de paiement à l’échéance donne lieu au
paiement d’intérêts de retard mais rien de les y oblige.
Néanmoins, cette liberté est une liberté surveillée puisque le juge peut casser une clause qui
constituerait selon lui un abus manifeste à l’égard du créancier. Cette notion d’abus
manifeste est laissée à l’appréciation du juge. (Art 7)
Délai standard en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques :
8
2 Aout 2002. Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
6
FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE CLASSES MOYENNES a.s.b.l.
F E D E R AT I E D E R U N I E S V AN D E M I D D E N S T AN D
Service d’Etudes, de Représentation et de Positionnement
En l’absence de dispositions contraires, tout paiement doit être effectué dans un délai de 30
jours, ce délai court à dater de (art 4) :
o
la réception de la facture ou d’une demande de paiement équivalente.
o
la réception des marchandises ou de la prestation de services si la facture est émise
préalablement.
o
la vérification de la conformité des marchandises ou des services si la loi ou le contrat
prévoit une telle procédure et si la facture est émise avant la vérification.
Intérêts en cas de retard de paiement :
L’absence de paiement, dans les délais fixé contractuellement ou après un délai de 30 jours
en l’absence de dispositions contractuelles relatives au délai de paiement, donne lieu au
paiement d’intérêts de retard légaux (taux directeur de la BCE majoré de sept points de
pourcentage) soit actuellement environ 8%. (Art 5)
Règles spécifiques aux marchés publics :
Les principes ci-dessus s’appliquent aux marchés publics portant sur un montant inférieur à
5.500€ (procédure non formalisée) sur lesquels le cahier des charges général9 ne s’applique
pas.
Pour les marchés publics d’un montant supérieur à 5.500€, l’article 16 du cahier général des
charges est d'application. Le délai est de 60 jours calendrier à compter de la réception de
la déclaration de créance pour les marchés de travaux et de 50 jours calendrier pour les
marchés de fournitures (à compter de la date où les formalités de réception sont terminées)
et pour les marchés de services (à compter de la réception de la déclaration de créance).
En cas de dépassement de ces délais, l'adjudicataire a droit au paiement d’intérêts (fixés au
taux directeur de la BCE, majoré de sept points de pourcentage).
1.5.
Cadre légal en cours de développement : la nouvelle directive
La nouvelle directive européenne sur les retards de paiement10 doit être transposée dans la
législation belge le 16 mars 2013 au plus tard. Néanmoins cette directive laisse une assez
grande latitude aux Etats membres quant aux modalités de transposition.
Champs d’application :
Cette directive concerne aussi bien les transactions commerciales entre entreprises que les
transactions commerciales entre pouvoirs publics et entreprises, on peut donc s’attendre à
un lobby des différents pouvoirs publics concernés (provinces, communes, régions…)
concernant cette directive.
Délais de paiement dans les transactions commerciales entre entreprises :
9 26 Septembre 1996. - Cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des
concessions de travaux publics.
10 Directive 2011/7/ concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
7
FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE CLASSES MOYENNES a.s.b.l.
F E D E R AT I E D E R U N I E S V AN D E M I D D E N S T AN D
Service d’Etudes, de Représentation et de Positionnement
En l’absence de disposition contractuelle contraire, la directive prévoit que le délai de
paiement est de 30 jours civils ce qui n’est pas différent de la situation actuelle (art 3).
La directive (Art 3 - al4) stipule néanmoins que les Etats membres veillent à ce que les délais
n’excèdent pas 60 jours civils sauf s’il en est stipulé autrement par contrat et que cela ne
constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. Cela ne signifie donc pas
clairement qu’il faut limiter les délais de paiement à 60 jours mais qu’il est possible pour les
Etats membres de prévoir un principe général de limitation à 60 jours assorti d’exceptions
possibles dans certains cas.
La notion d’abus manifeste à l’égard du créancier, qui est déjà présente dans la législation
existante est donc centrale dans l’application de la directive. Celle-ci est précisée à l’art 7 :
-
Un écart par rapport aux bonnes pratiques et usages commerciaux
La nature du produit ou du service
Des raisons objectives d'y déroger dans le chef du débiteur
La directive ne détermine pas quelles clauses sont réputées constituer un abus manifeste à
l’égard du créancier. Elle laisse donc la possibilité à chaque état membre de préciser cette
notion en fonction de considérations liées aux pratiques du pays, aux secteurs et à la
situation du débiteur (s’il est endetté par exemple !)
Délais de paiement dans les transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs
publics :
La directive est plus contraignante au niveau des délais de paiement des pouvoirs publics :
ceux-ci sont limités à 30 jours civils sauf pour certaines entités publiques (hôpitaux et autres
entités publiques dispensant des soins et entreprises publiques11) pour lesquelles les délais
peuvent être portés à 60 jours civils.
Procédure de vérification :
De même la procédure de vérification ou d’acceptation de la marchandise ne peut
excéder 30 jours civils sauf si ceci constitue un abus manifeste à l’égard du créancier. Ceci
est valable pour les transactions commerciales entre entreprises (Art 3 §4) mais également
entre entreprises et pouvoirs publics (Art 4 §3-a).
Intérêts pour retards de paiement :
A l’issue du délai fixé légalement ou contractuellement, la partie défaillante est redevable
d’intérêts de retard. Ces intérêts sont fixés contractuellement à condition de ne pas
constituer un abus manifeste à l’égard du créancier (Art 7).
Si aucun montant n’est prévu contractuellement ou lorsqu’il s’agit de retard de paiement
dans le cadre de transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics, ils sont
fixés à un taux spécifique (taux directeur de la BCE majoré de sept points de pourcentage)
soit actuellement environ 8 % (Art 2 - 6°).
11
Entreprises couvertes par la DIRECTIVE 2006/111/CE soit des entreprises où les pouvoirs publics : détiennent la majorité
du capital souscrit de l’entreprise ; ou disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l’entreprise ; ou
peuvent désigner plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de
l’entreprise;
8
FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE CLASSES MOYENNES a.s.b.l.
F E D E R AT I E D E R U N I E S V AN D E M I D D E N S T AN D
Service d’Etudes, de Représentation et de Positionnement
Toute clause qui exclut le paiement d’intérêts de retard ou l’indemnisation des frais de
recouvrement est réputée manifestement abusive (Art 7 §3). Néanmoins, la Directive ne
stipule pas explicitement que les taux fixés contractuellement doivent être égaux aux taux
légaux (Art 3 §1).
Indemnisation en cas de retards de paiement ou de clause abusive
Un retard de paiement, même d'un jour, entraine le paiement d’un forfait de 40 € sans qu’un
rappel soit nécessaire. De plus, la directive prévoit que le créancier est également en droit
de recevoir une indemnité complémentaire à ce forfait qui peut comprendre les dépenses
effectuées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement.
L’Article 7 stipule également, que lorsqu’une clause est considérée comme manifestement
abusive, elle devient caduque ou donne lieu à une réparation.
Possibilités de recours collectifs :
La Directive prévoit la possibilité pour des organisations reconnues comme l’UCM de saisir les
juridictions ou les administrations compétentes au motif que les clauses contractuelles ou les
pratiques sont manifestement abusives.
Procédures de recouvrement des créances contestées :
La directive prévoit que les Etats membres mettent en place une procédure permettant
d’obtenir un titre exécutoire dans les 90 jours pour obtenir le paiement d’une créance non
contestée. En Belgique, une « procédure sommaire d'injonction de payer » (article 1338 et
suivants du Code judiciaire) existe et met cette demande en œuvre.
2. Positionnement et propositions de l’UCM
La Directive laisse une grande latitude aux Etats membres dans la définition de certains
éléments : délais de paiement, définition de la notion d’abus manifeste à l’égard du
créancier…. . La transposition de cette directive constitue dès lors un enjeu pour les
entreprises et n’est pas neutre politiquement. Les principaux points suivants doivent être
soulignés :
Eviter un assouplissement des règles existantes dans certains secteurs :
Il ne faut pas que la transposition aboutisse à un assouplissement de la législation actuelle
en permettant des délais de paiement de 60 jours non révocables par un juge même s'ils
constituent un abus manifeste à l’égard du créancier.
-
La directive devrait prévoir un délai de paiement de 30 jours maximum pour le paiement
de factures. Un délai plus long pourrait être prévu si ceci ne constitue pas un abus
manifeste tel que prévu à l’article 7 de la directive.
-
Pour certains secteurs, des dispositions spécifiques plus contraignantes existent comme
pour le secteur des produits frais; il est nécessaire de les maintenir et de s’assurer que la
loi transposant la directive ne les fragilise pas mais les renforce.
Appliquer le principe « Think Small First » avec des délais plus courts pour les TPE :
9
FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE CLASSES MOYENNES a.s.b.l.
F E D E R AT I E D E R U N I E S V AN D E M I D D E N S T AN D
Service d’Etudes, de Représentation et de Positionnement
La notion d’abus manifeste à l’égard du créancier n’est pas définie clairement dans la
Directive. Cette notion est centrale dans le texte puisqu’en l’absence d’abus manifeste, il est
possible de déroger à quasiment toutes les dispositions de la directive… Or, en l’absence de
dispositions contraires, il serait de la responsabilité du créancier de prouver l’existence d’un
abus manifeste devant le juge, qui pourra le cas échéant casser la clause incriminée. Cela
désavantage « de facto » les plus petites structures et les indépendants.
-
Considérer toute clause fixant un délai de paiement imposée à une PME de plus de 60
jours comme « manifestement abusive ».
-
Considérer toute clause fixant un délai de paiement imposée à une TPE de plus de 30
jours comme « manifestement abusive ».
-
Considérer toute clause fixant un délai de plus de 30 jours pour les délais de vérification,
d’acceptation et contrôle des factures comme « manifestement abusive » et de 15 jours
pour les paiements portant sur un montant inférieur à 5.500 € et dont le bénéficiaire est
une TPE12.
-
Autoriser des exceptions sectorielles. Ces exemptions doivent porter sur des délais plus
longs mais également plus courts. Une manière de procéder serait d’autoriser des délais
différents si les commissions sectorielles du CSIPME ont émis un avis considérant qu’un
autre délai était plus en phase avec les bonnes pratiques du secteur (tel que défini à
l’Article 7 - a)).
Mettre en place des règles transparentes et surtout bien appliquées :
Si une certaine flexibilité doit pouvoir être mise en œuvre afin d’adapter les règles aux
différents secteurs, il ne faut pas que ceci entraine une prolifération de règles différentes qui
ne seraient pas mises en œuvre concrètement.
12
-
Définir clairement par arrêté royal les différentes clauses contractuelles qui sont
considérées comme manifestement abusives (plusieurs propositions figurent dans le
présent document) afin d’assurer une sécurité juridique optimale.
-
Préciser l’article 7 de la Directive en indiquant dans la loi que les clauses abusives n’ont
aucune valeur légale même s’il y a réparation du dommage.
-
Préciser dans quelle fourchette les intérêts de retard définis contractuellement doivent se
situer, en définissant un minimum et un maximum en dehors duquel la clause est
considérée comme manifestement abusive.
-
Mettre en place un monitoring annuel des délais de paiement moyen des différentes
administrations publiques et des entreprises via la création d’un « observatoire des délais
de paiement » lié au Cefip.
-
Elargir les missions des médiateurs du crédit (au niveau fédéral et régional) afin de leur
donner un rôle spécifique dans l’appui, en concertation avec les organisations
Il s’agit de la majorité des factures et ce seuil provient de la législation sur les marchés publics
10
FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE CLASSES MOYENNES a.s.b.l.
F E D E R AT I E D E R U N I E S V AN D E M I D D E N S T AN D
Service d’Etudes, de Représentation et de Positionnement
représentatives des PME, aux entreprises qui sont confrontées à des retards de paiement
excessifs et des clauses contraires à la législation existante.
-
Octroyer aux organisations représentatives des PME des moyens suffisants afin d’assurer la
mise en œuvre effective de la législation. Ces moyens devraient leur permettre de saisir
les juridictions ou les organisations administratives pour faire constater le caractère
manifestement abusif de certaines clauses contractuelles et demander réparation.
-
Améliorer la procédure sommaire d'injonction de payer pour qu’elle soit plus rapide et
permette aux entreprises de récupérer les indemnités auxquelles elles ont droit en vertu
de la Directive.
Renforcer le rôle d’exemplarité des pouvoirs publics :
Les pouvoirs publics doivent jouer un rôle d’exemple en matière de délais de paiement, en
particulier pour les petites entreprises qui invoquent la crainte d’un paiement tardif comme
une des causes majeures de leur faible participation aux marchés publics.
De plus, une rapide comparaison montre que les délais des paiements moyens des
administrations publiques sont plus grands que ceux pratiqués dans le secteur privé. Il faut
donc prendre des mesures plus fortes dans ce secteur.
Les délais de paiement pratiqués par les pouvoirs locaux (communes et provinces) sont
parmi les plus longs, ils doivent donc faire l’objet d’une attention spécifique.
-
Prévoir des intérêts de retard plus importants (double, soit 16 points de pourcentage) pour
les pouvoirs publics dans le cas où les factures sont d’un montant supérieur à 5.500€ et
que l’entreprises est une TPE.
-
Prévoir des intérêts de retard plus importants (double, soit 16 points de pourcentage)
lorsque le retard de paiement excède 30 jours.
-
Prévoir que les intérêts de retard dû soient automatiquement payés sans qu’une
entreprise ait à les réclamer ou à effectuer des démarches particulières.
-
Comme l'on observe que c’est au niveau des provinces et des communes que les délais
de paiement sont les plus longs, Il faudrait que les autorités régionales qui ont la tutelle
des pouvoirs locaux prévoient des modules d’accompagnement à la mise en place de
systèmes de monitoring et de réduction des délais de paiement.
Travailler également sur la question des paiements en B-2-C :
-
La directive (article 10) porte également sur la mise en place d’une procédure de
recouvrement pour des créances non contestées. Ce type de procédure est d’autant
plus important que l’analyse des chiffres montre que les retards de paiement moyen en
B-2-C ont augmenté significativement depuis 2009. La mise en place rapide d’une
procédure sommaire d’injonction de payer telle que prévue par le plan PME est donc
une nécessité.
11