Eléments de fiscalité directe des entreprises (2007

ÉLÉMENTS DE FISCALITÉ DIRECTE
DES SOCIÉTÉS EN FRANCE EN 2007
Auteur : Jean-François Gueugnon
Les entreprises sociétaires supportent en France plusieurs types d’impôt directs : impôt
forfaitaire annuel (IFA), impôt-société (IS), contribution additionnelle, contribution sociale,
taxe d’apprentissage (TA), taxe professionnelle (TP)….
SECTION 1 : L’IMPÔT FORFAITAIRE ANNUEL (I.F.A.)
L’impôt forfaitaire annuel est, en principe, supporté par toutes les entreprises soumises à
l’impôt-société (I.S.) le 1er janvier de l’année d’imposition. Payé spontanément au plus tard le
15 mars de chaque année, l’impôt forfaitaire est fixé en fonction du chiffre d’affaires (TTC
jusqu’en 2004, Hors taxes depuis le 1/01/2005) majoré des produits financiers du dernier
exercice clos avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
Chiffre d'affaires TTC (HT) majoré des produits financiers
I.F.A. due en N+1
I.F.A. due en N+1
en N=2000 .. 2004 (N=2005, 2006)
N+1 = 2001,2005
N=1= 2006, 2007
Inférieur à 76 000 €
0€
0€
entre 76 000 et 149 999 €
750 €
0€
entre 150 000 et 299 999 €
1 125 €
0€
entre 300 000 et 399 999 €
1 575 €
0€
Entre 400 000 et 749 999 €
1 575 €
1 300 €
entre 750 000 et 1 499 999 €
2 175 €
2 000 €
entre 1 500 000 et 7 499 999 €
3 750 €
3 750 €
entre 7 500 000 et 14 999 999 €
15 000 €
16 250 €
entre 15 000 000 et 74 999 999 €
18 750 €
20 500 €
Entre 75 000 000 et 499 999 999 €
30 000 €
32 750 €
Égal ou supérieur à 500 000 000 €
30 000 €
110 000 €
Jusqu’au 31 décembre 2005, l’impôt forfaitaire n’engendrait le plus souvent aucune
imposition supplémentaire pour les entreprises soumises à l’impôt-société car, une fois payé,
cet impôt était déductible des acomptes et des soldes de liquidation de l’impôt-société à partir
de sa date de paiement jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivante( soit, au total, un
peu plus de deux ans). Ainsi, par exemple, l’impôt forfaitaire annuel payé le 5 mars 2005 était
déductible des acomptes et des soldes de l’impôt-société entre le 5 mars 2005 et le 31
décembre 2007. L’impôt forfaitaire annuel ne pouvait cependant pas être imputé par avance
sur les acomptes et les soldes de l’impôt-société. Il n’était, par exemple, pas possible de
déduire l’I.F.A. dû au titre de l’année N sur les acomptes d’I.S. payés en N-1 au titre de
l’exercice clos l’année N. Globalement, si l’impôt forfaitaire annuel se révélait inférieur à
l’impôt-société de l’année, l’impôt forfaitaire annuel n’engendrait alors aucune imposition
supplémentaire pour l’entreprise. Dans ce cas, l’impôt forfaitaire annuel était simplement une
avance de trésorerie consentie par l’entreprise au Trésor Public. A l’opposé, si l’impôt
forfaitaire annuel ne pouvait être imputé totalement sur l’impôt-société pendant la période
autorisée, le solde d’IFA (IFA-IS) était une imposition supplémentaire pour la société.
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Depuis le 1er janvier 2006, l’impôt forfaitaire annuel, calculé sur une base hors taxes, n’est
plus imputable sur l’Impôt-société, mais est directement déductible des bénéfices constatés
(comme l’impôt-société).
SECTION 2 : L’IMPÔT-SOCIÉTÉ (I.S.)
Toutes les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, les sociétés anonymes simplifiées,
les sociétés en commandite par action, SARL et EURL dont l’associé est une personne
morale) sont assujetties à l’impôt-société. Les sociétés de personnes (SNC, SARL, EURL
dont l’associé est une personne physique) n’y sont assujetties que sur option.
Règlement de l’impôt : L’impôt-société est réglé sous forme de « n » acomptes
régulièrement versés au cours de l’année, c’est-à-dire tous les 12/n mois, au profit du Trésor
Public. Actuellement, quatre acomptes (n=4) doivent ainsi être versés tous les trois mois
(12/4=3). Si l’exercice comptable d’une société commence le 1er janvier, le premier acompte
doit être versé au milieu du dernier mois du trimestre, c’est-à-dire le 15 mars. Trois mois plus
tard, le second acompte doit être versé le 15 juin ; le troisième acompte doit être versé le 15
septembre ; le quatrième acompte doit être versé le 15 décembre. Dans le cas de l’entreprise
Slippery créée le 1er octobre, le premier acompte a lieu le 15 décembre. Il est suivi par un
second acompte le 15 mars, un troisième acompte le 15 juin et un quatrième acompte le 15
septembre. Quels que soient la position et le nombre des acomptes dans l’année N-1, le
montant de chaque acompte « i » (i=1à n) se calcule selon la formule suivante :
ACi,N=[τ.(1/na).Dernier RBF connu( 1 ) ]-[Avoir fiscal+crédit d’impôt imputés]–SIFAI
avec
τ
le taux d’imposition sur les bénéfices de l’entreprises
RBF le résultat brut fiscal
SIFAI le solde d’IFA imputable sur cet acompte.
Chaque année, un mois après le versement du premier acompte de l’année N, le solde de
liquidation de l’impôt-société dû au titre de l’année précédente N-1 est calculé en posant
SISN-1 = l’IS brut dû au titre de l’année N-1 – somme des acomptes de l’année N-1 - SIFAI
ou encore SISN-1 = τ . RBFN-1 – Σ ACi,N-1 - SIFAI
avec ISB l’impôt-société brut déterminé en imputation les déficits reportables, les
amortissements différés ainsi que les reports et sursis d’imposition disponibles.
Ici, le taux d’imposition (τ) sur les sociétés diffère suivant la taille des entreprises. Ainsi, la
PME réalisant un chiffres d’affaires hors taxes annuel (apprécié sur 12 mois) inférieur ou égal
à 7.630.000 € se voit appliquer un taux d’imposition réduit égal à 15% pour le bénéfice
imposable inférieur ou égal à 38.120 €. Au-delà de cette limite, la PME se voit appliquer le
taux d’imposition société normal égal à 1/3.
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Pour le premier acompte AC1,N, le dernier résultat brut fiscal connu est le résultat brut fiscal de l’année N-2, le
résultat brut fiscal de l’année N-1 n’étant pas encore publié. Pour les acomptes suivants, le dernier résultat brut
fiscal connu est le résultat brut fiscal de l’année N-1.
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SECTION 3 : LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE
Née le 1er janvier 1995, la contribution additionnelle a pour assiette fiscale le seul impôtsociété brut, c’est-à-dire avant imputation des avoirs fiscaux, des crédits d’impôt, de l’IFA,
des créances de carry-back, mais après imputation des déficits reportables, les amortissements
différés ainsi que les reports et sursis d’imposition. Égal à 3% depuis le 1er janvier 2002, le
taux Tca de la contribution additionnelle induit une contribution additionnelle égale à
CADD= Tca x ISB = 3% x ISB
SECTION 4 : LA CONTRIBUTION SOCIALE
Née le 1er janvier 2000 et applicable aux sociétés dont le montant d’impôt-société est
actuellement supérieur au égal à 763.000 €, la contribution sociale a pour assiette fiscale le
seul impôt-société brut, c’est-à-dire avant imputation des avoirs fiscaux, des crédits d’impôt,
de l’IFA, des créances de carry-back, mais après imputation des déficits reportables, les
amortissements différés ainsi que les reports et sursis d’imposition. Égal actuellement à 3,3%,
le taux Tcs de la contribution sociale additionnelle est donc égal actuellement à
CSOC = Tcs x ISB = 3,3% x ISB
SECTION 5 : LA TAXE D’APPRENTISSAGE
Calculée sur la base de l’année civile passée N-1, la taxe d’apprentissage
TA= 0,5% x Masse salariale brute
doit être versée le 5 avril de l’année courante N. Dans le cas de l’entreprise Slippery, la masse
salariale de 1.200.000 € conduit à une taxe d’apprentissage égale à 6.000 €.
SECTION 6 : LA TAXE PROFESSIONNELLE
Après de multiples promesses électorales se traduisant par des écrêtements, la taxe
professionnelle a fini par être profondément réformée. De 1999 à 2003, la part salariale
servant de base d’imposition à la taxe a été progressivement supprimée. Aujourd’hui,
l’assiette fiscale de la taxe professionnelle comprend ainsi uniquement la base locative des
immobilisations corporelles. Si l’on fait abstraction des phénomènes d’écrêtement
précédemment mentionnés, la taxe professionnelle est déterminée en appliquant un taux
global (ici, 10%), soumis à un abattement général de 16%) à l’assiette fiscale. Ainsi, si la
base locative des immobilisations corporelles est égale à 384.000 €, la taxe professionnelle se
monte en théorie à : TP= 10% . (1-16%) . 384.000 = 38.400 € car la taxe professionnelle est
soumise à une cotisation minimum égale à 1,50 % de la valeur ajoutée et une cotisation
maximum minimale ( 2 ) de 3,50 %de la valeur ajoutée.
Le paiement de la taxe professionnelle obtenue s’effectue sous formes de deux acomptes de
50%, le premier acompte étant versé le 15 juin et le second acompte le 15 décembre.
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Le taux maximal est variable et fonction du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise.