Un accord nécessaire qui tient compte d`une indispensable

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TRIBUNE
Bureau de dépôt
CHARLEROI X
AMiO
P402047
Membre de l'Union
des Editeurs de la
Presse Périodique
MENSUEL - 63e ANNEE - N° 1 - 22 JANVIER 2007
LIRE E 7
AG
EN P
En cas de non distribution, prière de bien vouloir renvoyer à l’adresse ci-dessus.
Editeur responsable : F. WEGIMONT Place Fontainas 9/11 - 1000 Bruxelles
BelgiqueBelgïe
PP-PB
B386
L’ACCORD
INTERPROFESSIONNEL :
Un accord
nécessaire qui
tient compte
d’une
indispensable
solidarité
Pages 3 et 4 :
Page 9 :
Page 10 :
Du changement
à la tête
de notre Centrale
Les services publics :
l’affaire de tous !
Nouvelles
des départements
ADMINISTRATIONS
P
S
CG iO & MINISTERES
AM
VISITEZ NOTRE SITE INTERNET
http://www.cgsp-ministeres.be
« Les services publics : l’affaire de tous ! »
« Contre les privatisations :
signez les pétitions de la FGTB ! »
Vous qui lisez cet article, vous travaillez dans le
secteur public, mais les services publics sont avant
tout l’affaire de tous les citoyens et pas uniquement
des agents qui y travaillent.
Récemment dans le courrier des lecteurs d’un hebdomadaire, une dame se plaignait de la dégradation
des services postaux (courrier distribué de plus en
plus tard, boîtes aux lettres supprimées, etc.). Elle ne
critiquait nullement son facteur ni son guichetier,
non elle se plaignait uniquement des décisions unilatérales des responsables de la Poste dans leurs
choix de gestion. Ces choix qui, selon ces mêmes
dirigeants, sont dictés par la libéralisation (entendez
privatisation) prochaine (01-01-2008) voulue par
l’Europe au nom de la sacro sainte loi du marché.
QUE POUVONS-NOUS Y FAIRE ME DIREZ-VOUS ?
Et bien la CGSP et la FGTB y ont pensé pour vous
et soutiennent deux pétitions, toutes deux très
importantes pour la survie des services publics.
La première pétition:
« Pour des services publics de qualité,
accessibles à tous ».
La seconde pétition :
« SOSposte.eu, libéralisation de la poste,
non merci ».
Vous pourrez trouver
ces deux pétitions à l’adresse suivante :
http://www.fgtb.be/CODE/fr/fram018.htm
(Actions 2006).
Si vous n’avez pas d’accès à internet, nous pouvons
vous faire parvenir ces pétitions sous format papier
sur simple demande téléphonique au 02/508.59.61
(demander Nadège).
LES AVEZ-VOUS DEJA SIGNEES ?
VOS PROCHES, VOS AMIS
EN ONT-ILS CONNAISSANCE ?
Ces pétitions sont lancées au niveau européen car ce
sont des décisions européennes qui sont à la base
de ces privatisations ou démantèlements.
Signez-les
parce que cela n’arrive pas
qu’aux autres et qu’il n’y a pas
de fatalité !
« Le
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!»
R.V.S.
Ont participé à la rédaction de ce numéro :
M.B. : Michel BEX - J.L. : Jean LIZEN - J.N. : José NICOLAYE - I.V. : Ivan VANDECASTEELE
R.V.S. : Roland VANSAINGELE - M.Z. : Marcel ZOLLER.
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Pour les agents âgés de 60 ans au moins s’ajoute un
congé annuel de vacances supplémentaire dont la
durée est fixée comme suit selon l’âge :
Les congés annuels de vacances
et jours fériés
dans la fonction publique
administrative
à
à
à
à
à
60
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64
ans
ans
ans
ans
ans
1 jour
2 jours
3 jours
4 jours
5 jours
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ouvrables
ouvrables
B) LES JOURS FERIES
2007
1) Jours fériés légaux
AVANT-PROPOS
• Devant les questions posées par nos membres,
relatives au nombre de jours de congés pour
vacances annuelles auxquels ils ont droit, nous
profitons de ce premier numéro de 2007 de
Tribune pour vous présenter un petit résumé des
régimes existant au sein des services des gouvernements fédéral, régional et communautaire.
• Les dispositions s’appliquent tant au personnel
statutaire que contractuel sauf mention contraire
expresse.
• Les chiffres se rapportent à des travailleurs
à plein temps, en cas de travail à temps partiel,
le congé est proportionnellement réduit.
• Nous reprenons en fin de chaque chapitre les
références aux dispositions légales ou réglementaires que vous pourrez consulter pour plus d’informations.
A) VACANCES ANNUELLES
La durée du congé annuel de vacances est fixée
comme suit selon l’âge du membre du personnel :
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JANVIER 2007
Lundi 1er janvier 2007
Lundi 9 avril 2007 (Lundi de Pâques)
Mardi 1er mai (Fête du travail)
Jeudi 18 mai 2007 (Ascension)
Lundi 28 mai 2007 (Lundi de Pentecôte)
Samedi 21 juillet 2007 (Fête nationale)
Mercredi 15 août 2007
Jeudi 1er novembre 2007 (Toussaint)
Dimanche 11 novembre 2007 (Armistice)
Mardi 25 décembre 2007 (Noël)
2) Jours fériés réglementaires
A ces jours fériés légaux, il faut ajouter les jours
fériés réglementaires suivants durant lesquels les
agents sont en congé :
Vendredi 2 novembre 2007
Jeudi 15 novembre 2007 (Fête du Roi)
Mercredi 26 décembre 2007
I. LA FONCTION
PUBLIQUE FEDERALE
moins de 45 ans
de 45 à 49 ans
à partir de 50 ans
De plus, les agents sont en congé les jours fériés
légaux suivants :
26 jours ouvrables
27 jours ouvrables
28 jours ouvrables
3) En compensation des jours fériés qui coïncident
avec un jour non ouvrable, les agents sont en
congé pendant la période du 27 décembre 2007
au 31 décembre 2007 inclus.
Remarque : l’agent obligé de travailler durant un
jour férié ou dans la période du 27 décembre au
31 décembre obtient en substitution des jours de
vacances qui peuvent être pris aux mêmes conditions que le congé annuel de vacances.
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C) DISPENSES DE SERVICE
Il y a en 2007, 4 jours fériés qui coïncident avec
un mardi ou un jeudi, le Ministre de la Fonction
publique a donc octroyé 4 jours de dispense de
service en 2007, le lundi ou vendredi de manière à
permettre la fermeture des services pour une période
plus longue (voir notre édition précédente).
D) DISPOSITIONS LEGALES
OU REGLEMENTAIRES
• Arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux
congés et aux absences accordées aux membres du
personnel des administrations de l’Etat, Chapitre II
- Congé annuel de vacances et jours fériés (articles
10 à 14).
• Circulaire n° 564 du 22 décembre 2006 - Les dispenses de service accordées en 2007.
II. REGION
DE BRUXELLES-CAPITALE
A) LES VACANCES ANNUELLES
L’agent a droit à 35 jours ouvrables de congé annuel
de vacances.
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2) Jours réglementaires légaux
3) En compensation des jours fériés qui coïncident
avec un samedi ou un dimanche, les agents sont en
congé pendant la période du 27 décembre 2007 au
31 décembre 2007 inclus.
Remarque : l’agent obligé de travailler les jours fériés ou entre Noël et Nouvel an obtient en substitution des jours de vacances à prendre aux mêmes
conditions que le congé annuel de vacances.
C) DISPOSITIONS LEGALES
OU REGLEMENTAIRES
Arrêté du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région
de Bruxelles-Capitale, Chapitre IV. Des congés de
courte durée, Section première. Des vacances
annuelles et Section 2. Des jours fériés (articles 175
à 184).
L’agent bénéficie d’un supplément de congé annuel
de vacances :
III. REGION WALLONNE
• d’un jour ouvrable après cinq années d’ancienneté
de service ;
A) LES VACANCES ANNUELLES
• de deux jours ouvrables après dix années d’ancienneté de service.
L’agent a droit à un congé annuel de vacances dont
la durée est fixée comme suit selon l’âge :
B) JOURS FERIES
Les agents sont en congé les jours fériés suivants :
Mardi 1er mai 2007 (Fête du travail)
Mercredi 15 août 2007 (Assomption)
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n
moins de 45 ans
de 45 à 49 ans
de 50 à 55 ans
de 55 à 59 ans
27
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jours
jours
jours
jours
ouvrables
ouvrables
ouvrables
ouvrables
L’agent jouit d’un congé annuel de vacances supplémentaire dont la durée est fixée comme suit selon
l’âge :
à
à
à
à
à
60
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ans
ans
ans
ans
ans
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2 jours
3 jours
4 jours
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IV. LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
A. SERVICES DU GOUVERNEMENT
Jeudi 27 septembre 2007
(Fête de la Communauté française)
3) L’agent qui, en vertu du régime de travail qui lui
est applicable ou en raison des nécessités du service,
est obligé de travailler un jour férié obtient un congé
de récupération qui peut être pris aux mêmes conditions que le congé annuel de vacances.
4) Lorsqu’un jour férié coïncide avec un jour où
l’agent ne travaille pas en vertu du régime qui lui est
applicable, l’agent obtient un jour de congé de compensation qui peut être pris aux mêmes conditions
que le congé annuel de vacances.
5) Lorsqu’un jour férié coïncide avec un samedi ou
un dimanche, l’agent obtient un jour de congé de
compensation qui peut être pris aux mêmes conditions que le congé annuel de vacances.
L’agent obligé de travailler à cette date obtient un
congé de récupération qui peut être pris aux mêmes
conditions que le congé annuel de vacances.
OU REGLEMENTAIRES
Arrêté du 18 décembre 2003 du Gouvernement
wallon portant le Code de la Fonction publique
wallonne, Livre III - Chapitre II - Congé annuel de
vacances et jours fériés (articles 371 à 375).
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moins de 45 ans
de 45 à 49 ans
de 50 à 54 ans
de 55 à 59 ans
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jours
jours
jours
jours
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ouvrables
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à
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à
à
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ans
ans
ans
ans
ans
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2 jours
3 jours
4 jours
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B) LES JOURS FERIES
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Enfin, en compensation des jours fériés qui coïncident avec un jour non ouvrable, les agents sont
en congé pendant la période du 27 décembre au
31 décembre inclus.
C) DISPENSES DE SERVICE
Les agents bénéficient en 2007 de deux jours de dispense de service octroyés comme suit :
Vendredi 18 mai 2007 (Lendemain de l’Ascension)
Lundi 24 décembre 2007 (Veille de la Noël).
D) DISPOSITIONS LEGALES
OU REGLEMENTAIRES
32 jours
33 jours
34 jours
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ans
ans
ans
ans
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B) LES JOURS FERIES
1 jour
2 jours
3 jours
4 jours
5 jours
3) De plus, 1 jour de congé compensatoire est
accordé pour compenser les départs anticipés la
veille de certains jours fériés.
4) Au moment de mettre sous presse, nous ne
sommes pas encore en possession de la circulaire
octroyant les jours de congés de compensation pour
les jours fériés tombant un jour non ouvrable.
B. PERSONNEL ADMINISTRATIF
ET OUVRIER DES ECOLES
(PAPO)
à
à
à
à
à
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 relatif aux congés et aux
absences des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil
supérieur de l’Audiovisuel et des organismes d’intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII,
CHAPITRE II. - Congé annuel de vacances et jours
fériés.
moins de 45 ans
de 45 à 50 ans
à partir de 50 ans
d
CGSP-AMiO
n
ouvrable
ouvrables
ouvrables
ouvrables
ouvrables
OU REGLEMENTAIRES
Arrêté royal du 8 décembre 1967 pris en application
de l’article 3 de l’arrêté royal du 28 février 1967
déterminant les positions administratives du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de
métier et de service des établissements d’enseignement gardien, primaire, spécial et moyen, technique
artistique et normal de la Communauté française.
V. COMMUNAUTE GERMANOPHONE
A. MINISTERE
DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Même régime qu’au fédéral.
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B) JOURS FERIES
B) LES JOURS FERIES
Voir personnel PAPO de la Communauté française
pour les jours fériés légaux.
Pour les jours fériés réglementaires, il faut se référer à la
situation des agents du Ministère de la Communauté
germanophone en ce qui concerne le nombre de jours.
Par ailleurs, la circulaire octroyant les jours de congés
de compensation pour les jours fériés tombant un
jour non ouvrable n’a pas encore été prise.
Même nombre qu’au fédéral
Le lundi et le mardi du carnaval
Le lundi de la kermesse locale
Le jour de la fête
de la Communauté germanophone
Le vendredi 2 novembre 2007
Le jeudi 15 novembre 2007
Le mercredi 26 décembre 2007
Lorsqu’un jour férié légal ou réglementaire tombe
un samedi ou un dimanche, les agents bénéficient
d’un jour de compensation à prendre aux mêmes
conditions que les jours de congé de vacances.
Cependant, le Conseil de direction peut fixer des
dates précises pour les jours de compensation.
C) DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES
Arrêté du gouvernement germanophone modifiant
l’article 1er, alinéa 1er de l’arrêté royal du 8 décembre
1967 pris en application de l’article 3 de l’arrêté royal
du 28 février 1967 déterminant les positions administratives du personnel administratif, du personnel de
maîtrise, gens de métier et de service des établissements d’enseignement gardien, primaire, spécial,
moyen, technique, artistique et normal de l’Etat.
MB - JL - JN - RVS - MZ
C) DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES
Arrêté du gouvernement germanophone du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la
Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents
(Articles 105 à 108).
SPF
AFFAIRES SOCIALES, SANTE PUBLIQUE
ET ENVIRONNEMENT
B. PERSONNEL OUVRIER
ET ADMINISTRATIF DES ECOLES
DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
moins de 45 ans
de 45 à 50 ans
à partir de 50 ans
30 jours
31 jours
32 jours
à
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FEDASIL
La direction met un terme
à la concertation et pousse tout
dans les mains du Ministre Dupont
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e 19 décembre 2006, lors du dernier Comité de
concertation de base, la zizanie au sein de la
direction a provoqué la fin de la concertation relative
à un nouveau règlement de travail.
Les « vagues » propositions de la direction, dûment
mandatée ou non, ont toutes fait l’objet d’une contreproposition étayée par tous les syndicats, qui étaient
tous sur la même longueur d’onde. Des contrepropositions qui ont semé la zizanie au sein de la
délégation de l’autorité.
Les propositions de l’autorité ont par conséquent
une répercussion négative sur la majeure partie du
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personnel. Ils veulent par exemple supprimer
quelques réductions du temps de travail (heure de
banc, pause de midi prolongée, etc....) ainsi que
quelques facilités (retards des transports en commun,
visite chez le médecin, etc....). Ils ont essayé de faire
passer ces propositions en l’absence de toute compensation pour ensuite en octroyer une qui a immédiatement été recalée par les syndicats.
Police et de Sécurité), conjointement avec son
compère du SLFP (Syndicat Libre de la Fonction
Publique) veut jouer au Père Fouettard en demandant
de prévoir des sanctions pour les cas de grève spontanée et, dans la foulée, une procédure permettant la
réquisition d’agents pénitentiaires.
Venant de la part de syndicalistes, la démarche est on
ne peut plus curieuse et interpellante.
Après le débat au sein de la délégation de l’autorité et
après des propositions de l’autorité qui n’en étaient
pas, la communication suivante a mis un terme aux
discussions : « puisque le gouffre entre l’autorité et
la représentation du personnel est trop grand, nous
allons soumettre ceci au Ministre compétent ».
Messieurs Melchior WATHELET junior, Viceprésident du CDH, député fédéral et Président
du groupe parlementaire à la Chambre, et Daniel
BACQUELAINE, député MR et Bourgmestre de
Chaudfontaine ont, quant à eux, interpellé la
Vice-première Ministre et Ministre de la Justice le
5 décembre dernier, en Commission de la Justice
sur « les répercussions importantes des grèves du
personnel pénitentiaire sur la capacité opérationnelle des zones de police ».
Les organisations syndicales - la CGSP, la CSC et le
SLFP - se réuniront dans le courant du mois de janvier
et n’omettront assurément pas de réagir comme il se
doit à l’intervention éventuelle du Ministre.
I.V.
SPF
JUSTICE
Quand la grève irrite
des corporatistes ???
et des politiques !!!
Q
ue les collègues policiers soient irrités lorsqu’ils
sont amenés à remplacer les agents pénitentiaires à l’occasion de mouvements sociaux dans le
milieu carcéral, on peut aisément le comprendre.
Plus choquant est la position prise par certaines organisations syndicales au Comité de négociation pour les
Services de police et consignée dans le protocole 193/3.
On y rappelle l’accord conclu avec les organisations
syndicales selon lequel les services de police seraient
avisés au moins quarante-huit heures à l’avance de
l’intention de faire grève.
La CGSP-ACOD n’a pas souscrit au protocole, et
nous avons communiqué nos raisons, mais nous
avons toujours demandé à nos délégués de respecter
les délais de préavis avant d’entamer une action.
Non content de dénoncer le non respect du protocole,
suite aux évasions de Dendermonde, le Syndicat corporatiste SNPS (Syndicat National du Personnel de
CGSP-AMiO
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Dès le début de la réforme des polices, la CGSPACOD avait attiré l’attention des élus locaux sur les
dangers de la loi, notamment parce qu’elle reporte sur
les zones de police des missions qui auparavant étaient
assurées par la gendarmerie (entre autres la surveillance des prisons en cas de grève du personnel).
Il n’y a pas pire sourd que celui qui ne veut entendre !!!
Le Vice-président du CDH rappelle que le Ministre de
l’Intérieur VLD préconise d’imposer un service minimum aux agents pénitentiaires afin de ne pas hypothéquer systématiquement les services de police locale.
Pour Monsieur BACQUELAINE, le droit de grève
est un droit fondamental, merci ! Mais il trouve
indispensable d’organiser correctement le maintien
de la sécurité dans les établissements pénitentiaires.
Et revoilà le petit couplet sur le service minimum.
A la CGSP-ACOD nous sommes tout aussi soucieux de
la sécurité du citoyen et nous respectons les forces de
police, mais notre souci de sécurité passe également
par celle des agents qui travaillent dans les prisons.
La surpopulation, la vétusté des bâtiments, l’hygiène
plus que douteuse dans certaines prisons, la déglingue
des organes de sécurité, le non-respect du Code du
Bien-être au travail, que plus personne ne conteste,
sont autant d’éléments maintes fois dénoncés et qui
poussent les agents pénitentiaires à des actions spontanées - nous n’aimons pas le terme grève sauvage -,
lassés qu’ils sont d’avoir ressassé dans les Comités de
concertation de base les divers manquements que
connaît le secteur.
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Mais comment en est-on arrivé là ? Qui a eu le département de la Justice en charge ces dernières décennies ?
Pas encore atteint par Alzheimer, dont j’ai oublié le prénom..., les anciens Ministres de la Justice étaient Jean
GOL - PRL, Melchior WATHELET - PSC (a-t-il un lien de
parenté avec le Vice-président actuel du CDH ?!),
Stefan DE CLERCK - CVP, Tony VAN PARYS - CD&V,
ce dernier étant toujours prompt à cuisiner l’actuelle
Ministre de la Justice et Marc VERWILGHEN - VLD.
C’est donc l’héritage que nous ont laissé les sociauxchrétiens et les libéraux que nous gérons aujourd’hui
avec beaucoup de difficultés.
Il est curieux que ce soit les représentants de ces formations politiques qui actuellement se préoccupent
activement des turbulences en milieu pénitentiaire.
POUR CONCLURE ET A FREDONNER SUR
UN AIR CONNU..., « J’AI LA MEMOIRE QUI
FLANCHE, JE M’SOUVIENS PLUS TRES BIEN... »
J.L.
UN BREF
TOUR D’HORIZON...
Les assistants de Justice présents à cette réunion à
laquelle participait le Directeur général de la nouvelle
Direction générale Maisons de Justice ont, à l’issue de
la présentation, soulevé de nombreuses questions.
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D
e manière informelle, l’autorité nous annonce,
au cours de cette réunion du 18 décembre, la
décision prise par la Ministre de la Justice de transférer cette division qui dépendait de la Direction générale Exécution des Peines et Mesures vers la nouvelle
DG Maisons de Justice.
Immédiatement, les questions ont fusé, non sur le
transfert, mais sur les situations administratives et
pécuniaires du personnel concerné.
Les informations orales communiquées par le
Directeur général P&O n’étaient guère rassurantes ;
le lendemain tenue d’une assemblée générale du personnel, au cours de laquelle une proposition écrite
émanant de l’autorité est diffusée et rejetée par le
personnel.
Mandat est donné au Front commun syndical de
déposer un préavis de grève auprès de la Ministre de
la Justice, avec demande de négociation dès le début
du mois de janvier 2007.
Les organisations syndicales sont convoquées le
9 janvier 2007 et les propositions suivantes sont
avancées :
équipe mobile : maintien au sein de la DG EPM
dans un service centralisé et structuré à Bruxelles ;
passage DG Maisons de Justice, nouveau statut à
définir, maintien du système actuel tant que la nouvelle situation n’est pas finalisée, l’engagement
d’une neutralité salariale est donnée ;
assistants sociaux : choix d’une direction générale,
les agents statutaires optant pour la DG Maisons
de Justice conservent à titre personnel les acquis
actuels ; les agents contractuels qui optent pour les
Maisons de Justice seront mis sous les positions
administratives des assistants de justice, le choix
DG EPM = maintien des acquis actuels avec intégration dans les services psychosociaux des prisons.
L
L’implémentation du BPR est prévue en trois phases et
doit être finalisée en octobre 2007.
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LA SURVEILLANCE ELECTRONIQUE
LES MAISONS DE JUSTICE
ors de la réunion du Comité supérieur de Concertation, qui s’est tenue le 18 décembre 2006, l’autorité nous a fait une présentation des résultats du
BPR Maisons de Justice.
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La tenue d’une réunion spécifique de travail portant
sur le BPR a été décidée à l’issue de la présentation.
Nous avons demandé à l’autorité de coucher sur papier
leurs propositions. Une nouvelle assemblée du personnel est prévue, ainsi qu’un contact avec l’autorité.
Cette réunion se tiendra le vendredi 5 février 2007 et
nous ne manquerons pas de faire rapport dans nos
colonnes.
Dossier à suivre...
CGSP-AMiO –
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J.L.

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