REGLEMENT DE JEU dernière version

REGLEMENT DE JEU « JEU GRATUIT-SALON DE L’ARTISANAT AU CŒUR DE L’HABITAT »
Article 1 : La collectivité territoriale organisatrice
La collectivité territoriale Communauté de Communes Bretagne Romantique dont le siège social se
trouve 22 rue des Coteaux, 35 190 La Chapelle aux Filtzméens, organise du 29 au 30 octobre 2011,
un jeu gratuit et sans obligation d’achat dénommé « Jeu gratuit - Salon de l’artisanat au cœur de
l’habitat ».
Le présent règlement défini les règles juridiques applicables pour ce jeu.
Article 2 : Conditions de participation
La participation à ce jeu vaut acceptation sans réserve de la part des joueurs du présent règlement.
La participation à ce jeu est ouverte à toute personne physique, quelque soit son âge ou sa
nationalité, résidant en France métropolitaine, à l’exception des membres du personnel et des élus
de la Communauté de Communes Bretagne Romantique, et plus généralement à toute personne,
sociétés et organisations participant à la mise en œuvre de ce jeu.
Pour les mineurs, la participation au jeu est effectuée sous le contrôle et la responsabilité des
parents ou représentants légaux. Le simple fait de jouer valide le fait que les parents ou
représentants légaux sont informés de la participation.
La participation de toute personne physique est nécessairement individuelle : elle ne peut donner
lieu à un collectif, une mise en association, ou groupement de quelque nature que ce soit.
La participation est limitée à un bulletin par personne (même nom, même prénom, même adresse).
Article 3 : Modalités de participation
Ce jeu est proposé dans le cadre du Salon de l’artisanat au cœur de l’habitat, organisé le 29 et 30
octobre 2011, à l’Espace Malouas de Combourg, par la Communauté de Communes Bretagne
Romantique.
Pour concourir à ce jeu, il suffit de remplir le bulletin de participation intégré dans les flyers
annonçant le déroulement du salon, et de le déposer dans l’urne prévue à cet effet, à l’Espace
Malouas de Combourg à compter du Samedi 29 octobre (10h00) jusqu’au Dimanche 30 octobre,
(17h00).
Ces flyers seront disponibles :
-
Dans le journal communautaire (numéro 6), distribué à l’ensemble des habitants de la Bretagne
Romantique
-
Auprès des artisans exposants au salon
-
Auprès des partenaires et sponsors associés au salon
-
Au siège de la Communauté de communes Bretagne Romantique et à l’Espace Entreprises
-
Dans les 24 mairies membres de la Communauté de Communes
-
A l’Espace Malouas de Combourg, les 29 et 30 octobre 2011
1
REGLEMENT DE JEU « JEU GRATUIT-SALON DE L’ARTISANAT AU CŒUR DE L’HABITAT »
Article 4 : Détermination des gagnants
Seuls les bulletins déposés dans l’urne comme prévu aux dispositions de l’article 3 de ce règlement
seront admis à participer au tirage au sort qui sera effectué en public le dimanche 30 octobre 2011 à
17h00 à l’Espace Malouas de COMBOURG par M. Hignard, vice-président de la commission animation
économie.
Le tirage au sort désignera les gagnants des lots par ordre croissant de valeur.
Il ne peut y avoir qu’un seul gagnant par foyer (même nom et même adresse).
Les bulletins de participation modifiés, déchirés, raturés, illisibles, incomplets, contrefaits ou altérés
de quelques façons que ce soit, ou s’ils ont été obtenus autrement que conformément aux
dispositions de l’article 3 du présent règlement, seront automatiquement et de plein droit considérés
comme nuls et ne pourront donc donner lieu à l’attribution d’un lot. Il en est de même en cas de
bulletins multiples (même nom, même prénom, même adresse). Dans ces cas de figure, il sera
immédiatement procédé au tirage au sort d’un nouveau bulletin et ainsi de suite jusqu’à désignation
des bulletins gagnants.
Article 5 : Les lots
Les lots offerts sont :
N°lot Description du lot
Valeur du lot
1
2
3
4
5
6
7
8
Ensemble TV LCD+ barre de son
Appareil photo « Bridge » Panasonic Lumix 14 Mpix, Zoom24X
Appareil photo Nikon Cooplix P500, 12Mpix, zoom 36X
Aspirateur Robot
Miroir Saturna 60x60
Taille-haies sur batterie sans fil
Ensemble articles de cheminée
Cocotte fonte grenade
599,00 €
379,00 €
359,00 €
349,00 €
260,00 €
159,00 €
158,80 €
151,20 €
9
10
Miroir vitamine 45X45
Lampe boule blanche
120,00 €
116,40 €
11
12
13
14
15
Coupe bourdure + bobine fil
Déco de jardin avec plantes
Pêle Mêle coquillage
Plante d’intérieur
Vase Leonardo spirale blanche
109,50 €
101,30 €
66,30 €
44,00 €
41,50 €
TOTAL
3 014,00 €
Les lots gagnés ne peuvent donner lieu de la part du gagnant à aucune contestation d’aucune sorte,
ni à la remise de sa contre valeur en argent (totale ou partielle), ni à son échange ou remplacement
contre un autre lot de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
2
REGLEMENT DE JEU « JEU GRATUIT-SALON DE L’ARTISANAT AU CŒUR DE L’HABITAT »
La Communauté de Communes Bretagne Romantique se réserve le droit de remplacer les lots en
tout ou partie par un autre lot de valeur équivalente en cas de difficulté extérieure, pour obtenir ce
qui a été annoncé, notamment en cas de rupture, même momentanée, de prestation.
Les lots seront remis en main propre le Dimanche 30 octobre 2011 à 17h00, à l’Espace Malouas de
Combourg.
En cas d’absence des gagnants des lots, ces personnes seront averties par courrier par la
Communauté de Communes Bretagne Romantique. Ces gagnants seront alors invités à récupérer
leur gain à l’adresse indiquée dans le courrier.
Tout lot non réclamé dans le délai de trois mois après la date du tirage au sort sera considéré comme
abandonné par le gagnant.
Article 6 : Contestation du jeu
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l’organisateur du
jeu dont les coordonnées figurent à l’article 1er. Cette lettre devra indiquer la date précise de
participation au jeu, les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation. Aucun
autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le
mercredi 2 novembre, le cachet de la poste faisant foi.
Article 7 : Exploitation de l’image du gagnant
Les participants autorisent la Communauté de Communes Bretagne Romantique, en tant
qu’organisateur du jeu, à diffuser les noms, prénoms et commune de résidence des gagnants à des
fins publicitaires, promotionnelles ou purement informatiques en ayant au préalable obtenu l’accord
des gagnants sur les dispositions du présent article et ceci conformément à la législation en vigueur,
sans que cette autorisation ne donne lieu à rétribution.
Article 8: Protection des données à caractère personnel
Les gagnants au jeu autorisent la Communauté de Communes Bretagne Romantique à publier leur
nom sur le site http://salon.bretagneromantique.fr/
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils
bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur
simple demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 janvier 1978,
modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à
l’égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 octobre
2005.
Par conséquent, en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d’opposition (art.26 de la loi), d’accès (art.34 à 38 de
la loi) de rectification et de suppression (art.36 de la loi) des données vous concernant.
Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations
vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées en écrivant
à l’organisateur du jeu.
3
REGLEMENT DE JEU « JEU GRATUIT-SALON DE L’ARTISANAT AU CŒUR DE L’HABITAT »
Article 9 : Modalités de modification du jeu
L’organisateur du jeu se réserve le droit de modifier, prolonger, suspendre ou annuler le jeu sans
préavis, notamment en cas de force majeure. Sa responsabilité ne pourra alors en aucun cas être
engagée et aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.
Des additions en cas de force majeure, des modifications de ce règlement peuvent éventuellement
être publiées. Elles seront considérées comme des annexes au présent règlement.
La date et l’heure du tirage au sort pourront notamment être décalées.
Article 10 : Limites de responsabilité
L’organisateur du jeu ne saurait être tenu pour responsable de tous faits qui ne lui seraient pas
imputables, notamment un éventuel retard dans la livraison du lot, ou en cas de force majeure
susceptible de perturber, modifier ou annuler le jeu.
L’organisateur décline toutes responsabilités en cas d’incident ou accident survenu à l’occasion et/ou
la jouissance des lots gagnés.
Article 11 : Dépôt et consultation du règlement du jeu
Le présent règlement est déposé chez Maître Christophe PERRY, huissier de justice, 10 rue des
Princes 35270 COMBOURG. En cas de litige, seul le règlement déposé chez cet huissier fera loi.
Le règlement complet du jeu peut être consulté au siège de la Communauté de Communes Bretagne
Bretagne Romantique- 22, rue des Coteaux- 35 190 La Chapelle aux Filtzméens
Il peut également être consulté sur les sites suivants :
· http://salon.bretagneromantique.fr
· http://www.huissier-saint-malo.fr/jeux-concours.html
Il peut également être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à
l’organisateur. Les frais de timbre pourront être remboursés au tarif lent sur demande écrite du
participant comme indiqué à l’article 12 du présent règlement.
La loi qui s’applique est la loi française. Les participants sont donc soumis à la réglementation
française applicable aux jeux.
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra trouver de règlement amiable, sera soumis
aux tribunaux.
4
REGLEMENT DE JEU « JEU GRATUIT-SALON DE L’ARTISANAT AU CŒUR DE L’HABITAT »
Article 12 : Remboursement des frais d’affranchissement
Les frais d’affranchissement engagés pour la demande de règlement seront remboursés sous la
forme d’un timbre de la poste au tarif lent en vigueur.
La demande devra en être faite de façon écrite à l’adresse suivante : Communauté de Communes
Bretagne Romantique, 22 rue des Coteaux - 35 190 La Chapelle aux Filtzméens, en n’omettant pas de
préciser ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville).
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées
ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de
la réception de la demande écrite.
Le remboursement des frais d’affranchissement engagés pour l’envoi de la demande de règlement
est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
5