Libre circulation de personnes dans les processus d`itegration

LIBRE CIRCULATION DES
PERSONNES DANS LES
PROCESSUS D’INTEGRATION
REGIONALE: CAS DE LA
CEDEAO
Présentation
Monsieur
NFALY SANOH Chargé de Programme
Principal Immigration/CEDEAO
Introduction
• Les grands ensembles territoriaux ont réussi à mobiliser
une mosaïque de populations, les hommes, les biens et
les idées circulaient librement
• La traite des noirs et la colonisation ont arrêté l’évolution
normale des ces entités précoloniales organisées
• L’avènement des colonies à l’indépendance ouvrira une
ère nouvelle avec le désir de réunir les peuples jadis
divisés
• La création de la CEDEAO le 28 Mai 1975 en est un
élément fédérateur de ces ensembles
Introduction (suite)
• La CEDEAO est un énorme potentiel humain et économique avec
une superficie de 6millions de km2 et une population estimée à
environ 250 millions d’habitants
• Elle compte 15 Etats membres: Bénin, Burkina Faso, Cap Vert, Côte
D’Ivoire,Gambie, Ghana, Guinée, Guinée Bissau, Mali,Niger,
Nigeria,Sénégal,Sierra-Leone, Togo
• Historiquement, l’espace CEDEAO a toujours été un espace
d’extrême mobilité des populations. L’essentiel des flux migratoires
se fait par voie terrestre à travers plus de 15000 Km de frontières
entre les pays de la CEDEAO auxquels s’ajoutent 8500 Km entre
ces pays et leurs voisins de Mauritanie, d’Afrique du Nord, du Tchad
et du Cameroun
Introduction (suite et fin)
• La mobilité des populations est si naturelle qu’il est
difficile d’imaginer qu’elle puisse être contrainte . Il en
est ainsi de l’espace Haussa qui compte 30 millions de
personnes entre le nord du Nigeria et le Niger ou
l’espace Mandé avec 15 millions de personnes entre le
Sénégal , le Mali, la Guinée et la Côte d’Ivoire
• La CEDEAO a pour objectif cardinal ,la création d’une
union douanière puis d’une union économique
• La levée des entraves à la liberté de circulation des
personnes, des biens, des services et des capitaux , au
droit de résidence et d’établissement en est la condition
essentielle
Les instruments juridiques sur la
Libre circulation des personnes
•
•
Protocole du 29 mai 1979 relatif à la libre
circulation des personnes, au droit de
résidence et d’établissement
Directive du 29 mai 1979 de la Conférence des
Chefs d’Etat prévoit que des guichets spéciaux
soient créés par les Etats membres à chaque
point d’entrée officiel pour les formalités
d’entrée de leurs nationaux et des citoyens de
la Communauté.
Les instruments juridiques sur la
Libre circulation des personnes
• Protocole A/P/3/5/82 du 29 mai portant
code de citoyenneté de la Communauté
• Résolution A/RES/2/II/84 du 23 novembre
1984 relative à l’application de la première
étape du protocole sur la libre circulation
des personnes, le droit de résidence et
d’établissement
Les instruments juridiques sur la
Libre circulation des personnes
•
•
Protocole additionnel A/SP1/7/85 du 06
juillet 1985 portant code de conduite
pour l’application du protocole sur la libre
circulation des personnes, le droit de
résidence et d’établissement
Décision A/DEC.2/7/85 du 06 juillet 1985
portant institution d’un carnet de voyage
des Etats membres de la CEDEAO ;
Les instruments juridiques sur la
Libre circulation des personnes
•
•
Protocole additionnel A/SP/1/7/86 du 1er juillet
1986 relatif à l’exécution de la deuxième
étape (droit de résidence) du protocole sur la
libre circulation des personnes, le droit de
résidence et d’établissement
Protocole additionnel A/SP2/5/90 du 29 mai
1990 relatif à l’exécution de la troisième étape
(droit d’établissement) du protocole sur la libre
circulation des personnes
Les instruments juridiques sur la
Libre circulation des personnes
• Décision A/DEC.2/5/90 du 30 mai 1990
portant institution d’une carte de résident
des Etats membres ;
• Décision A/DEC.1/5/2000 portant
institution du passeport CEDEAO
Protocole sur la Libre circulation
des personnes
• Délai de mise en œuvre 15 ans
• Première étape: Droit d’entrée et abolition
de visa d’entrée 5 ans ( 1980- 1985)
• Deuxième étape: Droit de résidence 5ans
(1985-1990)
• Troisième étape: Droit d’établissement
5ans (1990-1995)
Protocole sur la Libre circulation
des personnes
• Que faut-il entendre par « libre circulation
des personnes », « Droit d’entrée »
« citoyen de la communauté » « Droit de
résidence » et « Droit d’établissement »?
Droit d’entrée
• Le protocole du 29 Mai 1979 garantit la libre entrée
c’est-à-dire sans l’obligation de détenir un visa dans les
États membres pour les citoyens dont le séjour ne
dépasse pas les 90 jours
• Une seule condition est à remplir, être en possession
d’un document de voyage et des certificats
internationaux de vaccination en cours de validité
• Les États disposent d’un pouvoir discrétionnaire de
refuser l’entrée sur leur territoire à tout citoyen qualifié
d’immigrant inadmissible aux termes de leurs lois et
règlements en vigueur et pour des motifs de santé ( en
cas d’épidémie)
Citoyenneté de la CEDEAO
Le Protocole du 29 Mai 1982 portant code de citoyenneté
de la communauté
• Sera considéré citoyen de la communauté « toute
personne qui, par la descendance, a la nationalité d’un
État membre et qui ne jouit pas de la nationalité d’un
État non membre de la communauté »
• Facilitation et simplification des formalités de passage
des citoyens aux frontières (Carnet de voyage CEDEAO,
Passeport CEDEAO)
Citoyenneté de la CEDEAO (suite)
Protocole additionnel du 6 Juillet 1985 portant
code de conduite pour l’application du protocole
sur la libre circulation des personnes, le droit de
résidence et d’établissement
• Obligation est faite aux États membres
d’informer les citoyens sur les conditions
d’entrée, de séjour, de résidence et
d’établissement dans les autres États membres
de même que les conditions d’expulsion
Droit de résidence
• Le droit de résidence sur le territoire d’un État
membre de la CEDEAO est reconnu aux
citoyens désirant accéder ou non à une activité
salariée et à l’exercer, à part les emplois de
l’administration publique à moins d’une
règlementation nationale contraire
• Les citoyens auront les mêmes droits et libertés
que les nationaux de l’État membre d’accueil,
exception faite des droits politiques
Conditions à remplir pour exercer
le droit de résidence
• La carte de résident vaut permis de séjour ou
carte de séjour
• Délai de validité 3ans renouvelable par périodes
successives de 3ans
• Retrait de la carte de résident en cas de
condamnation du titulaire par une juridiction à
une peine d’emprisonnement pour crime et délit
• Refus de délivrer la carte de résident est
discrétionnaire
Conditions à remplir pour exercer
le droit de résidence
• Les travailleurs migrants et les membres de leur
famille entrés régulièrement sur le territoire d’un
État membre peuvent être expulsés pour des
raisons de sécurité nationale et de bonnes
mœurs
• Les travailleurs migrants en situation régulière
bénéficient de l’égalité de traitement avec les
nationaux de l’État membre d’accueil
Droit d’établissement
• Le droit d’établissement, c’est le droit
reconnu à un citoyen, ressortissant d’un
État membre de s’installer ou de s’établir
dans un État membre autre que son État
d’origine, d’accéder à des activités
économiques, de les exercer ainsi que de
constituer et de gérer des entreprises
et/ou sociétés dans les conditions définies
par la législation de l’État membre
d’accueil pour ses ressortissants.
PAYS FRONTIERE
• Depuis 2005, processus de transformation des
régions frontalières en zones de contact et
d’échanges pour faciliter la libre circulation des
populations vivant le long des frontières
• Le Programme d’initiatives transfrontalières et le
fonds de facilitation de la coopération
transfrontalière ont été adoptés en Janvier 2006
par la conférence des Chefs d’État et de
Gouvernement de la CEDEAO
PAYS FRONTIERE (suite)
• La Convention de coopération
transfrontalière a été examinée et
approuvée en Octobre 2006 par les
Experts des États membres de la
CEDEAO; le Parlement de la
Communauté l’a adopté en Mai 2007
UNITES PILOTES DE SUIVI DE LA LIBRE
CIRCULATION DES PERSONNES AUX
FRONTIERES
• Les unités pilotes de suivi de la libre circulation
des personnes aux frontières ont été créées en
Janvier 2007 par la conférence des Chefs d’État
et de Gouvernement de la CEDEAO
• Huit (8 ) États membres ont été retenus pour
expérimenter ces unités pilotes: Nigeria, Bénin,
Togo, Ghana, Côte d’Ivoire, Burkina Faso, Mali
et Guinée
Bilan de l’application des dispositions en
matière de libre circulation des personnes
• Des progrès ont été accomplis notamment
la suppression effective du visa d’entrée dans
tous les États membres de la CEDEAO
la reconnaissance du droit de résidence et
d’établissement aux citoyens de la communauté
l’utilisation de plus en plus de la carte de
résident, du carnet de voyage et du passeport
de la CEDEAO pour les déplacements à
l’intérieur et à l’extérieur de la CEDEAO
Bilan (suite)
• Des difficultés subsistent encore au niveau
de l’exercice de quelques professions
libérales pour lesquelles, on relève des
discriminations dues au manque
d’harmonisation de la législation nationale
en matière d’emploi
• Les agents de contrôle ignorent les enjeux
de l’intégration régionale
Bilan de l’application des dispositions en
matière de libre circulation des personnes
(suite)
• Les citoyens n’ont pas une parfaite
connaissance de leurs droits et devoirs en
matière de libre circulation dans l’espace
communautaire
• Les tracasseries routières sont légion dans la
sous région
• Les conditions de travail des services
d’immigration et de douanes sont difficiles
CONCLUSION
• La libre circulation des personnes est un volet
fondamental et prioritaire de l’intégration régionale dans
l’espace CEDEAO
• L’application effective des protocoles pose problème au
niveau des États membres
• Une relecture des protocoles s’imposent pour tenir
compte de certaines réalités afin d’y apporter les
corrections nécessaires en vue de permettre une bonne
application de toutes les dispositions en matière de libre
circulation des personnes