La veille de juin 2013, publiée en juillet 2013

Juin 2013
Le bulletin de veille sur les aides d’État à l’usage des pôles de compétitivité
Le bureau de la coordination des politiques européennes de la DGCIS établit chaque mois une veille
des principales aides d’État, au sein de l’Union européenne. Cette veille permet d’effectuer une
comparaison des mesures mises en place par les États membres ; elle permet également
d’appréhender les activités subventionnées des entreprises implantées en Europe.
Ce document n’a pas de valeur juridique. Sa publication ne saurait se substituer à la lecture des
documents officiellement diffusés par la Commission européenne.
L’actualité de ce bulletin vise les décisions prises par la Commission au cours du mois de juin 2013.
Actualité
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La Commission européenne a ordonné la récupération de certaines aides octroyées par
l’Espagne pour financer le passage à la télévision numérique terrestre (TNT) au détriment des
opérateurs utilisant d’autres technologies.
La Commission européenne a autorisé une modification du plan de restructuration de l’un des
chantiers navals croates en difficulté, 3.Maj.
La Commission européenne a adopté des lignes directrices relatives aux aides à finalité régionale
applicables de 2014 à 2020, concernant la façon dont les États membres peuvent accorder des
aides à l'investissement aux entreprises pour soutenir le développement des régions défavorisées
en Europe.
Décisions de la Commission européenne
Décision constatant l’absence d’aide d’Etat
Aide au secteur aéronautique
Autorisation pour la Région wallonne de recapitaliser une créance de 43,5 millions d'euros à
l'égard de Sonaca (Belgique – SA 35131)
La Commission européenne a approuvé un projet de la Région wallonne de convertir en capital une
créance subordonnée de 43,5 millions d'euros qu'elle détient à l'égard de l'entreprise aéronautique
belge de fabrication d’avions Sonaca dont elle est actionnaire à 92,29%. La Commission a en effet
estimé que cette conversion ne constituait pas une aide d'Etat parce qu'elle correspond au
comportement qu'aurait adopté un investisseur privé placé dans les mêmes conditions.
Les informations soumises par les autorités belges démontrent qu'un scénario de liquidation forcée de
l'entreprise ne permettrait la récupération que d'une partie très réduite de la créance publique. Au
contraire, en cas de conversion, les perspectives de retour sur investissement de la Région wallonne
sont bonnes, notamment au regard des commandes déjà enregistrées et escomptées par Sonaca.
La Belgique a ainsi démontré qu'un investisseur privé placé dans les mêmes conditions que la Région
wallonne à l'égard de la Sonaca procéderait à la conversion en capital de sa créance subordonnée de
43,5 millions d'euros. Par conséquent, la conversion ne procure pas un avantage économique indu à
la compagnie et ne constitue, de ce fait, pas une aide d'Etat au sens des règles européennes.
Privatisation dans le secteur aérien
Autorisation de la privatisation d’ANA - Aeroportos de Portugal (Portugal - SA 36197)
La Commission européenne est parvenue à la conclusion que la privatisation d’ANA - Aeroportos de
Portugal, S.A. a été réalisée aux conditions du marché et ne comporte donc aucune aide d’État au
sens des règles de l’UE.
ANA est titulaire d’une concession d’une durée de cinquante ans qui lui permet d’exploiter les huit
aéroports principaux du Portugal ainsi que deux aéroports à Madère. La vente d’ANA à l’entreprise
française Vinci Concessions S.A.S. pour un montant de 3,08 milliards d'euros faisait partie du plan de
privatisation élaboré par le Portugal conformément aux engagements qu’il a souscrits dans le cadre
de son programme d’ajustement économique.
La Commission a constaté que le processus de négociation avait été ouvert et transparent et que les
conditions d’admissibilité imposées aux soumissionnaires, concernant leur taille et leur expérience de
la gestion aéroportuaire, n’étaient pas discriminatoires. Elle a également constaté qu’aucune des
conditions dont le Portugal a assorti la vente n’a entraîné une réduction significative du prix de vente
et qu’un vendeur privé aurait pu imposer des conditions similaires. Enfin, le calendrier de la procédure
laissait suffisamment de temps à chaque étape pour que les soumissionnaires puissent procéder à
une évaluation en bonne et due forme des actifs sur laquelle fonder leurs offres.
La Commission a conclu que la vente a été réalisée à des conditions acceptables pour un opérateur
privé guidé par les critères du marché.
Décisions autorisant des aides compatibles
Aide à la construction d’infrastructure (secteur aérien)
Autorisation d’une aide à l'investissement en faveur de l'aéroport de Memmingen (Allemagne –
SA 36377)
La Commission européenne a constaté qu’une aide à l’investissement d’un montant total de
7,75 millions d'euros destinée à financer un projet d’infrastructure à l'aéroport de Memmingen était
conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. L’aéroport de Memmingen est un petit aéroport
régional, situé dans le sud de l’Allemagne, qui draine moins d'un million de passagers par an. La
décision de moderniser et d'améliorer ses infrastructures vise à répondre à la demande croissante des
compagnies aériennes et des passagers. L’aide d’État accordée par la Bavière améliorera la
connectivité régionale sans fausser indûment la concurrence sur le marché intérieur.
L'Allemagne a fait part de son projet à la Commission en mars 2013. Cette dernière l’a examiné à
l’aune de ses lignes directrices de 2005 relatives aux aides d’État dans le secteur de l’aviation.
L’enquête réalisée par la Commission a montré que le projet d'infrastructure contribuait à la réalisation
d'un objectif d'intérêt européen commun en améliorant la connectivité de la région.
De plus, les autorités allemandes ont présenté un plan d’activité ex ante dont il ressort que les
subventions des pouvoirs publics sont nécessaires et proportionnées. Plus précisément, les fonds
publics ne font que combler le déficit de financement et les investisseurs privés contribuent dans une
large mesure (50 % du coût total des investissements) au financement du projet.
Aide à la restructuration d’un chantier naval
Approbation des modifications apportées au plan de restructuration du chantier naval croate
3.Maj (Croatie – SA 36143)
La Commission européenne a autorisé une modification du plan de restructuration de 3.Maj, l’un des
chantiers navals croates en difficulté. La Commission a conclu que toute distorsion de la concurrence
que pourrait entraîner la légère augmentation du montant total des aides à la restructuration serait
compensée par les contreparties supplémentaires proposées par la Croatie. La voie est donc libre
er
pour la privatisation du chantier d'ici au 1 juillet 2013, date de l'adhésion de la Croatie à l'UE, comme
l’exige l'acte d'adhésion.
En 2011, la Commission et l’autorité croate de la concurrence ont approuvé un plan de restructuration
de 3.Maj, comprenant une aide à la restructuration de 5,3 milliards de HRK (environ 714 millions €).
En juin 2013, la Croatie a notifié une légère augmentation des coûts de restructuration et un
accroissement proportionnel du montant de l’aide à la restructuration. Pour compenser les effets de
l’aide sur la concurrence, la Croatie a proposé d’enlever la possibilité à 3.Maj d’échanger des quotas
de production avec d’autres chantiers, mécanisme qu’autorisait l’acte d’adhésion.
La Commission a estimé que ces mesures compensatoires supplémentaires permettent de remédier
de façon satisfaisante à la distorsion potentielle de concurrence provoquée par l’aide, compte tenu en
particulier de l’augmentation assez faible du montant de cette aide.
La Croatie s'est engagée à désigner un mandataire indépendant chargé de l'aider à contrôler les
principales conditions et obligations liées à la privatisation de 3.Maj.
Décisions autorisant des aides compatibles destinées à remédier à la crise
économique et financière
Aides sous forme de garanties
Autorisation d’un régime de garanties pour les prêts de la BEI (Portugal – SA 36180)
La Commission européenne a autorisé un nouveau régime portugais visant à fournir des garanties
publiques aux banques qui garantissent les prêts de la Banque européenne d’investissement (BEI)
octroyés à des entreprises au Portugal.
Ce régime permettra aux banques participantes de continuer de se porter garantes pour les prêts
existants et nouveaux de la BEI sans compromettre leur position de liquidité. Comme il fait en sorte
que les banques participantes ne tirent aucun avantage indu de la garantie publique, il est conforme
aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.
À l’heure actuelle, la BEI accorde des prêts à des entreprises économiques au Portugal, soit
directement avec des banques qui garantissent ces prêts, soit par l’intermédiaire de banques qui
rétrocèdent les fonds de la BEI aux sociétés emprunteuses.
Toutefois, à la suite de la crise de la dette souveraine portugaise, la notation des banques est passée
en dessous des critères de risque de crédit de la BEI, si bien que celle-ci a demandé a) que le garant
soit remplacé, b) que le prêt/les engagements sous-jacents soient pleinement garantis ou c) que le
prêt soit remboursé. En outre, les abaissements de notations ont touché toutes les banques
portugaises sans exception, de sorte que la plupart sinon la totalité d’entre elles ne répondent plus
aux critères de la BEI.
Les autorités portugaises ont notifié le régime au titre duquel l’État portugais garantirait jusqu’à
2 800 millions d’euros de garanties existantes et nouvelles émises par les banques portugaises sur un
portefeuille de prêts de la BEI d’un montant maximal de 6 000 millions d’euros.
Aide au secteur bancaire
Autorisation provisoire de relèvement du montant d'une garantie en faveur de la banque
allemande HSH Nordbank et ouverture d’une enquête sur la légalité d’un relèvement du
montant de la garantie au regard des règles européennes (SA 29338 – Allemagne)
La Commission européenne a autorisé provisoirement le relèvement de la garantie constituée par les
Länder de Hambourg et de Schleswig-Holstein en faveur de HSH Nordbank, pour le porter de
7 milliards d'euros à 10 milliards d'euros, montant correspondant au cadre initialement prévu.
L'augmentation du cadre de garantie par ses actionnaires majoritaires permet à la banque de
s'assurer durablement des ratios de fonds propres adéquats. L'autorisation est valable jusqu'à
l'adoption de la décision finale de la Commission.
Parallèlement, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si la mesure est
conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. La Commission a des doutes quant à savoir si
ce relèvement, vu la modification des conditions régnant sur le marché, reste couvert par sa décision
antérieure et est adapté aux circonstances, et elle vérifiera si la mesure est conforme aux règles en
matière d'aides d'État.
Décisions d’ouverture de procédure formelle d’examen
Aide au secteur aérien
Ouverture d’une enquête approfondie sur une mesure étatique en faveur de Scandinavian
Airlines (SAS) (SA 29785, SA 35668 & SA 36327 – Suède et Danemark)
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie visant à déterminer si une aide
publique accordée à Scandinavian Airlines (SAS) en 2012 par la Suède et le Danemark est conforme
aux règles de l’UE en matière d'aides d'État. Elle a également examiné d’autres mesures dont a
bénéficié SAS en 2009, en 2010 et en 2012 et est parvenue à la conclusion que les interventions en
question avaient été effectuées aux conditions du marché et ne constituaient donc pas des aides
d’État.
En 2012, SAS a élaboré un plan d’exploitation afin de redevenir rentable. Dans ce contexte, un crédit
renouvelable qui lui avait été accordé précédemment par un certain nombre de banques a été
remplacé par un nouveau crédit renouvelable de 3,5 milliards de couronnes suédoises (environ
400 millions d’euros). Ce nouveau crédit est mis à disposition pour moitié par des actionnaires publics
et pour moitié par les banques et la fondation KAW.
La Commission doute que le nouveau crédit renouvelable ait été fourni aux conditions du marché, car
les actionnaires publics et les banques et la fondation KAW ne se trouvaient pas dans une situation
comparable, les banques ayant considérablement réduit leur contribution tandis que les actionnaires
publics l’ont augmentée. En outre, la Commission n'est pas certaine de la fiabilité du plan
d’exploitation sur la base duquel les actionnaires publics ont décidé de participer au nouveau crédit.
Décisions déclarant une aide incompatible et ordonnant sa récupération
Aide au réseau de télévision terrestre
Obligation pour les opérateurs de plates-formes numériques terrestres de rembourser des
subventions incompatibles (Espagne - SA 28599)
La Commission européenne est arrivée à la conclusion qu'un régime d'aide espagnol d'un montant de
260 millions d'euros destiné à financer la numérisation et l'extension du réseau de télévision terrestre
dans les régions reculées d'Espagne était incompatible avec les règles de l'UE relatives aux aides
d'État. Les opérateurs de plates-formes terrestres ont bénéficié d'un avantage sélectif par rapport à
leurs concurrents utilisant d'autres technologies et sont par conséquent tenus de rembourser le
contribuable espagnol.
En 2005, des subventions de 260 millions d’euros ont été octroyées aux opérateurs terrestres pour le
passage à la télévision numérique terrestre (TNT) dans les régions reculées du pays. L'Espagne n'a
pas notifié ce projet à la Commission.
À la suite d'une plainte, la Commission a ouvert, en 2010, une enquête approfondie sur le financement
public de l'infrastructure TNT. L'enquête a révélé qu'en effet, la mesure finançait exclusivement la
numérisation de la technologie de transmission terrestre.
Les opérateurs TNT ont bénéficié d'un avantage indu par rapport aux opérateurs utilisant d'autres
technologies et doivent par conséquent reverser ces subventions déloyales au contribuable espagnol.
Divers
Adoption des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 20142020
La Commission européenne a adopté des lignes directrices concernant la façon dont les États
membres peuvent accorder des aides à l'investissement aux entreprises pour soutenir le
développement des régions défavorisées en Europe entre 2014 et 2020. Ces lignes directrices
s'inscrivent dans le cadre d'une initiative plus vaste visant à moderniser le contrôle des aides d'État
afin de stimuler la croissance dans le marché unique en encourageant des mesures d'aide plus
efficaces et en axant la mise en œuvre des règles de concurrence par la Commission sur les cas
ayant la plus forte incidence sur la concurrence. Les lignes directrices entreront en vigueur le
er
1 juillet 2014. Les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale actuelles, qui expireront
à la fin 2013, verront leur durée de validité prolongée jusqu’au 30 juin 2014.
Les lignes directrices contiennent des règles sur la base desquelles les États membres établissent
leur carte des aides à finalité régionale permettant de désigner les zones géographiques dans
lesquelles les entreprises peuvent bénéficier d’aides à l’investissement et dans quelle mesure.
Les nouvelles lignes directrices portent sur les principaux éléments décrits ci-dessous :
• la proportion globale des régions pouvant bénéficier d'aides à finalité régionale
passera de 46,1 % de la population de l’UE actuellement à 47,2 % ;
• les mesures d'aide seront moins nombreuses à être soumises au contrôle de la Commission
étant donné que davantage de catégories d'aides seront exemptées de l'obligation de
notification préalable à la Commission, ce qui permet de réduire la charge administrative
des États membres lorsqu’ils dépensent des montants plus faibles ;
• les mesures d'aide de grande ampleur seront soumises à une évaluation approfondie pour ce
qui est de leur effet incitatif, de leur proportionnalité, de leur contribution au développement
régional et de leurs effets sur la concurrence ;
• les lignes directrices adoptent une approche plus stricte des aides aux investissements
réalisés par les grandes entreprises dans les zones assistées les plus développées. Les
aides aux grandes entreprises dans les zones qui ne font pas partie des régions les plus
pauvres ne seront autorisées que pour les investissements qui créent une nouvelle activité
économique, pour les investissements initiaux en faveur de la diversification d’établissements
existants vers de nouveaux produits ou pour de nouvelles innovations de procédé ;
• dans les régions ultrapériphériques et les zones à faible densité de population, la
possibilité pour les États membres d’octroyer des aides au fonctionnement aux entreprises est
maintenue et simplifiée ;
• les niveaux d’aide maximaux restent inchangés pour les régions les moins développées.
Pour les autres régions assistées, les intensités baissent légèrement ;
• les dispositions visant à prévenir les délocalisations sont renforcées ;
• les États membres devront publier sur internet les données relatives au montant et aux
destinataires des aides à finalité régionale qu'ils octroient.