CHAPITRE II

LA PRESENCE DES SERVICES
PUBLICS EN AUVERGNE
AUTOSAISINE
Session du 2 février 2001
sur proposition de la Commission spéciale
Président : Mr René PETROSSO
Vice-Président : Mme Janette BEGEY
Rapporteur : Mr André REY
1
2
INTRODUCTION : LE CHAMP DE L’AUTOSAISINE
La France est en mutation. La répartition géographique de sa population évolue, les
agglomérations se renforcent, la désertification des zones rurales se poursuit avec
des habitants âgés, les attentes des citoyens, usagers, consommateurs deviennent
plus exigeantes.
En outre, l’harmonisation des législations européennes a des conséquences
importantes dans nombre de domaines. Aussi, avec l’ouverture à la concurrence de
grandes entreprises publiques nationales comme France Télécom, EDF, Gaz de
France, La Poste, c’est, au-delà de ces entreprises, le service public dans son
ensemble qui doit s’adapter à l’évolution de la société.
L’Auvergne n’échappe pas à ce constat. C’est pourquoi le Conseil Economique et
Social Régional se préoccupe de l’évolution des services publics en Auvergne face
aux spécificités de la région. Cette autosaisine n’est pas une étude académique ; elle
a simplement pour objet d’établir un « état des lieux », de dégager les évolutions en
cours et les perspectives à moyen terme, d’identifier les pistes de progrès éventuels
pour satisfaire les attentes d’aujourd’hui et de demain des citoyens, usagers ou
clients.
Le champ des services publics 1 étant très large, la Commission a retenu l’étude de
services de l’Etat, d’entreprises de service public (France Télécom, EDF, Gaz de
France, La Poste, la SNCF), de services publics apportés par les collectivités
territoriales et les chambres consulaires. Il est à noter que certains aspects de ce
rapport seront approfondis par d’autres Commissions du CESR (par exemple « l’offre
des transports collectifs en Auvergne »).
–
La première partie de l’étude s’efforce de définir la notion de service public
(Chapitre I). En outre, le concept français de service public est à situer par
rapport aux réalités rencontrées dans d’autres pays d’Europe. Enfin,
décentralisation et déconcentration ont également modifié les modes
d’intervention de l’Etat.
–
La deuxième partie porte sur le fonctionnement des services publics en
Auvergne (Chapitre II « Etat des lieux, évolutions récentes et à venir,
perception de la demande des usagers par les opérateurs de service public »).
Sont successivement étudiés les services publics de l’Etat, les entreprises
publiques, les organismes consulaires et les Conseils généraux en tant que
producteurs et utilisateurs de services publics.
–
Le Chapitre III présente les attentes globales des Français envers les
services publics puis les spécificités des attentes des usagers en Auvergne. Il
s’agit, en effet, d’évaluer leur niveau de satisfaction. Des propositions
d’amélioration préparant l’avenir seront développées dans l’avis du CESR.
1
Malgré leur intérêt, plusieurs services publics n’ont pu être pris en compte, notamment les services de secours et d’incendie ainsi que les
associations et les organisations mutualistes en charge de missions de service public.
3
4
CHAPITRE I
ESSAI DE DEFINITION DES SERVICES PUBLICS
I - LA NOTION DE SERVICES PUBLICS EN FRANCE
II - LES SERVICES PUBLICS FRANCAIS ET L’EUROPE
III - LA REFORME DE L’ETAT AU NIVEAU LOCAL
5
6
I – LA NOTION DE SERVICES PUBLICS EN FRANCE
1 – DEFINITION DU SERVICE PUBLIC
L’administration française a deux missions :
–
–
une mission de prescription,
une mission de prestation.
La prescription fixe les règles et les sanctions ; elle était prédominante jusqu’à la fin
de la Seconde Guerre Mondiale avec la généralisation des dispositions de « l’EtatProvidence ». Puis, la mission de prestation a pris le pas car se sont ajoutées, à la
mission de base, des prestations à assurer pour les usagers.
Dans le cadre des délégations de service public, l’Etat peut ainsi déléguer des
activités entrant dans le cadre de la mission de prestation, mais pas celles qui se
dégagent de sa mission de prescription.
La notion de « service public » peut être appréhendée :
au sens matériel : le service public désigne une activité d’intérêt général,
une mission d’utilité publique. La jurisprudence utilise fréquemment le terme
de « mission de service public ». L’activité d’intérêt général est exercée par
l’administration ou sous son contrôle ;
au sens organique : le service public signifie une organisation, une
administration, c’est-à-dire des agents et des moyens matériels affectés à une
tâche particulière.
Il existe donc des services publics nationaux et des services publics locaux. Certains
sont obligatoires (pompes funèbres) ou facultatifs (aide médicale) ; certains services
ne peuvent être assurés dans le cadre public (exemple des services commerciaux)
pour ne pas entrer en concurrence avec le secteur privé.
2 – LES DIFFERENTS TYPES DE SERVICE PUBLIC
a) Les services publics administratifs
Ce sont les services publics traditionnels, qu’il est difficile de définir en raison de leur
grande diversité, sinon de façon négative : ce sont les services qui n’ont pas
d’activité industrielle ou commerciale. On les appelle parfois « les services publics
proprement dits » ou comme le définit la jurisprudence « les services possédant au
plus haut degré le caractère de service public ». Ces services sont soumis au droit
administratif.
b) Les services publics industriels et commerciaux
Cette catégorie de services publics s’est développée à partir d’une décision du
Tribunal des Conflits de 1921 dite du « bac d’Eloka ». Ils se caractérisent
essentiellement par leur objet qui est d’exercer une activité à caractère industriel ou
commercial. Ils s’apparentent à de véritables entreprises de production, de
distribution, de transport, de crédit, d’assurance, … De ce fait, le droit applicable est
le droit privé, mais ils demeurent également soumis, pour partie, au droit
administratif.
7
3 – LES PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC
Trois grands principes gouvernent le service public :
a) La continuité
L’intérêt général lié au fonctionnement du service public implique que celui-ci se
déroule de manière continue. Le principe de continuité postule un fonctionnement
normal et régulier du service public, compte tenu de son objet. La continuité ne peut
se concevoir que comme la permanence pour certains services comme les hôpitaux,
la lutte contre l’incendie, la distribution d’eau, … Mais elle peut aussi être respectée
lorsque l’usager peut normalement accéder - par exemple, quelques heures les jours
ouvrables - au service public (état civil, piscine, musée, …).
En vertu de ce principe de continuité, la grève a été interdite dans les services
publics jusqu’en 1946. Mais le droit de grève existe dans son cadre réglementaire
(Loi) et ne peut donc être purement et simplement interdit ; ce qui fait qu’aujourd'hui,
on autorise ou interdit les modalités de la grève et non plus la grève elle-même
(préavis de cinq jours ; grève toujours interdite aux militaires).
En 1979, le Conseil Constitutionnel a estimé que le principe de continuité était
constitutionnel ; la continuité et le droit de grève se sont alors conciliés à travers la
notion de service minimum.
b) La mutabilité
Ce terme recouvre en fait la notion de nécessaire adaptation que se doit de mettre en
œuvre le service public chaque fois que cela est nécessaire. Cela s’explique et se
justifie par les variations affectant dans le temps, soit l’intérêt général lui-même (un
service public indispensable aujourd'hui peut apparaître inutile demain), soit les
techniques de satisfaction de celui-ci (le service public doit pouvoir s’adapter aux
progrès de la technique). Un développement particulier sera ultérieurement consacré
à ce point précis.
c) L’égalité
Le service public se doit de respecter l’égalité :
–
des usagers du service public,
–
des conditions d’accès au service public.
Le service public « à la française » présente un caractère d’exception vis-à-vis des
autres pays de l’Union Européenne, y compris en termes de monopole (TV,
électricité et gaz, télécommunications, …). Cela ne va pas sans poser de problèmes
aux partenaires de la France et aux institutions européennes qui privilégient eux la
notion de « service d’intérêt économique général » assez éloignée de la conception
française. Néanmoins, l’article 72 du Traité d’Amsterdam montre un infléchissement
vers les positions françaises puisque le service public européen se devra de
fonctionner selon les règles du marché, tout en assurant la cohésion sociale et
territoriale.
8
4 – LES MODES DE GESTION
a) La régie
Un service public est organisé en régie lorsqu’il est géré directement par les autorités
et les agents de la collectivité publique à laquelle il est rattaché. Le service ne
possède aucune individualité car il ne constitue pas une personne morale distincte ; il
n’a aucun patrimoine propre et ses crédits sont inscrits au budget de la collectivité de
rattachement. La régie est soumise à l’ensemble du droit administratif.
b) Les délégations de service public
Il y a délégation quand la gestion du service est confiée à un organisme public ou
privé. Différents types de délégation existent.
–
La concession
La concession peut être définie comme le procédé par lequel une personne publique
(le concédant) charge, par contrat, une personne privée (le concessionnaire) de faire
fonctionner le service public pendant une période déterminée, à ses risques et périls,
en se rémunérant des taxes perçues sur les usagers.
Dans ce cadre, le service public n’est donc pas géré directement par la personne
morale de droit public dont il dépend, mais par un particulier (une société le plus
souvent) qui le gère pour son compte.
La concession s’effectue par contrat entre l’autorité concédante et le
concessionnaire, ce dernier se voyant conférer un certain nombre de droits et de
devoirs.
La question a pu se poser du respect de ces droits de la part de certains
concessionnaires, notamment à travers l’exemple de l’incendie du tunnel du MontBlanc, et de la tendance que pouvaient avoir certains d’entre eux de n’assurer que
les activités rentables en délaissant celles qui ne le sont pas. En tout état de cause,
c’est à l’administration de veiller au bon fonctionnement du service public concédé en
s’assurant du respect des principes fondamentaux du service public.
–
L’affermage
L’affermage est un contrat par lequel une personne publique confie à un tiers (le
fermier) le droit d’exploiter un service public. Le co-contractant reçoit de la personne
publique les moyens nécessaires à l’exploitation du service public et, en échange, il
verse à la personne publique une redevance forfaitaire. Le fermier se rémunère sur
les redevances perçues sur les usagers et gère le service public à ses risques et
périls.
–
L’établissement public
Ce procédé de gestion des services publics consiste à doter le service de la
personnalité morale, ce qui lui permet d’avoir un patrimoine propre, une gestion
autonome, des organes qui lui appartiennent tout en étant géré par une personne
publique.
9
–
La société d’économie mixte (SEM)
La SEM est une société anonyme dont une partie des actifs appartient à une
personne morale de droit public tandis que l’autre partie est détenue par des
personnes privées ; elle est régie par les principes du droit commercial,
particulièrement la législation sur les sociétés.
Cette gestion est effectuée selon des règles juridiques et commerciales moins
contraignantes que celles de la comptabilité publique (et également moins
contrôlées). Ceci explique en partie le recours de certaines collectivités à des « faux
nez » juridiques, comme les SEM, pour assurer certaines missions.
5 – EVOLUTION DES SERVICES PUBLICS (LA MUTABILITE)
Pour s’adapter aux attentes des usagers, des citoyens, pour s’adapter aux évolutions
démographiques devraient être mises en place de nouvelles formes d’organisation
ou l’emploi des nouvelles technologies de l’information et de communications.
La modernisation des services publics doit passer par une concertation approfondie
avec les collectivités et les usagers. La loi du 25 juin 1999 d’orientation pour
l’aménagement et le développement durable du territoire, dite loi VOYNET, a
confirmé l’existence et le rôle des Commissions départementales d’organisation et de
modernisation des services publics, prévues par l’article 28 de la loi du 4 février
1995.
10
II – LES SERVICES PUBLICS FRANCAIS ET L’EUROPE
La France n’est plus seule aujourd’hui ; elle s’inscrit dans une dynamique
européenne. C’est pourquoi elle doit prendre en considération les interactions qui
émergent de sa relation avec les autres pays membres de la Communauté
européenne. En effet, l’heure est à l’harmonisation des modes de fonctionnement
des différents pays. Cette situation n’est pas sans effet sur sa propre organisation. La
France doit intégrer, dans sa législation, les conséquences de cette orientation ; ce
qui n’est pas sans répercussions sur l’évolution des services publics français qui sont
fortement différenciés par rapport aux autres pays membres. C’est l’objet de ce
paragraphe que d’expliquer l’approche européenne des services publics et ses
conséquences sur leur organisation en France.
1 – LES SERVICES PUBLICS FRANÇAIS ET LEURS SPECIFICITES
Le terme même de « service public » est difficilement traduisible dans les autres
langues de l’Union ; cela fait que les institutions européennes ont mis en avant,
depuis le traité de Rome où il en est fait mention la première fois, la notion de
« service d’intérêt général ». Cette apparente différenciation a été partiellement
résolue par la Cour européenne de Justice de Luxembourg qui a reconnu, pour le
cas de la poste française, que le service public qu’elle assurait était assimilable au
« service d’intérêt général » au sens des traités européens.
Se rajoute à ces variations sémantiques une autre spécificité française qui, selon
certains, ne laisse pas d’interroger nos voisins européens : il n’existe pas de
définition stricte du service public dans notre pays. Nous possédons en revanche une
théorie du service public qui s’est construite juridiquement depuis le XIXe siècle à
partir de jugements du Conseil d’Etat.
La définition du service public était avant tout un choix politique et il ne pouvait donc,
en la matière, y avoir d’acception communément partagée. Toutefois, l’intervention
des pouvoirs publics dans le champ de l’économie pouvait trouver sa justification
dans le fait que la mission à assurer (ou le bien à produire ou à protéger), trop
importante pour l’ensemble de la société, ne permettait pas de laisser le marché seul
acteur et décisionnaire.
2 – LES ORIENTATIONS EUROPEENNES
La construction européenne est en marche depuis 50 ans ; cette construction, faite à
partir de différents traités, a mis en avant la référence au marché comme principe
constitutif. Sous cette organisation, les territoires émergents sont aujourd’hui peu ou
prou les mêmes dans l’ensemble des pays de l’Union : l’agglomération, la région et,
finalement, l’Europe.
De plus, l’activité législative dans notre pays (comme dans d’autres) est constituée à
70 % de réécriture et de transposition de diverses lois européennes. Ceci explique
aujourd’hui le poids politique de Bruxelles, même si le citoyen de base, tout comme
d’ailleurs l’ensemble du personnel administratif et politique français, ne s’en rend que
confusément compte.
11
3 – LES CONSEQUENCES DE L’INTEGRATION COMMUNAUTAIRE ET LES
MODIFICATIONS DE LA NOTION DE SERVICE PUBLIC
Jusqu’à l’acte unique de 1987, la thématique service public n’avait été qu’effleurée
par les textes européens. La seule référence qui y était faite se trouvait dans le Traité
de Rome où le secteur des transports était qualifié « d’exception au marché ». La
période de construction du marché commun qui s’en est suivie, et qui était avant tout
« idéologiquement libérale », n’a pas abordé le thème en tant que tel.
Depuis l’acte unique de 1987, les divers services publics nationaux sont certes plus
considérés, mais ils le sont avant tout comme des entraves potentielles à la libre
circulation. Une des conséquences en est que des redéfinitions du service public ont
eu lieu dans chaque pays avec une orientation plus « libérale » et tournée vers le
« consommateur » plus que vers « l’usager ». Un autre facteur explicatif des
redéfinitions des divers services publics nationaux peut être trouvé dans les
modifications et avancées technologiques dans divers domaines. A titre d’exemple, le
service public des télécommunications en France a connu une transformation du fait
de la téléphonie mobile, des fibres optiques, d’Internet, …
En 1990-1991 sont intervenues les premières mesures de libéralisation du transport
aérien qui ont inauguré de nouvelles formes de service public dans ce domaine.
Ainsi, une cinquantaine de lignes aériennes dites « de service public » existent dans
notre pays ; c’est par exemple le cas de la relation Paris / Rodez.
Dans le même esprit, on peut noter, pour le transport ferroviaire, la mise en place de
la directive 91-440 donnant la possibilité aux entreprises de fret combiné (autres que
la SNCF) d’utiliser le réseau français.
D’une manière plus globale, les redéfinitions de la notion de service public ont permis
de mettre en place le concept de « service universel ». Ce concept, adapté au cas
des télécommunications a permis de mettre en place dans notre pays des dispositifs
de non-coupure systématique de la ligne téléphonique pour les populations les plus
défavorisées. Toutefois, l’introduction de ces dispositifs est parfois rattachée à la « loi
contre les exclusions », mais ce texte n’a fait que transposer cette mesure
initialement décidée au niveau européen.
La dernière pierre apportée à la construction d’une notion commune de « service
public européen » a été la modification du Traité d’Amsterdam impulsée à la
demande de la France et de l’Allemagne. Cette modification a consisté en la prise
en compte, au sein de l’article 7D (aujourd’hui devenu article 16), de la
nécessité de conforter les « services d’intérêt général » du fait de leur
importance dans la cohésion sociale et territoriale.
4 – PERSPECTIVES POUR LES SERVICES PUBLICS EN EUROPE
Un des possibles terrains d’expérimentation d’une nouvelle conception des
« services d’intérêt général » pourrait être trouvé dans les futures ouvertures de
monopoles qui vont bientôt survenir. Ainsi, il n’est pas déraisonnable d’imaginer que
certaines activités de fret ferroviaire ou d’acheminement postal pourraient être
assurées par des opérateurs étrangers.
De manière plus prospective, et à moyen terme, ce sont des secteurs entiers, comme
la santé, l’éducation et même l’administration, qui pourront voir une part de leur
activité leur échapper.
12
Cela pourrait être l’occasion de mettre en pratique de nouvelles solidarités
communautaires ; l’exemple des postes grecque et néerlandaise, aux coûts
d’acheminement très disparates, 2 a été cité comme étant un excellent terrain
d’expérimentation de ces solidarités. Un prix unique du timbre en Europe faciliterait
également cette réciprocité.
Les futurs développements devront également prendre en compte la jurisprudence
édictée en 1993 par la Cour Européenne de Justice du Luxembourg, dans son
jugement dit « jugement Corbeau », qui stipule en l’espèce que la Poste belge (cet
exemple étant transposable à d’autres services publics) a besoin d’activités
bénéficiaires pour pouvoir fonctionner.
Enfin, certains regrettent que la France soit très en retard dans ses actions de
lobbying, y compris en ce qui concerne ses services publics, auprès des
fonctionnaires communautaires qui sont pourtant les principaux responsables et
« créateurs » des directives et règlements européens.
2
La poste grecque doit acheminer son courrier dans de nombreuses petites îles alors que la poste néerlandaise couvre un territoire plus petit, à
la population plus concentrée et plus « rentable » pour l’opérateur national.
13
14
III - LA REFORME DE L’ETAT AU NIVEAU LOCAL
Si l’Europe amène des modifications dans la législation française et ainsi, dans le
fonctionnement des services publics, l’Etat réforme également les services publics au
niveau local afin de les adapter aux évolutions de la société.
Au-delà des principes intangibles qui régissent les services publics en France
(égalité, continuité et mutabilité), la question de leur évolution est essentielle.
Le gouvernement poursuit trois objectifs :
–
–
–
rationalisation
modernisation
concertation
1 – RATIONALISATION
Un service public ne peut raisonner seul ; l’adaptation doit se faire de manière
coordonnée, en prenant en compte la présence d’autres services publics. Le projet
d’adaptation d’un service public doit désormais être envisagé globalement, sur le
plan intercommunal et dans une perspective pluriannuelle.
Par ailleurs, la rationalisation doit tenir compte de la dualité public / privé qui existe
dans certains secteurs comme l’éducation et la santé.
Un des enjeux forts réside actuellement dans les horaires d’ouverture au public,
sachant que l’application de la réduction du temps de travail pourrait constituer un
moment de négociation importante avec les personnels pour trouver des solutions
satisfaisantes, à la fois pour ces derniers et pour les usagers.
2 – MODERNISATION
Les adaptations peuvent se faire en ayant recours, soit à de nouvelles formes
d’organisation comme par exemple les Maisons des Services Publics, soit aux NTIC.
Dans tous les cas, la fermeture ou la diminution des activités des services publics
doit faire l’objet d’une analyse précise des conséquences que cela entraîne. De plus,
il faut être attentif aux effets de l’utilisation des NTIC.
Par ailleurs, les Maisons des Services Publics nécessitent un réel partenariat souvent
problématique du fait du cloisonnement des administrations. Leur mise en place
implique un apport de chacune d’entre elles, auxquelles peuvent se joindre les
collectivités qui gèrent également des fonds publics. Ainsi, par exemple, à ClermontFerrand, l’espace « public info », ouvert dans le quartier de la Gauthière et qui peut
être assimilé à une Maison des Services Publics, est financé à 50 % par l’Etat et à
50 % par la ville.
3 – CONCERTATION
Tout projet de réorganisation doit faire l’objet d’une concertation approfondie avec les
collectivités et les usagers. La concertation constitue un réel enjeu, difficile à mettre
en œuvre. Elle peut notamment être conduite dans le cadre d’instances spécialisées
comme les Conseils départementaux de l’Education Nationale (CDEN) et les
Commissions départementales de la présence postale territoriale.
15
Dans tous les cas, il est essentiel qu’une réelle concertation ait lieu avec les
usagers ; c’est une condition indispensable pour parvenir à des solutions
satisfaisantes et acceptées de tous, élaborées à partir des constats faits par
l’administration et qui peuvent paraître « froids ». Des efforts en la matière et en
particulier en termes d’information aux usagers restent donc à faire.
Enfin, il faut s’interroger sur le bon niveau territorial de concertation ; celle-ci est très
souvent conduite dans le cadre communal alors que l’approche devrait de plus en
plus avoir lieu, au minimum, au niveau intercommunal. Les adaptations des services
publics ne peuvent s’envisager sur un territoire restreint qui n’est souvent pas à
même, seul, de justifier leur maintien.
La réalisation de ces objectifs passe également par une prise en compte des
personnels qui font fonctionner les services publics ; cela nécessite de conduire des
actions visant à leur professionnalisation, à les motiver et à lutter contre la précarité.
4 – LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D’ORGANISATION ET DE MODERNISATION
DES SERVICES PUBLICS
Leur rôle et leur composition sont prévus par l’article 28 de la loi d’orientation et
d’aménagement du territoire du 4 février 1995. Par ailleurs, le décret du 11 octobre
1995 prévoit l’élaboration d’un schéma départemental d’organisation et
d’amélioration des services publics.
La loi du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable
du territoire, dite loi « Voynet », confirme l’existence et le rôle de ces commissions.
L’article 30 de la loi prévoit, en particulier, pour les services publics qui n’auraient pas
conclu de contrat de plan, de contrat de service public, un plan triennal global et
intercommunal d’organisation dans le département. Par ailleurs, il offre la possibilité
de mise en commun de moyens pour assurer l’accessibilité et la qualité des services
publics sur le territoire et les rapprocher des citoyens. A cette fin, il est prévu la
constitution de Maisons des Services Publics offrant, en un lieu unique, un accès
simple à plusieurs services publics.
Constituée en mai 1996 et installée en juin 1996, la Commission départementale du
Puy-de-Dôme s’est réunie en juillet 1997 et en juin 1998.
5 – LE STATUT DES MAISONS DES SERVICES PUBLICS 3
La volonté de l’Etat est aujourd’hui de rassembler, sous un même vocable « Maisons
des Services Publics », les différents types de structures où travaillent en commun
plusieurs services publics. Leur statut juridique vient d’être clarifié par deux lois
récentes.
Dans son article 30, la LOADDT 4 officialise la possibilité pour les collectivités locales,
l’Etat, les organismes de sécurité sociale et les organismes chargés d’une mission de
service public de passer des conventions, afin de mettre des « moyens en commun
pour assurer l’accessibilité et la qualité des services publics sur le territoire et les
rapprocher des citoyens ».
La constitution d’une Maison des Services Publics implique la présence d’au moins
une personne morale de droit public dans la convention. Une aide financière de l’Etat
3
4
Source : « Un statut pour les Maisons des Services Publics », La Gazette, 17 avril 2000.
Loi d’orientation sur le développement durable du territoire (LOADDT) du 25 juin 1999.
16
aux collectivités locales est prévue, sous certaines conditions, pour les services
publics situés en zone de revitalisation rurale ou dans les zones urbaines sensibles.
Dans son article 27, la Loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations 5 reprend en partie les dispositions de la LOADDT et en précise
certains aspects.
La vocation d’une Maison des Services Publics est de « faciliter les démarches des
usagers et d’améliorer la proximité des services publics sur le territoire en milieu
urbain et rural ». Les partenaires susceptibles d’y travailler sont « les services publics
relevant de l’Etat ou de ses établissements publics, des collectivités territoriales ou
de leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale ou d’autres
organismes chargés d’une mission de service public parmi lesquels figurent au moins
une personne morale de droit public ».
Pour être reconnue Maison des Services Publics, la structure devra se créer sur la
base d’une convention « approuvée par le représentant de l’Etat dans le
département ».
La convention devra définir la zone géographique de son activité, ses missions, les
modalités de désignation du responsable, les prestations délivrées et les décisions
que son responsable peut prendre dans le domaine de compétence de son
administration ou signer sur délégation de l’autorité compétente.
La convention règlera, de plus, les modalités financières et matérielles de
fonctionnement ainsi que les modalités d’accès aux services publics des personnes
ayant des difficultés à se déplacer. Les services publics concernés pourront être
proposés, notamment en milieu rural, de façon itinérante sur le territoire défini par la
convention.
Elle devra, en outre, prévoir les conditions dans lesquelles les personnels relevant
des personnes morales participent à la Maison des Services Publics et exercent leurs
fonctions.
Les services publics tiennent une place importante dans notre société. Une définition
stricte de cette notion est difficile, d’autant que l’Europe et l’évolution de la société
obligent les pouvoirs publics à revoir leur conception de cette notion.
*****
Il s’agit, dans le développement qui suit, de faire le point sur les services publics en
Auvergne. L’attention se portera successivement sur les services de l’Etat, puis sur
les entreprises publiques et enfin sur les organisations consulaires. Il sera également
traité des Conseils généraux dont on peut avoir une double approche ; ils peuvent
être considérés à la fois comme producteurs et utilisateurs de services publics.
Enfin, les évolutions que connaît notre société amènent à revoir l’organisation des
services publics. C’est dans cet esprit que se présente le dernier point développé
dans ce chapitre, à savoir l’apparition de nouvelles formes d’organisation des
services publics.
5
L’intégralité de la loi est disponible à l’adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=FPPX9800029L.
17
18
CHAPITRE II
ETAT DES LIEUX, EVOLUTIONS RECENTES ET A VENIR,
PERCEPTION DE LA DEMANDE DES USAGERS
PAR LES OPERATEURS DE SERVICES PUBLICS
I – LES SERVICES DE L’ETAT : ETAT DES LIEUX, EVOLUTIONS RECENTES ET A VENIR
II – LES ENTREPRISES PUBLIQUES : ETAT
DES LIEUX, EVOLUTIONS RECENTES ET A
VENIR
III – AUTRES SERVICES PUBLICS (PARTIELS OU NON) : ETAT
DES LIEUX,
EVOLUTIONS RECENTES ET A VENIR
IV – LES COLLECTIVITES TERRITORIALES : LES CONSEILS GENERAUX
V – LES SERVICES PUBLICS : UNE NOUVELLE ORGANISATION SE DESSINE
19
20
I - LES SERVICES DE L’ETAT :
ETAT DES LIEUX, EVOLUTIONS RECENTES ET A VENIR
1 - LE SERVICE PUBLIC DE L’ENSEIGNEMENT
a) La situation en Auvergne 6
–
« L’Académie de Clermont-Ferrand couvre un territoire dont la configuration
géographique et humaine détermine l’organisation présente de l’offre de
formation ».
Les 3/5e de la région d’Auvergne se situent à une altitude supérieure à 600 mètres.
La moyenne montagne est partout présente et 816 communes sur 1 310 sont
classées en zone de montagne. La population auvergnate vit à une altitude moyenne
de 490 mètres. De toutes les régions françaises, c’est en Auvergne où l’on vit le plus
haut.
Cette réalité devient un handicap quand elle a comme corollaire un relief cloisonné
qui impose une circulation malaisée et un émiettement de la vie urbaine. Le relief de
plateaux, coupé de vallées profondes et étroites, induit une circulation difficile et des
temps réels de déplacement très supérieurs aux distances à vol d’oiseau. L’isolement
traditionnel de petites unités géographiques, vivant en autarcie et repliées sur ellesmêmes, continue de marquer le territoire actuel.
La sur-représentation des petites communes, par rapport aux grandes
agglomérations crée des contraintes fortes car elle rend fonctionnellement impossible
l’économie d’échelle quand il s’agit d’assurer un service public égal et équitable sur
l’ensemble du territoire.
La population se distribue sur l’ensemble du territoire, sans laisser apparaître de
désert humain, mais plutôt trois types d’Auvergne : une Auvergne urbaine et
suburbaine, des zones périurbaines et le rural profond.
–
L’Auvergne urbaine et suburbaine
Suivant un schéma bien connu, les villes auvergnates perdent des habitants au profit
de leurs banlieues. Ces dernières se sont considérablement étendues en 20 ans.
Ces périphéries bénéficient d’un solde migratoire positif, en opposition avec le déficit
des centre villes. Mais, au total, seule cette Auvergne des villes et de leurs banlieues
comptabilise plus de naissances que de décès.
–
Les zones périurbaines
Cette deuxième Auvergne correspond aux secteurs dont les densités sont
supérieures à 25 habitants au km2. Ces secteurs sont constitués par des campagnes
périurbaines. Les communes rurales vivent ici sous l’étroite dépendance de la ville
(démographie relancée, migrations de travail ou commerciales importantes). Des
bassins de populations s’établissent ainsi autour de toutes les agglomérations
urbaines régionales. On citera notamment : Clermont-Ferrand / Riom ; Montluçon /
Néris / Commentry ; Vichy / Saint-Germain des Fossés ; Moulins ; Le Puy ; Aurillac.
6
Source : « Projet Académique : Etat des lieux », www.ac-clermont.fr – juin 1999.
21
–
Le rural profond
Au-delà de ces zones caractérisées par le redéversement urbain, l’essentiel de la
carte de l’Académie de Clermont-Ferrand (plus de la moitié de sa superficie) est
occupé par des campagnes qui échappent à l’influence directe des villes moyennes
et de la métropole régionale. Mais ces vastes territoires non polarisés conservent une
densité qui n’est pas encore celle d’un désert humain.
En définitive, ce tour d’horizon des villes et des campagnes auvergnates n’est pas
surprenant : ces milieux de vie sont beaucoup plus complexes socio-spatialement
qu’on pourrait le penser. Et ce, même si la logique des flux démographiques obéit par
ailleurs au schéma bien connu : urbanisation, redéversement urbain, concentration
sur les axes circulatoires.
–
« Outre l’importance du territoire dans l’offre d’enseignement, il faut également
s’intéresser aux effectifs présents sur la région d’Auvergne ».
A la rentrée 2000, 234 864 élèves sont scolarisés dans l’enseignement public et privé
pour le premier, le second degrés et les formations post-baccalauréat (sections de
techniciens supérieurs et classes Préparatoires aux grandes Ecoles).
Le nombre d’individus scolarisés a une nette tendance à diminuer, du fait du déclin
démographique, avec des écarts selon les départements, puisque le Cantal a perdu
près d’un élève sur cinq en dix ans, suivi de l’Allier, du Puy-de-Dôme et de la HauteLoire. Les évolutions entre enseignement public et enseignement privé sont
relativement homogènes.
Sur l’ensemble des trois niveaux d’enseignement retenus, la baisse la plus
importante est enregistrée dans le premier degré. Elle est surtout sensible dans
l’enseignement élémentaire, le pré-élémentaire résistant mieux du fait des progrès de
la pré-scolarisation à deux et trois ans.
Dans le second degré, la baisse est surtout sensible en Lycée Professionnel et en
Collège ; elle est significativement moindre en Lycée, le post-baccalauréat
enregistrant par contre une progression, notamment pour les sections de techniciens
supérieurs.
–
« Cependant, il faut noter que l’Académie de Clermont-Ferrand enregistre des
performances tout à fait satisfaisantes au niveau des résultats obtenus ».
Comparée aux moyennes nationales, elle présente de bons indicateurs de résultats
relativement à une série d’indicateurs nationaux comme les évaluations en CE2 et en
6ème et les résultats globaux au baccalauréat.
Les résultats obtenus par les élèves de l’Académie aux évaluations en CE2 et en
6ème sont significativement supérieurs aux résultats moyens nationaux dans les deux
disciplines prises en compte que sont le français et les mathématiques. Le taux de
réussite au Brevet des collèges atteint 75 % en 2000, soit une progression de 4 %
par rapport à 1999. Il reste toutefois inférieur à la moyenne nationale qui est de
78,1 %. Les résultats aux baccalauréats pour la session de juin 2000 sont de 84,2 %
pour les bacs technologiques ; 81,8 % pour les bacs généraux ; 79,9 % pour les bacs
professionnels. Ces résultats sont supérieurs aux moyennes nationales.
Néanmoins, la bonne performance globale de l’Académie doit être corrigée par la
prise en compte de l’âge moyen des élèves et, notamment, du poids des élèves en
22
retard par suite d’un ou plusieurs redoublements. Pour améliorer ses résultats,
l’Académie devra donc mener une politique volontariste en matière de redoublement
par une réflexion sur ses causes et ses effets et par la recherche de solutions
alternatives dont il faudra tester les effets. Surtout, si l’Académie est globalement
performante, le détail des résultats fait apparaître des écarts de réussite très
importants entre les établissements. L’Académie a engagé, depuis 1997, une
politique volontariste, notamment par la diffusion d’indicateurs de pilotage et de
positionnement (système d’information sur les établissements) en permettant à
chacun des établissements d’affiner le diagnostic à la base de toute démarche de
projet.
Garantir l’égalité des chances par la réduction des écarts demeure une priorité :
« L’état des lieux » précédant le projet académique indique qu’il faudra renforcer les
parcours de réussite par l’enrichissement de l’acte pédagogique, développer
l’éducation à la citoyenneté et à la responsabilité et, enfin, favoriser l’équité par des
mesures de discrimination positive.
–
« L’environnement physique et humain a conduit au développement des
structures de formation. L’implantation des établissements recoupe l’ensemble du
territoire en adéquation avec la carte des densités de population ».
Ce maillage de l’espace concerne surtout les deux premiers cycles de
l’enseignement, primaire et collèges.
Ces établissements sont très ancrés dans leur territoire. La tradition locale de
maintien d’une offre de formation de proximité est un enjeu tant pour l’Education
Nationale, en termes de coût de fonctionnement, que pour les collectivités
territoriales qui voient dans la pérennisation des structures scolaires, non seulement,
le maintien d’une activité, peut-être d’une attractivité, mais surtout le symbole de la
permanence du service public.
Les contraintes physiques et de circulation imposent une définition réduite des
territoires scolaires par rapport à la gestion des déplacements des élèves. De plus,
les évolutions vers les regroupements, les réseaux et l’intercommunalité, se heurtent
à une tradition de bassins repliés sur eux-mêmes.
Le tissu scolaire se caractérise par son émiettement (les écoles, au nombre de
classes égal ou inférieur à trois, sont largement majoritaires). La promotion de
« vraies » écoles maternelles apparaît comme un effort constant pour réduire l’écart
entre l’Académie et la France entière et pour contribuer au développement moteur,
intellectuel et social des enfants en bas âge en milieu rural.
–
« Si les regroupements pédagogiques intercommunaux constituent le pivot de la
politique d’aménagement scolaire des zones rurales, force est de constater qu’ils
paraissent aussi quelquefois comme une caricature de réseau en raison d’une
culture de mutualisation de moyens et de participation intercommunale encore
balbutiante. Mais l’évolution vers des regroupements dits « concentrés » et vers
une meilleure qualité du service éducatif est une tendance constatée dans les
quatre départements de l’Académie ».
L’Académie compte 141 collèges publics et 71 collèges privés : l’effectif moyen
de 343 élèves par collège, la quasi-totalité des établissements de moins
200 élèves (54 collèges) étant située en milieu rural. Il est à souligner que
collèges publics sont plus fortement représentés en milieu rural et répartis
l’ensemble du territoire.
23
est
de
les
sur
En ce qui concerne les lycées professionnels, leur implantation recoupe trois types
de secteurs :
– les grandes agglomérations comme Clermont-Ferrand, Montluçon, … ;
– des sites en relation avec l’activité industrielle pour lesquels deux
configurations existent : une structure de formation fragilisée par la diminution
de l’activité (Saint-Eloy), une structure de formation pérennisée par l’existence
d’un axe de peuplement (Brassac, Sainte-Florine, Volvic …) ;
– des unités de formation plus fragiles dont l’existence ne repose ni sur une
tradition d’activité, ni sur une zone d’urbanisation (Murat, Saint-Flour …).
L’Académie compte 29 lycées d’enseignement général, répartis dans les
agglomérations et chef lieux d’arrondissement qui sont irrigués par la population
scolaire du secteur.
b) Le projet académique
Le projet d’Académie représente un mode de gestion des services publics. Il s’agit
d’un travail de programmation pluri-annuelle tout comme les projets d’Etablissement.
L’objectif du projet académique est de donner les chances de développer le service
public de l’Education Nationale avec une attention particulière sur la manière de
mieux exercer les missions.
Le projet de l’Académie de Clermont-Ferrand a débuté en février 2000. Il a été
construit dans une démarche progressive et concertée conduisant à trois documents
qui formalisent les étapes :
– Un « Etat des lieux » 7 , publié en juin 1999, identifie les forces et les faiblesses
de l’Académie caractérisée par sa ruralité mais néanmoins fortement
contrastée et appelant à ce titre une action diversifiée ;
–
« Quatre champs, treize objectifs » est un projet qui a été présenté en
juillet 1999, à l’issue d’une consultation académique. Il fait l’inventaire des
champs d’intervention possibles pour améliorer les performances du système
scolaire, réduire les inégalités constatées et donner aux jeunes auvergnats la
capacité de suivre un parcours de formation assurant l’égalité de leurs
chances ;
–
Enfin, un texte plus opérationnel, intitulé « Les priorités du projet
académique » et publié en septembre 1999, décline les principes directeurs de
la mise en œuvre et arrête les priorités de la période 2000-2003 sur le
fondement des orientations définies au plan national.
Il existe une articulation entre le projet d’Académie et les projets d’Etablissement. Le
premier point fort est le renforcement de la mutualisation des moyens concernant les
enseignants, le personnel de remplacement, la formation des personnels au sein des
bassins de formation. Le second point fort concerne la réflexion sur les
établissements multipolaires avec un pôle central et des antennes pédagogiques à
moyens constants.
Le projet académique possède trois axes. Il s’agit de structurer le réseau et l’offre de
formation.
7
Ce document a servi à l’élaboration du paragraphe précédent.
24
Le premier axe met en évidence une réelle volonté de réaliser des mutualisations de
moyens et de synergies. On parle de regroupement institutionnel pouvant prendre
des formes multiples (ex : dans les Regroupements Pédagogiques Intercommunaux).
Il s’agit de développer et d’évaluer la logique du réseau et de ne pas avoir toutes les
formes de structures sur tout le territoire, mais que toutes les formes de structures
soient accessibles.
Il faut agir sur la relation entre l’école et le collège pour favoriser une meilleure
continuité dans les parcours. Pour cela, il est nécessaire de relancer la structure des
« bassins de formation » qui n’est pas un nouvel échelon administratif. Il est
également nécessaire de développer les équipes mobiles d’éducation sur les NTIC.
C’est ainsi que l’on travaille sur un nouveau concept qui est le collège multipolaire.
Celui-ci doit avoir une taille suffisante pour que les collèges qui gravitent autour de lui
soient constitués comme unités pédagogiques de proximité car la priorité est la
pédagogie. Ce concept devra permettre une gestion facilitée du développement des
services partagés des postes d’enseignants sur plusieurs sites. C’est une formule
nouvelle à expérimenter et, dans le Cantal notamment, des établissements sont prêts
à la mettre en œuvre.
Il y a aussi une volonté de créer des synergies et de meilleures complémentarités
dans l’enseignement supérieur avec un travail plus particulièrement axé sur le postbac (DUT et BTS). Il s’agit également de faire fonctionner davantage en synergie les
lycées professionnels et techniques, d’une part, et les universités, d’autre part, par la
création de plates-formes technologiques, qui semblent être un bon moyen de
développer la recherche et la technologie. De même, l’offre de formation est une
orientation du projet ; des groupes de travail ont été formés pour travailler sur la carte
des langues ou encore celle des options.
Le deuxième axe concerne l’évolution du mode de pilotage académique par une
vision plus transversale des problèmes rencontrés. De plus, des rapports nouveaux
entre le Rectorat et les établissements doivent s’instaurer. La réflexion sur les projets
d’établissement est relancée afin d’avoir un enrichissement des projets
pédagogiques. Ainsi, le souci d’une plus grande transparence a abouti à l’utilisation
d’indicateurs partagés à 10 ans, notamment sur la démographie ou les problèmes
émergents. Il est important d’établir un dialogue entre les élus locaux et l’Education
Nationale afin de faire coïncider les découpages territoriaux de l’Education Nationale
avec les territoires locaux.
Le troisième axe intéresse les personnels. Il s’agit de développer la formation sur les
NTIC et les actions en faveur des évolutions de carrière. Ceci dans le but d’avoir un
service public performant grâce à des personnels bien formés.
En conclusion, on ne peut nier que la répartition des établissements scolaires
au sein de la région soit conditionnée par l’implantation de la population
auvergnate. En effet, la forte ruralité et le déclin démographique qui
caractérisent la région d’Auvergne mettent en évidence une importante
dispersion des structures, ce qui nécessite de présenter une offre de proximité
avec des classes uniques et des collèges de petite taille. Il faut être attentif à ne
pas avoir une vision mathématique des seuils. Les petits effectifs posent, audelà des moyens, des problèmes de fond. Il est clair que cette situation pose
un problème pédagogique ; est-il bon pour un enfant d’avoir le même
interlocuteur du cours primaire au cours moyen ou durant sa scolarité au
collège ?
25
Dans les zones de montagne, parcourir 15 km ne pose pas les mêmes soucis
que dans des zones de plaine : les difficultés d’accès aux établissements
scolaires et l’égalité des jeunes auvergnats face au service public de
l’Education Nationale est-elle assurée quand on connaît les difficultés de
transport inhérentes ? Des regroupements pédagogiques intercommunaux
sont apparus pour préserver une certaine proximité.
L’Académie peut se féliciter des bons résultats de ses élèves, qui se situent le
plus souvent au-dessus des moyennes nationales. Néanmoins, l’Académie
souffre du poids de la moyenne d’âge de ses élèves lié à un ou plusieurs
redoublements.
Enfin, des efforts notables sont faits pour intégrer les nouvelles techniques
d’information et de communication (NTIC) dans les établissements, même de
taille réduite. Par exemple, le Livradois compte sept collèges qui travaillent
ensemble pour l’utilisation des NTIC, ce qui permet une réelle opportunité de
gestion. De plus, tous les établissements équipés de matériel informatique
sont liés au réseau du Rectorat et ont accès à Internet.
26
27
28
29
30
31
32
2 – LE SERVICE PUBLIC DE L’EQUIPEMENT
Le Ministère de l’Equipement est un Ministère extrêmement territorialisé puisqu’il est
un des services publics ayant la plus grande présence territoriale au travers de ses
différentes implantations. Le champ d’activité du Ministère de l’Equipement est très
vaste puisqu’il intervient dans quasiment tous les domaines pouvant concourir à la
notion d’aménagement du territoire. Au-delà des débats sur l’aménagement du
territoire européen, puis français, la DDE s’occupe des aménagements locaux dans
toutes ses dimensions. Cela recouvre « l’aménagement en amont », notamment au
travers de l’urbanisme et de la participation à l’élaboration de Plans d’Occupation des
Sols ; même si ces derniers sont sous l’autorité et la responsabilité des maires.
Ainsi, le niveau régional a une responsabilité en matière de réflexion et d’utilisation
des données statistiques. C’est à ce niveau que l’on retrouve la programmation des
crédits dans des domaines spécifiques. Il s’agit d’un échelon qui ne travaille que pour
l’Etat.
Ensuite, les missions du niveau départemental se retrouvent dans le domaine des
routes départementales. Les services de l’Equipement travaillent le plus souvent pour
les départements.
Enfin, le service de l’Equipement travaille pour les communes par obligation
réglementaire, ainsi qu’à la demande de celles-ci pour tout ce qui concerne les
routes, les permis de construire, l’urbanisme et les autorisations de voirie. A ce
niveau, les centres d’exploitation ont une mission d’entretien des routes.
a) L’organisation territoriale du service public de l’équipement
L’Equipement est organisé à la fois au niveau régional, départemental et infradépartemental.
–
Le niveau régional
Au plan régional, il y a une Direction régionale de l’Equipement dont le rôle n’est pas
opérationnel et dont les responsabilités ne sont pas hiérarchiques sur les Directeurs
départementaux de l’équipement. Le rôle du Directeur régional est un rôle de
programmation de crédits. On retrouve cette programmation de crédits dans le
champ des routes, dans le champ du logement social et dans celui des études.
Le niveau régional a aussi un rôle de réflexion, de prospective, d’animation et de
recueil de statistiques. A titre d’exemple, l’ensemble des statistiques sur les permis
de construire (donc sur le nombre de logements et l’activité du bâtiment) passe par le
niveau régional. Les Directions départementales envoient des statistiques qui sont
vérifiées et remises en ordre. Puis, l’ensemble des données est transféré à Paris, à la
Division des Affaires Economiques et Internationales du Ministère de l’Equipement.
Le niveau régional a un rôle de programmation, un rôle d’animation, de réflexion, de
prospective, et un rôle de contrôle (qui est d’ailleurs le seul rôle opérationnel de la
Direction régionale).
Ce rôle de contrôle s’exerce dans le champ des transports routiers. Celui-ci
s’effectue en liaison avec la Direction régionale du Travail, de l’Emploi et de la
Formation Professionnelle ; l’Equipement assure la vérification du respect des règles,
notamment concernant les autorisations de transport et le poids des transports
routiers, ... L’Equipement fait des pesées et, lorsqu’il arrête, avec le Contrôleur des
Transports Terrestres, les poids lourds sur une route, il vérifie qu’ils ont respecté les
33
temps de repos (au travers des disques) et qu’ils ont bien l’ensemble des documents
administratifs permettant le transport.
Le niveau régional a peu de contacts avec les usagers, sauf au travers des
professions. Il a des relations avec les transporteurs routiers, mais pas de relations
directes avec l’usager de base.
Le niveau régional est un service d’Etat, qui ne travaille que pour l’Etat.
–
Le niveau départemental
Lorsque l’on arrive au niveau départemental, les services de l’Equipement (la DDE)
sont des services d’Etat qui travaillent plus pour d’autres que pour l’Etat. La DDE est
un service qui fait, construit, entretient ou délivre des autorisations. Elle donne des
autorisations aux organismes HLM avec les fonds délivrés par le Directeur régional.
La DDE travaille pour le compte du Conseil général depuis fort longtemps, mais dans
un cadre qui a été renouvelé et modernisé par les lois de décentralisation. Elle se
met à la disposition du Conseil général pour que ce dernier assure ses missions et
ses compétences sur les routes départementales. Les compétences en question
couvrent à la fois les études, la construction, le suivi des routes départementales
ainsi que leur entretien.
Concernant le pourcentage d’activités, c’est le Conseil général qui est le « donneur
d’ordres » le plus important. Le réseau routier départemental est de loin le plus
étendu (7 000 km dans le Puy-de-Dôme) et l’ensemble de la DDE est mis à
disposition du Conseil général pour ses compétences routières. La mise à disposition
du Conseil général se fait dans des configurations juridiques variables d’un
département à l’autre.
La DDE travaille donc pour le compte de l’Etat et pour le compte du Conseil général.
Pour le Conseil général, la relation financière est tout à fait particulière. La
décentralisation a permis au Président du Conseil général d’organiser ses services
pour gérer, construire et entretenir ses routes
Le Président du Conseil général passe une convention avec l’Etat où il exprime ses
besoins en matière d’activités et de personnels. Il assure donc une partie des crédits
de fonctionnement de la Direction départementale au prorata du coût des services
qui sont rendus.
–
Les niveaux locaux
Le service public de l’Equipement est organisé sur le terrain avec des subdivisions où
l’on retrouve la quasi-totalité des attributions de la DDE : les problèmes de routes
(entretien, exploitation, construction), les problèmes de permis de construire, les
problèmes d’urbanisme, les problèmes d’autorisation de voirie. Seul le logement
social, qui est un service centralisé au siège, ne peut être traité au niveau des
subdivisions.
En dessous des subdivisions, il y a les centres d’exploitation des agents de la route
(les anciens cantonniers). Ils ont pour mission d’entretenir les routes, mais pas
nécessairement dans leur totalité.
Le service public de l’Equipement utilise aussi des entreprises privées pour entretenir
les routes. Celles-ci ont une mission de permanence, d’entretien du réseau et de
34
viabilité lors de la période hivernale. Dans le département du Puy-de-Dôme, il y a
17 subdivisions, 57 centres d’exploitation.
La DDE travaille pour le compte du département de manière très majoritaire. Elle
travaille aussi pour le compte des communes, à la fois par obligation réglementaire,
mais aussi à la demande des communes. Elle travaille pour les communes, parfois
gratuitement, car elle est obligée de le faire dans deux domaines précis (l’instruction
des permis de construire et des certificats d’urbanisme ainsi que les autorisations
d’occupation du sol) ; mais elle peut aussi faire payer pour des prestations dans
d’autres domaines.
Dans le cadre de l’urbanisme communal, le maire est responsable des permis de
construire qu’il délivre si la commune est couverte par un plan d’occupation des sols.
Il peut demander à la DDE d’assurer l’instruction des dossiers et la DDE ne peut pas
refuser.
En revanche, lorsqu’une commune n’a pas de documents d’urbanisme opposable
aux tiers (plan d’occupation des sols), le maire délivre le permis de construire au nom
de l’Etat et la DDE assurera obligatoirement et gratuitement l’instruction des dossiers.
Les DDE peuvent faire, pour le compte des communes, un certain nombre de travaux
d’ingénierie publique (étude d’une station d’épuration, étude d’une adduction d’eau,
étude d’une voie nouvelle, étude de l’aménagement d’un lotissement, …) et proposer
une gamme de services qui peuvent aller depuis l’étude jusqu’à la surveillance des
travaux.
Le service public de l’Equipement travaille donc avec ces services locaux qui ont une
histoire et une culture d’implantation forte sur le terrain. La visibilité de ce service
pour les usagers est liée à cette présence sur le terrain.
b) La problématique de l’implantation territoriale du service public de
l’Equipement
Le service public de l’Equipement a deux siècles et demi d’existence et son
implantation territoriale n’a quasiment pas évolué. Cela pose un certain nombre de
questions.
–
Des raisons historiques expliquent le maillage actuel
Les implantations territoriales actuelles sur le terrain correspondent à un moment de
l’histoire où chaque agent, chaque cantonnier avait en charge quelques kilomètres de
routes dont il était le responsable. Cette époque semble actuellement révolue. Par
exemple, les bords des routes sont aujourd’hui fauchés avec des tracteurs grande
vitesse dont l’utilisation ne se justifie que s’ils font des itinéraires de plusieurs
dizaines de kilomètres qui dépassent les limites habituelles des centres d’exploitation
ou des subdivisions. Il y a cinquante-sept centres d’exploitation dans le département
du Puy-de-Dôme. Cela veut dire qu’existent cinquante-sept garages ou hangars dans
lesquels il ne peut y avoir que trois ou quatre agents.
Cette situation se retrouve également dans les subdivisions. Il y a dix-sept
subdivisions dans le département du Puy-de-Dôme. Cela se justifiait totalement
quand le subdivisionnaire, en fonction des moyens qui étaient les siens, ne pouvait
pas envisager plus de 10 kilomètres de déplacement. Aujourd’hui, quand un
subdivisionnaire est convoqué par le Directeur départemental, il arrive dans la demiheure qui suit. L’amélioration des moyens de communication a donc changé les
données de départ de l’implantation territoriale du service public de l’Equipement.
35
–
La redéfinition d’une nouvelle implantation territoriale par l’équipement de moyens
techniques modernes se heurte à des difficultés
La mobilisation populaire a chaque fois permis de repousser les projets de fermeture
d’un centre d’exploitation. Dans de tels cas de figure, chacun se mobilise : les
agents, pour la défense du service public ; les élus, parce que la suppression d’un
centre, voire d’une subdivision, c’est X emplois dans la commune, donc X familles qui
disparaissent. Toutefois, ces préoccupations n’ont pas de lien avec le service rendu.
Par exemple, pour déposer, une fois dans sa vie, son permis de construire, faire une
dizaine de kilomètres de plus constitue-t-il une atteinte au service rendu ?
L’évolution technique des engins, des outils, y compris des outils informatiques de
transmission, a permis de maintenir la qualité du service rendu malgré une réduction
d’effectifs.
Un exemple de rationalisation menée à son terme peut être donné pour le
Puy-de-Dôme avec le cas de l’agglomération clermontoise. Il y a trois ans, il existait
quatre subdivisions sur l’ensemble de l’agglomération clermontoise. Un projet de
fusion à deux subdivisions a été lancé ; celui-ci a rencontré une forte opposition.
Pourtant, après dix-huit mois de fonctionnement personne ne conteste l’existence
d’une organisation à deux subdivisions. Le service rendu est le même, avec, en plus,
des possibilités d’éviter l’émiettement des moyens.
En effectifs d’agents, la Direction régionale compte 50 agents, la Direction
départementale du Puy-de-Dôme en compte 1 120. La DDE de l’Allier compte
environ 1 000 agents, celles du Cantal et de la Haute-Loire ont chacune entre 700 et
800 agents.
c) Les relations entre le service public de l’Equipement et les usagers
Vis-à-vis de l’usager, l’Equipement n’est pas une administration de guichet comme
peut l’être La Poste. La relation entre l’Equipement et l’usager est diffuse, compliquée
et parfois polémique (déneigement, verglas, …).
L’usager avec qui la DDE a le plus de relations est celui qui utilise le réseau routier ;
mais il n’est pas directement en contact avec les agents. Par contre, l’Equipement a
des relations directes avec l’usager dans le cadre d’un certain nombre de dossiers :
par exemple, le permis de construire. La personne qui va déposer un permis de
construire aura une relation directe avec la DDE, soit parce qu’elle viendra déposer
son dossier à la DDE, (ce qu’elle n’est pas obligée de faire, car elle peut le déposer
directement en mairie), soit parce que l’instruction du dossier ne va pas assez vite.
Les exigences des citoyens d’aujourd’hui n’ont rien à voir avec celles qu’ils avaient il
y a une vingtaine d’années. Aujourd’hui, l’extension du modèle de comportement
urbain fait que tout le monde veut que tout soit déneigé tout de suite. Les agents de
la DDE font ce qu’ils peuvent et beaucoup d’argent est utilisé. Mais il faut encore
admettre qu’en hiver, les routes sont glissantes et peuvent être dangereuses. Un
circuit de déneigement dure 45 minutes. En pleine tempête de neige, un quart
d’heure après le déneigement, il y a encore de la neige ; ces données sont
incompressibles.
Le service public a un coût : 40 MF dans le Puy-de-Dôme, 7 MF dans le Cantal.
En conclusion, il faut remarquer que les services de l’équipement font un effort
important en matière d’investissement sur des équipements performants, en
36
particulier les véhicules, afin d’améliorer la qualité du service rendu. Malgré la
contraction des moyens à la disposition des services départementaux et la
baisse des effectifs qui en résulte, le service rendu ne semble pas souffrir d’un
manque d’efficacité.
Cependant, les services de l’équipement subissent les inconvénients d’une
répartition territoriale héritée d’un passé où le niveau de la technique
nécessitait un maillage dispersé des équipements. Aujourd’hui, il serait
possible, compte tenu des progrès technologiques, de regrouper les effectifs
en un certain nombre de points limités. Une telle organisation permettrait une
rationalisation des moyens mis en œuvre. De plus, l’achat de certains
équipements intégrant une technologie de pointe ne peut être justifié et
rentabilisé que s’ils sont utilisés sur une échelle importante.
3 - LE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER EN AUVERGNE
Le service public hospitalier doit respecter trois grands principes :
– l’égalité devant le service public c’est-à-dire l’égalité d’accès aux soins ;
– la continuité des soins avec la mise en place de permanences ;
– l’adaptabilité aux exigences de l’intérêt général et aux évolutions
techniques.
Le service public hospitalier est obligé d’assurer une ouverture 24 h / 24 h,
contrairement au service privé. Cependant, certains hôpitaux privés ont une
concession de service public. Il est nécessaire de préciser que les établissements de
santé, publics et privés, concourent au service public hospitalier, comme la clinique
de Riom-es-Montagnes qui, faute d’hôpital dans cette zone, remplit un rôle de service
public sans en avoir l’étiquette. D’ailleurs, il n’existe pas de « domaine réservé » au
service public hospitalier ; si un besoin existe, tout opérateur public ou privé peut y
répondre. De plus, les textes réglementaires donnent au Directeur de l’Agence
Régionale de l’Hospitalisation la possibilité d’imposer à une structure privée une
participation au service public ; cette solution n’est cependant que rarement utilisée.
Concernant la double vocation locale et régionale du CHU de Clermont-Ferrand, la
notion de « budget global » a été mise en place depuis 1993. Cela correspond à une
évolution du budget de l’établissement limitée à l’augmentation du coût de la vie.
Cela est préjudiciable car la charge de travail pour le personnel a augmenté
considérablement et le Directeur n’a plus aucune marge de manœuvre. Chaque
année, une partie du budget de l’année n est pris sur l’année n+1.
Tous les gouvernements depuis vingt ans n’ont eu de cesse de réduire les dépenses
de santé ; les CHU sont les premiers donneurs d’ordre de la région.
Selon l’article 711-1 du Code de la Santé Publique, « Les établissements de santé,
publics et privés, assurent les examens de diagnostic, la surveillance et le traitement
des malades, des blessés et des femmes enceintes en tenant compte des aspects
psychologiques des patients. Ils participent à des actions de santé publique et
notamment à toutes actions médico-sociales coordonnées et à des actions
d’éducation pour la santé et de prévention. »
La région d'Auvergne est dans une situation démographique particulière : sa
population est dispersée, en décroissance et plus âgée que la moyenne nationale ; la
densité de peuplement est la moitié de la moyenne nationale. Ces facteurs de départ
37
expliquent historiquement la présence d’établissements publics de santé dans de
nombreux points du territoire régional. La politique hospitalière doit aujourd’hui
évoluer dans ce réseau de contraintes.
Ainsi, le maillage du service public hospitalier en région d’Auvergne est le suivant,
classé par dimension croissante :
– « l’hôpital local » : cet échelon est bien représenté en région d'Auvergne :
Néris-les-Bains, Saint Pourçain-sur-Sioule, Bourbon l’Archambault, Le MontDore, Billom, Brassac-les-Mines, Craponne-sur-Arzon, Langeac, Yssingeaux,
Condat, Murat ;
– « l’hôpital de proximité » : toujours de dimension modeste, il bénéficie
néanmoins d’un plateau technique important. Ces hôpitaux correspondent à
de petits bassins de population : Ambert, Thiers, Issoire, Saint-Flour, Brioude,
Mauriac, Riom et (cas d’une clinique) Riom-es-Montagnes ;
– les hôpitaux correspondant à de grands bassins de population et
possédant des plateaux techniques sophistiqués : Le Puy, Aurillac, Vichy,
Moulins, Montluçon ;
– les hôpitaux régionaux : CHU de Clermont-Ferrand, Centre de lutte contre le
cancer. Le CHU est à la fois un hôpital de proximité pour l’agglomération
clermontoise, un établissement de soins spécialisés et référent, un
établissement d’enseignement, de formation et de recherche au service des
autres établissements de la région.
Cette hiérarchie est nécessaire pour assurer la sécurité des patients, maintenir
l’efficacité des diagnostics et maîtriser les coûts médicaux.
A ce dispositif s’ajoutent de nombreux centres de moyen et de long séjours dispersés
sur l’ensemble du territoire régional. Une part d’héritage historique peut être invoquée
pour comprendre la forte présence actuelle de ces petites structures qui se justifiaient
auparavant pour des raisons de cures climatiques ou thermales.
Une dernière composante doit être citée : la psychiatrie avec les établissements de
Clermont-Ferrand et du Puy-en-Velay (institution Sainte-Marie) ainsi que celui
d’Ainay-le-Château, Yzeure.
Le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire (SROS) présente l’organisation du
service public hospitalier en région. Ce document, établi à partir des besoins des
populations, se décline en deux grandes orientations :
– La première, calquée sur les spécialités médicales à développer, fait
apparaître le cancer, les maladies cardio-vasculaires, la périnatalité et les
personnes âgées comme priorités. A cette occasion, la question de l’actualité
du pôle mère-enfant peut être évoquée. Le Conseil d’administration du CHU a
voté son projet d’établissement où est prévue la mise en place (pour 1 milliard
de francs) de ce pôle ; sur ce sujet, Agence Régionale de l’Hospitalisation et
CHU sont d’accord. La localisation devra tenir compte de l’utilisation des
capacités de réanimation de ce pôle par d’autres services, au risque de voir
celles-ci dramatiquement sous-utilisées.
– La seconde orientation du SROS, établie plus transversalement à partir de
« thèmes », insiste sur la nécessité de mieux prendre en compte, la douleur,
les soins palliatifs, les infections nosocomiales et la chirurgie ambulatoire dans
le fonctionnement du service public hospitalier en région d'Auvergne. C’est
38
d’ailleurs grâce à leur inscription comme priorité du SROS que trois équipes
spécialisées en soins palliatifs ont été créées.
Comme il a déjà été précisé, la population auvergnate est relativement plus âgée et
dispersée que la moyenne de la population française ; de plus, le dispositif du service
public hospitalier est éclaté en un grand nombre de petites structures.
La dissémination des équipements se trouve être très coûteuse :
– coûteuse en moyens tout d’abord. La multiplication des sites et des équipes
renchérit les coûts d’exploitation du service public hospitalier auvergnat. Par
ailleurs, certaines structures ne fonctionnent que très en deçà de leurs
capacités d’exploitation optimales ; il en est ainsi pour une maternité qui
pourrait fonctionner pour 300 naissances par an et qui n’en assure que 150 ;
– coûteuse en compétences ensuite. La dissémination des sites dans la région
d'Auvergne fait que, pour certains équipements relativement éloignés de
centres urbains d’importance, il est difficile de recruter des spécialistes
reconnus ou pas. La maternité de Brioude est dans ce cas : il n’a pas été
possible d’y recruter de gynécologues obstétriciens suffisamment
expérimentés pour assurer un fonctionnement de la structure dans des
conditions de qualité et de sécurité suffisantes ;
– coûteuse en mise aux normes enfin. Il est simple de comprendre que les
efforts de mise aux normes rendus nécessaires par l’évolution technique et
réglementaire reviennent plus chers quand il faut les effectuer dans de
nombreux centres plutôt que dans seulement quelques-uns.
L’organisation hospitalière de notre région souffre, comme dans l’ensemble des
régions françaises, d’un problème de « culture » hospitalière. Le système fonctionne
trop en « autarcie » et les différents établissements sont trop peu enclins à pratiquer
un réel partenariat, tant interne qu’externe.
Compte tenu de l’évolution démographique, il s’agira dans l’avenir de répondre à la
concentration de la population sur l’agglomération clermontoise et sur le pôle
périphérique par :
– le maintien d’une hospitalisation de proximité,
– la mise en place de réseaux de soins et de réseaux de transmission de
l’information,
– le développement de la coopération entre la métropole régionale, les
métropoles périphériques et leurs satellites.
Il faut également intégrer à la politique sanitaire le vieillissement de la population
auvergnate. Le CESR apprécie à ce sujet la récente création d’un emploi de
professeur de gériatrie pour former les médecins et développer la recherche dans ce
domaine, de mettre en place une offre de soins adaptée à la personne âgée et
développer, entre les services publics, les secteurs sanitaire et social autour de la
personne âgée.
De plus, les nouveaux axes de développement comme la plate-forme aéroportuaire,
le centre routier international, Vulcania ainsi que l’A75 ou l’A89 sont susceptibles
d’apporter un flux supplémentaire de malades issus des régions voisines.
De même, il faut accroître la prévention car notre région est concernée par plusieurs
risques dont la maîtrise peut se faire, soit de façon préventive (maladies cardiaques,
39
alcoolisme, suicides, …), soit par la mise en place d’actions sanitaires, soit par la
création de structures de dépistage sanitaires ou sociales.
Ensuite, l’extension de la formation semble nécessaire en coopération avec les
universités et l’Education Nationale. En outre, en matière de biotechnologies, le
service public hospitalier doit être intégré dans une stratégie de recherche et de
développement industriel de la région.
Enfin, les problèmes liés à l’aménagement du territoire risquent de s’amplifier dans
les années à venir. Chacun s’accorde à reconnaître la nécessité de maintenir des
structures hospitalières de proximité dans des zones peu peuplées, dans un souci
d’égalité des chances dans le cadre du service public. Mais la réalisation de cet
objectif se heurte à un certain nombre de difficultés comme le déficit de personnel
médical formé et spécialisé, ou bien encore les nouvelles normes à respecter qui
conduisent à augmenter les moyens de structures dont l’activité est parfois
anecdotique. Les faibles niveaux d’activité ne permettent pas toujours aux
professionnels de la santé de maintenir une compétence en constante évolution.
En conclusion, la répartition géographique de la population auvergnate ainsi
que son vieillissement font que le service hospitalier est éclaté sur l’ensemble
du territoire en un certain nombre de petits établissements. La couverture
hospitalière de la région est assurée correctement sur le plan géographique
par plusieurs types de structures allant de l’hôpital local au CHU de ClermontFerrand.
Cependant, la présence diffuse des établissements hospitaliers sur le territoire
auvergnat pose le problème de la dissémination des équipements et du
maintien de compétences en constante évolution. Un problème, souvent
rencontré dans les petites structures, tient à la difficulté d’attirer des
personnels spécialisés suffisamment expérimentés. De plus, on observe une
sous-utilisation des équipements dans certaines unités de petite taille.
40
41
42
4 – LES SERVICES DU TRESOR PUBLIC
Le Trésor Public en Auvergne, au-delà de ses compétences dans le domaine de
l’épargne et de l’expertise économique et financière, assure la gestion comptable de
l’Etat, des collectivités locales et de nombre d’établissements publics. Il assure
également le paiement des dépenses de l’Etat et recouvre certains impôts,
particulièrement les impôts des collectivités territoriales.
Ces missions présentent une double caractéristique. En effet, la première
caractéristique montre l’importance des missions régaliennes. Elle se traduit par le
poids décisif et légitime des orientations nationales en ce qui concerne l’organisation
des services traitant des impôts, de la dépense et des contrôles. De plus,
l’importance du secteur public local, deuxième caractéristique, fait que l’essentiel des
moyens du Trésor Public est consacré à la gestion comptable des collectivités
locales. Si la réglementation budgétaire et comptable des collectivités locales est
nationale, la taille des collectivités, le budget, …, sont naturellement des éléments
spécifiques au département, ce qui conduit à une organisation, à un réseau propre
au département.
Ensuite, le réseau du service public du Trésor Public est très dense. Ainsi, par
exemple, le Puy-de-Dôme a des effectifs qui correspondent à environ 640 emplois
répartis entre deux postes d’état-major : la trésorerie générale à Clermont-Ferrand et
la recette des finances à Thiers et 56 postes comptables appelés trésoreries. Au plan
local, les Trésoreries comptent au plus trois agents et un tiers des Trésoreries a
moins de trois agents. Il est de plus en plus difficile de trouver des personnes pour
travailler en zones rurales d’où un problème d’affectation des agents. Les congés, les
maladies et la formation, dont on ne saurait sous-estimer l’importance en raison du
caractère très évolutif des techniques, ne permettent pas toujours à ces trésoreries
d’avoir une taille critique satisfaisante pour répondre aux besoins également évolutifs
des collectivités locales. Afin d’améliorer la qualité du service rendu par les petites
perceptions, trois pistes de réflexion peuvent être envisagées :
– mieux mobiliser le potentiel du réseau avec la mise en place d’équipes
de remplacement ;
– renforcer l’accessibilité par le recours aux techniques modernes de
communication ;
– réfléchir, avec les collectivités locales et les usagers, en liaison étroite
avec le Préfet, sur une meilleure adéquation du réseau, de son
implantation compte-tenu des outils modernes à disposition et des
évolutions fortes des collectivités locales.
De plus, le Trésor Public traite des mouvements financiers : il encaisse, décaisse et
comptabilise. Ces fonctions sont mises en œuvre par le recours massif aux moyens
modernes de paiements et à l’informatique. Outre le département informatique à
compétence régionale, le département du Puy-de-Dôme a environ un poste de travail
informatique par agent et utilise un système intranet. L’organisation régionale, par
l’intermédiaire de l’outil informatique, est un dispositif en devenir ; il s’agit de trouver
le niveau adéquat justifiant l’apport de la technique en fonction du juste niveau
d’exercice des services.
Il est à noter que près de 80 % des contribuables règlent leurs impôts en étant
mensualisés ou en utilisant le TIP, le prélèvement et même Internet. De fait, la
majorité des contribuables ne va plus dans les bureaux du Trésor. Cependant, les
populations fragiles nécessitent parfois un accueil personnalisé dans les perceptions.
43
Enfin, l’Europe et la mondialisation font évoluer l’Administration, particulièrement au
niveau local. La plupart des pays ayant un système fiscal comparable au système
français ont réformé l’organisation de leurs services fiscaux avec un recours massif à
l’informatique et aux techniques de pointe. Sur ce point, le système français semble
très en retard.
Ainsi, une mission nationale d’expertise 8 a été mise en place avec pour objectif de
faciliter les démarches des usagers et de réorganiser en profondeur l’administration
fiscale pour la rendre plus efficace au meilleur coût. Sous le titre « Mission 2003, le
rapport », une série de mesures est proposée pour parvenir, d’ici 2003, à la mise en
place d’un « correspondant fiscal unique » pour chaque contribuable et à la
simplification maximale des procédures de déclaration et de paiement des impôts.
Pour cela, il faut raisonner non plus par types d’impôts mais par types d’usagers, en
regroupant en deux entités distinctes les fonctions actuellement gérées par plusieurs
services. Des « hôtels des impôts des entreprises » seraient appelés à voir le jour
d’ici 2003. Ils traiteraient l’ensemble de la fiscalité professionnelle, en gérant, pour
chacun de leur interlocuteur, la TVA, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires
ou la taxe professionnelle. Des « hôtels des impôts des particuliers » regrouperaient,
à plus long terme, « sur un même lieu et sous une même autorité hiérarchique », les
compétences que se partagent aujourd’hui les centres des impôts et les trésoreries
répartis sur le territoire. La création de ces nouvelles structures, dans lesquelles
l’accueil du public serait clairement distingué des missions de contrôle,
s’accompagnerait en outre d’une rénovation d’ensemble des systèmes informatiques,
avec la mise en place d’un seul système utilisant un « identifiant fiscal unique » pour
chaque contribuable. Enfin, trois fonctions communes de l’administration fiscale,
l’encaissement, le service téléphonique et le recouvrement contentieux, feraient
l’objet d’une modernisation par la création :
– de centres d’encaissement en nombre limité pour le traitement automatisé
des chèques ;
– de centres d’appel où s’informer à toute heure grâce à un numéro unique ;
– de cellules spécialisées de recouvrement contentieux, composées
d’agents issus des différents services, pour s’occuper des contribuables
difficiles.
Ainsi, le Trésor Public fait un effort de modernisation important par l’achat de
matériel informatique afin de permettre à chaque agent l’utilisation d’Internet et
d’un système intranet. Cependant, la réforme décrite ci-dessus de
l’organisation des services fiscaux avec mise en place d’un « correspondant
fiscal unique » n’a pas été mise en œuvre.
Il reste que la qualité du service rendu par des trésoreries de petite taille peut
se poser en raison des difficultés de remplacement de personnels absents
pour cause de congés, de maladie et de formation. En outre, l’implantation des
agences du trésor public n’a pas évolué depuis un siècle. Cette implantation
est-elle encore adaptée aux besoins d’aujourd’hui quand on constate que la
quasi-totalité des règlements s’effectue grâce à des moyens de paiements
dématérialisés ?
8
Source : article « Un rapport préconise de réorganiser en profondeur l’administration fiscale », Le Monde, 8 janvier 2000.
44
5 – LA POLICE ET LA GENDARMERIE
a) La Police
La Direction départementale de la Sécurité Publique (DCSP) du Puy-de-Dôme
recouvre les circonscriptions de Police de Clermont-Ferrand, Riom, Thiers et Issoire.
Elle a en charge la protection des personnes et des biens, la tranquillité publique et
l’ordre public. A ce titre, sa compétence territoriale s’exerce sur les communes
suivantes : Clermont-Ferrand, Chamalières, Royat, Aulnat, Aubière, Beaumont,
Ceyrat, Riom, Mozac, Châtel-Guyon, Thiers, Issoire.
L’article 251-1 du Règlement Particulier de la DCSP précise que « dans le cadre des
attributions qui leur sont conférées, les fonctionnaires des services de Sécurité
Publique sont affectés à des missions ou activités : d’aide et d’assistance aux
personnes et de protection des biens ; de recherche et de constatation des
infractions pénales, de recherche et d’arrestation de leurs auteurs ; de prévention de
la criminalité et de la délinquance ; de police administrative ; de recherche
d’informations opérationnelles ; de formation des personnels ; d’état-major et de
soutien des activités opérationnelles ».
Les relations entre la Direction départementale de la Sécurité Publique du
Puy-de-Dôme et les différentes municipalités se trouvant dans sa zone de
compétence sont régulières grâce un état mensuel des crimes et délits commis dans
une commune, transmis tous les mois au maire de cette commune, qui peut assurer
par ailleurs le rôle d’OPJ (officier de police judiciaire).
Pour information, les chiffres de l’année 1999 montraient une décrue de – 7 % à –
8 % de l’activité criminelle et délinquante dans les communes dont le « service
public de la sécurité » est assuré sous la responsabilité de la Direction
départementale de la Sécurité Publique. La circonscription de compétence de la
Direction départementale de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme a enregistré en
1999 un taux de 65 « faits constatés » (crimes et délits hors délinquance routière)
pour 1000 habitants, ce qui est un chiffre encourageant et conforme à la taille et au
rang de l’agglomération clermontoise par rapport aux autres grandes agglomérations
françaises (à titre de comparaison, les taux suivants peuvent être cités : Lyon :
110 ‰ ; Montpellier : 140 ‰). La délinquance est décrite comme « classique » et ne
présentant pas le caractère de « violences urbaines » que peuvent connaître d’autres
villes françaises ; la police peut se rendre sans difficulté dans les quartiers sensibles
de l’agglomération clermontoise.
De plus, les rapports entre la Police Nationale et les polices municipales sont
globalement satisfaisants à partir du moment où ces dernières ne cherchent pas à
prendre en charge des missions relevant exclusivement des services de la Direction
départementale de la Sécurité Publique. Il faut préciser que la différence entre ces
deux polices doit être perceptible aux yeux du public par un choix d’uniformes
suffisamment dissemblables.
Au sujet de l’organisation interne de la Police Nationale et de la Direction
départementale de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme, la pratique quotidienne
permet des collaborations fructueuses entre les différents responsables des
Directions départementales. La régionalisation des différentes Directions
départementales de la Sécurité Publique de l’Auvergne, bien qu’elle ne soit pas
envisagée par les textes, pourrait permettre de rationaliser certaines déperditions de
moyens actuellement constatées.
45
Il est nécessaire de préciser que la disponibilité sur le terrain est également rendue
possible par la baisse de la charge purement administrative qui pouvait auparavant
peser sur les gardiens et qui est de plus en plus effectuée par du personnel
administratif.
La fin du service national amène la Police Nationale à revoir l’organisation de son
travail, notamment du fait du recrutement « d’emplois-jeunes » qui sont,
paradoxalement, considérés comme du personnel « sous statut privé dans la fonction
publique ». Ils sont toujours accompagnés et encadrés lors de leurs missions sur la
voie publique.
La police de proximité est l’un des chantiers majeurs de la Direction départementale
de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme. Le souhait est d’accroître les contacts de la
police avec les citoyens afin que celle-ci puisse rendre davantage de services à la
population. De plus, les fonctionnaires présents dans les petits bureaux d’îlotage sont
encouragés à fermer les bureaux de temps à autre afin d’aller sur le terrain et d’être
plus proches des habitants. Pour autant, cela ne doit pas amener les fonctionnaires
de police à assumer des charges qui ne sont pas les leurs (un policier n’est pas un
éducateur ou une assistante sociale) mais au contraire à se consacrer plus encore à
leur travail de défense des biens et des personnes.
La décroissance obtenue en 1999 de l’activité criminelle et délinquante dans
les communes où le « service public de la Sécurité » est assuré par la Direction
Départementale de la Sécurité Publique est jugée encourageante. Le
développement de la police de proximité constitue un projet majeur.
b) La Gendarmerie
La création de la Légion de Gendarmerie départementale d’Auvergne est intervenue
le 1er septembre 1991 lors de la réorganisation des Armées dans le cadre du plan
« Armées 2000 ». Elle relève de la Circonscription de Gendarmerie de Lyon.
Les unités territoriales sont les suivantes :
– 4 groupements de gendarmerie départementale correspondant aux 4
départements commandés par des colonels ou lieutenants-colonels ;
– 15 compagnies correspondant aux arrondissements, à l’exception de la
compagnie de La Bourboule créée en 1985 autour du massif du Sancy et des
Monts Dore, avec à leur tête des chefs d’escadron ou des capitaines ;
– 156 brigades territoriales, dont 35 situées en zones de montagne, à l’effectif
de 6 à 22 militaires et commandées par un gradé ;
– 8 pelotons de surveillance et d’intervention : 2 à Clermont-Ferrand, 1 à
Moulins, 1 à Vichy, 1 à Aurillac, 1 au Puy-en-Velay, 1 à Yssingeaux et 1 à
Riom qui renforcent les brigades territoriales pour les interventions et la
surveillance générale.
Les unités spécialisées en police judiciaires sont organisées en :
– une section de recherches à Clermont-Ferrand qui traite les affaires majeures
de criminalité et de grande délinquance sur toute l’Auvergne ;
– des unités de recherches qui prennent en compte les affaires judiciaires
importantes sur leur département ou leur arrondissement d’implantation ;
– 4 brigades départementales de renseignements judiciaires.
46
Les unités spécialisées en police de la circulation routière comprennent un escadron
départemental de sécurité routière dans chaque groupement, pour la surveillance et
l’intervention sur les autoroutes et autres voies de circulation.
Les autres unités spécialisées regroupent :
– 2 pelotons de gendarmerie de montagne assurant la surveillance et
l’intervention en montagne ;
– 10 équipes cynophiles : 8 spécialisées pistage / défense dont une possède la
spécialité recherche en avalanche (Saint-Flour) et 2 spécialisées
stupéfiants / défense (Yssingeaux, Issoire).
Le service public de la Gendarmerie est très présent sur le territoire français, mais il
faut savoir que l’effectif minimum théorique est de 6 gendarmes (tous grades
confondus) dans une brigade ; cela a donc des conséquences sur le maintien de
petites unités qui frôlent ou n’atteignent pas ce seuil. Les effectifs vont de
22 gendarmes (tous grades confondus) dans la brigade la mieux dotée du
département du Puy-de-Dôme (Cournon) alors qu’il n’y a que quatre gendarmes (soit
deux de moins que l’effectif minimum théorique) dans la brigade de Giat. Cette
apparente inégalité de traitement doit bien sûr être évaluée en fonction du volume
des missions et des interventions de chaque unité.
Toutefois, si les impératifs de service conduisent à devoir réviser les implantations
pour cause de sous-effectif, les éventuels redéploiements ne sont pas facilement
acceptés par les élus et les habitants des communes et des cantons qui risquent de
perdre leur brigade de gendarmerie 9 . Au-delà des légitimes préoccupations de
sécurité qui sont évoquées à cette occasion, le débat englobe des éléments moins
directement rattachés à cette notion : la présence des gendarmes et de leurs familles
permet par exemple à certains villages de « faire tourner » le commerce local ou bien
encore de « remplir » l’école. C’est ainsi au moins autant grâce aux effets induits de
la présence des forces de gendarmerie que les populations font montre de leur
attachement à leur brigade. Et, sans pour autant céder à une symbolique par trop
simpliste, la disparition d’une brigade en milieu rural marque un déclin que certains
habitants vivent comme irréversible. Cet aspect se retrouve d’ailleurs à des degrés
divers dans la problématique du redéploiement d’autres lieux de services publics
(perception, bureau de poste, école primaire, …).
Cependant, quelques concentrations en des points stratégiques du territoire
auvergnat permettraient non seulement d’accroître la qualité du service rendu aux
populations, mais également l’efficience et les conditions de travail des gendarmes
affectés dans de petites casernes. En effet, un effectif trop réduit ne permet pas, en
comptant les nécessaires congés ou récupérations, de faire correctement fonctionner
la brigade. Dans de tels cas, les astreintes se multiplient et, de manière conjointe, les
insatisfactions des personnels augmentent.
Il faut noter que la fin du service national va entraîner, en 2002, la perte de
12.000 gendarmes auxiliaires ; les opérations de « basculement » sont déjà
entamées et devraient permettre l’embauche, en remplacement, « d’emplois-jeunes »
qui serviront pendant cinq ans. Une formation de trois mois est prévue dans une
école (Montargis, Châteaulin ou Tulle) pour ces « gendarmes adjoints » qui auront, à
la différence des actuels gendarmes auxiliaires, la qualité « d’Adjoint de Police
9
La ratio habituel veut qu’il y ait 1 gendarme pour 1000 habitants. En Auvergne, 97 % du territoire et 67 % de la population sont en zone de
compétence gendarmerie (le reste étant en zone de compétence police). Pour la France entière, ces proportions sont de 95 % du territoire
contenant 50 % de la population totale.
47
Judiciaire ». Un certain nombre d’activités (secrétariat, garage, …) est aujourd’hui
assuré par des personnels du corps de soutien qui ne sont pas des gendarmes.
En conclusion, le service public de la Gendarmerie est très présent sur le
territoire auvergnat comme dans le reste de la France. Cette situation permet
de répondre aux préoccupations des populations en matière de sécurité.
Cependant, des regroupements de brigades de gendarmerie en des points
stratégiques du territoire ne permettraient-ils pas d’accroître la qualité et
l’efficience du service rendu et d’améliorer les conditions de vie des
gendarmes et de leurs familles ?
c) Les rapports entre la Police et la Gendarmerie
Le partage du territoire national en zones de compétence de la Gendarmerie et en
zone de compétence de la Police Nationale n’est pas de nature à réduire l’efficacité
des interventions. Ces zones sont respectées mais, si les nécessités l’exigent, il peut
y avoir des actions coordonnées.
La question de la fermeture de commissariats de police dans certaines villes a donné
lieu à de nombreux débats en Auvergne depuis quelques mois. La Gendarmerie
essaie de rester en retrait par rapport à cette question et, en tout état de cause, elle
n’a jamais pris position pour la fermeture de commissariats. Si des fermetures
avaient lieu en certains points de la région, la Gendarmerie pourrait tout à fait assurer
les missions jusque-là confiées aux policiers.
Concernant la problématique du regroupement des forces de Sécurité Publique sous
une autorité unique, contrairement à une idée répandue, aucune directive
européenne ne force les pays de l’Union à adopter ce modèle unique. La France
n’est d’ailleurs pas la seule à expérimenter le « bicéphalisme » des forces de sécurité
publique : c’est également le cas de l’Espagne, de l’Italie et du Portugal. Différents
facteurs militent pour la conservation en l’état du système actuel. En premier lieu, les
magistrats français aiment avoir le choix entre Police et Gendarmerie. Ensuite, une
telle organisation possède, au-delà des attributions classiques, un intérêt en termes
de défense nationale. Enfin, la formation militaire est un avantage certain lorsque les
forces de sécurité françaises sont amenées à assurer des activités de police, pour le
compte de l’OTAN, dans divers pays (Kosovo, Bosnie, Albanie, …). Toutefois, pour
certains, la mise en place d’un grand service public de la sécurité permettrait une
utilisation plus rationnelle des crédits et des moyens qui y seraient affectés.
Dépassant le simple cas d’école de la coopération Gendarmerie / Police Nationale, la
participation de la gendarmerie aux « Maisons des Services Publics » qui se
développent depuis quelques années n’est pas inenvisageable. Toutefois, cela ne
devrait pas être l’occasion d’assumer des tâches supplémentaires, au risque de voir
les gendarmes, déjà très sollicités, ne participer que de loin au fonctionnement de
ces Maisons des Services Publics.
48
49
50
6 – LA JUSTICE
a) Organisation de la justice en Auvergne
On compte au total quarante juridictions de l’ordre judiciaire qui présentent entre elles
une très grande disparité et dont certaines, les plus petites, sont menacées de
suppression. Ainsi, la problématique du maintien de petites structures (petits
tribunaux notamment) en milieu rural peut se poser pour la Justice comme elle se
pose pour d’autres services publics. Leur rôle en matière de structuration d’un milieu
mixte (rural et petites villes) se pose aujourd'hui avec une acuité renouvelée du fait
de la situation démographique, particulièrement précaire, de ces zones.
Toutefois, à la différence d’autres services publics, la relation entre l’usager et le
service public de la Justice est sinon plus ténue, du moins plus rare que pour
d’autres services publics comme La Poste, l’école, l’hôpital, … L’amélioration des
conditions de transports fait qu’il y a aujourd'hui moins de difficultés à accéder à ce
service qui n’est, au final, que rarement utilisé dans une vie de citoyen.
Se pose également la question de la réorganisation (réaffectation) des moyens à la
disposition des différentes juridictions. Les évolutions démographiques mentionnées
plus haut font qu’il peut y avoir aujourd'hui des zones relativement peu peuplées
disposant d’un tribunal alors que d’autres, qui ont pu connaître une augmentation de
leur population au cours des ans, n’ont pas pour autant été pourvues des mêmes
infrastructures judiciaires.
Il est intéressant de noter que le ressort de la Cour d’Appel de Riom comprend :
–
7 Tribunaux de grande instance :
–
–
–
–
–
16 Tribunaux d’instance :
–
–
–
–
–
5 dans le Puy-de-Dôme : Clermont-Ferrand, Riom, Thiers, Ambert et Issoire ;
4 dans l’Allier : Moulins, Vichy, Gannat et Montluçon ;
4 dans le Cantal : Aurillac, Mauriac, Murat et Saint-Flour ;
3 dans la Haute-Loire : Le Puy-en-Velay, Yssingeaux et Brioude ;
8 Conseils de Prud’hommes :
–
–
–
–
–
2 dans le Puy-de-Dôme : Clermont-Ferrand et Riom ;
3 dans l’Allier : Moulins, Montluçon et Cusset ;
1 dans le Cantal à Aurillac ;
1 dans la Haute-Loire au Puy-en-Velay ;
3 dans le Puy-de-Dôme : Riom, Clermont-Ferrand et Thiers ;
3 dans l’Allier : Moulins, Montluçon et Vichy ;
1 dans le Cantal à Aurillac ;
1 dans la Haute-Loire au Puy-en-Velay ;
8 Tribunaux de commerce :
–
–
–
–
3 dans le Puy-de-Dôme : Clermont-Ferrand, Riom et Thiers ;
3 dans l’Allier : Moulins, Montluçon et Cusset ;
1 dans le Cantal à Aurillac ;
1 dans la Haute-Loire au Puy-en-Velay.
La Cour d’appel de Riom se situe au 20ème rang des 35 Cours d’appel en ce qui
concerne l’importance du nombre des affaires avec, en 1999, près de 3200 affaires
civiles nouvelles, 832 affaires venues devant la Chambre des appels correctionnels
et 378 devant la Chambre d’accusation.
La durée moyenne des affaires civiles est de 7,8 mois, soit la durée la plus
performante de toutes les Cours d’appel ; la moyenne nationale étant de 17,4 mois
avec des durées pouvant atteindre 25 mois à Aix-en-Provence. Dans les Tribunaux
de grande instance, la durée moyenne de traitement des affaires est de 7,8 mois à
51
Aurillac, de 12,5 mois au Puy-en-Velay en passant par 8,1 mois à Clermont-Ferrand,
étant observé que la durée moyenne nationale est de 9,3 mois. Le délai de traitement
moyen des affaires se situent également en dessous de la durée moyenne nationale
pour les Tribunaux d’instance, les Conseils de prud’hommes et les Tribunaux de
commerce. On peut considérer qu’il y a, dans la région Auvergne, une bonne
adéquation entre l’activité et les moyens, au moins en personnel, dont les juridictions
disposent.
b) La Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)
La Direction de la PJJ a pour principale mission de prendre en charge au plan de
l’assistance éducative les mineurs et les jeunes majeurs en danger ainsi que les
mineurs délinquants qui lui sont confiés par l’autorité judiciaire. Elle est composée
pour cela d’un secteur public et dispose, pour l’exercice de sa mission, d’un secteur
associatif habilité. La justice des mineurs et la DPJJ sont confrontées au plan
national à une évolution majeure depuis dix ans du fait de l’augmentation du nombre
des mineurs en danger signalés aux Tribunaux pour enfants. La région Auvergne
semble préservée. On observe une certaine stabilité en ce qui concerne la saisine
des Tribunaux pour enfants. Ainsi, en 1999, ceux-ci étaient saisis de 2 091 dossiers
au niveau de l’assistance éducative et de 1 049 dossiers au pénal. Etant observé que
l’ensemble des infractions pénales commises par des mineurs ne leur sont pas
déférées.
L’organisation de la PJJ varie selon les départements. Si elle comprend toujours un
Directeur départemental, l’équipe constituée auprès de lui est plus ou moins étoffée.
Ainsi, dans le Puy-de-Dôme, la PJJ comprend 56 personnes au total, contre 5 dans
le Cantal et 4 dans la Haute-Loire.
L’importance des effectifs et des structures d’Etat mises en place tels que foyers ou
centres d’action éducative varie en fonction de la dimension de la population
générale du département ou de la population plus directement concernée. Elle
dépend aussi du secteur associatif. Ainsi, dans certains départements, peut-il y avoir
un secteur associatif habilité très important à côté d’une structure d’Etat très réduite
et inversement.
Concrètement, lorsque le Juge des enfants est saisi d’un dossier concernant un
mineur en danger tant au civil qu’au pénal, il peut saisir la Direction de la Protection
judiciaire de la jeunesse, il dispose d’une mesure d’enquête socio-éducative
concernant le mineur et peut, également, demander d’exécuter la mesure qu’il a
décidée comme un placement d’urgence dans un centre habilité.
Concernant la détention des mineurs, la circulaire de 1945 qui en organise le
fonctionnement semble aujourd'hui dépassée, notamment en ce qui concerne la
nécessaire séparation avec les adultes. En effet, certains jeunes reproduisent des
situations de « caïdat » dans les centres de détentions réservés aux mineurs. Et une
des réponses possibles à apporter à ces jeunes les plus difficiles réside dans une
détention partagée avec des adultes qui peuvent mettre un frein aux comportements
les plus extrêmes. Une autre solution semble avoir bien fonctionné : il s’agit des
« centres JET », gérés par l’armée, qui « recrutent » les jeunes incarcérés sur la
base du volontariat. En tout état de cause, les réponses à apporter aux diverses
situations individuelles doivent être, elles aussi, particulières pour chaque jeune.
52
Cela ne doit bien évidemment pas exonérer d’efforts de prévention de la délinquance
menés par les DPJJ (Directions de la protection judiciaire de la jeunesse) en amont
des actions de répression.
c) Les centres pénitentiaires
En France, existent 186 prisons dont 118 « Maisons d’arrêt » et 55 « établissements
pour peines ». La population carcérale, en janvier 2000, était de 51 400 détenus 10 .
– En maison d’arrêt se retrouvent les prévenus, les condamnés définitifs (pour
un an ou moins) ou en recours, les longues peines en attente de transfert.
– En établissement pour peine, la situation est différente selon que le détenu
est condamné à plus ou moins de cinq ans. Si la peine est entre deux et cinq
ans, le détenu va en « centre de détention régional » ; si elle est supérieure à
cinq ans, le détenu se retrouve en « centre de détention national » ou bien en
« maison centrale sécuritaire » (telle celle de Moulins). Pour cette catégorie de
détenus condamnés à des peines supérieures à cinq ans est prévu, de
manière systématique, un passage par le « centre d’observation » de Fresnes.
L’Auvergne appartient, en ce qui concerne l’administration pénitentiaire, à la Direction
Régionale de Lyon. La maison centrale sécuritaire de Moulins compte 130 détenus
pour 150 surveillants (ce qui assure une présence permanente de 40 à 50 agents sur
le site).
Il ne faut pas ignorer que l’existence des prisons a un impact économique sur les
collectivités territoriales. Sans que cela puisse être chiffré de manière exacte, il faut
en premier lieu penser aux entreprises locales qui sont sollicitées lors du chantier de
construction de l’établissement. A ce sujet, le plan de construction visant à offrir
4 000 places supplémentaires en 2003 ne prévoit aucune construction en Auvergne.
Ensuite, les frais de fonctionnement conduisent l’Etat à dépenser environ 16 millions
de francs par an pour un établissement de 600 places. Tout n’est bien évidemment
pas réinjecté dans l’économie locale, mais il faut ajouter à ces dépenses
« publiques » les dépenses des familles des personnels qui travaillent dans les
établissements.
Les dépenses des détenus sont également des facteurs pouvant intéresser
l’économie locale. En effet, leurs ressources, qui proviennent globalement pour
moitié de la famille et pour moitié du fruit de leur travail, sont également pour partie
récupérées dans les circuits commerciaux locaux. A Moulins, les détenus
consomment pour environ 3 MF par an.
7 - Les services de l’ANPE
a) Présentation géographique des services de l’ANPE en Auvergne.
Les services de l’ANPE comptent vingt-deux régions de programme. Dans chacune
de ces régions, il y a un Directeur régional et son Directeur adjoint. L’implantation des
agences pour l’emploi respecte les limites régionales, mais il existe des limites
administratives dont les Directeurs délégués ont la charge. Actuellement, en
Auvergne, l’implantation des Directions déléguées de l’ANPE (DDA) se définit
comme suit :
–
10
la DDA « Nord-Auvergne » correspond au département de l’Allier ;
Cette population est en baisse depuis cinq ans. La durée moyenne de détention est de huit mois (4 mois en préventive).
53
–
la DDA « Centre-Auvergne » correspond au département du Puy-de-Dôme
sans Ambert ;
–
la DDA « Sud-Auvergne » inclut le Cantal, la Haute-Loire et Ambert.
Le découpage étant toujours en mouvement, il est prévu de modifier le territoire
administratif de deux DDA, à savoir la DDA « Centre-Auvergne » qui recouperait le
département du Puy-de-Dôme et la DDA « Sud-Auvergne » correspondant alors au
Cantal et à la Haute-Loire. Comme le montre le tableau ci-dessous, on observe un
maillage dense des agences locales pour l’emploi sur le territoire.
L’IMPLANTATION DES AGENCES LOCALES POUR L’EMPLOI
DDA Nord Auvergne
Moulins
Montluçon
Vichy
UTR Moulins
DDA Sud Auvergne
DDA Centre Auvergne
Aurillac
Saint-Flour
Mauriac
Le Puy
Yssingeaux / Monistrol
Brioude
Ambert
Clermont 1
Clermont 2
Chamalières
Cournon
Riom
ESC (Espace Cadres)
Thiers
Issoire
UTR Clermont
b) Les actions de l’ANPE envers les usagers
Le transfert de l’inscription des demandeurs d’emploi à l’ASSEDIC a permis à l’ANPE
de dégager du temps pour répondre aux préoccupations de cette population. Chaque
demandeur d’emploi passe un contrat avec l’ANPE selon lequel il doit passer par
l’ANPE pour rechercher un emploi.
Il s’agit, pour cette administration, de répondre aux attentes des demandeurs
d’emploi ainsi qu’à celles des entreprises.
Ainsi, envers les demandeurs, l’ANPE s’engage à ce qu’ils puissent facilement
rencontrer un agent de l’ANPE pour :
–
des conseils,
–
accéder librement aux services leur permettant de disposer d’une plus grande
autonomie de recherche,
–
disposer des moyens logistiques nécessaires à la recherche d’emploi
(téléphone, fax, Internet),
–
un accès à une large gamme d’offres d’emploi et à une aide à la recherche
d’emploi.
En Auvergne, vingt unités répondent à cette offre de services.
De même, envers les entreprises, l’ANPE s’engage à les aider dans les démarches
de recrutement ainsi que pour l’utilisation des mesures pour l’emploi. Les entreprises
attendent :
–
une personnalisation de la relation avec l’Agence,
–
une définition des critères de l’offre et des modalités de recrutement,
–
une contractualisation de l’engagement de l’Agence sur ce traitement,
–
un suivi et une information sur l’avancement des recherches.
54
En 1999, 60 000 offres ont été recueillies en Auvergne.
Il s’agit, pour l’ANPE, d’avoir des relations développées avec les « fournisseurs »
d’offre que sont les entreprises afin de mieux rendre service aux demandeurs
d’emploi. Un suivi individuel des demandeurs est mis en place parallèlement aux
offres qui leur sont proposées.
Les demandeurs d’emploi sont classés selon cinq catégories par l’ANPE. Les
statistiques du chômage portent sur la catégorie I qui comprend les demandeurs
d’emploi à temps complet pour un contrat à durée indéterminée. Les recherches
d’emploi à temps partiel ou à mi-temps sont regroupées dans la catégorie II. La
catégorie III rassemble les chercheurs d’emplois saisonniers ou temporaires. Les
individus à la recherche d’un emploi mais non disponibles immédiatement sont
comptabilisés dans la catégorie IV. Enfin, la catégorie V inclut les individus qui ont un
emploi et qui recherchent un meilleur emploi. On peut observer une augmentation de
cette dernière à chaque fois que la conjoncture s’améliore.
La reprise de l’emploi est une période propice à la recherche de meilleures réponses
à apporter aux demandeurs d’emploi. Cependant, les entreprises ne sont pas à
même de dire ce qu’elles attendent en termes d’emploi dans l’avenir. Il faut profiter
de l’amélioration de la situation de l’emploi pour faire de l’analyse prospective et
définir les métiers de demain en faisant des études sur la population des jeunes en
particulier. L’étude des jeunes doit pouvoir se faire en harmonie avec les entreprises
afin de permettre une adéquation entre la formation dispensée et les aspirations des
jeunes, mais également avec le marché du travail. Il faut donc mener une réflexion
en amont.
55
56
II - ENTREPRISES PUBLIQUES :
ETAT DES LIEUX, EVOLUTIONS RECENTES ET PREVUES
1 - FRANCE TELECOM
a) France Télécom et l’ouverture à la concurrence
France Télécom est donc désormais une société anonyme (SA) de droit privé qui a
en charge une mission de service public concernant l’accès au réseau téléphonique.
Ses agents restent à 98 % des fonctionnaires.
Par ailleurs, la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications et ses
textes d'application ouvrent à la concurrence l'ensemble des activités des
télécommunications, conformément aux directives de l'Union européenne. France
Télécom est donc soumise, depuis le 1er janvier 1998, à la concurrence pour les
communications téléphoniques ; l’ouverture à la concurrence existait déjà pour les
téléphones mobiles, l’accès à Internet.
L'ouverture à la concurrence se déroule selon le calendrier suivant :
–
Depuis le 1er juillet 1996, la libéralisation des infrastructures, pour la fourniture
de tous les services de télécommunications à l'exception du service
téléphonique au public, est en vigueur. Cela signifie que tout opérateur a
désormais le droit de construire de nouveaux réseaux ou d'utiliser des réseaux
autres que ceux de France Télécom (SNCF, sociétés d'autoroutes...).
–
A compter du 1er janvier 1998, l’ouverture à la concurrence du service
téléphonique au public met fin au monopole existant au profit de France
Télécom. Certains opérateurs sont cependant autorisés avant 1998 à fournir
ce service dans le cadre des expérimentations « Autoroutes de l'information »
(loi du 26 mars 1996).
Désormais, tout opérateur qui souhaite construire un réseau ouvert au public ou
fournir le service téléphonique au public devra y être autorisé par le Ministre chargé
des télécommunications. Cette autorisation est délivrée pour une durée de quinze
ans, soumise au respect d'un cahier des charges qui précise notamment la zone de
couverture nationale, régionale ou locale. Le nombre d'opérateurs autorisés n'est pas
limité par la loi. Les autres services de télécommunications peuvent être offerts
librement, sans autorisation ni déclaration préalable.
Des dispositions particulières sont prévues pour la fourniture des services de
télécommunications sur les réseaux câblés de télédistribution et pour l'établissement
de réseaux indépendants.
b) Les missions de service public dévolues à France Télécom
La loi de réglementation des télécommunications de 1996 a défini le contenu du
service public des télécommunications sur une base nationale et homogène.
Le service public comprend :
–
le service universel du téléphone,
–
les services obligatoires de télécommunications,
57
–
les missions d'intérêt général, en matière de sécurité, de recherche
publique et d'enseignement supérieur.
La loi prévoit que le contenu du service universel et des services obligatoires est
révisé tous les quatre ans, pour l'adapter à l'évolution des technologies.
–
Le service universel
Il comporte :
–
la fourniture d'un service téléphonique de qualité, à un prix abordable,
sur tout le territoire,
–
la mise à disposition d'un service de renseignements et d'un annuaire
universel des abonnés,
–
la desserte du territoire en cabines téléphoniques.
La loi a désigné France Télécom comme étant l'opérateur en charge de ces missions
de service universel. Si France Télécom n'est pas le seul opérateur à offrir le service
téléphonique, il est le seul à devoir le faire sur tout le territoire. Cette obligation a été
précisée dans le nouveau cahier des charges de France Télécom.
Les tarifs de raccordement, d'abonnement et de communication qu'offre France
Télécom pour son service téléphonique sont fixés de manière à éviter toute
discrimination fondée sur la localisation géographique de l'abonné. C'est la
péréquation géographique.
Par ailleurs, pour permettre l'accès au service téléphonique de toutes les catégories
sociales, France Télécom propose des formules tarifaires prenant en compte les
difficultés de revenus ou les handicaps. C'est la péréquation sociale.
Enfin, les tarifs du service universel sont fixés dans le cadre d'objectifs pluriannuels
négociés. Ils sont, en outre, soumis à homologation ministérielle et à avis de l'Autorité
de régulation des télécommunications (ART), tout comme les tarifs des services pour
lesquels il n'existe pas de concurrents sur le marché.
En matière de publiphone, France Télécom est tenu d’équiper toutes les communes
d’au moins une cabine et ensuite d’une cabine supplémentaire par tranche de 1 500
habitants. L’usage d’une cabine dont le coût d’installation est évalué entre 15 000 et
20 000 F est mesuré grâce au suivi de son trafic téléphonique. La décision de ne pas
maintenir ou plus généralement de déplacer un publiphone est prise après une
discussion préalable avec le maire.
L’acheminement gratuit des communications vers les services d’urgence comme le
15 relève également de la mission de service public.
–
Les services obligatoires
Ce sont :
–
le service d'accès au réseau numérique à intégration de services (RNIS),
–
les liaisons louées,
–
les services de commutation de données par paquets,
–
les services avancés de téléphonie vocale,
–
le service télex.
58
France Télécom est tenue de fournir ces services sur l'ensemble du territoire. Elle en
fixe librement les tarifs dans le respect des principes du service public. Ceux pour
lesquels il n'existe pas de concurrence restent toutefois soumis à homologation
ministérielle.
France Télécom bénéficiait jusqu'ici d'un régime spécifique, en tant qu'occupant de
droit et à titre gratuit du domaine public. Les nouvelles règles établissent un régime
non discriminatoire des droits de passage pour l'établissement des infrastructures.
–
Le financement du service universel
Les péréquations géographiques et sociales représentent un coût important pour
France Télécom. La loi prévoit de partager ce coût entre tous les opérateurs de deux
manières :
–
une contribution est versée par tous les opérateurs à France Télécom (en
complément des redevances d'interconnexion) pour compenser le coût de la
péréquation géographique,
–
un fonds de service universel est créé, alimenté par les
opérateurs, pour le financement des autres charges du
(péréquation sociale, cabines, annuaires, renseignements).
sont calculées au prorata de la part du trafic que représente
dans le trafic total.
contributions des
service universel
Ces contributions
chaque opérateur
De plus, pour compenser le déséquilibre de la structure tarifaire de France Télécom
(tarifs d'abonnement inférieurs aux coûts, et tarifs longue distance élevés), une
contribution complémentaire provisoire (jusqu'en 2000) est créée. Ce déséquilibre
doit être résorbé progressivement par l'opérateur ; c'est le sens des dernières
mesures tarifaires prises par France Télécom : baisse importante des
communications nationales et internationales, augmentation de l'abonnement.
–
L’évolution du service public et la recherche de partenariat
Le nouveau statut de France Télécom (SA) et l’ouverture à la concurrence ont
conduit l’entreprise à repenser son rôle, y compris dans son apport pour la mise en
œuvre de ses missions de service public. Aujourd’hui, sur l’ensemble Rhône-Alpes /
Auvergne, elle est confrontée, tous secteurs confondus, à plus de 90 concurrents.
France Télécom a donc évolué d’un profil d’entreprise technicienne vers une
entreprise commerciale. Une des conséquences est que, paradoxalement, elle est
aujourd’hui plus proche des usagers qu’à l’époque où elle était une administration.
L’exercice de ses missions de service public, qui est à la base de l’entreprise, est
bien maîtrisé par France Télécom et elle ne considère pas cet aspect comme une
gêne.
Aujourd’hui, elle s’attache à développer des services existants comme l’Internet, les
mobiles, etc. Compte tenu du rôle important joué par les télécommunications dans
l’aménagement du territoire, France Télécom cherche à les développer en
s’appuyant une synergie entre les trois acteurs incontournables que sont :
–
les opérateurs,
– les usagers et agents économiques,
–
les collectivités locales.
59
Le maître mot est donc Partenariat. A partir d’axes forts comme la sensibilisation et
la vulgarisation, elle travaille à la promotion de l’outil Internet à travers des opérations
comme l’espace multimédia à Clermont-Ferrand, le site Planet d’Allier du Conseil
général de l’Allier ou d’autres actions avec les villes de Montluçon et d’Aurillac par
exemple.
Cette nouvelle logique de coopération a également pour but de parvenir à cofinancer
certains investissements comme ceux nécessaires, par exemple, pour la téléphonie
mobile.
Ainsi, en ce qui concerne le réseau Itinéris ouvert dans la région en 1994, un
investissement de 400 MF correspondant à 200 relais couvrant actuellement 91 % de
la population a été réalisé. Il devrait être complété en 2000 par l’ajout de 60 à
70 relais supplémentaires, soit un investissement de 80 à 90 MF, qui devraient
permettre :
–
de densifier les villes saturées,
–
d’améliorer la qualité de desserte sur les axes routiers,
– d’étendre l’accès au réseau pour certains sites comme le Mayet de Montagne,
Montsalvy, Giat, Cerilly et Saugues.
Toutefois, soumise à une logique économique, France Télécom ne pourra pas
couvrir l’ensemble de la région, mais elle est à la recherche de partenariat avec les
collectivités locales pour densifier sa couverture, dans un contexte où elle se doit de
respecter les règles de la concurrence.
La logique de partenariat avec les collectivités locales pose cependant la question
fondamentale du respect du principe d’égalité dès lors que les moyens financiers des
collectivités ne sont pas tous les mêmes.
Par ailleurs, avec l’ouverture de l’accès aux autres opérateurs de la boucle locale, la
question des investissements à faire sur le réseau va inévitablement se poser et
pourrait avoir des répercussions sur les usagers ; en effet, à qui reviendra-t-il de faire
les investissements nécessaires ? aux opérateurs ou à France Télécom ?
–
La qualité du service public
France Télécom réalise des enquêtes mensuelles de satisfaction auprès de sa
clientèle ; celles-ci sont globalement très satisfaisantes et constituent un outil
important de management des équipes pour l’entreprise.
Toutefois, l’accueil est encore à améliorer, sachant que la présence physique est
aujourd’hui palliée par l’accueil téléphonique.
L’entreprise souhaite :
– étendre le son digital à toute la région,
–
permettre l’accès à Internet à partir des mobiles grâce à la technologie GPRS,
–
développer la vidéo sur les mobiles grâce à la technologie UPRS.
Par ailleurs, l’Auvergne a été retenue pour devenir une région pilote pour l’accès au
téléphone mobile par satellite avec Globalstar ; une expérimentation va être conduite
sur 40 sites expérimentaux.
Le développement d’Internet est également une priorité immédiate puisque, à ce jour,
50 % des communications entre l’Europe et les USA sont dues à Internet ; à l’horizon
60
2010 – 2020, on considère que les communications pour le téléphone ne
représenteront pas plus de 20 % des échanges.
c) L’organisation territoriale régionale et les chiffres clés en Auvergne
Le siège est basé à Clermont-Ferrand de même que l’unité régionale d’exploitation et
l’unité de facturation et de recouvrement.
Sont ensuite réparties sur le territoire les unités suivantes :
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
10 unités opérationnelles qui possèdent une autonomie importante ;
5 agences commerciales concernant la clientèle de « résidentiels » et de
« professionnels » (l’unité commerciale « entreprise » est située à Lyon) ;
une unité de services par opérateurs (renseignement téléphonique) répartie
sur les villes de Clermont-Ferrand, Vichy et Aurillac et qui, au-delà des appels
régionaux, gèrent une partie des appels en provenance de la région
parisienne et également de la France entière ;
2 300 personnes dont la moitié dans le Puy-de-Dôme, un quart dans l’Allier et
le reste réparti entre le Cantal et la Haute-Loire ;
2 000 MF de chiffre d’affaires ;
16 points d’accueil clients ;
5 100 publiphones ;
50 000 canaux numéris ;
40 000 km de fibre optique ;
2 500 km d’artères optiques ;
730 000 lignes téléphoniques.
France Télécom, Société anonyme de droit privé, est soumise à la concurrence.
Cependant, la loi a désigné France Télécom comme opérateur unique en
charge des missions de service universel :
–
péréquation géographique avec des tarifs de raccordement,
d’abonnement et de communications évitant toute discrimination liée à
la localisation géographique de l’abonné ;
–
péréquation sociale avec des tarifs prenant en compte les difficultés de
revenus ou de handicaps ;
–
équipement des communes en cabines téléphoniques ;
–
ainsi que les services obligatoires (RNIS, télex, …) sur l’ensemble du
territoire.
Les enquêtes mensuelles de satisfaction auprès de sa clientèle sont
globalement très satisfaisantes.
L’Auvergne est retenue pour être région pilote pour l’accès en téléphonie
mobile par satellite.
Cependant, France Télécom annonce qu’elle ne pourra pas couvrir seule
l’ensemble de la région pour le réseau Itinéris et recherche des partenariats
avec les collectivités locales.
61
2 – LA POSTE
a) La Poste : une entreprise publique qui exerce une mission de service public
La Poste est une entreprise publique depuis le 1er janvier 1991. Cela signifie qu’elle
finance ses charges, les salaires et les retraites de son personnel et ses
investissements par le produit de ses activités et non par l’impôt. Ses relations avec
les clients relèvent désormais du droit privé.
Par ailleurs, elle établit un état prévisionnel des recettes et des dépenses. Sa
comptabilité obéit aux règles applicables aux entités de commerce. Enfin, elle est
assujettie aux impôts et taxes.
La Poste a développé une stratégie pour concilier compétitivité et service public. Elle
est organisée par métiers (courrier, colis, services financiers : elle offre des services
identiques à ceux d’une banque sauf en matière de prêts aux particuliers) et s’appuie
sur un réseau unique.
C’est une entreprise publique au service de tous puisqu’elle offre à chacun la
possibilité d’accéder à ses services financiers. Par ailleurs, elle achemine et distribue
le courrier partout en France. Sur tous ses marchés, la Poste est en concurrence.
Dans le domaine du courrier, la concurrence est ainsi vive avec le développement de
l’usage du courrier électronique (e-mail).
Enfin, elle exerce ses missions de service public dans le cadre d’un contrat de plan
négocié avec l’Etat. Le dernier contrat en cours a été signé en 1998 et court jusqu’en
2002.
b) Quelques chiffres clés
En 1998, la Poste représente :
–
93 MdF de chiffre d’affaires,
–
306 000 postiers,
–
17 000 points de vente.
Au plan national, le taux d’emploi des handicapés est de 6 %, soit un niveau
conforme à celui fixé par la loi. Cela la situe parmi les 50 plus importantes entreprises
européennes. Il s’agit donc d’un partenaire de poids dans l’économie française qui
pèse :
– au niveau national :
– 14 MdF d’achats,
– 2,5 MdF d’investissements ;
–
au niveau d’un département :
– 800 MF injectés, en moyenne, dans un département.
En Auvergne, la Poste compte 7 800 agents en novembre 2000.
Dans la région, outre les bureaux de poste, sont installés :
–
1 centre financier (Clermont-Ferrand),
–
2 centres de traitement du courrier (Clermont-Ferrand et Moulins),
–
1 plate-forme Colis (Clermont-Ferrand),
–
le siège de la Délégation Centre Massif Central (Clermont-Ferrand).
62
c) Les services développés par La Poste : une offre diversifiée et innovante
–
Les services aux entreprises
Les entreprises sont les premiers clients de La Poste puisque, hormis dans le
domaine des services financiers où elles ne représentent que 13 % du chiffre
d’affaires, leur part dans le chiffre d’affaires est de :
–
79 % pour le service « courrier »,
–
80 % pour le service « colis ».
Aussi, elle a développé des services destinés à répondre aux trois besoins
fondamentaux de l’entreprise qui sont :
–
communiquer vers sa clientèle,
–
expédier et livrer des colis à ses partenaires,
–
traiter et organiser son courrier en interne.
Les réponses aux besoins des entreprises sont les suivantes :
Les besoins de l’entreprise
LES REPONSES DE LA POSTE
Fidéliser sa clientèle ou en prospecter une Le Publipostage
nouvelle
- adressé
- non adressé
Expédier et livrer des colis à ses partenaires en Chronopost, Tat Express, Dilipack, ColisPoste, …
France ou à l’étranger
Renforcer l’efficacité du courrier
Simplifier la relation avec la Poste
Toute une gamme de produits à valeur ajoutée
Le service Clients Entreprise
Le compte client Prêt à Poster
Par ailleurs, La Poste accompagne l’entreprise dans son cycle de vie. On constate en
effet en France chaque année :
–
266 000 créations d’entreprises,
–
200 000 déménagements d’entreprises.
Ainsi, La Poste, pour accompagner l’entreprise dans les phases de son cycle de vie,
a lancé des chéquiers « Création » et « Déménagement ».
–
La Poste et les nouvelles technologies
De plus, La Poste s’est donné pour objectif de vulgariser l’utilisation des nouvelles
technologies. Ainsi, elle a mis en place le programme CYBERPOSTE dont le but est
d’installer 1 000 bornes multimédia en France. A ce jour, 36 bornes ont été installées
en Auvergne. De plus, avec le lancement d’Illiclic-site portail grand public- (offre de
l’adresse électronique gratuite pour tous), la Poste conforte sa position d’acteur
majeur de l’Internet à destination du grand public, en le rendant accessible à tous
grâce à un bouquet de services et d’informations regroupés sur un même site portail.
Par ailleurs, elle a conçu et développé un dispositif de serrure électronique
universelle : VIGIK qui est un système électronique de contrôle des accès
multiservices pour les immeubles d’habitation par La Poste.
63
–
La Poste et la qualité
L’objectif du plan stratégique de La Poste est de parvenir à 50 % de clients « tout à
fait satisfaits » d’ici 2002. A cette fin, elle a créé une direction de la Qualité et
procède à un pilotage par métiers de la Qualité.
De plus, dans le domaine de l’accueil dans les bureaux de poste, l’attente doit être
inférieure à 5 minutes. Des outils spécifiques ont été mis en place à cet effet comme
le sondage « Accueil à cœur », « Visiteur mystère », …
Enfin, un programme de certification normes ISO 9002 des établissements courrier
est en cours : quatre établissements sont déjà engagés dans la démarche en
Auvergne : Clermont Centre de Traitement du Courrier, Beaumont, Montluçon
Entreprises, Moulins RP. Quatre autres établissements entreront dans la démarche
en 2001.
d) La Poste et l’aménagement du territoire : une évolution nécessaire du réseau
Une circulaire du Ministère aux Préfets en date du 3 septembre 1999 précise que
« Si avec 17 000 points de contact, La Poste est présente partout sur le territoire, ce
qui en fait l’un des services publics les mieux implantés, le réseau postal français,
dont le maillage n’a guère évolué depuis le début du siècle, s’est peu adapté aux
évolutions démographiques et économiques »
Le contrat de plan 1998-2001 conclu entre l’Etat et La Poste se donne donc l’objectif
suivant : « La Poste, présente sur l’ensemble du territoire national, doit adapter son
réseau de points de contact aux besoins des populations … en recherchant
l’équilibre financier de ses activités. »
En effet, aujourd’hui, les points de vente de La Poste ne sont plus où se situent ses
clients ainsi que le montre le tableau suivant :
POINTS DE CONTACTS
Population
Milieu rural
57,3 %
31,2 %
Milieu urbain
42,7 %
68,8 %
L’évolution du réseau est donc désormais une nécessité et un impératif. Ainsi un
certain nombre d’actions ont été menées en Auvergne :
–
En zone urbaine :
– 4 créations de bureaux en 1999 essentiellement à Clermont-Ferrand,
– 2 créations de bureaux en 2000 en zone urbaine : Vichy Jeanne d’Arc,
Moulins Jacquemart,
– 35 rénovations de bureaux en 1999,
– 7 rénovations de bureaux en 2000 dont le bureau de Clermont-Ferrand
Croix de Neyrat en zone urbaine sensible.
–
En zone rurale :
– analyse de l’activité, bureau par bureau dans le cadre intercommunal,
– proposition de solutions visant à mutualiser les charges et à développer
l’activité, tout en prenant en compte les attentes des quatre acteurs que
sont : les clients, les agents, les collectivités et l’entreprise La Poste.
64
L’évolution du réseau se fait sur la base d’une seule méthode : la concertation locale
et la mise en place de partenariats. Ainsi, la volonté est de privilégier :
–
la concertation infra départementale,
–
le cadre intercommunal,
–
les partenariats avec les collectivités locales et autres services publics,
–
le recours à la Commission Départementale de la Présence Postale
Territoriale (CDPPT) uniquement en cas de non-accord local.
En Auvergne, la concertation locale a ainsi donné lieu à la tenue, en 1999, de :
–
32 Conseils postaux locaux en 1999 et 29 en 2000,
–
5 Commissions départementales de présence postale territoriale (dont 3
dans le Puy-de-Dôme) en 1999 ; 12 (dont 3 dans le Puy-de-Dôme) en
2000.
Le 28 juin 2000, La Poste a présenté sa stratégie et le rôle des CDPPT. Elle a donné
la parole aux élus lors d’une réunion regroupant l’ensemble des présidents des
CDPPT.
De plus, la mise en œuvre des 35 heures 11 offre l’occasion à La Poste d’exprimer
concrètement cette volonté de dialogue par la mise en œuvre de :
–
tables rondes avec les clients,
–
concertation avec les élus en zone rurale pour présenter les
organisations des établissements postaux.
e) L’évolution du réseau de La Poste
– Les adaptations résultant des possibilités offertes dans le cadre réglementaire
et législatif
La Poste évolue dans un cadre législatif et réglementaire qui a un impact direct sur
sa politique. En effet, la Loi Voynet offre désormais la possibilité pour une collectivité
locale de s’associer à un établissement public ; cela peut se concrétiser à travers la
mise en place de Maisons des Services Publics en partenariat avec d’autres
opérateurs publics.
De même, La Poste a décidé de participer à la Politique de la Ville en signant, en
décembre 1998, une convention avec l’Etat. Cela se concrétise par la décision
d’implanter au moins 10 % des nouveaux bureaux de poste dans des zones urbaines
sensibles. La Poste a ainsi décidé d’exercer sa responsabilité sociale.
–
Les évolutions en milieu rural
Compte tenu de la faible activité de certains bureaux de poste, La Poste conduit, en
partenariat avec d’autres services publics, un certain nombre d’opérations de
mutualisation de moyens comme c’est actuellement le cas à l’espace public de
services de Riom-es-Montagne (Cantal).
Cette opération résulte de l’accord conclu, à la demande de la communauté de
communes du pays de Gentiane entre différents partenaires, pour réunir dans un
même lieu mis à leur disposition par la commune de Riom-es-Montagne, différents
11
A fin novembre 2000, 461 établissements sur les 487 que comptent l’Auvergne (soit 95 % des établissements) ont une organisation de
travail à 35 heures (86 % dans le Puy-de-Dôme et 100 % dans les autres départements).
65
services aux usagers. Ceux-ci peuvent ainsi accéder, dans un même espace,
notamment aux services de :
–
la CPAM,
–
la MSA,
–
EDF,
–
la Jeunesse et Sport,
–
l’ANPE,
–
l’inspection académique, l’association des paralysés de France,
–
la SNCF,
–
la Poste,
–
etc.
Le personnel présent assure les missions de base pour ces différents partenaires
pour lesquelles il a été formé aux métiers de base de chacun d’entre eux, à charge
pour lui d’orienter en cas de non-réponse les usagers vers les services adéquats.
D’autres expériences ont également lieu comme la livraison de plateaux-repas à
Saint-Anthème, et la mise à disposition de locaux pour la bibliothèque itinérante du
Conseil général de Haute-Loire.
–
Les évolutions dans les quartiers sensibles
Dans le cadre d’un partenariat avec l’Etat, La Poste a procédé à la rénovation de
bureaux : Moulins les Champins en 1999, Clermont Neyrat en 2000.
Par ailleurs, elle développe des actions partenariales au niveau local comme la
formation des agents, l’offre de services diversifiés.
Enfin, elle marque sa volonté de contribuer à l’amélioration de la sécurité en intégrant
les Commission Locales de Sécurité.
–
Les conditions d’évolution du réseau
Dans le cas des bureaux de poste qui ont une faible activité notamment dans des
zones rurales en voie de désertification, La Poste réalise dans un premier temps un
diagnostic prenant en compte l’activité réelle mais également sa raison d’être. A
partir de celui-ci, le cas est évoqué dans le cadre du Conseil postal local qui
comprend des représentants des élus locaux. Si aucune solution n’est trouvée à ce
niveau, la question est ensuite étudiée dans le cadre de la Commission
départementale de la présence postale territoriale, qui exerce principalement un rôle
d’arbitrage. Celle-ci a six mois pour trouver une solution. En dernier ressort, c’est La
Poste qui a le dernier mot.
–
La Poste dans le contexte européen
Parmi l’ensemble des pays européens, seulement cinq d’entre eux, dont la France,
défendent l’idée d’une entreprise publique en matière de courriers, de colis, …
La Poste est une entreprise publique en concurrence sur tous ses marchés
(courrier, colis, services financiers) ; elle développe une stratégie ayant pour
objectif de concilier compétitivité et service public. La Poste se modernise
(programme CYBERPOSTE, rénovation de locaux, …) et met en œuvre une
politique de qualité avec un pilotage par métiers. L’adaptation du réseau postal
66
aux évolutions démographiques conduit à créer des bureaux de poste,
essentiellement en zone urbaine, et à procéder à des regroupements en zone
rurale. La concertation avec les élus est organisée au travers de Conseils
postaux et de Commissions départementales de présence postale territoriale.
Les élus acceptent mal la fermeture de bureaux de poste dans leurs communes
et des solutions innovantes sont recherchées pour rendre cohérente
l’implantation territoriale avec un volume suffisant d’activités.
67
68
69
70
3 – EDF
EDF, entreprise publique à caractère industriel et commercial, a été créée par la loi
de nationalisation du 8 avril 1946, loi impactée par la directive européenne sur
l’électricité de 1996. Celle-ci contient essentiellement trois dispositions :
–
la possibilité donnée à certains clients, dit éligibles, de choisir leur fournisseur,
un seuil minimal d’ouverture des marchés électriques nationaux, variable dans
le temps, étant défini ;
– la possibilité donnée aux producteurs de construire de nouvelles installations
sur l’ensemble du territoire de la Communauté, sous réserve du respect des
procédures prévues ;
–
un ensemble de dispositions permettant un accès des tiers au réseau neutre
et indépendant.
Cette directive a été transposée en droit français par la « loi de modernisation et de
développement du service public de l’électricité » du 10 février 2000. Cette loi précise
que le service public de l’électricité « a pour objet de garantir l’approvisionnement en
électricité sur l’ensemble du territoire national, dans le respect de l’intérêt général ».
Elle établit une liste de missions de service public telles que :
–
contribuer
à
l’indépendance
d’approvisionnement,
énergétique
et
la
sécurité
–
respecter l’environnement et notamment préserver la qualité de l’air et
lutter contre l’effet de serre,
–
assurer une gestion optimale des ressources nationales,
–
promouvoir la maîtrise de la demande d’électricité,
–
veiller à la cohésion sociale en assurant le droit à l’électricité pour tous,
lutter contre l’exclusion,
–
concourir au développement équilibré du territoire.
Toutes ces missions doivent être menées, précise la loi, « dans le respect des
principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité et dans les meilleures conditions de
qualité, de coûts, de prix, … ».
La loi confie explicitement des missions de service public à EDF 12 . EDF est
notamment chargé :
–
du développement équilibré de l’approvisionnement en électricité,
–
du développement et de l’exploitation des réseaux publics de transport et de
distribution d’électricité,
–
de la fourniture d’électricité aux clients non éligibles, aux clients éligibles qui
ne trouvent pas de fournisseur ainsi que la fourniture d’électricité de secours
pour les clients dont le fournisseur est défaillant.
Les services assurés par EDF sont donc de deux types :
–
la production et le transport d’électricité 13 ,
–
la distribution au client.
12
EDF n’assure pas seule ces missions. Par exemple, EDF et les distributeurs non nationalisés sont collectivement chargés de la fourniture
d’électricité aux clients non éligibles.
13
L’entité « réseau de transport électricité » (RTE), restée au sein d’EDF, a un fonctionnement indépendant. Le RTE est soumis au contrôle
de la Commission de régulation électricité.
71
Seul le domaine de la distribution fait l’objet d’un développement à l’occasion de cette
autosaisine. En outre, EDF et GDF disposent d’une direction commune assurant la
distribution de l’électricité et du gaz (voir ci-joint la carte de répartition des différents
services en Auvergne).
a) Les attentes des usagers
Les usagers d’EDF veulent disposer d’une énergie de qualité au meilleur coût.
Cette attente se traduit par une double demande :
1 - en matière de satisfaction des besoins, l’usager souhaite :
–
–
–
–
–
avoir accès à l’énergie,
disposer d’une énergie électrique de qualité, celle-ci étant mesurée par la
tension et la fréquence,
avoir le moins d’interruptions possibles,
disposer d’un dépannage rapide,
bénéficier d’une baisse constante des tarifs.
2 - en matière de services aux usagers, ces derniers attendent :
– une facturation claire,
– une information, des conseils et un suivi,
– un accueil de qualité.
A partir de cette analyse des besoins des usagers, EDF conduit des enquêtes
régulières de satisfaction sur les thèmes :
–
–
–
–
–
de l’accueil,
des services rendus,
de l’information et du conseil,
de la facturation et des procédures de recouvrement,
de la qualité de l’énergie fournie.
Ces enquêtes sont segmentées selon les catégories de clients, les attentes n’étant
pas les mêmes. Les clients se divisent en quatre types :
–
–
–
–
les ménages,
les professionnels (artisans, commerçants, …),
les entreprises,
les collectivités locales en tant qu’autorité concédante.
Les associations de consommateurs sont régulièrement en contact avec EDF dans le
cadre notamment d’une instance départementale de concertation qui se réunit une
fois par an et une instance régionale de même nature. Par ailleurs, elles peuvent
faire appel au Médiateur de la République qui est chargé de régler les conflits entre
les services publics et les usagers.
Le problème est que la qualité n’est pas acquise de fait, elle est en effet soumise à
des agressions externes comme l’orage, la pratique de la chasse, la végétation, …
Les enquêtes permettent donc d’apprécier le degré de satisfaction des différentes
catégories d’usagers et de fixer à l’entreprise des objectifs à atteindre. Globalement,
les entreprises, qui ont un haut degré d’exigence de qualité dans la fourniture, sont
moins satisfaites que les ménages.
En matière de qualité, EDF a mis en place un plan qualité qui a pour finalité
d’atteindre le même niveau de qualité sur l’ensemble du territoire. Ce plan a permis
72
de rattraper le retard enregistré dans certains départements. A ce titre, le Cantal a
ainsi bénéficié d’importants investissements.
La qualité s’obtient aujourd’hui essentiellement par une plus haute technicité. A fin
2000, EDF compte 2 523 agents en Auvergne. La mise en œuvre de la loi sur la
réduction du temps de travail s’accompagnera de créations d’emplois.
b) Les réponses d’EDF
– A travers les services proposés
Des gammes de services diversifiées sont proposées aux clients. On peut citer à titre
d’exemples :
–
les services développés pour la relève des compteurs : auto relève par les
usagers, relevé confiance, …
–
les paiements adaptés et la mise en œuvre de délais de paiement pour les
personnes en difficulté 14 ,
– le conseil par la mise en œuvre de dispositifs de prise en main par les
clients, de bilans pour l’installation ou la rénovation de systèmes
électriques,
–
l’ouverture des agences sur une amplitude horaire de 8h à 19h et la mise
en place d’un centre d’appel 24 h / 24 h.
–
A travers les prix pratiqués
Depuis 4 ans, les prix de l’électricité ont baissé de 14 %.
Pour les personnes en difficulté, il serait intéressant de supprimer les taxes locales
appliquées à l’électricité et également de revoir la tarification portant sur des
consommations inférieures à 3 kWh.
– A travers des actions vers les personnels
EDF améliore la qualité de travail de ses agents par une plus grande
professionnalisation au moyen de la formation professionnelle continue, de la
motivation, de l’organisation du travail et du management. Les nouvelles
technologies sont fortement utilisées à ces fins.
La technicité des personnels est ainsi renforcée à la fois par la formation des agents
et par de nouveaux outils comme les télécommandes à distance des réseaux. Enfin,
les agents sont motivés quant à l’amélioration de la qualité dans le cadre d’une
organisation en groupes responsables avec, à la clé, un contrat et des objectifs
évalués à partir de dix critères.
– A travers son organisation
Depuis 1990, les responsables des antennes locales disposent de latitudes en ce
domaine. Deux types de groupes existent au sein de l’entreprise :
–
14
des groupes fonctionnels qui font appel à des compétences de plus en plus
pointues. Pour cela, leur zone d’intervention est élargie. Ainsi, le groupe
« Achats » implanté fin 1999 à Montluçon couvre l’ensemble des régions
Auvergne, Limousin et Centre ;
A ce propos, voir l’annexe 1 : « Politique solidaire » (note transmise par les services d’EDF).
73
–
des groupes opérationnels qui assurent les services clientèle et
l’exploitation. Le découpage des territoires prend en compte des
circonscriptions d’intervention plus réduites.
c) EDF en Auvergne et l’aménagement du territoire
EDF en Auvergne compte 785 700 clients. Elle assure une production hydraulique de
1,76 milliard de kWh, soit 25 % de la consommation régionale.
La consommation d’électricité s’élève en région à 7,2 milliards de kWh, soit une
consommation par habitant de 5 680 kWh pour une moyenne nationale tous usages
de 7 100 kWh. Les consommations sont principalement concentrées dans les villes.
EDF emploie 2 100 agents et gère :
–
3 500 km de lignes très haute tension,
–
37 000 km de lignes moyenne tension,
–
38 000 km de lignes basse tension.
EDF réalise chaque année, en moyenne, 500 MF d’investissements.
Les axes forts d’actions d’EDF en matière d’aménagement du territoire sont :
–
la péréquation des tarifs,
–
la mise en œuvre d’un niveau égal de qualité dans la fourniture de
l’électricité,
–
l’accès au réseau pour l’ensemble du territoire avec l’obligation de
desserte,
–
des prix corrects par rapport aux autres pays européens.
Au-delà, EDF apporte des appuis techniques et financiers aux PME, des aides à
l’international et à l’export en permettant aux entreprises de bénéficier de son réseau
interne.
Sur ses sites situés en zones rurales, EDF est confrontée à une baisse de l’activité et
à des difficultés pour envoyer des cadres y travailler : problème pour les conjoints à
trouver du travail, école et structures pour les enfants, …
74
EDF EN REGION AUVERGNE
75
76
4 – GDF
a) GDF et les principes du service public
–
Le principe d’universalité
La loi de 1946 prévoit que le raccordement au gaz, qui est une énergie en
concurrence avec toutes les autres formes (le gaz peut en effet se voir substituer
toutes les autres énergies), ne peut être proposé que si le rapport bénéfices /
investissements est équilibré. A la différence d’EDF qui est lié par le principe d’égalité
d’accès au réseau, GDF est encadré par la loi de 1946 dans l’exercice de sa mission
de service public de façon contraignante.
La nouvelle directive européenne qui devait donner lieu à une transposition
législative au niveau français, en août 2000 au plus tard, pose un certain nombre de
questions quant à la concurrence entre GDF et d’autres opérateurs potentiels. Si
GDF est lié par les plans de desserte, les concurrents ont cependant toute latitude
sur les zones qui se trouveront hors de ces plans.
Toutefois, la directive ne remet pas en cause l’application du rapport bénéfices /
investissements, le principe de subsidiarité étant appliqué.
– L’égalité des usagers : le principe de péréquation tarifaire
95 % du gaz vient de l’étranger : Norvège, Algérie, Russie ; la part française dans la
production étant de 5 %, pourcentage qui ne cesse de baisser. Toutefois, sous la
pression de la concurrence, GDF, bien que n’étant pas directement producteur, a
acquis des « carreaux » (zones de ressources en gaz) avec TOTAL - ELF (cela ne
représente encore que 1,5 % de la production consommée).
Aussi, la péréquation financière est appliquée jusqu’à l’entrée du gaz sur le territoire
national, puis sur les réseaux de grand transport. Par contre, la France est divisée en
six zones de raccordement au réseau de grand transport, chacune ayant une
tarification propre. La péréquation financière ne joue donc pas sur l’ensemble du coût
répercuté à l’usager, l’écart étant de 5 à 10 % entre les zones. Enfin, sur une même
commune, le tarif appliqué est identique pour tous.
– Le principe de mutabilité
GDF travaille à faire baisser les coûts de desserte, répondant ainsi au principe de
mutabilité qui consiste à faire évoluer le service public pour répondre aux demandes
des usagers, sachant que le gaz est l’énergie la plus appréciée des Français.
b) La desserte en gaz de l’Auvergne
L’Auvergne ne dispose pas de sources de stockage, ni d’arrivée de gaz naturel. La
région se raccorde donc sur une artère du réseau de grand transport qui traverse
l’Allier d’est en ouest (voir cartes ci-après).
Le taux de pénétration du gaz est faible en Auvergne : 13 à 15 % des communes
sont raccordées pour un taux de couverture de la population de 60 %. La loi de 1976
prévoit la mise en œuvre de plans de desserte départementaux sur trois ans qui
devraient être conclus en avril 2000. Les préfectures ont reçu 279 demandes de
communes sachant par exemple que pour le département de l’Allier, sur les
112 communes qui en ont fait la demande, 7 nouvelles communes devraient
effectivement être desservies.
77
De nouveaux raccordements peuvent également être créés à partir de la demande
d’une entreprise qui permet au rapport bénéfices / investissements d’atteindre
l’équilibre. C’est ainsi le cas en Haute-Loire pour une entreprise forte consommatrice
de gaz qui permettra aux communes proches de bénéficier du réseau gaz qui sera
mis en place.
Au-delà, même si les analyses économiques conduites par EDF sur des secteurs
comme Brioude, Aurillac ou encore Saint-Flour font apparaître un ratio négatif dans
les conditions d’aujourd’hui, le raccordement au gaz de ces zones pourrait constituer
un élément fort pour le développement économique local.
c) GDF et les attentes des usagers
Comme EDF, GDF a mis le même dispositif d’enquêtes de satisfaction auprès de ses
usagers – clients.
Par ailleurs, depuis 1994, un travail est conduit en matière de sécurité en amont du
compteur (prises de gaz, appels de tiers sur les odeurs de gaz, agressions commises
lors de travaux, …).
Enfin, en aval du compteur, GDF a décidé d’apporter 50 % des financements pour la
réalisation de diagnostics par Qualigaz (coût d’un diagnostic = 400 F).
d) Les autres utilisations et ressources possibles en gaz
Actuellement, GDF travaille sur un projet d’utilisation du gaz naturel véhicule (gaz
compressé) avec les transports en commun de l’agglomération clermontoise,
considérant qu’il faut 20 bus pour rentabiliser une station de compression.
De même, un projet de production de biogaz est en cours avec la ville de ClermontFerrand à partir de la décharge, dans le cadre d‘un partenariat avec l’ADEME.
e) GDF en Auvergne
GDF compte, fin 1999, 205 000 clients.
Les ventes de GDF en Auvergne sont de 6,2 TWh. Elles se répartissent de la
manière suivante :
–
par usage : 85 % pour le chauffage, 10 % pour les process et 5 % autres,
–
par domaine : 53 % pour les usages domestiques, 29 % pour le tertiaire et
22 % pour l’industrie.
Le département du Puy-de-Dôme représente 50 % des consommations.
L’ensemble des ventes de Gaz de France et de la Compagnie française du Méthane
(qui fournit les très gros industriels) représente 17 % de la consommation finale
énergétique de l’Auvergne.
f) Les rapports entre EDF et GDF
Bien qu’ayant des services communs, la concurrence fonctionne réellement entre les
deux entreprises dans le domaine commercial.
78
GAZ DE FRANCE : ETAT DE LA DESSERTE
79
GAZ DE FRANCE : RESEAU DE TRANSPORT
80
5 – La SNCF
a) Présentation
Selon la SNCF, le service public se définit comme un service rendu à une collectivité
pour un coût supportable par cette collectivité, service qu’une autre entreprise ne
pourrait rendre. Le TER (Transport Express Régional), en permettant une mobilité
sur l’ensemble de la région, répond à cette définition. Ainsi, dans une région comme
l’Auvergne, le service public rendu par la SNCF est essentiellement tourné vers le
TER dans la mesure où la logique des grandes lignes se situe dans un
environnement très concurrentiel (autoroutes et transports aériens). Le TER se situe
dans une logique de service public dans le sens où, si la SNCF n’en avait pas la
charge (par le biais de subventions), ce service n’existerait pas.
Dans la région, le TER est orienté à 72 % vers le ferroviaire, à 26 % vers le transport
en autocar et à 2 % vers l’utilisation de taxis (ce service concerne douze communes
dans le Puy-de-Dôme).
L'offre de TER en 1999
26%
autocars
taxis
2%
fer
72%
Source : SNCF, Direction de Clermont-Ferrand.
La circonscription SNCF « Auvergne Nivernais » concerne deux régions politiques :
la Bourgogne et l’Auvergne. Au sein de cette région, la SNCF est chargée des
problèmes concernant les voyageurs : production, commercialisation, gestion des
TER, relations avec les institutions politiques comme les Conseils généraux, le
Conseil régional, les Maires des communes de la région.
Le TER est sous l’autorité du Conseil régional d’Auvergne car la Loi d’Orientation sur
les Transports Intérieurs (LOTI) a segmenté les autorités organisatrices de transports
en fonction des organisations communales, départementales et régionales.
Communes, districts et agglomérations s’occupent des transports urbains. Les
départements sont chargés des transports inter-urbains et la Région a autorité sur le
transport régional ferroviaire.
81
b) Le budget du TER Auvergne en 1999 15
Recettes TER 1999
Directes
Compensations tarifaires
Contribution de l’Etat
Subventions
Dépenses TER 1999
102 MF Conduite
Matériel
26 MF Gares
Accompagnement
167 MF Frais de structure
Transports routiers
2 MF Amortissements
Circulation (péage RFF)
Energie
Intérêts
Impôts
Divers
297 MF
90 MF
76 MF
51 MF
47 MF
33 MF
24 MF
17 MF
13 MF
13 MF
10 MF
8 MF
3 MF
385 MF
88 MF
L’Etat donne 5 milliards de francs pour l’ensemble des transports de type TER en
France ; il revient à la SNCF de gérer cette somme. Ce mode de fonctionnement
explique le déficit financier que connaît l’activité TER dans notre région.
c) Etat des lieux
Actuellement, la SNCF connaît un vieillissement important de son matériel en région
Auvergne. En effet, la moyenne d’âge des équipements est de 40 ans. De plus, il
s’agit d’équipements spécifiques (autorails « 2800 »), car la région se caractérise par
de fortes pentes. D’ici 2004, la totalité des autorails « 2800 » sera radié. On imagine
les difficultés qui vont apparaître lorsque l’on sait que 80 % du trafic TER est assuré
par ce type d’autorails. Cependant, la Région d’Auvergne a commandé des autorails
« 73500 » au nombre de 34 et 3 autorails « 72500 », ce qui permettra de répondre à
la totalité des besoins d’ici 2004.
La SNCF cherche également à améliorer le service en révisant l’utilisation de ce
matériel. Par exemple, sur la liaison Riom / Vic-le-Comte, la SNCF a diversifié son
offre en l’augmentant de 33 % sans mettre de nouveaux matériels en service, mais
simplement en améliorant le système de roulement et de rotation du matériel
existant. Ainsi, on peut observer une densification de la circulation des TER sur cette
ligne, puisqu’un train circule tous les quarts d’heure aux heures de pointe.
De même, il faut savoir que le coût d’un kilomètre de rail est de 80 F, celui d’un
kilomètre d’autocar est de 10 F et qu’un kilomètre en taxi coûte 6 F à la SNCF. Dans
certaines zones peu fréquentées, le transfert sur les routes d’un certain nombre de
relations ferroviaires a permis le maintien du trafic ferroviaire dans ces zones. En
effet, les individus se sont vus proposer des services (le taxi par exemple) leur
permettant de se rendre dans les gares afin de prendre le train. Dans la région, on
compte 230 trains par jour, 130 autocars. 39 compagnies de taxis travaillent pour la
SNCF. Il y a environ 400 agents qui travaillent dans le cadre du TER.
Enfin, la SNCF a évolué sur le plan commercial. Cette évolution passe par la vente
par téléphone, à travers le service « ligne directe », qui permet par ailleurs l’envoi des
billets à domicile. Ce service a connu une hausse des appels de 60 % en 1999. De
plus, dans certaines zones, on privilégie les automates de vente. Ces évolutions se
déroulent dans une logique d’équilibrage des comptes de la SNCF. En effet, l’Etat,
15
Ce tableau a été construit d’après des documents transmis par la Direction de la SNCF à Clermont-Ferrand.
82
après avoir apuré une partie de la dette de la SNCF, a demandé à celle-ci d’équilibrer
ses comptes. Ainsi, la SNCF est entrée dans une logique qui vise à réduire ses
coûts.
d) L’avenir de la SNCF
En 1998, Réseau Ferré de France (RFF) a été créé. RFF est ainsi propriétaire des
voies et des quais qui, autrefois, appartenaient à la SNCF. De ce fait, le
développement du réseau est entre les mains de RFF. La SNCF est gestionnaire au
quotidien pour le compte de RFF et lui soumet un certain nombre de projets
d’amélioration, d’entretien. C’est à RFF que revient la décision de réaliser ces projets
ou non. En Auvergne, il n’y a pas de projet d’extension du réseau TER, mais une
volonté de densifier et d’améliorer le service à chaque fois que ce sera possible.
Toutefois, les grandes opérations de transferts sur routes sont quasiment terminées.
Jusqu’en 1995, il existait une convention dite « à la marge » entre la SNCF et la
Région. Tous les ans, l’entreprise soumettait à la Région toutes les évolutions qu’elle
proposait sur le TER et la Région acceptait ou non. La convention n’a pas été
reconduite après 1995 car elle comportait de nombreuses faiblesses. Aujourd’hui, la
Région surveille de très près la réalisation matérielle et technique de l’activité TER.
Concernant le transfert de la gestion de l’activité TER aux Régions, sept Régions
testent actuellement ce système appelé « Régionalisation ». Dans le cadre de la
régionalisation, la Région en aura la responsabilité financière. Cependant, l’Etat
s’engage à lui verser la quote-part financière de cette régionalisation. La
Régionalisation doit avoir lieu le 1er janvier 2002. Il s’agit pour l’Etat de donner aux
Régions les fonds qu’il versait à la SNCF. Le Conseil régional aura alors en charge la
définition de l’activité TER. Il définira les objectifs à atteindre et transférera alors les
fonds à la SNCF.
*****
Après avoir développé l’état des lieux des services de l’Etat et des entreprises
publiques de service public, un développement particulier sera consacré aux
organismes consulaires. Ils offrent, en effet, des services publics spécifiques à
certains corps de métiers. Il s’agit, pour eux, de pouvoir intervenir dans toutes les
étapes de la vie d’une entreprise industrielle, artisanale ou agricole, et de l’aider à
faire face aux évolutions de son environnement.
83
84
III - AUTRES SERVICES PUBLICS (PARTIELS OU NON)
1 – DANS L’AGRICULTURE
Dans la région d'Auvergne, l’agriculture possède un poids économique et
démographique supérieur à la moyenne des régions françaises. L’impact de ce
secteur agricole (secteur primaire) est visible de différentes manières.
Tout d’abord, la population familiale agricole s’élève à 101 000 personnes, soit 7,7 %
de la population totale de la région d'Auvergne. Sur ces 101 000 personnes, 61 500
sont des actifs agricoles qui travaillent dans une des 30 000 exploitations
auvergnates. On constate un accroissement de la superficie moyenne de
l’exploitation auvergnate (mouvement de concentration) puisqu’il y a de moins en
moins d’exploitations pour utiliser une surface agricole qui est, elle, restée quasiment
constante.
Ensuite, l’agriculture est bien « visible » en Auvergne. La superficie utilisée par
l’activité agricole représente 60 % de la superficie totale de l’Auvergne (et les
surfaces boisées 27 %).
Enfin, la « livraison » par les exploitations auvergnates se chiffre à 8 MdF. 80 %
proviennent de la production animale (en majorité bovin : viande et lait) et 20 %
proviennent de la production végétale.
a) Les missions des Chambres régionales d’Agriculture
Selon le Code rural, la première mission des Chambres d’Agriculture est d’être « des
organisations représentatives des intérêts agricoles dans leurs circonscriptions ». En
dehors de cet aspect de représentation, les Chambres d’Agriculture ont également
de nombreuses activités de service. Ainsi, chaque Chambre d’Agriculture dispose de
services juridiques, économiques, de formation, d’aménagement, d’élevage, de
développement (conseils aux agriculteurs).
Les Chambres régionales d’Agriculture ont souvent un service de promotion des
produits agricoles régionaux ; la Chambre régionale d’Agriculture d'Auvergne
possède, en plus, un « Carrefour Rural Européen ».
Les Chambres d’Agriculture ont mis en place un projet intitulé « Cap 2010 » pour une
agriculture durable. Ce projet s’oriente autour de cinq axes 16 .
–
Pour une agriculture rentable, le choix stratégique s’est porté sur le
développement de l’entreprise agricole, la valeur ajoutée et l’emploi.
Il s’agit de privilégier :
16
–
l’adaptation des produits aux exigences des marchés et la recherche de leur
différenciation,
–
la combinaison nouvelle des facteurs de production pour créer de la valeur,
–
le développement des politiques de signes de qualité « accrochés aux
terroirs »,
Ce développement est repris d’un document remis par la Chambre régionale d’Agriculture d’Auvergne.
85
–
l’organisation économique et la responsabilité des agriculteurs dans les
filières.
Pour cela, les Chambres d’Agriculture apportent leurs compétences dans l’analyse
des marchés et la prospective, le conseil d’entreprise, le développement de nouvelles
filières en partenariat avec les industries agro-alimentaires et des signes de qualité.
–
Pour une agriculture adaptable, l’orientation s’est portée sur des systèmes
de production innovants et maîtrisés par les agriculteurs.
Il s’agit de renforcer les systèmes de veille et le transfert de technologie, ainsi que
l’innovation afin de les mettre au service d’un développement durable. De même,
sont favorisés la formation continue des agriculteurs pour la maîtrise de toutes les
dimensions de l’entreprise, le conseil stratégique pour l’élaboration et la réussite de
projets durables et l’encouragement des stratégies collectives à l’échelle des
territoires. Pour atteindre cet objectif, les Chambres d’Agriculture mettent à
disposition leurs capacités en matière d’expertise de politiques agricoles,
d’expérimentation, de prospective, de Recherche et Développement, de formation,
de conseil global et technico-économique. L’Observatoire des systèmes
d’exploitation peut être sollicité.
–
Pour une agriculture fiable, l’accent sera mis sur la qualité et la sécurité
alimentaire.
Pour cela, la mise en place de procédures et de cahiers des charges, l’élaboration de
référentiels pour l’agriculture raisonnée et la qualification des exploitations,
l’identification et l’enregistrement des pratiques, la traçabilité et la formation à la
prévention et à la gestion des risques sont proposés. Les Chambres d’Agriculture
offrent leur aide dans les domaines de l’identification permanente des animaux, du
contrôle de performances viandes / lait, de la promotion collective des produits,
l’assistance aux entreprises IAA ainsi que pour l’analyse en laboratoire.
–
Pour une agriculture renouvelable, un intérêt particulier sera porté sur
l’environnement comme composante d’une nouvelle compétitivité.
L’attention se porte sur le développement de pratiques adaptées dans les domaines
de la gestion de l’eau, des sols et des paysages. De plus, la valorisation de la
contribution de l’activité agricole et forestière, la promotion de systèmes d’exploitation
diversifiés et un partenariat équilibré avec les autres acteurs de l’environnement et du
développement rural sont privilégiés. Certaines compétences des Chambres
d’Agriculture sont proposées dans les domaines suivants : la capacité de médiation
avec l’administration et les collectivités locales, …, la maîtrise des actions de
protection de l’environnement, les études foncières et l’aménagement du territoire, le
développement forestier, le conseil technico-économique.
–
Pour une agriculture vivable, la qualité de vie des agriculteurs et leur
participation au développement local seront prises en considération.
Il est nécessaire de privilégier l’installation des jeunes en agriculture, de nouvelles
formes d’organisation du travail et des entreprises, le développement de l’emploi
qualifié dans les exploitations et la participation des agriculteurs à la vie et aux
décisions locales. Ainsi, les Chambres d’Agriculture apportent leur soutien dans les
champs suivants : la connaissance des structures d’exploitation et les expertises
juridiques, l’aide aux formalités administratives, le conseil en agroéquipements et
organisation du travail, le suivi Jeune Agriculteur, le conseil aux agriculteurs en
86
difficulté, l’animation de projet de développement local ainsi que l’accueil et le
tourisme vert.
b) L’organisation des Chambres régionales et départementales d’Agriculture
Les Chambres départementales d’Agriculture ont été créées en 1924 (celle du
Puy-de-Dôme en 1927) avec l’objectif d’être des organisations représentatives des
intérêts agricoles dans leurs circonscriptions ; les Chambres régionales d’Agriculture
elles ont été créées en 1969. Leur existence est inscrite dans le Code rural. Une
Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture représente leurs intérêts au
niveau national.
Le statut des Chambres régionales et départementales d’Agriculture est celui
d’établissements publics à vocation économique. Elles sont donc soumises aux
règles de la comptabilité publique (séparation de l’ordonnateur et du comptable) et
sont sous la double tutelle des Ministères de l’Agriculture et des Finances.
Les Chambres d’Agriculture sont également des assemblées des représentants des
diverses « familles » agricoles ; le collège le plus important est celui des actifs
agricoles, mais on retrouve également des représentants des anciens exploitants,
des propriétaires terriens et forestiers, des salariés des exploitations agricoles, des
salariés des organisations agricoles, des coopératives, des syndicats d’exploitants,
du Crédit Agricole. Les élections ont lieu tous les six ans et le taux de participation,
exceptionnellement élevé, est de l’ordre de 70 %. Les taux de participation
auvergnats sont dans la moyenne nationale.
Les moyens financiers à la disposition des Chambres d’Agriculture proviennent de
trois sources :
–
La première, et la plus importante puisqu’elle assure la moitié des ressources
des Chambres d’Agriculture, est celle du produit de la « taxe pour frais des
Chambres d’Agriculture » qu’acquitte tout contribuable dans ses impôts sur le
foncier non bâti. Le taux en est voté par les élus des Chambres d’Agriculture,
cette procédure restant très encadrée par les services du Ministère des
Finances.
–
La deuxième source de financement, qui intervient à hauteur de 20 %, est
celle qui provient de la redistribution par péréquation des sommes à la
disposition du « Fonds National pour le Développement Agricole » (environ
800 MF / an). Ce fonds est alimenté par une taxe « pour le développement
agricole » au taux très faible de 0,2 à 0,5 % qui est retenue sur les
transactions d’un grand nombre de produits agricoles. Ce fonds est géré
paritairement par les représentants des agriculteurs et les services ministériels
de l’Agriculture et des Finances. Les sommes de ce fonds sont redistribuées
de manière équivalente dans les diverses régions françaises. La péréquation
se révèle fonctionner favorablement pour les régions les moins bien dotées
puisque la somme de transactions conclues dans les régions agricoles les
plus riches vient - de facto - aider les moins riches (qui concluent moins de
transactions).
–
La troisième et dernière source de financement se trouve être constituée par
les fonds distribués par des collectivités territoriales et le produit des
prestations de service auprès de divers interlocuteurs du monde agricole.
Le budget moyen d’une Chambre départementale d’Agriculture est de l’ordre de
285 MF. En ce qui concerne les moyens humains, il y a en Auvergne environ
87
300 agents répartis dans les quatre Chambres départementales d’Agriculture et la
Chambre régionale d’Agriculture.
Au travers du projet « Cap 2010 », on voit que les compétences des Chambres
d’Agriculture sont très vastes puisqu’elles peuvent apporter leur connaissance
dans tous les domaines qui participent à la vie d’une exploitation agricole.
L’agriculture française participe à « l’intérêt général » (emplois directs et
induits, aménagement de l’espace, nourriture des hommes, …) et les Chambres
d’Agriculture, en apportant des services aux agriculteurs et à la société dans
son ensemble, « font du service public » (qualité des produits, valorisation des
boues des stations d’épuration, …).
2 – DANS L’ARTISANAT 17
a) Les domaines d’actions de la Chambre régionale de Métiers
Tout d’abord, les équipes de conseillers de chaque Chambre de Métiers
interviennent dans des domaines diversifiés en fournissant, selon les cas de figure,
une réponse personnalisée aux demandes individuelles ou en mettant en place des
actions collectives au travers :
–
de l’accompagnement des créateurs ou repreneurs d’entreprise,
–
de conseils en gestion de la qualité et de l’organisation,
–
de l’aide au choix de l’implantation,
–
de l’appui technique à la modernisation, la mise aux normes et à
l’investissement, …
Ensuite, le Centre de formalités des entreprises permet aux créateurs et repreneurs
d’entreprise d’accomplir en un seul lieu (la Chambre de Métiers) et en un seul
document les formalités consécutives aux différents évènements de la vie de
l’entreprise. De même, les Chambres de Métiers organisent des stages de formation
dont l’objectif est de faciliter l’intégration des artisans dans leur environnement
proche.
Destinées à renforcer les compétences du conjoint et des collaborateurs du chef
d’entreprise artisanale dans les fonctions administratives, commerciales et
financières, les Chambres de Métiers développent à destination de ce public une
offre de formation spécifique conduisant à un titre homologué au niveau IV : le Brevet
de collaborateurs de chef d’entreprise artisanale (BCCEA). La formation porte sur la
gestion de l’entreprise, la comptabilité, l’informatique, la qualité dans l’entreprise, la
commercialisation et la vente.
De plus, les Centres d’aide à la décision des Chambres de Métiers remplissent une
mission de conseil auprès des jeunes et des artisans qui recherchent des apprentis :
assistance dans l’établissement des formalités, mise en relation entre les candidats à
l’apprentissage et les maîtres d’apprentissage.
Enfin, par des actions collectives (foires, expositions, salons professionnels, salons
grand public …), les Chambres de Métiers mettent les entreprises artisanales au
contact de nouveaux marchés, de nouveaux clients en France et à l’étranger. Elles
organisent également des actions de promotion et des campagnes de
17
Ce développement est inspiré d’un document remis par la Chambre régionale de Métiers.
88
communication, de notoriété et d’image destinées à faire connaître et à valoriser les
artisans.
LA REPARTITION DES ENTREPRISES ARTISANALES EN AUVERGNE 18
TYPE DE TERRITOIRE
Système urbain
Système rural
dont pôles de services
TOTAL
ALLIER
Nombre
%
3 573
66
1 840
34
652
12
5 413
100
CANTAL
HAUTE-LOIRE PUY-DE-DÔME
Nombre
%
Nombre %
Nombre
%
1 452
46,7
1 974 43,3
7 185
75,8
1 656
53,3
2 585 56,7
2 293
24,2
655
21
1 179
26
951
10
3 108
100
4 559
100
9 478
100
AUVERGNE
Nombre
%
14 184
63
8 374
37
3 437
15
22 558
100
Source : INSEE, 1998
LES SECTEURS D’ACTIVITE EN AUVERGNE 19
15,80%
28,00%
alimentation
6,10%
travail des métaux
1,90%
textile, cuir, habillement
bois et ameublement
4,70%
autres fabrications
bâtiments
6,80%
réparations, transports, services
36,70%
b) L’organisation de la Chambre régionale de Métiers
Les Chambres de Métiers, établissements publics administrés par des artisans élus
au suffrage universel pour cinq ans, représentent l’ensemble des métiers de
l’artisanat. Instituées en 1925 par la loi Courtier, elles sont des organes représentatifs
des intérêts généraux de l’artisanat. Les Chambres de Métiers représentent plus de
250 métiers.
La Chambre de Métiers assure la représentation de l’artisanat dans le département
auprès du Préfet et des services extérieurs de l’Etat. Elle collabore avec le Conseil
général et les communes sur des projets intéressant les entreprises artisanales et le
développement local. Chaque Chambre de Métiers assure la relation de proximité
avec les entreprises artisanales par leurs antennes locales dans le département. Elle
18
Ce tableau est tiré d’un document intitulé « L’artisanat en Auvergne : chiffres-clés », édité par la Chambre régionale de Métiers Auvergne,
1998.
19
Ce graphique est tiré d’un document intitulé « L’artisanat en Auvergne : chiffres-clés », édité par la Chambre régionale de Métiers
Auvergne, 1998.
89
gère le Répertoire des Métiers, organise l’apprentissage et accompagne les chefs
d’entreprise tout au long de la vie sociale.
Dans chaque région, la représentation de l’artisanat est assurée par la Chambre
régionale de Métiers (CRM). L’Assemblée générale de chaque Chambre régionale de
Métiers est composée de représentants des Chambres départementales de Métiers.
Représentant l’artisanat auprès des services régionaux de l’Etat, les Chambres
régionales de Métiers assurent cette même fonction auprès des Conseils régionaux.
Elles réalisent des études économiques, conduisent des programmes de
développement et agissent dans le domaine de la formation et de l’apprentissage. Au
fil des années, les attributions des Chambres de Métiers se sont élargies. Elles ont
développé des moyens techniques et financiers pour mettre en œuvre des actions,
qu’il s’agisse de remplir les attributions qui leur sont dévolues ou de répondre aux
options définies par leurs instances élues. Elles jouent un rôle déterminant dans la
diffusion de l’information juridique, fiscale, sociale et économique nécessaire à
l’entreprise artisanale. Les Chambres de Métiers assurent, seules, dans une relation
de proximité, des missions de service public essentielles à la structuration de
l’artisanat.
Ainsi, la Chambre régionale de Métiers est un lieu d’accès à un ensemble de
services publics nécessaires aux artisans et intervient dans toutes les phases
de la vie de l’entreprise artisanale. La Chambre de Métiers a donc un rôle de
service public envers les entreprises artisanales. En effet, elles cherchent à
répondre à des besoins identifiés de la part des artisans, que ce soit par
rapport à une situation individuelle ou que la situation intéresse l’ensemble des
artisans.
3 – DANS LE COMMERCE ET L’INDUSTRIE 20
a) Les domaines d’actions des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI)
Les CCI ont parmi leurs attributions celle « d’assurer l’administration des services
nécessaires aux intérêts dont elles ont la garde ». C’est une attribution essentielle
des CCI qui leur a permis de se doter d’un savoir-faire et de compétences pour
anticiper et accompagner les profondes mutations qui ont marqué ce siècle.
L’assistance technique était sectorisée à ses débuts, puis a évolué vers une plus
grande transversalité. Elle porte sur les actions individuelles ou collectives. C’est un
service public à la disposition des ressortissants, d’où les principes de gratuité et
d’égalité d’accès, qui n’est pas compatible avec la facturation d’interventions lourdes
et individualisées. Il s’agit, par exemple, de monter des dossiers d’éligibilité aux
aides, des plans de développement et d’investissement, de litiges commerciaux,
d’une activité d’intermédiation ou de mise en réseau, de promotion qualité, de
sous-traitance, …
« Les chambres peuvent délivrer des certificats d’origine pour les marchandises
françaises destinées à l’exportation », capacité étendue, en vertu d’accords
internationaux, à l’attestation d’origine de marchandises étrangères.
Créés en 1981 et rendus obligatoires en 1984, les CFE (Centres de formation des
entreprises) ont été attribués aux CCI pour permettre aux entreprises de souscrire à
20
Ce développement est repris de documents remis par la CCI Clermont-Ferrand / Issoire.
90
un guichet unique et dans un même dossier les déclarations relatives à la création, à
la modification des statuts et à la cessation d’activité (à charge pour les CFE de faire
suivre les informations aux organismes concernés par les modifications). Les CFE
sont des services publics gratuits avec possibilité de redevances justifiées par l’acte
« détachable » d’aide à la constitution des dossiers. Il s’agit d’une mesure
fondamentale de simplification des formalités administratives.
Domaine de prédilection des CCI, l’activité d’information économique devient un
enjeu stratégique avec la généralisation de l’usage des technologies « Internet » et
l’importance vitale de l’intelligence économique pour les entreprises. Pour cela, les
CCI ont des ressources d’études générales et spécifiques de niveaux local et
régional avec des centres de documentation et des observatoires destinés à un
public élargi. Elles possèdent des banques de données nationales informatives telles
que Delphes, première banque française de données bibliographiques,
économiques, …
Partie intégrante de services à l’entreprise, la formation constitue un axe d’action
consulaire depuis le XIXe siècle. Cela fait des CCI le deuxième formateur national
après l’Education Nationale. L’activité de formation représente un budget de plus de
5 milliards de francs, 500 établissements d’enseignement, 300 établissements de
formation initiale, 400 établissements de formation continue, 500 000 élèves,
apprentis, étudiants et stagiaires et 30 000 enseignants au niveau national. La
formation continue compte plus de 350 000 stagiaires. En Auvergne, existent une
Ecole Supérieure de Commerce à Clermont-Ferrand et des instituts spécialisés
comme le Centre hôtelier de Vichy, l’Institut Européen de la Qualité Totale, …
« Les CCI peuvent être déclarées concessionnaires de travaux publics ou chargées
de services publics, notamment de ceux qui intéressent les ports maritimes, les voies
navigables et les aéroports ».
Les CCI sont autorisées à fonder et à administrer « les établissements à l’usage du
commerce », capacité qu’elles ont utilisée au profit d’une démarche
« d’aménageurs » du territoire. La CRCI d’Auvergne a créé 900 hectares de zones
d’activités, 75 bâtiments industriels et pépinières d’entreprises, des centres
commerciaux (Aurillac, Montluçon, Moulins, Thiers). Elle gère le complexe routier de
Moulins, la gare routière de Montluçon, des restaurants interentreprises (Ladoux,
Carmes).
Les CCI sont habilitées à collecter et gérer le « 1 % logement » et à construire et
réhabiliter des logements (en Auvergne, 25 MF collectés, 250 MF en encours de
prêts, 3 000 logements).
La décentralisation a considérablement modifié le contexte de ce champ
d’intervention consulaire ; ses interventions ont pu soulever des réserves notamment
au regard de la spécificité des CCI ou encore du principe d’égalité des usagers du
service public.
b) L’organisation des Chambres de Commerce et d’Industrie
A leur création en 1851, les Chambres de Commerce et d’Industrie étaient des
établissements d’utilité publique. La loi du 9 avril 1898 consacra leur émancipation et
les qualifia d’établissements publics. Ainsi, elles ont une personnalité morale propre
qui est valable pour chacune des Chambres. Elles sont autonomes
administrativement. Le domaine économique est leur champ d’activité. Elles
possèdent un domaine public propre, c’est-à-dire que leur patrimoine est inaliénable
91
et insaisissable sauf autorisation. Leurs fonds ont un caractère de deniers publics.
Les élus ont la qualité d’agents publics. Les CCI sont soumises à contrôle et placées
sous la tutelle, et non sous l’autorité, des pouvoirs publics. Elles sont chargées de
missions de services publics.
Leur spécialité, définie de façon générique (l’ensemble du domaine économique),
leur ouvre un large champ d’intervention, sous réserve de se conformer aux
prescriptions nationales et communautaires ; de respecter la liberté du commerce et
de l’industrie ainsi que l’égalité des usagers face au service public. Globalement, leur
champ d’intervention recouvre l’appui aux entreprises et l’environnement de ces
dernières. Leurs attributions peuvent être classées en quatre grands domaines :
–
les activités consultatives et représentatives,
–
les activités de service aux entreprises,
–
les activités de formation des dirigeants, salariés et jeunes,
–
les activités à caractère industriel et commercial.
Les CCI ont également une mission consultative, car elles sont des organes
représentatifs, auprès des pouvoirs publics, des intérêts commerciaux et industriels
de leur circonscription. Elles ont pour attribution essentielle « de donner au
Gouvernement les avis et les renseignements qui leur sont demandés sur les
questions industrielles et commerciales » (saisine) et « de présenter leurs vues sur
les moyens d’accroître la prospérité de l’industrie et du commerce » (autosaisine).
De plus, leur consultation est obligatoire de façon générale sur les règlements relatifs
aux usages commerciaux ainsi que dans de nombreux domaines économiques fixés
par les textes.
Leur expression s’effectue soit directement par des avis, rapports, motions, lettres
aux ministres, soit par l’intermédiaire de leurs représentants dans une multitude
d’organismes siégeant officiellement (CESR, comités de tourisme, commissions
fiscales, ANPE, …). Le poids de leur avis est lié à l’interprofessionalité représentative
(évolution sur l’interconsularité), à l’expertise « professionnelle », à leur capacité à
communiquer du niveau local vers le niveau national.
Les CCI offrent donc une vaste palette d’interventions dans le champ de leur
spécificité qui, à la fois, leur permet de parler d’expérience et d’opérer aux
côtés des autres partenaires du développement économique : elles participent
au service public économique et de la problématique du développement local.
Elles interviennent tant au niveau des intérêts particuliers que lorsqu’il s’agit
d’actions collectives. Elles peuvent aider les entreprises dans des domaines
variés et en constante évolution comme dans le champ des NTIC.
92
IV - LES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
LES CONSEILS GENERAUX
1 – LES AXES DE REFLEXION
Les Conseils généraux peuvent être envisagés comme producteurs et utilisateurs de
services publics. Aussi, la présence des services publics, en Auvergne, doit être
aujourd’hui appréhendée dans une double problématique de maintien et de
développement. C’est un enjeu important pour les Conseils généraux car la situation
démographique laisse apparaître non seulement un déclin en valeur absolue mais
également des mutations dans la composition et la répartition de cette population
(vieillissement relatif et relative concentration dans les couronnes périurbaines).
La combinaison de ces modifications démographiques conduit à prendre en compte
la nécessité d’organiser différemment les services publics (par exemple proximité
d’équipements sanitaires, carte scolaire, …). De plus, les nouveaux modes de vie
dans l’espace rural conduisent également à rechercher des solutions différentes :
l’arrivée simultanée de populations néo-rurales, certaines travaillant en ville et
d’autres plus ou moins exclues, nécessite une offre de service public particulière en
direction de chacune de ces populations. Il faut à la fois promouvoir des structures
d’accueil pour les enfants (crèches, haltes-garderies) et des opportunités de
déplacement pour celles et ceux qui ne possèdent pas de moyen de déplacement
autonome (personnes âgées, personnes avec faibles ressources, …). C’est en ce
sens que le Conseil général de l’Allier cherche à mettre en place un Schéma
départemental des transports avec une complémentarité et une synergie entre les
transports scolaires, urbains, péri-urbains, la SNCF, les taxis, …
D’autres activités de service public sont également concernées par la volonté des
Conseils généraux de voir se développer d’autres modes de services au public :
eaux, traitement des ordures, services sociaux, éducation, santé, petite enfance,
personnes âgées, police, gendarmerie, services de commerce, de communication,
services culturels et de loisirs.
Un tel panel de domaines implique bien évidemment que le Conseil général ne peut
assumer seul les étapes de redéfinition, de mise en place et de gestion de ces
services publics ; ce n’est d’ailleurs ni son rôle ni son objectif. En revanche, les
premiers efforts ont porté sur la mise en place de démarches partenariales visant à
rationaliser le fonctionnement de certaines activités. Toutefois, celles-ci ne sont pas
simples à mettre en place : a été ainsi cité l’exemple de la mise au point d’un
formulaire unique pour instruire les demandes soumises à la Commission d’aide et
de secours d’urgence qui aura pris plus de six mois pour voir le jour car il a fallu
mettre d’accord l’ensemble des intervenants dans cette procédure (Sécurité Sociale,
Caisse d’Allocations Familiales, Mutualité Sociale Agricole, communes, Conseil
général de l’Allier, Direction départementale de l’Action Sanitaire et Sociale, …).
Selon une approche comparable, si l’Auvergne dans son ensemble peut être
envisagé par le Président du Conseil général comme un territoire d’avenir grâce à
une meilleure qualité de vie (le pays du « vivre mieux »), la question de l’arrivée de
nouvelles populations inversant le déclin démographique ne peut être positivement
résolue que si l’offre de services publics est « au niveau ».
93
Il est à noter de manière parallèle que cet effort à mener en direction d’une présence
maintenue ou renforcée des services publics s’accompagne de programmes visant à
réhabiliter certains bourgs ainsi que des logements sociaux afin d’offrir des
opportunités incitatrices en matière d’habitat. De telles préoccupations se retrouvent
également dans la réflexion qui commence à s’amorcer autour de la problématique
des résidences secondaires qui vont être appelées à se développer du fait des
aménagements en cours des horaires de travail (les 35 heures hebdomadaires
autorisant un rythme de 4 jours en ville pour le travail et de 3 jours à la campagne).
Comme les communes seules ne peuvent assumer les coûts de l’ensemble des
services publics, les contrats locaux de développement permettent au Conseil
général d’aider financièrement ces communes. On joue la carte de l’intercommunalité
en termes de moyens financiers (taxe professionnelle unique), de pertinence
territoriale et de solidarité. Dans le Puy-de-Dôme, l’intercommunalité touche 70 %
des communes. Les Conseils généraux notent également que la solution au maintien
des services publics doit être trouvée en fonction des caractéristiques, notamment
démographiques, des communes.
Les Conseils généraux pensent que le maintien des services publics n’est qu’un
élément parmi d’autres dans la réanimation des territoires. En matière de services
publics, le risque existe de voir se développer au niveau régional ce qui existe au
niveau national, c’est-à-dire la concentration de certains services publics autour de
certains pôles favorisés. Pour les communes les moins favorisées, si les usagers
veulent un service, ils pourront être amenés à le payer et ils paieront donc en tant
que contribuables nationaux, contribuables locaux et en tant qu’utilisateurs du
service. Il y a une rupture dans la logique d’égalité, dans la mesure où, dans des
communes plus favorisées, l’individu ne sera pas autant sollicité pour payer.
2 – QUELQUES EXEMPLES D’ACTIONS MENEES
a) Dans le secteur social
Pour certains Conseils généraux, il s’agit de « revisiter » l’organisation du secteur
social. Jusqu’à présent, il y avait l’intervention de plusieurs organismes différents
comme la CAF, le Conseil général, … L’idée qui se dégage aujourd’hui, par exemple,
au sein du Conseil général du Puy-de-Dôme, est de prendre en charge la globalité du
problème social en privilégiant une organisation par territoire et non plus par secteur
d’activité. Au lieu de fractionner les compétences entre divers organismes, il s’agit de
les réunir au sein d’une équipe chargée des problèmes sociaux sur un territoire. Une
expérience en ce sens est actuellement menée à Riom.
b) Dans les transports scolaires
Dans les communes les plus défavorisées (éloignement, faible population scolaire)
se pose le problème de trouver des entreprises de transports ; car, trop souvent, des
appels d’offre restent sans réponse. En effet, les trajets sont trop longs pour aller
chercher trop peu d’enfants ; ils ne sont pas rentables aux yeux des transporteurs.
La question se pose de savoir s’il est possible de développer les services publics
indispensables en milieu rural. En fait, l’idée sous-jacente dans les contrats locaux de
développement est de permettre à l’individu de trouver tous les services publics dont
il peut avoir besoin au cours de son existence. Par rapport aux propositions des
communautés de communes, le Conseil général peut être amené à financer une
partie des charges des services publics. Le taux de financement des transports
94
scolaires par le Conseil général du Puy-de-Dôme est compris entre 25 et 45 %. En
Haute-Loire, les transports scolaires sont financés à 75 % par le Conseil général.
Une des solutions pour maintenir certains services publics, comme les transports
scolaires par exemple, serait d’ouvrir l’accès à ce service à une autre clientèle
comme les personnes âgées ou les personnes handicapées ; le but étant bien
évidemment que tous les individus soient touchés sans discrimination.
c) Dans le secteur scolaire
On a vu diminuer le nombre d’écoles du fait d’une baisse du nombre d’élèves.
Certains Conseils généraux n’ont pas su correctement anticiper cette tendance
structurelle afin de trouver des solutions adaptées. Pour éviter la fermeture des
écoles dans des communes voisines, on a procédé à des regroupements
pédagogiques. Ainsi, une commune conservera la charge des petites sections et une
autre prendra en charge les plus de six ans. Ces regroupements pédagogiques sont
très rares et certains Conseils généraux n’ont pas analysé pleinement les problèmes
que cela pouvait engendrer (transports des élèves vers leurs écoles, puis vers la
cantine, problèmes de garderie, d’assistantes maternelles, …). Toutes ces actions
ont un coût qui se trouve à la charge des communes. Le plus souvent, elles n’ont pas
les moyens financiers de les assumer.
d) Dans le secteur postal
Dans les différents départements auvergnats, on voit assez régulièrement se
dérouler le même scénario qui conduit à la disparition des bureaux de poste. Dans un
premier temps, La Poste décide de regrouper les facteurs de plusieurs bureaux au
sein d’un même bureau. Cela entraîne la diminution de la fréquentation des bureaux
« sans facteurs ». Cette baisse de fréquentation entraîne une diminution des heures
d’ouverture au public. La conséquence est la fermeture du bureau pour manque de
rentabilité. Souvent l’activité de La Poste (affranchissement, …) est confiée au
secrétaire de mairie et l’on observe un transfert de la charge financière de La Poste
vers la commune, La Poste conservant les gains de productivité. En effet, elle ne
finance que pour le transfert d’une partie des charges. Par exemple, elle va estimer
le temps de travail que va être amené à effectuer le secrétaire de mairie dans le
cadre de l’activité postale. Elle ne tiendra pas compte du salaire que lui verse la
mairie mais seulement de sa propre échelle des salaires qui se révèle inférieure. La
mairie sera alors obligée de financer la différence.
Cependant, rationalisation ne signifie pas toujours fermeture. La Poste, dans le Puyde-Dôme, compte ainsi 267 « points poste ». Le projet de réorganisation prévoit des
modifications d’horaires d’ouverture dans 27 points correspondant aux souhaits
exprimés par les usagers et des créations comme cela a été le cas dans le quartier
de Champratel à Clermont-Ferrand. Par contre, des problèmes existent dans des
cantons peu peuplés du département comme Saint-Amant-Roche-Savine et SaintGermain-l’Herm où le travail effectif des agents d’un bureau de poste peut ne pas
excéder quelques minutes par jour.
Un des enjeux forts réside actuellement dans les horaires d’ouverture au public,
sachant que l’application de la réduction du temps de travail pourrait constituer un
moment de négociation important avec les personnels pour trouver des solutions
satisfaisantes, à la fois pour ces derniers et pour les usagers.
95
e) Dans le secteur des télécommunications
Dans ce cas, se pose également le problème des services publics fonctionnant en
réseaux : par exemple, si les habitants de certaines communes ne peuvent capter un
réseau d’opérateurs mobiles, ces dernières pourront être conviées à prendre à leur
charge les frais d’installation du relais. D’autres, aux perspectives de rentabilité plus
immédiates, se verront au contraire solliciter par le même opérateur qui leur
proposera alors de louer l’emplacement. Cela génèrera des ressources pour ces
communes. Les communes sont ainsi traitées de façon très inégalitaire selon qu’elles
comptent une population importante ou non.
La question de la participation financière, telle qu’elle vient d’être évoquée ne saurait
être considérée indépendamment des objectifs démographiques et économiques
poursuivis. En effet, la présence de hauts-débits téléphoniques est aujourd’hui un
facteur de la localisation des entreprises. Et cela revêt du même coup une
importance cruciale pour le développement économique des départements que les
Conseils généraux appellent de leurs vœux.
Face au désintérêt de France Télécom pour le maillage en « haut-débit » du
département, le Conseil général de l’Allier a été obligé de prendre en charge une
partie des frais de mise en place de cet équipement (soit une participation de
400 MF, à comparer avec le budget annuel du Conseil Général qui est de 1,6 MdF).
Les individus ne sont pas touchés de la même façon selon qu’ils habitent une
commune favorisée ou non. Selon certains, raisonner en nombre d’habitants est
moins pertinent que de raisonner en termes de superficie.
Concernant la téléphonie mobile, on parle de 92 % de la population couverte mais
pas de la proportion du territoire couvert. Cela peut handicaper des zones
touristiques qui ne connaissent une augmentation de leur population que pendant la
période estivale. Le plus souvent, il revient à la commune de financer le relais. Il
faudrait alors, dans ce cas, donner aux communes les moyens d’assumer ces
nouvelles charges.
96
V – LES SERVICES PUBLICS :
UNE NOUVELLE ORGANISATION SE DESSINE
1 – LES MAISONS DES SERVICES PUBLICS : COMPTE-RENDU D’ENQUETE 21
Des premières expériences recensées dans les années 1960 (notamment à La
Poste) jusqu’à la fin des années 1980, le développement de services publics
polyvalents par l’Etat s’inscrit dans un processus lent. Il est le résultat de
préoccupations qui restent ponctuelles ou circonstanciées.
Ainsi, la loi d’amélioration de la déconcentration du 5 janvier 1988 prévoit, dans les
départements comportant une zone de montagne, la création d’une commission
chargée de proposer au Conseil général et au Préfet les « dispositions de nature à
améliorer l’organisation des services publics en montagne, notamment en facilitant
leur polyvalence ».
Par ailleurs, les lois de décentralisation de 1982 entraînent le développement de
« Maisons de Pays » et l’ouverture de guichets par les collectivités territoriales,
destinés à assurer une partie du « service public traditionnel ».
A partir de la fin des années 1980, le développement des services publics
polyvalents de proximité donne lieu à une réflexion plus constante, motivée par des
préoccupations d’aménagement du territoire et de qualité du service rendu au public :
d’une part, dans les zones rurales confrontées aux problèmes de désertification et,
d’autre part, dans les quartiers urbains en difficulté.
En zone rurale, les expérimentations sur les services publics polyvalents se sont
multipliées à la suite de la décision du CIADT du 28 novembre 1991 qui institue les
schémas départementaux d’organisation et d’amélioration des services publics en
milieu rural et de la circulaire du 10 mai 1993 qui met en place un moratoire
suspendant la fermeture ou la réduction des services publics. Ces développements
ont pris des formes variées, parmi lesquelles on peut citer les « points publics en
milieu rural », les « espaces ruraux emploi formation » (EREF) et les « points-accueilservices ». Dans les zones urbaines sensibles, les services publics polyvalents ont
été institués dans le cadre du pacte de relance pour la ville par le Comité
interministériel de la ville (CIV) et la Délégation interministérielle à la ville (DIV).
Une première expérimentation des plates-formes regroupant en un lieu unique les
services contribuant à l’insertion sociale et professionnelle dans les quartiers est
lancée par le CIV du 29 juillet 1993. Elle est consacrée par la circulaire conjointe des
ministres de l’emploi et de la ville du 3 mai 1994.
La phase d’expérimentation aboutit, en mars 1996, à un appel national à projets sur
les « plates-formes de services publics » organisé par la DIV. Une circulaire du
Ministre de l’Aménagement du Territoire, de la Ville et de l’Intégration du 28 mars
1996 vient préciser le dispositif.
21
Ce développement est intégralement repris du rapport de présentation d’une enquête menée par la DIRE (Délégation Interministérielle à la
Réforme de l’Etat) en 2000. L’ensemble de celui-ci est téléchargeable à l’adresse Internet suivante : http://www.fonctionpublique.gouv.fr/lesrapportsetlespublications/MAISON DES SERVICES PUBLICS/maisonSP.htm.
97
Un concept fédérateur des diverses structures préalablement créées est avancé pour
la première fois en 1991 dans un rapport d’études : les Maisons des Services
Publics. Leur expérimentation est décidée en Comité interministériel à la réforme de
l’Etat le 29 mai 1996.
Au moment où était discuté au Parlement le projet de loi relatif aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations (loi DCRA 22 ) qui définit, dans
son titre IV, le cadre juridique dans lequel peuvent être développées les Maisons des
Services Publics, leur situation a fait l’objet d’une enquête.
A cette fin, un questionnaire a été envoyé à tous les Préfets de département. Il avait
pour vocation d’effectuer un recensement des Maisons des Services Publics et d’en
connaître les caractéristiques principales : lieu d’implantation, origine, cadre juridique,
activité, organisation du travail, situation des agents, modalités de financement.
Les réponses obtenues couvrent 261 structures réparties dans 94 départements.
Dix-neuf départements ne possédaient à cette date aucune structure. Sur ces
261 structures, 238 sont en fonctionnement et 23 sont en projet dans
14 départements. Cinq cas de fermeture ont été signalés, dont une temporaire
(17 mois en 1996-1997) et une partielle (abandon du guichet initiative-emploi).
a) Le cadre général de l’enquête
Les structures sont pour la plupart relativement récentes. Seules cinq structures
datent d'avant 1990 (les structures de Magny les Hameaux en 1974, de Saillagouse
en 1977, de Nancy des quartiers du Haut du Lièvre en 1984, de Souillac et de
Haussonville en 1989). Plus des deux tiers ont été créés entre 1996 et 1999.
La forme et l’importance des structures peuvent être variables :
– structures à vocation générale s’adressant à un large public (83 % des
cas) ;
–
structures à vocation thématique (17 % des cas) concernant l’emploi,
l’insertion et le développement local, délivrant une aide à un public
spécifique (femmes seules, personnes âgées, public en situation de
pauvreté ou d’exclusion...), à la recherche d’emploi, à la création
d’entreprise et au soutien de projets locaux.
Les effectifs relevant directement de la structure sont en général peu nombreux : de
1 à 4. Le nombre d’agents des divers organismes qui assurent des permanences est
variable (de 1 à 50).
Localisation des structures
Zone rurale
47,6 %
Zone urbaine
49,3 %
Mixte
3,1 %
Les structures actuelles ont pour origine une création ex-nihilo (dans 52,4 % des
cas). Dans 47,6 % des cas, il s’agit de l’aménagement d’une structure déjà présente
physiquement sur le lieu d’implantation.
22
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
98
On distingue trois logiques majeures d’implantation :
–
remédier à l’absence, la distance ou la dispersion des services publics par
la création d’un lieu central de regroupement des services,
–
tenter d'éviter une trop grande désertification des zones rurales
(montagneuses ou habitat dispersé),
–
favoriser le désenclavement des zones urbaines sensibles (ZUS, ZRU,
zones en restructuration économique ou industrielle, bassin d’emploi peu
qualifié) sachant que les critères ne sont pas exclusifs les uns des autres.
La création de ces structures a jusqu'à présent semblé relever plus d'une logique
traditionnelle d'offre que d’une logique de réponse à une demande. En effet, 79 %
des structures ont été mises en place sans étude préalable. Dans le cas contraire,
les promoteurs ont souvent recensé les disponibilités des partenaires potentiels plus
que les besoins de la population locale.
Les structures sont nées dans 73,7 % des cas d’une initiative commune à plusieurs
acteurs :
Etat / Communes /
Associations
Communes /
Associations
Etat /
Communes
Etat /
Associations
41 %
38 %
12 %
9%
Les porteurs de ces initiatives sont les collectivités locales (57,3 % de communes ou
de structures intercommunales), les associations (11,4 %), les préfectures et souspréfectures (8,2 %).
On relève cependant quelques cas où les promoteurs des structures sont les
chambres consulaires, EDF-GDF, La Poste, l’ANPE, la mission locale.
b) Le cadre juridique
L’imprécision et l’indétermination règnent très largement en la matière. 29 % des
structures déclarent avoir une personnalité juridique et, pour plus de la moitié d’entre
elles, le statut juridique est celui de l’association :
–
soit la structure polyvalente constitue elle-même l’association,
–
soit la structure est gérée par une association préexistante ou communale.
Cependant, un point public en cours de création au moment de l’enquête constitue
un groupement d’intérêt public (à Saint Chamand dans le Vaucluse) et une structure
est administrativement et budgétairement rattachée à un établissement public local
d’enseignement (Noirétable dans la Loire).
Le mode de constitution majeur est la convention, qu’elle soit conclue bilatéralement
entre l’Etat et la commune, ou entre la structure et chacun de ses partenaires, qu’elle
porte le nom de convention cadre ou de charte partenariale. On relève un seul cas de
constitution par voie d’arrêté interdépartemental à Carhaix dans le Finistère (la
structure ne regroupe que des services de l'Etat).
c) Le fonctionnement
Le principe de fonctionnement prédominant est un système de permanences
assurées par chaque service. Les modalités en sont la présence physique des
partenaires sur le site (plus rarement, les partenaires se déplacent sur rendez-vous
99
pour assurer les permanences) et / ou un réseau de correspondants à l’extérieur de
la structure, avec qui les usagers sont mis en relation.
Les prestations sont assurées soit par le personnel des services partenaires dans le
cadre de permanences, soit par un ou plusieurs agents polyvalents de la structure
elle-même.
Les équipes des structures sont très diversifiées. Elles sont composées :
–
d'agents publics dans 61,4 % des cas (dont 44,6 % de fonctionnaires),
–
d'agents du secteur privé (contrat à durée déterminée ou indéterminée) :
39,7 % des structures disent en disposer, alors que 45,7 % d'entre elles disent
disposer d’emplois-jeunes.
Les statuts des agents sont divers. Les fonctionnaires d’Etat ou territoriaux sont mis à
disposition ou en affectation, plus rarement en détachement (5,3 %). Les contractuels
recrutés sont de droit public ou privé (emplois jeunes, CES...), les emplois aidés
fréquents, mais le bénévolat rare. Certaines structures disposent d'agents
communaux ou relevant des associations partenaires.
On distingue trois principaux modes de gestion :
–
la gestion par chaque service d’appartenance,
–
la gestion autonome par la structure elle-même,
–
une formule mixte avec une gestion par leur service d’appartenance des
agents assurant la permanence et une gestion par la structure des agents
d'accueil, d'animation, d'information, qui relèvent d'elle. Cette formule est
utilisée dans la plupart des cas.
d) Les prestations
Si la plupart des structures proposent accueil, information et orientation des usagers
vers les services requis, peu d’entre elles disposent d’agents compétents ou habilités
à la prise de décision ou la délivrance directe de titres. Leur rôle se limite donc le plus
souvent à l’intermédiation entre des niveaux administratifs supérieurs et la
population.
Certaines offrent, comme à Beaumont du Périgord en Dordogne, des « services
annexes » : photocopie, fax ou accès à Internet. D’autres proposent des formations à
distance, des travaux de proximité (jardinage, bricolage, repassage), des aides aux
projets associatifs, des actions culturelles et des services aux associations. Mais très
peu de ces structures tirent une partie de leurs ressources de telles prestations.
Les structures sont essentiellement tournées vers l’aide aux démarches
administratives et la délivrance de titres administratifs (72,8 %), l’emploi et l’action
sociale (73,7 %), le conseil et l’aide juridique (65,4 %). C’est dans ce domaine que
les prestations sont les plus approfondies.
Les résultats de l’enquête montrent que 52,9 % des structures ont permis la création
de nouveaux métiers. Il s’agit pour l’essentiel d’animateur de la structure assurant
des fonctions d’accueil (38,6 %), de faciliteur administratif ou médiateur (28,7 %) et
d’écrivain public (9,3 %).
100
e) Le bilan d’activité
Concernant l’évolution de la fréquentation (moins de la moitié des structures ont
répondu à cette rubrique du questionnaire), 90 structures annoncent une
progression, 21 enregistrent une diminution de leur fréquentation 23 .
Les prestations les plus appréciées du public concernent l’aide à la recherche
d’emploi, les services sociaux et l’aide aux démarches administratives.
Les structures polyvalentes permettent de rapprocher les services publics des
usagers en leur en facilitant l’accès. Ce rôle est d’autant plus important que les
citoyens sont isolés, ce qui est le cas dans les zones rurales ou montagneuses, et
dans les régions où la population est âgée ou peu mobile.
D’après les structures, les usagers apprécient essentiellement le fait d’avoir un
interlocuteur unique et permanent, ce qui permet d’entretenir avec lui des relations
privilégiées. L’accueil personnalisé qui leur est réservé est tout particulièrement
apprécié et l’ancrage dans le tissu local des associations souvent porteuses des
structures permet d’améliorer les réponses de proximité.
Les structures soulignent également leur capacité à l’accueil, à l’orientation et au
suivi de leurs usagers, la diversité des partenaires qu’elles rassemblent, et leur
capacité à s’adapter aux nouveaux besoins de la population locale. Leur bonne
connaissance de la population locale leur permet de jouer un rôle important d’alerte,
de repérage et de suivi de la population en difficulté.
Concernant les dispositifs d’évaluation, dans la majorité des cas, aucun suivi de la
satisfaction des usagers n’est prévu. Quand il est organisé (dans 65 structures), il
consiste le plus souvent à recueillir l’appréciation des usagers sur les services
proposés. 11 établissent des statistiques mensuelles ou annuelles d’évolution de la
fréquentation. 27 structures ont mis au point un système d’enquête auprès du public,
qu’il s’agisse d’un questionnaire à remplir librement par les usagers, ou d’une
démarche ponctuelle effectuée régulièrement par la structure. Ces actions sont le
plus souvent combinées avec la mise à disposition de l'usager d’un moyen écrit ou
oral d’exprimer ses doléances.
f) Le partenariat
Les structures rassemblent un nombre de partenaires variant de 1 à 27, la moyenne
se situant autour de 5 à 6. Le recensement des participants aux structures
polyvalentes fait apparaître cinq catégories d'organismes, dont le rôle et l'importance
est très inégale.
Les associations sont présentes dans 81,4 % des structures et occupent une place
prédominante dans le cadre du partenariat. Il s’agit en général d’associations
œuvrant dans le domaine social (aide à l’insertion, aux familles, aux personnes
handicapées, aux victimes, aux immigrants, accompagnement scolaire,
alphabétisation, droits des femmes ...), les services à la personne (soins à domicile,
portage de repas à domicile) et le développement (aide à la création d’entreprise).
Les services de l’Etat (préfecture, sous-préfecture, services déconcentrés) participent
à 67,2 % des structures. Il s’agit principalement de la Direction départementale du
23
La fourchette sur les deux dernières années est large, puisqu’elle s’étale entre une diminution de la fréquentation de 69 % et une
progression de 371 %. Ces pourcentages sont relatifs puisque la fréquentation peut varier de 54 personnes par an à 200 personnes par jour.
101
travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, de la Direction départementale
de la jeunesse et de sports, des services fiscaux.
Les collectivités locales (structures intercommunales, services relevant de la
commune, du département ou de la région) sont représentées dans 72,9 % des
structures. Les services municipaux et les services départementaux de l’action
sanitaire et sociale sont des partenaires fréquents.
On retrouve les organismes sociaux dans 95,5 % des structures disposant d'un volet
social (soit dans 54,43 % du total des structures) : l’ANPE, la mutualité sociale
agricole (MSA), les caisses primaires d’assurance maladie et d’allocations familiales,
l’URSSAF et les ASSEDIC.
Les partenaires économiques sont présents dans 6,2 % des structures. Les
établissements et exploitants publics tels que France Télécom, EDF-GDF ou la
SNCF sont relativement présents, et les entreprises privées sont rarement associées
à ces structures. Les chambres consulaires (Chambre de Commerce et d’Industrie,
Chambre de Métiers, Chambre d’Agriculture) sont les plus fréquemment
représentées, alors que les professions libérales (avocats, notaires) le sont peu.
2 - LES PROBLEMES SOULEVES PAR LES STRUCTURES
L’analyse des réponses aux questionnaires fait émerger trois problèmes majeurs
rencontrés par les structures : les difficultés de financement, celles liées à la gestion
des ressources humaines et les problèmes divers de fonctionnement.
a) Le financement
Le financement du fonctionnement est un problème évoqué par 72,8 % des
81 structures qui se sont exprimées sur leurs points faibles. Il est reproché aux
sources de financement d'être ponctuelles, tardives et irrégulières, insécures et peu
pérennes.
Les groupements de services publics regrettent de ne pouvoir disposer de la
reconduction automatique de leur plan de financement annuel, car cela les oblige à
rechercher sans cesse de nouvelles sources. Cette absence de vision à long terme
pèse sur les perspectives de développement des structures. Certaines, malgré un
succès réel, voient même leur existence remise en cause.
Par ailleurs, certaines structures se plaignent des conséquences d’un financement
d'origine unique : outre la dépendance, cette exclusivité rend fragile et aléatoire le
financement. C’est pourquoi beaucoup de structures sont à la recherche de
financements alternatifs.
Les structures qui se sont exprimées sur leurs perspectives d'évolutions sont
extrêmement minoritaires (93 réponses). 55 % d'entre elles, soit 51, estiment avoir
pour seule perspective d'évolution des abandons de postes ou de permanences,
voire une fermeture totale de la structure.
b) La gestion des agents
L'aspect le plus problématique concerne la capacité à assurer une permanence
suffisante. Près de la moitié des structures y font allusion. Il s'agit autant d'un
problème de pérennisation des emplois (notamment ceux qui sont aidés), de stabilité
des agents (un turn-over très important est signalé dans certaines structures) que de
quantité d’agents dans certains cas :
102
–
dans les plus petites structures, le départ en congé maladie d'un agent oblige
à une fermeture temporaire, le personnel restant étant insuffisant pour assurer
la bonne marche du site,
–
dans les quartiers sensibles, le manque de moyens humains a également pour
origine la réticence des agents et des professionnels à venir travailler dans un
lieu qu'ils considèrent comme dévalorisant.
Cette carence se traduit par l'absence de services pourtant nécessaires et demandés
par les usagers, l'irrégularité des permanences, les attentes au guichet. Ainsi,
l'inadéquation entre le personnel nécessaire et les effectifs réels explique la lenteur et
parfois la pauvreté des réponses proposées à la population.
Ce phénomène peut être renforcé par le manque de formation des agents. Seuls
23,8 % ont reçu une formation spécifique, le plus souvent organisée par les
organismes partenaires de la structure.
Enfin, la gestion interne des moyens humains n’est pas facilitée par le manque
d'harmonisation des statuts et, dans les cas de gestion par service d'appartenance,
par l'absence d'un responsable ayant autorité sur tous les agents.
c) Les questions de fonctionnement
Les structures ont été extrêmement peu nombreuses à s'exprimer sur ce thème
(81 seulement l'ont fait). L'organisation de la structure elle-même apparaît souvent
imparfaite : 13,8 % d'entre elles citent comme point faible principal un problème
interne. L’assise juridique floue (dénoncée par 5 % des structures) rend difficile les
relations entre les différents partenaires qu'elles rassemblent. Il s'agit dans 60 % des
cas d'un manque de coordination, menant à un cloisonnement des services, ainsi
que d'une inégalité de l'implication des partenaires, tant financièrement que
physiquement. L'absence de certains services (en particulier de l’Etat), voire leur
refus de participer à la structure, nuit à son fonctionnement (60% des cas). 15 % des
structures citent la déficience qualitative et quantitative de leurs relations avec les
entreprises et quelques unes font état de relations conflictuelles avec les élus locaux.
Les relations des structures avec leurs usagers sont également remises en cause.
12,7 % des structures regrettent la faiblesse et l'irrégularité de la fréquentation des
services qu'elles proposent mais 23 % reconnaissent que leur politique de
communication est insuffisante, ou peu efficace. Les autres causes de ce
dysfonctionnement, selon elles, résident dans le fait que :
–
le site est excentré par rapport à la population visée,
–
la population desservie est numériquement peu importante,
–
certaines, mais elles sont peu nombreuses (2,3 %), mettent en cause
l'amplitude de leurs plages horaires d'ouverture.
Les autres principaux problèmes soulevés, en ce qui concerne leurs relations avec le
public, concernent essentiellement le suivi des usagers, les conditions d'accueil,
l'insécurité dans certains quartiers sensibles.
Enfin, certaines structures -et cela est intimement lié à leurs problèmes de
financement- manquent de moyens matériels pour assurer efficacement la délivrance
des prestations qui leur sont demandées. Outre l'exiguïté de locaux peu fonctionnels,
dénoncée par 16 % des structures, elles souffrent d'une carence en matériel,
notamment informatique.
103
En conclusion, le nombre important de structures qui se sont développées durant ces
dernières années et leur diversité d’organisation montrent tout l’intérêt que peut
revêtir ce dispositif en matière de réponse à des besoins spécifiques des usagers.
Les capacités d’écoute, de relais avec le reste des services administratifs par un suivi
personnalisé, de délivrance des titres ou de prestations multiples en un lieu unique
sont, de façon générale, les principaux apports appréciés par les usagers. L’objectif
majeur à rechercher est donc moins la multiplication des implantations de services
publics que l’amélioration de la qualité du service rendu.
Les éléments de l’enquête montrent toute l’importance qu’il faut attacher aux
spécificités territoriales dans le type de réponse à apporter. En conséquence, ils
montrent aussi tout le bénéfice qui peut être retiré d’une étude approfondie, préalable
au développement d’une structure. A l’étude traditionnelle de la répartition territoriale
des services publics existants doit s’ajouter une double étude : relative aux attentes
ou besoins des usagers et relative aux modalités de fonctionnement envisagées. Une
réflexion sur l’utilisation des nouvelles technologies doit venir compléter la démarche.
Ce processus permet, dans la plupart des cas, d’éviter les problèmes de
fonctionnement dont certaines structures se sont faites l’écho.
3 - L’EXEMPLE D’UNE MAISON DES SERVICES PUBLICS 24
Les élus de la communauté de communes du pays de Maurs, dans le Cantal, ont
trouvé une solution pour rapprocher les différents organismes et les administrations,
chargés d’une mission de service public, des habitants du monde rural. Répondant à
une initiative du Préfet, ils ont décidé de se doter d’une structure ad hoc. Le Point
Public de Maurs, ouvert le 4 novembre 1996, s'appuie sur la Communauté de
Communes du Pays de Maurs qui anime la coopération de 11 communes en zone
rurale. Comme pour tous les points publics, son objectif est de développer une forme
d'action des services publics plus proche des usagers et davantage coordonnée sur
le territoire. L'installation d'un service de proximité permet de rassembler, en un lieu
unique, les prestations offertes par les administrations publiques et les organismes
socio-économiques. Dans ce sens, la démarche répond à des besoins essentiels
d'innovation sociale et de développement local, en l'occurrence celui d'un bassin de
vie comptant environ 7 000 habitants.
Le choix de la commune de Maurs (chef-lieu de canton) comme lieu
d'expérimentation relève d'un double constat : d'une part, la commune est implantée
dans une zone classée en revitalisation rurale, d'autre part, son éloignement
géographique (environ 40 km du chef-lieu du département, Aurillac) justifie le
rapprochement des services publics de la population rurale.
La mission de la Maison des Services Publics est d'accueillir, d'informer et de faciliter
les démarches administratives de la population rurale la plus large : les jeunes, les
demandeurs d'emploi, les femmes, les familles mais aussi les entreprises.
La Maison des Services Publics de Maurs veut répondre à trois objectifs :
–
créer un service de proximité polyvalent et pluridisciplinaire qui illustre le
rapprochement des services publics des habitants en zones rurales ;
–
proposer aux usagers une large gamme de services (information, orientation,
aide aux démarches...) comparables du point de vue du contenu et de la
qualité à ceux dont bénéficie la population des zones urbaines ;
24
Ce développement est intégralement repris du site Internet http://www.innovations-services-publics.gouv.fr. D’autres expériences de
Maisons des Services Publics sont disponibles sur ce site.
104
–
au travers d'une structure implantée à l'échelon intercommunal, donner
aux partenaires associés l'opportunité d'être présents dans les zones rurales,
en particulier à l'occasion de permanences ouvertes au public.
Le bassin de vie de Maurs, placé entre les aires de rayonnement d'Aurillac (chef-lieu
du Cantal) et de Figeac (Lot), souffrait de la dispersion géographique de l'ensemble
des services publics. Constatant que les solidarités étaient actives à l'échelon supracommunal, un pôle ressource a été créé afin de rassembler un certain nombre de
services et de développer une nouvelle forme d'accueil de proximité des usagers.
Dix-huit partenaires contribuent au fonctionnement de ce point public. Outre les
services de l’Etat et des collectivités, s’y côtoient des associations (aide à l’insertion,
lutte contre l’illettrisme, soutien aux personnes âgées …) ainsi que des organismes
socioprofessionnels, comme l’ANPE, la MSA ou la CPAM, qui y organisent des
permanences.
L’édifice abritant une halte-garderie, que finance en partie la Caisse d’allocations
familiales du Cantal, l’accessibilité s’en trouve facilitée pour les mères. Le même
souci de rapprochement a conduit les élus locaux à conclure un partenariat avec la
préfecture, ce qui facilite la délivrance de certains titres, comme les cartes grises.
Chaque mois, cette structure accueille en moyenne 800 personnes et répond à près
de 200 demandes téléphoniques.
Les perspectives sont placées sous de bons augures, puisqu'il est envisagé de
développer les missions de la Maison des Services Publics de Maurs en lui conférant
des dimensions nouvelles. Elle pourrait, à moyen terme, se constituer en vecteur de
développement local. En s'appuyant sur la structure, un lieu d'échanges et de
formation pourrait être créé entre les secrétaires de mairie des communes
concernées et les services et organismes représentés. Par ailleurs, il est envisagé de
développer les relations entre partenaires -indépendamment du groupe de travail
permanent- par l'organisation de rencontres plus spécifiques.
105
106
CHAPITRE III
LES ATTENTES DES « CONSOMMATEURS », USAGERS OU CITOYENS
Avant de s’interroger sur les attentes des usagers auvergnats vis-à-vis des services
publics dans leur région, il est bon de connaître la perception qu’ont les usagers
français, dans leur ensemble, des services publics. Cela permettra de situer les
perspectives concernant les services publics en Auvergne dans un cadre plus précis.
I – LES SERVICES PUBLICS VUS PAR LES FRANCAIS
II – LES SERVICES PUBLICS
CONSOMMATEURS EN AUVERGNE
VUS
PAR
LES
ASSOCIATIONS
DE
III – LES SERVICES PUBLICS VUS PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES EN
AUVERGNE
107
108
I - LES SERVICES PUBLICS VUS PAR LES FRANCAIS 25
Selon les Français, un service public est surtout perçu comme un service
indispensable à la société, un service qui correspond au rôle de l’Etat. Ce rôle est
reconnu par une large majorité des Français et il englobe l’Administration au sens
large, les services fiscaux, l’état civil, la police, la justice. Ceux qui sont par la suite
cités le plus fréquemment sont les entreprises publiques comme La Poste ou les
télécommunications. Les autres services publics comme l’éducation, les services de
santé, ou encore, de manière plus éloignée, la défense, sont beaucoup moins cités.
Un service public est donc plus proche sémantiquement de la notion d’administration
et de celle d’infrastructure collective. Il est cependant mieux perçu que le mot
administration. Parmi les diverses enquêtes menées ces dernières années, il en est
une qui montre que le terme « service public » a une connotation positive pour 63 %
des Français interrogés alors que le mot « administration » n’est positif que pour
42 % de ces mêmes Français.
Ensuite, on observe que les deux tiers des Français considèrent que les services
publics remplissent bien leur rôle alors que 29 % ont le sentiment inverse. Cette
bonne opinion globale est partagée très nettement dans toutes les catégories de la
population, et il n’apparaît aucune logique particulière qui sous-entendrait une
idéologie anti-fonctionnaire.
Cependant, certaines nuances apparaissent selon la nature des services. Les plus
appréciés sont les services placés dans une situation de concurrence et qui ont su
s’adapter : 92 % des Français apprécient le fonctionnement de France Télécom,
80 % celui de La Poste, 65 % celui de la SNCF. Les secteurs de la santé, de
l’éducation et de la protection sociale sont également bien considérés. Ce sont
d’abord les hôpitaux et l’école, avec plus de la moitié des Français qui apprécient leur
fonctionnement. La Sécurité Sociale recueille de son côté 49 % d’opinions positives.
Les critiques s’adressent plus aux services de l’ANPE, les services fiscaux ou la
justice, qualifiés de lents, de lourds, et dont l’efficacité se mesure dans la durée.
Concernant la confiance qu’ont les Français en leurs services publics, ce sont les
services les plus proches du secteur privé qui recueillent les meilleurs niveaux de
confiance. 70 à 80 % des Français font plutôt confiance aux services comme EDF,
La Poste, Air France ou la SNCF. 74 % de la population interrogée font par ailleurs
globalement confiance aux services publics comme la Sécurité Sociale. Une enquête
particulièrement approfondie a été conduite en 1996. Elle a permis de nuancer cette
observation. Plus on s’éloigne du service pour s’approcher de l’Administration, de
l’organisation d’une entreprise pour s’approcher de l’organisation singulière de l’Etat,
et moins l’image est positive. Ainsi, l’Etat est jugé lointain pour 70 % des personnes
interrogées et ne suscite la confiance que de 24 % d’entre elles.
De plus, la notion de proximité est très importante pour sortir de la notion abstraite de
l’Etat et pour montrer un visage beaucoup plus humain des services publics. Dans le
service public, ce n’est pas le caractère public qui gêne, mais la déficience du
service. S’agissant de l’Etat, les Français sont des réformateurs de proximité.
Globalement, les Français trouvent que leurs attentes restent insatisfaites. Plus de la
moitié des Français interrogés considèrent que les services publics ne font pas
25
Source : « Les Français se sentent-ils usagers ou clients des services publics ? », Problèmes Economiques, no 2640 du 17 novembre 1999,
La Documentation Française, pp. 1-2.
109
suffisamment d’efforts pour régler les problèmes des usagers, pour les accueillir et
leur fournir des informations, mais aussi pour s’adapter par des horaires d’ouverture
plus étendus par exemple. Le souhait est exprimé de voir le service public s’adapter
aux contraintes de la vie quotidienne. La prise en compte des usagers est jugée
largement insuffisante.
Ensuite, les Français définissent l’intérêt général comme la somme des intérêts
particuliers si l’on considère l’attente au quotidien. La notion d’intérêt général renvoie
à la conscience de l’Etat. Le progrès économique est encore associé à l’idée de
l’action publique. L’intérêt général est d’autant plus compris que les Français sont
attachés aux services qui représentent le mieux le bien commun, en particulier
l’éducation, les hôpitaux, la Sécurité Sociale. Ce sont les seuls services qui ne
doivent pas être privatisés (la question ne se posant pas pour la justice, la défense
ou la police). Si les Français considèrent que ces services ne doivent pas être remis
en cause, ils sont aussi exigeants sur le fait que les services publics doivent mieux se
soucier de leurs attentes. Il s’agirait alors de la contrepartie logique d’un contrat
social assez bien compris.
De même, la modernisation des services publics passe avant tout par le
développement de la proximité et de l’esprit de service. Il n’y a pas de catégories de
sexe, d’âge, de situation professionnelle ou de préférence partisane où le sentiment
d’urgence de la réforme ne soit largement majoritaire. Les Français sont avant tout
des consommateurs exigeants. Ils veulent plus de qualité de service, plus de
réactivité face à une situation particulière, plus de disponibilité et plus de facilité dans
l’accès aux services.
Enfin, sur le fait de savoir si les Français se sentent usagers ou clients des services
publics, ils sont plutôt des clients que des usagers compréhensifs des écarts entre
secteur public et secteur privé. La notion de qualité est de plus en plus intégrée
comme une référence, une norme à laquelle il va être de plus en plus difficile de ne
pas se conformer. Cependant, ils ne sont pas prêts à faire des sacrifices pour
redresser les Finances Publiques. Il semble toutefois que la forme d’impôt la mieux
acceptée soit l’impôt local, car l’effet de proximité les rassure quant à une utilisation
justifiée de cet impôt.
110
II - LES SERVICES PUBLICS VUS PAR LES ASSOCIATIONS
DE CONSOMMATEURS EN AUVERGNE 26
Tout d’abord, pour le citoyen, il y a un droit fondamental à bénéficier des services
publics. Les prestations de service public contribuent en effet à assurer des
conditions de vie décentes dans les différents aspects quotidiens (énergie, transport,
communication, …). La demande des citoyens est marquée par une exigence de
qualité et de niveau de prix.
Aussi, les citoyens réaffirment leur attachement au maintien des missions
essentielles du service public qui sont :
–
l’égalité : des prestations accessibles à tous,
–
une qualité satisfaisante pour une tarification acceptable, autrement dit le
meilleur rapport qualité – prix,
–
la continuité indispensable pour une garantie sans interruption de fourniture,
–
la mutabilité, c’est-à-dire préserver des possibilités d’adaptabilité au fur et à
mesure des évolutions.
De plus, par leur présence sur l’ensemble du territoire, que ce soit en zones urbaines
difficiles comme dans des zones rurales en voie de désertification, les services
publics sont essentiels et jouent un rôle important en matière de cohésion sociale. Ils
permettent notamment de lutter efficacement contre l’insécurité et contre l’isolement.
Par ailleurs, les services publics ne devraient pas être soumis à la seule obligation de
rentabilité mais être jugés du point de vue de leur efficacité pour la société.
De même, l’accès au service public doit être simple, rapide et transparent pour tous.
Il doit être facilité pour les personnes en difficulté de compréhension. L’accueil est un
point clé. Il doit être attentif, adapté et humanisé. Les bornes de renseignement ou de
fourniture ne doivent en aucun cas supplanter l’interlocuteur « humain ».
Se pose également la question pour tous ceux qui ont de faibles revenus et dont la
situation de précarité peut conduire à l’exclusion. Les entreprises doivent faciliter la
maîtrise de la consommation avec des outils appropriés.
En outre, les représentants des consommateurs sont inquiets sur le maintien des
services publics dans les zones à faible population d’autant que les évolutions
démographiques vont dans le sens d’une dépopulation. Le milieu rural est tout
particulièrement au cœur de cette question. En le reliant à une politique
d’aménagement du territoire volontariste, il faut promouvoir une politique d’adaptation
des services publics et rechercher des organisations innovantes tenant compte des
contextes locaux et répondant aux besoins des usagers. Des évolutions sont donc
nécessaires et indispensables dès lors que l’objectif est le maintien des services
publics. A cet égard, ils sont favorables à la création de « grappes de services
publics » permettant de regrouper dans un même lieu différentes prestations, de
faciliter les démarches et une mise en relation des usagers avec les autres
administrations. Toutefois, l’accueil doit rester sous la forme d’une présence
physique. D’autres initiatives comme les véhicules itinérants qui vont au-devant des
populations représentent des initiatives intéressantes dès lors qu’une bonne
26
Ces éléments sont repris de l’audition de l’UROC auprès des membres de la Commission chargée de cette autosaisine.
111
information auprès des usagers est faite. Le maintien des services publics passe par
une solidarité nationale et nécessite une politique de péréquation en termes de
financement. C’est ce principe de péréquation qui garantit l’égalité de traitement
devant les offres (qualité, dessertes) et les tarifs des prestations.
Il faut également noter que la concertation avec les entreprises de service public est
officialisée par des protocoles d’accord. Cette concertation doit aller du niveau local
au niveau national. Les usagers, destinataires des prestations, doivent être au cœur
de la réflexion. Des efforts en faveur d’une meilleure résolution des litiges doivent
être développés, que ce soit :
–
sur le plan juridique avec le report de la « charge de la preuve » sur les
entreprises qui, techniquement, sont seules à en avoir les moyens.
L’identification des interlocuteurs, auxquels le consommateur doit s’adresser
en cas de litige, doit être aussi clairement prévue ainsi que leur
responsabilité ;
– par le biais d’une généralisation de la fonction de médiation à tous les services
publics.
Enfin, il existe des inquiétudes pour l’avenir des services publics.
–
La libéralisation du marché européen
L’ouverture à la concurrence, du fait de la législation européenne, conduira à des
logiques de rentabilité et amène à s’interroger sur le devenir des services publics « à
la française ». Les textes officiels européens traitant de la libéralisation des services
publics et ouvrant à la concurrence de divers opérateurs marchands et industriels
risquent d’avoir des conséquences importantes au mépris du respect des missions
de service public. Aussi, il faudrait veiller à la mise en place de « règles du jeu »
spécifiques, avec des dispositifs réglementaires efficaces : cahier des charges, mais
aussi structures de régulation de façon à en arriver, non pas à une « concurrence
sauvage », mais à une « compétitivité harmonisée » dans l’intérêt des usagers.
–
La porosité entre services publics et services privés
Aujourd’hui, le principe d’unité du service public est profondément remis en cause du
fait de la très grande propension à déléguer des missions de service public à des
entreprises privées et de la filialisation de certains services comme celui de La Poste
par exemple. Par ailleurs, le désengagement de l’Etat au profit des collectivités
territoriales ne manque pas d’interroger sur le principe d’égalité des citoyens ; la
différence des ressources propres entre collectivités conduit de fait à des inégalités.
Pour les représentants des consommateurs, le principal point noir réside dans le
secteur des transports collectifs tant du point de vue ferroviaire (exemple de la liaison
Clermont - Aurillac en 2h30), que du point de vue routier.
Les autres services publics pour lesquels ils sont fréquemment sollicités sont la
SNCF et tout ce qui touche à la facturation EDF et France Télécom.
112
III – LES SERVICES PUBLICS VUS PAR LES ORGANISATIONS
SYNDICALES EN AUVERGNE 27
1 – LES ATTENTES VIS-A-VIS DES SERVICES PUBLICS D’ETAT
a) L’enseignement
Instruction et socialisation dans le cadre de la classe forment le socle de la mission
globale de l’école, comme garant de la démocratie. La démocratisation constitue
précisément la troisième grande attente, encore imparfaitement satisfaite, des
citoyens envers l’école. Celle-ci s’est massifiée ; elle accueille tous les enfants et il
est préconisé, par certains, l’allongement de la scolarité obligatoire. Elle doit à
présent se démocratiser, c’est-à-dire que la société, à travers le pouvoir politique,
doit lui donner les moyens de transmettre à tous le même bagage d’instruction et de
socialisation.
Or, les politiques suivies négligent les effectifs : les classes peuvent être
surchargées, les classes de 6ème par exemple ne sont dédoublées qu’à trente élèves.
Par contre, sont à la mode aujourd’hui toutes les modalités de mises hors de la
classe des élèves (développement des activités extra-scolaires et manque de
compléments pédagogiques). Il faut développer les réseaux d’aide, les structures
d’accueil pour les enfants en difficulté, les handicapés. Il est nécessaire d’opter pour
une politique éducative centrée sur l’essentiel et non sur un accessoire démagogique
présenté comme porteur de toutes les solutions. Une telle politique éducative signifie
que les structures de l’Education nationale restent nationales.
Concernant les écoles, toutes les fermetures de ces dernières années, en particulier
dans le Puy-de-Dôme et l’Allier, devraient être reconsidérées. L’existence de ces
écoles, eu égard soit à la ruralité, soit à la difficulté de certains quartiers et aux
besoins sociaux de la population, reste parfaitement légitime et nécessaire en termes
d’aménagement démocratique du territoire. De plus, l’annonce des fermetures a, de
toute façon, un effet de « fuite » au niveau des inscriptions.
Si la présence d’une école dans chaque commune n’est pas possible, la présence
directe ou indirecte de l’école publique laïque dans toutes les communes devrait
redevenir un objectif politique de l’aménagement du territoire. Les RPI
(Regroupements pédagogiques intercommunaux), comme les activités parascolaires
devraient œuvrer en ce sens. Les contrats éducatifs locaux servent parfois à cela,
mais ils ont été conçus pour désengager le service public et charger les collectivités
locales des missions éducatives relatives au temps « sur-scolaire ».
De même, on attend encore la volonté politique d’implanter systématiquement des
écoles publiques laïques là où la population n’a que le « choix » de l’école privée.
Tout cela doit être compris dans la perspective du développement possible pour la
ruralité aujourd’hui. La démographie est l’alibi régional des politiques scolaires
imposées ; mais l’école peut elle aussi agir sur la démographie dans le cadre d’une
politique durable globale.
27
Ces éléments sont repris des auditions des représentants des organisations syndicales auprès de la Commission chargée de cette autosaisine.
L’intégralité de leurs interventions est disponible en annexe.
113
Ces considérations valent aussi pour les zones urbaines « difficiles ». Le rôle de
l’école primaire est décisif pour la vie des quartiers.
Dans ce cadre, il convient d’engager une réflexion sur les écoles maternelles. La
surcharge de classe pour cause, non de faiblesse démographique, mais de politique
budgétaire, n’a aucun sens. La maternelle est profitable en petits groupes.
Dans les collèges et les lycées, les effectifs moyens sont nettement plus élevés que
dans l’enseignement privé pour ce qui est de notre Académie. Alléger les effectifs par
classe devrait être la première mesure : elle dépend du budget et des choix politiques
nationaux. Cette augmentation du nombre de divisions ne suppose pas seulement
une augmentation des moyens budgétaires qui leur sont affectés. Elle suppose des
choix différents : toute une série d’activités de « tutorat » ou de « remédiation »
perdrait leur raison d’être à partir du moment où les conditions de travail à l’intérieur
des classes seraient améliorées. En revanche, les subdivisions de classes,
dédoublements, groupes, pour les langues et les matières technologiques
notamment sont nécessaires. De plus, le suivi des élèves en grande difficulté ainsi
que la prise en charge immédiate des enfants illettrés et des migrants récents
demandent des moyens spécifiques actuellement inexistants.
La carte des collèges ne devrait donc être reconsidérée qu’après les ouvertures de
divisions nécessaires partout, car on trouve des petits collèges où l’effectif des
classes est surchargé à 30.
Cette question du nombre de divisions et des effectifs par classe surplombe
également celle des collèges « difficiles » dans les « quartiers », en particulier dans
le secteur Nord de Clermont-Ferrand.
Le « collège multipolaire » : la centralisation de l’entité juridique et de la gestion
administrative couperait celles-ci des équipes pédagogiques qui seraient éclatées.
Un des dangers du « collège multipolaire » est qu’il est pensé pour s’intégrer au
nouveau cadre territorial agrandi du « bassin » ou du « pays », soit par exemple cinq
pays pour le département de l’Allier, trois ou quatre en Haute-Loire, deux dans le
Cantal. Dans ce cadre, qui peut être très vaste, le « collège multipolaire » serait le
lieu de gestion des autres collèges.
Dans les lycées, il est également nécessaire de suivre une démarche adaptée. Dans
les voies générale, technologique ou professionnelle, des classes plus nombreuses
et moins chargées, avec des subdivisions de classe, doivent être envisagées.
L’augmentation des divisions et leur allègement permettraient une approche
différente du temps d’études des lycéens. Cette nouvelle approche permettrait
d’éliminer le chevauchement des programmes. Ce dégagement d’heures pourrait
être utilisé pour renforcer certains cours qui pâtissent de ces horaires surchargés. Il
s’agit de l’enseignement des langues ; l’anglais en particulier qui a un caractère
capital, les langues vivantes autres que l’anglais, les langues rares comme le russe,
l’arabe dialectique ou encore les langues asiatiques, les langues anciennes, les
langues régionales, …
Les réformes qui se succèdent risquent d’entraîner une régionalisation de
l’enseignement. Une telle situation aurait pour conséquence de mettre en compétition
les Académies, voire les départements, car l’enseignement proposé n’aurait alors
plus la même valeur selon l’endroit où il serait dispensé. Or, il faut préserver l’égalité
d’accès aux connaissances ; les programmes et les diplômes devant rester
nationaux.
114
En conclusion, l’enseignement subit de nombreux changements depuis
plusieurs années. Les usagers souhaitent que les enfants puissent bénéficier
d’une égalité d’accès au service public de l’enseignement. Ils regrettent les
nombreuses fermetures des classes que ce soit au niveau de l’école primaire
ou de l’enseignement secondaire. Ces fermetures, motivées par des raisons
démographiques, provoquent des transferts d’élèves vers les établissements
maintenus : de nouvelles classes surchargées apparaissent. Le seuil de
30 élèves définissant une classe surchargée doit être revu, car les problèmes
surgissent avant d’atteindre ce seuil.
b) L’équipement
L’Equipement est un service d’Etat au service de toutes les collectivités territoriales
et des usagers. Ceci suppose un service doté des moyens nécessaires à l’exercice
de toutes les missions de service public (missions actuellement exercées totalement
ou partiellement, missions abandonnées à reconquérir, missions nouvelles pour
s’adapter à l’évolution de la société). Dans ce but, le service public doit être égal pour
tous, ce qui n’est pas le cas par le biais actuel des niveaux de service, de la
classification et de la hiérarchisation des réseaux. Ils constituent la base d’un
traitement inégalitaire et d’un niveau de service public basé sur des critères
économiques qui ne tiennent pas compte des besoins réels de la population et du
maintien des conditions de vie aptes à favoriser le peuplement dans les zones
rurales les plus reculées.
Par ailleurs, la position atypique du service de l’Equipement, qui est un service de
proximité avec un maillage et des implantations territoriales au plus près des
usagers, doit être maintenue. Elle concourt, en effet, à la vie dans les zones rurales,
apporte une réponse rapide en termes d’intervention sur le domaine public routier.
Une place particulière doit être faite pour favoriser l’intervention du service de
l’Equipement sur toutes les tâches au profit des communes et, en particulier, des
communes rurales qui n’ont pas les moyens d’avoir leurs propres structures. Il faut
remarquer que, même dans les cas de Communautés de Communes, la création de
services techniques propres à ces collectivités ne constitue qu’un doublon onéreux
qui n’a pas la base technique et de recherche que possède l’Equipement grâce aux
Centres d’études techniques et aux Laboratoires de l’Equipement.
La baisse des effectifs, importante entre 1983 et 1999, a des conséquences lors des
phénomènes climatiques (tempête, neige) et seul le sens du service public des
personnels permet de minimiser les dysfonctionnements.
Ainsi, bien que le service de l’Equipement n’ait pas de rapport direct avec le
citoyen λ, son activité est indispensable au maintien de la qualité du réseau
routier. C’est au travers de ses relations avec les collectivités locales qu’il agit.
La baisse des effectifs pourrait participer à la baisse de la qualité du service
rendu si les personnels ne faisaient des efforts pour pallier aux
dysfonctionnements liés à cette situation. Les usagers attendent du service
public de l’Equipement que les routes soient bien entretenues et facilement
praticables durant les périodes hivernales.
c) Le service public hospitalier
Le secteur hospitalier a connu des changements importants notamment depuis
10 ans avec deux réformes qui avaient la volonté de procéder à des restructurations
de fond.
115
Le principe est d’installer une maîtrise comptable des dépenses de santé. Le but
étant, selon certains, de restreindre l’offre de soins en canalisant la demande. Ce
mécanisme tend à enfermer le budget dans des taux d’évolution des dépenses ; ce
qui aboutit à faire des choix de dépenses qui peuvent s’avérer « néfastes » pour
l’usager. Après des économies sur les repas, on verrait apparaître des économies
sur le personnel, poste qui représente 75 % à 80 % du budget des hôpitaux.
Pour certains, cette réforme conduit à une asphyxie budgétaire programmée : ce
manque de moyens chronique aboutit à la fermeture d’un certain nombre de lits
durant l’été ce qui réduit d’autant l’activité sur l’année. Or, c’est l’indice d’activité qui
est pris en compte pour l’octroi des budgets. Si l’indice d’activité est réduit, alors les
budgets sont restreints ; il devient à nouveau nécessaire de faire des choix sur les
dépenses.
Globalement, on pourrait observer des répercussions importantes sur la santé des
populations. Cela amène à la fermeture de certains services jugés non rentables
sans que l’on se soucie vraiment des conséquences pour la population à proximité
qui devra aller chercher le service ailleurs. Il faut tenir compte d’une donnée
démographique importante, c’est-à-dire le vieillissement de la population auvergnate.
L’amélioration des soins aux personnes âgées est une attente des citoyens.
Aussi, un hôpital local pouvant accueillir les petites urgences, une
maternité, …, permettrait de répondre aux besoins d’une population
vieillissante et de préserver un service de proximité.
d) Le Trésor public
Le projet de réforme présenté au début de l’année 1999 aurait entraîné à terme la
disparition de nombreuses perceptions, principalement installées en zones rurales.
Or, c’est un renforcement de la présence du service public fiscal dont la population a
besoin. Il convient de préserver et de développer sa présence, inséparable de la
qualité du service rendu à l’usager et aux collectivités locales. Cette présence doit
s’appuyer sur des agents de chaque administration, Trésor et Impôts, aux
compétences et à la qualification reconnues. Il devrait être ainsi possible de renforcer
les trésoreries existantes par la présence d’agents des Impôts, de manière
permanente ou ponctuelle.
Par ailleurs, l’utilisation des TIC demande à être développée au sein du Ministère
dans le sens d’une amélioration du service rendu.
2 – LES ATTENTES VIS-A-VIS DES ENTREPRISES PUBLIQUES
a) France Télécom
Les usagers demandent une égalité d’accès aux services de France Télécom. Les
mobiles et Internet doivent être partie intégrante du service public, afin qu’ils soient
accessibles à tous, en tous lieux du territoire. Aujourd’hui, la communication est
assimilée à une marchandise. De ce fait, les communes rurales éloignées des grands
pôles ne bénéficieront pas de ces services modernes pour cause de non-rentabilité.
De plus, la concentration des services dans les grands pôles conduisent à des
retards dans les interventions de dépannages.
116
b) La Poste
Les Français sont attachés à ce service public qui est facteur de cohésion sociale,
d’égalité et d’aménagement équilibré du territoire. Les missions de service public de
La Poste sont appréciées pour la continuité du service rendu, la qualité des
prestations et des produits. Or, on assiste à la fermeture de nombreux bureaux de
poste pour cause de manque de rentabilité, ce qui est à l’opposé de la notion de
service public. Les conséquences sur l’aménagement du territoire, la continuité du
service, l’égalité de traitement et la péréquation tarifaire risquent d’être importantes.
On voit bien que les usagers ne veulent pas voir disparaître le service postal. En
effet, les réactions des élus locaux et des citoyens sont plutôt vives face à l’annonce
de la fermeture d’un bureau de poste.
Ainsi, il serait tout à fait envisageable de réfléchir à des complémentarités avec
d’autres services dans les zones isolées où La Poste dispose d’un réseau de
communication à l’échelle humaine.
c) EDF et GDF
Les plébiscites de la population ont montré que les services d’EDF et GDF sont de
plus en plus efficaces et rentables. Cependant, il existe un risque selon lequel
l’application de la directive européenne pourrait servir à « écrémer » les marchés afin
de garder les activités les plus rentables et laisser les autres au domaine public. La
politique d’externalisation peut amener les usagers à s’interroger sur la continuité de
la distribution des énergies. De plus, la concentration des services a pour
conséquence de diminuer les effectifs bien que les besoins locaux existent.
Les usagers souhaitent que la qualité du service soit identique quelle que soit
leur position géographique et qu’il n’y ait pas de discrimination selon la
catégorie d’usagers (individu ou entreprise).
d) La SNCF 28
Le service public ferroviaire a un rôle décisif en matière d’aménagement du territoire
et de réponse aux besoins de transport de la collectivité, que l’on se situe dans le
domaine du transport de voyageurs ou dans celui des marchandises. Il est
incontournable dans le cadre d’une politique de développement industriel, de
développement économique et démographique des régions. Ceci est amplifié par
l’émergence de besoins nouveaux des populations, par la saturation des zones
urbaines et des axes routiers. Les usagers aspirent à une meilleure qualité de vie, à
un habitat éloigné des centres urbains, à des réponses à des besoins d’ordre
écologique et de sécurité dans les transports.
Les usagers ont des exigences en matière de régularité, de sûreté, d’accueil,
d’informations et d’assistance au voyageur, d’écologie et d’efficacité. Que l’on soit en
grande ligne ou en TER, l’usager demande à être mieux transporté dans des délais
plus courts et des positionnements horaires mieux adaptés à ses besoins. La grande
ligne joue un rôle moteur pour l’Auvergne, avec tous les échanges inter-régionaux
qu’elle présente. Les usagers demandent une présence humaine plus importante
dans les gares et dans les trains.
Ainsi, deux insuffisances majeures peuvent être distinguées dans l’offre actuelle de
transport collectif en région d'Auvergne. La première est liée à l’offre en milieu
périurbain, la seconde à l’organisation générale des transports collectifs entre les
28
Ces éléments sont repris de l’audition de Mr POMMAREL, Président de l’Association des Usagers des Transports d’Auvergne.
117
différentes agglomérations régionales, tout à la fois entre elles mais également vis-àvis de la desserte des espaces ruraux situés dans leurs zones d’influence
respectives.
Concernant la périurbanisation, il faut remarquer que les espaces périurbains sont
ceux où les efforts maximums devraient être consentis par les différents intervenants
dans le domaine du service public du transport collectif en région d'Auvergne, car ils
connaissent un sérieux déficit d’offre par rapport aux différents centres urbains dont
ils accompagnent le développement.
Il semble que les efforts dans la recherche de l’intermodalité au sein de ces espaces
soient freinés par la multiplicité des acteurs institutionnels intervenant dans le secteur
du service public du transport collectif dans les espaces périurbains : les
communautés de communes, les communes, l’Etat (SNCF), les Départements et la
Région apparaissent vouloir travailler chacun de manière individuelle sans qu’une
concertation suffisante permette de mettre en place un éventail de solutions
connectables (intermodalité). A ce sujet, les Conseils généraux du Cantal et de la
Haute-Loire semblent particulièrement attachés à leurs « patrimoines » de desserte.
De plus, certains transporteurs privés n’apparaissent pas immédiatement favorables
aux éventuelles perspectives de redéfinition de certaines dessertes particulièrement
rentables.
On constate également que l’émiettement des responsabilités est un problème
beaucoup plus général et qu’il est, pour partie, responsable des difficultés
rencontrées par le transport collectif en Auvergne, tout comme dans d’autres régions
d’ailleurs.
Afin de prévenir ce problème, une rationalisation des interventions et le
regroupement, sous une responsabilité politique unique, des transports collectifs
extra-urbains pourraient être une solution, la Région semblant être l’échelon politique
et administratif le plus approprié. Bien entendu, une telle orientation ne doit pas être
l’occasion pour l’Etat de s’exonérer d’une partie de ses responsabilités. Une telle
réforme suppose en préalable que ce dernier procède à une remise à niveau d’un
certain nombre de voies. Les expériences déjà conduites en la matière semblent faire
apparaître la régionalisation des transports ferroviaires comme une possibilité
d’amélioration de l’offre de transport collectif.
Concernant le transport régional, les relations entre les différentes agglomérations de
la région sont trop peu nombreuses et lorsque celles-ci existent, elles sont assurées
dans des conditions trop peu attractives. Une des clés de la revitalisation de ces
lignes aujourd’hui délaissées pour un usage préférentiel de l’automobile réside dans
une modernisation du réseau ferré ainsi que des conditions de transports afin
d’approcher au plus près des standards du transport individuel automobile, que ce
soit en confort, en coût ou en rapidité. Sur ce dernier point, la mise en place et la
généralisation de systèmes pendulaires sur diverses relations intra-régionales
permettraient des gains de rapidité non négligeables.
Mais les efforts doivent également porter sur les fréquences si l’on veut que le
transport collectif soit attractif en Auvergne. A ce sujet, une généralisation de la
pratique du « cadencement » (présence de liaisons à heures et intervalles fixes)
semble souhaitable afin d’offrir un panel de relations que l’on sait pouvoir effectuer à
des heures précises. Cette technique a déjà été mise en place dans notre région
(liaison Clermont-Ferrand / Brioude) avec des résultats de fréquentation à la hausse.
118
Ainsi, la réflexion autour de la problématique de l’offre régionale de transport
collectif ne doit pas se limiter uniquement aux relations interurbaines, mais elle
se doit d’intégrer, sur la base de la multimodalité, ses extensions dans le milieu
rural.
119
120
CONCLUSION
Ce rapport s’est attaché à établir l’état des lieux et les perspectives des
services publics examinés. Le champ de l’étude étant très vaste,
plusieurs services publics, malgré leur intérêt, n’ont pu être pris en
compte, notamment les services de secours et d’incendie ainsi que les
associations et les organisations mutualistes en charge de missions de
service public.
L’Auvergne évolue. Le renforcement des agglomérations, la
désertification des zones rurales, accompagnée du vieillissement de la
population, conduisent nécessairement les services publics à s’adapter
aux besoins nouveaux et à la situation des usagers.
Des zones urbaines et périurbaines au rural profond, il s’agit de
rechercher et de mettre en œuvre des organisations et des modes de
fonctionnement innovants respectant les trois principes qui régissent les
services publics :
– la continuité (fonctionnement normal et régulier du service public),
– la mutabilité (adaptation du service public à l’évolution de l’intérêt
général et du progrès technique permettant de satisfaire les
attentes du public),
– l’égalité (égalité de traitement des usagers et égalité des conditions
d’accès).
En Auvergne, peut être plus qu’ailleurs, les services publics jouent un
rôle important en matière d’aménagement du territoire et de cohésion
sociale.
Cette autosaisine montre que des solutions peuvent être trouvées pour
que l’Auvergne, avec ses spécificités, dispose aujourd’hui et demain de
services au public de qualité.
Enfin, il est capital pour la région que le développement de la
concurrence au sein de l’Union Européenne, notamment pour les
entreprises de service public en réseau, ne se fasse pas au détriment de
la qualité des missions de service public rendues. Plus précisément, le
maintien du principe actuel de péréquation tarifaire est essentiel.
121
Avis
Cet avis a été adopté par
47
7
voix pour
voix contre (Mmes GIBERT et MERCIER, Mrs BEAUNE, BRASSAC,
LAURENT, MIAUX, SALESSE représentant le groupe
CGT)
7
abstentions
(Mrs BASSET, EUZET, FREYSSINIER représentant le
groupe FO ; Mr PETROSSO représentant le Groupe
CGT ;
Mr
PINET
représentant
les
comités
départementaux des retraités et des personnes
âgées ; Mr SUCHET représentant les organismes
sociaux ; Mr TRONCHE représentant les associations
de locataires)
(61 votants)
sur proposition de la commission spéciale
Président : Mr René PETROSSO
Vice-Président : Mme Janette BEGEY
Rapporteur : Mr André REY
122
123
INTRODUCTION
Les évolutions constatées en Auvergne ont conduit le CESR à examiner la situation
et les perspectives d’un certain nombre de services publics. Après un bref retour sur
les caractéristiques des services publics en France, le CESR présente des
recommandations pour que l’Auvergne dispose dans les années à venir de services
publics adaptés aux besoins des usagers, assurant pleinement leur rôle en matière
d’aménagement du territoire et de cohésion sociale.
DEFINITION ET MISSIONS DES SERVICES PUBLICS EN FRANCE
Le CESR, dans ses propositions, a adopté la définition du Service Public caractérisé
comme une activité d’intérêt général, une mission d’utilité publique, « une mission de
service public » selon la jurisprudence. Cette activité, exercée par l’administration ou
sous son contrôle, nécessite une organisation, des moyens en personnels et
matériels.
Les services publics permettent d’apporter une réponse globale et cohérente aux
besoins collectifs des populations en se fondant sur les principes républicains de
l’Etat : liberté, égalité, solidarité. 29
1 – LES GRANDS TYPES DE SERVICES PUBLICS
Reprenant une différenciation communément admise, le CESR distingue deux
grands types de services publics :
–
les administrations publiques, à la grande diversité, qui n’exercent pas
d’activité industrielle ou commerciale. Ces services sont soumis au droit
administratif (enseignement, équipement, justice, armée, finances, …) ;
–
les services publics à caractère industriel et / ou commercial qui sont des
entreprises de production, de distribution, de transports, de crédits, … Le
droit appliqué est le droit privé, mais ces entreprises peuvent être soumises
partiellement au droit administratif.
2 – LA CONCEPTION FRANÇAISE DES GRANDS OPERATEURS DE SERVICES PUBLICS
Le CESR rappelle que les années qui suivirent la deuxième guerre mondiale ont été
consacrées à la reconstruction institutionnelle, économique et sociale du pays. Elles
ont vu la création de puissants opérateurs nationaux en situation de monopole ou
quasi-monopole sous la tutelle de l’Etat pour répondre aux attentes de la collectivité
nationale dans des domaines jugés stratégiques (transports, EDF, GDF,
télécommunications, …). Ces grands opérateurs, de forte culture d’entreprise,
partagent les mêmes valeurs : volonté de servir l’intérêt général, recherche de la
performance et de la qualité technique, vision à long terme, progrès social, égalité de
traitement des usagers, aménagement du territoire (péréquation tarifaire,
participation au développement économique local).
Au niveau national, le poids économique direct des réseaux de service public tel que
transports, énergie, poste, télécommunications représente 6 % du PNB, un million
d’emplois, plus de 100 milliards de francs d’investissement par an. Ces réseaux
conditionnent la compétitivité de grands secteurs de l’économie nationale et
contribuent à l’aménagement du territoire et à la cohésion sociale.
29
Cet alinéa résulte d’un amendement déposé par l’UNSA et adopté en séance plénière par 32 voix pour et 28 voix contre.
124
a) Les trois principes qui gouvernent le service public :
Le CESR, dans ses préconisations, souhaite réaffirmer son attachement à ces
grands principes de fonctionnement :
La continuité
Le principe de continuité postule au fonctionnement normal et régulier du service
public, compte tenu de son objet.
La mutabilité (l’adaptabilité)
Le service public doit s’adapter pour toujours mieux répondre aux besoins des
populations et les faire bénéficier des progrès des sciences et techniques.
L’égalité
Le service public se doit de respecter l’égalité de traitement des usagers du service
public et l’égalité des conditions d’accès au service public.
b) Les différents modes de gestion
Le CESR a pris en compte dans sa réflexion les modes actuels de gestion des
services publics :
La régie
Le service public est géré directement par les autorités et les agents de la collectivité
publique à laquelle il est rattaché. Le service ne possède aucune individualité car il
ne constitue pas une personne morale distincte, il n’a aucun patrimoine propre et ses
crédits sont inscrits au budget de la collectivité de rattachement.
Il y a délégation quand la gestion du service est confiée à un organe mixte ou privé.
Différents types de délégations existent :
La concession
Une personne publique (le concédant) charge, par contrat, une personne privée (le
concessionnaire) de faire fonctionner le service public pendant une période
déterminée, à ses risques et périls, en se rémunérant des taxes perçues sur les
usagers.
L’affermage
Une personne publique confie à un tiers (le fermier) le droit d’exploiter un service
public. Le contractant reçoit de la personne publique les moyens nécessaires à
l’exploitation du service public et en échange il verse à la personne publique une
redevance forfaitaire. Le fermier se rémunère sur les redevances perçues sur les
usagers et gère le service public à ses risques et périls.
L’établissement public
Ce procédé de gestion des services publics consiste à doter le service de la
personnalité morale, ce qui lui permet d’avoir un patrimoine propre, une gestion
autonome, des organes qui lui appartiennent tout en étant gérés par une personne
publique.
La société d’économie mixte (SEM)
125
La SEM est une société anonyme dont une partie des actifs appartient à une
personne morale de droit public tandis que l’autre partie est détenue par des
personnes privées ; elle est régie par les principes du droit commercial,
particulièrement la législation sur les sociétés.
I – L’AUVERGNE ET L’ADAPTATION NECESSAIRE DES SERVICES PUBLICS
1 – LA DESERTIFICATION DES ZONES RURALES ET LE VIEILLISSEMENT DE LA
POPULATION
Avec aujourd’hui une densité de population moitié de la densité nationale (102
habitants par km2), l’Auvergne a perdu entre 1990 et 1999 près de 13 000 habitants,
soit 1 % de sa population.
Pendant cette période, alors que le solde des entrées / sorties (solde migratoire) est
positif malgré le départ de populations actives vers d’autres régions, le solde naturel
est négatif. La cause essentielle de cette baisse de population est due à un net
excédent des décès sur les naissances. Selon l’INSEE, à l’exception de Montluçon et
Vichy, seuls les pôles urbains et leurs banlieues ainsi que les communes de HauteLoire en périphérie de Saint-Etienne comptabilisent plus de naissances que de
décès.
De 1990 à 1999, le nombre de jeunes auvergnats de moins de 25 ans a diminué de
54 000 (- 13 %). Cette baisse, moins prononcée dans le Puy-de-Dôme du fait de
l’attractivité liée à l’enseignement supérieur, se trouve accentuée dans les trois
autres départements.
Le vieillissement de la population, dû à l’allongement de la durée de la vie et au recul
de la natalité, a été renforcé par les mouvements migratoires qui contribuent à faire
diminuer le nombre de jeunes et augmenter celui des personnes âgées.
Les zones rurales dans les secteurs de montagne comme de plaine qui se trouvent
hors de toute influence urbaine sont donc affectées à la fois par une baisse de leur
population et leur vieillissement. Dans les campagnes isolées, 27 % des personnes
âgées de plus de 75 ans (34 000) vivent seules après le décès de leur conjoint.
2 – LA NECESSAIRE ADAPTATION DES SERVICES PUBLICS
Dans ce contexte de désertification et de vieillissement de la population, les services
publics doivent s’adapter pour apporter des prestations de qualité à un coût
acceptable constituant un investissement au service des populations et des usagers.
Cette adaptation doit naturellement prendre en compte les innovations et évolutions
techniques les plus récentes ainsi que les besoins nouveaux des populations.
Mener à bien cette adaptation est chose difficile ; la faire échouer est chose aisée.
Le CESR estime que quelques comportements décrits ci-dessous permettent,
presque à coup sûr, de garantir l’échec :
–
–
refuser de voir la réalité en face. Se dispenser de tout diagnostic sur
les évolutions à venir dans les domaines économique,
démographique, social, … ;
le corollaire : être conduit à décider dans l’urgence, quand la situation
est devenue critique et qu’il n’y a plus de choix véritablement
possibles : c’est la maximisation des inconvénients ;
126
–
se limiter à ne prendre en considération qu’une partie d’une zone
géographique
pertinente
(bassins
d’emplois,
« pays »,
intercommunalité, …) ;
–
agir en ordre dispersé pour un territoire donné ; chaque service
public cherche à régler son problème isolément : c’est le chacun pour
soi ;
–
ne se concerter avec personne ou n’entreprendre la concertation
qu’au dernier moment (élus, parents, partenaires, …) de crainte de
voir apparaître une solution alternative « incorrecte » ;
–
variante : faire de l’organisme de concertation une chambre
d’enregistrement, ou mieux, mettre en concurrence des élus pour le
maintien d’un service public dans leur commune ;
–
considérer que le partenariat est source de complications et de perte
de temps ;
–
éviter de se remettre en cause et se contenter de réclamer des
financements complémentaires ou des subventions ;
–
se priver de formuler les demandes budgétaires nécessaires à la
bonne prise en charge des besoins des populations ;
–
considérer avec résignation que la chute démographique est
inéluctable.
Fort heureusement, ces comportements sont peu courants en Auvergne…
En outre, le CESR regrette les lourdeurs des procédures de décisions et de
gestion des administrations.
3 – FAIRE FACE AUX REALITES
Le CESR estime que le rôle des services publics n’est pas d’accélérer la
désertification, mais de rechercher des formules innovantes pour apporter leur
soutien à ces territoires par un service de qualité. Il est cependant évident que la
présence seule des services publics ne peut garantir la survie ou le développement
d’un bassin de vie.
D’une manière plus générale, identifier les besoins d’aujourd’hui et de demain, mettre
en perspective les différentes évolutions, avoir une approche globale pour un
territoire pertinent, disposer de critères permettant d’évaluer la qualité et le coût des
services rendus sont indispensables pour dégager des solutions adaptées.
Le CESR insiste sur la nécessaire modernisation et sur la rénovation continues des
services publics afin de tenir compte des attentes des usagers, des progrès
technologiques, d’une organisation améliorée des relations dans le travail, des
évolutions démographiques et territoriales.
Cela implique que les administrations et les services publics soient convenablement
dotés en moyens financiers et matériels modernes ainsi qu’en personnels qualifiés et
formés pour leur permettre d’assumer leurs missions fondamentales au service des
usagers.
127
Le CESR demande à nouveau que les administrations et les services publics
appliquent avec détermination les textes législatifs et réglementaires relatifs à
l’emploi des personnes handicapées afin de combler les importants retards constatés
et de permettre aux personnes handicapées d’accéder au droit fondamental qu’est le
travail. Seul un front uni rassemblant élus, partenaires économiques et sociaux,
usagers, acteurs du service public, … est en mesure de faire face efficacement aux
réalités. 30
Le CESR souhaite que la concertation entre les services publics, les
partenaires sociaux, les élus et les usagers soit plus efficace au travers
d’instances dynamiques ouvertes aux propositions concrètes et innovantes.
De nombreuses expériences et initiatives montrent que des solutions existent pour
l’Auvergne à la condition d’avoir une volonté collective et affirmée d’aboutir.
4 – LE CONCEPT DE REGROUPEMENT DES SERVICES
a) Le réseau des points multiservices
Pour répondre à la disparition de services et commerces de proximité, les Chambres
consulaires d’Auvergne, en partenariat avec les Conseils généraux, ont créé les
points multiservices en 1994. Ces points multiservices sont des entreprises
commerciales ou artisanales à dominante alimentaire qui offrent une gamme de
services diversifiés en partenariat avec des organismes publics ou privés : France
Télécom, EDF, SNCF, URSSAF, CAF, Point Poste, dépôt de journaux, de pain ...
En outre, ces points multiservices, équipés d’ordinateurs avec accès à Internet,
permettent aux habitants d’échanger des informations et de se relier en particulier
aux sites de l’Administration. Pour EDF, plus précisément, la prochaine mise en
service d’une agence clientèle en ligne permettra ainsi à tout client de disposer
directement d’un ensemble de services (relève, factures, modification de contrat, …).
L’Auvergne est pionnière dans la mise en œuvre de ce concept et compte aujourd’hui
70 points multiservices.
Le CESR considère que la mise en œuvre des points multiservices peut être
une initiative adaptée à la situation rurale, mais le risque est grand que cette
mesure vise à l’accompagnement du désengagement dans l’aménagement du
territoire ainsi qu’un certain nombre d’exemples régionaux semblent le
démontrer, comme à Archignat (Allier) où le point d’accueil multiservices créé
a été amené à remplacer le bureau de poste supprimé quelques mois
auparavant dans la commune. 31
b) Le concept de Maison des Services Publics
30
Cet alinéa résulte d’un amendement déposé par l’UNSA et adopté en séance plénière par 33 voix pour, 1 abstention et 26
voix contre.
31
Cet alinéa résulte d’un amendement déposé par la CGT et adopté en séance plénière par 32 voix pour, 2 abstentions et 29
voix contre.
128
Les usagers souhaitent avoir un accès commode aux services publics quelque soit
leur lieu d’habitation. Ils souhaitent trouver des organisations innovantes de proximité
tenant compte des contextes locaux et bien adaptées à leurs besoins. Pour faciliter
leurs démarches, ils sont favorables aux regroupements dans un même lieu de
plusieurs services publics. Ce concept n’est pas nouveau. Des expérimentations se
sont multipliées à la suite de la décision de la Commission Interministérielle
d’Aménagement et de Développement du Territoire du 28 novembre 1991 instituant
les schémas départementaux d’organisation des services publics en milieu rural. 32
Le rôle des Commissions départementales de modernisation et d’amélioration des
services publics est de contribuer à l’élaboration des schémas départementaux
d’organisation des services publics en milieu rural. Elles doivent pouvoir disposer des
moyens indispensables d’analyses, d’évaluation et de prospectives pour permettre
une réelle concertation indispensable aux choix d’orientations fondés sur l’intérêt
général.
Un « point public » est défini comme une opération qui vise à « assurer » la présence
et l’accessibilité des services publics sur le territoire, grâce à une coopération interservices et à la mise en commun de moyens. Un point public doit promouvoir en un
même lieu et au sein d’une structure polyvalente les actions suivantes : accueil,
renseignements, orientation, documentation, assistance à la constitution et à la
réception de dossiers, organisation de permanences pour la délivrance directe de
prestations.
L’accès de ces points publics est ouvert aux entreprises publiques ou privées grâce à
la conclusion de conventions locales en laissant une grande souplesse aux
structures mises en place.
Dans le même esprit ont été créés les « espaces ruraux emploi formation 33 », qui
apportent une offre globalisée de services dans les domaines de l’emploi et de
l’insertion.
Ces initiatives sont regroupées sous le concept fédérateur de Maison des Services
Publics. L’article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des
citoyens dans leur relation avec les administrations, définit les missions et les
modalités de fonctionnement des Maisons des Services Publics. Afin de faciliter les
démarches des usagers et d’améliorer la proximité des services publics en milieu
urbain et rural, une Maison des Services Publics réunit des services publics relevant
de l’Etat, des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale, …
Une convention définit le cadre géographique, les missions et les prestations qu’elle
assure. Elle règle les modalités matérielles et financières de fonctionnement. Les
agents exerçant leur fonction dans une Maison des Services Publics sont régis par
les dispositions prévues par leur statut.
Le CESR insiste pour que ce dispositif essentiel en matière d’aménagement du
territoire soit conforté par des financements pérennes apportés par les
services concernés. Une stratégie concertée entre les administrations et les
entreprises publiques et privées est indispensable pour la mise en œuvre de
ces structures qui doivent être dotées en matériels adaptés et en personnels
qualifiés. 34
32
Un amendement, déposé par le Groupe CGT, a été rejeté par 34 voix contre, 22 voix pour et 5 abstentions.
Comité interministériel de développement et d’aménagement rural du 30 juin 1994.
34
Un amendement, déposé par le Groupe CGT, a été rejeté par 32 voix contre, 25 voix pour et 4 abstentions.
33
129
5 – ENSEIGNEMENT ET EDUCATION
Souvent, le maintien des écoles ou collèges s’avère difficile dans les zones rurales
car les effectifs scolaires sont trop réduits.
Au niveau des écoles, le CESR recommande les regroupements pédagogiques
intercommunaux et communaux. Ceux-ci permettent de bénéficier de vraies
classes maternelles avec des effectifs favorisant socialisation et émulation et de
mutualiser des équipements. Cette formule suppose naturellement les questions de
transports, d’accueil et de restauration résolues.
Le CESR souhaite voir se développer la « mise en réseau » pour les petits
collèges ruraux ; les technologies d’information et de communication facilitent les
échanges d’expériences et de savoirs ainsi que les échanges pédagogiques.
Le redéploiement d’installations scolaires, en dehors des heures de cours, vers
d’autres utilisations est à encourager. Par exemple, des synergies peuvent être
recherchées, pour les élèves comme pour la population, entre les équipements
documentaires d’un collège et la bibliothèque municipale, …
Le CESR souhaite que soit développé le concept de collège multipolaire. Autour
d’un collège constituant le « noyau » gravitent plusieurs collèges constitués en unités
pédagogiques de proximité. Le CESR demande que ce nouveau dispositif, dans
l’Académie de Clermont-Ferrand, soit conduit en étroite concertation avec les
personnels concernés, les parents d’élèves et les élus locaux et
départementaux avec pour objectifs :
–
de garantir des conditions de scolarisation améliorées,
–
de mettre en œuvre des modalités d’accueil et d’hébergement conformes
aux besoins des élèves,
–
d’assurer une bonne coordination pour l’organisation des services des
personnels enseignants et non enseignants.
Le CESR souhaite la mise en place de formations professionnelles et
technologiques nouvelles adaptées aux besoins de la région et aux attentes
des jeunes.
Pour ce qui concerne l’enseignement supérieur, le CESR soutient fortement les
démarches entreprises pour la mise en œuvre de partenariats et la création de
réseaux entre les Universités ou Grandes Ecoles de Clermont-Ferrand et les
établissements et centres associés situés dans les villes les plus importantes de la
région. Ces initiatives contribuent efficacement au développement et à
l’aménagement du territoire. De plus, à partir de l’Auvergne, des partenariats et
des réseaux nouveaux peuvent et doivent être établis avec d’autres Universités
du Massif Central. Ce dispositif n’est pas exclusif d’autres démarches plus
larges.
6 – LES SERVICES HOSPITALIERS
130
La répartition géographique de la population en Auvergne fait que le service
hospitalier est éclaté, autour du CHU de Clermont-Ferrand, en un grand nombre de
petites structures. Cette dissémination des équipements est coûteuse en moyens
qui parfois fonctionnent très en deçà de leur capacité, coûteuse en compétences
spécialisées difficiles à recruter ou à conserver. 35
Le CESR est conscient de cette situation. Il souhaite cependant que l’on
réponde à la demande de la population en faveur du maintien d’une
hospitalisation aisément accessible.
Une offre de soins de qualité implique des moyens en locaux et en équipement
conformes aux besoins et attentes des usagers.
Pour cela, le CESR note avec satisfaction la mise en place de réseaux de soins
et de réseaux de transmission de l’information, le développement de
partenariats ouverts aussi bien en interne qu’à l’externe pour une meilleure
utilisation des équipements et des compétences. 36
Concernant l’accès aux urgences hospitalières, au-delà d’un transport routier
sanitaire bien organisé, tant dans le secteur privé que public, le CESR propose
à nouveau 37 que, « dans une optique de dynamisation du réseau, les
collectivités territoriales, en partenariat avec les pouvoirs publics et les
organismes financeurs, étudient la possibilité d’améliorer les secours
d’urgence, en particulier d’acquérir un hélicoptère muni de deux turbines et
équipé pour le vol de nuit, indépendamment et en complément des initiatives
départementales ».
Enfin, devant le vieillissement de la population, le CESR estime pertinent de
développer la formation des médecins en gériatrie ainsi que la recherche ; il
souligne la nécessité de développer, avec des personnels qualifiés, des
structures d’accueil et de soins bien adaptées aux personnes âgées.
7 – LA CONTRIBUTION DES COLLECTIVITES LOCALES AU FINANCEMENT DE CERTAINS
SERVICES PUBLICS
Le CESR attire l’attention sur le désengagement de certains services publics
entraînant une contribution financière des collectivités territoriales.
Concernant la téléphonie mobile, France Télécom affirme ne pas pouvoir seul
desservir, par le réseau Itinéris, certaines zones peu peuplées et rechercher des
partenariats avec les collectivités locales. La commune peut être ainsi « invitée » à
financer le relais. Les habitants de ces zones d’accès difficile sont donc pénalisés en
matière de sécurité (appels d’urgence). De plus, le développement économique de
ces régions se trouve handicapé par l’impossibilité d’utiliser le téléphone mobile.
Il en est de même de La Poste qui peut faire appel au concours de collectivités
locales pour financer le surcoût du maintien d’un bureau de Poste.
Le CESR est en désaccord avec cette orientation qui consiste à faire payer
trois fois l’usager (ou le consommateur) qui a la malchance d’habiter une zone
défavorisée :
– comme utilisateur du service,
35
Un amendement, déposé par le Groupe CGT, a été rejeté par 33 voix contre, 22 voix pour et 4 abstentions.
Un amendement, déposé par le Groupe CGT, a été rejeté par 26 voix contre, 29 voix pour et 6 abstentions (61 votants).
37
Le CESR avait déjà exprimé cette recommandation dans son autosaisine consacrée à la « Santé en Auvergne » en 1998.
36
131
–
–
comme contribuable local,
comme contribuable national.
Le CESR recommande que, pour ces opérateurs, soient évaluées précisément
les charges supplémentaires correspondant au service public et que soient mis
en place des fonds de péréquation nationaux bien adaptés.
8 – LA PRESENCE DES SERVICES PUBLICS EN MILIEU URBAIN
L’égalité d’accès aux services publics doit être assuré en tout point du territoire,
notamment dans les quartiers en difficulté. Les habitants de ces quartiers ont des
besoins spécifiques, notamment dans le domaine de l’accueil ; l’objectif principal doit
être de faciliter les démarches.
Le CESR estime que les Maisons des Services Publics constituent une des
réponses pour corriger la présence parfois insuffisante de services publics
dans ces quartiers. En effet, le renforcement de l’implantation des services publics
est incontestablement un facteur important pour lutter contre l’exclusion sociale dans
le cadre d’une politique de la ville inscrite dans la durée.
9 – LA SECURITE DES BIENS ET DES PERSONNES
Prenant en considération les attentes des populations en matière de sécurité
des biens et des personnes, le CESR demande que soient adaptés et renforcés
les moyens d’interventions de la police, de la gendarmerie et des services de
secours et d’incendie sur l’ensemble du territoire régional. Le CESR souhaite,
de plus, une meilleure reconnaissance de ces services et des missions,
souvent dangereuses, assumées par ses personnels.
II – LES SERVICES PUBLICS EN RESEAU ET L’UNION EUROPEENNE
L’Union Européenne est convaincue que la concurrence est gage d’efficacité
économique. Les usagers et consommateurs, tout comme les décideurs des secteurs
industriel et tertiaire, souhaitent de plus en plus choisir leurs produits et services ainsi
que leurs fournisseurs. Selon ce courant de pensée, ces comportements ont inspiré
la mise en œuvre de directives européennes traitant des services publics en réseau.
D’après ces textes, il s’agit de tendre vers un espace économique européen de plus
en plus concurrentiel et intégré en recherchant la transparence de gestion souhaitée.
Mais, le rôle des services publics ne peut s’accommoder d’une seule logique
marchande. Le CESR demande donc l’instauration d’un droit européen des
services publics, qui devra être élaboré sous l’égide du Parlement Européen.
Ainsi, les services publics en réseau (télécommunications, transports ferroviaires,
électricité, services postaux, gaz, …) connaissent depuis plusieurs années une
évolution rapide. Ces activités en France étaient ou sont assurées par des
monopoles publics sous la tutelle de l’Etat.
Après plusieurs pays d’Amérique et d’Europe du Nord, une organisation laissant
place à la concurrence entre fournisseurs de services est progressivement adoptée
dans l’Union Européenne à travers des directives.
132
Il est essentiel, dans ce contexte, que soit garanti l’accomplissement des missions de
service public qui se composent de trois rubriques : l’égalité de traitement, la
continuité du service, la mutabilité (adaptabilité). Deux secteurs seront ici plus
particulièrement examinés : l’électricité et le service postal.
1 – L’ELECTRICITE
L’égalité de traitement : la politique tarifaire développée à EDF dans un souci de
recherche de l’efficacité économique et d’équité dans le traitement d’une clientèle
très diverse a conduit à s’efforcer de facturer à chaque client ce que coûte la
fourniture. Cette vision très rationnelle a été amendée par une décision politique,
celle de la péréquation des tarifs. Ce dispositif est essentiel en matière
d’aménagement du territoire.
Qualité de service : le fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACE),
alimenté par un prélèvement sur les zones à forte densité de consommation, permet
une harmonisation de la qualité au profit de zones peu denses qui seraient
défavorisées dans une stricte logique technico-économique. Ces dispositions ne
risquent-elles pas d’être remises en cause par le développement de la concurrence ?
38
Aussi, le CESR souligne son attachement au service public de l’électricité et
attire l’attention sur l’importance de la péréquation tarifaire pour l’Auvergne.
Pour ce bien vital qu’est l’électricité, le CESR prône la sauvegarde, plus même,
le développement des missions d’intérêt général (droit à l’énergie, aide aux
clients démunis, …). Ces missions sont en effet des facteurs importants de
cohésion sociale.
2 – LA POSTE
La Poste est une entreprise publique à caractère industriel et commercial depuis le
1er janvier 1991. Elle achemine et distribue le courrier partout en France et offre à
chacun la possibilité d’accéder à ses services financiers.
Organisée par métiers (courrier, colis, services financiers), La Poste est confrontée à
une concurrence de plus en plus vive sur tous ces métiers et doit relever deux grands
défis : l’Internet et l’international.
Après le livre vert de 1992 de la Commission Européenne qui a lancé la réflexion sur
la politique postale européenne, la directive sur les services postaux de décembre
1997 a pour objectif principal de garantir un service universel de qualité au sein de la
Communauté européenne à un prix abordable, sous condition de viabilité
économique de l’opérateur tout en mettant en place un processus de libéralisation
graduelle du secteur.
La France a transposé l’essentiel de la directive dans l’article 19 de la loi d’orientation
pour l’aménagement et le développement durable du territoire du 25 mai 1999 dans
lequel sont définis le service universel et les services réservés (non soumis à la
concurrence). Ainsi, le service universel doit garantir à tous les usagers et, sur
l’ensemble du territoire, en application des principes de continuité et d’égalité des
services postaux, répondre à des normes de qualité déterminées, à des prix
abordables pour tous les utilisateurs.
38
Un amendement, déposé par le Groupe CGT, a été rejeté par 44 voix contre, 11 voix pour et 6 abstentions.
133
Le service universel concerne les envois postaux d’un poids inférieur ou égal à 2 kg,
les colis postaux jusqu’à 20 kg, les envois recommandés, les envois à valeur
déclarée ainsi que la presse.
Le paysage postal européen est en voie de recomposition accélérée. Même si Les
Postes restent fortement marquées par leur caractère national, les stratégies de
croissance externe se développent et les alliances internationales se multiplient.
Dans ce contexte de concurrence, La Poste avec son réseau de 17 000 points de
vente sur l’ensemble du pays joue un rôle important en matière d’aménagement du
territoire. Si 8 % des bureaux réalisent 50 % du chiffre d’affaires grand public, il n’en
reste pas moins que les autres bureaux sont l'illustration de la présence de proximité
de ce service public et de son rôle en matière d’aménagement du territoire.
Prenant en compte les difficultés constatées quant à la qualité du service
rendu aux usagers, le CESR souhaiterait que La Poste puisse adapter ses
prestations afin d’assumer pleinement ses missions de service public sur
l’ensemble du territoire régional.
Pour La Poste, la charge du « service public » est évaluée à plus de 3 milliards de
francs avec des compensations économiques peu claires et n’ayant aucune raison
de correspondre aux coûts supportés 39 . En outre, un projet de directive sur la
libéralisation des services postaux a été profondément modifié et reporté pour une
partie de son application jusqu’en 2004. C’est le résultat de l’action conjuguée des
organisations professionnelles, des élus et du Gouvernement français auprès des
instances européennes.
Tout en reconnaissant la nécessité d’adaptation du réseau postal aux
évolutions démographiques et économiques, le CESR réaffirme son
attachement à la dimension territoriale de la Poste en Auvergne et souhaite que
soit conservé le champ du service universel postal. Le CESR préconise le
maintien du champ des services réservés avec une qualité et une efficacité
garanties. 40
III – LES SERVICES PUBLICS LOCAUX DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT
A la différence des services publics examinés (Télécom, électricité, gaz, services
postaux, transports, …), les services publics locaux (eau, assainissement des eaux
usées, déchets) n’ont pas donné lieu à directive européenne. En France, les
communes ou groupement de communes ont la responsabilité de l’eau et de
l’assainissement ; elles peuvent gérer ce service soit directement à travers une régie,
soit en déléguer la gestion à un opérateur privé.
La délégation de service public concerne 75 % de la population pour l’eau et 50 %
pour l’assainissement. Un contrat fixe le cadre de la gestion du service assuré par la
compagnie pendant une durée pouvant aller de 12 à 20 ans. A l’échéance du contrat,
équipements et infrastructures sont rendus gratuitement à la collectivité. Trois
groupes se partagent l’essentiel du marché de gestion délégué.
39
40
Abattements sur les taxes professionnelle et foncière.
Un amendement, déposé par le groupe CGT, a été rejeté par 30 voix contre, 28 voix pour et 3 abstentions.
134
La situation de la France est singulière 41 . Sont à 100 % de gestion publique le
Danemark, l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal ; à 96 % l’Italie ; à 95
% la Belgique ; à 85 % l’Allemagne ; à 71 % l’Espagne ; à 25 % la France.
La gestion déléguée à un opérateur privé est à hauteur de 75 % en France, 29 % en
Espagne, 15 % en Allemagne, 0 % ailleurs. Angleterre et Pays de Galles se
distinguent par une gestion directe privée (privatisation totale régulée) à 100 %.
La Commission européenne a concentré son action par une dizaine de directives sur
la normalisation des qualités de service dans un souci de santé publique et de
protection de l’environnement. Aucune mesure de libéralisation n’a été décidée.
Considérant que l’eau et l’assainissement sont des biens et services
essentiels, le CESR souhaite que tous les citoyens disposent d’une eau de
qualité, à un coût raisonnable, fondé sur des bases transparentes,
accompagné de mécanismes de péréquation financière entre les communes et
les agences de bassins. Cela implique la mise en œuvre concertée d’un
véritable service public de l’eau et de l’assainissement.
41
Source : Commissariat au plan 1995. Les réseaux de services publics dans le monde.
135
CONCLUSION
A l’issue de cette autosaisine consacrée au service public en Auvergne,
le CESR souhaite mettre en avant les préconisations suivantes :
– La nécessaire qualité du Service Public ;
– Le rôle structurant des services publics en
d’aménagement du territoire et de cohésion sociale ;
matière
– La définition d’un droit européen du Service Public ;
– La nécessité d’une concertation active, à un niveau
géographique pertinent, entre les entreprises et les associations
assurant une mission de service public, les administrations, les
élus locaux, les usagers et les partenaires sociaux ;
– L’exigence d’une réelle volonté de garantir l’égalité d’accès ;
– La péréquation tarifaire ;
– Favoriser le développement des réseaux notamment en matière
hospitalière et universitaire ;
– Ne pas laisser le désengagement de certains services publics
devenir une charge pour les collectivités territoriales ;
– Faciliter l’extension des points multiservices en milieu rural ;
– Permettre le développement des Maisons des Services Publics.
136
137
AMENDEMENTS REJETES
138
139
Amendement n° 15
déposé par le Groupe CGT
Page 130
« b) Le concept de Maison des Services Publics »
Dans le 1er alinéa, supprimer :
« Pour faciliter leurs démarches, ils sont favorables aux regroupements dans un
même lieu de plusieurs services publics. Ce concept n’est pas nouveau. Des
expérimentations se sont multipliées à la suite de la décision de la Commission
Interministérielle d’Aménagement et de développement du Territoire du 28 novembre
1991 instituant les schémas départementaux d’organisation des services publics en
milieu rural. »
AMENDEMENT N° 17
déposé par le Groupe CGT
Page 131
Remplacer le 2ème alinéa :
« Le CESR insiste pour que ce dispositif …. matériels adaptés et en personnels
qualifiés. »
Par :
« Le CESR insiste pour que ce dispositif ne devienne pas un substitutif des services
existants, mais qu’il constitue bien une offre nouvelle dans des zones non
desservies. En circonstance, il ne peut concurrencer la nécessaire adaptation et
surtout promotion des services publics de proximité. »
AMENDEMENT N° 20
140
déposé par le Groupe CGT
Page 132
« 6 – Les services hospitaliers »
Dans le 1er alinéa, remplacer la 2ème phrase :
« Cette dissémination des équipements …. à recruter ou à conserver. »
Par :
« Cette dissémination des équipements est un enjeu considérable pour la prise en
charge de la santé des populations. Même si elle a un coût, il faut le considérer
comme un investissement au service des populations. »
AMENDEMENT N° 25
déposé par le Groupe CGT
Page 132
« 6 – Les services hospitaliers »
Après le 4ème alinéa, ajouter les alinéas suivants :
« Le CESR préconise également de stopper l’érosion des lits, des services, des
effectifs qualifiés des établissements de santé de la région.
Le CESR propose de renforcer significativement les équipes hospitalières, cela
passe par l’extension des places dans les écoles spécifiques aux métiers
hospitaliers.
Pour permettre aux établissements hospitaliers de remplir parfaitement leur mission,
le CESR insiste sur le besoin urgent de doter les services de santé de budgets en
corrélation directe avec les besoins.
Le CESR regrette le transfert des activités de transfusion sanguine sur Saint-Etienne,
de même qu’il déplore le peu de moyens consacrés aux activités de collectes. »
AMENDEMENT N° 27
déposé par le Groupe CGT
141
Page 134
« 1 – L’électricité »
Après le 2ème alinéa, ajouter l’alinéa suivant :
« Les Observatoires Régionaux, dans le cadre de la loi dite « de modernisation du
Service Public de l’Electricité », doivent pouvoir accéder à toutes les informations
utiles à leur mission légale première « Examiner les conditions de mise en œuvre du
Service Public ». La confidentialité ne peut être invoquée. Les avis et propositions
motivés peuvent être rendus publics. Les représentants des salariés et des petits et
moyens usagers doivent ensemble détenir la majorité absolue des sièges. »
AMENDEMENT N° 29
déposé par le Groupe CGT
Page 136
Remplacer le 1er alinéa :
« Tout en reconnaissant la nécessité … avec une qualité et une efficacité
garanties. »
Par :
« Tout en reconnaissant les évolutions démographiques et économiques, le CESR
réaffirme son attachement à la dimension territoriale de la Poste en Auvergne et en
ce sens, préconise le maintien et l’amélioration du réseau de bureaux existants. Le
CESR souhaite le maintien du champ des services réservés avec une qualité et une
efficacité garanties. »
142