Provincial Election 2007

Élections provinciales 2007
Programmes des partis en matière de logement abordable
Principaux enjeux électoraux pour les coopératives d’habitation
Le secteur de l’habitation coopérative s’est attaché à deux enjeux clés au cours de la
campagne électorale provinciale. Nous demandons au prochain gouvernement de l’Ontario
de :
1.
Construire plus de logements d’habitation coopérative
¾ s’engager à financer au moins 8 000 nouveaux logements abordables chaque année
sur les quatre prochaines années
¾ axer les dépenses de programme sur des logements d’habitation coopérative et sans
but lucratif qui resteront toujours abordables – plutôt que sur les logements du
secteur privé
¾ fixer une cible pour la réalisation d’au moins 25 % de ces nouveaux logements en
coopératives d’habitation
¾ accorder des subsides sous forme de loyer indexé sur le revenu dans au moins 50 %
des nouveaux logements.
2.
Retransférer l’habitation coopérative
¾ retransférer au niveau provincial les coûts des coopératives d’habitation sous
administration municipale
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¾ modifier la Loi sur la réforme du logement social pour faciliter les choses pour les
coopératives d’habitation
¾ passer un contrat à l’Agence des coopératives d’habitation pour l’administration des
programmes.
On trouvera plus d’information sur ces deux enjeux dans notre site Web, à www.fhcc.coop.
Ce que disent les partis au sujet du logement
Les deux enjeux – le besoin de plus de logements abordables et le retransfert à la province
des coûts du logement social – ont retenu une attention considérable au cours de la
campagne électorale.
Le besoin de logement abordable n’est pas un enjeu électoral de premier plan comme les
soins de santé et l’éducation; il occupe néanmoins une place importante dans les
programmes des partis, qui reconnaissent généralement que le gouvernement provincial se
doit d’avoir une stratégie à long terme en matière de logement abordable, plutôt que de
compter sur les programmes ponctuels à court terme. Lors du dépôt du bref d’élection, il
n’y avait ni programme provincial ni programme fédéral en place pour financer le logement
abordable.
Une chose devrait intéresser particulièrement le secteur de l’habitation coopérative : pour la
première fois, chaque grand parti politique a reconnu la nécessité de construire plus de
logements d’habitation coopérative dans le cadre d’une stratégie de logement abordable.
La question du retransfert d’une gamme de services sociaux, y compris les coopératives et
le logement sans but lucratif, des municipalités à la province a aussi retenu beaucoup
d’attention pendant la campagne. Tous les partis reconnaissent qu’il est impossible de
continuer de financer ces services par les impôts fonciers municipaux.
Voici les points saillants des positions des principaux partis sur les enjeux du logement
abordable et du retransfert.
Libéraux
Logement abordable
Le programme du Parti libéral promet l’élaboration d’une « stratégie à long terme en
matière de logement abordable » et ajoute que le gouvernement libéral veillera « à ce que
cette stratégie renferme une combinaison de logements à but non lucratif et de logements
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coopératifs et s’appuie sur des options financières créatives. » Il est encourageant de
constater que le programme libéral reconnaît que le gouvernement provincial doit délaisser
les solutions de cataplasme et à court terme en matière de logement et les remplacer par
des solutions viables à la crise du logement abordable dans la province. Le programme
reconnaît explicitement le rôle particulier que jouent les coopératives et les groupes sans
but lucratif dans la satisfaction du besoin de logement abordable et engage le parti à voir à
ce que les coopératives d’habitation fassent partie de la combinaison de logements à
réaliser.
Parmi les autres engagements électoraux en matière de logement, il faut mentionner :
¾ l’expansion du crédit d’impôt pour habitation pour les acheteurs d’une première
maison, et
¾ la création d’une subvention pour les personnes âgées qui sont propriétaires
d’habitation afin de les aider à vivre dans leur domicile.
Restransfert
Le programme du parti réaffirme l’engagement récent de transférer le coût du Programme
ontarien de soutien aux personnes handicapées et du Régime de médicaments gratuits de
l’Ontario. Le Programme ne mentionne pas notre proposition de retransfert de l’habitation
coopérative, mais l’actuel gouvernement libéral nous a assuré que la proposition a été faite
dans le cadre de l’Examen du financement et du mode de prestation des services, où elle
fera l’objet d’un examen sérieux.
Nouveau parti démocratique
Logement abordable
Le programme du NPD en matière de logement engage un futur gouvernement NPD à
prendre diverses mesures pour accroître l’offre de « logements convenables et
abordables ». Les engagements électoraux comprennent des dépenses annuelles de
350 millions de dollars pour financer :
¾ 7 000 nouveaux logements abordables par an, dont au moins 1 500 logements
d’habitation coopérative, 750 logements en milieu de soutien et 500 logements
pour aînés
¾ 10 000 nouveaux suppléments au loyer à 4 450 $ par logement.
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Le NPD a fixé des cibles précises engageant le gouvernement à s’attaquer à la crise du
logement abordable en Ontario. Chose intéressante, le NPD a promis de voir à ce qu’au
moins 20 % des logements financés chaque année soient des logements d’habitation
coopérative.
Les autres mesures que préconise le NPD pour le logement comprennent :
¾ la délivrance de permis aux propriétaires pour permettre des inspections périodiques
et la réparation de tous les grands immeubles d’appartements
¾ le contrôle des loyers et l’abolition du contrôle des logements inoccupés.
Retransfert
Le NPD a réclamé le retransfert à Queen’s Park de tous les services sociaux que le
gouvernement conservateur avait transférés aux municipalités dans les années 90. Il estime
qu’il en coûterait 3,2 milliards de dollars et dit qu’il saurait y arriver en deux mandats au
pouvoir. Dans son premier mandat, il retransférerait environ la moitié des services, au coût
de 1,45 milliard de dollars.
Le programme n’indique pas le logement social dans les coûts à retransférer dans la
première vague, mais nous avons vu la plupart des députés néo-démocrates actuels ainsi
que les dirigeants du parti, qui nous ont donné l’assurance que notre proposition de
retransfert de l’habitation coopérative fera l’objet d’un examen sérieux dans le cadre de la
première phase du retransfert.
Progressistes-Conservateurs
Logement abordable
Le 30 septembre, le chef du parti, John Tory, a annoncé qu’un gouvernement progressisteconservateur débloquerait 6,5 millions de dollars par an, pendant dix ans, en réparations
du parc de logement social et en construction neuve. Cet investissement, lit-on dans
l’annonce, facilitera « l’utilisation de 100 millions de dollars supplémentaires pour financer
des projets chaque année pendant dix ans.
Le programme des Progressistes-Conservateurs traduit aussi un engagement spécifique de
réalisation de plus d’habitation coopérative. Sous le titre : Accroître l’offre d’habitation
coopérative, il dit qu’un nouveau gouvernement P.C. collaborera « avec la Fédération de
l’habitation coopérative et nos partenaires provinciaux afin d’élaborer des stratégies pour la
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mise en place de nouvelles coopératives en mettant à profit les avoirs des coopératives
actuelles, particulièrement dans les quartiers défavorisés. » Voilà qui est prometteur : le
programme fait spécifiquement de l’habitation coopérative un point d’intérêt pour un
gouvernement conservateur. La mise à profit des avoirs ne suffira pas, en soi, pour produire
des coopératives abordables, mais nous croyons savoir que le parti est prêt à dégager le
financement pour faciliter le nouveau développement. Le programme promet également
de travailler à revitaliser les ensembles de logement public et d’aider à loger les sans-abri.
Retransfert
Le programme du parti engage un futur gouvernement conservateur à terminer l’Examen
du financement et du mode de prestation des services pour le 31 décembre 2007 – au
moins deux mois plus vite que ce qui est aujourd’hui prévu. Comme on l’a vu plus haut, la
proposition de la FHCC pour le retransfert de l’habitation coopérative est étudiée dans le
cadre de l’examen. Un des principes qui guideront les Conservateurs est la conviction que
« les impôts fonciers locaux devraient servir d’abord à répondre à des besoins locaux ». Bien
que les Conservateurs n’aient pas encore pris l’engagement d’y donner suite, nous croyons
que notre proposition de retransfert cadre bien dans leurs principes directeurs.
Parti vert
Le programme du Parti vert de l’Ontario (PVO) mentionne plusieurs fois la création de
collectivités en santé, viables et vivables. Il engage le parti à « créer un programme de
10 millions de dollars sur quatre ans pour consentir des prêts sans intérêt aux coopératives
de travailleurs et aux autres organismes démocratiques de travailleurs. » Il n’y est pas
question d’habitation coopérative, toutefois, ni du moindre engagement de réaliser du
logement abordable ou de retransférer à la province les coûts du logement social.
Un porte-parole supérieur du PVO a confié à la FHCC que son parti s’apprête à faire une
annonce sur le logement abordable. Nous croyons savoir qu’il promettra de créer un fonds
distinct d’investissement à long terme en logement abordable avec les futurs surplus
budgétaires. Au moment de mettre sous presse, les derniers détails n’étaient pas connus.
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