2012-117 AGMT RAC donner acte sur les orientations preconisees

Transcription

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE
029-242900694-20120703-2012-117CCPQ-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/07/2012
Publication : 10/07/2012
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de QUIMPERLE, convoqué le 27 juin 2012 s'est réuni le 3 juillet 2012 à
18 heures à la salle des fêtes à CLOHARS-CARNOET, sous la présidence de Monsieur Nicolas MORVAN.
CONSEILLERS TITULAIRES PRESENTS : 43, puis 44 à partir de 18h25, puis 46 à partir de 19h40
ARZANO :
BANNALEC :
BAYE :
CLOHARS-CARNOËT :
GUILLIGOMARC'H :
LE TRÉVOUX :
LOCUNOLÉ :
MELLAC :
MOËLAN SUR MER :
QUERRIEN :
QUIMPERLÉ :
RÉDÉNÉ :
RIEC SUR BÉLON :
SAINT-THURIEN :
SCAËR :
TRÉMÉVÉN :
Patrick LE NOZAHIC, Marie-Isabelle DOUSSAL
Yves ANDRE, Marcel JAMBOU, Marie-France LE COZ, Martine PRIMA
Philippe LE TENIER
Jacques JULOUX, Anne MARECHAL, Denis DUIGOU, Marie-Hélène LE BOURVELLEC (à
partir de 19h40)
Alain FOLLIC
André FRAVAL, Jean Baptiste HUBERT
Jean-Yves LE COZ, René CHRISTIEN
Gilda LE GALL, Jean-François EVERHARD, Bernard PELLETER
Nicolas MORVAN, Madeleine KERGOAT, Gilbert DULISCOUET (à partir de 19h40), MarieFrance DEFFAY, Marie-Louise GRISEL
Marcel MOYSAN, Juliette PASQUIER, Guy LE VALLEGANT
Alain PENNEC (arrivée à 18h25), Christine FAVENNEC, Marc LOZACHMEUR, MarieMadeleine BERGOT, Alain KERHERVÉ, Huguette DUPRE, Erwan BALANANT
Jean LOMENECH, Alain QUEMENER
Jean Yves KERSULEC, Sébastien MIOSSEC, Jocelyne GUETTE
Ginette MINIOU, Joël DERRIEN
Paulette PÉREZ, Jacques LE BIHAN, Pierre CAVRET,
Roger COLAS, Robert BELLEGUIC
CONSEILLERS SUPPLEANTS PRESENTS : 5 jusqu’à 19h40 puis 4
Marie-Laure FALCHIER
BANNALEC :
Pascal MAREC
BAYE :
Jérôme LE BIGAUT (jusqu’à 19h40)
CLOHARS-CARNOËT :
Bruno GOENVIC
QUIMPERLE :
Catherine LINEATTE
REDENE :
Nombre de conseillers présents ou représentés : 56 jusqu’à 18h25 puis 57
ABSENTS EXCUSES : 11
Anne Marie QUENEHERVE (Bannalec), Pascal BOZEC (BAYE), Joël LE GUENNEC (GUILLIGOMARC’H), Isabelle MOIGN (MOELAN
SUR MER), Stéphane GUILLEVIN (QUIMPERLE), Yvon LE DORZE (QUIMPERLE), Marie-Josée DAVID (REDENE), Claude JAFFRE
(RIEC SUR BELON), Michèle LE FLOC’H (SCAER), Jeannine DANIEL (SCAER), Elise LE NAOUR (TREMEVEN)
POUVOIRS : 8 jusqu’à 19h40 puis 7
GUILLIGOMARC’H :
MOËLAN SUR MER :
MOËLAN SUR MER :
QUIMPERLE :
RIEC SUR BELON :
SCAER :
SCAER :
TREMEVEN :
Joël LE GUENNEC a donné pouvoir à Alain FOLLIC
Isabelle MOIGN a donné pouvoir à Marie-France DEFFAY
Gilbert DULISCOUET a donné pouvoir à Madeleine KERGOAT (jusqu’à 19h40)
Stéphane GUILLEVIN a donné pouvoir à Alain KERHERVE
Claude JAFFRE a donné pouvoir à Sébastien MIOSSEC
Michèle LE FLOC’H a donné pouvoir à Paulette PEREZ
Jeannine DANIEL a donné pouvoir à Pierre CAVRET
Elise LE NAOUR a donné pouvoir à Roger COLAS
117
POLITIQUES PUBLIQUES COMMUNAUTAIRES
3- Aménagement du territoire/ Transports Déplacement
Référentiel d’Aménagement Commercial : donner acte sur les orientations
Les évolutions législatives
La loi LME du 4 août 2008 a modifié le régime des autorisations commerciales afin de se conformer au droit
européen, selon lequel les critères d’aménagement et d’urbanisme sont seuls susceptibles de régir les
implantations commerciales, les CDAC venant ainsi se substituer aux CDEC.
Par ailleurs, le Grenelle 2 du 10 juillet 2010 a réformé les documents d’urbanisme et notamment le contenu du
SCOT: celui-ci précise des objectifs en matière d’implantation commerciale et de « localisations préférentielles
des commerces afin de répondre aux exigences d’aménagement du territoire , notamment en matière de
revitalisation des centre villes, de cohérence entre équipements commerciaux, desserte en transport…de
consommation économe de l’espace et de protection…des paysages, de l’architecture… » Le SCOT comprend
un DAC qui délimite des zones d’aménagement commercial. Celles-ci sont définies en considération d’exigences
d’aménagement et d’environnement mais ne peuvent pas reposer sur l’analyse de l’offre commerciale existante.
Le contexte commercial et ses conséquences
Le développement commercial actuel fait apparaitre plusieurs risques majeurs :
- la déqualification commerciale : l’explosion des commerces qui provoque des surdensités commerciales et le
vieillissement des espaces commerciaux pose la question de la sur-consommation d’espace et de l’apparition
des friches
- la périphérisation, par le déplacement des commerces et des services vers les zones d’activités périphériques,
fragilise la vitalité traditionnelle des centres villes et accroit la place de la voiture.
- le déséquilibre entre les commerces « intégrés » et les indépendants, entre les grandes surfaces commerciales
et le commerce de proximité disqualifie les centres villes (développement de la vacance commerciale, perte
d’attractivité), participe à la surconsommation d’espace.
La portée juridique du « référentiel d’urbanisme commercial du Pays de Quimperlé »
Pour répondre à ces enjeux, le Pays de Cornouaille a élaboré un Document d’Aménagement Commercial, arrêté
en décembre 2010. Il constitue un référentiel sur lequel chaque SCOT peut s’appuyer pour bâtir son DAC et /ou
son volet commerce.
Sur cette base la COCOPAQ a donc souhaité prolonger la réflexion à l’échelle du Pays de Quimperlé afin de
répondre aux enjeux de l’urbanisme commercial. Pour cela, elle s’est faite accompagnée en 2011 par le cabinet
Cibles et Stratégies qui a adapté le DAC cornouaillais en concertation avec les communes.
Cependant en attendant la révision générale du SCOT, le document ci-annexé n’est pas opposable ; il a vocation
à poser des orientations communes pour le développement et l’évolution spatiale du commerce. Il constitue
néanmoins un référentiel sur lequel chaque commune pourra s’appuyer pour bâtir le volet commercial de
son PLU.
Les principes stratégiques recherchés
Le référentiel d’aménagement commercial du pays de Quimperlé réaffirme quatre principes stratégiques:
- Préserver les centralités des villes et communes pour leur permettre d’affirmer pleinement leurs fonctions
urbaines, commerciales et de lien social indispensables à l’identité du territoire.
- Maitriser l’étalement urbain pour préserver les paysages et tendre vers une économie de déplacement en
densifiant les espaces existants.
- Maitriser une consommation souvent excessive du foncier liée à des équipements commerciaux qui
n’apportent pas toujours une valeur ajoutée pour le territoire.
- Améliorer la qualité des zones commerciales, et par conséquent des entrées de ville, en recherchant de
nouvelles formes urbaines mieux intégrées et en mutualisant des espaces communs.
L’assemblée délibérante est invitée à
- PRENDRE ACTE du référentiel d’aménagement commercial du Pays de Quimperlé ci-annexé
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré,
- PREND ACTE du référentiel d’aménagement commercial du Pays de Quimperlé ci-annexé
ADOPTE à l’unanimité,
ADOPTE par :
48 voix POUR
8 voix CONTRE :
QUIMPERLE : Alain PENNEC, Christine FAVENNEC, Marc LOZACHMEUR, Marie-Madeleine BERGOT, Alain
KERHERVÉ, Huguette DUPRE, Bruno GOENVIC, Stéphane GUILLEVIN (pouvoir à Alain KERHERVE)
1 abstention :
QUIMPERLE : Erwan BALANANT
ET ONT, les membres présents, signé après lecture
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas MORVAN
Annexe 3)a)
11
Référentiel d’Aménagement Commercial
Communauté de Communes du Pays de Quimperlé
JUIN 2012
SCOT du Pays de Quimperlé – DAC
Règlementation : nouveau régime de l’urbanisme commercial
2
Loi LME du 4 août 2008 - mise en conformité avec le droit européen: pour les autorisations commerciales, passage
de critères économiques à des critères d’aménagement
Grenelle 2 du 10 juillet 2010 – réforme des documents d’urbanisme et notamment du SCOT: celui-ci précise des
objectifs en matière d’implantation commerciale et de « localisations préférentielles des commerces afin de répondre
aux exigences d’aménagement du territoire , notamment en matière de revitalisation des centre villes, de cohérence
entre équipements commerciaux, desserte en transport…de consommation économe de l’espace et de protection…des
paysages, de l’architecture… » Le SCOT comprend un DAC qui délimite des zones d’aménagement commercial.
Celles-ci sont définies en considération d’exigences d’aménagement et d’environnement mais ne peuvent pas reposer
sur l’analyse de l’offre commerciale existante.
Portée juridique du DAC dans le cadre du SCOT – Le DAC est une composante du SCOT. Il est intégré au SCOT
par délibération après enquête publique dans un délai d’un an à compter de la délibération l’adoptant. Il devient
opposable aux demandes d’autorisations commerciales qui doivent lui être compatibles.
Cependant, il est souhaitable d’attendre l’évaluation obligatoire du SCOT en 2014 et la nécessaire révision qui
suivra afin de « grenéliser » le SCOT, pour intégrer le DAC dans ce cadre.
Portée du DAC non intégré dans le SCOT - En attendant la révision générale du SCOT, le DAC du Pays de
Quimperlé a donc vocation à poser des orientations communes pour le développement et l’évolution spatiale du
commerce. Il constitue un référentiel sur lequel chaque commune pourra s’appuyer pour bâtir le volet
commercial de son PLU.
Démarche d’élaboration
3
Le projet de DAC est issu du diagnostic commercial et des orientations menées à l’échelle du pays de Cornouaille en 2010
DAC Cornouaillais :
Elaboration en 2010 avec l’appui du cabinet Cibles et stratégies .
Participation de la COCOPAQ
arrêté en décembre 2010
⇒ référentiel commun pour les SCOT et les DAC de chaque territoire
DAC du Pays de Quimperlé
Elaboration en 2011 avec l’appui de Cibles et Stratégies
Constitution d’un comité de pilotage avec les maires et les membres des commissions aménagement et développement
économique
•1ère réunion de concertation avec Cibles et Stratégies le 20 mai 2011: présentation des enjeux de l’urbanisme
commercial
•Entretiens avec les maires et/ou adjoint des 10 communes concernées en juin 2011 pour explicitation du projet et
recueil des observations sur les orientations et règles proposées
•2ème réunion de concertation avec Cibles et Stratégies le 9 septembre 2011: restitution des observations des
communes et premiers ajustements
•3ème réunion de concertation avec Cibles et stratégies le 17 octobre 2011: suite des ajustements
•4ème réunion commissions mixtes développement économiques et aménagement le 30 novembre 2011: présentation
du projet finalisé
Sommaire
Introduction – typologie des pôles
page 5
A. Les principes stratégiques
page 8
B. Les principes généraux
page 9
C. Identification et vocations des pôles de développement
page 17
D. Gouvernance et suivi de la mise en œuvre
page 23
4
Introduction
5
Définition du commerce
-Est considéré dans ce DAC comme commerce , un espace d’accueil du public destiné à vendre une offre de service (
coiffeurs, banques, assurances…) ou une offre de produits au détail destinés au consommateur final.
-Parmi les commerces, on distingue
- les commerces alimentaires
- les commerces d’équipement de la personne,
- les commerces d’équipements de la maison
- les commerces de culture et loisirs
A titre d’exemples, ne sont pas considérés comme des commerces , les pharmacies, les bars, les restaurants, les hôtels, les
garages disposant d’une activité principale de réparation …
Typologie des pôles
6
Définition d’un pôle de développement
commercial
Un pôle commercial constitue un espace
de développement commercial dont les
limites de structuration sont définies au
regard de sa fonction dans le maillage
territorial.
Service rural
Hyper Proximité
Proximité
Proximité thématique
Secondaire
Structurant
Majeur
Départemental
Ils ont été définis à l’échelle de la
Cornouaille après un diagnostic des
surfaces de vente existantes et le bassin
de vie à couvrir. Ils comportent au moins
un commerce de plus de 400m² de
SHON. Selon la typologie adoptée à
l’échelle de la Cornouaille (8 familles cf
p.7) , le Pays de Quimperlé comprend au
total 7 pôles répartis en 4 catégories.
Seuls les pôles sont susceptibles de
recevoir des ZACOM.
Définition des Pôles
7
Vocation
Territoire d’influence
Population
Equipement commercial
Départemental
À l’échelle du pays et au delà
Plus de
200 000 habitants
Pôle référent multi activités ,avec un rayonnement à caractère
départemental privilégié , pour des achats impliquant proposant un
équipement en enseignes important.
Majeur
Grand territoire de pays
De 80 000
à 200 000 habitants
Pôle multi activités à rayonnement multi cantonal pour des achats
impliquant, proposant un enseignes important.
Structurant (pôle relais)
Communauté de communes
De 40 000
à 80 000 habitants
Pôle structuré autour de 2 hyper marchés complétés par 3 hard discount
alimentaire et 1 supermarché de centre ville. Offre diversifié en GSS
non alimentaire
Secondaire
Canton
De 20 000
à 40 000 habitants
Pôle structuré autour de 2 hyper marchés complétés par un hard
discount. Offre développée en bricolage et jardinage et une première
réponse en GSS anomal(sport, PAP, électroménager)
Proximité
Plusieurs communes ou grande
commune
De 3 000
à 20 000 habitants
Pôle structuré autour de 2 supermarchés (<2500m²), complété par un
premier équipement de bricolage et jardinage autour d’un centre ville
centré sur l’alimentaire et les services courants (pharmacie, pressing,
fleuriste, coiffeur….)
Hyper proximité
Rural ou urbain
Commune ou quartier
Jusqu’à
3 000 habitants
Pôle structuré autour d’un seul supermarché de 1 000 à 2 500m² et sur
des achats courants
Services
Rural ou urbain
Commune ou quartier
Moins de
3 000 habitants
Pôle structuré autour d’un seul supermarché de 400 à 1 000m² et sur
des achats courants
A. Les principes stratégiques
Le présent DAC est bâti pour traduire une vision partagée de la spatialisation du commerce définie autour de
quatre principes stratégiques :
l Préserver les centralités des villes et communes pour leur permettre d’affirmer pleinement leurs
fonctions urbaines, commerciales et de lien social indispensables à l’identité du territoire.
l Maitriser l’étalement urbain pour préserver les paysages et tendre vers une économie de
déplacement en densifiant les espaces existants.
l Maitriser une consommation souvent excessive du foncier liée à des équipements commerciaux
qui n’apportent pas toujours une valeur ajoutée pour le territoire.
l Améliorer la qualité des zones commerciales, et par conséquent des entrées de ville, en
recherchant de nouvelles formes urbaines mieux intégrées et en mutualisant des espaces communs.
8
1.
9
Le renforcement des centralités
Le DAC réaffirme le rôle important des centralités comme lieu de lien et de cohésion sociale. A ce titre, priorité est donnée
aux implantations en centre-ville et centre-bourg, charge à chaque PLU (et donc de chaque collectivité) de définir
spatialement avec précision ce périmètre et d’y associer des règles spécifiques liées à l’application des
règlementations sur les périmètres de protection de la diversité commerciale au titre de l’article L123-7bis du code de
l’urbanisme.
1.1 La définition de la centralité:
Les centralités sont composées des espaces agglomérés actuels et de ses extensions programmées dans les
documents d’urbanisme. On distingue la centralité communale et les centralités de quartiers. Ces deux
types de centralité se caractérisent par :
•
Une forme urbaine : densité de l’organisation urbaine avec mixité habitat / commerce
•
La présence d’équipements publics
•
L’existence d’espace de convivialité
•
Les densités d’habitat les plus élevées de la commune
1.2 Orientations :
Pour des raisons de maitrise de la consommation d’espace, de diminution des déplacements de la population, le DAC affiche
la volonté d’implanter dans un périmètre restreint les équipements publics, les commerces et l’habitat.
Compte tenu de cette affirmation, les espaces de périphérie devront être réservés aux commerces dont le format et
la logistique (accessibilité, entrepôts de stockage, livraison) rendent incompatible leur fonctionnement en centralité.
10
1.3. Règles proposées :
En conséquence, les commerces de surface de moins de 400 m² de SHON ont pour vocation à être accueillis dans les
centralités. Ainsi :
Il n’est plus autorisé de construire de commerce de moins de 400 m² de SHON hors périmètre de
centralité (création ou transformation de bâtiment existant, extension).
Pour les projets mixant plusieurs cellules commerciales, la SHON associée à chaque cellule commerciale
sera intégrée comme base de calcul (au sens de cellules avec accès différencié). Ne rentre pas dans ce
champs d’interdiction, la création de show room d’artisans et de magasins d’usine de moins de 400 m²
adossée à une activité de production et permettant la commercialisation des produits issus de cette activité.
Préconisation
L’installation de commerces isolés de toute urbanisation commerciale ayant pour objectif de capter
un flux automobile est interdite.
Les équipements commerciaux existants de plus de 400 m² de SHON implantés en centralité
constituent un facteur d’équilibre territorial des fonctions commerciales et de dynamisation du cadre de
vie. Il est ainsi souhaitable de conserver et de créer ces équipements dans les centralités.
La proximité des commerces et des espaces de services non-marchand (équipements publics et services
médicaux) devra être recherchée.
2.
11
Le confortement du maillage existant, (centralités et ZACOM existantes)
La priorité donnée au confortement des espaces de développement existants (pôle répertorié au chapitre C)
répond aux objectifs de gestion économe du foncier prévus par le Grenelle de l’Environnement et de réduction du
rythme de consommation excessif de foncier à finalité commerciale comparativement à la croissance de
population.
2.1 Orientations :
A ce titre la croissance de l’offre commerciale doit être envisagée :
•
En priorité sur les Zones d’Aménagement COMmerciales existantes (ZACOM), définis comme tels dans
les PLU. Ce faisant cette stratégie devra permettre de réduire le risque d’apparition de friches
commerciales par déplacement d’activités sur des zones nouvelles au détriment des zones existantes.
•
Dans le respect de la vocation des pôles (Chapitre C), fondement de la cohérence de l’aménagement du
territoire. Chaque pôle répertorié constitue un espace de développement dont les limites de structuration
sont définies au regard de sa fonction dans le maillage territorial.
Définition d’une ZACOM ( Zone d’Aménagement commerciales)
Une ZACOM est un espace commercial défini comme tel dans les PLU, réservé à l’accueil des implantations commerciales
supérieures à 400m² de SHON. ( Voir également définition complète principe 5)
12
2.2 Règles proposées :
Une priorité est donnée aux implantations sur les ZACOM existantes.
L’ouverture à l’urbanisation de nouvelles ZACOM, est limitée à une croissance majeure de la
population sur le bassin de vie* (justifiée par des projets d’habitat de nature à générer une croissance de
plus de 10 % de la population du bassin de vie sur la période 2007/2015). Cette ouverture ne peut se faire
que dans la continuité des ZACOM identifiées dans le DAC.
L’ouverture à l’urbanisation de nouvelles ZACOM pourra aussi être envisagée pour l’accueil d’offre à
caractère exceptionnel (non présent sur le territoire considéré) afin d’élargir l’éventail de choix proposé aux habitants
en évitant des déplacements hors bassin de vie. Dans ce cas, les plafonds des SHON indiqués page 15 pourront être
dépassés.
Dans le cas de commerces de plus 400 m² implantés hors ZACOM, l’activité commerciale du bâti
restera acquise (en cas de mutation, et aussi en cas de déclaration de travaux ou de permis de construire)
sous condition de non changement de catégorie de commerces telle que décrite en introduction.
La densification d’une offre autour d’un commerce isolé hors ZACOM ne pourra être considérée comme
le confortement d’une zone existante,
•Définition d’un bassin de vie
Un bassin de vie est un territoire d’influence, sur lequel la majorité de la population réside, utilise les services publics et
réalise ses achats courants
3.
13
La localisation et le développement préférentiel de l’activité commerciale dans les ZACOM
Les règles fixées par le RAC doivent permettre de conforter l’identité du territoire, d’optimiser la qualité du cadre de vie, d’améliorer la
lecture des espaces commerciaux, et de mieux gérer les flux d’usagers sur ces espaces. Dans cette logique, le DAC pose comme principe
la non mixité des activités économiques sur un même espace à savoir éviter le voisinage du commerce avec de la petite ou grosse
industrie ou avec de l’activité artisanale ne recevant pas de public.
3.1 Définition d’une ZACOM (Zone d’Aménagement Commerciale)
Une ZACOM est un espace commercial existant ou en devenir, constitué par un ensemble de surfaces de vente sans rupture
commerciale supérieure à 150 mètres et dont les accès correspondent à une même logique de déplacement. Le périmètre d’une ZACOM
peut donc porter sur des périmètres comprenant des constructions existantes à usage commercial ou non, ou correspondre à de futurs
espaces à aménager. Définies comme telle dans les PLU, les ZACOM sont réservées à l’accueil des implantations commerciales
supérieures à 400m² de SHON.
3.2 Orientation :
Les documents de planification de l’urbanisme (SCOT / PLU) devront définir les ZACOM telles que définies dans le RAC et devant
accueillir des commerces de plus de 400 m² de SHON. Il conviendra de respecter un principe d’exclusivité afin de définir au-delà
d’une classification générale la destination des zones : activités commerciales OU activités de production/stockage.
Sur les zones d’activités existantes n’accueillant pas de commerces, hors centralité communale et de quartier , il est rappelé que tout
changement d’affectation de bâtiment industriel ou artisanal en vue de devenir une activité commerciale est proscrite.
Sur les zones d’activités mixtes existantes, il appartient aux collectivités, de définir précisément dans le PLU, un périmètre exclusif dédié à
l’activité commerciale.
Compte tenu de ces affirmations, l’implantation des commerces de plus de 400m² de SHON est interdite hors ZACOM, mais reste possible
dans les centralités (cf règle relative à la centralité)
La mixité commerces/activités de loisirs/hôtellerie pourra être recherchée.
4.
14
La qualité architecturale et paysagère des espaces de périphérie ( hors centralité)
La création successive des zones commerciales sur les deux dernières décennies a fortement contribué à dénaturer la
qualité urbaine des entrées de ville. Dans le même temps, les implantations commerciales ont été souvent réfléchies à la
parcelle avec une prise en compte insuffisante d’une stratégie globale de zone.
4.1 Orientation :
L’aménagement des espaces commerciaux de périphérie devra intégrer les mêmes principes régissant l’urbanisation des espaces de
centralité par la recherche d’une mutualisation des accès et des stationnements et par l’affirmation d’une architecture respectant
l’identité territoriale. Les dispositions devront concourir à l’économie de foncier, à l’amélioration de la qualité des entrées de villes
et des accessibilités pour un usage plus modéré de la voiture.
Les documents d’urbanisme ainsi que les aménagements des espaces publics prendront en compte la qualité architecturale et la qualité des
espaces publics afin de définir
Préconisation
des solutions de mutualisation des espaces extérieurs (stationnement, zone de livraison, accès…).
de faire appliquer une charte architecturale et paysagère dans les ZACOM, ou de prévoir dans les PLU des
orientations d’aménagement portant sur le vocabulaire architectural et paysager à utiliser. Cette obligation s’applique
aux nouveaux espaces mais aussi aux espaces existants sous forme de cahier des charges de réhabilitation.
Une priorité aux projets initiés sur des espaces dont la proximité des aires urbaines leur permet d’être desservis par les
transports collectifs.
Il est préconisé que l’analyse des projets commerciaux de plus de 400 m² de SHON soit réalisée par un architecte
urbaniste conseil.
5.
15
La promotion du commerce respectueux de l’environnement et du développement durable
Au même titre que l’habitat et des équipements publics et par volonté de cohérence territoriale, le commerce doit
s’engager dans une démarche de respect des critères de développement durable et de la loi Grenelle 2 de
l’Environnement. A ce titre, le DAC souhaite promouvoir une nouvelle approche de l’aménagement des ZACOM plus
respectueuse de l’environnement, des conditions de travail et du confort des usagers.
5.1 Orientations :
Dans le cadre de l’aménagement ou la requalification des zones d’activités, les documents d’urbanisme ainsi que l’ aménagement
des espaces publics des zones d’activités prendront en compte la démarche qualiparc qui pourra être complétée par celle de l’AEU (
Approche environnementale de l’urbanisme ) afin de favoriser les 11 thèmes liés à l’application du développement durable aux
espaces commerciaux, dont les sept premiers devront être impérativement respectés quelque soit la taille du projet :
1) La qualité des espaces de stationnement, des espaces vélos et piétons
2) La limitation des nuisances sonores et visuelles
3) La gestion économe de l’énergie, sobriété et efficacité énergétique
4) La gestion et la maîtrise de la qualité de la ressource en eau (consommée et rejetée)
5) La réduction des déchets à la source et la prise en charge de leur recyclage
6) Le raccordement des espaces commerciaux aux axes de transport urbain existant
7) L’utilisation d’une signalétique et d’enseignes harmonieuses hors et dans les zones commerciales
8) Les espaces permettant d’optimiser les conditions de travail
9) La proximité des services pour le personnel du commerce
10) Le traitement de qualité des interfaces espaces publics/espaces privés
11) L’usage de matériaux éco-responsables ( au titre de l’ éco-construction)
16
5.2 Les règles proposées :
Le niveau d’exigence sur l’application de ces 11 critères sera lié à la dimension du projet. Il ne s’agit pas
de fixer des contraintes économiquement incompatibles avec le projet et modifiant substantiellement
l’économie de la construction des équipements commerciaux.
Taille du projet (SHON)
Nombre de critères à respecter
Jusqu’à 1 000 m²
8
De 1 000 à 3 000 m²
9
De 3 000 à 5 000 m²
10
Plus de 5 000 m²
11
Un bonus de SHON de 10% pourra être envisagé dès lors qu’un projet respecte davantage de critères liés à sa classe.
C. Identification et vocation des pôles de développement
17
Rappel : Définition d’un pôle de développement
Un pôle de développement commercial constitue un espace de développement commercial dont les limites de structuration
sont définies au regard de sa fonction dans le maillage territorial.
Ils ont été définis à l’échelle de la Cornouaille après un diagnostic des surfaces de vente existantes et le bassin de vie à
couvrir. Ils comportent au moins un commerce de plus de 400m² de SHON. Selon la typologie adoptée à l’échelle de la
Cornouaille (8 familles) , le Payse de Quimperlé comprend au total 7 pôles répartis en 4 catégories.
Seuls les pôles sont susceptibles de recevoir des ZACOM.
La vocation des pôles tels que définie dans les tableaux et cartographies suivants est réputée non modifiable sur la durée du
DAC et devra être expressément traduite dans les SCOT.
1.1. Les principes
L’équipement commercial d’un pôle doit s’adapter à un territoire d’influence (bassin de vie). Le DAC vise à donner le même
potentiel de structuration des pôles ayant la même vocation dans une logique d’aménagement cohérent et équilibré du
territoire (cf. principe B2. confortement du maillage existant).
Dans le cadre de cet équilibre, le DAC définit 3 principes :
Favoriser la multiplicité de l’offre pour maintenir les conditions de concurrence. Il définit ainsi un plafond par unité
commerciale.
Réduire le phénomène de concentration de l’offre sur des zones uniques en limitant la taille maximum des ZACOM
à 20 000 m² de SHON pour les pôles structurants.
Autoriser le dépassement des plafonds de SHON commerciale par pôle pour l’implantation d’activités
commerciales exceptionnelles non alimentaires non présentes sur le bassin de vie du dit pôle.
Typologie des pôles
Service rural
Hyper Proximité
Proximité
Proximité thématique
Secondaire
Structurant
Majeur
Départemental
18
C. Identification et vocation des pôles de développement
19
Seuil de SHON commerciale ,en commerces de plus de 400m² de SHON, selon la vocation des pôles
Typologie de pôle
Population desservie par le
pôle (bassin de vie)
SHON maximum en
commerces de plus de 400 m²
de SHON
SHON maximum par
unité
Moins de 3 000 habitants
2 000 m²
1 000 m²
De 3 000 à 10 000 habitants
4 000 m²
2 000 m²
Proximité
10 000 à 20 000 habitants
8 000 m²
2 500 m²
Secondaire (inexistant sur le
pays de Quimperlé)
20 000 m²
3 800 m²
Structurant
75 000 m² à 60 000 habitants
(90 000 m² jusqu’à 80 000
habitants)
4 500 m²
(20 000 m² par zone
commerciale)
Service
Hyper-proximité
Dans le cas où un pôle aurait atteint le seuil de SHON associé à sa vocation, un potentiel d’évolution
(sur la période du DAC) est accordé pour +10% de sa SHON sous condition de justifier d’une
croissance démographique depuis la mise en application du DAC.
Modalité de calcul du plancher commercial des pôles de développement
Solution
Principe
SDV 1
Calcul de l’ensemble des surfaces autorisées
de plus 300 m² de surface de vente à la date
de la validation du DAC, soit commerces de
plus de 400m² de SHON.
SDV 2
Calcul de l’ensemble des surfaces autorisées
de 300 m² à la date de la validation du DAC
en excluant les activités de nautisme et le
commerces de caravaning, mobil home et
d’automobile
Conséquences
20
Limite
Intégration dans le calcul, des
commerces en centralité
Intégration des commerces de 300 à
999 m²
Intégration des commerces hors
ZACOM
Intégration d’activité
consommatrice
d’espace (notamment
en nautisme,
caravaning)
Idem
Plancher commercial des pôles de développement : SCOT du Pays de Quimperlé
21
Vocation du
pôle
SHON
potentielle
totale des
pôles
(cf p.16)
SHON
unitaire
SDV
actuelle
S1
SDV
actuelle
S2
Pôle
(commune)
Enseigne locomotive
1
Bannalec
Intermarché
Stang Quinquis
Hyper proximité
4000
2000
6670
6670
Shopi
Clohars-Carnoët
Hyper proximité
4000
2000
887
887
2
CloharsCarnoët
Intermarché
Bazen Huen
Proximité
8000
2500
6122
6122
3
Moëlan-surMer
Mellac/Quim
perlé
Intermarché
Kervidanou
Structurant
20000*
4500
27340
24660
4
5
Quimperlé
Intermarché
Centre-ville
6
Quimperlé
Leclerc
Kergoaler
Structurant
20000*
4500
15036
15036
75 000
4500
53802
48868
Hyper proximité
4000
2000
3253
3253
Proximité
8000
2500
4850
4850
Numéro
ZACOM
Nom ZACOM
TOTAL QUIMPERLE/MELLAC
Riec-surBelon
Carrefour Market
Riec-sur-Belon
7
8
Scaër
Intermarché
Intermarché Scaër
9
Scaër
Intermarché
Leclerc Scaër
* Taille maximale des ZACOM pour les pôles structurants (cf page 13)
SDV : surface de vente
Rouge : SDV2 > SHON total
Jaune : SDV2 ≠ SDV1
SDV 2 = SDV1 moins commerces de
caravaning, nautisme, mobil home,
automobiles home et d’automobile
Potentiel de développement équivalent habitants permanents
Zone de chalandise
Quimper
Quimperlé
Concarneau
Pont
l’Abbé
Taille zone de
chalandise (évolution)
321 107
(+5%)
56 516
(+3%)
56 220
(+5%)
51 343
(+6%)
Départemen
-tal
Structurant
(40 à 80
000)
Structurant
(40 à 80 000)
Structurant
(40 à 80
000)
Polarité
22
Fouesnant
Douarnenez
Châteaulin
Audierne/
Plouhinec
38 017
(+2%)
26 137
(+7%)
20 724
(0%)
23 173
(+19%)
Structurant
(40 à 80 000)
Secondaire
(20 à 40
000)
Secondaire
(20 à 40
000)
Secondaire
(20 à 40
000)
Potentiel zone de chalandise en équivalent habitant permanent intégrant l’influence touristique par poste de dépense
35 918
Alimentaire
378 906
71 210
78 708
73 934
46 951
33 978
27 770
Bricolage
366 062
64 428
64 091
63 152
42 199
30 319
25 698
29 661
Jardinage
366 062
65 559
65 215
64 179
42 199
30 580
25 698
29 661
Habillement
346 796
60 472
60 718
58 531
40 298
28 228
23 004
27 576
Meubles, décoration
353 218
64 428
64 091
65 206
41 819
29 796
23 418
31 515
Culture-loisirs
359 640
62 733
63 304
62 125
41 819
29 796
24 662
29 893
D. Gouvernance et suivi de la mise en oeuvre
23
1. La gouvernance
A l’échelle de la COCOPAQ , un comité de suivi et de concertation assurera une observation régulière de la mise en
œuvre du DAC et de sa traduction dans les PLU. Ce comité pourra être mobilisé pour les projets importants
(équipement non présent sur le Pays), sur lesquels il pourra disposer d’un avis consultatif.
2. Le suivi :
Un tableau de bord du commerce sera maintenu à jour sur le périmètre de la COCOPAQ. Défini de façon
partenariale avec l’ensemble des acteurs du commerce, ce tableau de bord servira de référentiel commun pour le
suivi et la mise en œuvre du DAC. Il intègrera les surfaces des commerces exprimées en SHON. Les orientations du
DAC feront l’objet d’une évaluation six ans après son acceptation.

2012-117 AGMT RAC donner acte sur les orientations preconisees

Transcription

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