Conditions générales de vente - argor

Conditions générales de vente
Argor-Heraeus SA, Via Moree 14, 6850 Mendrisio (AHSA)
1.
Offre et conclusion du contrat
1.1.
Le contrat est conclu par la confirmation de
commande qui peut intervenir par
l’établissement de la facture et son envoi avec
la marchandise.
1.2.
Sauf indication contraire, les offres sont valables
durant trente (30) jours à partir de leur date.
1.3.
AHSA ne vérifie pas la véracité des informations
du client contenues dans la demande d’offre ou
la commande.
1.4.
En cas de différences entre la commande et les
indications contenues dans la confirmation de
commande ou la facture, ces dernières
deviennent contenu du contrat, à moins que le
client ne s’y oppose par écrit dans les 5 jours
dès réception. La rectification des erreurs de
calcul est toujours réservée.
2.
Etendue des livraisons et
prestations
2.1.
L’étendue des prestations est définie par la
confirmation de commande.
2.2.
AHSA a le droit de faire des livraisons partielles.
Elle se réserve également le droit, suivant le
genre de produit, d’en exécuter les quantités
ordonnées avec des tolérances de ±5% (cinq
pour cent).
3.
Dispositions du pays de destination
3.1.
Avant la conclusion du contrat, le client est tenu
d’informer AHSA au sujet des dispositions
légales et normes officielles s’appliquant à la
livraison et tenant notamment à la prévention de
maladies et accidents, à la protection de
l’environnement, etc.
3.2.
4.2.
Sauf avis contraire également, les frais
accessoires, notamment pour le transport,
l’assurance, les permis d’exportation,
d’importation ou autres, ainsi que les
légalisations, sont à la charge du client.
4.3.
De même, le client supporte les impôts et taxes
(notamment la TVA), les redevances de toute
nature et droits de douane, perçus en relation
avec la livraison. Dans la mesure où AHSA est
légalement tenue de les payer directement, elle
a droit au remboursement de ses dépenses par
le client.
4.4.
AHSA est en droit de répercuter sur le client les
différences de change, fluctuations du prix de la
matière première ou les autres modifications
non prévisibles du coût de revient, intervenues
entre la conclusion du contrat et la livraison, et
d’en adapter le prix en conséquence.
5.
Conditions de paiement
5.1.
Les paiements doivent être effectués par le
client dans les délais stipulés (métaux précieux:
deux (2) jours, façon : trente (30) jours nets,
sans frais à charge de AHSA.
5.2.
Au cas où ces délais ne seraient pas
respectés, AHSA a le droit de facturer sans
autre avertissement des intérêts de retard à un
taux égal à celui du marché, mais au moins de
6% (six pour cent) p.a.
5.3.
Les délais de paiement doivent être respectés
même dans les cas où le client diffère la
livraison. Dans ces cas AHSA conservera la
marchandise aux risques, périls et frais du
client.
5.4.
En cas de demeure de paiement de la part du
client, AHSA a le droit de suspendre toutes les
livraisons prévues avec effet immédiat.
6.
Réserve de propriété et droit de
gage
6.1.
Toute marchandise vendue reste propriété de
AHSA jusqu’à due exécution, par le client, de
l’ensemble de ses engagements financiers.
6.2.
AHSA est en droit de faire inscrire, sur
production des pièces justificatives, sa réserve
de propriété au Registre Public compétent.
6.2.
AHSA détient un droit de gage sur l’ensemble
des biens mobiliers du client en sa possession,
pour quelle raison que ce soit, en garantie de
ses prétentions actuelles ou futures découlant
du contrat (comme p.ex. la régularisation des
comptes métaux ou des paiements d’acompte).
Il est de la responsabilité du client de respecter
les normes Suisses et étrangères concernant la
prise en charge, l’exportation, l’importation ou
l’usinage de la marchandise livrée, et
notamment les dispositions des Etats-Unis
concernant le contrôle des exportations et dans
le domaine du transfert de technologies, ou les
dispositions similaires des autres pays.
4.
Prix
4.1.
Sauf indication contraire, les prix s’entendent
comme nets, ex-usine, en francs suisses, sans
aucune déduction.
AGB AHSA 19.01.04 französisch harmonisiert von Infosuisse juristisch geprüfte Version / Anpassungen durch Cbrid / 08.03.2004
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Conditions générales de vente
Argor-Heraeus SA, Via Moree 14, 6850 Mendrisio (AHSA)
7.
Mise à disposition du métal
12.
7.1.
Sauf convention contraire, le client est tenu à la
mise à disposition de la matière première, au
plus tard dans les vingt (20) jours avant la
livraison.
7.2.
Au cas où ce délai n’est pas respecté, AHSA
aura droit (sans aucun avertissement spécial) à
des intérêts de retard sur le prix du métal,
conformément à l’art. 5.2. ci-devant.
12.1. AHSA garantit les produits contre les défauts de
fabrication, ainsi que ceux du matériel utilisé,
dans la mesure ou il n’aura pas été mis à
disposition par le client, selon ch. 8.1. ci-devant.
La garantie est limitée à 2 ans à compter de la
livraison.
8.
Délai de livraison
Le délai de livraison stipulé sera prolongé de
manière appropriée lorsque:
- les spécifications techniques, les outillages ou
la matière première nécessaire à l’exécution
du contrat ne parviennent à temps à AHSA, ou
sous une forme inappropriée, ou lorsque les
spécifications sont modifiées ultérieurement
par le client, de manière à provoquer un retard
de la livraison.
- en l’occurrence d’obstacles imprévisibles ou
de force majeure.
9.
Retard de livraison
9.1.
Le client a droit à une indemnité, en cas de
retard clairement imputable à AHSA. Sauf
convention contraire, l’indemnité est limitée à
10% du montant du contrat, selon ch. 9.2. ciaprès et, en tout état de cause, au dommage
subi par le client, en raison du retard.
9.2.
L'indemnité de retard est de 1% pour chaque
semaine de retard et de 10% (dix pour cent) au
maximum, calculé sur le prix (sans la valeur du
métal) de l’objet dont la livraison se trouve
retardée. Les premières deux semaines ne
donnent droit à aucune indemnité.
9.3.
Sauf convention contraire, tout autre droit en
cas de retard d’une livraison ou d’une prestation
de service est expressément exclu.
10.
Transfert des profits et des risques
10.1. Les profits et les risques passent au client au
plus tard au moment de la livraison ex-usine.
11.
Contrôle et réception des livraisons
11.1. Après la réception de la marchandise, le client
dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrables
pour contrôler les livraisons et pour informer
AHSA par écrit des éventuels défauts. A
l’expiration de ce délai, la marchandise est
réputée acceptée et le client déchu de tout droit
de garantie, à l’exception de défauts cachés.
Garantie et responsabilité
12.2. En vertu de cette garantie, le client peut
demander l’élimination du défaut par AHSA ou
une livraison de substitution, en remplacement
de celle défectueuse.
12.3. S’il n’y a lieu à l’un ni l’autre de ces moyens, en
raison des circonstances, le client peut
demander une réduction appropriée du prix
d’achat ou la résiliation du contrat.
12.4. Si le client procède lui-même à l’élimination d’un
défaut, sans l’accord écrit de la part de AHSA, il
est déchu de ses droits de garantie.
12.5. La garantie s’éteint également si la marchandise
est soumise à un traitement ou un stockage
inappropriés, ou si AHSA, en cas de péril en la
demeure et pour des raison ne lui étant pas
imputables, n’a pas la possibilité de procéder à
l’élimination du défaut en temps utile.
12.6. AHSA n’est pas responsable des défauts dus à
des informations inexactes de la part du client
ou des spécifications provenant de ce dernier,
une utilisation inappropriée ou excessive du
matériel, ou à toute autre raison non imputable à
AHSA.
12.7. Tout autre droit de garantie, et notamment toute
indemnité pour dommages directs, indirects ou
consécutifs, est expressément exclu dans la
mesure légalement admissible. Sont réservées
les dispositions contraignantes tenant à la
responsabilité du fait du produit.
13.
Outillages
13.1. Les outils nécessaires à la fabrication des
produits sont mis à disposition par le client ou
construits selon ses dessins, indications et
spécifications techniques.
13.2. Les outils produits par AHSA restent propriété
de AHSA, même s’ils ont été payés par le client,
intégralement ou en partie.
13.3. Les outils produits sur commande du client lui
sont réservés en exclusivité. AHSA a le droit de
détruire un outil qui n’aura plus été utilisé depuis
5 ans. Le client en sera avisé préalablement,
dans la mesure où les circonstances le
permettent.
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Conditions générales de vente
Argor-Heraeus SA, Via Moree 14, 6850 Mendrisio (AHSA)
14.
Comptes métal et dépôts de
consignation
14.1. Pour les transactions en métaux précieux (or,
argent, platine, palladium) AHSA tient des
comptes établis au nom du client (compte métal
ou compte poids). Les quantités de métal
précieux provenant des différents titulaires ne
sont pas stockées séparément. Le titulaire du
compte est co-propriétaire du stock global de ce
même métal auprès de AHSA, au pro-rata de
son avoir en compte par rapport au total de celui
des autres titulaires.
14.2. Les apports consignés sous forme physique à
des fins de garde seront portés en compte
dépôt ou compte garantie au nom du client et
stockés séparément. Le client en reste le
propriétaire exclusif.
15.
Affinage
15.1. AHSA se réserve une augmentation du prix
d’affinage convenu ou du délai de restitution,
dans les cas où des propriétés particulières du
matériel entraîneraient des complications ou
une dépense supplémentaires que AHSA n’était
pas en mesure de prévoir au moment de
l’acceptation de la commande.
15.2. La fourniture, par le client, de matériaux
contenant des composantes dangereuses (p.e.
des matériaux toxiques, explosifs, radioactifs, du
Mercure, Cadmium, Arsenic, Sélénium,
Tellurium, Bismuth, etc.), ne pourra intervenir
qu’avec l’accord préalable et exprès de AHSA.
AHSA peut refuser à tout moment l’acceptation
de tel matériel et le renvoyer à l’expéditeur, frais
à la charge du client.
14.3. Sous réserve de ses obligations contractuelles
vis-à-vis de AHSA et du droit de gage de cette
dernière, selon ch. 14.4. ci-après, le titulaire du
compte métal ou compte poids peut librement
disposer de son avoir par assignation de
possession ou retrait physique du métal. Il en
est de même pour les apports du client portés
en compte dépôt ou de garantie.
15.3. Pour la liquidation ce seront les poids et les
titres relevés par AHSA avant l’affinage qui
feront foi. AHSA a le droit de procéder à
l’affinage du matériel après la pesée et
l’échantillonnage.
14.4. AHSA détient un droit de gage sur tous les
avoirs en métaux précieux du client, et sur tous
les dépôts de ce dernier, portés ou non en
compte. Ce gage sert de couverture pour les
engagements actuelles et futurs du client vis-àvis de AHSA, soit les soldes négatifs en compte,
les factures impayées et toute autre prétention
pouvant surgir des rapports commerciaux avec
le client.
16.1. AHSA a le droit d’enregistrer les commandes et
les ordres téléphoniques en rapport avec le
commerce des métaux précieux du client. Pour
ces transactions AHSA dispose d’une ligne
téléphonique spéciale.
14.5. Pour tout ce qui concerne les comptes métal ou
comptes poids, les dépôts de consignation ou
de garantie, le droit d’en disposer et le droit de
gage, AHSA s’en tiendra exclusivement aux
instructions du titulaire du compte, les relations
juridiques de ce dernier avec les tiers ne lui
étant pas opposables.
16.3. Le dommage résultant des erreurs de
transmission, des malentendus ou erreurs dans
le trafic téléphonique avec le client ou les tiers
est à charge du client, sous réserve d’une faute
grave de la part de AHSA.
14.6. Pour le surplus on renvoie au règlement relatif
aux comptes métal et de dépôt de consignation,
supplétif aux présentes conditions générales de
vente.
16.
Commerce et transfert de métaux
précieux et trafic de devises
16.2. Les commandes et ordres téléphoniques du
client acquièrent force obligatoire par
l’acceptation de AHSA.
16.4. Les crédits effectués par erreur, mauvaise
écriture ou d’autres raisons, sans commande ou
ordre du client, peuvent être annulés par AHSA
par une simple opération de ristourne.
16.5. Les enregistrements des conversations
téléphoniques sont effectués exclusivement
pour clarifier les éventuels malentendus
survenus pendant la négociation. L’écoute de
conversations enregistrées n’est permise qu’en
cas de contestation. Les dispositions légales
en matière de protection de données sont
réservées dans tous les cas.
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Conditions générales de vente
Argor-Heraeus SA, Via Moree 14, 6850 Mendrisio (AHSA)
17.
Généralités
17.1. Les conditions générales divergentes du client
ne sont applicables que si AHSA les a
expressément reconnues par écrit.
17.2. Pour être valables, les conventions et
déclarations des parties contractantes sont
soumises à la forme écrite.
17.3. En cas de contradiction entre les différentes
versions de ces conditions générales de vente
c’est la version allemande qui fait foi.
18.
For et droit applicable
18.1. Le présent contrat est soumis au droit suisse.
18.2. Le for exclusif pour tous les litiges ou conflits
surgissant entres les parties contractantes est
Mendrisio, Suisse.
Mendrisio, décembre 2003
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