De l`intérêt de l`enfant à sa protection
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De l`intérêt de l`enfant à sa protection
Le S e rv i ce RENSEIGNEMENTS Ac co mp a g ne me nt so c i al et CONTACTS bu dg ét a i re UDAF du Cantal Service Accompagnement Social et Budgétaire UNION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS 9, rue de la gare - BP 709 - FAMILIALES DU 15007 - AURILLAC Cedex CANTAL Tél : 04 71 43 43 30 Un service qui met en œuvre des actions et des mesures d’accompagnement social et familial à domicile. Un accompagnement individuel pour favoriser un retour à l ’autonomie. Les personnes conservent tous leurs droits civils ainsi que leur Autorité parentale. Fax : 04 71 43 43 31 Email : [email protected] Site internet : www.udaf15.fr De l’intérêt de l’enfant à sa protection L’UDAF du Cantal poursuit des missions relatives à la protection de l’enfance et des familles. Actuellement, différentes mesures et actions relatives à la protection de l’enfance sont exercées au sein de notre service. Mesure d’Accompagnement en Economie Sociale et Familiale (MAESF) La MAESF a été introduite dans le code de l’action sociale et des familles par la loi du 5 mars 2007. Elle est mise en œuvre à la demande ou avec l’accord des parents et après évaluation sociale. Cette mesure s’adresse à des parents qui souhaitent une aide en matière de gestion du budget familial en cas d’endettement, d’impayés de loyer récurrent ou de difficultés à prendre en charge financièrement les besoins de l’enfant. Les objectifs de la MAESF : Enrayer un dysfonctionnement dans la gestion des ressources familiales. Préserver l’intérêt de l’enfant en veillant à ce que ses besoins de première nécessité soient assurés. Comprendre avec la famille la nature des difficultés au niveau budgétaire. Elaborer des priorités budgétaires et organiser la gestion du budget. Mise en œuvre de la MAESF : Un contrat est signé entre les parents et le Président du Conseil Général. Un projet personnalisé d’intervention co-construit entre le parent et le délégué aux prestations familiales de l’UDAF est réalisé. Il précise les objectifs et les engagements de chacun. LA PROTECTION DE L’ENFANCE Enquête Sociale à la demande du Juge aux Affaires Familiales Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF) La MJAGBF est une mesure d’assistance éducative prévue par l’article 375-9-1 du code civil. Elle est prononcée par le juge des enfants, dans le cadre de la protection judiciaire des enfants lorsque la MAESF apparaît insuffisante ou qu' elle n’a pu être mise en place. Les objectifs de la MJAGBF : Garantir un bon usage des prestations familiales dans l’intérêt et pour le besoin des enfants, par leur gestion directe. L’enquête sociale est régie par l’article 373-2-12 du Code Civil : « Avant toute décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants. Si l’un des parents conteste les conclusions de l’enquête sociale, une contre-enquête peut à sa demande être ordonnée. L’enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce. » Rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations familiales par une action pédagogique. Aider et conseiller les parents dans la gestion du budget : définir ensemble et déterminer les priorités. Favoriser la cohésion familiale et la reconstruction des liens parents-enfants en restaurant des bonnes conditions de vie. Mise en œuvre de la MJAGBF : Après une évaluation de la situation, un projet d’intervention est co-construit entre le parent et le délégué aux prestations familiales de l’UDAF. Il précise les objectifs et les engagements de chacun. Un mois avant la fin de la MJAGBF, un rapport est adressé au juge des enfants retraçant le contenu de notre action, l’évolution de la situation et nos propositions d’action. Le magistrat convoque alors la famille et décide de l’arrêt ou du renouvellement de l’intervention. L’enquête sociale vise donc à mieux cerner la situation de la famille et les conditions dans lesquelles évoluent et sont éduqués les enfants. Les enquêtes sociales sont réalisées dans un délai moyen de trois mois . L’enquêteur social rencontre chaque parent individuellement et en présence des enfants qui font eux aussi l’objet d’entretiens individualisés. Ces entretiens sont complétés par des contacts avec les écoles, médecins, psychologues, psychiatre ou travailleurs sociaux selon les situations des familles concernées. Le rapport de l’enquêteur regroupe tous ces éléments et témoignages. Il propose en conclusion un dispositif de prise en charge des enfants (droit de visite et d’hébergement, autorité parentale …) et émet un avis sur la façon dont l’autorité parentale est exercée. L’approche de la famille est globale : elle intègre les dimensions psychologiques, environnementales, culturelles, économiques et matérielles.