Saint-Victor - SAS Chateaugay - Les services de l`État dans l`Allier

PRÉFET DE L’ALLIER
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Auvergne
Christophe MERLIN – Chef de l'unité territoriale
Allier – Puy-de-Dôme
Christian SAINT-MAURICE – Chef de la subdivision
territoriale de l'Allier
Yzeure, le 3 juin 2014
Nos réf. : 0314ENVJS-161
RMV 14- 30
Affaire suivie par : Jacques SEIGNOL
[email protected]
Tél. 04.70.48.78.48 – Fax : 04.70.48.78.41
DEPARTEMENT DE L’ALLIER
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES
SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES
Société SAS CHATEAUGAY
Proposition d’un arrêté préfectoral d’enregistrement
Commune de Saint-Victor
Rapport de l’inspection des installations classées
Réf : transmission de Monsieur le Préfet de l’Allier reçue en date du 8 janvier 2014.
P. J. : projet d’arrêté préfectoral d’enregistrement.
Le 25 novembre 2013, la Société SAS CHATEAUGAY qui exploite l’enseigne E. LECLERC a
demandé l’enregistrement d’une station-service, au lieu-dit « ZA La Loue », sur le territoire
communal de Saint-Victor. À cet effet, un dossier constitué suivant les indications des articles
R.512-46-3 et R.512-46-4 du Code de l’Environnement a été déposé à la Préfecture de l’Allier.
Cette demande a fait l’objet d’un rapport de non recevabilité en date du 5 décembre 2013, puis
d’un rapport de recevabilité en date du 16 janvier 2014 suite à des corrections apportées au
dossier de demande d’enregistrement.
Le présent rapport fait la synthèse de l’ensemble de la procédure administrative réglementaire
attachée à la demande du pétitionnaire et expose l’avis de l’inspection des installations classées.
1. Renseignements généraux sur l'exploitant
Raison sociale
Forme juridique
Siège social
Adresse du site
: Société SAS CHATEAUGAY
: Société par Action Simplifiée (SAS)
: Société SAS CHATEAUGAY – 4, rue de Chevêche – 03 410 Domérat
: ZA La Loue – 03 410 Saint-Victor
DREAL Auvergne
Subdivision Territoriale de l’Allier
51, boulevard Saint-Exupéry – CS50 121
03403 YZEURE CEDEX
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Directeur
: Monsieur ROCORDEAU
N° SIRET
: 319 292 710 00021
Code NAF
:
: 4711F
Coordonnées Lambert 93 : X 668 120 = et Y = 6 586 536 (entrée du site)
Horaires de travail
: la station-service fonctionnera 24h/24.
2. Présentation synthétique du dossier du demandeur
2.1 Activités
L’enseigne E. LECLERC souhaite créer une station-service fonctionnant 24h/24 sur le territoire
communal de Saint-Victor. Il n’y aura pas de personnel en permanence sur le site. Cette stationservice sera sise sur deux parcelles séparées par une voie de circulation.
Le projet concerne le stockage de 290 m 3 de gas-oil et de 160 m 3 d’essence (SP95, E10 et SP98)
ainsi que la distribution annuelle de 14 000 m3 de gas-oil et 1 300 m3 d’essence.
2.2 Site d’implantation
La station-service sera implantée au lieu-dit « La Loue » sur la commune de Saint-Victor.
Le site représente une superficie de 5887 m2. Il occupera les parcelles cadastrées suivantes :
Commune
Parcelles
Saint-Victor
Section ZD n° 58 et 59
Coordonnées Lambert 93 de l’établissement : X = 668 120 et Y = 6 586 536 (entrée du site).
L’environnement du site est constitué par :
• au Nord, Nord-Est : des terrains de la zone de la Loue et un parking poids lourds de 170
places ;
• au Nord-Ouest : un Mac Donald et le complexe nautique ;
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•
•
•
au Sud : la Route Nationale 145 ;
à l’Est : des terrains de la zone (construction d’un hôtel) et des restaurants ;
à l’Ouest : un rond point.
2.3 Usage futur du site
L’usage futur du site envisagé est un usage à caractère commercial ou industriel ou de bureaux.
Avis de Monsieur le Maire : avis favorable.
Avis du propriétaire : le propriétaire des terrains (la SCI MONDIS IMMO) donne un avis
favorable.
2.4 Classement des installations projetées
Les rubriques relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement
sont mentionnées dans le tableau suivant :
N° de rubrique
1435-2
1432-2.b
Désignation
Stations-service : installations, ouvertes
ou non au public, où les carburants sont
transférés de réservoirs de stockage
fixes dans des réservoirs à carburants de
véhicules à moteur, de bateaux ou
d’aéronefs.
Le volume annuel de carburant
(liquides inflammables visés à la
rubrique 1430 de la catégorie de
référence [coefficient 1]) distribué étant
supérieur à 3 500 m3 mais inférieur ou
égal à 8 000 m3.
Volume de l’activité
Gas-oil : 14 000 m3
Essence (SP95+SP98) :
1 300 m3
Quantité équivalent :
Gas-oil : 14 000/5 =
2 800 m3
Essence = 1 300 m3
Total = 4 100 m3
Stockage en réservoirs manufacturés de Gas-oil : 290 m3
liquides inflammables
Essence
(SP95+SP98+E10) : 160 m3
Quantité équivalent :
Gas-oil : 290/25 = 11,6 m3
Essence = 160/5 = 32 m3
Total = 46,6 m3
Régime
E
D
E = enregistrement ; D = déclaration.
Un dossier de déclaration a été déposé à la Préfecture de l’Allier concernant l’activité de stockage
de carburants en réservoirs manufacturés (rubrique n° 1432).
3. Consultation du public et avis des conseils municipaux
3.1 Consultation du public
La consultation du public au sujet de ce dossier a eu lieu du 17 février 2014 au 17 mars 2014
(inclus) sur le territoire des communes de Saint-Victor, Domérat et Montluçon.
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Aucune observation n’a été portée sur le registre d’observations ouvert dans les mairies
concernées.
Aucun avis n’a été adressé directement à Monsieur le Préfet de l’Allier par lettre ou par courrier
électronique.
3.2 Avis des conseils municipaux
Les conseils municipaux des communes de Montluçon et de Saint-Victor ont émis des avis
favorables envers ce projet.
Le conseil municipal de Domérat n’a pas émis d’avis au sujet de ce projet.
4. Analyse de l’inspection des installations classées
4.1 Analyse relative à la situation administrative
La demande concerne une nouvelle installation classée qui doit être installée sur un site nouveau.
Un premier dossier a été déposé le 25 novembre 2013 et a été jugé non recevable le 5 décembre
2013. Un dossier modifié a été déposé le 6 janvier 2014 et jugé recevable le 16 janvier 2014 par
l’inspection des installations classées.
Au vu des éléments de la recevabilité ainsi que le déroulement de la procédure, le projet déposé
par la Société SAS CHATEAUGAY ne nécessite pas le basculement vers une procédure de
l’autorisation.
Les prescriptions applicables à l’installation en enregistrement (rubrique n° 1435-2) sont celles de
l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stationsservice relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l’environnement.
4.2 Analyse de la compatibilité du projet
4.2.1 Examen de la conformité du projet
Le dossier présenté par le pétitionnaire montre que l’installation de distribution de carburants sera
conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions
générales applicables aux stations-service relevant du régime de l’enregistrement au titre de la
rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement.
Aucune demande d’aménagement aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé n’a
été sollicitée par l’exploitant.
4.2.2 Conformité avec l’affectation des sols
La carte communale de Saint-Victor
Dans le dossier déposé par la Société SAS CHATEAUGAY, il apparaît que la station-service
projetée est compatible avec la carte communale et se trouve en dehors des zones de servitude des
monuments historiques et du zonage du plan de prévention des risques d’inondation (P.P.R.I.).
Le site d’implantation est grevé des servitudes particulières suivantes : hertzienne et de bruit.
La servitude hertzienne PT2 grève la partie Nord-Ouest de la station PL. Cette servitude protège
les transmissions radioélectriques contre les obstacles des centres d’émission et de réception
exploités par l’État. Afin de respecter cette obligation la hauteur des bâtiments peut être limitée :
la Mairie de Saint-Victor a pris en compte cette servitude lors de la délivrance du permis de
construire.
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La servitude de bruit est liée à la proximité de la RN 145. Cette servitude pourrait éventuellement
perturber des mesures de bruit.
4.2.3 Compatibilité avec certains plans et programmes
SDAGE Loire-Bretagne : le rappel de certains de ses objectifs est fait. Deux objectifs ont été
identifiés et ont été pris en compte : réduire la pollution organique et maîtriser la pollution due
aux substances dangereuses. Afin d’atteindre ces objectifs les mesures suivantes seront prises :
• il n’y aura aucun rejet d’eau usée et des séparateurs d’hydrocarbures seront mis en place
ainsi qu’un bassin de rétention des eaux pluviales ;
• les cuves de stockage seront à double paroi avec détecteur de fuite et les aires de
distribution et de dépotage seront étanches et raccordées à des séparateurs
d’hydrocarbures.
Natura 2000 : la zone Natura 2000 la plus proche du site se trouve à 9,5 km au Sud du site, c’est
la zone FR8301012 concernant les « Gorges du Haut Cher ». Compte tenu de la localisation et
des activités du site, nous pouvons conclure qu’elle est sans incidence sur le réseau Natura 2000.
4.3 Analyse des avis et observations émis lors de la consultation
Sans objet : aucune observation du public n’ayant été faite.
4.4 Aménagement sollicité par l’exploitant
Aucun aménagement n’a été sollicité par l’exploitant.
5. Proposition de l’inspection des installations classées
Le dossier présenté par la Société SAS CHATEAUGAY vise à exploiter une station-service au
lieu-dit « ZA La Loue » sur le territoire communal de Saint-Victor.
Le dossier déposé montre que la station-service respectera les dispositions de l’arrêté ministériel
du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du
régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement. Aucun aménagement de ces dispositions ne sera
nécessaire.
Dans ces conditions, le projet de prescriptions techniques ci-joint propose l’application de ces
prescriptions au pétitionnaire en ce qui concerne la station-service soumise au régime de
l’enregistrement.
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Rédigé le 4 juin 2014
par
Vérifié et approuvé le 4 juin 2014
pour le Directeur
L’inspecteur de l’environnement
(spécialité installations classées)
Le chef de la subdivision territoriale de
l’Allier
Jacques SEIGNOL
Christian SAINT-MAURICE
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