Accident du Travail - bienvenue sur le site de l`amiform

LOMBALGIES CHRONIQUES &
ACCIDENTS DU TRAVAIL
CAS CLINIQUE
Mme Y. secrétaire dans l’entreprise
N., porteuse d’une lombalgie
chronique depuis plusieurs
années.
A son bureau en finissant de taper
un courrier, elle se lève
brutalement et reste coincée.
Quels éléments importants pour une déclaration d’AT ?
CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (ART. L411-1 & L412-2) :
«Toute personne salariée ou travaillant à
quelque titre ou en quelque lieu que ce soit,
pour un ou plusieurs employeurs ou chefs
d’entreprise »
relève de la législation des Accidents du Travail.
Dès l’embauche
Lien de subordination est un critère essentiel.
PETIT HISTORIQUE
• Loi du 09/04/1898 créé une responsabilité sans
faute
• Loi du 25/10/1919 création d’un système voisin
pour les MP
• Loi du 30/10/1946 intègre les textes relatifs aux
AT / MP dans la législation de la Sécurité Sociale
• Loi du 27/01/1993 introduit un système
complémentaire de réparation des maladies
professionnelles
Mais de nombreux cas particuliers :
- aides bénévoles, aides à domicile, …
- certains régimes spéciaux
- assurance volontaire (sauf paiement des
indemnités journalières)
Il existe différents régimes d’assurance
sociale : le RG, le RA et les régimes
spéciaux, avec des fonctionnements
différents.
 risques indemnisés
 quelques chiffres
 formalités, déclarations, reconnaissances
 prestations, aides et indemnisations
 conséquences si inaptitude
 retraite anticipée pour pénibilité
 recours
 taux de cotisation AT / MP
faute inexcusable et intentionnelle
 préjudices extra patrimoniaux
 sites Internet utiles
LES RISQUES INDEMNISÉS
Deux circonstances :
- l’accident du travail (AT)
- l’accident de trajet (ATraj)
Définies dans les parties législatives et
réglementaires du livre IV du code de la
Sécurité Sociale.
et dans le Code du travail
ACCIDENT DU TRAVAIL
Accident survenu par le fait ou à l’occasion du
travail, fait matériel fortuit provoquant une lésion
corporelle ou psychique généralement simple à
constater.
- de survenue brusque
- à un moment connu, à un endroit précis
- lien de causalité directe souvent évident
Notion de fait accidentel
Notion de lien de subordination de la victime à son
employeur au moment de l’accident
Présomption d’imputabilité
• L’employeur
• Le salarié
• La CPAM
peuvent contester.
AT – STATISTIQUES CNAMTS
651 453 AT avec arrêt indemnisés en 2009
Toujours en diminution, - 7,5% par rapport 2008
www.risquesprofessionnels.ameli.fr
Evolution du nombre d’accidents du travail en 1er règlement et de leur
fréquence pour mille salariés sur la période 1999 - 2009
AT – STATISTIQUES CNAMTS
Évolution de l’indice de fréquence des AT avec arrêt pour 1000 salariés
du RG en PACA Corse et en France de 1990 à 2008 :
Évolution du nombre d’incapacités permanentes attribuées pour AT
pour 1000 salariés du RG en PACA Corse et en France, de 1990 à 2008 :
AT – STATISTIQUES CNAMTS
Les chutes = ¼ lombalgies reconnues en AT
Répartition 2009 des sinistres accidents du travail en fonction des
éléments matériels (des principaux)
COÛT MOYEN DES AT
Accident ordinaire
Accident avec IPP < 10%
Accident avec IPP >=40%
2184 €
1749 €
85405 €
(estimations CNAMTS 2000)
Évolution du taux de fréquence des AT avec arrêt chez les salariés
agricoles en région PACA et en France de 2000 à 2008 :
ACCIDENT DE TRAJET
Accident survenu pendant le trajet aller et retour
- entre son lieu de travail et son domicile (principal
ou IIaire)
- entre son lieu de travail et l’endroit où on prend
habituellement ses repas
Régime de la preuve, par la victime ou ses ayantsdroit,
d’où l’importance des témoins.
ATRAJET – STATISTIQUES CNAMTS - 2009
93 840 ATrajet avec arrêt de travail
+6,8% par rapport à 2008
356 décès
Evolution du nombre d’accidents de trajet en 1er règlement et de leur
fréquence pour mille salariés sur la période 1998 - 2009
Répartition des sinistres trajets par éléments matériels pour l’année 2009
Évolution de l’indice de fréquence des AT liés au risque
routier du RG en PACA Corse et en France, de 2000 à 2008 :
FORMALITÉS, DÉCLARATIONS
ET RECONNAISSANCES
DÉCLARATION D’AT ET ATRAJ
• La victime ou ses ayants droit informent ou
font informer dans les 24 heures
l’employeur
• L’employeur le déclare par lettre R avec AR
à la CPAM dans les 48 heures, avec
attestation de salaire si arrêt de travail.
ou sur Internet www.net-entreprises.fr
Il délivre une feuille d’AT (pour la gratuité
des soins)
• Employeur peut formuler des réserves, qui
doivent être motivées
• La caisse diligente alors une enquête
• Elle doit informer l’employeur de sa
décision, 10 jours avant, par LR AR
• Si carence de l’employeur, le salarié ou ses
ayant droit peuvent faire la déclaration
délai de prescription de deux ans
Cas particulier :
• Registre des accidents bénins (lorsqu’il
existe) permet de noter les accidents de
travail n’entraînant pas d’arrêt
• le médecin (généraliste ou spécialiste)
établit un Certificat Médical Initial (CMI),
envoie les volets 1 et 2 à la CPAM et donne
le 3 à la victime.
Un arrêt de travail est prescrit si nécessaire
et adressé à l’employeur.
• Puis, selon l’évolution, établit
- certificat médical de prolongation
- certificat final de guérison ou consolidation
- certificat médical de rechute
Si travailleur temporaire :
Salarié averti l’entreprise de travail
temporaire
et
avertit
l’entreprise
utilisatrice par LR AR, dans les 24 heures
Entreprise utilisatrice a 24 heures pour
informer entreprise de travail temporaire,
la CARSAT et l’inspection du travail
Imprimé spécial, par LR
Entreprise de travail temporaire, qui est
l’employeur, déclare l’accident dans les 48
heures
Seuls le salarié et son employeur sont
informés de la décision de la CPAM.
L’employeur et le salarié peuvent contester
dans un délai de deux mois.
Feuille d’AT – MP
remise à la victime par : - l’employeur en cas d’AT
permet le tiers payant et la gratuité des soins.
Certificat médical AT MP
- Initial
- Final de guérison ou de
consolidation
- de prolongation
- de rechute
par le médecin traitant ou
le spécialiste
4 volets :
- 1 et 2 pour CPAM
- 3 pour la victime
- 4 si arrêt de travail
Arrêt de travail
Attestation de salaire
Information
préalable à la
déclaration d’AT –
travailleur
intérimaire
L’ARRÊT DE TRAVAIL
• Protection du salarié
• Licenciement non possible sauf faute grave ou
impossibilité de maintenir le contrat
• Le contrat de travail est suspendu (non rompu);
plus de lien avec employeur
• Ancienneté court et droit aux congés payés
pendant un an
• Avant 6° mois contact avec le service social de la
CPAM
• Au 12° mois bilan médico socio professionnel
avec le médecin conseil
Référentiel HAS sur la
durée des arrêts de
travail
- lombalgie commune
RECHUTE
Si rechute (toujours possible après un
certificat médical final), la CPAM adresse la
feuille AT MP au patient, après avis
favorable du médecin conseil.
Rechute = PAS de présomption d’imputabilité
Puis refaire un final.
RECONNAISSANCE
Instruction du dossier par la CPAM, qui
- dispose de 30 jours maximum
- peut prolonger de 2 mois
- peut mener divers investigations si nécessaire
Date délai instruction dossier court à date réception
déclaration + CMI
L’absence de décision vaut reconnaissance
automatique, implicite.
Si non reconnu, prise en charge au titre de
l’assurance maladie.
Volumétrie 2009 du processus de reconnaissance AT-MP
CAS PARTICULIER DE LA FONCTION PUBLIQUE
Ce sont des commissions de réforme qui se
prononcent sur l’imputabilité au travail d’une
affection contractée ou aggravée en service (> 3
mois = longue maladie).
Composées de 2 généralistes, 1 spécialiste, le chef
de service, représentants du personnel et le
médecin inspecteur.
Si litige c’est au fonctionnaire de faire la preuve
Un régime spécial :
la « Maison des Artistes »
Créée en 1952 association loi 1901 la +
importante des artistes plasticiens de
France (29000 cotisants).
Le CA gère les assurances sociales.
Prestations // RG sauf pour les AT-MP non
couverts en tant que tels mais au titre de
l’assurance maladie.
Sinon assurance volontaire à prendre à leur
CRAM.
LES PRESTATIONS
AIDES ET INDEMNISATIONS
La législation n’indemnise que les
dommages corporels et la perte de
gain causés par l’accident.
La Sécurité Sociale indemnise :
Prestations en espèces
Revenus de remplacement en cas d’incapacité
– temporaire, indemnités journalières si arrêt
– permanente, ind. en capital ou rente viagère
Prestations en nature
Frais médicaux de tous types
– remboursement des soins de ttt
– de rééducation fonctionnelle
– de reclassement
Pour rétablir l’état de santé et les capacités
fonctionnelles et professionnelles de la victime.
Evolution des prestations par nature sur les années 2004 à 2008
Par la Sécurité Sociale
- prise en charge à 100 % des soins médicochirurgicaux, pharmacie et analyses, pas de forfait
journalier si hospitalisation
- protocole de soins après consolidation, avec le
médecin conseil
- appareils de prothèse et orthopédie
- entente préalable pour transports sanitaires
- actions pour le maintien dans l’emploi
- temps partiel thérapeutique (prescription du med ttt)
- réadaptation fonctionnelle
- réinsertion prof.
INCAPACITE TEMPORAIRE
Indemnités journalières si arrêt de travail
temporaire
- sans délai de carence, le lendemain du jour de
l’accident
jour de l’accident payé par l’employeur
- jusqu’à guérison ou consolidation
- pendant 28 j 60% du salaire journalier de base, max
151,08 €/j
- puis 80% avec max 201,44€/j (> maladie)
- revalorisée après 3 mois si salaires augmentent
- imposables à 50%
- valident les droits à la retraite
Montants (en M€) des IJ pour les risques AT et maladie de 2005 à 2009
EVOLUTION
• Lésions évolutives, soins toujours nécessaires
• Consolidation (lésions fixées, prennent un
caractère permanent sinon définitif) avec reprise
ou non de l’activité professionnelle
Si reprise du travail : remplir feuille 4
• Guérison : disparition apparente des lésions
• Rechute toujours possible, nouveau fait
Toujours établir certificat final pour conclure le
dossier au niveau de la SS.
La CPAM informe la patient et le médecin
traitant par LR de la date consolidation /
guérison.
RECHUTES
Rechutes sont toujours possibles après un CM
final :
= nouveau fait
la CPAM adresse une feuille AT MP après
avis favorable du médecin conseil.
puis certificat final.
Rechute = PAS de présomption d’imputabilité
INCAPACITE PERMANENTE
IPP
Incapacité Partielle
Permanente
taux déterminé si
séquelles après
consolidation par la
CPAM sur avis du
médecin conseil en
fonction d’un barème
www.legifrance.fr
BARÈME INDICATIF D’INVALIDITÉ AT-MP
Caractère indicatif pour fixer le taux IPP, base
d’estimation du préjudice consécutif aux
séquelles des AT-MP.
En fonction de :
-
nature de l’infirmité
état général (tenant compte des infirmités antérieures)
âge
facultés physiques et mentales
aptitudes et qualifications professionnelles
Des révisions périodiques sont possibles.
Distribution des taux d’incapacité des rentes de victimes actives à fin 2009
INDEMNISATION
Si guérison, IPP = 0
Si consolidation :
- soit indemnité en capital forfaitaire si <10%
Versée en 1 fois, non imposable
(1% = 396,7 € ; 9% = 3 965,95 €)
versé après expiration du délai de recours
de 2 mois
TABLEAU IPP 1 À 9%
- soit rente si IPP >= 10%
Calculée en fonction du salaire et taux incapacité
Trimestrielle ou mensuelle si IPP> 50%
Revalorisée chaque 1er janvier, et procédure de révision
Transformation possible en capital ou rente au conjoint
- si IPP > 66,68% Incapacité Totale de Travail
Exonération du ticket modérateur
- si IPP >= 80% et recours à une tierce personne,
rente majorée de 40%
Imposable à 50%, exonérés de charges sociales
Rente = salaire annuel X taux IPP
La CPAM informe par LR AR le patient, son
employeur et la CARSAT :
- du taux IPP
- De son montant
Délais pour contester :
• 2 mois en première instance, Tribunal du
Contentieux de l’Incapacité
• Prescription de 2 ans en matière de
Sécurité Sociale
RENTE D’AYANT DROIT
- si décès du à AT-MP
- total des rentes versées aux ayants droit
max de 85% du salaire annuel de base de la
victime
- trimestrielle, revalorisée, exonérée de
charges sociales
Cas différents en fonction des liens de
parenté
AT MP – CONSÉQUENCES SI LICENCIEMENT
Après 8 jours d’arrêt pour AT, visite de reprise
obligatoire avec le médecin du travail.
Si licenciement pour inaptitude médicale, malgré
l’obligation de reclassement :
- doublement des indemnités de licenciement
- paiement d’une indemnité compensatrice de
préavis
- paiement de l’Indemnité Temporaire d’Inaptitude
ITI
Décret de mars 2010, applicable juillet 2010
« Susceptible d’avoir un lien avec un AT / MP »
Remis par le médecin du travail à la 2ème visite
d’inaptitude
Paiement d’IJ pendant un mois maximum (entre
date 2ème visite et date reclassement ou
licenciement)
Par le médecin
du travail
Retraite anticipée pour pénibilité
(réforme des retraites – novembre 2010)
Sera traitée après
(voir aménagement de poste)
RECOURS
Contestations possibles :
1 - du caractère professionnel, victime ou
employeur
- contentieux général, délai de 2 mois
- d’abord Commission de Recours Amiable (CRA – émanation
du CA de la CPAM)
- puis Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS)
- Puis appel et cassation de droit commun
2 - d’ordre médical
- expertise médicale
3 - du taux IPP
- contentieux technique
- Tribunal du contentieux de l’incapacité TCI (ARS)
- puis en appel à la Cour nationale de l’incapacité et
tarification de l’assurance des AT (CNPTAAT)
4 - des cotisations de l’employeur
- contentieux des cotisations AT-MP
- Cour nationale de l’incapacité et tarification de
l’assurance des AT
TAUX DE COTISATION AP / MP
L’employeur est le seul à supporter la charge
de la cotisation AT MP, dans une idée de
prévention
Taux fixé annuellement par décret et notifié
par la CARSAT
La CPAM récupère ce qu’elle verse pour les
AT MP auprès de l’employeur.
3 modes de tarification (réforme pour 2014) :
- Collective
- Individuelle réelle
- Mixte
Chaque entreprise est définie par :
- son code NAF
- son numéro de risque Sécurité Sociale
Cotisations supplémentaires et ristournes
Loi de financement de la SS pour 2010
Arrêté de décembre 2010
« SYSTÈME BONUS MALUS »
- montant plancher de 1000€ pour les
cotisations supplémentaires si AT
- subventions CARSAT jusqu’à 25000€ pour
les entreprises <50 salariés qui font des
actions de prévention
Faute inexcusable : l’employeur avait ou
aurait dû avoir conscience du danger
auquel était exposé le salarié, et il n’a pas
pris les mesures nécessaires pour l’en
préserver
Faute intentionnelle : implique une intention
de nuire
réparation intégrale de droit
commun (Code de la SS)
+ souvent actions en Pénal
Charge de la preuve supportée par le salarié
Demande de reconnaissance adressée à la CPAM
Délai de prescription de deux ans à compter de la
reconnaissance de l’AT
majoration de la rente
réparation des préjudices personnels
Versés par la caisse qui les récupèrent auprès de
l’employeur.
Idem pour un accident causé par un tiers.
PRÉJUDICES EXTRA PATRIMONIAUX
Différencier :
- Préjudices temporaires, avant
consolidation médico légale de la victime
- Préjudices permanents après consolidation
- Préjudices extra patrimoniaux évolutifs,
hors consolidation, liés à des pathologies
évolutives
Préjudices patrimoniaux =
Temporaires
- dépenses de santé actuelles
- frais divers
- pertes de gains prof. actuels
Permanents
- dépenses de santé futures
- frais de logement adapté
- frais de véhicule adapté
- assistance par tierce personne
- perte de gains prof. futurs
- incidence prof.
- préjudice scolaire, univ. ou de
formation
DEPUIS RAPPORT DINTHILHAC ET LOI DE
DÉCEMBRE 2006
La liquidation du dommage corporel
s’effectue en soustrayant de l’indemnité
due au titre de chaque chef de préjudice, la
part éventuelle revenant aux tiers payeurs
dès lors qu’ils ont versé une prestation
correspondante.
TEMPORAIRES
• Déficit fonctionnel temporaire
• Souffrances endurées
• Préjudice esthétique temporaire
PERMANENTS
•
•
•
•
•
•
Déficit fonctionnel permanent
Préjudice d’agrément
Préjudice esthétique permanent
Préjudice sexuel
Préjudice d’établissement
Préjudices permanents exceptionnels
NOTRE CONSEIL :
Pour faire valoir ces préjudices, consulter un
avocat spécialisé, un service juridique ou
votre syndicat.
Ce n’est pas du domaine médical.
SITES INTERNET UTILES
www.inrs.fr
www.ameli.fr
www.msa.fr
www.risquesprofessionnels.gouv.fr
www.eurogip.
www.sistepaca.org