L`appel à projets

Annexe 1
FEADER - Energies renouvelables dans l’agriculture
Appels à projets 2015
Région BASSE-NORMANDIE
Dates limite d’envoi des projets complets :
(le cachet de la poste faisant foi)
le 30 décembre 2015
Guichet de dépôt
Pour l’ensemble
des dossiers
↓
Dépôt de votre dossier
à la Région Basse-Normandie :
Région Basse-Normandie
Direction de l’Aménagement, du
développement durable et de la transition
énergétique Abbaye-aux-Dames – Place
Reine Mathilde
CS 50523 – 14035 CAEN Cedex 1
Contacts :
Thierry Berthaux 02 31 06 98 18
Nathalie Lebéhot 02 31 06 89 27
Dans le cadre du Programme de Développement Rural de Basse-Normandie 2014/2020, cofinancé
par le Fonds Européen Agricole pour le DEveloppement Rural (FEADER – sous mesure 4.1.2), il est
mis en place un processus d’appel à projets. Celui-ci vise à sélectionner les dossiers pouvant
bénéficier d’une aide au titre du dispositif d’aide aux investissements physiques dans les exploitations
agricoles au titre du développement des énergies renouvelables.
Références réglementaires.
Les règlements européens :
• n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Feader
•
n° 702/2014 de la Commission européenne du 25 juin 2014 relatif à certaines catégories
d’aides dans les secteurs agricoles et forestiers et dans les zones rurales
Les textes nationaux :
• arrêté du MAAF relatif au plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles
(PCAE)
Les textes régionaux :
• délibération du 9 avril 2015 de l’Assemblée Plénière de la Région Basse-Normandie
approuvant le dispositif d’aide « Energies renouvelables dans l’agriculture»
• délibération du 10 avril 2015 de la Commission Permanente de la Région Basse-Normandie
approuvant le lancement de l’appel à projets « Energies renouvelables dans l’agriculture ».
1.-Le cadre de la sous mesure 4.1.2 du Programme de Développement Rural
2014-2020
Il s’agit de maintenir et développer les productions agricole et sylvicole, tout en réduisant les
consommations d’énergies fossiles de ces activités. Ce levier du développement des énergies
renouvelables doit permettre d’accroître la compétitivité des entreprises (agricoles et sylvicoles), en
réduisant leurs coûts de production, tout en contribuant à la transition énergétique ;
Cette mesure contribue aux orientations du SRCAE (Schéma Régional Climat Air Energie) et aux
objectifs du PCET (Plan Climat Energie Territorial) de la Région, ainsi qu’aux plans climat des autres
territoires infrarégionaux
Ce dispositif a plus particulièrement pour objectif de renforcer les filières animales en permettant à
l’élevage de développer des systèmes d’exploitation plus autonomes et plus efficaces
économiquement. Il entend également accompagner les filières végétales dans leur nécessaire
évolution vers des modes de production plus durables.
Sera particulièrement recherché dans le cadre des projets présentés, le développement de
l’autonomie énergétique des exploitations, et la performance environnementale, sociale et
économique.
Ce dispositif est ouvert aux agriculteurs et aux groupements d’agriculteurs dont le siège d’exploitation
est situé en Basse-Normandie :
•
Les exploitants agricoles individuels, à titre principal ou secondaire ;
•
Les agriculteurs personnes morales dont l’objet est agricole (sociétés ayant pour objet la
mise en valeur d’une exploitation agricole, y compris dans le secteur horticole et de la
pépinière : GAEC, EARL, SCEA, etc.) ;
•
Les fondations, associations, établissements d’enseignement et de recherche agricoles et
organismes de réinsertion sans but lucratif, structures d’expérimentation, coopératives
mettant en valeur une exploitation agricole ;
•
Les Coopératives d’Utilisation du Matériel Agricole (CUMA) ;
•
Les Groupements d’Intérêt Economique et Environnemental (GIEE) exerçant une activité de
production agricole.
Les demandeurs doivent être à jour des contributions sociales et fiscales (y compris les redevances
aux agences de l’eau ), sauf accord d’étalement, et n’avoir fait l’objet d’aucun procès-verbal dans
l’année civile précédente au titre des points de contrôle des normes minimales en matière
d’environnement, d’hygiène et de bien-être des animaux.
Investissements dans les Exploitations Agricoles : énergies renouvelables - AAP 2015 -: page 2/5
Les demandeurs (ou au moins un des associés exploitants pour les sociétés) doivent être âgés de 18
ans au moins et ne pas avoir atteint la limité d’âge définie à l’article D161-2-1-9 du Code de la
Sécurité Sociale.
1.2.- La recevabilité des dossiers.
Seuls les dossiers complets réceptionnés au plus tard le 30 décembre 2015 seront examinés dans le
cadre de cet appel à projets. Ils devront être accompagnés des pièces nécessaires à l’instruction du
projet et à son appréciation.
2.- Le dispositif « Energie renouvelables dans l’agriculture ».
2.1.- Dépenses éligibles
Les investissements éligibles sont en lien direct avec l’activité de production, sont physiquement
localisés en Basse-Normandie et concernent :
•
Les équipements nécessaires au séchage solaire en grange ;
•
Les équipements permettant une substitution d’énergie non renouvelable par une énergie
renouvelable : chauffe-eau solaires et chauffage solaire, petit éolien (<50 kW).
Les chauffe-eau thermodynamiques ne sont pas éligibles ni les pompes à chaleur
aérothermes.
•
L’achat de matériel d’occasion n’est pas éligible.
•
Les dépenses immatérielles liées à l’investissement physique sont éligibles dans la limite de
15 % du montant des travaux concernés. Elles concernent les frais nécessaires à sa
préparation ou à sa réalisation en cohérence avec l’opération, les honoraires d'architecte et
rémunérations d'ingénieurs et de consultant liés au conseil en matière de durabilité
environnementale et économique (y compris les diagnostics de type Diaterre), ainsi que les
études de faisabilité du projet.
Un diagnostic préalable de la situation de l’exploitation au regard de ses consommations énergétiques
est obligatoire.
L’autoconstruction constitue sous certaines conditions une dépense éligible pour tous travaux qui ne
présente pas un risque pour l’agriculteur, son exploitation et l’environnement.
Point important :
•
Démarrage des travaux : il est interdit de commencer les travaux, ou même passer
commande de travaux ou de matériels, avant d’avoir reçu un accusé de réception de son
dossier complet. Cet accusé de réception ne constitue toutefois en rien une décision
d’attribution d’aide.
2.2.- Les critères de sélection.
Une notation des projets sera assurée à travers un système à points au moyen d’une grille
multicritères (cf. précisions ci-dessous et dans la notice en annexe à cet appel à projets). Un seuil
minimum de 50 points est fixé pour la sélection d’un projet. Les projets seront classés par ordre
décroissant en fonction de leur notation. Les projets seront retenus suivant l’ordre établi jusqu’à
épuisement de l’enveloppe affectée à l’appel à projets.
Les dossiers non éligibles feront l’objet d’une décision explicite de rejet. Il en est de même des
dossiers non sélectionnés ; toutefois, toute demande rejetée suite à un appel à projets peut être
confirmée ou renouvelée pour participer à un prochain appel à projets. Les travaux ne devront pas
avoir démarré.
Investissements dans les Exploitations Agricoles : énergies renouvelables - AAP 2015 -: page 3/5
2.3.- Principes régissant la grille de sélection multicritères
Une majoration en points est apportée pour :
•
Les investissements réalisés suite à une démarche portée en collectif (par les GIEE, CUMA,
groupements de producteurs) ou coopératives ou intégrée ;
•
La détention d’une certification AB, de la certification HVE, de la mise en œuvre de
MAEC, la présence d’une production sous SIQO (y compris AB) ;
•
Les exploitations caractérisées par une part de surfaces en herbe, légumineuses et
protéagineux importante ;
•
Les projets s’intégrant dans une dynamique territoriale de transition énergétique à
l’échelle locale (labellisation « territoire en transition énergétique » par l’Ademe et la
Région);
•
Les projets présentant des coûts réduits au kWh économisé, au kWh produit ou au
3
m de volume du séchoir.
2.4.- Dispositions financières
Les modalités d’intervention sont les suivantes :
Projets
Chauffe eau solaires
Chauffe eau solaires
(Territoire en transition)
Sécheurs solaires de
fourrages
Petites éoliennes (<50kW)
Petites éoliennes en
territoire en transition
énergétique (<50kW)
FEADER
18,75% maxi
Co-financeur
6,25%maxi
TOTAL AIDE
25% maxi
30 % maxi
10% maxi
40% maxi
30%
10%
40%
11,25% maxi
3,75% maxi
15% maxi
22,5%maxi
7,5% maxi
30% maxi
Ces taux sont modulés de la façon suivante :
Investissements dans les Exploitations Agricoles : énergies renouvelables - AAP 2015 -: page 4/5
Projets
Modalités d’aides
Chauffe eau solaires
Chauffe eau solaires
dans un territoire en
transition énergétique
Sécheurs solaires de
fourrages
Petites éoliennes
(<50kW)
Petites éoliennes
(<50kW) dans un
territoire en transition
énergétique
350 € par m² de capteur solaire, dans la limite d’un plafond de
subvention égal à 25% du surcoût des dépenses éligibles (matériel
et main d’œuvre).
400 € par m² de capteur solaire, dans la limite d’un plafond de
subvention égal à 40% du surcoût des dépenses éligibles (matériel
et main d’œuvre).
40 % du montant des investissements spécifiques à la partie
solaire (capteur, gaines et caissons de ventilation spécifiques,
isolation sous capteur).
1 500 € par kW pour les 10 premiers kW,
et 1 000 € par kW pour les kW compris entre 10 et 25
dans la limite d’un plafond de subvention égal à 15% du montant
total des dépenses éligibles
2 500 € par kW pour les 10 premiers kW,
et 1 500 € par kW pour les kW compris entre 10 et 25
dans la limite d’un plafond de subvention égal à 30% du montant
total des dépenses éligibles
3.- Dépôt des dossiers – Calendrier de déroulement de l’appel à projets.
er
L’appel à projet est ouvert à partir du 1 octobre 2015.
Dépôt des dossiers :
Les dossiers de demandes de subvention sont déposés ou adressés à la Région Basse-Normandie
Date limite de dépôt : la date limite de dépôt est fixée :
er
le 30 décembre 2015 pour le 1 appel à projets,
(Dossiers déposés et réputés complets, le cachet de la poste faisant foi)
Investissements dans les Exploitations Agricoles : énergies renouvelables - AAP 2015 -: page 5/5